Formation initiale : problématiques de mobilité et de reconnaissance des diplômes entre Etats

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1 Assemblée générale de la CIOPF Paris, France 20 novembre 2013 Formation initiale : problématiques de mobilité et de reconnaissance des diplômes entre Etats Dolla karam Sarkis Présidente CIDPHARMEF Vice-recteur à la recherche Université Saint-Joseph Beyrouth- Liban

2 Formation initiale : problématiques de mobilité et de reconnaissance des diplômes entre Etats. Equivalence des diplômes et des difficultés que cela peut éventuellement poser. Harmonisation des diplômes dans la zone couverte par CIDPHARMEF? Quelle indépendance ont les facultés, les pays dans ce domaine? Y a-t-il une concurrence entre écoles et facultés de niveaux différents du fait de l'équivalence des diplômes? Quels problèmes cela pose-t-il?

3 L'équivalence des diplômes : Etat actuel dans l espace francophone Les pays francophone concernés : France, Belgique, Suisse, Canada Roumanie Burkina Faso, Côte d Ivoire, Sénégal, Maroc, Tunisie, Algérie, Mali, Algérie, Bénin, Togo, Cameroun, Gabon, Guinée, Haïti, Madagascar Liban Cambodge, Vietnam,

4 Le diplôme de pharmacien Le diplôme de pharmacien est : Délivré par des universités de l état ou privées Soumis à une règlementation stricte en vue de l inscription à l ordre national des pharmaciens Examen colloquium ou autre

5 L Equivalence des diplômes Pourquoi demande t on une équivalence? -Pour exercer le métier de pharmacien dans un pays autre que celui du diplômes Pourquoi cherche t on une reconnaissance des diplômes? -Pour des études : Master, 3 ème cycle, DES La mobilité : - professionnels, étudiants

6 L exercice de la pharmacie Réservé en général aux citoyens Des accords d échange pourraient être conclus en fonction des pays concernés

7 La France : code de la santé publique (Nouvelle partie Législative) Chapitre 1 : Conditions d'exercice Article L Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : 1º Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L à L ; 2º Etre de nationalité française,citoyen andorran, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ; 3º Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.

8 La France : code de la santé publique Article L Sous réserve des dispositions des articles L à L , les diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au 1º de l'article L sont le diplôme français d'etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien. Article L Sont assimilés au diplôme de pharmacien délivré par l'etat pour l'exercice de la pharmacie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les diplômes validés par le Gouvernement.

9 Article L Le titulaire d'un diplôme, certificat ou titre de pharmacien délivré par l'un des Etats autres que la France membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen, et répondant à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/CEE du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie peut exercer la pharmacie en France : 1º Si ce diplôme, titre ou certificat figure sur une liste établie conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'espace économique européen par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; 2º Ou s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de l'etat, autre que la France, membre ou partie, qui l'a délivré, certifiant qu'il sanctionne une formation répondant aux exigences énoncées ci-dessus et qu'il est assimilé dans cet Etat aux diplômes de la liste précitée.

10 Au Québec 1. Dépôt d une demande : le candidat qui veut faire reconnaître une équivalence de son diplôme ou de sa formation doit fournir à la Direction de l admission et du perfectionnement le formulaire A intitulé Demande de reconnaissance d'un diplôme ou d'une formation en vue de l'exercice de la pharmacie au Québec accompagné des documents suivants : son dossier académique incluant la description des cours suivis, le nombre de crédits s'y rapportant ainsi que les résultats obtenus; une copie certifiée conforme de tout diplôme dont il est titulaire; une attestation de sa participation à un stage de formation complété avec succès; une attestation de sa participation à toute autre activité de formation continue et de perfectionnement, dans le domaine de la pharmacie; une description et une attestation de son expérience de travail pertinente (décrire les stages et les expériences de travail à l'aide du formulaire B); une preuve de son droit d'exercer la pharmacie dans une autre juridiction; une lettre de recommandation de son ordre professionnel; une liste de ses publications pertinentes; l'attestation de sa réussite de l'examen d'évaluation et de l'examen d'aptitude administrés par le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada;

11 2. Évaluation du dossier : le comité d admission à la pratique (CAP) évalue le dossier soumis, en fonction de la réglementation; 3. Décision : le CAP informe le demandeur de sa décision par écrit. Il est à noter que le CAP évalue les demandes trois fois par année, en janvier, en mai et en novembre. Il faut prévoir un délai de 30 jours après la réunion où l'évaluation du dossier est prévue afin de recevoir une réponse concernant l'équivalence; 4. Suivi du dossier : dans le cas d une décision de ne pas reconnaître l'équivalence du diplôme ou dans le cas d'une reconnaissance partielle de la formation, le CAP informe le candidat par écrit dans les 30 jours du programme d'études, des stages ou des examens dont la réussite lui permettrait de bénéficier de cette équivalence, compte tenu de son niveau actuel de connaissances

12 Article 3: Le pharmacien libanais doit : 1 -Etre détenteur d'un diplôme de pharmacien délivré par : -une Faculté de Pharmacie relevant de l'etat, -ou d'une Faculté de Pharmacie ne relevant pas de l'etat, à condition que ce diplôme soit identique au diplôme que délivrent ces Facultés aux ressortissants de leurs pays, sans manque ou modification, que ce diplôme soit accepté comme leurs diplômes pour exercer dans ces mêmes pays, et que ces Facultés soient reconnues par l'etat libanais. 2 - Avoir obtenu la seconde partie du baccalauréat libanais ou son équivalent. 3 -Avoir vingt ans révolus. 4 n avoir pas été condamné. 5 -Avoir réussi à l'examen du colloquium auquel procède le Ministère de la Culture et de l'enseignement Supérieur.

13 Article 4:Les dispositions de l'article 3 s'appliquent au pharmacien naturalisé libanais dès qu'il acquiert la nationalité libanaise. Article 5: Le pharmacien non libanais, ressortissant d'un pays arabe, doit : 1 - Remplir les conditions mentionnées à l'article Appartenir à un pays qui accorde la réciprocité aux pharmaciens libanais, conformément à un accord à cet effet signé entre les deux pays. 3 -Il faut, s'il s'agit d'un étranger d'origine naturalisé dans un pays arabe, que cinq années se soient écoulées depuis l'obtention de cette nationalité. Article 6: Le pharmacien non-libanais, de n'importe quelle autre nationalité, doit : 1 - Remplir les conditions mentionnées à l'article Appartenir à un pays qui accorde la réciprocité, comme mentionné au paragraphe 2 de l'article 5 supra. 3 -Il faut que le pharmacien soit diplômé depuis dix ans au moins. Article 7 :Pour que le diplôme de pharmacien obtenu hors du Liban soit reconnu, il faut que le programme d'études de l'université (Faculté de Pharmacie) qui a accordé ce diplôme soit équivalent au programme d'études des universités du Liban et qu'il soit accepté par la Commission des Equivalences. Article 8:Les pharmaciens non libanais inscrits au Ministère de la Santé avant l'entrée en vigueur de la présente loi pourront poursuivre l'exercice de leur profession au Liban. Le permis d'exercer sera considéré caduc si son titulaire s'absente du Liban pendant trois années consécutives. Le retrait du permis sera confirmé par arrêté du Ministre de la Santé Publique. 13

14 Tunisie : l équivalence du diplôme de Pharmacien La commission qui statue sur ces dossiers est la commission des sciences médicales et paramédicales. Un formulaire de demande d équivalence est à retirer auprès du Ministère de la recherche scientifique et de la technologie à la «Direction des équivalences». Le candidat y indiquera le diplôme présenté à l équivalence, sa date d obtention et la spécialité si celle-ci demande à être reconnue. Le motif de la demande d équivalence. Les pièces à fournir sont les suivantes : - Une copie de la CIN, -Une copie du passeport pour les étrangers ainsi qu une copie de la carte de séjour (conjoint, parents, enfants), une copie de l acte de mariage enregistré auprès des autorités Tunisiennes pour les conjoints étrangers, -Une copie certifiée conforme à l original par une autorité Tunisienne de chaque diplôme obtenu et présenté à l équivalence à partir du baccalauréat -Les programmes d études, les textes qui les organisent, les relevés de notes de chaque année d études, le nombre d unités de valeur et de crédits ainsi que toute autre pièce jugée utile à l étude du dossier d équivalence -Une copie de la thèse ou du mémoire (maîtrise, DEA, Doctorat)

15 Tunisie : l équivalence du diplôme de Pharmacien Avec le diplôme français moyennant le succès du candidat au concours de première année et dans certains cas selon les Universités une formation complémentaires par un stage mais ceci n'est pas systématique. Au canada les demandeurs d'équivalence doivent présenter le programme suivi à Monastir et doivent passer un concours. Pour avoir l'équivalence avec le diplôme tunisien la procédure est différente selon l'origine du diplôme. Les diplômes français, belge et suisse sont reconnus automatiquement. Les diplômes délivrés par les pays de l'est y compris la Romanie un stage de 2 ans est obligatoires: 1 année en officine et une année en pharmacie hospitalière, clinique et biologie médicale, pour les autres pays un stage 6 mois en officine et 6 mois en biologie médicale.

16 Maroc la reconnaissance du diplôme étranger au Maroc se fait par l'étude des équivalences, s'il y a des modules ou matières qui manquent on les complète et on donne l'équivalence. Le diplôme de pharmacien marocain à l'étranger : Selon les pays

17 Afrique de l ouest Pour le Burkina Faso et les autres universités des pays francophones de l'afrique de l'ouest : les diplômes sont réciproquement reconnus entre ces différents pays. Les diplômes des universités de pays ayant des conventions de coopération bilatérale avec ces pays sont également reconnus.

18 L équivalence dépend donc : 18 De la loi qui régit l exercice de la pharmacie dans un pays de la réciprocité des échanges entre les pays De l équivalence des diplômes et des programmes par la commission des équivalences du ministère de l éducation supérieure et ministère de la santé

19 La CIDPHARMEF Objectifs du réseau : Amélioration de la qualité de la formation Soutien à l enseignements et formation des enseignants Harmonisation de la formation de base Favoriser les échanges Pouvoir financer en partie ces activité

20 Commission des formations Champs d action: Les collaborations inter facultés Les études «doctorales» La formation des formateurs Le cursus de formation conduisant au diplôme d état La mise en place de cours communs, de formations communes L équivalence des diplômes au sein de la CIDPHARMEF

21 Commission des formations I I Etudes «doctorales» Recueillir l expression des besoins en terme de formation de masters ou de stages de M2 Recenser toutes les offres de masters ou de stages de M2 Réfléchir à des critères d évaluation et de validation des M1 Réfléchir à des critères d évaluation et de validation des M2 (postuler à une inscription en thèse) Faciliter l attribution de bourses de M2 ou de bourses de thèse

22 Harmonisation au sein de la CIDPHARMEF Nombre d année d études Programmes Cours magistraux TPC Stages officinaux Stages cliniques Diplômes : pharmacien ou doctorat d exercice en pharmacie

23 Enquêtes sur les cursus : Caractéristiques des études Durée (an) NC Thèse Flux DU MR MP Thèse U Beyrouth Conakry Abdijan Cluj Montréal France

24 Répartition Cours Magistraux, Enseignements Dirigés, Travaux Pratique sen formation commune de base 2 ème année 3 ème année 4 ème année CM ED TP CM ED TP CM ED TP Beyrouth Conakry Abdijan Cluj Montréal France

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26 Les évaluations : Stages (objectifs, organisation, évaluation) Révision des programmes d'études (axée sur les résultats) La professionnalisation des cursus Les activités interdisciplinaires L'évaluation des étudiants L'apprentissage actif Formation en pédagogie pour les professeurs Processus d'évaluation de l enseignement

27 Les évaluations Le contenu et la structure du programme. Lien avec les parties prenantes Les cours optionnels La représentation des étudiants : conseils, prises de décisions La structure de la gouvernance L'accès aux ressources électroniques La sécurité dans les laboratoires

28 Le rôle des Facultés : Rôle dans l équivalence des diplômes Rôle dans la reconnaissance des diplômes Rôle des écoles doctorales

29 Les concurrence entre les facultés par l'équivalence des diplômes? Une forte concurrence de la part des facultés anglophones du fait des accréditations

30 Conclusion 30 Une vraie action d harmonisation au sein de la CIDPHARMEF Rôle des doyens Rôle des ordres des pharmaciens Reconnaissances des diplômes par qui et comment????

31 31 Merci de votre attention