FLASH SOCIAL. Spécial Accord sur la grille de salaire - avril 2014
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- Benoît Baril
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1 FLASH SOCIAL Spécial Accord sur la grille de salaire - avril 2014 Nouvelle grille de salaires minima : accord n 37 du 4 avril 2014 Prime d ancienneté : nouvelles valeurs Indice 40 : augmentation de la rémunération minimale des salariés experts-comptables inscrits Forfait jours : rappel du minimum conventionnel en vigueur Classification : rappels et conseils INFO RAPIDE : la nouvelle grille de salaires minima entrera en vigueur au 1er avril
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3 Chères Consœurs, Chers Confrères, Le 4 avril dernier, la délégation patronale ECF et IFEC a signé un accord relatif à la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d expertise comptable et de commissariat aux comptes. Sous réserve d un fort peu probable exercice du droit d opposition par les organisations salariales non signataires, l accord salaire n 37 modifie, à compter du 1er avril 2014, la grille des salaires minima, le montant de la prime d ancienneté et la rémunération minimale accordée aux experts-comptables salariés inscrits à l Ordre. Il s agit d une évolution comparable à celle de l indice des prix qui prend donc en compte les difficultés que rencontrent actuellement nos cabinets. La formule de calcul choisie revalorise les minima applicables à tous les coefficients et limite la hausse de la prime d ancienneté. Le minimum annuel des collaborateurs au forfait jours n est pas concerné par cette augmentation et demeure inchangé. La signature de cet accord permet de ne plus afficher de minima conventionnels inférieurs au SMIC, de ne plus risquer de perdre la réduction Fillon et d éviter une négociation de rattrapage conduisant à une augmentation brutale en ECF se félicite que la délégation patronale composée de représentants ECF et IFEC ait pu signer cet accord à la fois responsable et raisonnable compte tenu de l inflation et des difficultés rencontrées par les cabinets. Côté salarié, la CFDT et FO ont fait le choix de signer seules cet accord, ce que leur représentativité (respectivement 37,89 % et 11,74 % des salariés de la branche) leur permettait de faire. Nous avons souhaité d ores et déjà mettre à votre disposition ce flash social pour vous informer sur l actualité de votre convention collective. Vous en souhaitant une bonne lecture, Bien confraternellement, Les membres de la Délégation patronale ECF : André VINCENT (président) Corinne BARREZ Jean-Luc CHEVRY Marie-Pierre HOLTZMANN Emmanuel LARRIEU-MANAN 3
4 1 GRILLE DES SALAIRES MINIMA : ACCORD DE SALAIRE N 37 DU 4 AVRIL ) ENJEUX DE LA NEGOCIATION LA CONCLUSION DE L ACCORD PERMET D ASSURER UNE AUGMENTATION UNIFORME ET COHERENTE DES SALAIRES DE PRENDRE EN COMPTE L INFLATION ET L AUGMENTATION DU SMIC DE NE PLUS AFFICHER DE MINIMA CONVENTIONNELS INFER- IEURS AU SMIC ET AINSI NE PAS RISQUER DE PERDRE LE BENE- FICE DE LA REDUCTION FILLON DE FAVORISER L ATTRACTIVITE DE LA BRANCHE 2) MODALITÉS TECHNIQUES L augmentation d avril 2014 par rapport à avril 2013 est de 1 % pour l ensemble des coefficients. La réévaluation de la grille des salaires peut s effectuer au moyen de trois leviers qui sont à la disposition des négociateurs : La valeur du point de base. La valeur du point hiérarchique. Le nombre de points de base. En application de l article de la Convention Collective Nationale (CCN), les salaires minima se calculent comme suit : (nombre de points de base X valeur du point de base) + [(Coefficient nombre de points de base) X valeur du point hiérarchique]. 4
5 3) VALEURS AU 1ER AVRIL 2014 FORMULE DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM Coefficient (164 x 104,28 ) + [(Coefficient 164) x 64,79 ] Nombre de points de base : 164 (inchangé) Point de base : 104,28 (+1,03 ) Point hiérarchique : 64,79 (+ 0,64 ) L application de ces nouvelles valeurs conduit à la grille des salaires ci-après : GRILLE DE SALAIRES MINIMA APPLICABLE AU 1 ER AVRIL 2014 : Grille 35 heures Grille 39 heures majoration HS à 10% Grille 39 heures majoration HS à 25% Valeurs arrondies à l unité entière supérieure Valeurs applicables au 1er avril 2014 pour les cabinets adhérents ECF et IFEC, et à compter du lendemain de la parution au Journal Officiel de l arrêté d extension pour tous les autres cabinets. 5
6 2 PRIME D ANCIENNETE 1) REGLE DE CALCUL L article de la CCN définit les règles de calcul de la prime d ancienneté. Les salariés bénéficient d une prime annuelle d ancienneté égale à : 3 fois la valeur du point de base après 3 ans ; 6 fois la valeur du point de base après 6 ans ; 9 fois la valeur du point de base après 9 ans ; 12 fois la valeur du point de base après 12 ans ; 15 fois la valeur du point de base après 15 ans. Cette prime est payée par fractions mensuelles. Pour le personnel à temps plein, elle constitue un forfait indépendant du nombre d heures. Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de la prime d ancienneté est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail, rapportée à la durée temps plein. Un salarié à 4/5ème bénéficie donc de 4/5ème de la prime d ancienneté chaque mois. Nota : en cas de maladie et dès l instant où le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance, la prime d ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières. Elle n a donc pas à être versée à cette occasion. 2) VALEURS DE LA PRIME La valeur du point de base a été modifiée. Elle est portée à 104,28 au 1er avril La prime d ancienneté étant fonction de la valeur du point de base, la prime d ancienneté se voit revalorisée sur l année Il existera donc deux valeurs différentes de la prime d ancienneté sur l année 2014 pour les cabinets syndiqués : la prime calculée sur la période antérieure au 1er avril 2014 et la prime calculée à partir du 1er avril A compter du lendemain de la publication de l arrêté d extension au Journal Officiel, les cabinets non syndiqués verront aussi deux valeurs de prime d ancienneté cohabiter sur l année : celle courant sur la période antérieure au lendemain de la publication de l arrêté d extension et celle calculée postérieurement à l entrée en vigueur de l arrêté d extension. Il leur faudra donc être vigilant et réactif dès la publication de cet arrêté. Les tableaux récapitulatifs suivants s appliquent aux cabinets adhérents ECF. La valeur de la prime d ancienneté annuelle vous est communiquée à titre informatif : il faudra raisonner en terme de prime d ancienneté mensuelle jusqu au 1er avril
7 A) TABLEAU RECAPITULATIF DES VALEURS DE LA PRIME D ANCIENNETE MENSUELLE POUR L ANNEE 2014 L accord du 4 avril 2014 a conduit à la mise en place de deux valeurs de prime d ancienneté sur l année. En principe, cette prime est calculée annuellement mais versée mensuellement. Afin de suivre la revalorisation des salaires pour 2014, il conviendra de calculer et de verser mensuellement la prime d ancienneté. Les valeurs mensuelles de la prime d ancienneté s établissent comme suit : Prime mensuelle du 1er avril 2013 au 1er avril 2014* Prime mensuelle à partir du 1 er avril 2014* 25,82 26, ,63 52, ,44 78, ,25 104, ,07 130,35 15 Années d ancienneté * ou à compter du lendemain de la parution au Journal Officiel de l arrêté d extension pour les cabinets non adhérents à ECF. B) PAS DE PRISE EN COMPTE DE LA PRIME D ANCIENNETE DANS LA DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM Afin de respecter l obligation conventionnelle en termes de salaire minimum annuel, il convient d exclure la prime d ancienneté du calcul du salaire versé à un collaborateur. En effet, la prime d ancienneté est définie dans la CCN comme une majoration de salaire qui n entre pas dans la comparaison des salaires réels avec les minima annuels. En revanche, entrent dans le salaire de référence pour la détermination du respect des minima conventionnels : La prime de 13ème mois ; La prime de bilan ; La prime de rendement, la prime d objectif ; Les indemnités RTT / de «raccordement» ; Les avantages en nature ; Les commissions. PLUS DE PRECISIONS SUR : 7
8 DIAGNOSTIC SOCIAL DU CABINET SÉCURISEZ VOS ACTIVITÉS! TESTEZ VOTRE CABINET : ÊTES-VOUS CERTAINS D ÊTRE EN RÈGLE? 1 - Votre tableau d affichage est-il à jour? c Oui c Non 2 - Vos salariés vous ont-il remis l attestation d assurance de leur véhicule personnel? c Oui c Non 3 - Votre gestion du suivi du temps de travail est-elle suffisamment bien personnalisée? c Oui c Non 4 - Tous vos salariés ont-ils un contrat de travail écrit? c Oui c Non 5 - Avez-vous mis à jour vos coefficients depuis moins de 2 ans? c Oui c Non Pour obtenir un devis et une proposition d intervention, contactez le service social d ECF au ou par courriel à gautier.amelot@e-c-f.fr Si vous avez répondu non à une de ces questions, vous avez besoin d un diagnostic social. N hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. Nos experts réaliseront un diagnostic sur : la rédaction de vos contrats de travail et avenants du cabinet ; les clauses du contrat de travail du cabinet ; l affichage, les registres et les déclarations obligatoires, le règlement intérieur, la gestion des risques ; la conduite des entretiens d évaluation des salariés ; les usages en vigueur dans le cabinet relatifs à la suspension du contrat de travail ; les seuils relatifs aux Institutions Représentatives du Personnel (IRP) ; l épargne salariale ; les avantages en nature et les frais de déplacement ; la conformité juridique et la mise en place des systèmes de complémentaire santé et de prévoyance en place ; l égalité de traitement entre les salariés.
9 3 1) SALARIES CONCERNES CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS L article de la CCN prévoit que les «cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée» peuvent bénéficier d une organisation de leur temps de travail sous la forme d une convention individuelle de forfait établie sur une base annuelle en jours. Peuvent donc bénéficier d un forfait jours : les cadres de niveaux N2 et N1 ; les titulaires du diplôme d expertise comptable et les titulaires du certificat d aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes non inscrits ; tout autre collaborateur dont le degré d autonomie et de responsabilité est comparable. Seuls les cadres peuvent bénéficier d une convention de forfaits en jours. Le coefficient minimum pour relever du forfait jours est donc le 330. Attention : Si seuls les coefficients 330 et + peuvent bénéficier du forfait jours, tous les coefficients 330 et + n en bénéficient pas automatiquement. Les salariés concernés doivent disposer d un degré d autonomie et de responsabilité suffisant. 2) VALEUR Pour les cadres ayant conclu une convention de forfait annuel fixant une durée de travail égale à 217 jours, soit 218 jours avec la journée de solidarité, l accord de salaires n 36 a fixé la rémunération minimale annuelle à L accord salaire n 37 du 4 avril 2014 n a pas changé ce minimum. REMUNERATION MINIMALE ANNUELLE (FORFAIT 218 JOURS) (depuis le 1er octobre 2013) 9
10 4 SALARIES EXPERTS-COMPTABLES INSCRITS (INDICE 40) 1) SALARIES CONCERNES La grille B de classification a un seul indice : l indice 40. Il est réservé aux seuls salariés inscrits à l Ordre ou à la Compagnie. Attention : Seule l inscription du salarié à l Ordre ou à la Compagnie entraîne l obligation pour l employeur de verser une rémunération correspondant à l indice 40. La seule obtention du diplôme d expertise comptable ou du certificat d aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ne suffit pas pour prétendre relever de la grille B. Nota : l inscription à l Ordre ou la Compagnie entraîne une novation du contrat de travail. Le salarié doit informer son employeur préalablement à la demande d inscription. Un nouveau contrat de travail doit être conclu, ce qui suppose l obligation pour le salarié de recueillir l accord de son employeur avant de s inscrire. STAGIAIRES DEC : Important : les stagiaires DEC ne relèvent pas de la grille B de classification mais de la grille générale des emplois. La CCN impose seulement de les placer au coefficient 220 minimum après un an de stage au sein du cabinet. Ils peuvent donc être placés à un coefficient inférieur pendant leur première année de stage. La CCN ne prévoit aucun minimum pour les stagiaires 3ème année et n impose pas qu ils soient cadres. 2) VALEUR La rémunération minimale de l indice 40 est déconnectée de toute référence horaire ou journalière à une durée de travail. L indice 40 a été réévalué par l accord du 4 avril 2014 : il a bénéficié une réévaluation de 1 %, la rémunération minimale est donc euros brut/an. REMUNERATION MINIMALE ANNUELLE (INDICE 40)
11 5 CLASSIFICATION 1) LIEN AVEC LA REMUNERATION MINIMALE CONVENTIONNELLE La négociation menée par les partenaires sociaux porte uniquement sur une valeur minimale déconnectée des salaires réellement versés. Le respect du minimum conventionnel s apprécie en prenant en compte notamment le treizième mois et toutes les primes de bilan, de rendement ou d objectif qui représentent une contrepartie directe de l exécution de la prestation de travail ou celles versées à l occasion du travail (à l exception de la prime d ancienneté). L étude «REMUNERATION», disponible sur le site ECF précise les règles de respect des minima conventionnels : période annuelle de décompte ; éléments de rémunération à intégrer/exclure. Important : la réévaluation de la grille des salaires et l augmentation des salaires minima n imposent pas nécessairement une hausse des salaires réels appliqués au sein du cabinet. Exemple : une augmentation de X % du salaire minimum correspondant au coefficient 220 n oblige pas l employeur à augmenter mécaniquement de X % les salariés de son cabinet relevant de ce coefficient. 2) CLASSIFICATION : RAPPELS DE BASE Avant de s intéresser à la rémunération à attribuer à un coefficient donné, il convient de s assurer que les collaborateurs bénéficient du coefficient qui leur est applicable. Le coefficient dépend quasi exclusivement des tâches réellement accomplies par le salarié. Les diplômes et l expérience ne constituent que des indices. Dans un premier temps, il est préférable de placer un salarié à un coefficient légèrement inférieur à celui que ses diplômes et son expérience conduiraient normalement à lui accorder, afin de se laisser une marge de progression dans l hypothèse d un décalage entre la valeur attendue et la performance réelle du nouveau recruté. Les salariés peuvent être placés pendant les premiers mois de leur contrat au coefficient 170 réservé aux salariés débutants. 11
12 3) CLASSIFICATION : OUTILS ECF Guide interactif : ECF met à disposition de ses adhérents un outil interactif d aide à la classification. Accessible à partir de l espace social dédié du site internet d ECF, cet outil vous permettra via un didacticiel de choisir le juste coefficient pour vos salariés. Hotline : Pour toute question relative à la classification ou pour toute interrogation concernant la convention collective des cabinets d experts-comptables et commissaires aux comptes, vous pouvez contacter la fédération ECF : Par gautier.amelot@e-c-f.fr Par téléphone : DATE D ENTREE EN VIGUEUR Selon les stipulations de l accord conclu le 4 avril 2014, les nouvelles valeurs de points entreront en vigueur le 1er avril Pour les cabinets adhérents ECF et IFEC, la nouvelle grille des salaires entrera bien en vigueur au 1 er avril En revanche, pour les cabinets non-adhérents, les nouveaux minima n entreront en vigueur qu au lendemain de la publication de l arrêté d extension de l accord qui devrait intervenir avant la fin de l année. HOTLINE SOCIALE ECF Gautier AMELOT Responsable du service juridique et social gautier.amelot@e-c-f.fr Charlène NICOT social@e-c-f.fr tél
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