PARTIE 1 Contrat de travail

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1 Sommaire Présentation 5 Introduction 21 1 Définition du Droit du travail 21 2 Domaine du Droit du travail 22 A-L objet de la subordination juridique 23 B - La preuve de la subordination juridique 23 3 Sources du Droit du travail 24 A - La loi du travail 24 1) Bloc de constitutionnalité 24 2) Autres sources 25 a) Normes internationales 25 b) Lois internes 26 c) Jurisprudence 26 B - Les sources sécrétées par le milieu professionnel 27 1) Sources conventionnelles 27 2) Autres sources d origine professionnelle 28 4 Hiérarchie des sources en Droit du travail 29 A - Le rapport hiérarchique 29 B - Le principe de faveur 30

2 SOMMAIRE PARTIE 1 Contrat de travail Chapitre 1 Le choix d un type de contrat de travail 33 1 Le recours au contrat de travail à durée indéterminée 33 2 Le recours au contrat de travail à durée déterminée 34 A - Les règles communes 34 1) Mise en œuvre 34 2) Statut du salarié 35 B - Les règles propres aux contrats de travail à durée déterminée 36 C - Les règles propres au contrat de travail temporaire 38 3 Le recours au contrat de travail aidé 39 Chapitre 2 La création du rapport salarial 41 1 Le cadre de l embauche 41 A-L employeur 41 1) Identification de l employeur 41 2) Employeur unique ou pluralité d employeurs 42 B-L entreprise 44 1) Cadres juridiques 44 2) Effectifs 45 C - La modification du cadre de l embauche 46 1) Champ d application de la règle 46 2) Conditions d application de la règle 47 3) Effets de la règle 48 2 Le recrutement du salarié 49 A-L offre et la demande d emploi 49 1) Recherche du candidat 49 2) Informations liées à l embauche 50 a) Supports 50 b) Répression du travail dissimulé 50 B - Le candidat à l embauche 51 1) Âge d admission au travail 51 2) Emploi des salariés étrangers 51 3) Emplois réservés 52 C - La procédure de recrutement 53 1) Principe de non-discrimination 53 2) Principe du «lien direct», transparence et pertinence des méthodes d évaluation 55

3 D - La conclusion du contrat de travail 56 1) Conditions de forme 56 a) Contrat à durée indéterminée de droit commun 56 b) Contrat à durée déterminée 56 c) Langue et preuve du contrat 57 2) Conditions de fond 57 a) Capacité et consentement 57 b) Objet et cause 58 E-L essai 59 1) Source de l essai 59 2) Durée de l essai 60 a) Durée initiale de l essai 60 b) Prolongation de la durée de l essai 60 3) Rupture de l essai 61 SOMMAIRE Chapitre 3 La discipline dans l entreprise 63 1 Le pouvoir disciplinaire de l employeur 63 A - Le périmètre d exercice du pouvoir disciplinaire 63 B - Le fondement réglementaire du pouvoir disciplinaire 64 1) Régime du règlement intérieur 64 a) Normes réglementaires d entreprise 64 b) Établissement du règlement intérieur 65 2) Contenu du règlement intérieur 65 a) Contenu obligatoire 65 b) Contenu facultatif 66 3) Respect des droits et des libertés 66 4) Contrôle du règlement intérieur 66 C - Le pouvoir de sanction 67 1) Contours de la faute disciplinaire 67 a) Absence de définition légale 67 b) Faute et écoulement de temps 67 2) Notion de sanction disciplinaire 68 3) Procédures disciplinaires 69 a) Formalités de base 69 b) Éventualité d une mise à pied conservatoire 70 c) Recherche des preuves dans l entreprise 70 4) Contrôle judiciaire de la sanction disciplinaire 71 a) Droit à la contestation 71 b) Pouvoirs du juge prud homal 71 c) Sort de la sanction disciplinaire 72 2 Le devoir d obéissance du salarié 72 A-L obligation d exécuter le travail 72 B-L exigence de bonne foi dans l exécution du contrat de travail 73 C - Les obligations subsistant à l issue de la relation de travail 74

4 SOMMAIRE Chapitre 4 Les événements affectant l exécution du contrat de travail 75 1 Les événements liés à l entreprise 75 A - La révision des conditions d emploi 75 1) Notion de révision des conditions d emploi à l initiative de l employeur 76 2) Incidences de la révision des conditions d emploi à l initiative de l employeur 77 a) Modification d un élément essentiel du contrat de travail 77 b) Changement des conditions de travail 77 c) Motif disciplinaire 78 3) Mise en œuvre de la révision des conditions d emploi àl initiative de l employeur 79 B-L activité partielle 79 2 Les événements liés à la personne du salarié 80 A - La maladie et l inaptitude médicale 80 1) Suspension du contrat de travail 80 2) Contrôle du médecin 81 3) Reprise du travail 81 4) Reclassement 82 5) Licenciement éventuel 82 B - La maternité et l adoption 83 1) Suspension du contrat de travail 83 2) Protection contre le licenciement 83 3) Retour dans l entreprise 84 Chapitre 5 Le licenciement 85 1 La variété des motifs de licenciement 85 A-L exigence de réalité et de sérieux du motif 85 B - Les différents motifs de licenciement 86 1) Motifs inhérents à la personne du salarié 86 a) Motifs liés à la compétence ou à l aptitude professionnelle du salarié 86 b) Motifs liés au comportement du salarié 86 c) Motifs liés à la vie personnelle du salarié 86 d) Motifs liés à la faute disciplinaire du salarié 87 e) Motifs liés aux événements affectant l exécution du contrat de travail 88 2) Motifs non inhérents à la personne du salarié 89 a) Éléments qualifiant 89 b) Éléments justifiant 89 c) Situations particulières 90 d) Contrôle du motif économique par le juge judiciaire 91

5 C - La preuve en droit du licenciement 91 1) Diversité des régimes 91 2) Rôle de la lettre de licenciement 92 a) «L énonciation du motif fixe les limites du litige» 92 b) Contenu de la lettre de licenciement 92 c) Charge du doute subsistant 93 D - La sanction de l absence de cause réelle et sérieuse 93 1) Indemnisation 94 2) Nullité 94 2 La diversité des procédures de licenciement 95 A - La procédure de licenciement individuel 95 1) Entretien préalable au licenciement 95 a) Règles communes à tous les licenciements 95 b) Règles propres aux licenciements économiques 97 2) Notification du licenciement 98 3) Sanctions des formalités du licenciement individuel 99 a) Régime général 99 b) Régimes particuliers 100 B - La procédure des licenciements collectifs 100 1) Licenciement de deux à neuf salariés sur une période de trente jours 101 a) Contenu des formalités 101 b) Sanctions des formalités 101 2) Licenciement de plus de neuf salariés sur une période de trente jours 102 a) Négociation éventuelle d un accord 102 b) Consultation des élus du personnel 103 c) Expertise comptable 105 d) Intervention de l administration du travail 105 e) Validation de l accord issu de la négociation ou homologation du document de l employeur 106 f) Sanctions des procédures Les spécificités du licenciement économique 109 A - La détermination de l ordre des licenciements 109 1) Détermination des critères 110 2) Mise en œuvre des critères 110 B - La préservation de l emploi 111 1) Mesures de préservation en amont du projet de licenciement 111 2) Mesure de préservation en aval du projet de licenciement 112 a) Règles communes aux diverses obligations incombant àl employeur 113 b) Contenu de la proposition de reclassement 113 c) Règles propres au plan de sauvegarde de l emploi 114 d) Sanction de l obligation générale d adaptation et de reclassement 115 e) Sanctions du plan de sauvegarde de l emploi 115 f) Suivi du plan de sauvegarde de l emploi 116 C - La priorité de réembauchage 116 SOMMAIRE

6 SOMMAIRE 4 Les suites du licenciement 118 A - Le préavis de licenciement 118 1) Calcul et exécution du préavis 118 2) Dispense du préavis 119 B - Le paiement des indemnités de rupture 120 C - Le règlement des conséquences financières de la rupture 120 D - La remise des documents de fin de contrat 121 Chapitre 6 Les modes de rupture autres que le licenciement La rupture d un commun accord 123 A - La rupture conventionnelle pour convenances personnelles 123 B-L appel au volontariat La démission 125 A - Les conditions de la démission 125 B-L impact d un différend sur la démission 126 C - La sanction de l abus de droit de démissionner Les modes de rupture issus du droit commun des obligations 128 A - La force majeure 128 B - La résiliation judiciaire L encadrement des modes de rupture fondés sur l âge 129 A - La mise à la retraite et le départ à la retraite 129 1) Mise à la retraite 129 2) Départ à la retraite 130 B - La retraite progressive et les situations assimilées L encadrement des modes de rupture du contrat de travail précaire 131 A - La rupture à l échéance du terme 131 B - La rupture anticipée 132 1) Motifs admis 132 2) Autres situations d admission 132 3) Inaptitude médicale 133 C-L indemnisation 133 1) Régime général 133 2) Cas particulier du travail temporaire 134

7 PARTIE 2 La participation Chapitre 7 Le droit syndical dans l entreprise La liberté syndicale dans l entreprise 137 A - La libre constitution du syndicat dans l entreprise 137 B - La libre adhésion au syndicat dans l entreprise La capacité civile du syndicat dans l entreprise 139 A-L action en justice du syndicat 140 1) Action collective 140 2) Action dite de substitution 141 B - Le patrimoine du syndicat dans l entreprise 142 C - Les responsabilités du syndicat dans l entreprise 142 SOMMAIRE Chapitre 8 L exercice du droit syndical dans l entreprise La représentativité du syndicat dans l entreprise 143 A - Les critères de la représentativité 143 1) Critères qualifiants 143 2) Critère de l audience dans l entreprise ou l établissement 144 3) Critères de l influence, de l ancienneté, de la spécialité et de la transparence 144 B-L appréciation des critères de la représentativité Les organes du syndicat dans l entreprise 146 A-L identité des organes du syndicat dans l entreprise 146 B - Les missions des organes du syndicat 146 1) Objet 146 2) Moyens des organes du syndicat dans l entreprise 148 C - Les cadres d exercice de la mission syndicale 149 1) Entreprise divisée 149 2) Entreprises regroupées 150 Chapitre 9 Le délégué du personnel 151 1L identification du délégué du personnel 151 2L objet de la mission du délégué du personnel 152 A - La transmission des réclamations 152 B - La défense des droits et des libertés dans l entreprise 152 C - Les autres missions 153

8 SOMMAIRE D-L extension du champ des missions du délégué du personnel : la suppléance 153 1) Substitution aux élus des comités 153 2) Substitution aux syndicalistes L exercice de la mission du délégué du personnel 154 A - Les cadres d exercice de la mission 154 1) Entreprise divisée 154 2) Entreprise regroupée 155 3) Site 156 B - Les moyens d exercice de la mission 156 1) Droit de se réunir avec l employeur et droit de visite 156 2) Droit à un crédit d heures de délégation et droit de circulation 157 3) Droit à un local et droit d affichage 158 4) Droit à la préservation des entraves 158 Chapitre 10 Les comités d entreprise L identité des comités d entreprise 159 A-L organisation des comités d entreprise 159 B - La composition des comités d entreprise 160 1) Délégation du personnelle et représentation syndicale 160 a) Organisation de base 160 b) Aménagements : délégation unique et instance commune 160 2) Présence de l employeur ou de son représentant 161 3) Spécificités des instances dérivées 161 C - La mise en place des comités d entreprise L objet de la mission des comités d entreprise 162 A - Les missions en matière économique 162 1) Objet des missions des comités d entreprise dans l ordre économique 163 a) Consultations récurrentes 163 b) Consultations ponctuelles 164 2) Portée des missions des comités d entreprise dans l ordre économique 164 a) Incidences de la consultation à l intérieur de son cadre 164 b) Incidences de la consultation à l extérieur de son cadre 165 c) Répartition des compétences entre les instances du comité 165 3) Modalités de la consultation dans l ordre économique 166 a) Principes généraux 166 b) Fréquence et contenu de l information 167 c) Délai d expression de l avis 168 B - La mission des comités d entreprise en matière d œuvres sociales et culturelles (notions) 169

9 3 L exercice de la mission des comités d entreprise 169 A - Le cadre de la mission des comités d entreprises 169 1) Entreprise et UES 170 2) Groupe 171 a) Groupe «interne» 171 b) Groupe «externe» 171 B - Les moyens des comités d entreprise dans l exercice de leur mission 172 1) Moyens matériels 172 a) Financement 172 b) Crédit d heures de fonction 173 2) Réunions 173 a) Fréquence et organisation 173 b) Objet 174 3) Soutiens intellectuels 175 a) Expertise comptable 175 b) Autres expertises 177 SOMMAIRE Chapitre 11 La mise en place des institutions du personnel élues et désignées Les institutions désignées 179 A - La constitution de la section syndicale et de sa représentation 179 B - La désignation des membres de la représentation syndicale 180 1) Conditions tenant à l entreprise 180 2) Conditions propres au salarié 181 3) Formalités de la désignation ou de la révocation 183 a) Information 183 b) Contentieux Les institutions élues 185 A-L initiative des opérations électorales 185 B - Le contenu et la validité de l accord préélectoral 186 C - Le déroulement des opérations électorales 187 1) Collèges électoraux 187 2) Électorat et éligibilité 188 3) Scrutin 189 4) Spécificités de l élection ou de la désignation au second degré 190 Chapitre 12 La protection des institutions du personnel élues et désignées Le champ d application de la protection 193 A - Les mesures concernées par la protection 193 B - Les bénéficiaires de la protection La procédure protectrice 195 A - La consultation du comité d entreprise 195 B - La demande d autorisation auprès de l inspecteur du travail 196

10 SOMMAIRE 1) Formalités et enquête 196 2) Instruction de la demande 197 3) Recours contre les décisions de l inspecteur du travail Le contrôle du motif de licenciement sur salarié protégé 198 A - Le motif personnel 198 B - Le motif économique 199 C - Le motif d intérêt général Les sanctions du licenciement irrégulier 200 A - La réintégration 200 B-L indemnisation 201 PARTIE 3 Les droits des salariés dans l entreprise Chapitre 13 Le salaire Le salaire, contrepartie du travail fourni 205 A - Le principe et les exceptions 205 B - Le salaire et les dividendes du travail 205 C - Les différentes formes de salaires 206 D - Les éléments constitutifs du salaire 206 E - Les éléments exclus du salaire La fixation du montant du salaire 207 A - La négociation salariale 207 B - Le minimum impératif : le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) Le paiement du salaire 210 A - Les formes et le contrôle du paiement 210 B - Les obstacles au paiement 211 C - Les garanties du paiement 212 Chapitre 14 La durée du travail La fixation de la durée du travail 213 A - La durée légale 213 1) Temps de travail effectif et horaire collectif 213 2) Durées maximales de travail 214 3) Conventions de forfait 215 B - Le travail de nuit 215 1) Définitions 216 2) Mise en œuvre 216 3) Durées maximales 216 C - Le travail en soirée 217

11 D - Les heures supplémentaires 217 1) Contingent d heures supplémentaires 217 2) Repos compensateur équivalent 218 E - Le temps partiel 218 1) Définition 218 2) Conclusion du contrat 219 3) Durée minimale 220 4) Interruptions de l activité 220 5) Dépassement de la durée du travail 221 6) Statut du salarié 221 2L aménagement de la durée du travail 221 A - Les horaires individualisés 222 B - Répartition des horaires sur tout ou partie de l année Les repos 222 A - Les pauses 222 B - Le repos quotidien 223 C - Le repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives Les jours fériés Les congés annuels 225 A - Le droit au congé 225 B-L exécution du congé 226 C-L indemnisation des congés 227 1) Indemnité de congés payés 227 2) Indemnité compensatrice de congés payés 227 3) Compte épargne-temps 227 SOMMAIRE Chapitre 15 La santé et la sécurité 229 1L obligation de sécurité de l employeur 229 A - Les fondements généraux de l obligation de sécurité de l employeur 229 B - La mise en œuvre de l obligation de sécurité de l employeur 230 C - La participation des travailleurs au rétablissement des conditions de santé et de sécurité Le contrôle de l obligation de sécurité de l employeur Les conditions de la responsabilité de l employeur et de l entreprise 233 A - La faute personnelle 233 B-L exonération éventuelle 233 C - La responsabilité de l entreprise personne morale 234 D - Les sanctions Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail 235 A - Le champ d application et la mise en place 235 B - Les missions 235

12 SOMMAIRE C - La composition 236 D - Le fonctionnement 237 Chapitre 16 La négociation collective L objet du droit à la négociation collective La mise en œuvre du droit à la négociation collective 241 A - Les participants à la négociation collective 241 B-L exigence d une majorité électorale 243 C - La publicité et le suivi de la négociation collective 245 D-L application de la convention ou de l accord 245 1) Portée de la convention ou de l accord 245 2) Champ d application de la convention ou de l accord 246 a) Domaine professionnel 246 b) Domaine temporel 247 3) Extension et élargissement des conventions et accords de branche 247 4) Effet d une adhésion ultérieure à la convention ou à l accord 248 5) Application volontaire de la convention ou de l accord Les événements affectant l application de la convention ou de l accord collectif 248 A - La révision de la convention ou de l accord 249 B - La dénonciation de la convention ou de l accord 249 1) Conditions 249 2) Portée de la dénonciation 249 a) Dénonciation par l ensemble des signataires 249 b) Dénonciation par une partie des signataires 250 c) Impact des règles de représentativité 250 3) Maintien des avantages individuels acquis 250 C - La mise en cause de la convention ou de l accord 251 1) Survie provisoire 251 2) Négociation d un accord de substitution 251 3) Situation de conflit conventionnel 251 Chapitre 17 Le droit de grève La suspension du contrat de travail du gréviste 253 A - La détermination des salariés en grève 253 B - Les conditions de la suspension du contrat de travail 254 1) Cessation totale et collective du travail effectif 254 2) Cessation concertée du travail 254 3) Revendications à caractère professionnel 254 4) Incidence de l absence d une condition 255 C-L exercice de la grève 255 1) Secteur privé et secteur public 255 2) Abus du droit de grève 256

13 3) Riposte de l employeur 257 4) Effets de la grève sur le contrat de travail des salariés nongrévistes 258 5) Issue de la grève authentique La portée de la suspension du contrat de travail 259 A - Le sort du salaire en temps de grève 259 1) Principe du non-paiement 259 2) Exception : maintien du salaire 260 B - Le sort du devoir d obéissance en temps de grève Les responsabilités encourues du fait de la grève 261 A - La responsabilité civile 261 B - La responsabilité pénale 262 C - La responsabilité contractuelle à l égard des clients 262 SOMMAIRE Bibliographie 263 Index 265