FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP D Décret relatif à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance NOR : DEVP A Arrêté relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques NOR : DEVP A Arrêté relatif à la mise sur le marché de produits explosifs NOR : DEVP A Arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression transportables NOR : DEVP A Arrêté relatif aux équipements sous pression nucléaires Intitulé des textes : - Décret relatif à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance (DEVP D) - Arrêté relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques (DEVP A) - Arrêté relatif à la mise sur le marché de produits explosifs (DEVP A) - Arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression transportables (DEVP A) Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Ecologie du Développement durable et de l Energie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 23/02/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titres Décret relatif à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance Arrêté relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques Arrêté relatif à la mise sur le marché de produits explosifs Arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression transportables Arrêté relatif aux équipements sous pression nucléaires Objectifs La présente étude concerne un projet de décret, rédigé en application de l article L du code de l environnement, trois projets d arrêtés se rapportant à des sections spécifiques du projet de décret, ainsi qu un arrêté concernant les organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité. Ces projets de textes ont pour but de finaliser un travail de transposition commencé en 2013, concernant plusieurs directives européennes relatives aux produits et équipements à risques. Etat du droit actuel La législation mise en place dans l Union européenne (UE) vise à assurer la libre circulation des produits tout en garantissant un niveau élevé de protection pour les consommateurs. Pour ce faire, diverses directives «sectorielles» (90/396/CEE, 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE, 1999/36/CE, 2007/23/CE, 93/15/CEE, 94/9/CE), spécifiques à différents types de produits et équipements ont été adoptées. Ces directives concernent la mise sur le marché et le contrôle des produits et équipements à risques, tels que les produits explosifs, les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives (ATEX), les appareils à pression et les appareils concourant à l'utilisation des gaz combustibles. Ces directives ont été transposées en droit français par des décrets autonomes et des arrêtés spécifiques à chaque type de produits et équipements. Refonte des directives En 2008, la Commission européenne a adopté un «paquet» législatif comprenant deux instruments complémentaires, à savoir le règlement (CE) n 765/2008 relatif à l accréditation et à la surveillance du marché, et la décision n 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. En juillet 2013, la loi n portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne a permis de former une base législative apte à doter les autorités françaises des pouvoirs nécessaires pour mener les opérations de surveillance du marché, et prendre les sanctions adéquates, dans la continuité du règlement (CE) n 765/2008 et de la décision n 768/2008/CE. Par suite, en 2013, la Commission européenne a initié des travaux de refonte des directives sectorielles, afin de les compléter, d en préciser certaines exigences, et de les aligner sur un même modèle (directives 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/58/UE, 2014/34/UE, 2014/68/UE, 2014/29/UE). Les exigences portant sur les produits et équipements (conformité des produits, exigences essentielles de sécurité, conditions de mise sur le marché) restent identiques à celles des directives précédentes. Par conséquent, la refonte des directives ne modifie pas les exigences actuellement applicables aux produits et équipements concernés. Les dispositions nouvelles détaillent de manière plus précise les obligations des organismes notifiés, les obligations des opérateurs économiques, et surtout, définissent plus clairement leurs responsabilités vis à vis des produits et équipements qu ils mettent sur le marché. Elles fixent également pour les Etats membres des exigences en matière de surveillance du marché. Ces directives ont été adoptées entre 2013 et 2014 (sauf pour le cas particulier de la directive 2010/35/UE concernant les équipements sous pression transportables, qui a été adoptée par anticipation en 2010). Transposition des nouvelles directives sectorielles Les nouvelles directives sectorielles adoptées entre 2013 et 2014 doivent maintenant être transposées en droit français. Excepté pour la directive 2010/35/UE qui a déjà été transposée par un décret autonome, c est l objet des projets de textes présentés dans cette étude, qui se limitent à la transposition. Ces projets permettront d harmoniser et de clarifier les textes relatifs aux différents produits dont la surveillance relève des compétences du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie, et d améliorer l action de l Etat en matière de sécurité des produits et équipements à risques. Ils permettront ainsi de mieux assurer la sécurité des consommateurs et de limiter le risque de concurrence déloyale faite par les opérateurs ne respectant pas la réglementation. Enfin, ces projets constituent une opportunité de poursuivre les travaux de simplification administrative en regroupant plusieurs textes existants en un seul. A cet effet, il est prévu que le projet de décret soit codifié dans un chapitre spécifique du code de l environnement, et avec lui notamment, les exigences de l arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. 2

3 Contraintes nouvelles Les directives sectorielles actuellement en vigueur ont été transposées en droit français entre 1989 et Les travaux de refonte de ces directives n ont pas conduit à en modifier les exigences portant sur le fond, notamment les exigences essentielles de sécurité auxquelles doivent satisfaire les produits ou équipements mis sur le marché. S agissant d une simple transposition de ces nouvelles directives, les projets de textes n engendrent donc pas de nouvelle contrainte pour les entreprises qui respectent la réglementation actuellement en vigueur. Les seules exceptions à signaler sont : l obligation de tenir un registre pour les opérateurs économiques losqu ils mettent un produit sur le marché et pour les organismes habilités, lorsqu ils en attestent la conformité. Ainsi par exemple, les opérateurs économiques devront désormais conserver la liste des opérateurs leur ayant fourni et à qui ils ont fourni des produits relevant du champ d application du décret, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l équipement. l obligation pour les fabricants et importateurs d articles pyrotechniques de tenir également un relevé de tous les numéros d enregistrement des articles qu ils ont fabriqués ou importés pendant dix ans après la date de mise sur le marché de l article. Néanmoins, ces nouvelles dispositions ne demandent pas d adaptation de la part des organismes habilités et des opérateurs économiques, car elles font déjà partie des bonnes pratiques usuelles. De ce fait, elles n engendrent pas decoût nouveau. Allégements et simplifications Simplification : Ces projets de textes permettent de donner plus de cohérence et de clarté à la réglementation couvrant les produits et équipements à risques. En effet, aujourd hui, les exigences portant sur ces produits sont réparties sur plusieurs décrets et arrêtés ministériels. Elles seront désormais rassemblées dans un même chapitre du code de l environnement. Cela permettra une meilleure lisibilité de la réglementation, à la fois pour les opérateurs économiques, mais aussi pour les services de l Etat en charge de la surveillance du marché ou de l application de ces réglementations. Certains équipements, comme les enveloppes électriques, n entrent plus dans le champ d application du projet de décret (son champ d application s aligne sur le champ d application des directives) Améliorations : L adoption de ces textes au niveau européen, clarifiant les obligations des différents opérateurs économiques, aura pour effet positif de réduire la concurrence déloyale entre eux. En effet, l application dans chaque Etat membre des dispositions des nouvelles directives instaurera un niveau d exigence homogène sur le marché européen. Cela diminuera les disparités de traitement qui pouvaient exister du fait des réglementations particulières de chaque Etat membre. Enfin, les pouvoirs de police des autorités en charge de la surveillance du marché seront renforcés. Ces mesures permettront un traitement plus homogène et plus équitable de l ensemble des opérateurs économiques. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés ou abrogés : Concernant les appareils ATEX : - décret du 19 novembre 1996 (abrogé au 20/04/2016) ; Concernant les produits explosifs : - articles 4 à 31, 33 et 36 et l annexe du décret du 4 mai 2010 (abrogés 20/04/2016) - article 34 du décret du 4 mai 2010 (modifié) ; - articles R , R , R , R et R du code de la défense (modifiés) ; - articles 1 er, article 12 et article 34 du décret n du 31 mai 2010 (modifiés) ; 3

4 Concernant les équipements sous pression : - décret n du décret du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables (abrogé au 01/06/15) ; - dispositions relatives à l évaluation de conformité de l arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n /CEE relative aux récipients pression simples (abrogées au 20/04/2016) ; - arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients pression simples de l arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression (abrogé au 20/04/2016) ; - l arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l évaluation de la conformité des équipements sous pression (abrogé au 19/7/2016) ; - Abrogation des dispositions relatives à l évaluation de conformité au 19/7/2016 : o du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ; o du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ; o du décret n du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ; o de l arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. Fondement juridique Dispositions nouvelles Le titre V du livre V du code de l environnement (partie réglementaire) est complété par un chapitre VII Section 1 du décret : dispositions générales + Arrêté organismes habilités Section 2 du décret : produits ATEX Section 3 du décret : produits explosifs + Arrêté produits explosifs Section 4 du décret : appareils à gaz Articles Article 2 du projet de décret Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application du règlement (CE) n 765/2008 Partie commune des directives : 2009/142/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/34/UE, 2014/68/UE, 2014/29/UE Directive 2014/34/UE Directive 2013/29/UE Directive 2014/28/UE Directive 2014/58/UE Directive 2009/142/CE Application de la loi préciser Article L du code de l environnement Conséqu ence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Sections 5 et 9 du décret : Equipements sous pression Sections 5, 6 et 9 du décret : Récipients à pression simple Sections 7 et 10 du décret : Equipements sous pression transportables +Arrêté ESPt Sections 8 et 11 : Equipements sous pression nucléaires + Arrêté ESPn Directive 2014/68/UE Directive 2014/29/UE Directive 2010/35/UE Article L du code de l environnement Article L du code de l environnement Articles L et L du code de l environnement 4

5 Organisation des projets de texte Lors de leur élaboration, les nouvelles directives sectorielles ont été bâties sur des modèles semblables (procédure «d alignement»). Ainsi, certaines exigences sont communes à toutes les directives, alors que d autres s avèrent spécifiques à un type de produit ou d équipement en particulier. Lors de la transposition de cet ensemble de directives, les exigences communes ont été regroupées dans une section «dispositions communes» du décret. Les exigences spécifiques à chaque directive ont été reprises, chacune dans une section du décret relative au produit ou équipement concerné. Par ailleurs, les dispositions de ces directives, qui comportent des exigences avec un trop grand niveau de détail ou qui s adressent à un produit ou équipement de manière très spécifique, ont été reprises dans des arrêtés ministériels. Lors de la parution de ces projets de textes, les exigences des directives seront donc rassemblées dans le chapitre VII du titre V du livre V du code de l environnement, partie législative et partie réglementaire. Les exigences les plus spécifiques seront transposées à travers des arrêtés ministériels propres à un type de produits ou équipements. 5

6 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Les collectivités territoriales ne sont pas concernées par ce projet de décret. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Les projets de textes ont été présentés aux organisations professionnelles concernées, aux experts et comités techniques ainsi qu aux services d inspection lors de réunions organisées par l Administration. Une consultation par courrier aura également lieu afin de recueillir l avis des parties intéressées. CCAP CITMD Commissions consultatives Ces projets ont été soumis à l avis de la Commission centrale des appareils à pression en mars La commission interministérielle du transport des matières dangereuses sera consultée en mars 2015 Autres (services, autorités indépendantes ) La consultation officielle sur ces projets de textes sera étendue aux DREAL, aux différents ministères et administrations intéressés, aux bureaux d études ainsi qu aux associations pour la protection de l environnement. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Article L du code de l'environnement Une consultation du public aura lieu sur le site Internet du Ministère de l écologie et sur le site publique.fr du Premier ministre. Notifications à la Commission européenne Ces textes seront notifiés à la Commission européenne lors de son adoption, comme ils transposent plusieurs directives européennes. Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Les dispositions des projets de textes concernant les entreprises ne changent pas par rapport à la réglementation déjà en vigueur. Ces textes ne créent donc pas d impact supplémentaire pour les entreprises qui respectent la loi et la réglementation déjà en vigueur. Par ailleurs l adoption d un niveau d exigence homogène au niveau européen, et une meilleure organisation des opérations de surveillance du marché permettront un traitement plus homogène et plus équitable des entreprises vis à vis du marché européen. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total 6

7 Par catégorie, nombre d entreprises concernées (*) Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entrepris es Total Fabrication Importation Distribution Plusieurs milliers (**) Nombre total d entreprises concernées Plusieurs milliers (**) (*) les estimations qualitatives sont détaillées à la partie VII. (**) Le nombre total d entreprises, pour chaque secteur concerné, et pour chaque type de produit ou équipement, n est pas évaluable. Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Les projets de textes ne concernent pas les particuliers. Néanmoins ils permettent d améliorer leur sécurité. Répartition des impacts entre collectivités territoriales Les projets de textes ne concernent pas les collectivités territoriales. Détails des impacts sur les collectivités territoriales Les projets de textes ne concernent pas les collectivités territoriales. Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Ces projets de textes ont un impact positif pour les services de l Administration mais cet impact n est pas évaluable. 7

8 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8

9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Ces projets de textes ne sont pas soumis au moratoire de la réglementation : ils sont un vecteur nécessaire pour la transposition de plusieurs directives. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9

10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Tenue d un registre des articles mis à disposition sur le marché entre opérateurs économiques. Il s agit d une disposition nouvelle mais qui est déjà en application (bonnes pratiques) Les obligations applicables à tous les opérateurs économiques sont désormais clairement définies avec ces projets de textes : amélioration de la lutte contre la concurrence déloyale. Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Les projets de textes permettent d améliorer les contrôles et la surveillance du marché : par conséquent, la protection des consommateurs ou des publics en contact avec les produits et équipements visés par les projets de texte est améliorée. Les collectivités territoriales ne sont pas concernées par ces mesures. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Pour les services en charge de la surveillance du marché, ces projets apportent une meilleure lisibilité de la réglementation applicable. Ces services sont dotés de pouvoirs de polices clairement définis qui permettent d améliorer la conduite et l organisation des opérations de surveillance. 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union européenne Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication au JO. Cependant, des délais d application sont prévus pour chaque type de produit ou équipement. Ces délais correspondent aux dates d application précisées dans chacune des directives. / Les autres Etats membres ont également l obligation de transposer les nouvelles directives alignées. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Les mesures prévues par les directives, portant sur la sécurité des produits et leur conformité, concernent tous les opérateurs économiques sans distinction. / L applicabilité des dispositions du décret est basée sur les dates d application précisées dans chaque directive sectorielle. Mesures d accompagnement Expérimentations / Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Des réunions d information en amont de la consultation officielle ont été organisées avec les principales organisations professionnelles concernées, ainsi que les autres administrations intéressées. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Une information et une formation à destination des services déconcentrés en charge des opérations de surveillance du marché seront organisées. / Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance / 11

12 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Ces projets de textes visent trois catégories d acteurs : les opérateurs économiques (fabricant, importateur, distributeur), l Etat et les organismes habilités chargés de délivrer les attestations de conformité des produits et de réaliser certaines opérations de suivi en service. Il s avère extrêmement difficile de recenser de manière précise, pour chacun des secteurs impactés, le nombre des opérateurs économiques concernés. En effet, un opérateur économique peut tout d abord posséder plusieurs statuts : fabricant et distributeur, importateur et distributeur, fabricant et importateur, etc. Le nombre et la taille des acteurs peuvent par ailleurs varier de manière importante. Dans le cas des artifices de divertissement, les opérateurs responsables de la mise à disposition sur le marché vont du simple bureau de tabac (vente de pétards) aux chaînes des magasins de la grande distribution (ventes de feux d artifices, de bougies pyrotechniques ). Enfin, certains opérateurs peuvent exercer leur activité dans plusieurs secteurs, sans appartenir nécessairement au milieu industriel. Un magasin de bricolage par exemple, est susceptible de distribuer à la fois des articles pyrotechniques (ex : certains pièges à taupes), du matériel utilisable en atmosphère explosible (ex : lampes et détecteurs étanches) ou des équipements sous pression (bouteilles de gaz ) : chacun de ces produits est couvert par une directive différente. A la suite de l adoption du «paquet législatif» et avant la refonte des directives, la Commission européenne a mené une étude, datée du et référencée SEC(2011) 1376, qui détaille pour chaque directive, l impact global des nouvelles législations sur le marché européen. L impact pour les opérateurs économiques concernés, pour les organismes habilités ainsi que pour les Administrations est également étudié. Toutefois, cette étude met en évidence la difficulté de dénombrer les opérateurs économiques concernés. Secteur des équipements ATEX Le secteur des produits et équipements ATEX ne peut pas être étudié comme un secteur économique isolé, car il se compose à la fois d équipements mécaniques et électriques, souvent intégrés à d autres produits industriels. Ce secteur s adresse à un marché très spécifique, qui a trait notamment aux secteurs de la pétrochimie et des activités liées aux hydrocarbures. Ce secteur est caractérisé par un grand nombre de TPE et PME, ainsi que quelques grands groupes. D après l étude mentionnée ci dessus, à l échelle européenne, on estime que le nombre d entreprises importatrices de produits et équipements ATEX est d une centaine environ ; le nombre d entreprises qui produisent ces produits et équipements s élève à environ 750. Secteur des explosifs civils La fabrication d explosifs civils nécessite des investissements importants pour garantir les conditions de sécurité et de conformité requises. Ainsi, les acteurs du marché sont plus souvent des établissements de taille intermédiaire (ETI) et des grandes entreprises, que des PME ou des TPE. Ce fait est observé largement à l échelle européenne. Comme cela a été présenté en introduction, ces entreprises jouent également le rôle de distributeur. Les autres importateurs et distributeurs sont répartis dans le groupe des PME et TPE (il peut par exemple s agir d entreprises du bâtiment et des travaux publics ou du secteur de l industrie extractive). D après l étude de la Commission européenne, on dénombre en Europe environ 20 fabricants et 500 distributeurs pour le secteur des explosifs civils. Secteur de la pyrotechnie Les articles pyrotechniques, notamment les artifices de divertissement, sont fabriqués à l étranger (environ 95% des artifices de divertissement entrant sur le marché européen sont importés, principalement de Chine). On ne recense aujourd hui que peu de fabricants d articles pyrotechniques en France. En revanche, on compte un grand nombre d importateurs et de distributeurs, dont la taille est variable : il peut s agir par exemple de PME spécialisées dans la distribution d articles destinés à un usage professionnel, ou au contraire, d enseignes de la grande distribution où il est possible de se procurer des artifices de divertissement. On retrouve également des articles pyrotechniques destinés à des secteurs particuliers comme le secteur de l automobile (par exemple des générateurs de gaz intervenant dans le fonctionnement des airbags). Selon les chiffres de la Commission européenne, on compte environ 500 importateurs et distributeurs (y compris les enseignes de la grande distribution) pour le secteur des articles pyrotechniques. 12

13 Secteur des appareils à pression Le secteur des appareils à pression est l un des plus difficile à quantifier. Il couvre une grande variété de produits tels que des récipients sous pression (comme par exemple les citernes de GPL), des réacteurs chimiques, des colonnes de distillation, des chaudières, les tuyauteries sous pression, les accessoires de sécurité (soupapes, régulateurs de pression). La plupart de ces appareils sont destinés à un usage industriel, mais on trouve aussi des produits courants comme des autocuiseurs, des bouteilles de gaz ou des extincteurs, ce qui complexifie encore davantage le recensement. Parfois, ces appareils sont utilisés en tant que composant dans un ensemble : c est le cas des récipients, des tuyauteries au sein des sites chimiques, ou en tant que composants de machines. Ainsi, les caractéristiques du secteur pour ces appareils peuvent grandement varier, même au sein d une même catégorie de produit. Pour ces raisons notamment, l étude de la Commission ne fournit pas d estimations pour ce secteur en Europe. Une estimation réaliste en France semble tout aussi complexe à établir. En tout état de cause, les exigences essentielles de sécurité étant inchangées par rapport aux anciennes directives, l impact des nouveaux textes sera négligeable quel que soit le nombre d acteurs. 13

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