Accord du 3 juin 2014 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques

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1 Avenant du 0/0/04 à la CC UIMM HS du -0-0 Accord du juin 04 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques Entre : la délégation patronale de l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de Haute-Saône d une part, les organisations syndicales de salariés métaux CFDT, CFE-CGC, FO et CFTC, d autre part, il a été convenu ce qui suit : Article Généralités Dans le cadre de la négociation collective annuelle des salaires, les parties signataires sont convenues de faire application des dispositions de l'accord national du janvier portant avenant à l'accord national du juillet 8, dans le champ territorial de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie de Haute-Saône. Article Valeur du point Les barèmes de R.M.H. applicables, à compter du er juin 04, respectivement aux ATAM, aux OUVRIERS et aux AGENTS DE MAITRISE D'ATELIER en fonction de l horaire de travail effectif, font l'objet du tableau du présent accord. La valeur du point est de 4, pour un horaire hebdomadaire de 5 heures (5, heures par mois). Pour les entreprises qui auraient compensé le montant de la prime d ancienneté dans leurs propres négociations de réduction du temps de travail, cette clause de l accord évite, quelle que soit la forme de cette compensation, de la payer deux fois, voire plusieurs fois.

2 Avenant du 0/0/04 à la CC UIMM HS du -0-0 Pour vérifier si le salarié a bénéficié d un montant de la prime d ancienneté tel qu il en résulte de la présente valeur du point, il sera tenu compte notamment de la valeur des éventuelles compensations de la prime d ancienneté accordées dans le cadre d une réduction d horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base ou au salaire d embauche. Dans ces cas, la valeur de ces compensations sera communiquée au salarié à sa demande. Cette valeur du point est appliquée aux coefficients de la classification découlant de l accord national du juillet 5 modifié, pour une base hebdomadaire de 5 heures normales. Les RMH servent de base de calcul pour la prime d ancienneté, conformément à l article 4 de la convention collective des Industries de la Métallurgie de Haute-Saône. Article Rémunérations effectives minimales annuelles Les montants de la garantie des rémunérations effectives minimales annuelles applicables à compter de l année 04 hors prime de vacances conventionnelle font l'objet du tableau du présent accord. Article 4 Prime de vacances La prime de vacances est fixé à 45 à compter du er juin 04. Article 5 Indemnités de panier Les dispositions annexes applicables à compter du er juin 04 sont les suivantes : La valeur des indemnités de paniers est fixée comme suit : panier de jour :,8 panier de nuit : 5,45. Art. Publicité et dépôt Le présent accord conclu en application de l article L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L - et D - du code du travail.

3 Avenant du 0/0/04 à la CC UIMM HS du -0-0 Tableau Accord du juin 04 Barème des rémunérations minimales hiérarchiques applicable à compter du er juin 04 pour un horaire de 5 heures normales/ semaine Valeur du point : 4, transposition Accord du /0/000 Accord du /0/5 mofidié Ouvriers Agents Maîtrise Agents Adm. Tech. Agents Maît. Atel V AM AM 05 5 AM AM TA4 AM4 5 AM4 IV 0 TA TA 00 AM 00 AM TA 05 AM 05 0 AM 8 III P AM AM 0 80 P 8 5 II P 55 0 O I 45 5 O O 04 () Conformément à l'accord national du 0 janvier 80, le barème "ouvrier" ci-dessus tient compte de la majoration de 5 %. () Conformément au protocole d'accord national du 0 janvier 80, les agents de maîtrise d'atelier bénéficient d'une majoration de % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques ; le barème ci-dessus en tient compte.

4 Avenant du 0/0/04 à la CC UIMM HS du -0-0 Tableau Barème de la garantie des rémunérations effectives minimales annuelles à compter de l'année 04, hors prime de vacances conventionnelle transposition Accord /0/000 du /0/5 modifié Rémunérations annuelles Base 5 heures normales/semaine V IV III II I

5 Avenant du 0/0/04 à la CC UIMM HS du -0-0 Accord du juin 04 Barème des primes mensuelles d ancienneté applicables à compter du er juin 04 pour un horaire de 5 heures normales /semaine Valeur du point : 4, OUVRIERS grille de transpositio n accord du /0/5 RMH ans % 4 ans 4% 5 ans 5% ans % ans % ,0 5,0 4,50,40 0,0 0,0,0,00 4,0 54,80,0 80,0,50 IV 0, 48,88,0, 85,54, 0,8,0 4,4 4,4 58,8,08 8, ,5 4,0 5,5,0 80,85,40 0,5 5,50,05 8,0 50,5,0, , 4,48 54,5 5,,0 8,,8 08,0,5 0,44 4, 5,8,05 8 III 5, 8, 48,5 58,8 8,,84 8,5,0 0,0,,4, 45, ,80 4,40 4,00 5,0 0,0 8,80,40 8,00 4,0 0,0,80 0,40, II 0 0,0 0,80 8,50 4,0 5,0,0,0,00 84,0,40 00,0 0,80 5, ,0 8,08 5,0 4, 4,4 5,,8 0,0, 84,4, 8,8 05,0 I 45 5,,8,85,4 45, 5,5 5, 5,0, 8,84 85,4,8 8, ,0 5,,0 8,04 44,8 50, 5,0,40,4,08 8,4 88, 5,0 8 ans 8% ans % 0 ans 0% ans % ans % ans % 4 ans 4% 5 ans 5% 5

6 Avenant du 0/0/04 à la CC UIMM HS du -0-0 Accord du juin 04 Barème des primes mensuelles d ancienneté applicables à compter du er juin 04 pour un horaire de 5 heures normales /semaine Valeur du point : 4, ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE (sauf agents de maîtrise d atelier) transpositio n accord du /0/000 Accord du /0/5 modifié RMH ans % 4 ans 4% 5 ans 5% ans % ans % 5 0 5,0 8, 85,5 0,8,,4 5, 0,0 8, 04,, 8,4 55,45 5 V ,, 8,0 4,44 0,8 5, 4, 5,40,4 88,88 04, 0,, , 5,,0 8,4 0,08 5,5, 44,40 58,84,8 8, 0,,0 05 5,45 5,0 5,5 8,0,05 05,0 8,5,50 44,5 5,80 0,5 84,0,5 85,8 4,,45,4 8,0 8, 0,,0 5, 4,48 5,,0 84,5 IV 0 4 4, 4,5 58,0,84 8,48, 04,,40 8,04,8 5,, 4, ,00 44,00 55,00,00,00 88,00,00 0,00,00,00 4,00 54,00 5, ,05 4,40 5,5,0,45 8,80,5 0,50,85 4,0 4,55 44,0 55,5 8 III 5 0,0 8,80 48,50 58,0,0,0 8,0,00 0,0,40,0 5,80 45,50 5,8,08 4,5 55, 4,8 4, 8,4,0 0,,4 0,5,8, ,5, 40,5 4,4 5, 5,5, 8,0 0,0 8,8 0,4 4,,85 5 II 80,8,04 8,80 4,5 54,,08,84,0 85,, 00,88 08,4,40 4 0,,,5 4,8 5, 58,4 5,,0 80, 8, 5, 0, 0,5 55 0,0,,45 40,4 4,8 5,5 0,,0,5 80,8 8,, 00,5 I ,5 5,00,5,50 4,5 50,00 5,5,50 8,5 5,00 8,5 8,50, , 4, 0,0,4 4,8 48, 54, 0,40,44,48 8,5 84,5 0,0 8 ans 8% ans % 0 ans 0% ans % ans % ans % 4 ans 4% 5 ans 5%

7 Avenant du 0/0/04 à la CC UIMM HS du -0-0 Accord du juin 04 Barème des primes mensuelles d ancienneté applicables à compter du er juin 04 pour un horaire de 5 heures normales /semaine Valeur du point : 4, AGENTS DE MAITRISE D ATELIER transpositio n accord du /0/000 accord du /0/5 modifié RMH ans % 4 ans 4% 5 ans 5% ans % ans % ,,88,0 0,,54 45,,8 8,0 00,4 8,4,8 55,08,0 5 V ,5, 84,0 0,04,88 4, 5,5 8,40 85,4 0,08 8, 5, 5, ,5,80,5,0 08,5,0,05 54,50,5 85,40 00,85,0, , 5,8 0,5 84,4 8,4,5, 40,0 54, 8,84 8,,8, ,45 5,0 5,5 8,0,05 05,0 8,5,50 44,5 5,80 0,5 84,0,5 0 IV 55 5,8 4,04 58,80 0,5 8, 4,08 05,84,0, 4, 5,88 4,4, , 44,8 55,5,4,4 88,5, 0,0,,84 4, 54,8,05 8 III 5,,8 4,0 5,5,44, 8,8,0 0,,04 8, 8,88 48,80 8 ans 8% ans % 0 ans 0% ans % ans % ans % 4 ans 4% 5 ans 5%