DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi"

Transcription

1 Citation : S. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 67 Appel n o : GE ENTRE : S. M. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi MEMBRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : Charline Bourque DATE D AUDIENCE : 15 mai 2014 TYPE D AUDIENCE : Téléconférence DÉCISION : Appel rejeté

2 COMPARUTIONS [1] S. M., prestataire, a pris part à l audience par téléconférence. DÉCISION [2] Le Tribunal est d avis que le prestataire n a pas démontré qu il était disponible à travailler et cela, pour toute la période de sa formation. INTRODUCTION [3] L appelant a déposé une demande d assurance-emploi qui a débuté le 1 er décembre Le 15 janvier 2014, la Commission de l assurance-emploi du Canada (la «Commission») avise le prestataire qu il ne peut recevoir de prestations d assurance- emploi à partir du 2 décembre puisqu il suit un cours de formation sur sa propre initiative et n a pas démontré qu il était disponible à travailler (GD3-27). Suite à la demande de révision du prestataire, la Commission a informé celui-ci le 15 mars 2014, que la décision rendue le 15 janvier 2014 était maintenue. Le prestataire a transmis des documents pour porter appel de cette révision devant le Tribunal le 11 février Il a complété son dossier d appel permettant le dépôt de son appel le 27 mars MODE D AUDIENCE [4] Cet appel a été instruit selon le mode d audience de téléconférence pour les raisons énoncées dans l Avis d audience daté du 14 avril L audience par téléconférence a été tenue le 15 mai La Commission a indiqué que l avis de décision du 15 janvier 2014 comportait une erreur d écriture comme elle se lisait : «nous ne pouvons pas vous verser de prestations d assurance-emploi à partir du 24 novembre 2013» alors qu elle aurait dû se lire «nous ne pouvons pas vous verser de prestations d assuranceemploi à partir du 2 décembre 2013» (GD4-2).

3 QUESTION EN LITIGE [5] Le prestataire est-il admissible à des prestations d assurance-emploi en vertu de l article 18 de la Loi sur l assurance-emploi (la «Loi») et disponible à travailler alors qu il poursuit une formation à temps plein? DROIT APPLICABLE [6] Le paragraphe 18 (1) de la Loi indique : «Le prestataire n est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu il était, ce jour-là : a) soit capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d obtenir un emploi convenable; b) soit incapable de travailler par suite d une maladie, d une blessure ou d une mise en quarantaine prévue par règlement et aurait été sans cela disponible pour travailler; c) soit en train d exercer les fonctions de juré. [7] Le paragraphe 32 du Règlement sur l assurance-emploi (le «Règlement») définit un jour ouvrable : «Pour l application des articles 18 et de la Loi, est un jour ouvrable chaque jour de la semaine sauf le samedi et le dimanche.» [8] La Cour a établi que la disponibilité devait être regardée en fonction de trois facteurs soit (Michel, Faucher, Denis, Poirier c. Canada (Procureur Général) CAF #A , A-57-96) :

4 - le désir de retourner sur le marché du travail aussitôt qu'un emploi convenable serait offert, - l'expression de ce désir par des efforts pour se trouver cet emploi convenable, - le non-établissement de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail, et que les trois éléments devaient être considérés pour arriver à la conclusion. [9] La Cour a aussi indiqué qu il existe une présomption selon laquelle une personne inscrite à un cours de formation à temps plein n est pas disponible pour travailler. Cette présomption de fait peut toutefois être réfutée par une preuve de circonstances exceptionnelles (Canada (Procureur Général) c. Cyrenne 2010 CAF 349, A ). [10] La présomption selon laquelle une personne n est pas disponible à travailler peut être réfutée si le prestataire peut fournir une preuve selon laquelle il avait travaillé à temps plein tout en poursuivant ses études (Canada (Procureur général) c. Rideout 2004 CAF 304, A ). PREUVE [11] Le prestataire a déposé une demande d assurance-emploi qui a débuté le 1 er décembre Il a indiqué suivre une formation à temps plein. Le prestataire a aussi indiqué avoir une habitude de travail en même temps que sa formation, et cela à plusieurs reprises. Il a détaillé les heures travaillées versus les heures de formation pour chacun de ces employeurs précédents. [12] Le 15 janvier 2014, la Commission l avise qu il ne peut recevoir de prestations d assurance-emploi à partir du 24 novembre 2013 puisqu il suit une formation de sa propre initiative et n a pas démontré qu il était disponible à travailler. [13] Le 27 janvier 2014, le prestataire a présenté une demande de révision de sa décision d assurance-emploi.

5 [14] Le 15 mars 2014, la Commission a rendu une décision suite à la demande de révision faite par le prestataire. La Commission a indiqué qu elle maintenait la décision rendue le 15 janvier en lien avec la disponibilité du prestataire. [15] Le prestataire a porté appel de la décision de révision auprès du Tribunal le 27 mars ARGUMENTS DES PARTIES [16] Le prestataire a fait valoir que : a) Il y a incohérence entre la décision de l assurance-emploi de lui offrir des paiements dans le cadre de sa 2 e demande qui a débuté le 24 mars 2013 et celle de ne pas lui octroyer de paiement entre le 8 janvier 2013 et le 23 mars 2013 alors que sa situation personnelle n a pas changé et qu il a poursuivi sa formation pendant toute cette période. b) Il indique qu il y a eu deux dépassements au dossier. Entre autres, le paiement du 2 janvier a été en retard au-delà de la limite de traitement permise. Il indique aussi qu il y a eu dépassement dans les montants déposés dans sa 2 ème demande. c) Il indique que ses déclarations dûment faites en ligne, semblent avoir été mises de côté dans la justification de la décision de refuser une révision de la demande du 16 mai d) Enfin, le prestataire ajoute : «Ma situation quant à mon désir de travailler et à mon statut d étudiant n ont pas changé pendant l ensemble de la période allant du 8 janvier 2013 à actuellement. Hors l assurance-emploi ne peut justifier selon moi 2 traitements différents quant à mes paiements d assurance-emploi.» (GD2-2) [17] L intimée a soutenu que : 2 Une correction a été apportéepar la Commission à la première version de cette lettre quicontenait une erreur de date puisqu elle indiquait initialement le 16 janvier 2014 au lieu du 15 janvier 2014.

6 a) «Le prestataire n a pas réussi à réfuter la présomption de non-disponibilité alors qu il suit un cours à temps plein parce qu il limite sa disponibilité à travailler en dehors de ses cours, qu il n est pas prêt à abandonner sa formation pour un emploi qui entrerait en conflit avec son cours» (GD4-4) b) Le prestataire ne fait pas la preuve que sa formation est si peu importante qu elle ne restreint pas ses chances d obtenir un emploi. c) L emploi occupé par le prestataire de décembre 2013 à février 2014 était un emploi à temps partiel et selon les disponibilités qu il fournissait à son employeur, ce qui démontre qu il n est pas disponible à toutes les heures de travail offertes sur le marché du travail, sa disponibilité étant plutôt limitée à un travail à temps partiel, en dehors de ses heures de cours. d) L intention première du prestataire est de terminer sa formation plutôt que de réintégrer rapidement le marché du travail. ANALYSE [18] L alinéa 18 (1) a) de la Loi établit qu un prestataire n est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu il était, ce jour-là, soit capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d obtenir un emploi convenable. [19] La Cour d appel fédérale a aussi considéré, qu il est de la responsabilité du prestataire de démontrer qu il était disponible à travailler. Pour ce faire, la jurisprudence a établi trois critères auxquels le prestataire doit répondre afin de démontrer sa disponibilité à travailler. Les critères correspondent à la démonstration de son désir à retourner sur le marché du travail dès qu un emploi convenable est offert; de fournir les efforts nécessaires pour se trouver un emploi convenable; et de ne pas établir de conditions personnelles pouvant limiter les chances de retourner au travail (Faucher A , A-57-96).

7 [20] En lien avec le premier critère soit la démonstration de son désir à retourner sur le marché du travail dès qu un emploi convenable lui est offert, le prestataire a indiqué faire des recherches d emploi afin de lui permettre de travailler. Il a, dans les faits, occupé différents emploi pendant sa formation et a indiqué se remettre immédiatement à la recherche d un autre emploi, dès que le précédent prenait fin. Il indique que le fait de s être qualifié à trois reprises pour des prestations d assurance-emploi, démontre son désir de travailler. Néanmoins, le prestataire a affirmé à plusieurs reprises qu il ne serait pas prêt à quitter sa formation afin d accepter un emploi à temps plein. Il a entre autres indiqué rechercher un emploi dont l horaire lui permettait de continuer sa formation. Il s est par contre dit prêt à travailler du nuit, ce qu il a aussi fait dans son dernier emploi à temps partiel. [21] Par conséquent, le Tribunal est ne peut être satisfait que le prestataire a démontré un désir de retourner sur le marché du travail dès qu un emploi convenable lui est offert puisque ce dernier a indiqué qu il n accepterait pas un emploi à temps plein si cela ne lui permettrait pas de poursuivre ses études [22] Le second critère pour démontrer sa disponibilité a trait aux efforts fournis pour trouver cet emploi convenable. Le prestataire a indiqué rechercher activement un emploi. Il a travaillé chez différents employeurs tout au long de sa formation et a indiqué s être qualifié trois fois pour des prestations d assurance-emploi pendant sa période de formation. Il indique que cela démontre qu il est disponible à travailler et prêt à le faire. [23] Le prestataire a indiqué qu il est disponible pour travailler à temps plein et qu il a, dans les faits, travailler à temps plein à quelques reprises. Il indique qu il est prêt à travailler à temps plein mais que la possibilité ne lui avait pas été offerte. Il indique que par exemple, si son emploi ne lui donnait pas assez d heures, il en cherchait un autre. Dans les faits, le prestataire a démontré avoir travaillé pour plusieurs employeurs. Il a aussi indiqué se remettre à la recherche d un emploi dès que son employeur ne lui offrait pas suffisamment d heures ou lorsque son emploi prenait fin.

8 [24] Le Tribunal est satisfait que le prestataire a démontré qu il fournissait des efforts afin de trouver un emploi convenable. [25] Le troisième critère relatif à la disponibilité est celui de ne pas limiter ses chances d emploi par des conditions personnelles. Le prestataire a indiqué chercher un emploi dont l horaire lui permettrait de continuer sa formation. Il recherchait donc un travail de nuit (à partir de 22h00) ou de jour (jusqu à 14h00). Il était disponible pour un travail de nuit tant la semaine que la fin de semaine et pouvait aussi travailler sur semaine jusqu autour de 14h00, ce qui lui permettait de faire une journée entière de travail. ). Il a indiqué qu il n abandonnerait pas ses études si un poste à temps plein de 8h00 à 16h00 lui était offert [26] Dans le cas d un prestataire poursuivant une formation à temps complet, la jurisprudence a clairement établit qu il existe une présomption selon laquelle une personne inscrite à un cours de formation à temps plein n est pas disponible pour travailler. Cette présomption de fait peut toutefois être réfutée par une preuve de circonstances exceptionnelles (Canada (Procureur Général) c. Cyrenne 2010 CAF 349, A ), entre autre, lorsqu un prestataire peut démontrer qu il a déjà travailler à temps plein tout en poursuivant des études (Canada (Procureur général) c. Rideout, 2004 CAF 304, A ). [27] De plus, la Cour d appel fédérale a aussi indiqué qu une personne ne peut restreindre ses heures de disponibilité à des heures irrégulières qui découlent de son horaire de formation et qui par conséquent, limite de façon significative la disponibilité. Les heures de disponibilité doivent être démontrées pendant les heures régulières, pour tout jour ouvrable (Canada (Procureur général) c. Bertrand A ). [28] La fiche historique d emploi (GD3-32) démontre que le prestataire effectuait en moyenne heures de travail par semaine pour l employeur Québec inc. L employeur avait indiqué à la Commission que le prestataire n avait pas donné beaucoup de disponibilité et qu il le faisait travailler de nuit et les fins de semaine. Dans sa demande d assurance-emploi, le prestataire a indiqué qu il avait travaillé pour UPS, Livingston et Purolator à temps plein alors qu il poursuivait des études à temps partiel. Puis, il indique

9 avoir travaillé pour Extra Multi Ressources à raison de 30 heures/semaine alors que ces études étaient aussi à raison de 30 heures/semaine. [29] À l audience, le prestataire a indiqué avoir travaillé à quelques reprises à raison de 36 heures par semaine et qu il aurait été disponible à le faire régulièrement si on le lui avait offert. Néanmoins, le prestataire a confirmé que les heures de travail devaient respecter son horaire d études. Il a aussi indiqué ne pas avoir postulé sur des emplois dont l horaire ne convenait pas à cause de sa formation. [30] En considérant la preuve présentée, le Tribunal est satisfait que le prestataire démontre une habitude de travail à temps partiel. Néanmoins, bien que le Tribunal constate que le prestataire soit disponible à travailler à temps plein, il n en demeure pas moins que sa priorité est de terminer ses études. Le Tribunal souligne les efforts du prestataire pour se trouver un emploi mais ne peut conclure que le prestataire a démontré qu il avait une habitude de travail à temps plein même s il indique s être qualifié à trois reprises pour des prestations d assurance-emploi pendant sa formation. [31] La présomption de non disponibilité pendant une formation ne peut être réfutée que par des circonstances exceptionnelles lorsqu une personne peut démontrer des habitudes de travail à temps plein. Le Tribunal est d avis que le prestataire n a pas réfuté cette présomption et que sa disponibilité est limitée par des conditions personnelles. [32] Le Tribunal note que le prestataire a indiqué s être qualifié à trois reprises pour des prestations d assurance-emploi. Il a indiqué que sur ces trois demandes, il avait reçu des prestations d assurance-emploi pour une de ces demandes alors qu il était toujours en formation. Le Tribunal est surpris de la différence entre les décisions rendues par la Commission mais ne peut tirer de conclusion de cet argument puisque le Tribunal n a pas la compétence de le faire puisque ce ne sont pas les questions qui lui sont posées.. Le prestataire a mentionné avoir fait un suivi auprès de la Commission, suite à la réception des prestations afin de s assurer qu il y avait droit. [33] De ce fait même, le Tribunal est d avis que le prestataire ne satisfait pas aux critères de disponibilité puisque selon la Loi et cela, malgré ses efforts, sa disponibilité reste limitée

10 par des conditions personnelles. De plus, aucune circonstance exceptionnelle ne permet de réfuter la présomption selon laquelle il n est pas disponible à travailler pendant sa période de formation. CONCLUSION [34] L appel est rejeté. Charline Bourque Membre, Division générale DATE DES MOTIFS : 6 juillet 2014

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746 Date : 17 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-1165 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 83 Appel n o : GE-14-352 ENTRE : N. P. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 J. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 J. N. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 Date : 26 mai 2015 Dossier : AD-14-513 DIVISION D APPEL Entre: J. N. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada et

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674 Date : Le 2 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-230 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : Bamco Custom Woodworking Inc. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 113 Appel n o : GE-13-2374 ENTRE : Bamco Custom Woodworking Inc. Appelant Employeur et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : E. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 41 N o d appel : GE-13-2379 ENTRE : E. A. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : K. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 101 Appel n o : GE-14-945 ENTRE : K. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 233 No d appel : AD-14-230 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Demanderesse et J. B. Intimé DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : J. L. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 91 Appel n o : GE-14-2662 ENTRE : J. L. L. Appelante Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 5 ENTRE : A. D. N o d appel : GE-13-1152 Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai [TRADUCTION] Citation : B. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 113 N o d appel : AD-13-164 ENTRE : B. D. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 Date : Le 26 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-959 DIVISION D APPEL Entre: H. K. Demanderesse et Commission

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 63 Appel n o : GE-14-466 ENTRE : M. C. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 Date : Le 10 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-314 DIVISION D APPEL Entre: D. I. et Demanderesse Commission

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Succession de S. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 103 N o d appel : AD-14-503 ENTRE : Succession de S. G. Demanderesse et Ministre de l Emploi et

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire [TRADUCTION] Citation : M. Y. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 3 ENTRE : M. Y. N o d appel : GE-13-1037 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 Date : Le 6 août 2015 Dossier : AD-14-625 DIVISION D APPEL Entre: T. K. Demandeur et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V.

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V. [TRADUCTION] Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 Date : Le 30 juillet 2015 Numéro de dossier : AD-15-414 DIVISION D APPEL Entre: K. V. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653. Commission de l assurance-emploi du Canada G.P.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653. Commission de l assurance-emploi du Canada G.P. Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653 Date : 27 mai2015 Dossier : AD-13-1175 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et G.P.

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. E. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 73 Appel n o : GE-14-944 ENTRE : A. E. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : A. O. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 12 Appel n o : GE-13-1356 ENTRE : A. O. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : F. D. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 1 Appel n o : GE-13-192 ENTRE : F. D. A. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler Citation : G. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 291 Appel No. AD-15-24 ENTRE : G. J. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Défenderesse DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : K. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 109 Appel n o : GE-14-1844 ENTRE : K. L. Appelante Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) [TRADUCTION] Citation : D. A. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 685 Date : Le 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-168 DIVISION D APPEL Entre: D. A. Demandeur et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 9 ENTRE : J. B. N o d appel : GE-13-1927 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : K. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 1 ENTRE : K. R. N o d appel : 2013-0701 Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 Date : Le 22 juin 2015 Dossier numéro : AD-13-907 DIVISION D APPEL Entre: H. D. M. Demandeur Commission de l

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 Date : 22 mai 2015 Dossier : AD-13-163 DIVISION D APPEL Entre: J. F. Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : P. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 2 ENTRE : P. S. N o d appel : GE-13-290 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : K. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 136 Appel n o : GE-14-2529 ENTRE : K. P. Appelante Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G.

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G. [TRADUCTION] Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 Date : Le 17 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-260 DIVISION D APPEL Entre: P. G. Appelant et Ministre

Plus en détail

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 Date : Le 30 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-164 DIVISION D APPEL Entre: B. G. Demandeur et Commission de

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : T. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 65 N o d appel : GE-14-745 ENTRE : T. S. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : D. B. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 603 N o d appel : AD-15-210 ENTRE : D. B. Demandeur et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : K. A. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 19 N o d appel : GT-110895 ENTRE : K. A. Appelant et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 B. B. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 B. B. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 Date : 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-213 DIVISION D APPEL Entre: B. B. Appelant Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : N. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 504 Appel No.: 2011-2457 ENTRE : N. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : R. T. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDGAE 6 Appel n o : GE-14-3140 ENTRE : R. T. Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : C. C. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 358 N o d appel : AD-13-631 ENTRE : C. C. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 Date : 23 juin 2015 Dossier : AD-14-549 DIVISION D APPEL Entre: M. S. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 130 Appels numéros : GE-14-1517 et GE-14-1519 ENTRE : D. M. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

Cour d appel fédérale, juges Desjardins, Létourneau et Ryer, J.C.A. Edmonton, 13 mars; Ottawa, 3 avril 2007.

Cour d appel fédérale, juges Desjardins, Létourneau et Ryer, J.C.A. Edmonton, 13 mars; Ottawa, 3 avril 2007. [2007] 4 R.C.F. CANADA c. PRINS 503 A-314-06 2007 CAF 134 Procureur général du Canada (demandeur) c. Christopher Prins (défendeur) RÉPERTORIÉ : CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL) c. PRINS (C.A.F.) Cour d appel

Plus en détail

CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité

CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY. Name 974644 Ontario Ltd. demandeur. Paul Danton agent de santé et de sécurité Canada Appeals Office on Occupational Health and Safety Bureau d appel canadien en santé et sécurité au travail CANADA LABOUR CODE PART II OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY Name 974644 Ontario Ltd. demandeur

Plus en détail

Réforme de l assurance-emploi Exemples pour le primaire et secondaire (FSE et FPEP)

Réforme de l assurance-emploi Exemples pour le primaire et secondaire (FSE et FPEP) Réforme de l assurance-emploi Exemples pour le personnel enseignant primaire et secondaire (FSE et FPEP) Avril 2013 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale, CSQ-Québec 2 3 Catégories de prestataires Travailleuses

Plus en détail

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée Affaire : 2013-1598-AP-852 Le 3 février 2014 «Un Ministère a failli à son obligation

Plus en détail

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G. [TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : G. H. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 239 No d appel : AD-14-302 ENTRE : G. H. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. M. D., 2015 TSSDA 892. Commission de l assurance-emploi du Canada M. D.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. M. D., 2015 TSSDA 892. Commission de l assurance-emploi du Canada M. D. Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. M. D., 2015 TSSDA 892 Date : 20 juillet 2015 Dossier : AD-13-1152 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du Canada et Appelante

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 39 Appel n o : GE-13-2312 ENTRE : R. M. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale. Élections générales.

Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale. Élections générales. Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale Élections générales du 8 décembre 2008 Directeur général des élections du Québec, 2008 Dépot

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : L. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 79 Appel n o : GE-14-70 GE-14-73 ENTRE : L. R. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : G. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 99 Appel n o : GE-14-628 ENTRE : G. S. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : L. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 88 Appel n o : GE-14-359 ENTRE : L. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Assurance-Emploi. Admissibilité

Assurance-Emploi. Admissibilité Assurance-Emploi Admissibilité Admissibilité 1 er cas : Vous n avez pas fait une demande depuis 2 ans 910 heures travaillées dans les 52 dernières semaines OU 400 à 700 heures (selon le taux de chômage

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q.

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q. ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) ENTRE: BIBIANE PECK NADER (L APPELANTE ) ET: COMMISSION ADMINISTRATIVE

Plus en détail

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION Dossier : 01 15 48 Date : 20030929 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. RONA Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 20 août 2001, le demandeur s adresse à Rona pour

Plus en détail

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 Date : 24 septembre 2015 Dossier : AD-13-108 DIVISION D APPEL Entre: M. F. Appelante Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 P. R. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 P. R. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 Date : 21 Mai 2015 Dossier : AD-13-117 DIVISION D APPEL Entre: P. R. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Assurance-emploi. www.serq.qc.ca qq

Assurance-emploi. www.serq.qc.ca qq Assurance-emploi Session d information 2015 www.serq.qc.ca qq Par Gaétan Guérard et Laure Lapierre 1. Réforme 2013 Assurance-emploiemploi 2. Conditions d admissibilité 3. Périodede prestations 4. Taux

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : S. G. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 33 N o d appel : GT-120743 ENTRE : S. G. Appelante et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS

ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS 21 mai 2015 P A R I S A B E L L E B R I È R E, C O N S E I L L È R E E N R E L A T I O N S D U T R A V A I L Plan de la rencontre 2 A. Quelques notions de base B. Remplir

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel [TRADUCTION] Citation : E. K. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 360 N o d appel : AD-13-1061 ENTRE : E. K. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : 2014-033 DÉCISION N : 2014-033-007 DATE : Le 25 février 2015 EN PRÉSENCE DE: MEJEANPIERRE CRISTEL AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Plus en détail

Quelques précisions et exemples sur la réforme de l assurance-emploi

Quelques précisions et exemples sur la réforme de l assurance-emploi Quelques précisions et exemples sur la réforme de l assurance-emploi Voici quelques précisions et exemples sur la réforme de l assurance-emploi entrée en vigueur le 6 janvier 2013. Rappelons que vous pouvez

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : K. H. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 21 N o d appel : GE-13-1035 ENTRE : K. H. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

Tribunal administratif du Québec

Tribunal administratif du Québec Tribunal administratif du Québec Section des affaires sociales En matière d'indemnisation (Assurance-automobile) Date : 29 août 2003 Dossier : SAS-Q-092373-0211 Membres du Tribunal : Yves Lafontaine, avocat

Plus en détail

Citation : M. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 859 M. P. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 859 M. P. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 859 Date : 9 juillet 2015 Dossier : AD-14-279 DIVISION D APPEL Entre: M. P. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1158 Tribunal administratif Distr. limitée 30 janvier 2004 Français Original: anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement n o 1158 Affaire n o 1254 : ARAIM Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise.

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (CRDSC) N o

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016 Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études Guide 2015-2016 Le présent document a été produit par le ministère de l Éducation, de l

Plus en détail

Garantie d invalidité de courte durée

Garantie d invalidité de courte durée Garantie d invalidité de courte durée Bien comprendre votre couverture En quoi consistent les prestations d invalidité de courte durée (ICD)? Le régime d assurance collective mis en place par votre employeur

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ci-après désignés

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Vérification des contrôles et de la sécurité liés à l impression des chèques prioritaires. Énoncé du vérificateur... 1

Vérification des contrôles et de la sécurité liés à l impression des chèques prioritaires. Énoncé du vérificateur... 1 Vérification des contrôles et de la sécurité liés à l impression des chèques prioritaires RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation Mai 2004 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI

QUESTIONNAIRE SUR LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI QUESTIONNAIRE SUR LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI Depuis le 6 janvier 2013, le gouvernement Harper a mis en place une réforme injuste du régime d assurance-emploi. Cette réforme a notamment

Plus en détail

Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir

Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir decembre 2010 Le congédiement fondé sur l impossibilité d exécution de contrat ce que les employeurs doivent savoir Les employeurs font face à des défis lorsqu un employé souffre d une maladie ou d une

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 11 Appel n o : GE-13-726 ENTRE : N. P. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e)

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Série sur l aide sociale Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Novembre 2014 La brochure vous concerne-t-elle? Lisez la présente brochure si : vous

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : I. M. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 34 N o d appel : GT-118227 ENTRE : I. M. Appelant et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

La présente est une demande de congé de maternité de 21 semaines, conformément à la convention collective.

La présente est une demande de congé de maternité de 21 semaines, conformément à la convention collective. (Choisir) Madame ou Monsieur Objet : Demande de congé de maternité La présente est une demande de congé de maternité de 21 semaines, conformément à la convention collective. Je désire répartir mon congé

Plus en détail

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de X, demandeur c. BÉLAIR DIRECT, COMPAGNIE D ASSURANCE, entreprise L OBJET DU LITIGE : Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de mon dossier complet» de même que

Plus en détail

PAR COURRIEL Granby, le 26 juin 2012. Objet : Vos droits pendant la période estivale

PAR COURRIEL Granby, le 26 juin 2012. Objet : Vos droits pendant la période estivale PAR COURRIEL Granby, le 26 juin 2012 Aux enseignantes et aux enseignants à temps partiel, à la leçon et à taux horaire Mesdames, Messieurs, Objet : Vos droits pendant la période estivale Avant de vous

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail