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1 amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION

2 Le code de la santé publique Gestion du risque et protection de la population générale Localisation de l amiante Evaluation de l état de conservation Recommandations de gestion des risques CSP modifié par le Décret n du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis (entrée en vigueur entre le 1 er février 2012 et le 1 er janvier 2013 selon publication des arrêtés) Reste 2 arrêtés à paraître (Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et Modalités de transmission des rapports de repérage des matériaux amiantés au préfet)

3 Le code de la santé publique Les exigences du CSP sont établies en fonction : du type de bâtiment de la période de vie du bâtiment - usage courant - vente - démolition selon trois listes de matériaux (annexe 13-9 du CSP)

4 Les 3 listes de matériaux Liste A : Flocages, calorifugeages et faux-plafonds (F, C, FP) Liste B : Autres matériaux Nouveauté : prise en compte des éléments extérieurs (toitures, bardages et façades légères, conduits en toiture et façade) Liste C : reprend l annexe de l arrêté démolition et l opérateur devra compléter si nécessaire

5 Les repérages du CSP CODE de la SANTE Permis de construire/pc antérieur au 1 er juillet 1997 Habitations UN seul logement Immeubles collectifs d habitation Parties privatives Parties communes Autres Immeubles bâtis Obligations de BASE R R Repérage liste A R R Repérage liste A + B R et 21 R VENTE DEMOLITION R Repérage liste A + B Repérage liste C R et 21 R

6 Les repérages du CSP Etablis par un opérateur de repérage certifié Objectifs : - rechercher la présence de matériaux et produits des listes - identifier les matériaux et produits contenant de l amiante - localiser ces matériaux plans ou croquis - évaluer l état à l aide des grilles spécifiques Modalité d établissement cadrée par les arrêtés du 12/12/2012 Rapport : - contenu précis et fixé par arrêtés du 12/12/ il doit désormais être transmis contre AR

7 Repérage liste A Recherche faite de façon non destructive Evaluation faite à partir des grilles d évaluation (annexes de l arrêté du 12/12/2012) Etat de conservation noté de 1 à 3 : 1 pour bon état 3 pour mauvais état 2 mesures d empoussièrement pour conclure sur l état bon ou mauvais 2 conclusions : bon état : faire réaliser une évaluation périodique de l état de conservation mauvais état : faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement sous un délai contraint + des mesures conservatoires

8 Les échéances pour la liste A 0 2 mois 3 mois 5 mois 12 mois 15 mois 36 mois + 3 mois Etat de conservation N = 1 Evaluation Etat de conservation Etat de conservation N = 2 * E < 5 fibres/l Evaluation Etat de conservation Propriétaire Info Préfet Retrait ou Etat de conservation N = 2* Mesures conservatoires E > 5 fibres/l Propriétaire Info Préfet Travaux et échéancier Confinement Contrôle visuel empoussièrement Etat de conservation N = 3* Propriétaire Info Préfet Travaux et échéancier Retrait ou Confinement Contrôle visuel empoussièrement Propriétaire Info Préfet Mesures conservatoires * cas signalé au préfet par l opérateur

9 Repérage liste B Recherche faite de façon non destructive Evaluation faite à partir de la grille d évaluation et du risque de dégradation lié à l environnement (annexe de l arrêté du 12/12/2012) Etat de conservation caractérisé par 3 types de recommandations 3 recommandations : évaluation périodique (EP) action corrective de 1 er niveau (AC1) action corrective de 2 nd niveau (AC2)

10 Les recommandations de gestion (liste B) évaluation périodique (EP) contrôler périodiquement, rechercher les causes de dégradation, prendre les mesures appropriées pour les supprimer. action corrective de 1 er niveau (AC1) rechercher les causes de dégradation, définir les mesures pour les supprimer, mettre en œuvre, ne pas aggraver l état des autres matériaux et les contrôler périodiquement. action corrective de 2 nd niveau (AC2) prendre les mesures conservatoires, procéder à analyse de risque complémentaire, mettre en œuvre mesures de protection ou de retrait, contrôler périodiquement les autres matériaux. L opérateur peut apporter compléments et précisions en fonction des situations

11 Repérage liste C Recherche de la présence des matériaux de façon exhaustive et destructive Identification et localisation des matériaux qui contiennent de l amiante Texte sur le contenu du rapport de repérage en attente de parution

12 Après travaux de retrait ou de confinement et avant toute restitution des locaux Ces obligations concernent : - les matériaux ou produits de la liste A en cas de retrait ou de confinement (R I) mais aussi - les matériaux de la liste B en cas de travaux à l intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés (R III), Le propriétaire doit faire procéder à : - un examen visuel, - une mesure du niveau d empoussièrement dans l air (avec accusé de réception). - le niveau d empoussièrement devra être inférieur à 5 F/L.

13 Les dossiers amiante CODE de la SANTE Obligations de BASE VENTE DEMOLITION R Habitations UN seul logement R Immeubles collectifs d habitation Parties privatives R Rapport de Repérage liste A le dossier amiante parties privatives Rapport de Repérage liste A + B Repérage liste C Parties communes R Autres Immeubles bâtis R Rapport de Repérage liste A + B le D.T.A. Fiche récapitulative du D.T.A.

14 Le Dossier Amiante Parties Privatives (D.A.P.P.) (R ) (parties privatives des immeubles collectifs d habitation liste A) est constitué, par le PROPRIETAIRE, et comprend : le rapport de repérage liste A, les évaluations périodiques de l état de conservation, les mesures d empoussièrement, les mesures conservatoires, les travaux de retrait ou de confinement est conservé par le PROPRIETAIRE est mis à disposition des occupants (doivent être informés de son existence et des modalités de consultation) est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux (attestation écrite à conserver) est tenu à disposition d institutionnels (ARS, SCHS, DIRECCTE UT, CARSAT, )

15 Le Dossier Technique Amiante (D.T.A.) (R ) (parties communes des immeubles collectifs d habitation ainsi que les "autres immeubles bâtis" (bâtiments agricoles, industriels ERP, bureaux ) listes A & B) est constitué, par le PROPRIETAIRE, et comprend : o les rapports de repérage liste A et B o les évaluations périodiques de l état de conservation liste A et B o les mesures d empoussièrement liste A o les recommandations générales de sécurité, notamment les procédures d intervention o les procédures de gestion et d élimination des déchets o les mesures conservatoires o les travaux de retrait ou de confinement o la fiche récapitulative (contenu fixé par arrêté du 21/12/12)

16 Le Dossier Technique Amiante (D.T.A.) (suite) (R ) est mis à jour par le PROPRIETAIRE : o en cas de vente o en cas d évaluation périodique sur des F, C, FP (liste A) o en cas de travaux, s il y a sollicitation ou découverte de matériaux ou produits amiantés Lors de la mise à jour, il faudra intégrer le repérage des nouveaux matériaux de la liste B, au plus tard dans les 9 ans est conservé par le PROPRIETAIRE est tenu à disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail est tenu à disposition d institutionnels (ARS, DIRECCTE UT, CARSAT, OPPBTP ) la fiche récapitulative doit être transmise aux occupants

17 Dans la pratique Ne pas confondre les Repérages et les Dossiers Techniques Les repérages sont une information à un instant donné Les Dossiers Techniques doivent vivre avec le bâtiment Tenir à jour les dossiers techniques sinon documents non opérationnels Pour être opérationnel : l info doit être claire, précise et accessible D où l obligation d avoir une Fiche Récapitulative (document de synthèse du bâtiment) respectant les exigences du CSP

18 Les limites de ces repérages en cas de travaux Quel autre repérage? Travaux d entretien, d amélioratio n de l habitat Obligations de BASE Habitations UN seul logement R Immeubles collectifs d habitation Parties privatives R Rapport de Repérage liste A le dossier amiante parties privatives Parties communes R Autres Immeubles bâtis R Rapport de Repérage liste A + B le D.T.A. Repérage exhaustif de la zone de travaux Matériaux inaccessibles è non identifiés Repérage Pas d exhaustivité avant travaux Travaux de démolition VENTE DEMOLITION R Rapport de Repérage liste A + B Repérage liste exhaustif C Fiche récapitulative du D.T.A. Repérage avant démolition

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