QUESTIONNAIRE SUR LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI

Transcription

1 QUESTIONNAIRE SUR LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI Depuis le 6 janvier 2013, le gouvernement Harper a mis en place une réforme injuste du régime d assurance-emploi. Cette réforme a notamment créé trois catégories de prestataires selon le nombre de prestations reçues au cours des cinq dernières années (travailleuses et travailleurs de longue date, prestataires occasionnels et prestataires fréquents). Une nouvelle définition d emploi convenable a aussi été adoptée, faisant en sorte que les prestataires seront forcés d accepter un plus grand éventail de types d emplois et à un salaire moindre qu avant la réforme, sous peine de perdre leur droit aux prestations. Par ailleurs, les exigences quant aux démarches raisonnables de recherche d emploi ont été rehaussées et des enquêtes allant même jusqu aux visites d agentes et agents de Service Canada au domicile des prestataires ont maintenant lieu. Pour combattre cette ignoble réforme, cinq grandes organisations syndicales (CSQ, FTQ, CSN, CSD et SFPQ) se sont associées aux deux principales organisations de défense des chômeuses et chômeurs (le MASSE et le CNC). Pour nous aider dans cette lutte, nous avons besoin de cas concrets illustrant les effets néfastes de cette réforme. Est-ce que vous ou quelqu un que vous connaissez êtes directement touchés par la réforme de l assurance-emploi? Si oui ou si vous croyez que oui, veuillez répondre au petit questionnaire qui suit ou inviter vos connaissances concernées à y répondre (membres CSQ ou non). Plus précisément, ce questionnaire s adresse aux personnes : qui touchent présentement des prestations d assurance-emploi (complètes ou partielles) ; qui ont perdu leur droit aux prestations (refus d emploi, indisponibilité, démarches de recherche d emploi jugées insuffisantes, etc.) ; qui ont été forcées par Service Canada d accepter un autre emploi les rendant indisponibles pour travailler dans leur domaine de formation. Veuillez faire parvenir ce questionnaire à l adresse suivante : Monsieur Mario Labbé Centrale des syndicats du Québec (CSQ) 320, rue St-Joseph Est, bureau 100 Québec (Québec) G1K 9E7 Ou par courriel à labbe.mario@csq.qc.net, ou par fax au Merci de votre précieuse collaboration! Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale, CSQ-Québec

2 QUESTIONNAIRE 1. Quand votre actuelle ou plus récente période de prestations d assurance-emploi a-t-elle débuté? Date : 2. Recevez-vous présentement des prestations d assurance-emploi? a) Oui et je n ai aucun revenu d emploi b) Oui, je reçois des prestations partielles parce que je travaille en même temps (passez à la question 5)... c) Non, je ne reçois plus de prestations, mais j en ai reçues jusqu à il y a quelques semaines ou quelques mois (passez à la question 3) Quand avez-vous cessé de recevoir des prestations? Date : 4. Pour quelle raison avez-vous cessé de recevoir des prestations? a) J ai obtenu un emploi dont le salaire est trop élevé pour avoir droit à un montant résiduel de prestations (passez à la question 5)... b) J avais reçu toutes les prestations auxquelles j avais droit c) Service Canada a jugé que je n étais pas disponible d) Service Canada a jugé que je n avais pas postulé un emploi convenable e) Service Canada a jugé que j avais refusé un emploi convenable f) Service Canada a jugé que mes démarches de recherche d emploi étaient insuffisantes (passez à la question 10)... g) Autre raison (précisez) : (passez à la question 10) 5. Votre emploi actuel est-il dans votre domaine de formation? a) Oui (passez à la question 10)... b) Non (passez à la question 6)...

3 Quelle est la principale raison pour laquelle vous avez accepté cet emploi hors de votre domaine de formation? a) Pour augmenter mes revenus... b) Parce que Service Canada m a forcé à l accepter sous peine de mettre fin à mes prestations... c) Parce que je craignais que Service Canada mette fin à mes prestations... d) Autre (précisez) : 7. Comment le salaire horaire de cet emploi se compare-t-il au salaire que vous aviez dans votre domaine de formation? a) Plus élevé... b) Comparable... c) Entre 70 % et 100 % de mon salaire précédant... d) Moins de 70 % de mon salaire précédant Est-ce que cet emploi limite votre disponibilité pour d autres emplois dans votre domaine de formation? a) Oui, un peu... b) Oui, beaucoup... c) Oui, complètement... d) Non Est-ce que le fait d occuper cet emploi vous a empêché d accepter un emploi offert dans votre domaine de formation? 10. Avez-vous reçu une convocation par lettre ou par courriel pour une rencontre organisée par Service Canada?

4 Est-ce qu une agente ou un agent de Service Canada vous a appelé afin de vérifier votre disponibilité, vérifier vos démarches de recherche d emploi ou vous offrir un emploi? 12. Est-ce qu une agente ou un agent de Service Canada s est présenté chez vous pour vérifier votre disponibilité, vérifier vos démarches de recherche d emploi ou vous offrir un emploi? 13. Un employeur vous a-t-il demandé de l argent en échange d une signature prouvant que vous lui avez offert vos services, mais qu il n avait pas d emploi pour vous? a) Oui, et j ai accepté de le payer... b) Oui, mais j ai refusé de le payer... c) Non Songez-vous à délaisser votre domaine de formation pour plutôt occuper un emploi dans un autre domaine qui serait à temps plein toute l année? 15. Commentaires (utilisez le verso si nécessaire)

5 - 4 - Identification Les renseignements demandés ci-après seront traités en toute confidentialité et vous n êtes pas dans l obligation de les fournir. Cependant, si vous acceptez, votre situation pourrait nous permettre d illustrer les effets néfastes de la réforme et ainsi nous aider à la combattre. Acceptez-vous que l on communique avec vous afin de vous demander des renseignements complémentaires ou pour vous demander la permission d utiliser votre situation pour illustrer les conséquences négatives de la réforme? a) Oui... b) Non... Votre nom (en lettres moulées) : Votre ville de résidence : N o de téléphone : Adresse électronique : Êtes-vous : a) membre d un syndicat affilié à la CSQ?... Nom du syndicat : b) membre d un autre syndicat?... Nom du syndicat : c) non syndiqué?...