Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

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1 Préfet de la Région Alsace Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi Entre > L Etat représenté par le Préfet de la région Alsace, Monsieur Pierre-Etienne BISCH, > La Région Alsace, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Philippe RICHERT, Et > Pôle Emploi, représenté par le Directeur Régional Pôle Emploi de la région Alsace, Monsieur Pierre-Yves LECLERCQ, Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

2 Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les Régions et l Etat, modifiée par la Loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l emploi et à la formation professionnelle ; Vu la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l emploi ; Vu la loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie et particulièrement l article 57 relatif au Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles ; Vu l article L du code du travail, relatif aux missions de Pôle emploi ; Vu la stratégie régionale de développement de la formation professionnelle en Alsace adoptée le 20 novembre 2009 par le Conseil régional d Alsace ; Vu la délibération 2008/04 du 19 décembre 2008 du conseil d administration de Pôle Emploi ; Vu la convention et règlement annexé, annexes au règlement et accords d application du 19 février 2009 relatifs à l assurance chômage ; Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional d Alsace réunie le 17 juin 2011 ; Vu les articles L , L et R du code du travail, relatifs au projet personnalisé d accès à l emploi ; Vu la convention tripartite pluriannuelle signée par l Etat, l Unedic et Pôle emploi le 2 avril 2009 Il est convenu comme suit. 2 Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

3 Fait à Strasbourg, le 24 juin Convention cadre pour un partenariat renforcé entre l Etat, la Région Alsace, et Pôle Emploi Préfet de la Région Alsace Pierre-Etienne BISCH Préfet de la région Alsace Préfet du Bas-Rhin Philippe RICHERT Ministre chargé des Collectivités Territoriales Président du Conseil Régional d Alsace Pierre-Yves LECLERCQ Directeur Régional Pôle Emploi Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

4 Préambule Le contexte régional et ses enjeux En 2010, la situation économique de l Alsace est restée fragile au niveau de l emploi. Cependant, des indicateurs présentent des perspectives de reprise économique, avec : une orientation à la hausse des offres d emploi enregistrées par Pôle emploi depuis le début de l année 2010, de 29,6% par rapport à la même période de une augmentation de plus de 30% de l emploi dans l intérim (même si la durée des missions a tendance à raccourcir). Des besoins de main d œuvre faisant ressortir des difficultés de recrutement de la part des employeurs. Sur projets de recrutement, 37% sont jugés difficiles par les employeurs alsaciens. Le recours à la formation est cité comme la première clé de résolution des difficultés de recrutement. Des publics spécifiques qui subissent plus particulièrement les contre coups de la crise économique, parmi les demandeurs d emploi. Ainsi : Les seniors, Les demandeurs d emploi inscrits depuis plus d un an (chômage de longue durée), Les jeunes et particulièrement les jeunes résidant en ZUS et les jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou avec une qualification inadaptée au marché du travail, Les demandeurs d emploi sans qualification ou ayant une qualification inadaptée au marché du travail, Les bénéficiaires du RSA, Les personnes handicapées. Des interventions complémentaires L Etat a la responsabilité de la définition et du pilotage de la politique de l emploi. Le préfet de région est responsable de l exécution de cette politique, aux termes du décret du 29 avril 2004 modifié. Distincte de la politique de formation professionnelle, la politique de l emploi ne saurait cependant en être dissociée. La Région dispose, depuis les lois de décentralisation, d une compétence générale en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes. 4 Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

5 Plus récemment, la loi du 24 novembre 2009 a confié aux Régions l élaboration du contrat de plan régional de développement des formations (CPRDF) qui déterminera les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en matière de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d une analyse des besoins en termes d emplois et de compétences par bassin d emploi. Il a pour objectif de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d assurer un développement cohérent de l ensemble des filières de formation. Il est co-signé par le préfet région et les autorités académiques. En outre, la Région poursuit au travers des plans sectoriels et territoriaux, la recherche de coopérations qui favorisent la sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d emploi. Pôle emploi, opérateur de référence de la politique publique de l emploi, installe son action sur l ensemble de l Alsace et développe son offre de service pour l ensemble des missions qui lui ont été confiées par la loi : L accueil et l inscription des demandeurs d emploi, Le versement des allocations des demandeurs d emploi indemnisés, L accompagnement de chaque demandeur d emploi dans sa recherche d emploi jusqu au placement, La prospection du marché du travail en allant au devant des entreprises, L aide aux entreprises dans leurs recrutements, L analyse du marché du travail, L orientation professionnelle, L accueil des actifs occupés. Avec le concours et l appui de l Etat, la Région et Pôle emploi souhaitent unir leurs efforts et créer un cadre de référence destiné à décliner de façon opérationnelle les priorités issues du CPRDFP pour le volet formation. La bonne articulation des différents types d interventions sur les territoires d Alsace est donc recherchée. L anticipation doit conduire notre action, pour préparer la reprise économique et permettre d accompagner les mutations et restructurations des entreprises de la région. Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

6 Les axes de partenariat Article 1 er : Objet de la convention Avec le concours et l appui de l Etat, la Région et Pôle emploi conviennent de renforcer leurs coopérations pour favoriser l émergence et la réalisation des projets professionnels portés par les demandeurs d emploi et faciliter leur retour à l emploi dans l ensemble des bassins d emploi alsaciens. Ils conviennent également de favoriser le développement économique régional en mettant à disposition des entreprises, les compétences qui leur sont nécessaires. Ces coopérations seront déclinées par les signataires auprès de chacun de leurs partenaires. Celles-ci s articulent autour de 4 axes : 1. Adapter l offre de formation à l économie alsacienne Analyser conjointement les besoins en compétence au regard de l économie alsacienne, dans ses caractéristiques actuelles et prévisionnelles, Répondre aux besoins des secteurs et notamment de ceux qui sont en mutation, en renforçant les partenariats avec des branches professionnelles dans le cadre des contrats d objectifs signés entre la Région, l Etat et les professions et en partageant les analyses territorialisées des besoins en recrutement à court et à plus long terme, Veiller à une articulation adaptée de la formation avec les orientations de la politique publique de l emploi, Intégrer les éléments de prospective liés aux démarches de GPEC, territoriales et (ou) sectorielles et anticiper les nécessaires mobilités professionnelles, Intervenir auprès de secteurs qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement, Faciliter des opérations de recrutement en nombre à l occasion d implantation, d extension ou de besoins spécifiques des entreprises. 6 Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

7 2. Améliorer la lisibilité du marché du travail et de la formation Contribuer ensemble à la diffusion d informations sur le marché du travail. Poursuivre la mutualisation de l information sur l offre de formation et la mise en ligne coordonnée sur un site commun. Articuler les aides, mesures et prestations de chacun des signataires au profit de la qualification et de l emploi du public. Veiller à la bonne articulation des prestations proposées au public en démarche d orientation tout au long de la vie. Sécuriser les parcours professionnels des actifs, en particulier lors de périodes de transition, en valorisant notamment la Validation des Acquis de l Expérience. 3. Articuler et fluidifier les systèmes de financement des formations Sur la base des priorités établies dans le CPRDFP et à partir des besoins de formation recensés tant grâce aux contrats d objectifs que des analyses réalisées par les animateurs emploi formation de la Région avec l ensemble des partenaires concernés sur les différents territoires, la Région et Pôle Emploi s entendent pour articuler leur commande de formation. Articuler les initiatives en matière de contractualisation en cohérence avec les priorités établies dans le CPRDFP. Déterminer les modalités de travail en commun en matière de formation, de qualification et d accompagnement vers l emploi de publics prioritaires, sur chacun des niveaux géographiques du bassin d emploi à la région. Articuler les financements : programme régional collectif, formations préalables au recrutement, formations achetées par Pôle emploi, en intégrant des dispositifs particuliers tels que la VAE ou la création d entreprise. Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

8 Suivre et évaluer ensemble les organismes de formation prestataires pour renforcer la qualité de la formation, en mutualisant les démarches d évaluation des actions de formation. Les démarches individuelles d entrée en formation (type «chèque formation»), feront l objet d évaluations précises qui permettront d en évaluer l impact et la pertinence et de conduire, si nécessaire, l évolution du dispositif. 4. Sécuriser les parcours professionnels individuels des demandeurs d emploi Favoriser la prescription de formations et l élaboration des parcours professionnels dans un objectif de projet professionnel adapté aux personnes et aux besoins des entreprises. Mobiliser l ensemble des dispositifs d orientation, d immersion en entreprise, de formation, pour construire des projets durables et consolidés, en veillant à développer la mobilisation des démarches de VAE pour les demandeurs d emploi. S appuyer sur le programme compétences clés de la DIRECCTE, centré sur les compétences fondamentales (compréhension et expression écrites, mathématiques, sciences et technologie ) tout en visant l insertion professionnelle des demandeurs d emploi. La priorité est donnée aux apprenants sans qualification ou mal à l aise à l écrit. Article 2 : Annexes opérationnelles Les axes définis précédemment visent à améliorer les services rendus aux demandeurs d emploi et aux entreprises d accueil. Ils nécessitent la réalisation d actions qui font l objet d annexes opérationnelles, précisant les modalités et conditions de mise en œuvre au niveau régional et dans les différents territoires. 8 Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

9 Article 3 : Pilotage, suivi et évaluation de la présente convention Un comité de pilotage est constitué du Président de la Région Alsace ou de son représentant, du Directeur Régional de Pôle emploi ou de son représentant, du Préfet de Région ou de son représentant. Il suit la mise en œuvre de la convention et garantit l évaluation du partenariat. Il pourra envisager des modalités nouvelles et spécifiques d évaluation de certaines actions de formation. Il s appuie sur un comité de suivi opérationnel constitué des directions de Pôle Emploi et de la Région. Ce comité se réunit à une fréquence bimestrielle. Un suivi technique sera effectué par des agents de la Région et de Pôle Emploi dans le cadre de réunions régulières au niveau régional ou au niveau territorial selon l objet. Une fois par an, la Région et Pôle Emploi mobilisent leurs techniciens au moment du lancement des nouvelles campagnes de formation, afin de préciser les stratégies et priorités de l année à venir, et d établir un bilan de l année écoulée. Article 4 : Communication Deux types de communication sont envisagés : l un concerne les personnels des signataires, l autre les partenaires. La Région Alsace et Pôle emploi souhaitent promouvoir ce partenariat par une communication annuelle concertée vers les personnels. Les partenaires associés, dont les membres de l Instance Paritaire Régionale et les membres du Conseil Régional de l Emploi seront informés de la mise en œuvre de la convention. En outre, et en associant autant que de besoin, d autres acteurs, les signataires développent des actions de communication ciblées (sectorielles ou territoriales). Article 5 : Durée de la convention La présente convention prend effet à la date de sa signature et prend fin au 30 juin Elle peut être modifiée ou complétée par avenant accepté par les signataires. Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

10 Des préoccupations et sujets partagés (cf. annexes opérationnelles) 1. Diagnostics sectoriels et territoriaux : échanges d information tant sur la situation des territoires que sur celle des secteurs professionnels, organisation concrète du partenariat local entre les agences Pôle emploi et les antennes de la Région Alsace, participation aux travaux dans le cadre des Contrats d Objectifs Territoriaux (COT). 2. Elaboration des projets professionnels et sécurisation des parcours : réflexion sur l accompagnement utile et nécessaire aux DE selon leur situation et projet, mise en commun d outil d orientation, mutualisation des informations nécessaires aux choix personnels (cette annexe renvoie à la convention spécifique «orientation»). 3. Mise en œuvre opérationnelle pour une programmation de formation cohérente et élargie. Elle prend différentes formes : répartition des types d actions achetées par pôle emploi et actions qualifiantes, complémentarités d actions collectives en cours d année, cofinancement d actions spécifiques conjuguant les outils respectifs des signataires, 4. L articulation des financements : compte tenu des partenariats contractualisés par les signataires, il convient de créer au niveau régional, une instance de concertation des financeurs de formation, pour favoriser les échanges d information et la complémentarité de l ensemble des financements. 10 Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

11 Annexes opérationnelles Annexe 1 : diagnostics sectoriels et territoriaux Contexte-constats-enjeux Les achats de formation reposent sur des diagnostics sectoriels, dont la portée peut être régionale ou territoriale. Pour articuler les programmes de formation, il est nécessaire de s entendre sur les enjeux majeurs à relever chaque année en matière le développement des compétences des demandeurs d emploi. L Etat, la Région et Pôle emploi disposent chacun d éléments de connaissance des besoins des territoires et des entreprises, qu ils mettront en commun. Objectifs Disposer d un diagnostic partagé pour articuler efficacement et concrètement, les programmes de formation et s assurer de proposer au bon endroit, les bonnes réponses en formation. Rôle des signataires dans la mise en œuvre Les programmations de l année à venir seront adossées à des éléments de connaissance partagés dès le mois d avril de l année N-1. Les données de l OREF, celles de Pôle emploi, celles que récoltent les Animateurs Emploi Formation, celles de la DIRECCTE, ainsi que les informations transmises par les branches professionnelles dans le cadre des Contrats d Objectifs Territoriaux seront mis en commun. Deux rencontres sont prévues chaque année au plan local : 1 er RDV : Réunion AEF - Agences pôle emploi avec comme ordre du jour : - bilan de l année passée et actions à mettre en œuvre l année suivante : ceci permettrait de faire le point sur les achats respectifs au regard des priorités identifiées en année N-1 et l articulation des formations, les améliorations à apporter et les bonnes pratiques à maintenir ou essaimer. Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

12 - réalisation du diagnostic territorial : constats «terrains» partagés par AEF et Pole Emploi, analyses de l OREF, enquête BMO, autres données pôle emploi, etc..., autant d éléments qui serviront de base à l actualisation du diagnostic. 2 ème RDV : Réunion de concertation locale avec les autres partenaires, en particulier les Missions Locales, les Conseils généraux, les Maisons de l Emploi et de la Formation, les Unités Territoriales de la DIRECCTE, etc.... selon les territoires ; l objectif sera de leur faire une présentation commune (Pôle Emploi et Région) des orientations et priorités de formation retenues, de les enrichir et de les valider en concertation. Résultats attendus Cette démarche contribuera à un plan d actions adapté aux enjeux territoriaux et à la réalité des besoins des entreprises. Autres partenaires associés Missions Locales, Conseils généraux, MEFE, UT-DIRECCTE, OREF, branches professionnelles (COT), OPCA. Moyens pour agir Organisation d un partage de données et d un temps de travail pour valider les priorités. Modalités d évaluation Insertion des demandeurs d emploi à l issue des formations et obtention de validations professionnelles. 12 Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

13 Annexe 2 : Elaboration du projet professionnel et la sécurisation des parcours. Elaboration des projets professionnels et sécurisation des parcours : réflexion sur l accompagnement utile et nécessaire aux DE selon leur situation et projet, mise en commun d outils d orientation, mutualisation des informations nécessaires aux choix personnels (cette annexe renvoie à la convention spécifique «orientation»). Contexte-constats-enjeux Les situations des demandeurs d emploi sont spécifiques et nécessitent des approches personnelles et adaptées en vue de l élaboration de leurs projets professionnels. L accompagnement que cela suppose peut être complexe et nécessite une mobilisation partagée par les différents acteurs qui interviennent dans un parcours : conseillers, prescripteurs, formateurs, Objectifs Les signataires s engagent à développer des démarches et à proposer des outils qui favorisent la construction d un projet professionnel personnel et sa réalisation, en renforçant les capacités des DE à être acteurs de leur parcours. Rôle des signataires Trois aspects doivent pouvoir se conjuguer : - L accompagnement des demandeurs d emploi, - La prescription vers la formation, - Les contenus des formations. Les signataires s engagent à ce que chacun de ces aspects permettent aux DE : d exprimer leurs aspirations personnelles, de mieux connaître l environnement économique, de renforcer leurs compétences, d être plus autonomes. Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

14 Résultats attendus Il est attendu de ce mode d accompagnement, qu il assure aux DE une meilleure prise en compte de leurs aspirations, tout en les sensibilisant aux contraintes et opportunités du marché du travail. Autres partenaires associés Missions locales, organismes de formation, autres prescripteurs, Moyens pour agir Mutualisation des outils d aide aux choix, voire réalisation de nouveaux, évaluation qualitatives des actions de formation. Modalités d évaluation Enquêtes de satisfaction auprès de Demandeurs d Emploi, selon des modalités qui seront élaborées en concertation entre les signataires. 14 Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

15 Annexe 3 : Mise en œuvre opérationnelle pour une offre de formation cohérente et élargie. Contexte-constats-enjeux Afin d optimiser nos interventions en corrélation avec nos politiques, il est nécessaire de définir des modalités de collaboration au niveau central et au niveau des territoires. Ce partenariat permettra de conjuguer nos outils respectifs concernant l offre collective structurelle, les actions en réponse à des besoins conjoncturels des territoires ainsi qu au titre d expérimentation pour répondre au mieux au marché de l emploi et aux besoins des publics visés. Objectifs poursuivis Pour une coordination efficace et éclairée, devant permettre au quotidien la complémentarité de nos interventions, il est nécessaire, au préalable, de réaliser à l échelon local une analyse des écarts entre les compétences recherchées et les profils de demandeurs d emploi. Ces constats permettront d enrichir une synthèse régionale des besoins en formation, qui pourra être déclinée de manière opérationnelle et territoriale, en concertation avec des partenaires concernés. Rôle des signataires dans la mise en œuvre Les signataires s entendent sur un mode opératoire qui garantit la complémentarité des formations financées par la Région et par Pôle emploi, en conformité avec les orientations politiques et stratégiques des signataires. De manière chronologique, la démarche est la suivante : Définition des calendriers et de leurs échéances, Définition des types d actions prioritaires, Etapes de la mise en œuvre : Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

16 Analyse des besoins et propositions des échelons locaux, Synthèse des besoins au niveau régional, Définition des partages d intervention (par type d action, par niveau, ), Mise en œuvre des appels d offres tout au long de l année par les structures selon les stratégies partagées. Concertation locale pour : Articuler les calendriers des actions en veillant aux suites de parcours, Associer l ensemble des acteurs locaux en charge du public cible, Définir les dates d information collective et le cas échéant les modalités spécifiques de recrutement (par ex : action CPSF et CPPF). Communication tout au long de l année sur les évolutions règlementaires, les priorités politiques, Publics ciblés Les signataires s entendent sur des publics prioritaires, qui sont les personnes inscrites en qualité de demandeur d emploi auprès de Pôle Emploi, d une Mission Locale/PAIO ou d un prescripteur spécifique (CAP emploi, ). Sont concernés les demandeurs d emploi, sans considération d âge et quel que soit le régime d indemnisation ou d allocation dont ils relèvent avant l entrée en formation : AREF (Allocation d aide au retour à l Emploi-Formation privée ou publique), RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation Spécifique de Solidarité), ATA (Allocation Temporaire d attente), sans indemnisation,... Selon les priorités politiques ou des opérations ponctuelles, des publics spécifiques pourront bénéficier de plans d actions «sur mesure». 16 Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

17 Résultats attendus Ces démarches de concertation aboutissent à une offre de formation plus large, plus diversifiée, mieux articulée pour favoriser des logiques de parcours. Autres partenaires associés : Les partenaires sont ceux définis dans les annexes 1 et 2. Moyens pour agir L ensemble des moyens de la formation et de l insertion, collectifs et individuels, les mesures d accompagnement, les prestations, seront mobilisés de concert. Modalités d évaluation L évaluation s appuie sur différents éléments. : - le taux de suite de parcours, - l organisation calendaire des formations dans une logique de suites de parcours, - le taux de qualification, - le taux d insertion avec analyse comparative des résultats antérieurs ; l objectif visé est de 65 % d insertion à l issue des formations qualifiantes, - l analyse des écarts entre le prévisionnel et le réalisé, - l examen de l offre au regard des commandes et de celle des années antérieures, - l étude de l enrichissement issue de cette collaboration validée par cette convention. En outre, des modalités adaptées seront développées en qui concerne les actions conjoncturelles et les expérimentations. Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

18 Annexe 4 : Articulation des financements de la formation Contexte-constats-enjeux Les dispositifs de financements des formations sont multiples, parfois complexes, et les moyens engagés sont très importants. Les financeurs publics (Etat, Région) et privés (OPCA, employeurs) souhaitent renforcer la rationalisation des choix budgétaires, tout en maintenant qualité et diversité des prestations d accompagnement et de formation. Objectifs poursuivis A l issue des phases de diagnostics et de définition des modalités opérationnelles. (annexes 1 2 et 3), il importe de favoriser une meilleure synergie des interventions des financeurs pour optimiser les ressources et sécuriser les parcours, Il s agit d améliorer les modalités de collaboration entre financeurs, notamment en matière d achats de prestation ou de formation. Rôle des signataires dans la mise en œuvre Ils s engagent, à partir du diagnostic partagé et d un mode opératoire concerté, à : - favoriser le transfert et l échange de données sur les formations pour rendre transparents les flux financiers consacrés à la formation. Cela passera par l élaboration de tableaux de bord facilement accessibles (par une mise en ligne). - assurer une complémentarité sur les actions structurelles en coconstruisant les programmes. - se mobiliser sur les actions conjoncturelles en les cofinançant. - mobiliser respectivement ses partenaires financeurs pour partager la charge pécuniaire. Publics cibles Les publics visés sont les demandeurs d emploi avec une attention particulière portée aux plus fragilisés comme les jeunes, les personnes issues de dispositifs tels que des contrats aidés, les ex salariés de structures d insertion par l économie, les salariés sortants de CDD, les séniors. 18 Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

19 Résultats attendus Pôle Emploi et la Région Alsace s entendent sur la répartition de l offre de formation à destination des demandeurs d emploi en évitant toute superposition et enchevêtrement. La complémentarité des formations dans un parcours sera la règle pour assurer la mise en œuvre d un projet professionnel. Autres partenaires associés - Les partenaires sont tous ceux qui sont légitimes à intervenir dans la formation professionnelle à savoir : - Les services déconcentrés de l Etat (DIRECCTE, DRJSCS, ), - Les OPCA selon les termes de la loi du 24 novembre 2009 (par l appel à projet du FPSPP, etc.), - Les entreprises dans le cadre de l embauche de demandeurs d emploi (FIFE, actions sur mesure). Moyens pour agir - Le partage des diagnostics et des orientations respectifs pour rechercher les complémentarités dans les plans d actions afin d optimiser les ressources. - Des achats de formation concertés. - La connaissance par les prescripteurs de l ensemble des dispositifs de financement et voies de formation. Modalités d évaluation Mobilisation de fonds complémentaires, servant des parcours individuels. Analyse des freins et leviers, illustrée par la mise en œuvre d actions. Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi

20 20 Convention cadre pour un partenariat renforcé en faveur des demandeurs d emploi Mise en page : Imprimerie Sonnenhof - Imprimé par le Conseil Régional d Alsace - Imprimé sur du papier écolabellisé et 100% recyclé

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