LE FONDS CANADIEN POUR L EMPLOI

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1 Résumé du dcument : LE FONDS CANADIEN POUR L EMPLOI Un aperçu du transfert fédéral aux prvinces et territires Rédigé par Brigid Hayes pur le SCFP Janvier 2015

2 Nte : Le Fnds canadien pur l empli est en cnstante évlutin. Les renseignements fficiels snt peu nmbreux. Ce dcument cntient les renseignements exacts au 21 janvier GLOSSAIRE FCE - Fnds canadien pur l empli SCE - Subventin canadienne pur l empli EMT - Ententes sur le marché du travail EDMT - Ententes sur le dévelppement du marché du travail SSE - Services et sutien à l empli APERÇU DU FONDS CANADIEN POUR L EMPLOI Le Fnds canadien pur l empli (FCE) remplace les Ententes sur le marché du travail (EMT). Cette nuvelle entente avec les prvinces et territires s étale sur six ans et elle prpse les mêmes smmes annuelles que les EMT, sit 500 millins de dllars, transférés en fnctin de la ppulatin. Les ententes signées entre le guvernement fédéral et les prvinces et territires établissent un cadre général. Cependant, chaque prvince u territire est respnsable d élabrer des lignes directrices sur la manière de dépenser les fnds. Ainsi, il est prbable qu il existe plusieurs différences entre les prvinces et territires. Tutes les prvinces et tus les territires nt signé des ententes avec le guvernement fédéral. Des ententes nt pu être repérées dans l ensemble des régins sauf dans les Territires du Nrd-Ouest, au Nunavut, en Saskatchewan et au Yukn. Le Québec ne fait pas partie de cette liste et n est pas sujet à une entente sur le Fnds canadien pur l empli. Le guvernement fédéral s est entendu avec le Québec, cnsidérant que les prgrammes de frmatin actuellement fferts dans cette prvince s alignaient avec les bjectifs du Fnds canadien pur l empli. On a dnc cnclu une entente distincte. 21 janvier 2015 Page 2

3 Le guvernement fédéral avait annncé que la Subventin canadienne pur l empli (SCE), la principale cmpsante du Fnds canadien pur l empli, allait débuter le 1 er juillet Les prvinces et territires nt dû élabrer des lignes directrices et des façns de prcéder pur la mise en œuvre de la SCE. Tutes les prvinces et tus les territires gèrent des sites Web publics, invitant les emplyeurs à faire des demandes. Le FCE vise à créer «une main d œuvre slide, résiliente et adaptable 1.» Le FCE se distingue par les investissements et la participatin plus marqués de la part des emplyeurs afin que les cmpétences sient mieux alignées avec les ccasins d empli. Le FCE cntient tris éléments : Subventin canadienne pur l empli Frmatin parrainée par l emplyeur Services et sutiens à l empli 1. Subventin canadienne pur l empli Les emplyeurs désignent les persnnes qui sernt frmées, déterminent le cntenu de la frmatin et qui sera respnsable de l ffrir. La subventin est accrdée à l emplyeur, nn pas à l individu. Les emplyeurs défraient le tiers des cûts de frmatin, cmprenant les drits de sclarité u les frais exigés par le furnisseur de frmatin, les manuels sclaires, etc. Seuls les emplyeurs cmptant mins de 50 emplyés peuvent verser jusqu à 50 pur cent de leur cntributin requise en salaires u en remplacements de salaires. Les participants à la frmatin divent être admissibles au travail dans leur prvince u territire. Ainsi, les bénéficiaires admissibles les plus prbables sernt les persnnes en empli qui veulent une frmatin pur accéder à un meilleur empli, surtut que l entente stipule que les emplyeurs peuvent frmer des persnnes dans leur empli curant. Le mt «persnnes» est emplyé sans restrictin quant aux types d individus (p. ex. superviseurs, gestinnaires, travailleurs payés à l heure) qui peuvent recevir la frmatin. 1 Entente avec l Ontari. Veuillez nter que l entente avec la Clmbie-Britannique ne fait pas référence à la «résilience». 21 janvier 2015 Page 3

4 Les emplyeurs peuvent également payer la frmatin des persnnes sans empli qui nt besin de frmatin pur btenir un empli, u encre des persnnes en empli qui snt sus emplyées et qui nt besin de frmatin pur btenir un meilleur empli. Il est prbable que les emplyeurs individuels ne frment pas ces bénéficiaires. Les emplyeurs cllectifs (assciatins de l industrie, bureaux d embauchage syndicaux) seraient plus susceptibles de sutenir la frmatin de ces individus. La frmatin est fferte par des tierces parties. La frmatin devrait être de «curte durée» (en Ontari, un an et mins). On a intégré des dispsitins permettant aux petites entreprises cmptant mins de 50 emplyés de cmbler jusqu à 50 pur cent de leurs bligatins financières par des salaires u des remplacements de salaires (c.-à-d. 50 pur cent de leur cntributin minimale crrespndant au tiers de la frmatin). Ils peuvent aussi remplir leurs bligatins financières en versant 15 pur cent d une subventin individuelle en espèces (plutôt que 33 pur cent, cmme c est le cas des grandes entreprises). Les grandes entreprises ne peuvent utiliser les salaires u les remplacements de salaires. Elles divent verser le tiers de leur cntributin en espèces. 2. Frmatin parrainée par l emplyeur Les prvinces et territires peuvent utiliser leurs prpres prgrammes de frmatin parrainée par l emplyeur pur atteindre les cibles de dépenses en vertu du Fnds canadien pur l empli. Ces prgrammes divent respecter les principes de la Subventin (c.-à-d. être axés sur les emplyeurs). La frmatin parrainée par l emplyeur semble être un appât lancé aux prvinces qui affirmaient l an dernier qu elles avaient déjà des prgrammes de perfectinnement des cmpétences et qu elles n avaient pas besin de la Subventin canadienne pur l empli. 3. Services et sutiens à l empli Cet élément fait référence aux types de prgrammes admissibles en vertu des EMT, et cmprend la littératie, la numératie et l aide à l emplyabilité. Ces prgrammes snt admissibles sus le Fnds canadien pur l empli. Les Services et sutiens à l empli (SSE) visent à ffrir de la frmatin permettant de se préparer à entrer u à returner sur le marché de l empli, à btenir u à cnserver un 21 janvier 2015 Page 4

5 empli u encre à maintenir des cmpétences. Les lignes directrices en Alberta stipulent que la frmatin dit être entreprise en vue de purvir un pste vacant. Les bénéficiaires admissibles snt semblables à ceux qui l étaient sus les EMT : les persnnes sans empli qui ne snt pas bénéficiaires de l assurance-empli, OU les persnnes ccupant un empli qui snt peu qualifiées, cmme celles qui n nt pas de diplôme d études secndaires. Bien que le sutien à ce type de prgrammes ait créé d imprtantes frictins lrs des négciatins fédérales-prvinciales-territriales, cet aspect du FCE n a pas été suligné dans les médias u dans les déclaratins des différents paliers guvernementaux. Les ententes décrivent les services et sutiens admissibles. Il s agit d un changement par rapprt aux EMT, ù les types de services u de sutiens n étaient pas définis. De plus, cette liste est beaucup plus vaste que celle que le guvernement fédéral avait d abrd annncée. Au départ, le guvernement fédéral vulait limiter les appuis prvinciaux et territriaux au cunselling et aux services en matière d empli. Or, la liste des services et sutiens cmprte une vaste gamme d éléments qui représentent prbablement beaucup plus de prgrammes que ceux qu ffraient les prvinces et territires sus les EMT. Les Services et sutiens à l empli peuvent inclure : La frmatin sur les cmpétences, allant de la frmatin sur les cmpétences de base, par exemple en littératie et en numératie, jusqu à la frmatin sur les cmpétences spécialisées Les mesures incitatives à l appui de la frmatin en curs d empli et de l actualisatin des cmpétences relatives au milieu de travail Les interventins en grupe et l aide à l emplyabilité Les avantages financiers et les mesures de sutien tels que prêts, subventins et allcatins de subsistance Le cunselling d empli et les services cnnexes Les liens avec le marché du travail, par exemple les services visant à apparier l ffre et la demande de main-d œuvre, et les services visant à prmuvir et à renfrcer l efficience du marché du travail Cependant, les prvinces et territires snt liés à des cibles cmplexes quant aux dépenses et aux cntributins des emplyeurs assciées à la Subventin canadienne pur l empli, ce qui limitera les smmes dispnibles pur les prgrammes, à mins que les prvinces et territires n y injectent des ressurces supplémentaires. 21 janvier 2015 Page 5

6 4. Le Fnds canadien pur l empli : Enjeux et préccupatins Des répercussins prbables sur les persnnes les plus vulnérables : Le Fnds canadien pur l empli est axé sur les emplyeurs. Il favrise la frmatin déterminée par l emplyeur, ce qui sera prbablement plus avantageux pur les emplyés existants. Il n existe pas de mesures incitant les emplyeurs à frmer des persnnes qu ils n emplient pas. Les furnisseurs de frmatin qui ffrent un titre de cmpétence u un certificat sernt plus susceptibles d ffrir la frmatin. Il présentera mins d ccasins aux persnnes sans empli, à celles dnt les cmpétences de base snt faibles et à celles qui snt sus emplyées. L élément Services et sutiens à l empli sera prbablement utilisé au curs de la première année du FCE, pur diminuer prgressivement par la suite. Par cnséquent, n purrait vir réapparaitre les défis auxquels fnt face les persnnes qui ne snt pas admissibles à la frmatin en vertu de la Partie II de la Li sur l assurance-empli. Une réductin prbable des transferts de la part du guvernement fédéral : On n bserve aucun changement des niveaux de financement accrdés dans le cadre des Ententes sur le marché du travail. Le guvernement fédéral transfèrera 500 millins de dllars annuellement aux guvernements prvinciaux et territriaux pendant six ans, à partir de Le mntant du transfert est fndé sur la ppulatin de chaque prvince u territire. Cependant, l un des changements imprtants par rapprt aux EMT, est lié au fait que tutes les smmes nn dépensées dépassant cinq pur cent du transfert ttal divent être rembursées. Les EMT permettaient aux prvinces et territires de réaligner les fnds nn dépensés. Le FCE présume du même niveau d pératin et de dépenses à chaque année. Il ne tient pas cmpte du fait qu il faudra plusieurs années avant que les prgrammes ne sient entièrement fnctinnels. Lrsque les prvinces et territires n atteignent pas les cibles de dépenses des emplyeurs, les paiements subséquents prvenant du guvernement fédéral sernt réduits. Il sera imprtant que les prvinces et territires élabrent des mécanismes de prestatin qui assurent que les cibles des emplyeurs sient atteintes. 21 janvier 2015 Page 6

7 Le financement fédéral dépendra de l atteinte des cibles pur ce qui est de la participatin des emplyeurs. Le Fnds canadien pur l empli cnstitue un ensemble cmplexe de limites maximales et minimales, de surces de financement variables et de qutas de cntributins de la part des emplyeurs. Par cnséquent, n risque frt de vir des smmes cnsidérables nn dépensées returner au guvernement fédéral en raisn de l bligatin de remburser les surplus, et des réductins de transferts si les cibles de dépenses ne snt pas atteintes. COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS Certaines prvinces estiment que l ffre finale du fédéral est avantageuse. En réalité, elle est à peine différente de l ffre initiale. L inclusin des Services et sutiens à l empli repse sur les éléments des EMT ayant cnnu du succès, particulièrement lrsqu il est questin des persnnes ayant de faibles cmpétences u de celles qui snt les plus vulnérables. Cependant, les dépenses requises par les emplyeurs pur atteindre les cibles de cntributins paritaires repussernt les prgrammes nvateurs sur la ligne de tuche au curs des quelques premières années. Ils sernt pratiquement inexistants au curs des dernières années de l entente. Le grupe cible des EMT, c est-à-dire les persnnes ayant de faibles cmpétences, sera bien lin de tirer autant d avantages sus le régime du FCE. Dans l ensemble, le FCE est beaucup plus cntraignant que ne l étaient les EMT. La questin demeure : cmbien d emplyeurs paiernt jusqu à dllars pur de la frmatin, particulièrement celle qui serait destinée aux persnnes qu ils n emplient pas? Seln le Cnference Bard du Canada, l investissement annuel dans la frmatin d un emplyé se situe à 688 $ 2. L atteinte des cibles de la Subventin canadienne pur l empli exigera que l emplyeur investisse une smme crrespndant à une augmentatin de 627 pur cent. Chez les entreprises cmptant plus de 50 emplyés, la cntributin dit être versée en espèces et ne peut l être sus frme de salaires u de remplacements de salaires. La smme de dllars par subventin ne semble pas repser sur des dnnées vulant que les emplyeurs dépensent autant d argent. Le prjet UPSKILL, récemment réalisé par la Sciété de recherche sciale appliquée (SRSA), était un prgramme phare centré sur la frmatin en 2 Cnference Bard du Canada. Learning and Develpment Outlk 2011: Are Organizatins Ready fr Learning 2.0? Octbre Cité dans La Chambre de cmmerce du Canada. Pallier la pénurie de cmpétences : Des pistes pur les petites entreprises, Rapprt du Sympsium sur les cmpétences et les petites entreprises. Février p janvier 2015 Page 7

8 cmpétences essentielles, entièrement financé, qui aurait cûté aux emplyeurs dllars par emplyé 3. Il est pssible que les emplyeurs aient recurs à des frmatins plus cûteuses (prbablement destinées aux superviseurs et aux gestinnaires) de srte à prfiter pleinement de la Subventin canadienne pur l empli. Rappelns également que tute smme qui n a pas été dépensée sus la Subventin canadienne pur l empli sera déduite des transferts ultérieurs. Les prvinces et territires fernt face à des défis lrsqu il faudra slliciter l appui des emplyeurs. Les prvinces cmme le Manitba, la Nuvelle-Écsse, l Alberta, la Saskatchewan, l Île-du-Prince- Éduard et le Nuveau-Brunswick purraient avir un avantage puisqu elles cmptent déjà sur des initiatives de frmatin en milieu de travail ayant des liens avec les emplyeurs. Le Manitba et la Nuvelle-Écsse cmptent sur des cnseils sectriels qui purraient prfiter de leur psitin pur mbiliser les emplyeurs et rganiser des prgrammes de frmatin. Les rganismes du secteur privé nt cmmencé à slliciter les entreprises pur qu elles les aident à dépser des demandes de subventin 4. Les services aux petites entreprises représentent un défi, malgré la suplesse des exigences établies dans les ententes. Le prjet UPSKILL de la SRSA tirait cette cnclusin : «Le temps libre que les emplyeurs peuvent accrder à leurs emplyés, cmpte tenu de leurs exigences d affaires actuelles, cnstitue un bstacle à la frmatin. Pur les petites entreprises cmptant mins de 20 emplyés, cette situatin est particulièrement difficile. Dans le cadre du prjet UPSKILL, malgré l existence d une subventin (rembursant les cûts équivalant à la mitié du temps libre, jusqu à 20 heures par participant), très peu d emplyeurs l nt utilisée en furnissant la quantité ttale de frmatin dispnible. On devrait explrer d autres apprches qui abrdent mieux les cntraintes du milieu de travail, cmme la frmatin par mentrat u les mdèles de prestatin en grupe hrs site 5.» En dépit des discurs vulant que ce mécanisme rehausse les cmpétences des gens qui ne travaillent pas, il existe bien peu d éléments dans l entente de l Ontari qui incitent les emplyeurs à sutenir des persnnes qu ils n emplient pas. Les partenariats regrupant les frmateurs, les emplyeurs, les persnnes représentant l industrie et les syndicats purraient être en 3 Sciété de recherche sciale appliquée. Establishing the Business Case fr Wrkplace Essential Skills Training. UPSKILL: A Pan-Canadian Demnstratin Prject. 22 avril Diapsitives utilisées lrs d un webinaire rganisé par le Centre d alphabétisatin. Cnsulté le 12 aût LIFT TEMP BLOG. The Canada Jb Grant. Cnsulté le 10 aût Sciété de recherche sciale appliquée. UPSKILL : Un test crédible de la frmatin en littératie et cmpétences essentielles en milieu de travail. Cnsulté le 18 aût janvier 2015 Page 8

9 mesure de traiter des besins des individus sans empli. Tutefis, au curs des dernières années, le guvernement fédéral s est appliqué à fermer les prtes des cnseils sectriels, ces rganisatins qui purraient crdnner à grande échelle la frmatin des persnnes en empli et sans empli. Une autre surce de préccupatin prvient de l absence de précisin sur qui peut être frmé et quel type de frmatin est sutenu. Il n existe aucune limite à la frmatin des superviseurs et des gestinnaires u à l inclusin de frmatin de niveau supérieur. De plus, l augmentatin des frmatins cûteuses chez les plus grands emplyeurs purrait être le meilleur myen d atteindre les cibles établies. La Subventin canadienne pur l empli n ffre pas de sutien aux éléments cruciaux que snt l analyse des besins rganisatinnels, l élabratin des prgrammes d études et la mise en œuvre des prgrammes. Le prjet UPSKILL estimait que ces aspects représentent envirn 13 pur cent des cûts de prestatin de frmatin en milieu de travail et sulignait l imprtance des prgrammes persnnalisés et des slutins spécifiques à une prfessin u à une industrie. Si ces cûts ne snt pas générés par le guvernement, les emplyeurs purraient se turner vers les frmatins existantes qui ne snt pas persnnalisées. La Subventin canadienne pur l empli marque un virage imprtant par rapprt aux prgrammes sus les EMT. La prgrammatin des EMT était cnçue par les prvinces et territires, en fnctin de leurs prpres besins et cntraintes. La Subventin canadienne pur l empli établit très précisément les critères, les cûts, les clients admissibles et les activités, retirant tute latitude aux prvinces et territires. Ntns que le Manitba a apprté certains ajuts à sn entente relative à la SCE, permettant à d autres acteurs de livrer la frmatin (fabricants d équipement, cncepteurs de lgiciels et frmateurs privés). On ne sait pas exactement ce qu il adviendra des allcatins en Est-ce que tut cntinuera cmme si de rien n était jusqu à ce que les prvinces et les territires signent des ententes et élabrent leurs mécanismes de prestatin? Le ministre Kenney affirmait devant un cmité de la Chambre des cmmunes que les fnds du FCE n étaient pas inclus au Budget principal des dépenses. Il ajutait qu il les intégrerait au Budget supplémentaire des dépenses à l autmne, lrsque les ententes sernt signées. Le guvernement fédéral ne transférera pas de fnds sans une entente signée (seln l entente avec l Alberta) et ces délais mènernt prbablement à des dépenses inférieures aux cibles lrs de la première année de l entente. La prvince de l Ontari s est engagée à n apprter aucun changement aux niveaux de financement destiné aux prgrammes de types EMT en Cependant, à titre de grande prvince, elle est en meilleure psitin financière pur le faire. Les prvinces et 21 janvier 2015 Page 9

10 territires de mindre taille aurnt prbablement besin des fnds fédéraux pur sutenir leurs activités sus le FCE. Bien que les prvinces et territires puissent utiliser les fnds des Ententes sur le dévelppement du marché du travail (EDMT) en les ajutant à ceux du Fnds canadien pur l empli, ces mntants prviennent des ctisatins des emplyeurs et des travailleurs. Il se peut qu à un certain mment, n questinne l utilisatin de ces smmes pur des gens qui n auraient pas cntribué à l assurance-empli u qui n y snt pas admissibles. Pur cnclure, le FCE réalise l bjectif du guvernement qui cnsiste à favriser une plus grande participatin des emplyeurs. Mais cette réalisatin a un prix. Il est prbable que les emplyeurs frment leurs prpres emplyés; aucune mesure incitative n encurage les emplyeurs individuels à frmer des gens qui ne snt pas à leur empli. On devra faire preuve de créativité et cllabrer pur mettre sur pied des grupes d emplyeurs qui ffrent de la frmatin. Il s agit du myen le plus plausible de frmer les persnnes sans empli. Les «prblèmes» qu avaient réglés les EMT, sit le manque de services aux persnnes nn admissibles à l assurance-empli, qui snt mins alphabétisées u qui nt de faibles cmpétences essentielles, reviendrnt sus le FCE. Au curs des tris dernières années du FCE, seulement 30 pur cent des fnds auparavant destinés à ces clientèles sernt dispnibles Dans les faits, il s agit d un retur en arrière, à la situatin qui régnait en janvier 2015 Page 10