INTERNATIONALE LA PRESTATION DE SERVICE 11/04/2018

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1 LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE 1 La Prestation de Service Internationale : fondement juridique Le Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne garantit la liberté de prestation de service pour les entreprises des pays membres, au sein de l Union Européenne. Directives communautaires du et du 15 mai La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (loi Savary) La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques (loi Macron) La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi travail) «En conséquence, le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'état membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet État impose à ses propres ressortissants». 2 L espace économique européen L'Espace Économique Européen = les 28 UE + 3 Membres de l'aele, (Islande, Norvège et Liechtenstein) auquel on rajoute la Suisse, Monaco, Andorre et San Marin Islande Suède Norvège Finlande Estonie Russie Danemark Irlande Royaum e Uni BeNeLux Allemagne Lettonie Lithuanie Biélorussie Pologne Ukraine Liecht. Rep. tchèque France Moldavie Suisse Autriche Hongrie Italie Slovénie Roumanie Monaco Andorre San Croatie Bosnie Marino Serbie Espagne Bulgarie Albanie Grèce Macédoine Turquie 3 1

2 La Prestation de Service Internationale En fonction des conditions réelles d intervention, la présence de l entreprise relèvera non de la prestation de service mais du droit d établissement. Un prestataire ne peut invoquer la prestation de service internationale lorsque son activité est entièrement tournée vers un état, en vue de se soustraire aux règles professionnelles qui lui seraient applicables s il était établi sur le territoire de cet état. Un prestataire qui, de façon stable et continue, exerce son activité professionnelle sur le territoire français relève des dispositions relatives au droit d établissement et non de celles relatives aux prestations de services. Dans ce cas il aura l obligation de d immatriculer un établissement secondaire en France 4 La Prestation de Service Internationale Le détachement de salariés au sens du Code du Travail : L exécution par une entreprise établie dans un pays de l Union Européenne d une prestation de service en France peut nécessiter l intervention de ses salariés, détachés temporairement sur le territoire national. Quatre hypothèses de détachement sont recensées. L exécution d une prestation de services (existence d une relation commerciale avec un Donneur d Ordre français) La mobilité intragroupe La réalisation d une opération pour son propre compte La mise à disposition de salariés au titre du travail temporaire Quelle que soit la forme du détachement, il est par nature temporaire. 5 L exécution d une prestation de services : définition Activité économique faite au bénéfice d un client (particulier ou autre entreprise). Temporaire et non durable : la durée de la prestation est liée à la réalisation de l objet du contrat ou du marché. Toute activité économique de nature industrielle, commerciale, agricole, libérale, artisanale ou artistique, effectuée moyennant un prix convenu entre les parties. L objet de la prestation consiste en la réalisation d un travail spécifique selon des moyens propres et un savoir-faire particulier. L entreprise étrangère prestataire doit être juridiquement constituée à l étranger. Son activité est orientée principalement vers le pays où elle est implantée. 6 2

3 Les Entreprises de Travail Temporaire L Entreprise de Travail Temporaire étrangère devra : Exercer son activité de façon prépondérante et significative dans le pays où elle est établie. Justifier d un objet social d'entreprise de travail temporaire dans le pays de domiciliation. Justifier d une garantie financière. Respecter les dispositions contractuelles des Entreprises de Travail Temporaire notamment : L établissement d un contrat de mise à disposition et de mission avec justification du motif de recours. Ces contrats sont individuels. La durée des contrats, des renouvellements et des périodes de carence. Le niveau de rémunération équivalent au salaire d'embauche en France, ainsi que les dispositions conventionnelles applicables à l'utilisateur. Le paiement de l indemnité de précarité sauf si le salarié est employé à durée indéterminée dans son pays d origine. En cas de non-respect de cette réglementation, il aura co-responsabilité de l ETT étrangère et de l utilisateur français 7 Obligations en matière fiscale Le code général des impôts prévoit 2 possibilités pour les entreprises de l Union Européenne: soit l entreprise étrangère demande son immatriculation auprès des services français : elle obtiendra un numéro SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire. Soit l entreprise française opte pour le principe de l auto-liquidation de la TVA (non applicable pour le particulier). Les entreprise des pays tiers et de la Suisse et de l Islande, Norvège et Lichtenstein doivent procéder à la désignation d un représentant fiscal en France. 8 Prestation de services et détachement Deux notions complémentaires : La notion de prestation de services se rapporte à l activité économique exercée temporairement par une entreprise étrangère sur le territoire français. La notion de détachement se rapporte aux salariés. Pour être considéré comme détaché au sens du code du travail, le salarié doit remplir un certain nombre de conditions : Travail habituel pour le compte de l employeur étranger. Maintien de la relation de travail pendant la durée du détachement. Durée limitée du détachement. L entreprise doit respecter les dispositions du Code du Travail pour la protection des salariés détachés et pour éviter le dumping social. 9 3

4 Obligations : Les formalités préalables Une entreprise étrangère qui détache un ou plusieurs salariés en France est tenue d adresser une déclaration de détachement en langue française, à l Unité Départementale de la DIRECCTE du lieu où s effectue la prestation, ou du premier lieu de cette dernière si elle doit se poursuivre dans plusieurs endroits, en utilisant le télé-service «SI-PSI», disposition rendue obligatoire. La déclaration de détachement est annexée au Registre Unique du Personnel de l entreprise Donneur d Ordre ou utilisatrice. Cette déclaration de détachement doit pouvoir être présentée sur chaque «chantier» ou établissement distinct où interviennent les salariés détachés. Attention : L accomplissement des obligations incombant aux entreprises étrangères qui détachent des salariés sur le territoire national ne présume pas du caractère régulier du détachement. Les déclarations sont rédigées en français. 10 La déclaration de détachement : son contenu Cette déclaration comprend notamment : Nom ou raison sociale de l entreprise étrangère, les adresses postale et électronique : Forme juridique, référence de son immatriculation ; n TVA intracommunautaire; identité date et lieu de naissance du ou des dirigeants, l activité principale de l entreprise. Etat de rattachement des salariés concernant la législation de sécurité sociale et s il s agit d un état autre que la France, mention de la demande d un formulaire concernant ladite législation applicable (ex : A1 pour l Union Européenne). Adresse du ou des lieux où doit s effectuer la prestation, la date de début, la durée prévisible, l activité principale exercée pendant la prestation, l utilisation de matériel ou de procédés dangereux, nom adresse et activité principale du donneur d ordre et le cas échéant son SIRET. 11 La déclaration de détachement : son contenu Nom, prénom date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, coordonnées téléphoniques du représentant de l entreprise en France pour la durée de la prestation et le cas échéant sa raison sociale. Nom et prénom des salariés, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle, nationalité, date de signature du contrat de travail, qualification professionnelle, emploi occupé durant le détachement et montant de la rémunération brute mensuelle y afférent, convertie le cas échéant en Euros, la date de début du détachement et sa date de fin prévisible. Les horaires de travail. Le cas échéant l adresse du lieu d hébergement collectif des salariés. Les modalités de prise en charge par l employeur des frais de voyage, de nourriture et le cas échéant d hébergement. 12 4

5 La déclaration de détachement : obligations des Donneurs d Ordre Le donneur d ordre doit demander à son cocontractant, avant le début du détachement, copie de la déclaration de détachement transmise à l Unité départementale de la DIRECCTE. Le donneur d ordre est donc désormais impliqué puisqu il est passible de la même sanction que son cocontractant s il n a pas procédé aux vérifications de transmission de la déclaration de détachement. Si l entreprise étrangère ne s est pas acquittée de son obligation, il incombe au Maître d Ouvrage ou au Donneur d Ordre de procéder lui-même à une déclaration subsidiaire auprès de l inspection du travail dans les 48 heures suivant le début de détachement. Depuis le 1 er janvier 2018, cette déclaration subsidiaire doit être établie par voie dématérialisée via le télé service SI-PSI. Le donneur d ordre est passible de la même sanction que son cocontractant s il n a pas procédé aux vérifications de transmission de la déclaration de détachement ou s il n a pas établi ladite déclaration de substitution 13 La déclaration de détachement : sanctions Le défaut d établissement de la déclaration de détachement est passible d une amende administrative d un montant de euros par salarié, dans la limite de euros. Une décision de suspension de la Prestation de Service Internationale peut être prononcée en cas de manquement à l obligation d établissement et de transmission de la déclaration de détachement, pour une durée d un mois maximum. Cette mesure prend fin à réception de la déclaration établie par l employeur, le donneur d ordre ou le maître d ouvrage; elle ne doit pas entraîner de rupture ou de suspension du contrat de travail, ni de préjudice financier pour les salariés détachés. En cas de non respect de la décision de suspension, l entreprise s expose à une amende administrative d un montant de maximum par salarié. 14 La déclaration de détachement : obligations du Maître d Ouvrage et du Donneur d Ordre Le Maître d Ouvrage doit également vérifier le respect de l obligation d envoi de la déclaration de détachement par ses sous traitants directs et INDIRECTS (sous-traitant de sous-traitant) et chacune des Entreprises de Travail Temporaire étrangères auxquelles ses sous-traitants ont recours. A défaut il encourt une sanction administrative. 15 5

6 La déclaration d un représentant en France Une entreprise étrangère qui détache un salarié sur le territoire national est tenue de désigner un représentant en France qui est l interlocuteur des agents de contrôle habilités en matière de travail illégal. Il doit pouvoir s exprimer en français. Cette désignation est effectuée par écrit par l employeur et comporte les noms prénoms, date et lieu de naissance, adresses électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant. Le défaut de désignation du représentant de l entreprise étrangère est passible d une pénalité administrative de euros par salarié détaché dans la limite de euros. Le donneur d ordre doit demander à son cocontractant, avant le début du détachement, copie du document désignant le représentant de l entreprise étrangère en France. Le donneur d ordre qui recourt à une entreprise qui n a pas procédé à la désignation du représentant de l entreprise est passible de la même sanction que son co-contractant étranger s il n a pas vérifié cette désignation et ne s en est pas fait remettre la copie. 16 Autres déclarations et formalités obligatoires Déclaration d hébergement collectif en préfecture : loi du 27 juin 1973 Cette déclaration doit désormais être également transmise à l inspection du travail. A défaut peine de 300 à et/ou peine d emprisonnement de 2 mois à 2 ans. Rappel : Cet hébergement collectif doit être conforme aux dispositions du code du travail et du code rural (articles à 13). Déclaration des accidents du travail à l Inspection du Travail par le Maître d Ouvrage ou le Donneur d Ordre dans le délai de 2 jours ouvrables suivant la survenance de l accident. A défaut, ce dernier est passible d une sanction administrative. 17 Le détachement au sens du code du travail : dispositions applicables DISPOSITIONS LÉGALES ET CONVENTIONNELLES ETENDUES : Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, Discrimination et égalité professionnelle hommes/femmes, Protection de la maternité, congés maternité et paternité, Congés événements familiaux, Protection et droits des salariés temporaires Durée du travail, repos jours fériés, congés annuels, jeunes travailleurs, Salaire minimum, heures supplémentaires et paiement du salaire, Santé et sécurité au travail, Travail illégal 18 6

7 Le détachement au sens du code du travail : dispositions applicables SALAIRE MINIMUM Respect des règles relatives au salaire minimum légal ou conventionnel et au paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires. Seules les allocations propres au détachement font partie du salaire minimum, telles que primes d expatriation ou de dépaysement. Le remboursement au salarié des dépenses effectivement encourues à cause du détachement (voyage, logement, nourriture) ne doivent pas être intégrées pour le calcul du salaire minimum. Elles compensent les charges que le salarié n auraient pas supportées s il n avait pas été détaché. L employeur ne peut en exiger le remboursement. Paiement par chèque ou virement pour un salaire supérieur à Délivrance d un bulletin de paye ou document équivalent si détachement > ou = à 1 mois, si le détachement < à 1 mois, délivrance de tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale 19 Le détachement au sens du code du travail : dispositions applicables DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL Règles de sécurité à l identique de celles applicables pour les salariés recrutés en France, Utilisation des Equipements de Protection Individuelle, Formation des salariés : exigences de qualification et formation adéquate. DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION OU À L ADHÉSION A UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL L adhésion à un service de médecine du travail en France est obligatoire sauf justification d une surveillance équivalente dans son pays d origine. En cas de PSI, c est l entreprise ou le donneur d ordre qui prend en charge l organisation matérielle des obligations dans le cadre de son Service de Santé au Travail. 20 La protection sociale des salariés détachés Le certificat de détachement A1 Le travailleur détaché temporairement en France pour y exercer une activité salariée peut demeurer soumis au régime de sécurité sociale de son pays habituel d'emploi. Dans ce cas, il devra être en possession d un certificat de détachement dont la demande est faite par son employeur : certificat A1 pour les pays membres de l UE (document individuel nominatif). Depuis le 1 er /04/2017 : le salarié ou à défaut l employeur ou le représentant en France doit présenter le formulaire A1 ou formulaire équivalent, aux agents de contrôle sur le lieu d exécution de la prestation et chez le co-contractant direct. Le défaut de présentation de ce document lors du contrôle entraîne l application d une pénalité, recouvrée par la MSA, due par le co-contractant, et fixée à hauteur du plafond mensuel de la Sécurité Sociale ( au 1/01/18), sauf en cas de production du justificatif de la demande, suivie de la présentation dudit document dans les 2 mois suivant le contrôle. 21 7

8 LES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES DONNEURS D ORDRE ET MAÎTRES D OUVRAGE DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - URACTI 23 janvier 2018 Le donneur d ordre : Le donneur d ordre : C est celui qui fait exécuter la prestation, il en est le véritable bénéficiaire. Elle peut être réalisée : à son profit direct : il est maître d ouvrage, au profit d un tiers identifié comme maître d ouvrage. Le donneur d ordre peut être : un particulier, un professionnel, personne physique ou morale : SCI, EURL, EARL, GAEC, SARL, SA, etc dans Dans tous tous les les cas, cas il a il a des des obligations 23 Vérifications à effectuer si contrat > ou = HT par tout DO qui contracte avec un entrepreneur français A la conclusion du contrat, puis tous les six mois Client particulier : Document 1 ou un des documents listés au point 2 (tous les 6 mois) Client professionnel : Document 1 et un des documents listés au point 2 (tous les 6 mois) 1 DANS TOUS LES CAS : attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions datant de moins de 6 mois dont l authenticité doit être vérifiée auprès de l organisme qui l a délivrée 2 et SI INSCRIPTION AU RCS ou RM OBLIGATOIRE OU PROFESSION REGLEMENTEE extrait inscription RCS ou RM (si obligatoire) OU devis / document publicitaire/ courrier comportant les raison sociale, adresse, identification professionnelle (n RCS/RM, n d inscription à un ordre, n d agrément) OU Récépissé de dépôt de déclaration auprès d un CFE pour PP ou PM en cours d inscription DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - URACTI 23 janvier

9 Vérifications à effectuer si contrat > ou = HT par tout DO qui contracte avec un prestataire étranger A la conclusion du contrat, puis tous les six mois Client particulier : (tous les 6 mois) Un des documents listés aux points 1 ou 2 ou 3 Client professionnel : (tous les 6 mois) Le document 1, le(s) document(s) 2 et un des documents listés au point Document mentionnant le numéro individuel d identification, TVA intracommunautaire pour ressortissants de l UE ou document mentionnant l identité et l adresse ou, le cas échéant, les coordonnées du représentant fiscal ponctuel 2 - Document attestant la régularité de la situation sociale (Règlement CEE n ou convention internationale de sécurité sociale) Et, si la législation du pays le prévoit, un document émanant des organismes de protection sociale du pays, ou à défaut, attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme français de protection sociale dont le donneur d ordre devra s assurer de l authenticité 3 - Document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou document équivalent certifiant l inscription OU devis/document publicitaire ou professionnel OU document émanant de l autorité habilitée à recevoir l inscription au registre professionnel et attestant de la demande d immatriculation DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - URACTI 23 janvier 2018 Emploi de salariés étrangers: Les obligations du donneur d ordre Tout donneur d ordre professionnel ou particulier lorsqu il conclut un contrat d un montant Hors Taxes, doit s assurer que son cocontractant respecte les règles relatives aux autorisations de travail nécessaires à l emploi de salariés étrangers Cette obligation s impose que le prestataire soit une entreprise française ou une entreprise étrangère. 26 Emploi d étrangers: obligation de vigilance Étendue de l obligation du donneur d ordre Client particulier : Lors de la conclusion du contrat Client professionnel : Lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois Obtention du co contractant d une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail précisant pour chacun des salariés : - la date d embauche - la nationalité - le type et le numéro d ordre du titre valant autorisation de travail 27 9

10 Salarié étranger embauché par une entreprise française en CDD ou CDI Nationalité Observations 28 États membres de l UE + Islande, Norvège Liechtenstein, Suisse, Monaco, Andorre et San Marin pas d autorisation de travail Etats hors Union Européenne autorisation de travail DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - URACTI 23 janvier 2018 Les autorisations de travail et le détachement Pour les salariés ressortissants de pays tiers détachés par une entreprise de l Espace Economique Européen : Pas de titre de travail français nécessaire s ils sont régulièrement employés par l entreprise qui les détache : titulaires d un contrat de travail et d une autorisation de travail dans ce pays. Ils devront toutefois solliciter un titre de séjour au-delà de trois mois de présence en France. Pour les ressortissants de l Espace Economique Européen employés par une entreprise établie dans un pays extra communautaire et détachés en France : Pas de titre de travail français nécessaire. Pour les ressortissants d un pays extra communautaire employés par une entreprise établie dans un pays extra communautaire et détachés en France : Titre de travail délivré par l administration française nécessaire. 29 Nouvelles obligations du donneur d ordre ou maître d ouvrage en matière d hébergement des salariés Si le Donneur d Ordre ou le Maître d Ouvrage est informé par un agent de contrôle que des salariés d un de ses sous traitants, direct ou indirect, sont soumis à des conditions d hébergement incompatibles avec la dignité humaine, il a l obligation d enjoindre l entreprise en cause de faire cesser sans délai la situation irrégulière. Dès réception de l injonction, l employeur informe le Donneur d Ordre (ou le Maître d Ouvrage ) dans un délai de 24 heures des mesures prises pour faire cesser la situation, ce dernier transmet la réponse à l agent de contrôle auteur du signalement. A défaut de régularisation effective de la situation, le donneur d ordre (ou le maître d ouvrage) est tenu de prendre sans délai à sa charge l hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions réglementaires

11 Nouvelles obligations du donneur d ordre ou maître d ouvrage en matière de respect du socle réglementaire Si le Maître d Ouvrage ou le Donneur d Ordre est informé par un agent de contrôle d une infraction aux dispositions légales ou conventionnelles (quel que soit l employeur des salariés, sous-traitant direct ou indirect) dans les matières suivantes : Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, discriminations et égalité professionnelle hommes-femmes, durée du travail, congés annuels, jours fériés, salaire minimum et paiement du salaire Il a l obligation dans un délai de 24 heures d enjoindre l entreprise en cause de faire cesser immédiatement la situation irrégulière et de tenir informé l agent auteur du signalement des suites données. Pour tout manquement à ses obligations d injonction et d information le Maître d Ouvrage ou le Donneur d Ordre est passible d une contravention de 5ème classe. 31 Nouvelles obligations du donneur d ordre ou maître d ouvrage en matière de paiement du salaire Si le Maître d Ouvrage ou le Donneur d Ordre est informé par un agent de contrôle du non paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû, il doit enjoindre par écrit l entreprise en cause de faire cesser sans délai la situation irrégulière. L employeur informe dans un délai de 7 jours et par écrit le Maître d Ouvrage ou le Donneur d Ordre des mesures prises pour faire cesser la situation, qui transmet aussitôt cette information à l agent de contrôle à l origine du signalement ou informe celui-ci, dès l expiration du délai imparti, de l absence de réponse. Pour tout manquement à ses obligations d injonction et d information le Maître d Ouvrage ou le Donneur d Ordre est tenu solidairement avec l employeur au paiement des rémunérations et des indemnités dues à chaque salarié ainsi que des cotisations et contributions sociales y afférentes. 32 Solidarité : paiement du salaire des salariés détachés ATTENTION : Élargissement de la responsabilité des Maîtres d Ouvrage et des Donneurs d Ordre en matière de paiement des salaires pour les salariés détachés : En l absence de régularisation effective de la situation par l employeur des salariés détachés et, s il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, le Maître d Ouvrage ou le Donneur d Ordre est tenu solidairement au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché. Il en est de même s il ne procède pas à l injonction. Les salariés détachés peuvent saisir le conseil des Prud hommes

12 LES SANCTIONS DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE - URACTI 23 janvier 2018 Les sanctions pénales Travail dissimulé, quelle que soit sa forme : peine de prison de 3 ans et/ou amende de Prêt illicite et marchandage : peine de prison de 2 ans et/ou amende de Emploi d un étranger non autorisé à travailler en France : peine de prison de 5 ans et/ou amende de euros par étranger concerné. la personne morale peut être poursuivie : dans ce cas l amende encourue est le quintuple de celle appliquée à la personne physique Les peines encourues sont désormais portées à 5 ans d emprisonnement et d amende lorsque les faits sont commis à l égard de : Plusieurs personnes Une personne dont la vulnérabilité ou l état de dépendance sont apparents ou connus de l auteur Et à 10 ans de prison et d amende lorsque les faits sont commis dans le cadre d une bande organisée 35 Les sanctions civiles En cas de travail dissimulé : au profit du salarié victime : indemnité de 6 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail, après saisine du Conseil des Prud'hommes. Emploi d étranger non autorisé à travailler en France : à l ensemble des salaires et accessoires dus pendant la période d emploi illicite, à défaut au paiement d une indemnité de 3 mois de salaire y compris indemnité de préavis. Éventuels dommages et intérêts supplémentaires

13 LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES A l encontre de l employeur : Redressement forfaitaire MSA calculé sur la base de 25 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ( pour 2018). Annulation ou réduction de cotisations de sécurité sociale auxquelles l employeur peut prétendre (MSA). Refus pour 5 ans au plus et remboursement des aides publiques à l emploi, à la formation professionnelle et à la culture. Résiliation du contrat conclu avec une personne publique. Exclusion temporaire des contrats administratifs de 6 mois maxi. Fermeture administrative de l établissement et saisie conservatoire du matériel professionnel par le Préfet. Refus d accès au marché public pendant 5 ans maximum. Paiement d une contribution spéciale à l Office Français Immigration et Intégration. Contribution forfaitaire pour frais de réacheminement. 37 Suspension PSI Suspension de la PSI en cas de violation des droits des salariés détachés, suite aux constats d un agent de l Inspection du Travail : manquement grave, par un employeur établi hors de France, aux dispositions relatives au SMIC, au repos quotidien ou hebdomadaire, à la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale, manquement à l'obligation de présentation des documents devant être tenus à la disposition de l inspection du travail, conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, Défaut de réception par l Inspection du Travail de la déclaration de détachement à l issue du délai de 48 heures après le début du détachement. Agent de l Inspection du Travail enjoint par écrit cet employeur de faire cesser la situation dans un délai de 3 jours (une journée minimum en cas de circonstances exceptionnelles). Il en informe, dans les plus brefs délais, le Maître d Ouvrage ou le Donneur d Ordre. Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave. 38 Suspension PSI A défaut de régularisation, le DIRECCTE, sur la base du rapport de l agent de contrôle de l Inspection du Travail, invite le représentant de l employeur à présenter ses observations dans un délai de 3 jours, puis, selon la répétition ou la gravité des faits, peut ordonner, par décision motivée, la suspension de la PSI pour une durée ne pouvant excéder 1 mois. Cette suspension de la PSI donne lieu à une information du Préfet du département, du Maître d Ouvrage ou du Donneur d Ordre sans délai. Fin de la mesure de suspension dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement. La décision ne doit entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés

14 MERCI DE VOTRE ATTENTION 40 14