Date de clôture : 20 mars 2015

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1 Règlement de l appel à projets «Soutien aux actions multi-territoires en Politique de la ville» Date de clôture : 20 mars Cadre d intervention Depuis plusieurs années, la Région Île-de-France s engage aux côtés des associations, et notamment de celles qui agissent dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. En février 2015, la nouvelle délibération CR23-15 «Politique de la ville : orientations pour une nouvelle action régionale» a renouvelé ses modalités d intervention : la Région accompagne les actions menées dans le cadre des contrats de ville en lien avec les communes ou communautés d agglomération, et finance, par ailleurs, des associations qui conduisent des projets sur plusieurs territoires prioritaires franciliens. C est l objet de l appel à projet «Soutien aux actions multi-territoires en Politique de la ville» présenté ici. 2. Bénéficiaires Les bénéficiaires de l aide sont les associations loi 1901 ayant plus d un an d existence à la date de la demande de subvention afin de pouvoir justifier d un bilan d exercice comptable de l année écoulée. 3. Conditions d éligibilité des projets Pour être éligible, un projet doit remplir les critères suivants : Objectifs Les projets présentés doivent répondre aux enjeux de réduction des inégalités territoriales. Territoire et rayonnement Les territoires retenus sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes comptant un ou plusieurs quartiers prioritaires figurant dans le décret n du 30 décembre Les projets doivent intervenir, au minimum, sur 10 communes différentes comptant chacune un territoire prioritaire. Public visé Les projets soutenus s adressent essentiellement aux publics résidant dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. 1

2 Durée Les projets doivent se dérouler sur l ensemble de l année 2015, ou sur l année scolaire , sans excéder 12 mois ; Ils ne peuvent pas être achevés avant la date d attribution de la subvention par la commission permanente du Conseil régional. Les actions déjà financées au titre du soutien régional aux contrats de ville ne sont pas éligibles. 4. Thématiques Développement économique, emploi, formation et insertion professionnelle L objectif prioritaire de cette thématique vise à réduire les écarts de taux d emploi entre les territoires prioritaires et chacune des agglomérations de référence, en priorité au bénéfice des publics en difficulté fortement touchés par le chômage (les jeunes, les femmes ainsi que les migrants). Il s agit notamment : - d accompagner le développement économique endogène des quartiers : sensibilisation à l initiative économique, appui à la création d activité et au développement d entreprise, consolidation de secteurs d activité, etc. - de renforcer l'accès à l'emploi et à la formation des habitants : accompagnement à la définition du projet professionnel, orientation vers l emploi, consolidation des compétences par un accès facilité à la formation, aux stages ou aux contrats aidés, déploiement de la mise en œuvre de la clause d'insertion, etc... Les projets innovants ou expérimentaux, permettant de construire une réponse concertée, globale et multi partenariale relevant de la création d activité et d emploi de nature à correspondre aux besoins pluriels d'un public ou de territoires sont également soutenus dans ce cadre. Une attention particulière sera donnée aux projets contribuant à accompagner les publics ayant des difficultés de nature à compromettre leurs possibilités de retrouver un emploi (travail sur l expression et la compréhension écrite et orale, maîtrise des techniques et recherche d emploi, sensibilisation aux exigences du marché du travail et aux situations de la vie professionnelle ). Réussite éducative, soutien à la parentalité Cette thématique vise à soutenir l ensemble des actions favorisant la réussite à l école pour tous. Sont ainsi concernées les actions de soutien scolaire pour les enfants et les jeunes scolarisés de la maternelle à l enseignement supérieur. Sont soutenues les actions permettant que l école s ouvre sur le quartier et en direction des parents qui y résident, les projets de médiation culturelle ou d éducation artistique en lien avec l insertion durable des jeunes et la lutte contre l échec scolaire et les situations d exclusion. 2

3 Ces projets doivent être liés à un projet d établissement et à un projet pédagogique d accompagnement d élèves en difficulté ou répondre à une démarche collective inscrite dans le projet d établissement. Ils doivent mobiliser différents partenaires, tel que cela est notamment organisé dans le cadre des CLAS (contrat local d accompagnement à la scolarité) en partenariat de l Education nationale et des Conseils généraux. Les actions favorisant la lutte contre le décrochage scolaire pourront également être financées dans la mesure où elles seront associées au Projet Personnalisé de Réussite Educative. Une attention particulière sera donnée aux projets contribuant à accompagner les jeunes déscolarisés en déployant une approche globale, (multipartenariale, multisectorielle) visant à leur permettre de retrouver à terme un cursus scolaire indispensable à leur réintégration sociale. En matière de soutien à la parentalité, les actions soutenues doivent comprendre des mesures d accompagnement et de suivi afin de restaurer le rôle éducatif des parents en lien avec les différents acteurs sociaux et institutionnels. Ces mesures peuvent prendre la forme d actions collectives ou individuelles afin de faciliter les échanges et de contribuer à la résolution des conflits intrafamiliaux. Valeurs de la République, jeunesse, citoyenneté et promotion de la laïcité o L éducation à la citoyenneté Il s agit de sensibiliser les jeunes à la citoyenneté et à l apprentissage du respect de la loi, par des actions telles que l éducation au respect de l autre, la gestion des conflits et de la violence par la médiation, l apprentissage des règles permettant le vivre ensemble, la découverte des institutions et du monde judiciaire. o La participation des citoyens Les actions permettant aux citoyens de participer à la construction du contrat de ville, de mettre en place des lieux de discussion entre habitants et acteurs associatifs seront soutenues dans ce cadre. o Ateliers sociolinguistiques Sont soutenus les ateliers sociolinguistiques, à visée socialisante ou d insertion professionnelle, permettent de développer l autonomie des personnes migrantes dans leurs démarches quotidiennes, en leur apprenant à communiquer, à se déplacer, à connaître les institutions et les services publics, et à s inscrire dans un parcours d insertion professionnelle. Sont également soutenues les actions de coordination linguistique favorisant le parcours d insertion sociale et professionnelle des migrants ainsi que les actions favorisant la mise en réseau des acteurs. o Santé Cette thématique permet le financement d actions de santé associatives ou portées par un Atelier Santé Ville à statut associatif visant la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. 3

4 Ces projets visent en priorité les jeunes afin d intervenir le plus précocement possible et d être plus spécifiquement sur des actions de prévention. Les thèmes spécifiques choisis pour les personnes des quartiers sont l accès aux droits et aux soins pour les personnes les plus vulnérables, la santé bucco-dentaire, les compétences psycho-sociales, le soutien psychologique et la santé mentale, la promotion de l activité physique et de l hygiène de vie, les actions de lutte contre l isolement, les projets globaux en santé et de santé communautaire, ainsi que la santé des personnes sous main de justice. 5. Modalités financières du soutien régional Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement imputables à la mise en œuvre de l action retenue. Si le projet inclut des dépenses de fonctionnement courantes de la structure, une clef de répartition doit être transmise pour les charges communes de fonctionnement (frais généraux et de gestion, charges de personnel ) affectées au projet. Le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses «Hors TVA» sauf si l organisme justifie qu il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, dans ce cas le calcul de la subvention régionale s effectue sur la base d un budget TVA incluse. Ne sont pas éligibles les dépenses couvrant les dotations aux amortissements et provisions, les frais financiers, les impôts et taxes non liés strictement au projet, les salaires et charges afférents aux emplois tremplins régionaux, et les contributions volontaires en nature. Les dépenses éligibles peuvent être prises en compte à compter du début du projet. - Modalités de calcul de l aide Le taux d intervention de la Région par projet ne peut être supérieur à 50% de la dépense subventionnable. En effet, la structure soutenue est tenue de solliciter un cofinancement public ou semi-public pour l action présentée. Les cofinancements peuvent être soit numéraires soit valorisés au titre des contributions volontaires en nature. En revanche, les fonds propres de la structure ne suffisent pas à assurer un cofinancement. - Versement de la subvention Les modalités de versement des subventions sont fixées par le règlement budgétaire et financier. 6. Bilan et modalités d évaluation Le porteur de projet devra, à l issue de l action, transmettre aux services régionaux un compterendu financier et le bilan qualitatif du projet. L évaluation des actions financées s effectue au regard d indicateurs, dont, obligatoirement : - le nombre de bénéficiaires, - le nombre de jeunes de moins de 25 ans - le nombre de femmes 4

5 7. Information sur l exécution et le paiement de la subvention Les dossiers retenus feront l objet d une affectation en commission permanente du conseil régional en Lors du paiement du solde de la subvention, celle-ci pourra être révisée à la baisse si le budget réalisé pour l action est inférieur au budget prévisionnel initialement transmis. 8. Conditions de recevabilité des dossiers de demande de subvention - Les porteurs de projets doivent remplir, signer et transmettre l ensemble des pièces demandées dans le dossier de candidature. Tout dossier incomplet ou ne satisfaisant pas aux critères d éligibilité fixés sera rejeté ; - Les structures ne doivent pas déposer plus d un projet dans le cadre de cet appel à projets. Les dossiers seront retenus au regard notamment des critères suivants : - nombre de bénéficiaires de l action ; - nombre d heures d intervention ; - partenariats financiers et opérationnels. Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site Internet de la Région dans la rubrique «aides régionales et services» à partir du 25 février Le dossier de demande de subvention complet doit être renvoyé à la Région avant le 20 mars 2015 (cachet de la Poste faisant foi), à l adresse suivante : Région Ile de France Unité société Service Animation sociale des quartiers-sécurité 115, rue du Bac PARIS Vos contacts : Service Animation sociale des quartiers Tél. :

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