Republique du Tchad RAPPORT DE REVUE DE LA PROFESSION COMPTABLE ET DU CADRE DE NORMALISATION DE L AUDIT AU TCHAD. Report No: ACS9684.

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1 Report No: ACS9684. Republique du Tchad RAPPORT DE REVUE DE LA PROFESSION COMPTABLE ET DU CADRE DE NORMALISATION DE L AUDIT AU TCHAD. Avril, GGODR AFRICA.

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3 RAPPORT SUR LE RESPECT DES NORMES ET CODES («RRNC/ROSC 1») COMPTABILITE ET AUDIT TCHAD Avril 2014 Le présent rapport a été préparé par une équipe de la Banque Mondiale sur la base de travaux réalisés à Ndjamena entre mars et avril L équipe projet était dirigée par Beth Mwangi (Spécialiste en gestion financière, région Afrique) puis Jean Charles Kra (Spécialiste principal en gestion financière, région Afrique) sous la supervision de MM. Renaud Seligmann (Responsable du Département de Gestion Financière de la région Afrique) et comprenait en outre Maîmouna Fam (Spécialiste principale en gestion financière, région Afrique), Thierno Mbacké et Jean Paul Nendigui (Consultants). Les auteurs tiennent à exprimer leurs remerciements aux autorités Tchadiennes, aux représentants de la profession comptable et du secteur privé, pour leur participation active et leur soutien au cours de cette étude. La publication du présent rapport a été autorisée par le Ministère des Finances et du Budget le 21 mai 2014.

4 1 Report on the Observance of Standards and Codes. RAPPORT SUR L APPLICATION DES NORMES ET CODES «ROSC» Tchad COMPTABILITÉ ET AUDIT 30 Avril 2014 RESUME DES CONCLUSIONS SOMMAIRE I CONTETE ECONOMIQUE II CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL III NORMES COMPTABLES IV NORMES D AUDIT V PERCEPTION QUANT A LA QUALITE DE L INFORMATION FINANCIERE 35 VI RECOMMANDATIONS Le présent rapport a été préparé par une équipe de la Banque Mondiale sur la base de travaux réalisés à Ndjamena entre mars et avril L équipe projet était dirigée par Beth Mwangi (Spécialiste en gestion financière, région Afrique) puis Jean Charles Kra (Spécialiste principal en gestion financière, région Afrique) sous la supervision de MM. Renaud Seligmann (Responsable du Département de Gestion Financière de la région Afrique) et comprenait en outre Maîmouna Fam (Spécialiste principale en gestion financière, région Afrique), Thierno Mbacké et Jean Paul Nendigui (Consultants). Les auteurs tiennent à exprimer leurs remerciements aux autorités Tchadiennes, aux représentants de la profession comptable et du secteur privé, pour leur participation active et leur soutien au cours de cette étude. La publication du présent rapport a été autorisée par le Ministère des Finances et du Budget le 21 mai 2014.

5 SIGLES ET ABRÉVIATIONS MONNAIE : FRANC CFA (FCFA ou AF) TAU DE CHANGE : 1 USD = 502 FCFA AU 20 MARS 2013 ACCA Association of Chartered Certified IES Normes Internationales d Éducation Accountants pour les Comptables Professionnels APE Appel public à l épargne IFAC Fédération Internationale des Experts ANECAT Association nationale des Experts Comptables comptables et Comptables agréés du IFRS Normes Internationales d Information Tchad Financière AU Acte Uniforme INTOSAI International Organization for BEAC Banque des États d Afrique Centrale Supreme Audit Institution CAC Commissaire aux comptes ISA Normes Internationales d Audit CCJA Cour Commune de Justice et MIFB Ministère des Finances et du budget d'arbitrage OCDE Organisation pour la Coopération et de CCIAMA Chambre de Commerce, d'industrie, Développement Économique d'agriculture, des Mines et OHADA Organisation pour l Harmonisation en d'artisanat de NDjaména Afrique du Droit des Affaires CEMAC Communauté Économique et PCEC Plan Comptable des Établissements de Monétaire d Afrique Centrale Crédit CIMA Conférence Interafricaine des Marchés PCG Plan comptable général d Assurances PIB Produit intérieur brut CNUCED Conférence des Nations Unies sur le PME Petite et moyenne entreprise Commerce et le Développement ROSC Rapport(s) sur l Application des COBAC Commission Bancaire d Afrique Normes et Codes Centrale RCCM Registre du Commerce et du crédit COSUMAF Commission de Surveillance du mobilier Marché Financier de l Afrique Centrale SMEGA Guides sur la Comptabilité et CNPT Confédération nationale du patronat l Information Financière des PME tchadien SMO Statement of Membership Obligations CRCA Commission Régionale de Contrôle des de l IFAC Assurances DOM Déclaration des Obligations des DEC Diplôme d Expertise Comptable Membres de l IFAC DGI Direction Générale des Impôts TAFIRE Tableau financier des ressources et des DSF Déclaration Statistique et Fiscale emplois DSRP Document Stratégique de Réduction de TPE Très petite entreprise la Pauvreté UEMOA Union Économique et Monétaire EPP Entreprise parapublique Ouest-Africaine ERSUMA Ecole régionale supérieure de la UDEAC Union Douanière et Économique magistrature d Afrique Centrale FCFA Franc de la Coopération Financière en USD Dollar américain Afrique Centrale FIDEF Fédération Internationale des Experts- Comptables Francophones FMI Fonds Monétaire International GIE Groupement d intérêt économique IAASB International Auditing and Assurance Standards Board IAS Normes Internationales de Comptabilité IASB International Accounting Standards Board IASC International Accounting Standards Committee Tchad- ROSC Comptabilité et Audit 5

6 Résumé des conclusions La pratique de l'audit au Tchad est marquée par l'existence de nombreux prestataires qui exercent de manière illégale dans le domaine de la comptabilité et de l'audit en violation des dispositions communautaires et avec des niveaux de qualifications souvent non conformes aux standards internationaux. Le Tchad ne compte actuellement qu un Expert-comptable diplômé en France, alors que 23 comptables tchadiens sont agréés par la CEMAC et une cinquantaine de personnes ont été agréées en tant qu experts comptables par la Cour d Appel de Ndjamena, sans que leurs qualifications ne correspondent à un référentiel clair et prédéfini. Il convient de rappeler que sur les six pays membres de la CEMAC, seuls le Cameroun et la République centrafricaine disposent d'un Ordre des Experts comptables. Depuis l adoption du système comptable OHADA comme référentiel pour les normes comptables et l entrée en vigueur de textes communautaires de la CEMAC concernant la profession comptable au début des années 2000, le cadre légal et réglementaire en matière de comptabilité et d audit au Tchad a connu peu d'évolutions. Le défi majeur pour le Tchad réside aujourd hui dans la transposition des différents directives et règlements communautaires pour donner une nouvelle impulsion à la pratique comptable et d audit dans le pays. Il est nécessaire de souligner que les directives régionales ont une influence majeure sur les pays membres. Ces directives sont votées par les pays qui sont représentés en général par leurs ministres de finances. Le Tchad ne dispose pas à ce jour d un Ordre des Experts Comptables. L'urgence dans la transposition de ces textes communautaires est la création d un Ordre des Experts Comptables qui est très important pour le développement et l exercice de la profession comptable au Tchad, le renforcement des processus comptables et d audit, l amélioration de la qualité de l information financière, la facilitation de l accès au crédit et l accompagnement des investissements directs en provenance de l étranger, ainsi que pour l amélioration de la compétitivité des entreprises. En effet, la création d'un Ordre professionnel constitue une nécessité pour renforcer de manière significative le développement de la profession comptable au Tchad. Elle permettrait notamment d'asseoir les bases indispensables pour donner de la crédibilité à la profession par le développement de la formation comptable initiale et continue, l'assistance aux membres à la mise en œuvre de normes comptables, d audit et de déontologie au niveau national, le développement du contrôle qualité, le respect des principes déontologiques qui leur sont applicables. Cette prise de conscience a conduit les Experts Comptables du Tchad agréés par la cour d'appel de Ndjaména à se regrouper en 2010 au sein d'une union dénommée Association des Experts comptables et Comptables Agréés du Tchad (ANECAT) mais cette dernière reste encore peu fonctionnelle. Dans le cadre des textes communautaires régissant la profession comptable, 45 comptables agréés tchadiens ont été reversés en 2013 dans la catégorie des Experts comptables à l issue du processus de reversement. Les autorités devraient donc maintenant appuyer la profession comptable par l'adoption du projet de décret en cours portant sur la création d un Ordre des Experts comptables. Concernant la normalisation comptable, l Acte Uniforme (AU) portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités d Entreprises, les plans comptables et les dispositions prudentielles développés par la COBAC ainsi que le code CIMA ont également connu peu d évolution depuis leur entrée en vigueur à la fin des années 90 en raison des insuffisances de fonctionnement des organes communautaires chargés d assurer leur adaptation aux évolutions de l environnement comptable, économique et juridique. Cependant, le récent Projet régional d amélioration du climat des investissements dans l espace OHADA financé par la Banque mondiale dont la mise en œuvre est confiée au Secrétariat Permanent de cet organisme vise à redynamiser les organes communautaires pour notamment: (i) adopter les normes IFRS concernant les entités d intérêt public (sociétés cotées, banques, sociétés d assurance et sociétés publiques), (ii) mettre à jour le droit comptable OHADA pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) afin de les rapprocher avec les standards internationaux et les meilleures pratiques en tenant compte de la taille et de l importance de ces entités. Étant donné que les PME représentent une part importante du secteur privé, une approche pratique serait de se référer aux expériences d autres pays en développement disposant d un cadre règlementaire et d un système comptable pour les PMEs. Toutefois, les défis de la transposition et de l application effective resteront encore posés au niveau national si l Ordre des Experts Comptables n'est pas mis en place et que la Commission nationale de Normalisation Comptable créée en 2011 au Tchad ne fonctionne pas. Tchad- ROSC Comptabilité et Audit 6

7 RESUME DES CONCLUSIONS (SUITE) La qualité de l information financière au Tchad nécessite d être améliorée. La multiplicité des bilans selon les destinataires est reconnue comme une pratique des entreprises. L inexistence d une Centrale des bilans et le non-respect du dépôt des états financiers au greffe constituent des faiblesses majeures qui ne permettent pas de répondre favorablement à une demande d information financière dans le pays. À l exception des filiales de groupes internationaux, peu d entreprises présentent des comptes audités en l absence de dispositif de contrôle qui les oblige à s y conformer. Dans le domaine de la fiabilisation et la transparence de l information financière des Petites et Moyennes Entreprises (PME), aucun dispositif légal n existe concernant la création de Centres de Gestion Agréés (CGA). A cet effet, l appui de la Banque mondiale à l informatisation du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) régional dans le cadre du Projet OHADA susmentionné contribuera à améliorer la disponibilité de l information financière et la sécurité juridique des transactions financières Le contrôle des entreprises publiques est conféré par la loi à trois structures : la Cour des comptes, l'inspection Générale des Finances du Ministère des Finances et du budget et le Ministère de l assainissement public et de la promotion de la bonne gouvernance. Dans la pratique, les contrôles des sociétés publiques au Tchad sont souvent inopérants et souffrent de redondances qui ne répondent pas à un objectif d efficacité et d efficience. De façon générale, les organes de contrôle font face à des insuffisances de moyens humains compétents et financiers. La qualité de la formation en comptabilité et audit nécessite d être renforcée pour répondre aux attentes du secteur privé. En effet, les écoles privées qui forment aux métiers de la comptabilité et de la finance se sont considérablement développées ces dernières années au Tchad sans que le contrôle nécessaire ne soit effectué sur la qualité des enseignements. Pour le cursus menant à l expertise comptable, les actions menées par le passé au sein de la zone CEMAC n ont pas encore permis d instaurer comme prévu un diplôme d expertise comptable sous régional à l image de la zone UMEOA qui a développé le cursus du DECOFI reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l Enseignement Supérieur (CAMES). Ainsi, la filière INTEC demeure la principale pour former des étudiants au Diplôme d expertise comptable français même si elle a produit dans les faits peu de diplômés en raison du niveau relativement faible des étudiants et des coûts élevés de la formation. Dans l'avenir, les axes majeurs visant à renforcer le cadre légal et réglementaire de la pratique en comptabilité et l'audit au Tchad devront porter sur : (i) la mise en place d un Ordre des Experts Comptables, (ii) le fonctionnement de la Commission nationale de Normalisation Comptable, (iii) l adoption des normes professionnelles d audit et d un code de déontologie conformes à ceux des conseils de normalisation indépendants de l IFAC, (iv) le renforcement des processus de formation initiale par l amélioration de la qualité technique du programme national d enseignement ainsi que l élaboration d un plan de mise à niveau et de formation continue, (v) le renforcement de la Cour des comptes pour la mise en œuvre des normes d audit INTOSAI et la correcte supervision des entreprises publiques. Ces actions doivent être inscrites dans le plan d action national du ROSC Comptabilité et Audit du Tchad en synergie avec celles envisagées et/ou déjà en cours au niveau national dans le cadre de la réforme des finances publiques et au plan communautaire dans le cadre de la mise en œuvre des reformes relatives au droit comptable OHADA. Les recommandations prioritaires qui ressortent du ROSC Comptabilité et Audit au Tchad sont résumées dans le tableau ci-après, qui distingue les actions à entreprendre au niveau national de celles qui relèvent de l échelon communautaire. Tchad- ROSC Comptabilité et Audit 7

8 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES AU NIVEAU NATIONAL Actions nº Responsabilité Liens avec projets BM A) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L ECHELON NATIONAL Court terme (1-2 ans) Calendrier de mise en œuvre Moyen terme (3-4 ans) Long terme (5-7 ans) 1. NORMES COMPTABLES (i) Engager les acteurs notamment le Ministère des Finances et le futur Ordre des Experts comptables à faire fonctionner la Commission nationale de normalisation comptable créée depuis 2011 en relation avec le Secrétariat permanent de l OHADA. 51 Gouvernement / ANECAT Aucun (ii) Renforcer les capacités de la CNC OHADA Tchad et de l ANECAT pour organiser des journées de la comptabilité avec le secteur privé et les universités ainsi que des sessions de formation sur l OHADA et les normes comptables. 51 ANECAT Aucun (iii) Engager les autorités à progresser sur les normes comptables publiques pour le budget de l Etat afin de se conformer à long terme aux IPSAS conformément aux directives communautaires. 52 Gouvernement/PA MFIP/Cour des comptes PAMFIP 2. PROFESSION COMPTABLE ET NORMES PROFESSIONNELLES (i) Mettre en place un Ordre des Experts comptables conformément aux dispositions communautaires de la CEMAC à travers le projet de décret en cours d adoption par les autorités. (ii) Engager avec la CEMAC les actions pour le renforcement du cadre institutionnel et légal de la profession comptable au Tchad Gouvernement / ANECAT Gouvernement / ANECAT Aucun Aucun Tchad ROSC Comptabilité et Audit 8

9 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES AU NIVEAU NATIONAL Actions nº Responsabilité (iii) Assister l Ordre des experts comptables à progresser vis-àvis des Déclarations des obligations des membres de l IFAC (SMO) en développant et en mettant en œuvre une feuille de route. A plus long terme, envisager une candidature à l IFAC après la création et le développement de l Ordre pour une meilleure crédibilité de la profession comptable au Tchad. 58 Gouvernement / ANECAT/futur Ordre Liens avec projets BM Aucun Calendrier de mise en œuvre (iv) Engager l Ordre des experts comptables à mettre en place un mécanisme d enquête et de discipline lui permettant de s assurer que ses membres respectent les normes de déontologie et les autres normes professionnelles applicables dans le cadre de l ensemble de leurs activités. A cet effet, les statuts du futur Ordre devraient prévoir la désignation d un commissaire du gouvernement pour s assurer du respect des textes par la profession comptable. 57 Gouvernement/ ANECAT/futur Ordre Aucun (v) Mettre en œuvre les principes de gouvernance de l OCDE concernant les entreprises publiques en veillant notamment à ce que les conseils d administration jouent leurs véritables rôles et que l information financière soit transmise dans les délais aux organes de contrôle de l Etat. 60 Gouvernement/ Cour des comptes Aucun SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES AU NIVEAU NATIONAL Tchad ROSC Comptabilité et Audit 9

10 Actions nº Responsabilité Liens avec projets BM Calendrier de mise en œuvre (vi) Engager l Ordre des Experts comptables en relation avec le Secrétariat permanent de l OHADA à adopter les normes internationales de contrôle qualité, à exiger de ses membres d établir un système de contrôle qualité en conformité avec cette norme, et à les assister à la mettre en œuvre dans le cadre du projet régional 54 Gouvernement/futur Ordre/ Secrétariat permanent OHADA Projet régional OHADA (vii) Engager le futur Ordre des Experts comptables à travailler avec le Secrétariat permanent de l OHADA pour l adoption de normes professionnelles compatibles avec les normes d audit ISA et le Code d éthique de l IFAC 54 Gouvernement/futur Ordre/ Secrétariat permanent OHADA Projet régional OHADA 3. EDUCATION ET FORMATION (i) Mettre en œuvre un programme de mise à niveau pour la profession comptable au Tchad et veiller à l élaboration et la mise en œuvre d un plan de formation professionnelle continue obligatoire pour les membres de la profession conformément aux Normes internationales de formation développées par le Conseil des normes internationales de la formation comptable (IAESB) de l IFAC. 62 ANECAT/futur Ordre ANECAT/Projet régional OHADA (ii) Poursuivre le programme d évaluation des écoles privées et harmoniser les programmes d enseignement des facultés et écoles de gestion et de comptabilité concourant à les mettre en conformité avec les normes développées par le Conseil des normes internationales de formation comptable (IAESB) de l IFAC. 62 Gouvernement/ ANECAT/ Universités/ Ecoles privées Aucun Tchad ROSC Comptabilité et Audit 10

11 (i) SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE ET FIN) Calendrier de mise en œuvre Liens avec Actions nº Responsabilité projets BM Court terme Calendrier Moyen de mise terme en œuvre Long terme Liens avec (1-2 ans) (3-4 ans) (5-7 ans) projets BM Court terme Moyen terme Long terme Actions nº Responsabilité (1-2 ans) (3-4 ans) (5-7 ans) Court terme (1-2 ans) Moyen terme (3-4 ans) Long terme (5-7 ans) 4. ACCESSIBILITE DE L INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE Adopter des textes pour la mise en place des CGA à travers un partenariat public-privé avec l implication de la Chambre de Commerce et l Ordre des experts comptables à créer. SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES AU NIVEAU NATIONAL 53 Gouvernement/ Chambre de Commerce/ Ordre Aucun (ii) Engager les autorités à rationaliser les organes de contrôle de l'etat et renforcer les capacités d intervention de la Cour des comptes pour le contrôle des entreprises publiques. 67 Gouvernement PAMFIP (iii) Mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires au fonctionnement du greffe du Tribunal pour permettre la collecte et la consultation des états financiers et disposer d un système d archivage électronique. 66 Gouvernement Projet régional OHADA (iv) Formaliser la création du comité de pilotage pour développer un plan d actions des réformes du ROSC Audit et Comptabilité. 68 Gouvernement Aucun Tchad ROSC Comptabilité et Audit 11

12 B) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L ECHELON COMMUNAUTAIRE 1. NORMES COMPTABLES (i) Engager le Secrétariat permanent de l'ohada à s'assurer que le renforcement des capacités techniques et institutionnelles de la CNC OHADA dans le cadre de l'appui de la Banque mondiale se traduise par un bon fonctionnement de l'organisme de normalisation comptable pour remplir ses missions. Le Secrétariat permanent de l'ohada devra aussi s'assurer que toutes les activités prévues dans le cadre de ce projet soient mises en œuvre en veillant à l'existence d'une bonne coordination avec le Secrétariat Exécutif de la CEMAC 48/65 Secrétariat Permanent de l OHADA- Secrétariat exécutif CEMAC Projet Régional OHADA (ii) Poursuivre avec les acteurs communautaires les initiatives pour l adoption des IFRS pour les entités d intérêts publics (sociétés cotées, banques, sociétés d'assurance et entreprises publiques) et la mise à jour du droit comptable OHADA pour les PME aux fins de le rendre compatible avec les standards internationaux. Cette convergence devrait être mise en œuvre de façon progressive et sur une durée raisonnable. Pour mener ces activités, la CNC OHADA devra veiller à l'existence d'une coordination avec la COBAC, la CIMA et la COSUMAF. 49 CNC OHADA CEMAC BEAC / COBAC / CIMA Projet Régional OHADA (iii) Engager les autorités de la BEAC et de la CIMA à mettre en conformité les Plans Comptables sectoriels des établissements de crédit et des assurances avec les IFRS en relation avec la CNC OHADA 50 BEAC/CIMA Aucun Tchad ROSC Comptabilité et Audit 12

13 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE)-AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE Actions nº Responsabilité Liens avec projets BM Court terme (1-2 ans) Calendrier de mise en œuvre Moyen terme (3-4 ans) Long terme (5-7 ans) B) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L ECHELON COMMUNAUTAIRE (SUITE) 2. PROFESSION COMPTABLE ET NORMES PROFESSIONNELLES (i) Veiller au respect des règles déontologiques au sein de la profession et mettre en place un système de revue du contrôle qualité destiné à renforcer la qualité de la pratique comptable et d audit dans l espace communautaire en développant des revues externes de la bonne application de l ISQC et des autres normes professionnelles pour les cabinets effectuant des audits de rapports financiers des entités d intérêt public. 54/ 55 CNC OHADA / CEMAC Projet Régional OHADA Tchad ROSC Comptabilité et Audit 13

14 (ii) Établir des mécanismes d adoption continue de la version française des normes d audit internationales ISA 1 au niveau régional. (iii) Établir des mécanismes d adoption continue de la version française du Code de déontologie de l IESBA de l IFAC, au niveau régional et veiller à ce que l Ordre s assure de leur bonne transposition au niveau national CEMAC / CNC OHADA Projet Régional OHADA 1 Des membres de l IFAC ont produit une traduction en français de la dernière version des normes internationales d audit en conformité avec la Politique de traduction de l IFAC. Tchad ROSC Comptabilité et Audit 14

15 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE)-AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE Actions nº Responsabilité Liens avec projets BM Court terme (1-2 ans) Calendrier de mise en œuvre Moyen terme (3-4 ans) Long terme (5-7 ans) 3. EDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE (i) Mettre en place un cursus menant à l exercice de la profession comptable dans la zone OHADA. Une filière menant au diplôme d expertise comptable devrait être adoptée dans la zone CEMAC à l instar du DECOFI qui existe au sein des pays membres de l UEMOA. Le Cursus OHADA et les Diplômes d expertise comptable des zones UEMOA et CEMAC devront être développés en conformité avec les Normes internationales de formation émises par le Conseil des normes internationales de la formation comptable (IAESB) de l IFAC. 61 Secrétariat permanent OHADA/ CEMAC Projet régional OHADA (ii) Elaborer et mettre en œuvre un plan de formation professionnelle continue pour les professionnels comptables dans l espace OHADA conformément aux Normes internationales de formation développées par le Conseil des normes internationales de la formation comptable (IAESB) de l IFAC. 62 Secrétariat permanent OHADA Projet régional OHADA 4. ACCESSIBILITE DE L INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE (i) Engager les autorités à rapprocher la Bourse des valeurs de Douala et la BVMAC et Appuyer la COSUMAF pour la mise en place d un compartiment PME afin de développer une pépinière d entreprises préparées pour une introduction en bourse. 64 Gouvernement / BVMAC/ Secteur privé Aucun (ii) Appuyer la CCJA de l OHADA pour l informatisation du RCCM régional et veiller à ce qu il fonctionne avec les registres de commerce nationaux pour fournir l'information financière des entreprises de la zone.. 66 Secrétariat permanent OHADA Projet régional OHADA Tchad ROSC Comptabilité et Audit 15

16 I CONTETE ECONOMIQUE 1. Situé en Afrique centrale, le Tchad est un pays enclavé avec une faible densité de population mais disposant d'importantes ressources pétrolières et de terres arables: Avec une superficie de Km2, le Tchad cristallise en lui les contrastes entre le désert du nord et la savane du sud.. Il est le cinquième plus grand pays d'afrique après le Soudan, l'algérie, la République Démocratique du Congo et la Libye. Le Tchad est limité à l'est par le Soudan, à l'ouest par le Cameroun, le Nigeria et le Niger, au sud par la République Centrafricaine et au nord par la Lybie. Outre le secteur pétrolier, le pays dispose de nombreuses potentialités notamment dans les domaines de l'agriculture et l'élevage. L'exploitation de l'important gisement pétrolier de Doba au sud du pays a permis d'augmenter de manière significative la part du secteur pétrolier dans l'économie tchadienne (entre 2009 et 2010, les exportations de pétrole ont augmenté de près de 25 pourcent et représentaient environ 30% du PIB en 2010). La population du Tchad est estimée à 11,2 millions d habitants avec une densité moyenne faible de 6 habitants au Km2 et une répartition géographique déséquilibrée au profit du sud du pays 2 et des grandes villes (Ndjamena, Moundou, Sarh, Abéché, Faya largeau et Doba). 2. Avec un revenu par habitant relativement faible comparé de manière générale aux pays de la CEMAC, le Tchad doit poursuivre ses efforts pour une amélioration du niveau de vie de sa population. Le Tchad est parmi les pays les plus pauvres de la planète. L'agriculture, secteur économique dont dépendent 85 pourcent de la population, génère quelque 40 pourcent du PIB sous forme d'agriculture de subsistance, d'élevage et de pêche. La moitié de la population du pays vit sous le seuil de pauvreté. En effet, le classement du Tchad au 165ème rang sur 183 pays dans l Indice de Développement Humain du PNUD en 2012 reflète bien les indicateurs sociaux relativement faibles du pays qui sont d ailleurs souvent loin derrière les autres pays de la sous région. Les réformes structurelles engagées par les autorités renforcées par la hausse du prix du pétrole ont considérablement développé les ressources économiques et financières du pays pendant ces dernières années. Cependant, le développement du Tchad est entravé par l'enclavement du pays qui est dépourvu d'accès à la mer, par la sécheresse, par le manque d'infrastructures et par les crises politiques répétées. Le Tchad a adopté une Stratégie nationale de réduction de la pauvreté prônant des réformes structurelles (viabilité budgétaire, gestion saine des finances publiques et utilisation optimale des revenus pétroliers pour promouvoir la diversification économique et la réduction de la pauvreté). Le pays a aussi engagé un processus de privatisation afin d'améliorer l'ensemble de son économie mais peine encore à la diversifier. 3. Depuis 2003, le Gouvernement tchadien s'est engagé dans une stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Actuellement, la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté (SNRP 1 et 2) ainsi que le Programme national de développement (PND) vise à atteindre, à l horizon 2015, les Objectifs de développement pour le millénaire. Les priorités énoncées dans le Plan national de développement mettent l accent sur: (i) la création de nouvelles capacités productives et d'opportunités d'emplois décents, (ii) le développement du capital humain et la lutte contre les inégalités, la pauvreté et l'inclusion sociale; (iii) l adoption de l'environnement et changement climatique adoption; (iv) l'amélioration de la gouvernance 4. Malgré la présence de l'etat tchadien dans le capital de 2 banques, le secteur financier reste dominé par 6 filiales de groupes internationaux avec un faible taux de bancarisation dans le pays. Le bilan agrégé du système bancaire tchadien qui compte 8 établissements de crédit se fixe à 673 milliards de F CFA au 31 décembre 2012 contre 577 milliards de F CFA l'année précédente, soit une progression de 16,6 pourcent. Ces banques mobilisent un volume de dépôts estimé à environ à 22 Seulement 2 pourcent de la population occupent la zone saharienne du nord qui couvre 45 pourcent du territoire national. Tchad ROSC Comptabilité et Audit 16

17 FCFA 508 milliards au 31 décembre L'Etat est présent dans le capital de 2 banques (la Banque Agricole et Commerciale et la Commercial Bank Tchad). Malgré la situation de liquidités importantes des banques (la trésorerie des établissements de crédit a atteint 139 milliards contre 103 milliards en 2011, progressant de 35 pourcent sur la période), le pays est encore caractérisé par une bancarisation très faible (estimée à environ 2 pourcent de la population) et les PME éprouvent encore de nombreuses difficultés à accéder au crédit. Le secteur de la micro-finance est caractérisé par la prédominance des réseaux qui représentent environ 92 pourcent de l'activité des établissements de micro-finance (EMF) dont le nombre est estimé à 170. A fin décembre 2011, l'encours de dépôts des EMF a atteint 6, 9 milliards de F CFA et celui des crédits octroyés à 7, 5 milliards de F CFA. Le secteur des assurances est encore faible puisqu'il ne compte que 2 sociétés IARD dont une est également une société Vie avec un total de primes s'élevant à 7, 6 milliards de F CFA au 31 décembre La Bourse des Valeurs Mobilières de l Afrique Centrale (BVMAC) à laquelle appartient le Tchad vient de lancer la première cotation d'une entreprise dans la zone CEMAC depuis sa création en août La Bource des Valeurs Mobilières de l Afrique Centrale (BVMAC), est investie, à titre exclusif, de la mission de service public d organisation, d animation et de gestion du Marché Financier Régional. Elle vient de lancer en mars 2013 sa première cotation officielle à travers la société SIAT Gabon pour 30 pourcent de son capital sur le marché financier de l'afrique centrale 3. Cette situation découle du fait que la BVMAC reste confrontée dans la zone CEMAC à la prédominance de filiales de groupes internationaux dans le tissu économique des pays membres et à la concurrence de la Bourse de Douala (Douala Stock Exchange-DS). Cette dualité des bourses de valeur fait que la BVMAC ne peut intervenir à l heure actuelle au Cameroun. La mission qui avait été confiée à la Banque Africaine de Développement par les Chefs d Etat des pays membres de la CEMAC afin de rapprocher les deux places financières n'a pas encore produit les résultats escomptés. A ce jour, seul le compartiment des obligations de la BVMAC fonctionne relativement bien et l'etat tchadien a émis récemment un emprunt obligataire de 100 milliards 4 de F CFA. Par ailleurs, lors de la réunion de Brazzaville en décembre 2010, 12 mesures avaient été prises pour donner une nouvelle impulsion à la BVMAC. Une de ces mesures concernait la mise en place d un compartiment PME qui s inspire du Pre-listing Compartiment5 (PLC) qui existe au niveau de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) des pays de l UEMOA et qui est «l antichambre» des PME pour leur introduction en Bourse. Cette mesure n'a toujours pas eu l'impact recherché. 6. Avec la mise en place d'un Secrétariat technique permanent pour le désengagement de l'etat au sein du Ministère du Commerce, le secteur para - public ne tient plus une place prépondérante dans l économie tchadienne. Le Gouvernement s'est engagé depuis 1990 à réduire le rôle économique de l'etat, en libéralisant l'économie et en encourageant le développement du secteur privé. Les principaux objectifs de cette nouvelle politique visent entre autres : (i) la réduction de la part de l'etat des entreprises publiques ou para publiques, (ii) la privatisation de celles qui sont économiquement et financièrement rentables et la liquidation de celles qui ne sont pas viables, (iii) la promotion du secteur privé et la relance de l'appareil productif du pays, (iv) l'amélioration de l'environnement institutionnel et juridique des entreprises. Aujourd'hui, l'etat détient des participations dans certaines entreprises qui évoluent dans certains secteurs liés aux télécommunications (SOTEL Tchad), au textile (Société coton Tchad), à l'eau et électricité, (STEE), à la cimenterie (SonaCimenterie), hôtellerie (Hôtel Méridien), à la banque (CBT), etc. 3 soit actions mises en vente à F CFA l'action. La souscription s'étend du 25 mars au 10 mai Cette société est la première société qui va rentrer à la bourse sous régionale par augmentation de capital avec la vente de 30 pourcent de son capital au public de la communauté économique et monétaire de l Afrique Centrale. 4 La capitalisation de ces emprunts obligataires s'élève à F CFA au 31 décembre L appartenance au PLC implique le respect des dispositions du Système Comptable OHADA et l engagement de transparence et de communication financière. L entreprise adhérente publiera semestriellement son chiffre d affaires, les tendances de résultats, ainsi que des résultats semestriels et annuels. Tchad ROSC Comptabilité et Audit 17

18 7. Le secteur privé tchadien reste confronté à des contraintes dont la levée est un préalable à son développement. La longue instabilité politique, l insuffisance d'infrastructures de base et de services publics de qualité, l'irrégularité de la distribution énergétique, la faiblesse de l appareil judiciaire et l inadéquation de la main d œuvre sont des freins importants à un bon climat des affaires dans le pays. La promotion du secteur privé tchadien nécessite la levée des contraintes qui sont très fortes selon Doing Business qui classe le Tchad au dernier rang sur 183 pays en 2012 pour la facilité à faire des affaires. La principale organisation patronale est le Conseil National du Patronat Tchadien (CNPT) qui regroupe environ 75 entreprises dont les grands groupes internationaux. Cette situation démontre une certaine faiblesse dans l'organisation du secteur privé national et l'importance du secteur informel puisque les statistiques fournies par le livre blanc du CNPT édition 2012 indiquent l'existence de entreprises dans le pays 6. Des tentatives de l'etat jugées encore timides par le patronat sont en cours pour répondre aux préoccupations des hommes d affaires. C est pour matérialiser l'une d'entre elles que l Etat a mis en place en 2008 un cadre de dialogue permanent avec le Secteur Privé, dénommé "Forum de Dialogue Etat-Secteur Privé" (FODEP), avec comme mission la réforme des cadres juridique, administratif, financier et judiciaire ainsi que l adaptation de la fiscalité aux besoins des entreprises. 8. Le Tchad est membre de plusieurs organisations sous régionales au plan économique, juridique et financier. Ainsi, le pays appartient à différentes organisations qui sont des acteurs clés dans la régulation des normes comptables et d audit en Afrique centrale. Parmi ces organisations, on peut citer : Les Accords d union économique et monétaire au sein de l Afrique Centrale, au travers de la CEMAC qui a succédé en 1994 à un traité d union douanière conclu en Les États-membres de la CEMAC disposent d une monnaie unique émise par la Banque des États d Afrique Centrale (BEAC). Il existe en outre une autorité commune de contrôle du secteur bancaire, la Commission Bancaire d Afrique Centrale (COBAC) ; Le Traité instituant l OHADA. Cette organisation regroupe, outre les six pays de la CEMAC, les huit pays membres de l Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) 8, les Comores, la Guinée et la République Démocratique du Congo. Ses deux principaux organes sont le Secrétariat Permanent, qui siège à Yaoundé, et la Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA), basée à Abidjan, instance juridictionnelle suprême pour tout contentieux relatif au droit OHADA. Les Actes Uniformes (AU) cosignés par les 17 États-parties ont force de loi dans chacun d entre eux. Les principales dispositions légales en matière de comptabilité et d audit au Tchad sont établies par deux AU de l OHADA (cf. paragraphe 8); La Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances (CIMA), qui regroupe les États membres de la CEMAC et de l UEMOA (14 pays au total). 9 Communauté Economique des Etats de l Afrique Centrale-CEEAC) comprenant dix pays membres : l Angola, le Burundi, le Cameroun, La République Afrique Centrale, la République Démocratique du Congo, le Gabon, la Guinée Equatorial, le Sao Tome et Principe et le Tchad.. 6 Le Secteur Privé au Tchad est fort de entreprises qui, du point de vue fiscal, se répartissent comme suit : entreprises au régime libératoire, 810 au régime simplifié, 472 au bénéfice réel dont la moitié de ces dernières contribue à hauteur de 70 à 80pourcent aux rentrées fiscales du pays 7 Traité de l Union Douanière et Économique d Afrique Centrale (UDEAC). La CEMAC est le successeur de l UDEAC. Les pays membres en sont le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Gabon, la Guinée Équatoriale et le Tchad. Le Secrétariat Exécutif de la CEMAC a son siège à Bangui (Centrafrique). 8 Bénin, Burkina-Faso, Côte d Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. 9 Traité du 10 juillet 1992 instituant une Organisation Intégrée de l Industrie des Assurances dans les États africains membres de la Zone Franc et portant création de la Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances. La CIMA a son siège à Libreville (Gabon). Tchad ROSC Comptabilité et Audit 18

19 II CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL A. Législation et Réglementation en Matière de Comptabilité et d Audit 9. Les obligations en matière de tenue de comptabilité et de présentation de comptes ainsi que le contrôle légal (audit externe) des entreprises au Tchad sont contenues dans différents textes au plan national, sous régional et international. Elles sont résumées dans le tableau ci-dessous et analysées en détail dans les rapports ROSC des pays de l UEMOA et de la CEMAC. Forme juridique Secteur d activité Sociétés commerciales (SA, SARL) - Groupement d'intérêt économique (GIE)- Entreprises parapubliques et sociétés d économie mixte Comptes annuels Droit comptable OHADA Audit externe Obligatoire pour les SA Obligatoire au dessus d une certaine taille pour les SARL Facultatif pour les GIE Dépôt des comptes Publication Dépôt obligatoire au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales pour les SA (non observé en pratique) Établissement de crédit Compagnie d assurance Plan comptable COBAC Code CIMA Obligatoire (CAC agréé par la COBAC) Obligatoire Auprès de la COBAC Auprès de la CRCA Non requise Non requise 10. Les obligations fiscales des entreprises sont contenues dans le Code Général des Impôts en ses articles 28, 29 et 30. S'agissant du bénéfice réel, les contribuables dont le chiffre d'affaires dépasse de FCFA 10, ainsi que les sociétés, sont tenus de remettre à l'administration fiscale avant le 31 mars de chaque année une déclaration du montant de leur bénéfice net de l'année ou de l'exercice précédent, réalisé au Tchad. Suivant l'article 29, ils doivent obligatoirement fournir, en même temps que la déclaration, deux copies de leur bilan, de leur compte d'exploitation de leur compte de résultat, de l état annexe et du tableau financier de ressources. Ainsi, conformément aux dispositions communautaires, les entreprises transmettent une Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) comprenant un bilan, un compte de résultat, un TAFIRE, l Etat annexé ainsi que des tableaux statistiques sur l activité de la société. Ce modèle de Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) système normal de la CEMAC, harmonisé avec le droit comptable OHADA a été adopté par règlement N 08/11-UEAC 210 -CM-22 du 19 décembre Il est à noter qu en réponse à la carence en matière de production de DSF, la DGI a préconisé l insertion dans la loi de finances 2015 du modèle de la DSF CEMAC qui reprend dans sa quasi-totalité les tableaux du Syscohada plus d autres tableaux complémentaires la rendant plus ou moins complète. Par ailleurs, un mandat a été également donné à la Commission de la CEMAC d élaborer la DSF systèmes allégé et minimal de trésorerie dont le financement est attendu dans le cadre du PIR 10 ème FED. 10 Ce seuil a été ramené à 100 millions de F CFA dans la loi de finances 2014 pour les contribuables relevant du régime réel. L objectif recherché étant également celui d uniformiser le seuil du chiffre d affaires d imposition en matière de TVA et des bénéfices (IS, BIS, BNC) Tchad ROSC Comptabilité et Audit 19

20 11. La Commission de Surveillance du Marché Financier de l Afrique Centrale (COSUMAF) assure le contrôle et la régulation du marché financier régional. Conformément aux dispositions légales régissant le Marché Financier Régional, la COSUMAF en sa qualité d Autorité de tutelle, de régulation et de contrôle du marché, assume trois missions principales. Elle veille : (i) à la protection de l épargne investie en valeurs mobilières et autres instruments financiers émis dans le cadre d un appel public à l épargne ; (ii) à l information des investisseurs ; (iii) au bon fonctionnement du Marché. Les sociétés dont les capitaux propres dépassent 500 millions de F CFA pour le compartiment A et 200 millions FCFA pour le compartiment B (PME-PMI) et qui souhaitent émettre des actions en bourse sont soumises à des obligations d information financière portant sur la présentation des états financiers certifiés pour les deux derniers exercices clos. Les sociétés cotées doivent par ailleurs nommer obligatoirement deux CAC. Les obligations d information périodique du marché et des organes de contrôle par les sociétés émettrices sont fixées par le Règlement Général de la BVMAC. Elles requièrent en particulier la publication au Bulletin Officiel de la Cote, ou dans un journal d annonces légales, des états semestriels et annuels. 12. Le contrôle des entreprises publiques est conféré par la loi à 3 structures : la Cour des comptes, l'inspection Générale des Finances du Ministère des Finances et du budget et le Ministère de l assainissement public et de la promotion de la bonne gouvernance. La Chambre des comptes de la Cour Suprême a été créée par la loi organique n 006/PR/98 du 23 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême. L'article 122 de cette loi stipule que la Chambre des Comptes est une juridiction financière qui exerce un contrôle sur des comptes de Comptables Publics, assiste le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. Suivant l'article 130 de cette loi, elle peut assurer également la vérification des comptes et de la gestion des personnes morales dans lesquelles l'etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Chambre détiennent directement, séparément ou ensemble, une participation ou capital permettant d'exercer un pouvoir de décision ou de gestion. En raison de l'insuffisance de ses moyens humains 11, financiers et matériels, la Chambre des Comptes demeure manifestement, en l état, dans l incapacité d effectuer le contrôle des entreprises publiques 12. A cet effet, il convient de noter qu'en application des directives de la CEMAC, la Chambre des comptes a été transformée récemment en cour des comptes jouissant de la plénitude de juridiction dans le cadre d'une modification constitutionnelle. Cependant, à la date de finalisation de cette étude, cette Cour des comptes n était pas encore opérationnel ; ni le premier président ni les présidents des chambres n était désigné. S'agissant du Ministère de l'assainissement public et de la promotion de la bonne gouvernance, l article 15 du Décret N 696/PR/PM/MCCGEM/2005 du 20 septembre 2005 encore d'application précise que les sociétés d'etat sont soumises à l'inspection, au contrôle et aux actions de la moralisation. Le Ministère compte environ 150 inspecteurs et contrôleurs dont les compétences sont souvent insuffisantes. L Inspection Générale des Finances (IGF) est régie par l'arrêté N 042 / MF / SE / IGF / 02 portant Attributions et Organisation de l'inspection. Elle a, ainsi, pour mission entre autres de contrôler, vérifier et auditer les sociétés d'etat et les sociétés d'économie mixte. A cet effet, elle peut procéder à la vérification sur pièces et sur place de leur comptabilité, auditer leurs comptes financiers, contrôler l'exécution de leur budget, se prononcer sur la rentabilité et la viabilité des dites sociétés. A l analyse, on peut relever que les contrôles des sociétés publiques au Tchad sont souvent inopérants et souffrent de redondances qui ne répondent pas à un objectif d efficacité et d efficience. De façon générale, les organes de contrôle font face à des insuffisances de moyens humains compétents et financiers. 13. L'existence d une Centrale des Bilans qui fournit des données comptables et financières uniques et harmonisées à tous les utilisateurs de l information financière est une demande forte du secteur privé, de l'administration fiscale et des autorités de la Banque centrale. L existence d une Centrale des Bilans permet de : (i) renforcer les analyses de performances et de perspectives financières des entreprises afin d éclairer les décisions de gestion, d investissement et d octroi des crédits ; (ii) sécuriser les relations d affaires dans le pays; (iii) soutenir le fonctionnement du marché 11 La Chambre des comptes ne compte que 5 magistrats conseillers référendaires 12 La Chambre des comptes ne reçoit pas les états financiers des entreprises publiques Tchad ROSC Comptabilité et Audit 20

21 financier en lui fournissant des données comptables et financières fiables. La pratique actuelle est que les entreprises établissent leurs états financiers selon le destinataire et cette situation rend difficile la prise en compte des chiffres réels dans l estimation des données macro et micro économique du pays. Le projet de création d une Centrale des bilans a été initié depuis plus de 5 ans. Les dispositions opérationnelles pour le traitement, la lecture et la diffusion des informations par la BEAC sont disponibles. L alimentation de la base des données en informations relatives aux bilans des exercices 2011 et 2012 est prévue pour la fin Même si le pays avait expérimenté dans le passé un mécanisme d'accompagnement des PME avec l'appui de la SFI, force est de constater qu'il n'existe pas aujourd'hui un dispositif légal comme celui des Centres de Gestion Agréés (CGA) destinés à assister et encadrer les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) en matière de gestion et de comptabilité. Le Centre de Développement des entreprises a été mis en place par la Chambre de commerce, d'industrie, d'agriculture, des Mines et d'artisanat de Ndjamena (CCIAMA) avec l'appui de la SFI en Son objectif était d'encadrer les PME dans le domaine de la comptabilité et l'élaboration de plan d'affaires en vue de leur permettre de solliciter des crédits bancaires. Ce programme a permis d'évaluer 252 entreprises et de former 52 dirigeants de PME qui ont pu recevoir une sous-traitance de plus de 20 milliards de F CFA. Il semble que le pays a adopté récemment une stratégie nationale de développement des PME. Par ailleurs, la CCIAMA conduit actuellement une réflexion pour la mise en place de CGA. La profession comptable est également intéressée par le projet et serait disposé à appuyer pour la rédaction d'un projet de texte de loi à soumettre aux autorités en vue de son adoption pour la promotion et le développement des PME au Tchad. A. La profession comptable au Tchad 15. L'inexistence d'une réglementation nationale concernant la profession comptable traduit l'absence de transpositions des dispositions de la CEMAC en la matière. L exercice du métier d Experts comptables au Tchad est régi par différents textes 13 de la CEMAC mais aucune loi nationale n'a été adoptée pour créer un Ordre professionnel. L existence d une organisation professionnelle spécifique à la profession comptable est néanmoins une pratique reconnue au plan international et obligatoire au sein de l'espace CEMAC. Toutefois, des actions sont en cours au niveau des autorités et de la profession pour la mise en place d un Ordre professionnel conformément aux dispositions de l article 4 du Règlement n 11/01-UREC-027-CM-07 du 05 décembre 2001 portant révision du Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité. A cet effet, un projet de texte est actuellement en cours d'instruction et d'adoption au niveau des autorités pour réglementer la profession. En ligne avec les orientations de l UEAC, ce projet de texte décrit (i) les conditions d exercice de la profession de comptable libéral, (ii) l administration et l organisation de l ordre y compris son rôle dans la régulation de la profession, (iii) et des dispositions finales. La création d'un Ordre professionnel constitue une nécessité pour renforcer de manière significative le développement de la profession comptable au Tchad. Elle permettrait notamment d'asseoir les bases indispensables pour donner de la crédibilité par le développement de la formation comptable initiale et continue, l'assistance aux membres à la mise en œuvre de normes comptables, d audit et de déontologie au niveau national, le développement du contrôle qualité, le respect des principes déontologiques qui leur sont applicables. 13 Acte N 4/70-UDEAC-133 du 17 novembre 1970 portant statut des Experts comptables ; Règlement n 11/01- UREC-027-CM-07 du 05 décembre 2001 portant révision du Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité ; Décision N 29/01/UEAC-027-CM-07 du 05 décembre 2001 fixant les conditions de reversement des comptables agréés dans la catégorie des Experts comptables ; Décision N 30/01-UEAC-027-CM-07 du 05 décembre 2001 instituant une commission mixte de contrôle des conditions d exercice de la profession d Expert comptable en zone CEMAC. Cette commission est chargée de contrôler les conditions d exercice de l activité libérale comptable ainsi que la qualité des prestations, conformément aux normes internationales et aux textes communautaires et s assurer de la mise en place du système de contrôle-qualité de chaque expert comptable agréé au moins une fois tous les trois ans. Toutefois, ce contrôle de qualité n est pas effectif. Tchad ROSC Comptabilité et Audit 21