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1 Il'' IJJ...tJ ~.J1lJ PrdUnllH ItÉPUBUQ.UE FRANCAISE Inspection générale des Finances N 2008-M Inspection générale des affaires sociales N RM P RAPPORT sur le fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) TOME II - ANNEXES XVII A XXII établi par Alain DORISON Inspecteur général des Finances Pierre-Louis REMY Inspecteur général des Affaires sociales - JUILLET 2008-

2 LISTE DES ANNEXES ANNEXE I ANNEXE II : LETTRE DE MISSION : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES ANNEXE III : EXTRAIT DU RAPPORT D ACTIVITE DU FIVA (ANNEE 2007) ANNEXE IV ANNEXE V ANNEXE VI ANNEXE VII ANNEXE VIII ANNEXE IX ANNEXE X ANNEXE XI ANNEXE XII ANNEXE XIII ANNEXE XIV ANNEXE XV ANNEXE XVI ANNEXE XVII ANNEXE XVIII ANNEXE XIX ANNEXE XX : OFFRES ET DEMANDES INITIALES OU COMPLEMENTAIRES : LETTRE DE L ANDEVA : PRESENTATION DU CONTENTIEUX SUBROGATOIRE : ANALYSE DU TEMPS MOYEN DE TRAITEMENT D UN DOSSIER EN CONTENTIEUX SUBROGATOIRE HYPOTHESES DE CALCUL DES RECETTES COMPLEMENTAIRES SUR LES DOSSIERS FORCLOS DU CONTENTIEUX SUBROGATOIRE CHARGE DE TRAVAIL ET PRODUCTIVITE COURRIEL RELATIF AUX RETARDS DE PAIEMENT INSTRUCTION DU SERVICE INDEMNISATION INSTRUCTION DU SERVICE INDEMNISATION DIFFERENTES COMPTABILISATIONS DES OFFRES INDICATEURS D ACTIVITE EVOLUTIONS DES DOSSIERS EN COURS CIRCUIT D UNE DEMANDE CLASSIQUE D INDEMNISATION NOTE DE L AGENCE COMPTABLE REJET INAPPROPRIE POUR CAUSE DE DEFAUT DE SIGNATURE PROCEDURE BUDGETAIRE COUT DES AVOCATS ANNEXE XXI ORGANIGRAMME FIVA 2008 ANNEXE XXII GENERALITES SUR L AMIANTE : DEFINITION ET PATHOLOGIES

3 ANNEXE XVII NOTE DE L AGENCE COMPTABLE

4 - Annexe XVII, page 1 - FONDS D'INDEMNISATION DES VICfIMES DE L'AMIANTE Le 20 mai 2008 AGENCE COMPTABLE Note à et Monsieur DORISON ALAIN Inspecteur général des Finances Monsieur REMY PIERRE-LOUIS Inspecteur général des Affaires Sociales Objet: Procédures de contrôle exercées par l'agence comptable sur les offres d'indemnisation proposées aux victimes de pathologies liée à une exposition à l'amiante lors de la phase de pré-visa et lors de la vérification des mandats Rappel historique: Des le début de la création du FlYA, l'ordonnateur a souhaité que l'agence comptable intervienne,par un contrôle des pièces justificatives et des calculs de liquidation de la proposition d'indemnisation chiffrée par les juristes, avant tout envoi de l'offre d'indemnisation à son bénéficiaire; ainsi le montant de l'offre d'indemnisation étant validée par l'agence comptable lors d'une phase intitulée «pré-visa», il devenait définitif et aucune modification de montant de l'indemnisation ne pouvait intervenir après acceptation de l'offre, sauf en cas d'erreur dans la lettre d'offre, en cas de fausse déclaration ou d'absence d'information donnée d'une indemnisation éventuelle d'un organisme connue après la proposition de l'offre par le FlYA. Partie 1 La phase de pré-visa Titre 1 Principes généraux de la procédure de contrôle de l'agence comptable au cours de la phase de pré-visa L'agence comptable dans la phase de pré-visa des propositions d'indemnisations, (quelque soit la pathologie de la victime inhérente à une exposition aux fibres d'amiante), s'assure de la présence des documents répertoriés dans la nomenclature particulière des pièces justificatives des dépenses approuvée par la DGCP par lettre du 15 septembre 2003, (hors les documents nécessaires à la vérification du caractère libératoire du règlement) et de l'exactitude de leur exploitation 36 avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II Bagnolet cedex Téléphone: Télécopie Site Intel;l1et : 1

5 - Annexe XVII, page 2 - FONDS D'INDEMNISATION DES VIcnMES DE L'AMIANTE Les documents tels: que l'avis technique du médecin FIVA fixant la date de la première constatation de la maladie et donc le début du décompte de l'indemnisation de la victime par le FIVA, la reconnaissance de la MP30 et la notification d'attribution d'un capital ou d'une rente par l'organisme social déterminant le calcul des indemnisations à déduire de l'indemnisation FIVA, ou l'absence de ces derniers documents dans le cas de maladies spécifiques relevant du décret du 5 mai 2002 ou dans le cas de pathologies retenues par la CECEA, permettent à l'agence comptable d'exercer les contrôles qui lui incombent quant à l'exactitude des calculs de liquidation et quant à la production des justifications de la validité de la créance potentielle représentée par cette proposition de chiffrage d'indemnisation en vertu des articles 12 et 13 du décret relatif au RGCP du 29 décembre Si les contrôles exercés par l'agence comptable confirment la justesse de la saisie des éléments individuels de liquidation pour le calcul du préjudice patrimonial et si la IC e e ca cu est établie informatiquement, l'agence comptable entérine les calculs automatisés (sauf bug..) ; si la fiche de calcul est manuscrite l'agence comptable doit vérifier tous les calculs. En cas d'erreur de calcul manuscrit de l'indemnisation du préjudice patrimonial, et en dehors de tout erreur d'application des notes réglementaires dont s'est dotée le FIVA (note sur les aggravations, note sur les CBPO, note sur les préjudices économiques etc...) et dans le cas de l'exactitude de l'évaluation de l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux, l'agence comptable propose une correction du chiffrage sur la fiche de calcul et établit une fiche de pré-visa en précisant le montant de l'indemnisation patrimonial corrigé et porte une annotation à destination des Responsables Indemnisation «Correction patrimonial à valider par l'ordonnateur». Pour le chiffrage des préjudices extrapatrimoniaux, l'agence comptable vérifie si la proposition du juriste est incluse dans la fourchette d'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux relatives au taux IBF attribué correspondant à l'âge de la victime (parfois existence de bug informatique dossier extrapatrimonial calculé pour un âge de victime de 58 ans alors que l'âge de prise en charge date CMI est de 63 ans!!) En cas d'erreur de la proposition du juriste, l'agence établit une fiche de refus de pré-visa en indiquant le motif de l'erreur tel que «erreur d'application du barème des préjudices extrapatrimoniaux «Le motif de refus de pré-visa ou la modification du patrimonial dans le cas de l'établissement d'une fiche visa avec annotation «à valider ordonnateur» fait l'objet d'un enregistrement dans la rubrique «informations «du dossier dans le cadre de la procédure de localisation du dossier; ce même dossier fera l'objet d'un retour aux Responsables indemnisation avec la fiche de refus prévisa ou la fiche pré-visa annotée à valider par l'ordonnateur. L'agence comptable s'assure de la présence du formulaire dument signé et la prise en compte des indications éventuelles relatives à une décision obtenue devant le TASS ou une action en cours devant le TASS ou une éventuelle indemnisation déjà reçue de l'employeur qui aura un impact sur le calcul de l'indemnisation et du pré-visa accordé. Remarque: avant d'accorder son pré-visa l'agence comptable vérifie par une requête sur «Recherche Globale» (qui récapitule toutes les instances en cour devant les TASS, les décisions TASS déjà intervenues, les indemnisations déjà octroyées pour une même victime ou un ayant droit), si ce demandeur est en attente d'une décision du TASS ou s'il a déjà bénéficié d'une décision du TASS ou d'une offre d'indemnisation définitive antérieure (en cas d'une demande 36 avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II Bagnolet cedex Téléphone: Télécopie Site Internet: 2

6 - Annexe XVII, page 3 - FONDS D'INDEMNISATION DES VICfIMES DE L'AMIANTE d'indemnisation d'une aggravation) ou d'une offre partielle au titre de l'extrapatrimonial, afin d'éviter une double indemnisation En cas d'oubli d'exploitation par la juriste d'une information de décision d'un TASS accordant la FIE, et majorant le capital ou la rente déjà réglée à la victime et accordant une indemnisation au titre des préjudices extrapatrimoniaux, l'agence comptable procède au refus de pré-visa et établit une fiche de refus de pré-visa en précisant le motif (refus formateur) et retourne le dossier aux Responsables d'indemnisation. En cas de non prise en compte d'une indemnisation antérieure, l'agence comptable établit une fiche de refus de pré-visa en précisant le motifspécifique.(cfdossier PRADERIE) Titre II Procédure de contrôle des propositions d'indemnisation relatives aux demandeurs victimes de maladies «bénignes» pour lesquelles les organismes sociaux accordent une indemnisation en capital (taux IPP inférieur à 10%) Que la fiche de calcul d'indemnisation soit manuscrite ou informatique (issue d'i-flva) la grille d'analyse et des contrôles du chiffrage sera identique: 1) vérification de la date de naissance de la victime saisie, par le juriste, avec la CNI ou tout document précisant sa date de naissance car elle détermine avec le taux llif la fourchette des préjudices extrapatrimoniaux pouvant être attribuée à la victime et le coefficient de capitalisation des rentes. 2) vérification de la date saisie, par le juriste, au titre de la date de CMI FlVA fixée par le médecin expert FlVA car elle détermine la date de début du décompte de l'indemnisation du FlVA 3) vérification de la date saisie pour le décès de la victime fixant la borne terminale des calculs de l'indemnisation FlVA 4) le taux llif précisée par le médecin expert FlVA sur la fiche «avis technique sur pièces» 5) vérification de la somme saisie avec la somme précisée sur la décision d'attribution d'un capital relative à une maladie MP30 6) vérification que l'évaluation de l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux est dans fourchette du barème. Titre III Procédure de contrôle des propositions d'indemnisation relatives aux demandeurs victimes de maladies liée à une exposition à l'amiante pour lesquelles les organismes sociaux accordent une indemnisation en rente avec un taux d'incapacité permanente unique ou avec des taux successifs en évolution progressive et/ou un taux unique IBF ou des taux IBF successif Les contrôles exercés sont similaires à ceux évoqués dans le Titre I : - le contrôle 1) est inchangé - le contrôle 2) porte sur la date d'attribution du taux llif ou sur les dates successives d'évolution du taux llifpp - les contrôles 3) et 4) sont inchangés - le contrôle 5) est double, en effet d'une part il consiste à vérifier que la date saisie pour l'attribution du ou des taux successifs d'ipp correspond à la date d'effet indiquée dans la (ou les) notification(s) de la rente et que le montant de la ou les rentes attribuée(s) par l'organisme social sont bien saisies 36 avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni Bagnolet cedex Téléphone: Télécopie Site Internet: 3

7 r'iv~ FONDS D'INDEMNISATION DES VICfIMES DE L'AMIANTE - Annexe XVII, page 4 - *** l'agence comptable s'assure que la notification de rente produite est une notification définitive en vérifiant que la rubrique du salaire annuel est complétée d'une période déterminée de salaire de date à date cf. dossier...) ; \ - le contrôle 6 est particulier pour cette catégorie de proposition lorsqu'il y a évolution des taux IBF qui impact l'évaluation des préjudices extrapatrimoniaux. En effet le logiciel de calcul actuel I-FIVA précise pour chaque date d'évolution du taux IBF et en fonction de l'âge de la victime, la fourchette d'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux mais ne propose pas un résultat de calcul. La juriste procède à une péréquation des fourchettes en fonction de la durée de chaque période relevant d'un taux et complète la rubrique«proposition de la juriste» ; ce calcul est manuel. Aussi l'agence comptable vérifie que le total de l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux proposé ne fait pas plus de 20% de la valeur haute des préjudices extrapatrimoniaux du taux IBF le plus élevé (cfdossier ). Titre IV Les propositions d'indemnisation des cancers bronchopulmonaires Opérés avec évolution dégressive des taux IBF Remarque: les contrôles 1à 5 sont inchangés. Le contrôle 6 est modifié :comme pour la catégorie précédente les calculs de l'extrapatrimonial doivent faire l'objet d'une vérification du calcul manuel par l'agence Comptable, car le logiciel I-FIVA indique pour chaque taux, et l'âge correspondant de prise en charge, la fourchette d'indemnisation des extrapatrimoniaux mais n'assure pas le calcul de l'indemnisation, proprement dit; en effet en vertu de la réglementation du FIVA par une évolution par exemple des taux IBF 100 % 70% 50%, l'évaluation de l'indemnisation se détermine par rapport à l'estimation du préjudice moral de la victime par un taux à 65% à l'âge du premier taux IBF et le préjudice physique et d'agrément s'estiment à un taux de 50% (taux le plus faible) par le premier âge de la prise en charge. Le résultat obtenu est majoré de 20% (cfdossier ) Ce calcul est effectué manuellement par le juriste. Titre V Les propositions d'indemnisation des préjudices moraux personnels et ayants droits L'Agence Comptable vérifie sur la fiche manuscrite «avis technique sur pièces» que l'imputabilité du décès a bien fait l'objet d'une validation précise par le médecin FIVA et non seulement indiquée par un entourage de la rubrique, étant donné que les fiches «avis technique sur pièces» manuscrites peuvent être préparées pour les rubriques administratives par la juriste, une simple coche de la rubrique sans l'annotation «décès imputable» par le médecin FIVA ne garantit pas la validité de l'annotation signalée (cf. exemple dossier ) ;une fiche «avis techniques sur pièces» établie informatiquement et signée par le médecin et précisant cette imputabilité offrirait toute garantie à l'agence comptable si l'accès à cette fiche technique informatique était verrouillé sans possibilité de modification autre que par le médecin :ce qui n'est pas le cas actuellement toute personne,ayant accès pour faire des mise à jour à Légal Suite, peut modifier cette fiche technique médicale. L'agence comptable contrôle le lien familial et/ou de la proximité avec la victime avec le livret de famille ou l'acte d'hérédité ou l'acte notarial, ou une attestation de la mairie ou du 36 avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II Bagnolet cedex Téléphone: Télécopie Site Internet: 4

8 - Annexe XVII, page 5 - FONDS D'INDEMNISATION DES VICfIMES DE L'AMIANTE voisinage afin de justifier l'attribution des deux composantes du préjudice moral à savoir l'accompagnement et le décès et les différents niveaux de montant d'indemnisation des préjudices moraux des ayant droits. Titre VI Procédures de contrôle des décisions des Cour d'appel L'agence comptable contrôle si l'interprétation chiffrée de la décision de la Cour.d'Appel par la juriste est exacte (cf. dossier Oubli de déduire les sommes réglées par la SNCF) et vérifie l'existence d'un règlement d'une provision amiable afin de la déduire du règlement final Titre VII Procédure de contrôle des préjudices économiques L'agence comptable examine l'activité professionnelle de la victime avant la date du CMI FNA afin de vérifier le mode de calcul du revenu de référence qui sera utilisé pour la détermination de la perte de revenu.en outre l'agence comptable s'assurera de l'exploitation de tous les documents déterminant les revenus effectivement perçus par la victime ou par le demandeur afin de ne réparer que la perte de revenus résultant de la pathologie (prise en compte de l'âge de la retraite selon l'activité professionnelle exercée )et de la bonne application de la note spécifique sur «le calcul du patrimonial dans sa globalité.» Remarque: l'agence comptable s'efforce de traiter les dossiers déjà visé par les responsables d'indemnisation par ordre de priorité les dossiers de maladies malignes des victimes vivantes les dossiers dont la date d'expiration est en cours du mois courant les dossiers expirés les dossiers d'action successorale les préjudices économiques Une fois le dossier visé par l'agence Comptable, le dossier est retourné avec sa fiche visa vers le juriste pour émission de l'offre d'indemnisation et de la quittance d'acceptation. Partie TI Contrôles des mandats générés par la cellule ordonnancement Titre 1 Préparation du mandatement et contrôles exercés sur le mandatement A la réception de la quittance d'acceptation de l'offre d'indemnisation dûment signée par le demandeur, le juriste prépare les pièces justificatives nécessaires au mandatement et les transmet avec le dossier à la cellule ordonnancement qui doit s'assurer (cf. fiche de poste) de 36 avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II Bagnolet cedex Téléphone: Télécopie Site Internet: 5

9 , ~IV~ FONDS D'INDEMNISATION DES VICI1MES DE L'AMIANTE - Annexe XVII, page 6 - la cohérence des pièces justificatives.la cellule ordonnancement saisit la somme de l'offre acceptée (source erreur de saisie) et procède au mandatement. Lors de son contrôle en tant que comptable public et en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 déce bre 1962 portant règlement général de la corn tabilité pu lque, agent comptable vérifie d'une part a presence des pièces justificatives énumérées dans la nomenclature des pièces justificatives des dépenses d'indemnisation approuvé par la DGCP dans sa lettre du 15 sept 2003 et les documents confirmant le caractère libératoire du paiement (comme pour toutes les dépenses)et d'autre part le montant de l'indemnisation qui doit correspondre au montant pré-visé et au montant précisé dans l'offre et la quittance.. En cas d'absence de l'une des pièces justificatives visées ci-dessus le mandat est «différé» par l'agence comptable qui sollicite la cellule ordonnancement pour 0 terur a ansmlssion de la pièce justificative manquante ans un étai ft emaine et en cas de non régularisation du mandat dans ce délai l'agence Comptable procède au rejet comptable du mandat. En cas d'erreur de montant ou d'erreur de créancier,l'agence comptable procède au rejet comptable en précisant le motifdu rejet. Partie III Faiblesses du processus du chiffrage des indemnités existant Le processus de chiffrage de l'indemnisation comme l'avait relevé l'étude Mazard présente une couverture fonctionnelle du système informatique insuffisant de nombreux calculs manuels et des calculs informatiques rectifiés manuellement des redondances de contrôle des calculs une absence de verrouillage du montant d'indemnisation pré-visé dans le logiciel Légal-Suite de l'ordonnateur une absence d'automatisation de l'édition de la lettre d indemnisation et des quittances à partir du pré-visa du montant de l'indemnisation proposée: ce qui oblige le juriste à saisir le montant de l'offre dans l'offre d'indemnisation et dans la quittance d'acceptation et génère des discordances entre la lettre d'offre d'indemnisation sur la quittance et le montant d'indemnisation pré-visé par l'agence comptable. Une absence d'interface réelle entre Légal-suite et le logiciel comptabl~ Aix concerto Une absence de réservation des crédits d'un montant égal au montant pré-visé de l'indemnisation par la création d'un engagement juridique dans le logiciel budgétaire et comptable Adix Concerto: * ce qui d'une part ne permet pas un suivi en temps réel des consommations de crédits spécifique d'indemnisation (volume financier des offres adressées) tout au long de l'exercice et rend difficile la détermination de la dotation aux provisions pour les offres non acceptées en fin d'année (contrôle manuel par l'agence comptable de la liste des dotations aux provisions individuelles proposée par l'ordonnateur) et * ce qui oblige d'autre part la cellule ordonnancement à ressaisir le montant de l'offre acceptée lors du mandatement. 36 avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II Bagnolet cedex Téléphone: Télécopie Site Internet: 6

10 - Annexe XVII, page 7 - FONDS D'INDEMNISATION DES VICflMES DE L'AMIANTE les juristes ne sont pas entièrement dédiés au chiffrage mais assurent aussi la préparation des contentieux indemnitaires et les après-midi tiennent une permanence téléphonique au profit des demandeurs d'indemnisation (et des avocats? ) ce qui ne constitue pas des conditions favorables à l'établissement d'un chiffrage correct et l'application des différentes notes FIVA relatives notamment aux demandes d'indemnisation d'aggravation ou le calcul de préjudice économique. «complexes». Statistiques * Taux de refus de pré-visa: 7.80% en 2007 * Taux de refus de pré-visa 2008 : 8% pour les 4 premiers mois 2008 * Taux global de rejet comptable en 2007 au titre des dépenses d'indemnisation (toutes catégories) 5.45% * Taux d'erreur patrimoniale significative (TEPS dans le cadre du CHD des EPN) : 3,26 % (cf tableau d'analyse des rejets comptables 2007) Ces deux derniers taux doivent être majorés des mandats différés. Partie IV Processus idéal du chiffrage des indemnisations et de leur mandatement: les contrôles et mesures envisagées de simplification et/ou d'amélioration Titre 1 Phase de pré-visa de chiffrages d'indemnisation lere option) Tous les chiffrages d'indemnisations sont pré-visés par l'agence comptable 1- Les acteurs du chiffrage sont dédiés au chiffrage et bénéficient d'une formation approfondie relative à la règlementation du fiva (formation initiale et réunion périodiques d'approfondissement de la réglementation et explications des cas de rejets types ou des rejets «particuliers» (cf. préjudice économique ou demande d'aggravation) 2- Tous les calculs sont informatisés: L'Agence Comptable vérifiant alors les pièces justificatives dressées dans une check list relative aux grandes catégories de demande d'indemnisation,la saisie des divers dates déterminant les bornes des calculs (FIVA et organismes sociaux) et la saisie des montant des rentes ou du capital déterminant le montant de l'indemnité FIVA. 3- Le pré-visa de l'agence Comptable donne lieu à un verrouillage dans Légal Suite d'une part du montant de l'indemnité dans le logiciel métier Légal-suite permettant ensuite une édition automatique de la lettre d'offre et de la quittance et d'autre part à une «fixation» des pièces justificatives listées permettant l'allègement de la duplication des pièces justificatives (cf. note du 19/05/2008) Après le verrouillage du montant visé par l'agence comptable, une routine informatique quotidienne crée l'engagement juridique individuel correspondant à l'offre par interface entre logiciel Légal-suite et le logiciel Adix Concerto et inversement le logiciel Adix Concerto par routine et par une interface adresse à Légal-Suite le numéro d'engagement juridique associé à l'offre d'indemnisation pour compléter l'historique du dossier. 36 avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II Bagnolet cedex Téléphone: Télécopie Site Internet: 7

11 - Annexe XVII, page 8 - FONDS D'INDEMNISATION DES VICfIMES DE L'AMIANTE Pour information:à l'oniam,après visa des dossiers d'indemnisation par l'agence comptable,et signature du protocole d'indemnisation par le directeur,le service budget crée un engagement individuel dans le logiciel budgétaire et comptable,et l'indemnisateur adresse l'offre au demandeur ;ce qui permet au responsable Budget de connaître en temps réel la consommation des crédits d'indemnisation et d'établir en fin d'année la liste des provisions individuelles à imputer au compte La fiche visa (idéale) de l'agence comptable annotée des pièces justificatives de liquidation est éditée par le logiciel Légal-Suite ou elle est être remplacée par un numéro de pré-visa générée par le logiciel qui serait reporté informatiquement sur la lettre d'offre et la fiche visa serait une fenêtre d'information dans Légal-suite. 5-Lajuriste après réception de la quittance d'acceptation de l'offre d'indemnisation complète le dossier dans Légal-suite de la date d'acceptation et reporte le numéro d'engagement généré précédemment sur le dossier des pièces justificatives à transmettre à la cellule ordonnancement en vue du mandatement de l'offre d'indemnisation La préparation de ces pièces justificatives est facilitée par une check List à respecter (cf. note sur les pièces justificatives du 19/05/2008) Problématique: qui fait la copie des pièces justificatives essentielles au mandatement? chaque juriste ou la cellule ordonnancement. 2eme option) Mise en place d'un contrôle hiérarchisé des chiffrages d'indemnisation en fonction des catégories de dossiers et en fonction d'une hiérarchisation des risques déterminée (instruction n m9du 3 juin 2004) Une coopération Ordonnateur -Agence comptable doit permettre de définir des catégories type de dossiers en fonction de leur degré de complexité et de l'estimation des risques financiers tout tenant compte de toutes les conséquences de la décision de la Cour de Cassation pour l'affaire EVAIN qui stipule que dés qu'une offre d'indemnisation est acceptée le FlYA ne peut plus la retirer. En outre, compte tenu de la fiabilité insuffisante des requêtes statistiques (quant au volume des refus de pré-visa et des pré-visa comportant une modification du calcul du patrimonial avec «validation ordonnateur», (dysfonctionnement du Logiciel Legal Suite et marge d'erreur détectées par statisticien ), il parait nécessaire pour envisager la mise en place d'une «certaine» hiérarchisation des dépenses en phase pré-visa de procéder à une étude sur les prochains mois 2008 et établir un tableau de bord des refus des pré-visa et des pré-visa avec correction et les classifier par catégories d'erreur et par type de dossier. Ce qui permettra de disposer d'informations réelles sur lesquelles pourra s'appuyer une étude de faisabilité de mise en place d'un CHD en phase de pré-visa. Le guide méthodologique de mise en place du CHD dans les EPN précise que le CHD peut être mis en place que si le taux d'erreur patrimoniale significatif calculé sur l'ensemble des dépenses contrôlées est inférieur à 2%. 36 avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II Bagnolet cedex Téléphone: Télécopie Site Internet: 8

12 - Annexe XVII, page 9 - FONDS D'INDEMNISATION DES VICfIMES DE L'AMIANfE Titre II Phase de mandatement lere option) Le maintien de l'organisation actuelle de la Cellule Ordonnancement relevant du management du Responsable Budget La cellule ordonnancement s'assure de la présence des pièces essentielles du mandatement selon la même check List utilisé par les juristes et procède à la liquidation de l'offre d'indemnisation acceptée en rappelant le numéro d'engagement juridique individuel Sauf erreur d'annotation du numéro d'engagement par le juriste ou de saisie par la cellule ordonnancement, le montant de l'engagement juridique rapatrié sera le même que le montant de l'indemnisation et inversement :ce qui évite toutes les sources d'erreurs de saisie et permet à la cellule d'ordonnancement d'assurer pleinement son rôle de contrôle de cohérence des pièces justificatives et des montant (cf. fiche de poste des employés ordonnancement). 2eme option ) Mise en application de la circulaire du 8 avril 2002 de la Secrétaire d'etat chargée du Budget relative à la dualité des fonctions d'agent comptable et de chef des services financiers dans les établissements publics nationaux. Dans le domaine des actes de liquidation et d'ordonnancement l'agence comptable à laquelle serait rattachée la cellule ordonnancement assurerait la préparation de la liquidation des droits en matière de dépenses et préparerait les ordres de dépenses, les bordereaux et les pièces sous les conditions évoquées dans l'annexe récapitulant les taches de l'ordonnateur pouvant être confiées à l'agent comptable en tant que Chefdes services financiers. Cette nouvelle organisation administrative permettrait de supprimer les contrôles redondants, de limiter les suspensions ou différés de mandatement et les rejets ultérieurs de l'agence comptable. Cette organisation renforcera la position des agents et réduira (sous réserve de la présence active de tous les agents et en dehors d'arrêt maladie) de réduire le délai de mise en paiement. Elle permettra de doter les agents issus de la Cellule ordonnancement d'une polyvalence professionnelle, l'agent comptable, directeur des services financiers pouvant leur confier aussi des taches de visa. Actuellement l'agence comptable assure le rôle de chef des services financiers en ce qui concerne les ordres de recettes, puisqu'il reçoit des juristes suite à des actions contentieuses ou amiables des demandes d'émission de titres de recettes: l'agence comptable vérifie la liquidation de la créance et émet le titre de recette pour le compte de l'ordonnateur. 36 avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni Il Bagnolet cedex Téléphone: Télécopie Site Internet: 9

13 ANNEXE XVIII REJET INAPPROPRIE POUR CAUSE DE DEFAUT DE SIGNATURE

14 - Annexe XVIII, page 1 - SERVICE DE L'INDEMNISATION DOSSIER DE RENTE (A) N/Réf.: RTEIA040S Monsieur DUBOIS ALBERT.,' : JUSTIFICATIF DE DROITS A RENTE FIVA Attestation à COMPLETER, SIGNER ET RENVOYER IMMEDIATEMENT à l'adresse du FIVA précisée ci-dessus Je soussigné(e), M;...''''--,I>-J-..w'~~~----l~+.".Lt"'-I..:J"--I-- né Ce) le, ~~~ délare sur l'honneur : 1.1_1 ne pas avoir changé d'état civil (mariage, divorce...). Dans le cas contraire, joindre une copie lisible de votre livret de famille à jour. 2.LI ne pas avoir changé d'adresse. Dans le cas contraire, préciser la nouvelle l:j.dresse ci dessous: Nouvelle adresse 1 <1 Q..J\reI!\ taï, b S Pl PC)R~t(Ht1 Cod~ postal lt4- '3 a~ville Pour la mise en paiement de votre rente, joindre obligatoirement, à cette attestation, l'o.riginal de votre relevé d'identité bancàire, postal ou de caisse d'épargne. _.., ~ -.:' -1 - Signature du titulaire de la rente ou de son représentant légal O)u bol S. FIVA - Tour Gallieni II. 36, avenue du Général de Gaulle BAGNOLET Cedex Tél: Fax:

15 - Annexe XVIII, page 2 - c~ 'h 'Rfil ~ ~ 'T~, _j Qi, êti 0wtt~ li {JTj\~rc~,. <J) u 6a'l s -----~ ~ _.. " SERVICE DE L'INDEMNISATION DOSSIER DE RENTE (A) NlRéf. : RTEIA040S Monsieur DUBOIS ALBERT r-;.u ~J'.!;\ F ~''i rf..~ Service de~~tes Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle BAGNOLET Cedex JUSTIFICATIF DE DROITS A RENTE FlYA Attestation à COMPLETER, SIGNER ET RENVOYER IMMEDIATEMENT à l'adresse du FIVA précisée ci-dessus Je soussigné(e), M!')»V1s D1S ""ÀLBt &:r délare sur l'honneur : né (e) le, ~.Q!,t~ ne pas avoir changé d'état civil (mariage, divorce...). Dans le cas contraire, joindre une copie lisible de votre livret de famille à jour. 2.LI ne pas avoir changé d'adresse. Dans le cas contraire, préciser la nouvelle Çldresse cidessous : Nouvelle adresse 1 tf (),J\JfA\tAï. Jv SPl PoRNI (HEl Code postal tr 4 '3 a~ville Pour la mise en paiement de votre rente, joindre obligatoirement, à cette attestation, l'original de votre relevé d'identité bancàire, postal ou de.caisse d'épargne. Fait à f6r (\) \ Crd If: t _..,:..~ Signature du titulaire de la rente ou de son représentant légal O)u bû \ S FIVA - Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle BAGNOLET Cedex Tél: Fax:

16 ANNEXE XIX PROCEDURE BUDGETAIRE

17 - Annexe XIX, page 1 - A. Le cadre budgétaire 1. Le financement du FIVA La loi ( ) du 23 décembre 2000 modifiée dispose dans son article 53-VII que le FIVA est financé par une contribution de l Etat dans les conditions fixées par la loi de finances et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale, sur la base d un rapport d activité établi par son conseil d administration et transmis au Parlement et au Gouvernement chaque année avant le 1 er juillet. Le rapport d activité souligne que depuis sa mise en place, le FIVA s est vu affecter les dotations nécessaires à la couverture des dépenses d indemnisation des victimes et des dépenses de fonctionnement. Ces dotations proviennent en très grande partie du Fonds Accidents du Travail Maladies Professionnelles (AT-MP) de la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) puisque, depuis sa mise en place, le FIVA a reçu 1,963 Mds de subventions d exploitation ventilées comme suit : 1,738 Mds en provenance de la CNAMTS, soit 88,5% ; 0,225 Mds en provenance de l Etat, soit 11,5%. Les modalités pratiques de versement des fonds en provenance de l ACOSS via la CNAMTS sont régies par une convention qui permet au FIVA de recevoir des montants de 75 M chacun, après que le FIVA ait produit un tableau prévisionnel des besoins de trésorerie, faisant apparaître un seuil inférieur à 20 M. 2. L élaboration du budget et son approbation Les premières prévisions pour l élaboration du budget de l année sont réalisées au printemps de l année n-1 pour estimer les besoins en matière de dotations de financement qui seront retenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l année n. Elles sont intégrées dans le «rapport d activité au Parlement et au Gouvernement» établi chaque année par le FIVA. La période couverte se situait jusqu au printemps 2007 à cheval sur deux exercices (juin de l année n-1 jusqu en mai de l année n). Il est à noter que le conseil d administration a décidé le 22 juin 2007 que ce rapport porterait dorénavant sur l année civile, afin de faciliter à la fois la lecture et la préparation de ce document. De son côté, la direction de la Sécurité sociale (sous-direction des études et des prévisions financières) a établi une estimation des charges et produits du FIVA (en droits constatés) pour les années 2008 à Pour ce qui concerne les dépenses d indemnisation, la direction de la Sécurité sociale (DSS) procède à un calcul sur la base des éléments de prévision des offres à formuler par le FIVA et de leurs coûts moyens, ce qui permet de réaliser un contrôle de cohérence sur les chiffres du budget établis par le FIVA. Le conseil d administration du FIVA approuve le budget annuel qui fait ensuite l objet d une approbation expresse de la DSS et de la direction du Budget.

18 - Annexe XIX, page 2 - B. L établissement du budget 1. Les difficultés d adoption du budget 2008 Le conseil d administration dans sa séance du 27 novembre 2007 a rejeté le budget proposé par 8 voix défavorables contre 6 favorables, dont 2 avec réserves. Les représentants de la délégation patronale ont voté contre le budget, en alléguant en particulier que le problème du financement du FIVA ne provenait pas d une sous dotation de la branche AT-MP mais d une sous-dotation de l Etat, les autres membres expliquant leur position défavorable par la faiblesse des moyens accordés au FIVA. Le FIVA avait en effet formulé une demande de 8 agents supplémentaires, 6 en contrat à durée indéterminée (CDI) et 2 en contrat à durée déterminée de 3 ans (CDD) et n avait alors obtenu des tutelles que 2 CDD d une année, ces dernières expliquant leur position par l incertitude sur le caractère structurel du niveau d activité du fonds et dans l attente des réorganisations en cours. A la suite de ce conseil, une réunion s est tenue le 3 décembre 2007 entre les responsables du FIVA (Président et Directeur général) et les représentants des ministres de tutelle. Quarante-huit heures plus tard, l octroi de trois postes en contrat à durée indéterminée et de deux postes en contrat à durée déterminée d un an a été confirmé par un conseiller au cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les trois nouveaux postes en CDI seront ainsi répartis : un adjoint au responsable du service de l indemnisation, en charge de la coordination du contentieux indemnitaire, un juriste d indemnisation, un assistant juridique d indemnisation. Cette répartition sera accompagnée par une réorganisation de l encadrement du service. Les deux nouveaux postes en CDD d un an seront affectés pour l un à l agence comptable, et pour l autre au service de l ordonnancement. Divers commentaires ont accompagné, au cours de ce conseil d administration, ces votes parmi lesquels la nécessité que le FIVA possède les moyens de développer sensiblement son action subrogatoire, ce qui a été souligné à plusieurs reprises dans les réunions du conseil, notamment celle du 27 novembre 2007, au cours de laquelle le Directeur général du FIVA a qualifié le contentieux subrogatoire de «mission impossible». Le budget 2008 ainsi modifié a été adopté par 18 voix contre une le 11 décembre La détermination du budget 2008 Il importe tout d abord de noter que les dépenses d indemnisation budgétées pour 2008 représentent, dans le budget 2008 approuvé, 438,6 M auxquels s ajoutent 30 M de provisions pour indemnisation, soit au total pour cette rubrique 468,6 M ce qui représente 98% du budget global qui s élève à 478,3 M. Ce pourcentage correspond aux chiffres réels de 2004 à a) Méthodes utilisées pour élaborer le budget d indemnisation La mission a demandé aux responsables du FIVA d établir une note sur le mode d établissement des prévisions pour 2008 relative aux dépenses d indemnisation. C est à partir de ce document, discuté avec ses rédacteurs, qui faisait suite à plusieurs entretiens et à diverses analyses, que la mission a rédigé la partie ci-dessous. Remarques liminaires Selon les responsables eux-mêmes, la fiabilité de ces prévisions n est pas certaine et le cadre qu elles induisent est relativement contraignant :

19 - Annexe XIX, page elles reposent tout d abord essentiellement sur les données observées les deux ou trois années précédentes. Or les données du FIVA connaissent de fortes fluctuations du fait du caractère récent de l établissement et d événements internes ou externes particuliers, aux effets pas toujours mesurables par anticipation. A titre d exemple, pour calculer les dépenses 2007, les données prises en compte étaient celles de : 2004, à la fois : année de récupération de la base de données très incertaine du Fonds de garantie automobile devenu depuis le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou FGAO ; et fin de la période «historique» des dossiers anciens. 2005, année de changement de méthode de recueil de données statistiques et d intégration d une nouvelle version du logiciel métier. et 2006, année de premier délai de prescription avec affluence des demandes. - ces prévisions effectuées au printemps imposent de fait, par le biais de la loi de financement et des justifications simultanément présentées au Gouvernement et au Parlement dans le cadre du rapport d activité, un "cadre" à la négociation budgétaire de l établissement, laquelle n intervient que six mois plus tard, au moment où l activité peut être distincte de celle ayant fondé les constats servant aux hypothèses de printemps. tendances : Pour résumer, le budget de dépenses d indemnisation de fin d année est soumis à trois les constats des années antérieures, dont rien ne dit qu ils préfigurent les évolutions à venir ; les prévisions incluses dans la loi de financement de la sécurité sociale et simultanément dans le rapport d activité s appuyant sur ces constats ; et enfin la réalité de fin d année qui correspond dans les faits à la capacité du FIVA à "produire" dans l année en cours : présenter des offres et les payer. Cependant, compte tenu de la baisse effective des montants versés, le FIVA tente de procéder au moment de l élaboration du budget à un abattement des dépenses d indemnisation pour l année à venir, dans la perspective de rapprocher progressivement les prévisions de dépenses de la réalité des dépenses constatées. Tableau comparatif des dépenses d indemnisations budgétées et réalisées (M ) * Prévision budget + provision Total budgété Dépenses réalisées +provision Total réalisé % réalisé/prévisions La dotation aux provisions représente les montants dûs en fin d exercice au titre des offres acceptées et qui seront réglés au cours de l exercice suivants (droits constatés).

20 - Annexe XIX, page 4 - La méthode de prévision élaborée par le cabinet Price Waterhouse Coopers (PWC) : La mission n avait pas pour objet d examiner ce point précis. Cependant, pour comprendre le mode de construction du budget du FIVA, elle a considéré utile d examiner dans ses grandes lignes la méthodologie retenue ainsi que certaines restitutions. Le 27 avril 2007, le cabinet PWC a, à la demande du FIVA procédé, à la "réalisation actuarielle d une modélisation des paramètres liés à l indemnisation des victimes de l amiante". Son approche et sa méthodologie ont consisté à construire un échantillon d étude, à déterminer des profils moyens par pathologie, spécifier et calibrer le modèle d évolution. Des hypothèses hautes et basses ont été retenues. La méthode a été développée sous Excel. La méthode PWC intègre de nombreuses données épidémiologiques recueillies à partir des demandes de réparation des victimes qui s adressent au FIVA. Le FIVA n ayant pas vocation à mener des études épidémiologiques, ainsi que son conseil d administration l a rappelé à plusieurs reprises, dispose cependant de données essentielles : sexe, âges (âge civil, âge de reconnaissance de pathologie par le FIVA, âge de la reconnaissance de la maladie professionnelle par la sécurité sociale, âge de décès), pathologies, ratio d aggravation, nombre d ayants droit etc. PWC a utilisé les éléments d indemnisation contenus dans la base de données du FIVA pour les années 2004, 2005 et 2006 afin de réaliser son étude. Le FIVA a fourni toutes les informations nécessaires à la compréhension de cette base ainsi que.des paramètres que PWC ne pouvait seul déterminer (délais de paiement, ratio de contentieux, taux d aggravation des pathologies, âge des victimes, espérance de vie, barème d indemnisation, coefficient de capitalisation, évolution du nombre de dossiers, etc.). De plus, il a été procédé à un paramétrage des données afin de se conformer aux niveaux des sommes effectivement dépensées par années. Ces travaux ont permis d élaborer des profils de victimes et d autres pour les ayants droit, par pathologies rencontrées (plaques pleurales, épaississements pleuraux, asbestoses, cancers bronchopulmonaires et mésothéliomes). Tous ces paramètres et profils qui peuvent varier dans des sens contraires sont modifiables, ce qui permet de mettre à jour les profils en se référant à la période passée, c'est-à-dire en tenant compte des données réelles enregistrées par le FIVA. Par exemple, fin 2007, certains éléments avaient changé par rapport au printemps D autres, ne nécessitant aucun changement, ont en revanche été maintenus. Au début de l année 2008, la mise à jour des paramètres mesurés au regard de l évolution récente (activité de l année 2007) a permis d actualiser à nouveau le modèle. On retrouve alors le niveau d indemnisation constaté en 2007, proche de 320 M, hors dotation aux provisions, ce qui montre que le modèle est opérationnel huit mois après sa livraison, même si statistiquement et ainsi que l ont confirmé les actuaires de PWC, seule une base de données d une dizaine d année serait de nature à assurer des prévisions réellement fiables. Les éléments déterminants restent toujours à ce stade des informations recueillies, le taux de progression du nombre de demandes, mais surtout la capacité du FIVA à les traiter dans un contexte de forte évolution parallèle des contentieux à instruire. C est la raison pour laquelle le taux de progression des offres a été substitué au taux d évolution du nombre de dossiers reçus. Il convient de noter que le modèle est souple dans la mesure où tous les critères retenus sont modifiables (âge, pathologies, demandeurs, montant des indemnisations etc.). En revanche, il a une structure précise et les règles de calcul qui ont permis de faire le paramétrage ne sont pas modifiables. Si le FIVA changeait cette structure, PWC ne pourrait plus le garantir. Il est ainsi impossible de modifier la structure du barème d indemnisation (passer d un type progressif à un type linéaire par exemple).

21 - Annexe XIX, page 5 - La méthode interne Une autre méthode très simple avait été initiée en 2006 pour tenter d établir une prévision pour l année 2007 avant la mise en œuvre de la méthode PWC. Elle se fonde sur un découpage en 3 catégories de la population (victimes vivantes, victimes décédées et ayants droit). Ces trois groupes sont ventilés selon trois grands types de pathologies (maladies bénignes, asbestose et maladies malignes). Un "poids financier" d indemnisation a été calculé pour chacun des groupes (3*3 = 9 groupes au total). L évolution annuelle (2004/2005, 2005/2006, 2006/2007) du nombre de demandeurs à l intérieur des groupes a été utilisée pour anticiper la hausse ou la baisse prévue pour la période considérée (en donnant un plus grand poids à l évolution passée la plus récente pour correspondre au mieux à la réalité). Cette méthode, encore utilisée, permet d effectuer un contrôle de cohérence par rapport aux résultats de la méthode PWC et par rapport aux projections de la DSS, fondées sur d autres calculs. b) Le chiffrage des dépenses d indemnisation pour 2008 La prévision de la loi de financement pour 2008, estimée au printemps 2007, s est appuyée sur une prévision issue de la nouvelle méthode de PWC (méthode et résultats d avril 2007 transmis à la DSS bureau des prévisions- et proche de ses prévisions calculées différemment). La prévision du budget 2008 d indemnisation a été réalisée en novembre 2007 en confrontant les résultats issus de l outil de prévisions PWC et les constats d activité et de paiement des dix premiers mois de l année En agissant sur les critères les plus significatifs (allongement sensible des délais d instruction et de paiement, changement des profils des demandeurs) utilisés par la méthode PWC, de nouvelles estimations ont ainsi été produites à l automne, plus proches de la réalité de l activité et des paiements constatés en fin d année. Ces prévisions ont pris en compte les résultats réels estimés de 2007 qui ont notamment révélé une diminution des dépenses dues à la part croissante des pathologies bénignes dont le coût d indemnisation est sensiblement moins élevé, la moindre part des actions successorales et parmi elles le poids plus important d ayants droit à moindre indemnisation. Par contre, il a été estimé que le nombre d offres devrait être en sensible augmentation en 2008 (+ 9%), du fait des effets positifs attendus de la réorganisation à compter du 2 ème semestre 2008 et de l accroissement de 5 effectifs. Les prévisions 2008 ont été fixées à 445 M (hors dotation aux provisions) en hypothèse haute, montant ajusté dans le budget approuvé par le conseil d administration à 438 M, au vu des montants mensuels moyens effectivement payés en Ce montant correspond à une diminution de 31 M par rapport à Il convient d ajouter à ce chiffre la dotation aux provisions pour indemnisation soit 30 M.

22 - Annexe XIX, page 6 - c) Le chiffrage des autres éléments du budget Les autres dépenses Il s agit des rubriques suivantes (euros): - Achats : Services extérieurs : Autres services extérieurs : Impôts et taxes : Charges de personnel Diverses autres charges Dotation aux amortissements et provisions Charges exceptionnelles Total des autres dépenses de fonctionnement Dépenses d investissement Total des autres dépenses (arrondi à 9M ) La mission a examiné rapidement les conditions d établissement de ces prévisions qui n appellent pas de remarque particulière. Les recettes Il s agit des rubriques suivantes : (euros) - Contribution de l Etat Contribution de AT-MP Autres produits de gestion courante Produits financiers Reprise sur provisions d indemnisation Reprise sur autres provisions Total arrondi à 416 M d) Récapitulation du budget 2008 M - Dépenses d indemnisation Autres Total des dépenses Total des recettes Déficit (avant prélèvement sur fonds de roulement) 62

23 ANNEXE XX COUT DES AVOCATS

24 1 Coût des avocats FIVA- budget Postulats de départ: 1) En 2007, 1495 contentieux ont été ouverts et 1390 étaient encore en cours au 31 décembre. 2) En 2007, le nombre de contentieux représentait 14% du nombre de dossiers, contre 8% en 2006, soit une progression de 59%. 3) En 2006, le montant facturé était de euros pour 825 affaires plaidées. 4) En 2007, le coût des avocats a été de euros, pour 1313 affaires plaidées hors rédaction de conclusions (+ 63% par rapport à 2006). 5) Le montant moyen par affaire plaidée était de 693 euros en 2007 (frais de déplacement compris). 6) Je garde constants les tarifs 2007, sachant que s'ils augmentent avec la nouvelle convention, des abattements au nombre d'affaires devraient venir compenser les augmentations par dossier. Hypothèses: 1) En 2008, je considère que tous les dossiers en cours au 31 décembre 2007 seront gérés en interne puisque leur instruction a déjà commencé. En conséquence seules les plaidoiries seront payées aux avocats: 693 euros*1390 = euros. 2) J'ajoute que tous les dossiers ouverts au cours du 1 er semestre seront également gérés en interne (externalisation appliquée à compter du 2 ème semestre) contentieux ayant été ouverts en 2006, je considère que leur nombre va progresser sur toute l'année 2008 de 50% (progression 2006/2007 un peu minorée). 1495*50%=2243 dossiers annuels =1122 dossiers pour le 1 er semestre. 693* 1122 dossiers = euros. 3) Parmi les dossiers du 2 ème semestre, je considère que 25% (% correspondant à la part des maladies graves constatées par le FIVA en 2007) resteront gérés en interne car complexes ou posant des questions de principe que nous souhaitons maîtriser. Seules les plaidoiries seront donc honorées. 1122/4= 280 * 693= euros. 4) % des dossiers du deuxième semestre 2008 seront enfin externalisés entrainant le versement d'honoraires au titre des conclusions et des plaidoiries. 280*3= 840 * 1500 euros (coût moyen global estimé) = euros. Au total, ce sont: euros qui pourraient potentiellement être versés aux avocats en 2008, soit 3, 194 millions d'euros, équivalant à titre purement indicatif en moyenne à 879 euros par dossier (3,194 millions/3632 dossiers totaux). Face au très grand nombre de dossiers en cours devant certaines juridictions (cf. rapport d'activité), certains d'entre eux pourraient ne pas être traités par les cours en 2008 et reportés en Par ailleurs certains avocats facturent avec retard leurs honoraires. Compte tenu de ces éléments, le montant inscrit au budget prévisionnel 2008 a été volontairement minoré à hauteur de 2,3 millions d'euros, soit un abattement théorique de 28%. FIVAlDO actualisé au 15/04/2008