LA RÉFORME DE L ASSURANCE EMPLOI. Analyse du projet de loi C 38 «CHÔMEURS AU TRAVAIL»

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1 LA RÉFORME DE L ASSURANCE EMPLOI Analyse du prjet de li C 38 «CHÔMEURS AU TRAVAIL»

2 LE PROJET DE LOI C 38 Sanctinné le 29 juin 2012, ce prjet de li apprte des changements majeurs à la li de l assurance empli ià plusieurs niveaux dnt entre autres : Rémunératin pendant la péride de prestatin; définitin d empli cnvenable; Virage technlgique; Nuveau prcessus d appel; Mdificatins budgétaires.

3 PROJET DE LOI C 45 «LOI DE 2012 SUR L EMPLOI ET LA CROISSANCE» Prlnge d un an le crédit d impôt à l embauche pur les petites entreprises Un crédit qui peut atteindre $ pur cmpenser la hausse des ctisatins de l assurance empli empli en 2012, par rapprt à celles versées en 2011, dans le but de réduire les cûts salariaux des petites entreprises.

4 RÉMUNÉRATION PENDANT LA PÉRIODE DE PRESTATION Avant, un minimum de 75 $ u 40 % des prestatins étaient déductibles avant d influer sur le niveau des prestatins; Maintenant les prestataires qui travaillent à temps partiel pendant leur péride de chômage, verrnt leur prestatin réduite de 50 % de leur revenu de travail.

5 Rémunératin pendant la péride de prestatins (suite) Le tableau suivant mntre l impact de cette mesure en fnctin de différents niveaux de revenus d empli durant la péride de prestatins : Prestatins Gains d empli Mntant nn déductible Li actuelle (règle 75$ u 40%) Revenu ttal Réfrme (50% des gains d empli) Mntant nn Déductible Revenu ttal PERTE GAIN 100$ 150$ 75$ 175$ 75$ 175$ $ 150$ 80$ 280$ 75$ 275$ 5$ 300$ 150$ 120$ 420$ 75$ 375$ 45$ 300$ 200$ 120$ 420$ 100$ 400$ 20$ 400$ 150$ 160$ 560$ 75$ 475$ 85$ 400$ 200$ 160$ 560$ 100$ 500$ 60$ 400$ 300$ 160$ 560$ 150$ 550$ 19$ 400$ 400$ 160$ 560$ 200$ 600$ 40$ 485$ 150$ 194$ 679$ 75$ 560$ 119$ 485$ 200$ 194$ 679$ 100$ 585$ 94$ 485$ 300$ 194$ 679$ 150$ 635$ 44$ 485$ 400$ 194$ 679$ 200$ 685$ 6$

6 EMPLOI CONVENABLE Avant, était cnsidéré cmme empli nn cnvenable : Un empli inccupé du fait d un arrêt de travail (grève, lck ut); Un empli dans l ccupatin habituelle du prestataire tti à un salaire li inférieur u à des cnditins mins favrables généralement admises dans le secteur; Un empli dans une autre ccupatin à un salaire li inférieur i u à des cnditins mins favrables que l empli antérieur.

7 Un empli cnvenable La ntin d empli cnvenable est abrgée sauf pur un empli inccupé en raisn d un cnflit de travail. Le guvernement purra, par règlement, définir ce qui cnstituera un empli cnvenable et les bligatins relatives à la recherche d empli. La ntin d empli fait référence à un salaire li équivalent u supérieur éi au taux de salaire li minimum et un empli dispnible à mins d une heure de déplacement. Les cnditins de travail autres que le salaire, dnt l hraire de travail, ne sernt plus prises en cnsidératin.

8 Obligatin faite aux prestataires Chercher un empli sur une base qutidienne. Le guvernement s engage à leur faire parvenir les ffres deux fis par jur; Le prestataire devra élargir ses critères de recherche d empli; La ntin de délai raisnnable est ablie.

9 Catégrie de prestataires Travailleur de lngue date Ceux qui nt ctisé au régime d AE pendant 7 des 10 dernières années et qui, au curs des 5 dernières années, nt tuché des prestatins régulières u des prestatins de pêcheurs pendant une péride inférieure à 35 semaines. Durant les 18 premières semaines Empli dans sn dmaine à un salaire à partir de 90 % du salaire hraire précédent. À la 19 e semaine Empli semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire hraire précédent.

10 Catégrie de prestataires Prestataires fréquents Ceux qui, au curs des 5 dernières années, nt présenté 3 demandes u plus de prestatins régulières u de pêcheurs et nt tuché des prestatins régulières u de pêcheurs pendant plus de 60 semaines. Durant les 6 premières semaines Empli semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire hraire précédent. À la 7 e semaine Tut travail pur lequel il est qualifié (avec frmatin en milieu de travail s il y a lieu) avec un salaire à partir de 70 % du salaire hraire précédent.

11 Catégrie de prestataires Prestataires ccasinnels Tus les autres prestataires Durant les 6 premières semaines Empli dans sn dmaine avec un salaire à partir de 90 % du salaire hraire précédent. De la 7 e àla17 e semaine Empli semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire hraire précédent. À partir de la 18 e semaine Tut travail pur lequel il est qualifié (avec frmatin en milieu de travail s il y a lieu) avec un salaire à partir de 70 % du salaire hraire précédent.

12 Virage technlgique Transmissin des décisins par vie électrnique; Prestatin de service par vie électrnique; Supprt aux prestataires par Internet; Audience du tribunal par vidécnférence; Alerte à l empli par vie électrnique; Jumelage des prestataires avec les emplis dispnibles lcalement, réginalement et natinalement.

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16 NOUVEAU PROCESSUS D APPEL Ablitin du cnseil arbitral et le juge arbitre, ceux qui entendaient les cntestatins. Remplacement de ces instances par un nuveau tribunal administratif, sit le tribunal de la sécurité sciale (TSS)

17 Nuveau prcessus d appel (suite) Pur illustrer ces changements, vici un tableau cmparatif des mécanismes d appel actuels et de ceux qui snt prévus à la réfrme, lesquels s appliquernt à cmpter du 1 er avril SELON LA LOI ACTUELLE AVEC LA RÉFORME Cnseils arbitraux (83 centres au Canada dnt 24 au Québec membres) causes par année Un président et deux assesseurs Appel de plein drit dans les 30 jurs de la décisin Auditin dans les 30 jurs de l appel Pssibilité de prlngatin du délai d appel pur raisns spéciales Pssibilité de réviser une décisin en raisn de faits nuveaux Juges-arbitres 32 juges au Canada causes par année Appel de plein drit dans les 60 jurs de la réceptin de la décisin du cnseil arbitral Pssibilité de prlngatin du délai d appel u de révisin d une décisin pur faits nuveaux (Sectin de l assurance-empli) Divisin générale du TSS (39 membres au Canada) causes par année Un seul décideur Appel de plein drit dans les 30 jurs de la décisin Rejet smmaire sur dssier u auditin dans les? jurs de l appel Pssibilité de prlngatin du délai d appel pur raisns spéciales, mais asmaximum un an Pssibilité de réviser une décisin en raisn de faits nuveaux, mais maximum un an Divisin d appel du TSS? juges? causes par année Appel sur permissin dans les 30 jurs de la réceptin de la décisin de la divisin générale Appel de plein drit dans les 30 jurs d une décisin de rejet smmaire Même chse, mais maximum un an

18 MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES Ablitin du prjet pilte n 15 qui permettait aux travailleurssaisnniersd éviterletrunirdanslesrégins ù le taux de chômage est élevé; À partir du 1 er avril 2013, tutes les prestatins sernt calculées à partir des semaines les mieux rémunérées au curs de l année précédente; Le nmbre de semaines utilisées variera de 14 à 22 semaines seln le taux de chômage réginal (Chicutimi/Jnquière (22) Lac Saint Jean (18); Si le prestataire a travaillé mins de semaines que le dénminateur, il sera quand même divisé par celui ci.

19 Les impacts pur les prestataires Obligatin de rechercher qutidiennement un empli et d en faire la démnstratin; Obligatin d élargir leurs critères de recherche en termes de prfil d empli, de baisser leurs exigences au niveau des salaires et des cnditins de travail; Baisse ptentielle de qualité de vie et de niveau de vie; Tensins imprtantes sur la vie des ménages.

20 LES IMPACTS POUR LES ENTREPRISES Cnservatin du crédit d impôt pur la petite entreprise; Une fragilisatin et une déstabilisatin des industries qui ffrent du travail saisnnier et Occasinnel, et une ptentielle perte d expertise; Un trp plein d ffres de service nn apprpriées et nn p p pp p sllicitées à gérer.

21 IMPACTS POUR LES COMMUNAUTÉS Un cllectif réginal (syndicats et grupes cmmunautaires) évalue un effet à la baisse sur le PIB réginal de l rdre de 264M$ par année; Une accentuatin de la dévitalisatin de certaines cmmunautés lcales et réginales par un déplacement des individus et des familles vers les agglmératins mieux purvues en pssibilité d emplis demplis.

22 IMPACTS POUR LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Un transfert évident de clientèle du prgramme d assurance empli vers la sécurité sciale; Impacts imprtants sur les finances du guvernement du Québec.

23 EN CONCLUSION Tus les chômeurs ne snt pas des tirs aux flancs, ce que semble induire ce prjet de li; Une réfrme nn adaptée aux réalités des p régins ressurces ù l n retruve une bnne prprtin d emplis saisnniers, ccasinnels et précaires;

24 EN CONCLUSION (SUITE) Une réfrme pensée par des techncrates au central, nn mdulée aux réalités écnmiques des territires (ce qui a un sens à Trnt n en nen a pas nécessairement à Rberval/Saguenay); À tut le mins, n aurait pu prfiter de ces changements pur accrître, par la frmatin, la capacité d adaptatin de la main d œuvre main dœuvre aux changements qui s pèrent spèrent sur le marché du travail. les prjets de li snt muets sur ce sujet

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