LEGISLATION REGION WALLONNE

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1 Secteur des services d Aide aux Familles et aux personnes âgées LEGISLATION REGION WALLONNE Mise à jour : octobre 2008 Dossier réalisé par Cécile VAN WYMERSCH

2 SOMMAIRE Décret Agrément...P. 3 Annexe I Les zones d activités...p. 14 Annexe II Les critères de programmation...p. 15 Statut de l Aide Familiale...P. 16 Statut de l Aide Familiale...P. 16 Annexe 1 Aspects de déontologie...p. 18 Annexe 2 Droits des Aides Familiales...P. 20 Décret - Services Aide aux Familles et aux personnes âgées...p. 21 Intervention de l employeur dans les frais de déplacement...p. 32 Subvention de communes faible densité de population...p. 33 2

3 AGREMENT DES SERVICES D AIDE AUX FAMILLES ET AUX PERSONNES AGEES ET OCTROI DE SUBVENTIONS Arrêté Exécutif de la Communauté française du 16/12/1988 MB du 28/12/1988 Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er. Le présent arrêté s applique aux services dont le siège social se situe sur le territoire de la région de langue française. Article 2. Pour l application du présent arrêté, on entend par: 1) services: les services d aide aux familles et aux personnes âgées exerçant une ou plusieurs des activités suivantes: a) une aide à la vie quotidienne. Celle-ci a pour but de réaliser avec le bénéficiaire des actes de vie quotidienne, tels que définis par l arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant approbation du statut de l aide familiale, en vue de lui permettre de continuer à participer à la vie sociale; b) une garde à domicile. Celle-ci a pour but d optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire qui, pour des raisons de santé, a besoin d une assistance renforcée à son domicile; 2) zone d activité: la zone géographique, telle que déterminée à l annexe I, sur laquelle se déploie l activité des services; 3) ministre: le Ministre ayant l Action sociale dans ses attributions; 4) administration: les services compétents de la Direction générale de l Action sociale et de la Santé. Article 3. Le Ministre peut, aux conditions déterminées dans le présent arrêté, agréer des services d aide aux familles et aux personnes âgées, créés par les provinces, les communes, les centres publics d aide sociale et les associations sans but lucratif. Il peut accorder des subventions aux services agréés, conformément aux dispositions du présent arrêté. Chapitre 2 DE L AGREMENT Article 4 Pour être agréés, les services doivent remplir les conditions suivantes : 1) avoir pour objet de mettre temporairement et sans distinction d opinion politique, philosophique ou religieuse, des aides familiales, des aides seniors ou des gardes à domicile à la disposition des familles et des personnes isolées qui en font la demande. Par priorité, les aides doivent être accordées à ceux qui en ont le plus besoin et qui sont les moins favorisés sur le plan financier, parce que les requérants ne sont pas ou sont insuffisamment en état d accomplir leurs tâches familiales ou ménagères, en raison soit de l absence d un des parents, soit d une inaptitude physique ou mentale, soit de circonstances sociales particulières; 2) employer à temps plein et de façon permanente aux moins trois aides familiales ou aides seniors ou trois gardes à domicile qui répondent aux conditions énoncées à l article 5 du présent arrêté. Un emploi à temps plein peut être remplacé par deux emplois à temps partiel pour autant qu ils correspondent au moins à un emploi à temps plein; 3

4 3) s engager à appliquer aux aides familiales et aux aides seniors le statut tel qu il a été approuvé par le Gouvernement wallon en date du 16 juillet 1998; 4) occuper à quart-temps, dans les liens d un contrat de travail ou soumis à un statut public, un assistant social, un infirmier gradué social ou un infirmier gradué spécialisé en santé communautaire pour 6,5 aides ou gardes à domicile et moins et un employé administratif pour 10 aides ou gardes à domicile et moins; les aides et les gardes à domicile sont ceux visés au 2 du présent article, et leur nombre est exprimé en fonction équivalent temps plein; l assistant social, l infirmier gradué social ou l infirmier gradué spécialisé en santé communautaire est chargé d effectuer les enquêtes sociales et d assurer l accompagnement des bénéficiaires, des aides familiales, des aides seniors ou des gardes à domicile; 5) exiger des aides familiales, des aides seniors et des gardes à domicile des garanties de santé en les soumettant lors de l engagement et ensuite annuellement à un contrôle médical préventif; 6) garantir le caractère confidentiel des entretiens de service et des entretiens avec les demandeurs d aide. Dans ce but, un local doit être mis à la disposition de chaque service dans la commune où celui-ci a son siège et dans les différentes sections des services; 7) se soumettre au contrôle organisé par le Ministre. Les nouveaux services ne sont agréés que sur base d une étude des besoins et d un mémoire justificatif qu ils déposent. Article 5. Les aides familiales et les aides seniors, dont question à l article 4, 2, du présent arrêté, doivent être titulaires d une attestation de capacité délivrée par l Exécutif. Sont assimilées à cette catégorie : 1) les aides familiales et les aides seniors qui ont suivi un programme de formation fixé par l Exécutif; 2) les aides familiales et aides seniors titulaires d une attestation de capacité délivrée avant le 13 février 1975; 3) les aides familiales et aides seniors titulaires d une attestation de capacité en langue française délivrée durant la période prenant cours le 13 février 1975 et prenant fin à la date d entrée en vigueur du présent arrêté; 4) les aides familiales ayant justifié, devant la Commission instituée par l arrêté ministériel du 7 juillet 1949, abrogé par l arrêté ministériel du 3 mars 1954, des connaissances d une pratique équivalant à celle exigée des aides familiales visées au 1) du présent article; 5) les aides familiales ou aides seniors titulaires d un brevet ou d un certificat délivré à l étranger attestant qu elles ont acquis des connaissances théoriques et pratiques équivalant à celles exigées des aides visées aux 1 et 3 du présent article et qui sont, en outre, en possession du certificat d immatriculation d aide familiale ou d aide senior délivré par l Exécutif aux conditions qu il fixe; 6) les aides familiales issues d une école professionnelle secondaire supérieure finalité auxiliaire familiale et sanitaire ou puéricultrice ou aspirant(e) en nursing en possession des documents suivants: - un brevet ou un certificat d auxiliaire familiale et sanitaire ou puéricultrice ou aspirant(e) en nursing; - une attestation de qualification de la sixième année d étude; - un certificat d étude établissant que le candidat a suivi avec succès la sixième année d étude; 7) les auxiliaires polyvalentes des services à domicile et en collectivité issues d un cours professionnel secondaire supérieur, après une formation de six cents périodes de cinquante minutes et des stages d une durée totale de sept cent nonante-deux périodes de cinquante minutes; 8) les aides familiales titulaires d un certificat de qualification délivré au terme du cycle supérieur de l enseignement à horaire réduit dans la spécialité auxiliaire familiale et sanitaire. Est assimilée à l aide familiale, l aide senior en possession d une attestation de fréquentation délivrée par le service ayant organisé un module de 80 heures de cours de perfectionnement, comprenant 40 heures de psychologie, 12 heures de puériculture, 10 heures de législation sociale, 10 heures d économie familiale, 8 heures de déontologie. Ce module de formation doit faire l objet d un rapport favorable de l organe de contrôle visé à l article 4, 7. 4

5 Article 5bis. Le garde à domicile a pour mission d accompagner le bénéficiaire qui a besoin de la présence continue d une personne et qui, pour des raisons de santé, doit rester à son domicile sans pouvoir se déplacer. La garde à domicile vise principalement à assurer, le jour ou la nuit et en complémentarité avec l entourage du bénéficiaire, une présence active et à optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire. A cette fin, le garde à domicile intervient notamment pour : 1) maintenir le bénéficiaire dans des conditions optimales de sécurité et d hygiène; 2) veiller à une prise correcte de la médication conformément aux prescriptions médicales; 3) assurer un réconfort moral au bénéficiaire et à la famille au travers d échanges relationnels de qualité; 4) aider le bénéficiaire à utiliser le temps de manière qualitative; 5) préparer et donner les repas des bénéficiaires; 6) s intégrer dans un travail interdisciplinaire et s en référer au responsable du service ou au responsable de l encadrement visé à l article 4, 4 o, pour tous les actes qui dépassent sa compétence. Le garde à domicile doit, pour exercer cette fonction, être porteur d un diplôme ou d un certificat lui permettant d exercer la fonction d aide familiale ou d aide senior. Il doit également disposer d un certificat de bonnes vie et mœurs exempt de condamnations à des peines criminelles ou correctionnelles incompatibles avec la fonction. Toutefois, les personnes en place au 1 er janvier 2004 dans un service agréé d aide aux familles et aux personnes âgées qui ne disposent pas des qualifications requises, et qui ont exercé, au 1 er janvier 2004, le métier de garde à domicile sous contrat de travail pendant minimum une année, peuvent continuer à exercer leur fonction. A titre temporaire, les personnes en place au 1 er janvier 2004 dans un service agréé d aide aux familles et aux personnes âgées, qui ne disposent pas, au 1 er janvier 2004, des qualifications requises, ni de la pratique du métier de garde à domicile sous contrat de travail pendant minimum une année, doivent, pour le 31 décembre 2008, réussir la formation d auxiliaire polyvalente, ou obtenir une attestation de capacité d aide familiale délivrée suite à un cycle de formation d aide familiale organisé par un centre de formation agréé sur la base de l arrêté de l Exécutif de la Communauté française du 13 novembre 1990 relatif à l organisation de centres de formation d aides familiales. Les porteurs d une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le Fonds social européen ou dans le cadre du projet Now peuvent encore être engagés au-delà du 1 er janvier 2004 pour exercer le métier de garde à domicile à condition de réussir, endéans les quatre ans de leur engagement, la formation d auxiliaire polyvalente, ou d obtenir une attestation de capacité d aide familiale délivrée suite à un cycle de formation d aide familiale organisé par un centre de formation agréé sur la base de l arrêté de l Exécutif de la Communauté française du 13 novembre 1990 relatif à l organisation de centres de formation d aides familiales. Article 6. 1) L agrément est accordé par le Ministre sur rapport de ses services d inspection. Sa décision est communiquée au service intéressé. 2) Le Ministre peut, par décision motivée, retirer l agrément au service qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent arrêté. Dans ce cas, la décision du Ministre prend cours six mois après la notification du retrait de l agrément. 3) En cas de refus ou de retrait d agrément par décision motivée du Ministre, le service dispose d un délai de quinze jours pour adresser un mémoire justifiant l accomplissement des conditions requises pour l octroi ou le maintien de l agrément. 4) Le service auquel l agrément est refusé ou retiré ne peut introduire une nouvelle demande d agrément qu au plus tôt six mois après la notification du refus du Ministre. 5

6 Chapitre 3 DE L AIDE Article 7. L aide est fournie sur sollicitation du demandeur d aide eu égard à ses besoins réels. Les besoins sont évalués à la lumière d une enquête sociale annuelle. L assistant social ou l infirmier gradué social ont la responsabilité de la réponse à la demande d aide. L octroi ou le refus de l aide, ainsi que son suivi social doivent être justifiés dans un dossier social tenu à jour. L assistant social ou l infirmier gradué social peuvent déroger aux dispositions prévues à l article 8, 3 à condition de motiver leur décision par un rapport social transmis à l organe de contrôle prévu à l article 4, 7. Le Ministre accorde ou refuse la dérogation par décision motivée. Cette décision est communiquée au service dans les 30 jours suivant l introduction de la demande. A défaut de réponse dans les délais, la dérogation est considérée comme accordée. Chapitre 3bis DE LA PROGRAMMATION DE L AIDE A LA VIE QUOTIDIENNE Article 7bis. Abrogé. Chapitre 4 DES SUBVENTIONS Article 8. L octroi des subventions est subordonné aux conditions suivantes : 1) rémunérer les aides pour les prestations effectuées dans le respect des lois relatives au contrat de travail ou en vertu du statut s il s agit de personnel nommé à titre définitif par les services publics; 2) exiger du bénéficiaire de l aide une contribution en rapport avec les ressources et les charges de la famille selon le barème fixé par le Ministre, barème auquel il ne peut être dérogé que sur base des dispositions prévues à l article 7 et soumis au contrôle prévu à l article 4, 7 ; 3) ne pas excéder, pour un même cas, une durée de 200 heures par trimestre pour l ensemble des prestations d aide à la vie quotidienne fournies par un même service ou par des services différents; 4) satisfaire, en ce qui concerne les prestations d aide à la vie quotidienne, à la condition fixée à l article 4, 2. Le Ministre peut déroger à la limitation prévue au 3) du présent article lorsque l intervention exceptionnelle est motivée par un rapport du service d inspection ou par un rapport établi par un assistant social ou un infirmier gradué social. Article 9. Les subventions sont octroyées dans les limites des crédits disponibles. Pour l octroi des subventions visées à l article 10, le Ministre fixe annuellement et par service, le nombre maximum annuel d heures d activités d aide à la vie quotidienne subventionnables, dénommé contingent de service. A. Le service bénéficie en 2008 d un contingent de service fixé en tenant compte de la moyenne des contingents lui octroyés en 2006 et 2007, ainsi que de la moyenne de l activité qu il a réalisée en 2006 et

7 B. Si la moyenne de l activité d un service pour les années 2006 et 2007 est supérieure à 97 % de la moyenne des contingents qui lui ont été octroyés, avant transfert, en 2006 et en 2007, alors ce service bénéficie de ce contingent moyen à 100 %. Dans le cas contraire, le service se verra octroyer un contingent égal à 103 % de l activité moyenne qu il a réalisée en 2006 et 2007, avec un minimum de 500 h en plus de cette activité, et plafonné au contingent moyen. C. Les heures ainsi récupérées sont alors redistribuées, au sein de chaque secteur, public et privé, à part égale entre tous les services à l exclusion de ceux dont le contingent a été réduit, par rapport au contingent moyen, en application du point B. D. Le contingent ainsi obtenu est ensuite plafonné à 103 % de la moyenne de l activité des années 2006 et Les heures ainsi récupérées sont alors redistribuées, pour 65 % au sein de chacun des secteurs, entre les services dont l activité moyenne de 2006 et 2007 est supérieure au contingent moyen de 2006 et de 2007 et ce en réservant le cas échéant un contingent de heures minimum à un nouveau service répondant aux conditions d agrément dans le courant de 2008, et pour 35 % sur les deux secteurs confondus, privé et public, entre les services dont l activité moyenne de 2006 et 2007 est supérieure au contingent moyen de 2006 et de 2007, de manière proportionnelle à leur dépassement. 3 Après notification des contingents, deux ou plusieurs services peuvent passer convention afin d affecter les éventuelles heures non utilisées dans le cadre des limites de leur contingent, au bénéfice des parties à la convention qui dépasseraient les leurs. Cette convention doit être notifiée au Ministre avant le 1 er octobre de l année considérée. 4 Dans la mesure où les crédits disponibles le permettent parce que, sans préjudice du 3, certains contingents n ont pas été totalement utilisés en 2008, les activités effectuées par les services au-delà des limites de leur contingent, bénéficient des subventions fixées à l article 10, éventuellement réduites au marc le franc. 5 Les activités déployées par les aides familiales employées dans le cadre du programme de transition professionnelle, ainsi que par les aides familiales dont l emploi est financé soit dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l emploi dans le secteur non marchand, soit dans le cadre des dispositions relatives aux A.P.E., au plan Activa avec allocation de chômage activée (dénommée allocation de travail) et à l article 60 de la L.C.P.A.S., ne bénéficient pas des subventions fixées à l article 10. Article La subvention comporte: 1) Pour les services relevant du secteur privé: a) un montant forfaitaire de 19,7321 EUR par heure prestée, à titre d intervention dans les charges salariales des aides; ce montant est majoré de 0,4541 EUR pour les heures prestées par des aides dont l ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d au moins 8 ans et de moins de 14 ans, de 1,3990 EUR pour les heures prestées par les aides dont l ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de 14 ans et plus; b) un montant forfaitaire supplémentaire de 2,1755 EUR par prestation accordé à titre d intervention dans les frais administratifs; c) un montant forfaitaire supplémentaire fixé à 0,9438 EUR accordé à titre d intervention dans les frais salariaux des assistants sociaux ou des infirmiers gradués sociaux, par heure prestée par les aides familiales ou seniors; d) un montant forfaitaire supplémentaire de 6,2067 EUR par heure effectuée les samedis, les dimanches, les jours fériés ou entre 6 heures et 8 heures et entre 18 heures et 21 heures 30. Le nombre d heures dites «inconfortables» ne peut dépasser 4 % des contingents. 7

8 2) Pour les services relevant du secteur public: a) un montant forfaitaire de 18,7487 EUR par heure prestée, à titre d intervention dans les charges salariales des aides; ce montant est majoré de 2,23 EUR pour les heures prestées par des aides dont l ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d au moins 8 ans et de moins de 14 ans, et de 3,8551 EUR pour les heures prestées par les aides dont l ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de 14 ans et plus. Pour les services organisés par un organisme public qui n applique pas aux aides l échelle D1.1 prévue par la RGB ni l échelle D2 (évolution de carrière après 8 ans dans la D.1) lorsqu il n est pas soumis à un plan de gestion visé par le plan Tonus, les montants de 2,23 EUR et 3,8551 EUR sont respectivement de 0,4682 EUR et 1,4672 EUR; b) un montant forfaitaire supplémentaire de 2,1650 EUR par prestation accordé à titre d intervention dans les frais administratifs; c) un montant forfaitaire supplémentaire fixé à 0,9377 EUR accordé à titre d intervention dans les frais salariaux des assistants sociaux, des infirmiers gradués sociaux ou des infirmiers gradués spécialisés en santé communautaire, par heure prestée par les aides familiales ou seniors; d) un montant forfaitaire supplémentaire de 6,2067 EUR par heure effectuée les samedis, les dimanches, les jours fériés ou entre 6 heures et 8 heures et entre 18 heures et 21 heures 30. Le nombre d heures dites «inconfortables» ne peut dépasser 4 % des contingents. 2 Ces montants sont adaptés annuellement en fonction des indexations des salaires dans la fonction publique survenues au cours de l année. Ils sont rattachés à l indice pivot 104,14 dépassé en septembre Chaque année, la Ministre de l Action sociale notifie aux différents services subventionnés les montants des forfaits de subventions appliqués dans le courant de l année. 4 Le nombre d heures prestées à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au 1 er, 1, a) et c), 2, a) et c), ne peut dépasser par aide et par année, le nombre d heures équivalent à un temps plein, compte tenu de la durée hebdomadaire de travail convenue par la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire et des dispositions légales relatives aux congés payés et jours fériés. Le nombre de prestations visé au, 1), b), et 2, b), est, le cas échéant, réduit en proportion du nombre d heures visé à l alinéa précédent. Article 11. Les subventions prévues à l article 10 ne sont pas octroyées lorsque la contribution horaire réclamée au bénéficiaire est, eu égard à ses ressources immobilières, mobilières et à ses charges familiales, manifestement non conforme au barème fixé par le Ministre. Article 12. Pour chaque cas faisant l objet de prestations pouvant être prises en considération pour l octroi des subventions, le service agréé est tenu d établir les documents de contrôle suivant le modèle fixé par le Ministre. Article 13. Les subventions sont liquidées au moins semestriellement. A peine de forclusion, les services doivent introduire leur demande de subventions dans le mois qui suit l expiration du trimestre au cours duquel les prestations ont été accomplies. Deux subventions provisionnelles peuvent être accordées par semestre. La somme de ces subventions peut atteindre un montant calculé sur base de 80 % de l activité du semestre pénultième et des montants des subventions prévus pour l année en cours. Article 14. Les cours de perfectionnement organisés par les services en faveur des aides familiales et des aides seniors peuvent bénéficier des subventions prévues à l article 10, 1 er alinéa, 1), 2) et 3). 8

9 L octroi des subventions est subordonné à la participation d au moins 6 aides à ces cours et ils doivent se dérouler durant l horaire normal de travail; le Ministre peut accorder une dérogation à ces deux conditions. Le cours de perfectionnement doit avoir une durée minimale de deux heures. Les informations relatives à l organisation, au programme des cours et l éventuelle demande de dérogation doivent être notifiées au Ministre au moins quinze jours avant leur début. Les services doivent consacrer à l organisation de cours de perfectionnement au moins 1,47 p.c. de leur activité totale prise en compte pour l octroi des subventions. A défaut, une sanction équivalente au produit du nombre d heures manquantes par la subvention horaire moyenne leur sera appliquée. Article 14bis. Le service établit un plan de formation des aides familiaux et des gardes à domicile qui s étend au moins sur deux années. Le plan est soumis pour avis au conseil d entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale et est transmis à l administration pour approbation. L administration contrôle la qualité de la formation qui est dispensée. L exercice de la fonction d encadrement visée à l article 4, 4 o, est conditionné au fait que la personne qui l exerce suive une formation permanente. Le comité d accompagnement des formations visé au 3, détermine le contenu du programme de la formation permanente des responsables de l accompagnement. 3 Le comité d accompagnement des formations est composé au moins de représentants de l administration, de quatre représentants des employeurs, de quatre représentants des organisations représentatives des travailleurs, d un représentant de l Association paritaire pour l Emploi et la Formation, d un représentant de l Agence wallonne d intégration des personnes handicapées, d un représentant du Conseil wallon du troisième âge. Article 15. Les services qui organisent des réunions indispensables au bon fonctionnement de leurs activités peuvent bénéficier des subventions fixées à l article 10. Les services doivent consacrer à l organisation de ces réunions au moins 1 p.c. de leur activité totale prise en compte pour l octroi des subventions. A défaut, une sanction équivalente au produit du nombre d heures manquantes par la subvention horaire moyenne leur sera appliquée. La durée totale de ces réunions ne peut dépasser 3 p.c. de la durée totale des activités prises en compte pour l octroi des subventions. Article 16. Abrogé. Article 17. Les services qui distribuent des repas à domicile peuvent bénéficier des subventions prévues à l article 10 pour les activités de conditionnement et de distribution des repas. Cette activité ne peut dépasser six heures par jour et par aide et sera comptabilisée pour 2 prestations pour chaque aide, au sens du 1 er alinéa, 2, de l article 10. Article 18. Les frais de déplacement de l aide peuvent être à charge de la personne aidée à raison de 10 p.c. de la contribution personnelle du bénéficiaire de l aide, telle que visée à l article 8, 2. La durée du déplacement est prise en considération dans l activité prise en compte pour l octroi des subventions à raison d un quart d heure par prestation. 9

10 Chapitre 4bis DISPOSITIONS DIVERSES Article 18bis. Les aides familiales employées dans le cadre du programme de transition professionnelle, ainsi que les aides familiales dont l emploi est financé dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l emploi dans le secteur non marchand, ne sont pas prises en compte pour l application de l article 4, 2), du présent arrêté. Toutefois, le service agréé d aide aux familles et aux personnes âgées qui emploie des aides familiales dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l arrêté royal du 18 juillet 2002 susvisé, doit, à leur égard, se conformer aux articles 4, 3) à 5) et 5, de la présente réglementation. L activité des aides familiales concernées, bien que ne bénéficiant pas des subventions décrites à l article 10 du présent arrêté, est prise en compte, en ce qui concerne le respect des dispositions inscrites aux articles 7, 8, 2 et 3 et dernier alinéa du présent arrêté. Le service est également tenu d établir les documents de contrôle suivant le modèle fixé par le Ministre. Article 18ter. Le service agréé d aide aux familles et aux personnes âgées qui emploie des aides familiales dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l emploi dans le secteur non marchand doit consacrer à l organisation de cours de perfectionnement visés à l article 14 du présent arrêté au moins 1,47 % de son activité totale prise en compte pour l octroi des subventions, majorée de l activité des aides familiales employées dans le cadre de l arrêté royal du 18 juillet 2002 susvisé. A défaut, une sanction équivalente au produit du nombre d heures manquantes par la subvention horaire moyenne leur sera appliquée. Article 18quater. Le service agréé d aide aux familles et aux personnes âgées qui emploie des aides familiales dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l emploi dans le secteur non marchand doit consacrer à l organisation de réunions visées à l article 15 du présent arrêté au moins 1 % de leur activité totale prise en compte pour l octroi des subventions, majorée de l activité des aides familiales employées dans le cadre de l arrêté royal du 18 juillet 2002 susvisé. A défaut, une sanction équivalente au produit du nombre d heures manquantes par la subvention horaire moyenne leur sera appliquée. Article 18quinquies. Le service agréé d aide aux familles et aux personnes âgées qui emploie des aides familiales dans le cadre du programme de transition professionnelle doit, à leur égard et envers leur activité, se conformer à l article 7 du présent arrêté. Article 18sexies. Les travailleurs administratifs et sociaux dont l emploi est financé dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l emploi dans le secteur non marchand, ne sont pas pris en compte pour le respect des normes d encadrement visées à l article 4, 4, du présent arrêté. Chapitre 4ter DU COMPLEMENT DE SUBVENTION POUR LA GARDE A DOMICILE Article 18septies. Sont concernés par ce chapitre, les postes de garde à domicile accordés à un service à dater du 1 er avril 2004 pour lequel le service reçoit un total de huit points accordés en application du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l engagement de demandeurs d emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l enseignement et du secteur marchand. Sont également concernés par ce chapitre tous les autres gardes à domicile, non visés au 1 er alinéa, répondant aux conditions inscrites à l article 5bis du présent arrêté. 10

11 Article 18octies. Une somme forfaitaire annuelle de 4.191,77 EUR est octroyée, par emploi équivalent à temps plein, au service pour poste de garde à domicile tel que défini à l article 18septies premier alinéa et ce, à titre d intervention dans les frais de personnel administratif et des responsables de l encadrement visés à l article 4, 4, ainsi que pour les suppléments salariaux accordés pour les prestations effectuées les samedis, les dimanches, les jours fériés ou entre 18 heures et 8 heures. Pour les emplois à temps partiel, la subvention est réduite à due concurrence. Un montant de EUR est octroyé au service, par emploi équivalent à temps plein de garde à domicile tel que défini à l article 18septies, 2 e alinéa, et ce, à titre d intervention dans les frais de personnel administratif et des responsables de l encadrement visés à l article 4, 4, ainsi que pour les suppléments salariaux accordés pour les prestations effectuées les samedis, les dimanches, les jours fériés ou entre 18 heures et 08 heures. Pour les emplois à temps partiel, la subvention est réduite à due concurrence. Les subventions fixées au sont indexées conformément à l article 10,. 3 Abrogé. 4 Par année civile, la subvention est liquidée au service selon les modalités suivantes: - une avance de 80 % de la subvention estimée, après introduction d'une déclaration de créance dûment complétée et signée; - le solde sur présentation des pièces justificatives; celles-ci sont fournies au plus tard le 1 er septembre de l'année suivante. 5 Abrogé. Article 18novies. La contribution financière du bénéficiaire de la garde à domicile est fixée par le service. Chapitre 4quater DU COMPLEMENT DE SUBVENTION POUR LES AIDES FAMILIALES ET GARDES A DOMICILE SUBVENTIONNEES DANS LE CADRE A.P.E. Article18decies. Sont concernés par ce chapitre les aides familiaux et les gardes à domicile engagés dans les services agréés d aide aux familles et aux personnes âgées relevant du secteur privé, qui répondent respectivement aux conditions inscrites dans les articles 5 et 5bis, et qui sont engagés en application du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l engagement de demandeurs d emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l enseignement et du secteur marchand. Article 18undecies. Une somme forfaitaire annuelle de EUR est octroyée au service agréé par équivalent temps plein A.P.E., afin de permettre aux employeurs de supporter la différence de coûts engendrée par l harmonisation des barèmes. La subvention fixée au 1 er est indexée conformément à l article 10,. 11

12 3 La subvention fixée au 1 er n est octroyée en faveur d un emploi que pour la période où celui-ci bénéficie des subventions octroyées en application du décret du 25 avril 2002 susmentionné. 4 Par année civile, la subvention est liquidée au service selon les modalités suivantes: - une avance de 80 % de la subvention estimée, après introduction d une déclaration de créance dûment complétée et signée; - le solde sur présentation des pièces justificatives; celles-ci sont fournies au plus tard le 30 juin de l année suivante. Chapitre 4quinquies DU COMPLEMENT DE SUBVENTION LIE AUX MESURES INSCRITES DANS L ACCORD CADRE TRIPARTITE DU 28 FEVRIER 2007 POUR LE SECTEUR NON MARCHAND PRIVE WALLON Article 18duodecies. Sont concernés par cet article les travailleurs entrant dans le champ d application de la convention collective de travail de la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la classification et aux barèmes de rémunération, à l exception d une part des travailleurs visés à l article 10 et d autre part des travailleurs visés à l article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d emplois de proximité. Dans les limites budgétaires fixées dans l accord cadre tripartite du 28 février 2007 visé plus haut, une somme forfaitaire annuelle de 236,50 EUR est octroyée au service agréé par équivalent temps plein, à titre d intervention dans le coût de l embauche compensatoire découlant de l octroi de 1,5 jours de congé supplémentaires. 3 La subvention fixée au 1 er est indexée conformément à l article 10,. 4 Par année civile, la subvention est liquidée au service selon les modalités suivantes: - une avance de 80 % de la subvention estimée sur base de l activité réelle de l année 2007, après introduction d une déclaration de créance dûment complétée et signée; - le solde sur présentation des pièces justifiant la charge réelle que l employeur a supportée pour chaque travailleur en terme d équivalent temps plein; celles-ci sont fournies au plus tard le 30 juin de l année suivante. Article 18terdecies. Sont concernées par cet article les travailleurs entrant dans le champ d application de la convention collective de travail de la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la classification et aux barèmes de rémunération, à l exception des travailleurs visés à l article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d emplois de proximité. Dans les limites budgétaires fixées dans l accord cadre tripartite du 28 février 2007 visé plus haut, une subvention d un montant forfaitaire de 0,0834 EUR est octroyée au service agréé par kilomètre professionnel parcouru par les travailleurs visés au 1 er. 3 Les kilomètres parcourus dans le cadre de la distribution des repas et ceux effectués pour compte des bénéficiaires ne sont pas considérés comme kilomètres de mission. 4 Le forfait est indexé sur base de l arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlement en matière des frais de parcours pour la fonction publique. 12

13 5 L octroi de la subvention est subordonné à l application de la convention collective du 21 mai 2007 prise au sein de la souscommission paritaire , laquelle fixe le montant de l indemnité kilométrique pour frais de missions à concurrence du montant prévu en exécution de l article 13, alinéa 4 de l arrêté du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. 6 Pour chaque service, la subvention sera liquidée de la manière suivante: - une avance égale à 80 % du montant obtenu en effectuant le produit des kilomètres 2007 par le forfait visé à l article 1 er ; - le solde de la subvention après réception de pièces justificatives comprenant un relevé précis, par service et par travailleur, des kilomètres effectués et payés aux travailleurs en exécution de l article 13, alinéa 4 de l arrêté du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Ces relevés devront être contresignés par les représentants des travailleurs concernés au sein du Conseil d entreprise, ou à défaut du Comité pour la prévention et la protection au travail ou à défaut de la délégation syndicale. Chapitre 5 OBLIGATIONS ET SANCTIONS Article 19. Les services agréés subventionnés transmettent au Ministre avant le 30 avril de l année suivant l exercice écoulé: 1) le compte complet des recettes et dépenses de l exercice, y compris un relevé détaillé des subventions et des interventions financières qui proviennent d autres administrations publiques, institutions et services privés, ainsi que de la contribution exigée de chacun des bénéficiaires; 2) une copie des documents de déclaration à l Office national de sécurité sociale mentionnant les prestations de travail des aides familiales, des aides seniors, des assistants sociaux et des infirmiers gradués sociaux et du personnel administratif et leur numéro d immatriculation; Les services transmettent également au Ministre avant le 31 mars de l année suivant l exercice écoulé le rapport annuel d activité tel que fixé par le Ministre. Dans tous les actes et autres documents, publicités et affichages émanant du service, celui-ci doit ajouter la mention «service d aide aux familles et aux personnes âgées agréé par la Région wallonne» suivie du numéro d agrément ou, s il est subventionné, la mention «service d aide aux familles et aux personnes âgées agréé et subventionné par la Région wallonne» suivie du numéro d agrément. Article 20. En cas d irrégularité dûment constatée, le Ministre peut suspendre le bénéfice des subventions pour une période qu il détermine. Chapitre 5bis DES PLAINTES ET DU CONTROLE Article. 20bis. Toute personne intéressée peut adresser à l administration une plainte relative au fonctionnement d un service. Toute plainte fait l objet d un accusé de réception envoyé dans les huit jours. L administration à qui une plainte a été adressée en informe sans délai: 1) le Ministre; 2) le responsable du service. 13

14 3 L administration adresse au ministre un rapport sur les informations qu elle a pu recueillir. Le responsable du service informe sans délai l administration des suites réservées à la plainte. L administration informe le plaignant et le responsable du service de la suite réservée à la plainte. Article 20ter. La surveillance et le contrôle des dispositions du présent arrêté sont exercés conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels. Chapitre 6 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 21. L arrêté de l Exécutif du 20 mars 1983 réglant l agrément des services d aide aux familles et aux personnes âgées et l octroi de subventions en leur faveur tel que modifié par les arrêtés de modification des 2 septembre 1985, 24 septembre 1985, 13 novembre 1985 et 26 août 1986 est abrogé. Article 22. Les services agréés au 31 décembre 1988 sont réputés agréés. Ils bénéficient d un délai de 6 mois à partir du 1 er janvier 1989 pour se conformer aux dispositions du présent arrêté. Article 23. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier ANNEXE I LES ZONES D ACTIVITES Zone 01 Mouscron-Tournai - Ath Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chièvres, Comines-Warneton, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-Lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l Enclus, Mouscron, Pecq, Peruwelz, Rumes, Silly, Tournai. Zone 02 La Louvière Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Ecaussinnes, Enghien, Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Manage, Merbes le Château, Morlanwelz, Seneffe, Soignies. Zone 03 Brabant Beauvechain, Braine-l Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélecine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre. Zone 04 Huy-Waremme Amay, Anthisnes, Berloz, Braives, Burdinne, Clavier, Crisnée, Donceel, Engis, Faimes, Ferrieres, Fexhe-le-haut-Clocher, Geer, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Oreye, Ouffet, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Wanze, Waremme, Wasseiges. Zone 05 Liège Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Beyne-Heusay, Blégny, Chaudfontaine, Comblain-au-Pont, Dalhem, Esneux, Flémalle, Fléron, Grâce-Hollogne, Herstal, Juprelle, Liège, Neupré, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Sprimont, Trooz, Visé. 14

15 Zone 06 Verviers Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Malmedy, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes, Welkenraedt. Zone 07 Mons Boussu, Colfontaine, Dour, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Mons, Quaregnon, Quevy, Quiévrain, Saint-Ghislain. Zone 08 Charleroi Aiseau-Presles, Anderlues, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine l Evêque, Gerpinnes, Ham-sur-Heure- Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Thuin, Walcourt. Zone 09 Namur Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosses-la-Ville, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Profondeville, Sambreville, Sombreffe. Zone 10 Dinant Anhée, Beauraing, Bièvre, Ciney, Dinant, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Rochefort, Somme-Leuze, Vresse-sur-Semois, Yvoir. Zone 11 Philippeville Beaumont, Cerfontaine, Chimay, Couvin, Doische, Florennes, Froidchapelle, Momignies, Philippeville, Sivry-Rance, Viroinval. Zone 12 Nord Luxembourg Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Durbuy, Erezée, Fauvillers, Gouvy, Herbeumont, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Neufchâteau, Paliseul, Rendeux, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Tellin, Tenneville, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Wellin. Zone 13 Sud Luxembourg Arlon, Attert, Aubange, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Saint- Léger, Tintigny, Virton AGW du 29 janvier 2004, annexe). ANNEXE II LES CRITERES DE PROGRAMMATION Pour déterminer, en application de l article 7bis, 1 er, le nombre maximum d heures d aide à la vie quotidienne attribué à une zone d activités, il est tenu compte des critères pondérés de la manière suivante: 1) la population divisée par tranches d âge selon les catégories suivantes: a) personnes ayant moins de 25 ans: 10 %; b) personnes ayant de 25 à 75 ans: 5 %; c) personnes ayant plus de 75 ans: 50 %; 2) les caractéristiques socio-économiques suivantes de la population: a) le revenu moyen par déclarant: 10 %; b) le taux de chômage: 15 %; 3) la densité de la population: 5 %; 4) l offre de lits de maison de repos, de maison de repos et de soins et de résidence-services: 5 %. 15

16 STATUT DE L AIDE FAMILIALE ARRETE RW DU 16/07/1998 MB du 08/09/1998 Article 1 er. Le statut de l aide familiale annexé au présent arrêté, et ses deux annexes sont approuvés. Article 2. Le statut de l aide familiale est applicable à l aide senior. L aide Senior n est qualifiée que pour aider les personnes ayant atteint l âge de 60 ans minimum, les personnes adultes reconnues handicapées de manière permanente et définitive à 66 % au moins et dont la preuve est apportée au moyen de l une des attestations reconnues par l administration, les familles ayant à charge une personne adulte reconnue handicapée de manière permanente et définitive à 66 % au moins et dont la preuve est apportée au moyen de l une des attestations reconnues par l administration. Article 3. L arrêté ministériel du 6 avril 1967 portant approbation du statut de l aide familiale et l arrêté de l Exécutif de la Communauté française du 3 septembre 1985 portant approbation du statut de l aide senior s appliquant au territoire de la région unilingue de langue française et abrogeant pour celle-ci l arrêté ministériel du 6 avril 1967 portant approbation du statut de l aide senior, sont abrogés. Article 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption par le Gouvernement wallon. Article 5. Le Ministre de l Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l exécution du présent arrêté. STATUT DE L AIDE FAMILIALE Le présent statut a pour but de préciser les conditions dans lesquelles les aides familiales engagées par les services d aide aux familles et aux personnes âgées doivent exercer leurs fonctions pour que ces services puissent bénéficier de subventions de la Région wallonne. A. Fonction de l aide familiale Deux principes fondamentaux sont à rappeler: - l aide familiale exerce sa fonction au sein d un service; - le travailleur social supervise l aide familiale. 1. Dans le cadre de l intervention auprès des familles L aide familiale est appelée à intervenir dans les familles, auprès des personnes âgées, malades ou handicapées en difficulté pour accomplir tous les actes de la vie quotidienne. Son rôle social est de permettre le maintien à domicile des personnes et de leur assurer une qualité de vie. L aide familiale est intégrée dans le travail social. Elle est engagée par un service agréé d aide aux familles et aux personnes âgées et travaille sous la responsabilité et le contrôle de celui-ci. La mission de l aide familiale s exerce en étroite collaboration avec la famille et/ou l entourage. L aide familiale peut contribuer à une insertion dans la vie sociale et joue un rôle important de prévention. La spécificité de la fonction d aide familiale s explique par le fait qu elle intervient: - sur un plan individuel: vis à vis de la personne aidée; 16

17 - sur un plan collectif: vis à vis de la famille et de l environnement de la personne en apportant une aide concrète organisée et soutenue par la collectivité; l aide familiale est un agent d intégration et d aide qui agit au nom d un service soutenu par la collectivité et les pouvoirs publics. - sur un plan préventif: par son rôle éducatif, par son observation, sa capacité de repérer et de signaler les situations à risques; - sur un plan curatif: par son rôle éducatif, sanitaire, d aide relationnelle et sociale à la vie journalière. L ensemble des tâches réalisées contribuent au bien être quotidien des personnes et relève des domaines suivants: a) Aide à la vie quotidienne: - Accompagnement des enfants, des personnes âgées, malades ou handicapées; - Aide aux déplacements à l extérieur; - Courses; - Entretien courant des pièces habitées et du linge; - Préparation des repas,... etc. b) Rôle sanitaire: Tâches liées à la santé, à l hygiène, au confort et à la sécurité de la personne. c) Rôle éducatif: - Conseils d hygiène de vie; - L adaptation du logement; - Soutien des familles dans leur rôle éducatif; - Evaluation et stimulation des potentialités afin que la personne reste acteur de son vécu quotidien. d) Aide relationnelle: - Ecoute; - Identification des difficultés; - Soutien par la présence, le dialogue, le maintien de l autonomie; - Accompagnement dans le cadre des soins palliatifs. e) Aide sociale: - Accompagnement lors des démarches administratives et dans l organisation du budget. Cette aide est limitée à une aide immédiate de proximité; - Appel et orientation vers des services ou des organismes spécialisés. 2. Dans le cadre du travail en équipe L aide familiale s intègre dans une équipe du service. Elle exerce sa fonction en étroite collaboration avec le travailleur social chargé de l encadrer. Dans l intérêt de la personne, des collaborations se recherchent avec les autres intervenants (aidant professionnel ou avec les personnes de l entourage). 3. Dans le cadre du travail en interdisciplinarité Par son temps de présence auprès des familles, l aide familiale constitue un relais privilégié pour l ensemble des intervenants sanitaires, sociaux et médicaux (exemple: médecins, infirmières, kinés, diététiciens, aides ménagères, logopèdes, etc.). Grâce à ses observations et à ses informations, elle est amenée à jouer un rôle important dans les réunions de coordination. Celles-ci permettent d optimaliser l efficacité de l aide et de décider de la conduite à suivre dans les situations plus lourdes ou plus complexes. 4. Dans le cadre du travail en réseau En fonction des situations, le service d aide aux familles est amené à collaborer avec les organismes extérieurs: - services d aide à la jeunesse; - équipe S.O.S. Enfants; - centre de médiation de dettes; - centre de santé mentale; - C.P.A.S.; - MR / MRS; - Hôpitaux; - AVJ / Handicapés; - Centres Jours; - etc. 17

18 L assistant social du service joue le rôle habituel d interface sans exclure l aide familiale qui doit être considérée comme un partenaire à part entière des autres intervenants dans l élaboration et la réalisation d un projet commun. B. Accès à la profession d aide familiale 1. Connaissances L exercice de la fonction requiert: 1.1. D être titulaire d une attestation de capacité d aide familiale certifiant qu une des formations reconnues par la réglementation a été suivie selon une des trois filières suivantes: - Enseignement secondaire: auxiliaire familiale et sanitaire, puéricultrice, aspirante en nursing; (certificat); - Promotion sociale: auxiliaire polyvalente des services à domicile et en collectivité; (certificat); - Région wallonne: Aide Familiale (attestation de capacité). A côté de cette formation de base, une formation continuée est obligatoirement organisée pour améliorer et actualiser ses connaissances professionnelles. Ces formations doivent permettre à l aide familiale d acquérir des compétences: 1) d écoute, de communication, d accompagnement psychologique et physique; 2) de conseil, d éducation; 3) d aide à la gestion de la vie quotidienne (entretien de l habitation, prévention contre les risques d accident, préparation des repas, courses, assurer les démarches administratives...); 4) d aide à la vie quotidienne (toilettes d hygiène, préparation des médicaments, accompagnement des personnes malades...); 5) de relais (entre les bénéficiaires et les autres intervenants, des bénéficiaires avec le monde extérieur et compte rendu des observations sous forme orale ou écrite); 6) d organisation (déterminer les priorités, planifier le travail) D être en possession d un certificat d immatriculation d aide familiale délivré par le Ministre de la Région wallonne ayant la formation professionnelle dans ses attributions. 2. Capacités L aide familiale doit démontrer des capacités: - à communiquer et à participer activement aux réunions de coordination; - à collaborer à un travail en équipe; - à adapter son intervention aux problèmes psychologiques, sociaux et physiologiques des personnes; - à évaluer les potentialités de la personne concernée et à les stimuler; - à se remettre en question dans le cadre de son travail (évaluation des besoins, formation continuée, désir de se perfectionner); - à respecter les règles de déontologie et à les intérioriser (professionnalisme, devoir de discrétion). ANNEXE 1 ASPECTS DE DEONTOLOGIE 1. Dans le cadre des contacts de l aide familiale avec la personne et de la mission qui lui a été confiée par le service. a) Etre à l écoute de la personne dans le but d identifier les besoins de celle-ci et de les relayer auprès du travailleur social. b) Respecter la personne aidée. Il faut respecter notamment: 18

19 - sa personnalité; - son mode de vie et sa situation personnelle; - ses convictions philosophiques et religieuses. c) Convenir avec la personne et le travailleur social des tâches et interventions permettant de rencontrer les besoins (dans la limite des moyens et compétences de l aide familiale). L aide familiale doit répondre aux besoins de la personne. Toutefois, elle n a ni les moyens ni les compétences pour répondre à toutes les sollicitations. Elle ne peut répondre à des demandes qui ne sont pas de sa compétence. En particulier, l aide familiale ne peut dispenser aucun soin technique infirmier. Le travailleur social définit les priorités en concertation avec la personne et l aide familiale. Régulièrement, l intervention sera évaluée, revue et adaptée en fonction des besoins et des objectifs fixés. L aide familiale ne peut réaliser aucune intervention en dehors du cadre professionnel. d) Respecter le devoir de discrétion. L aide familiale est liée par un devoir de discrétion. Cette obligation persiste après la fin des interventions et après la fin de son contrat. L aide familiale est donc tenue d observer la plus grande discrétion par rapport aux situations qu elle rencontre. La divulgation de faits ou d informations, sans nécessité et sans utilité, constitue, dans le chef de l aide familiale une faute de déontologie qui porte atteinte à la relation de confiance. Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire. Cependant, dans le contexte de l aide à domicile, le partage d informations avec d autres professionnels tenus soit à un devoir de discrétion, soit au secret professionnel, est indispensable. Toutefois, ce partage doit se limiter aux informations pertinentes et exclure toute entrave au respect de la confidentialité considérée comme un droit fondamental de la personne au respect de la vie privée. Par conséquent, les intervenants doivent régulièrement s interroger sur ce qu il est opportun de transmettre dans l intérêt des personnes et sur ce qu ils doivent garder pour eux. Dans des situations mettant en péril l intégrité du bénéficiaire, de son entourage et des intervenants (état de nécessité, devoir d assistance à une personne en danger), l aide familiale pourra divulguer l information qu elle détient et devra la porter à la connaissance des autorités compétentes. Par rapport à ces situations, l aide familiale a comme premiers référents, le travailleur social et la direction du service qui encadrent sa mission auprès de qui elle devra pouvoir trouver conseil. e) Faire preuve de discrétion quant à sa vie privée. L aide familiale doit nettement distinguer sa vie privée de son travail chez la personne aidée. Sa relation avec celle-ci sera donc strictement professionnelle. Dès lors, l aide familiale évitera d évoquer sa vie privée et ce, en toute circonstance. f) Faire preuve de discrétion quant à la vie et au travail de ses collègues. L aide familiale n a pas à divulguer les informations relatives au travail ou à la vie privée de ses collègues, ni les données concernant l organisation de son service. Si la personne a des observations à formuler quant aux prestations d une autre aide familiale, elle doit les adresser au travailleur social et/ou au service. g) Ne pas tirer parti de l exercice de sa fonction pour bénéficier d un avantage quelconque. h) L aide familiale veillera à sa présentation à la fois parce qu elle représente un service mais aussi pour pouvoir effectuer son travail avec facilité: tenue nette, vêtements confortables et chaussures adaptées. 2. Dans le cadre de ses relations avec le service. a) Connaître le fonctionnement du service et notamment son règlement de travail. b) Faire preuve d esprit d équipe. c) Informer le travailleur social des relations familiales ou affectives qui existent, ou qui pourraient exister entre elles et la personne aidée. d) Participer activement aux formations continuées organisées par le service. 19

20 3. dans le cadre de ses relations avec les autres intervenants. a. Identifier le rôle de chaque intervenant et des proches qui participent au maintien de la personne dans son milieu de vie. b. Respecter les actions de chacun. c. Favoriser le développement des collaborations. Le service est tenu de veiller: 1. au respect de la législation, et des statuts; ANNEXE 2 DROITS DES AIDES FAMILIALES 2. au respect du travailleur et du contrat de travail (application de la réglementation du travail) ainsi que du statut de la fonction publique; 3. à la couverture par une assurance en responsabilité civile pour tous les actes professionnels; 4. à la prévention et à la protection de l aide familiale: - par toute information utile et adéquate, - par la fourniture et l entretien des vêtements de travail, - en prenant les mesures nécessaires en cas de maladie contagieuse chez la personne aidée; 5. en appliquant l arrêté du Gouvernement réglant l agrément des services d aide aux familles et des personnes âgées, pour un travail de qualité et répondre au mieux aux besoins réels des personnes, il est demandé de: - respecter les normes d encadrement (sur le plan de l écoute, de soutien et de la disponibilité vis-à-vis des A.F.), - organiser les temps de concertation: en individuel et en équipe d aides familiales; et ce pour permettre d échanger l information sur les situations des personnes, analyser, évaluer le travail et prendre les décisions concernant la poursuite des objectifs, - susciter et permettre la participation des A.F. aux réunions avec les différents intervenants extérieurs au service, - assurer une formation continuée de qualité et adaptée aux besoins, dans tous les domaines rencontrés sur le terrain, dont un cours minimum par an de déontologie afin de garantir le professionnalisme de l aide familiale; - 6. à la mise en place de mesures d encadrement, de soutien et d assistance juridique au besoin; accompagnement psychologique en cas de problèmes graves avec la personne: - pour accusation de vol, agression physique, harcèlement sexuel, insalubrité,... Le service est tenu d avoir un personnel d encadrement qui: - a une connaissance du rôle et du travail de l A.F. - informe l A.F. des modalités du plan d aide conclu avec l usager; détermine les tâches à effectuer et fixe les objectifs en collaboration avec l équipe. - associe l A.F. aux concertations organisées pour l évaluation et l adaptation des interventions. - évalue et adapte les prestations en fonction des besoins constatés lors des réunions d A.F. et/ou de visites à domicile. - organise la grille horaire, établit l équilibre de la charge au sein de l équipe et répartit équitablement les cas urgents. - respecte et considère l A.F. comme un travailleur du social et l intègre dans un véritable travail d équipe. Chez la personne aidée, l aide familiale a droit: 1) au respect et à la considération; 2) au respect de ses limites; 3) à des conditions de travail convenables; 4) à avoir à sa disposition le matériel indispensable, adapté et adéquat. N.B. Dans le cas contraire, l A.F. a la possibilité d interpeller le service. 20

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