NISHKATSH UPAHUATSH GUIDE DES CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ ET DE FINANCEMENT ANNÉE

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1 Développement de la main-d œuvre 124, rue Pileu Mashteuiasth (QC) G0W 2H0 Téléphone : , poste 716 Télécopieur : PROGRAMME DE SOUTIEN À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AUX ÉTUDES POSTSECONDAIRES NISHKATSH UPAHUATSH L ENVOLÉE DES OUTARDES GUIDE DES CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ ET DE FINANCEMENT ANNÉE NOTE IMPORTANTE PEKUAKAMIULNUATSH TAKUHIKAN A LE DROIT D APPORTER DES MODIFICATIONS AU PROGRAMME EN TOUT TEMPS.

2 TABLE DES MATIÈRES 1. MISSION DU SERVICE ÉDUCATION ET MAIN-D'OEUVRE OBJECTIFS DU PROGRAMME CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME APPLICATION AU PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ÉTUDES ADMISSION AU PROGRAMME DURÉE ET LIMITES DU FINANCEMENT ALLOCATION DE FORMATION AUTRES FRAIS ET REMBOURSEMENT CHANGEMENT DE PROGRAMME ÉCHEC ABANDON SCOLAIRE DETTE DE L ÉTUDIANT DEMANDE DE RÉVISION PERSONNES-RESSOURCES DÉFINITIONS Programme de soutien à la formation 2 Mise à jour : 13 avril 2015

3 NISHKATSH UPAHUATSH (L envolée des outardes) Lorsque les outardes volent en formation, elles vont environ 70 % plus vite que lorsqu elles volent seules. Les outardes partagent la direction. Lorsque la meneuse fatigue, elle reprend sa place dans le «v» et une autre prend la tête. Les outardes tiennent compagnie à celles qui tombent. Lorsqu une outarde malade ou faible doit quitter la formation de vol, au moins une autre outarde se joint à elle pour l aider et la protéger. En faisant partie d une équipe, nous aussi nous pouvons faire beaucoup plus et beaucoup plus rapidement. Les mots d encouragement et d appui (comme les cris de l outarde) contribuent à inspirer et à stimuler ceux qui sont en première ligne, l aidant à soutenir le rythme, les tensions et la fatigue quotidienne. Il y a enfin la compassion et l altruisme envers ceux qui appartiennent à l ultime équipe que représente l humanité. La prochaine fois que vous verrez une formation d outardes, rappelez-vous que c est à la fois un enrichissement, un défi et un privilège que d être membre à part entière d une équipe, celle de Mashteuiatsh! (Source : Adaptation de Wallace Co. Inc.) 1. MISSION DU SERVICE ÉDUCATION ET MAIN-D'OEUVRE Offrir aux Pekuakamiulnuatsh, par nos écoles et nos services, une formation générale et des formations diversifiées visant à instruire, socialiser, qualifier et permettant l accès au marché du travail; Contribuer au développement des compétences linguistiques et culturelles afin de renforcer l identité et l appartenance à la nation des Pekuakamiulnuatsh; Accompagner et soutenir les Pekuakamiulnuatsh dans leur développement personnel, scolaire et professionnel et assurer un service de dernier recours aux personnes dans le besoin. 2. OBJECTIFS DU PROGRAMME Le programme de soutien à la formation intitulé «Nishkatsh upahuatsh» a pour objectifs de : 2.1 Favoriser l accès à la formation à toute la clientèle scolaire possédant les exigences requises par les établissements d enseignement; 2.2 Permettre aux étudiants d obtenir un diplôme attestant qu ils possèdent les qualifications requises pour occuper un emploi sur le marché du travail; 2.3 Offrir une aide financière à l étudiant inscrit dans un programme d études menant à un diplôme reconnu et sanctionné. Programme de soutien à la formation 3 Mise à jour : 13 avril 2015

4 3. CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME 3.1 Être membre de la bande des Montagnais du Lac-Saint-Jean et inscrit sur la liste de bande; 3.2 Déposer le formulaire «Demande de soutien aux études» dûment complété, accompagné des documents requis; 3.3 Avoir résidé au Canada pendant douze (12) mois consécutifs avant la date de la demande de financement 1 ; Les étudiants qui fréquentent un établissement à l extérieur du Canada doivent se plier aux exigences concernant le lieu de résidence uniquement pendant leur première année d études; Être inscrit dans un établissement d enseignement des Premières Nations, un centre de formation professionnelle ou un établissement de niveau postsecondaire reconnu par le ministère de l Éducation d un gouvernement provincial ou territorial; 3.5 Avoir satisfait aux conditions d admission dans un programme d études dispensé par un établissement d enseignement reconnu par les Premières Nations ou par le ministère de l Éducation d un gouvernement provincial ou territorial; 3.6 Être inscrit à une formation professionnelle et n avoir jamais quitté le système scolaire régulier (secteur jeune); 3.7 Pour une première demande, l étudiant doit se présenter à une rencontre obligatoire, avec l agent d administration étudiante du Secteur du développement de la main-d œuvre, à la date et à l'heure indiquée sur l avis de décision de la demande de soutien aux études. L étudiant qui ne se présente pas à la rencontre obligatoire pourrait voir son financement suspendu ou annulé, le cas échéant. 4. APPLICATION AU PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ÉTUDES 4.1 L étudiant doit remplir au moins une fois (1) par année le formulaire de demande de soutien aux études ainsi que les formulaires obligatoires et les retourner au Secteur du développement de la main-d œuvre; Pour la session d été, l étudiant devra remplir un nouveau formulaire (disponible sur demande); Pour la formation professionnelle, il est nécessaire de remplir une seule fois le formulaire de demande de soutien aux études et cela pour la durée du programme de formation. Les formulaires sont disponibles sur le site du PeKuaKamiulnuatsh TaKuhiKan à l adresse suivante : Dans la rubrique «Emploi et Formation», «Zone pour étudiant», consultez le programme de soutien à la formation (L ENVOLÉE DES OUTARDES) et complétez le formulaire de demande de soutien aux études, le formulaire d adhésion au dépôt direct et le formulaire de procuration. 1 Ces précisions sont conformes aux lignes directrices d Affaires Autochtones et Développement du Nord Canada. Programme de soutien à la formation 4 Mise à jour : 13 avril 2015

5 5. ADMISSION AU PROGRAMME 5.1 ÉTAPE 1 : Préadmission au programme (Ouverture et analyse du dossier) L ouverture et l analyse initiales du dossier de l étudiant seront effectuées seulement si la demande de soutien est accompagnée des documents obligatoires suivants, et ce, avant la date limite prévue à l annexe 1 : DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREMIÈRE DEMANDE POURSUITE DES ÉTUDES Demande de soutien Dûment complétée Demande de soutien Preuve d admission dans un programme d études : Formation professionnelle Certificat de naissance (grand format) : Certificat de statut d indien valide : Adhésion au dépôt direct et spécimen de chèque : Procuration : Avis de Cotisation fédéral et provincial pour une première demande ou lorsqu il y a changement de programme d études seulement Fournir un document officiel de l établissement d enseignement qui atteste les dates de début, de fin et d arrêt de formation. pour une première demande (copie) copie recto-verso dûment complétés dûment complétée et signée pour l année 2014 Preuve d admission dans un programme d études lorsqu il y a changement de programme d études seulement Formation professionnelle (Attestation de fréquentation scolaire) Non Applicable Non Applicable Non Applicable Procuration Avis de Cotisation fédéral et provincial TOUTE DEMANDE REÇUE OU EN ATTENTE DE DOCUMENTS APRÈS LA DATE LIMITE INDIQUÉE À L ANNEXE 1 SERA EN ATTENTE DE DÉPÔTS SELON LES DÉLAIS DE TRAITEMENT. Programme de soutien à la formation 5 Mise à jour : 13 avril 2015

6 5.2 ÉTAPE 2 : Admission définitive au programme L admission définitive prendra effet suite à la réception des documents mentionnés ci-dessous : DOCUMENTS OBLIGATOIRES (ADMISSION DÉFINITIVE) Preuve d inscription* horaire ou choix de cours (selon le niveau) relevé de notes copie du diplôme Au début de chaque session À la fin de chaque session À la fin du programme d études NOTE IMPORTANTE : LA PREUVE D INSCRIPTION ET LE RELEVÉ DE NOTES DEVRONT ÊTRE PRODUITS POUR CHAQUE DÉBUT ET FIN DE SESSION TOUT AU LONG DU PROGRAMME DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES SELON LA SITUATION DE L ÉTUDIANT Étudiant indépendant Étudiant avec enfants à charge - Garde légale ou partagée (50 %) Autres documents: Copie de bail ou une attestation écrite signée par le locataire incluant les coordonnées et confirmant l existence du bail. Copie de certificat de naissance (grand format) et copie du jugement de cour ou affidavit. en cas de besoin, d'autres documents pourront être exigés Dans le cas ou nous recevons les documents et informations à l étape 2 après les dates limites (voir annexe 1), le financement sera suspendu jusqu à la réception des documents obligatoires; Pour les documents complémentaires, l ajustement de l allocation (s il y a lieu) prendra effet à compter de la date de réception des documents au Secteur du développement de la maind œuvre; 5.3 L étudiant a l obligation d informer l agent d administration étudiante de tout changement concernant sa situation personnelle; 5.4 Toute fausse déclaration ou omission constitue une infraction grave et peut entraîner l annulation du financement ainsi qu une réclamation des sommes versées. Programme de soutien à la formation 6 Mise à jour : 13 avril 2015

7 6. DURÉE ET LIMITES DU FINANCEMENT 6.1 La durée du financement des études de l étudiant est établie en fonction du niveau du programme d études et de la durée du programme. La durée se compte en fonction du nombre d heures ou de sessions prescrit par le programme d études; NIVEAU ET DURÉE DES PROGRAMMES D ÉTUDES En fonction du nombre d heures prescrit par le programme d études et réparti en année scolaire par le Centre de formation professionnelle. Formation professionnelle DEP: Entre 600 et 1800 heures maximum. ASP: Entre 330 et 900 heures maximum. Formation d accueil et d intégration aux études postsecondaire Formation collégiale Formation du 1 er cycle universitaire Formation du 2 ième et 3 ième cycle universitaire Formation à distance En fonction du nombre de sessions prévues par le programme d'études variant d une (1) à deux (2) sessions pour un maximum de deux (2) sessions. En fonction du nombre de sessions prévues par le programme d'études pour un maximum de huit (8) sessions pour l'ensemble des programmes d'études collégiales. En fonction du nombre de sessions prévues par le programme d'études. (90 crédits = huit (8) sessions maximum, 120 crédits = 10 sessions maximum et 140 crédits et plus = 12 sessions maximum). En fonction du nombre de sessions prévues par le programme d études. Sessions de niveau collégial =17 semaines ou 4 mois et demi Sessions de niveau universitaire = 15 semaines ou 4 mois Les années consacrées ou sessions complétées pour chaque niveau d études, qu elles aient été financées ou non par le programme, seront comptabilisées dans le calcul des sessions accordées. Cependant, l étudiant peut se voir accorder du financement jusqu à la fin de son programme, mais ne sera pas remboursé pour les dépenses déjà encourues pour ses études; 6.2 Lorsqu un diplôme est obtenu dans un niveau d études, avec financement ou non du programme, aucune allocation ne sera allouée pour un programme d études de même niveau ou de niveau inférieur, à l exception de l étudiant qui poursuit un grade de bachelier (è) s arts, soit un cumul de trois (3) certificats ou qui détient une attestation d études collégiales (AEC); Du financement à l égard des frais de scolarité et des frais de volumes peut être accordé à l étudiant qui a épuisé toutes les sessions prévues au programme. Programme de soutien à la formation 7 Mise à jour : 13 avril 2015

8 7. ALLOCATION DE FORMATION Généralités 7.1 L allocation de formation est accordée à l étudiant inscrit à temps plein dans un programme d études menant à un diplôme reconnu et sanctionné par un ministère de l éducation d un gouvernement provincial ou territorial; 7.2 Aucune allocation de formation n est accordée à l étudiant inscrit à temps partiel dans un programme d études; 7.3 Si la demande de soutien est déposée après le début d une session et que le financement est accordé, les allocations seront versées en fonction de la date de réception de la demande de soutien aux études et de façon non rétroactive; 7.4 Lorsqu une session est terminée, et qu une demande de soutien est déposée après la fin de ladite session (selon le calendrier scolaire de l établissement), aucun financement ou remboursement ne sera accordé; CALCUL DES REVENUS DE L ETUDIANT 7.5 Aucune allocation ne sera accordée à l étudiant ayant des revenus annuels supérieurs à $ au 31 décembre de l année précédant la demande de soutien. À cet effet, les «Avis de cotisation fédéral et provincial 2014» seront pris en compte; L étudiant qui démontre qu il y a eu un changement de ses revenus entre le 31 décembre de l année précédente et la date de demande de soutien (exemple : perte d emploi, congé sans solde, etc.) pourrait devenir admissible à des allocations de formation. Une demande écrite doit être déposée pour expliquer les changements de revenus (preuve à l appui); L étudiant, qui est admissible à des prestations d assurance-emploi, d assurance parentale, de la CSST ou de la SAAQ, celles-ci seront maintenues jusqu à la fin de sa période de prestations. Si ces dernières sont moins élevées que le taux d allocation de formation allouée par le programme, elles seront ajustées de façon à refléter ce taux, donc une majoration sera appliquée s il y a lieu; Programme de soutien à la formation 8 Mise à jour : 13 avril 2015

9 TAUX ALLOCATION DE FORMATION 7.6 Le taux des allocations de formation applicable est le suivant : (le calcul de l allocation hebdomadaire est effectué en divisant l allocation mensuelle par semaines et ensuite arrondi au dollar suivant.) Étudiant habitant chez un parent 390 $ mensuel ou 91 $ hebdomadaire Étudiant indépendant 900 $ mensuel ou 208 $ hebdomadaire Étudiant ayant un enfant à charge 1050 $ mensuel ou 243 $ hebdomadaire Étudiant ayant deux enfants à charge et plus 1200 $ mensuel ou 277 $ hebdomadaire Dispositions particulières 7.7 Dans le cas où deux étudiants vivent maritalement et ont des enfants à charge : un seul étudiant peut demander le supplément pour enfant (s) à charge. L autre étudiant sera considéré comme étudiant indépendant; 7.8 Dans le cas où un étudiant n a pas la garde légale ou une garde partagée à 50% de son ou de ses enfants, il recevra l allocation de formation d étudiant indépendant; 7.9 Les personnes non admissibles en raison de leur revenu auront droit au remboursement des frais d admission, des frais de scolarité et au montant prévu pour les volumes et matériel obligatoire; Calcul et versement des allocations de formation 7.10 Les allocations de formation sont accordées en tenant compte de la date de début et de la date de fin de cours de chaque session d études (selon le calendrier scolaire de l établissement d enseignement) soit : De un (1) à cinq (5) jours ouvrables de cours dans le mois : une (1) semaine d allocation; De six (6) à dix (10) jours ouvrables de cours dans le mois : deux (2) semaines d allocation; Plus de onze jours ouvrables de cours dans le mois : allocation mensuelle totale. Programme de soutien à la formation 9 Mise à jour : 13 avril 2015

10 8. AUTRES FRAIS ET REMBOURSEMENT 8.1 Formation professionnelle Frais d inscription : remboursable à l étudiant au taux d un établissement d enseignement public du Québec sur présentation de pièces justificatives/reçus originaux; Volumes et matériel obligatoire : remboursable selon la liste de matériel émise par le centre de formation et sur présentation de pièces justificatives/reçus originaux (voir annexe 2); Les frais de matériel obligatoire reliés à l achat de matériel de voyage (sacs ou valises), de communication, de repérage GPS, informatique, de chasse ou de pêche ne sont pas remboursables; Transport saisonnier : pour les étudiants qui doivent habiter à l extérieur de leur résidence permanente, un montant est déterminé lors de l admission définitive en fonction des taux établis par le transport public (autobus/ tarif étudiant), pour un transport au début et à la fin de chaque session; Les frais de transport en commun et les vignettes de stationnement ne sont pas remboursables; 8.2 Formation collégiale : Frais d admission et d inscription : pour les étudiants résidents permanents du Québec et fréquentant un établissement au Québec les frais sont remboursables à l étudiant au taux d un établissement d enseignement public du Québec sur présentation de pièces justificatives/reçus originaux; Pour les étudiants résidents permanents du Québec et fréquentant un établissement dans une autre province les frais sont remboursés à l étudiant sur présentation de pièces justificatives/reçus originaux selon les taux établis par un établissement d enseignement public du Québec; Pour les étudiants résidents permanents d une autre province, les frais sont versés directement au collège selon le taux établi par l établissement d enseignement de la province; Volumes et matériel obligatoire : sont versés selon un taux fixe à l étudiant inscrit à temps plein au début de chaque session (voir annexe 2). Si les frais de volumes et de matériel obligatoire sont plus élevés que le taux accordé, une analyse spécifique du dossier sera effectuée en considérant tout élément nouveau, et ce, avant d autoriser tout financement. L étudiant disposera de 60 jours après la fin de la date de session pour déposer une demande de remboursement des frais de volumes et de matériel obligatoire sur présentation de pièces justificatives/reçus originaux. Les frais de matériel obligatoire reliés à l achat de matériel de voyage (sacs ou valises), de communication, de repérage GPS, informatique, de chasse ou de pêche ne sont pas remboursables; Transport saisonnier : pour les étudiants qui doivent habiter à l extérieur de leur résidence permanente, un montant est déterminé lors de l admission définitive en fonction des taux établis par le transport public (autobus/tarif étudiant) pour un transport au début et à la fin de chaque session; Les frais de transport en commun et les vignettes de stationnement ne sont pas remboursables; Programme de soutien à la formation 10 Mise à jour : 13 avril 2015

11 8.2.4 Frais d examen à un Ordre : les frais d examen inhérents à l obtention d une licence ou donnant accès à un ordre professionnel sont remboursables à l étudiant sur présentation de pièces justificatives/reçus originaux, incluant une reprise seulement; Tout autre frais exigé par un ordre professionnel relié au renouvellement n est pas remboursable; 8.3 Formation universitaire : Frais d admission : remboursable à l étudiant sur présentation de pièces justificatives/reçus originaux; Frais de scolarité : pour les étudiants résidents permanents du Québec et fréquentant un établissement au Québec : les frais sont versés directement à l Université; Pour les étudiants résidents permanents du Québec et fréquentant un établissement dans une autre province les frais sont remboursés à l étudiant sur présentation de pièces justificatives/reçus originaux selon les taux établis par un établissement d enseignement du Québec; Pour les étudiants résidents permanents d une autre province : versé directement à l université selon le taux établi par l établissement d enseignement de sa province; Pour toutes autres situations, une analyse sera effectuée; Volumes et matériel obligatoire : sont versés selon un taux fixe à l étudiant inscrit à temps plein au début de chaque session (annexe 2); Si les frais de volumes et de matériel obligatoire sont plus élevés que le taux accordé, une analyse spécifique du dossier sera effectuée en considérant tout élément nouveau, et ce, avant d autoriser tout financement. L étudiant disposera de 60 jours après la fin de la date de session pour déposer une demande de remboursement des frais de volumes et de matériel obligatoire sur présentation de pièces justificatives/reçus originaux. Les frais de matériel obligatoire reliés à l achat de matériel de voyage (sacs ou valises), de communication, de repérage GPS, informatique, de chasse ou de pêche ne sont pas remboursables; Transport saisonnier : pour les étudiants qui doivent habiter à l extérieur de leur résidence permanente, un montant est déterminé lors de l admission définitive en fonction des taux établis par le transport public (autobus/tarif étudiant) pour un transport au début et à la fin de chaque session; Les frais de transport en commun et les vignettes de stationnement ne sont pas remboursables; Frais d examen à un Ordre : les frais d examen inhérents à l obtention d une licence ou donnant accès à un ordre professionnel sont remboursables à l étudiant sur présentation de pièces justificatives/reçus originaux, incluant une reprise seulement; Tout autre frais exigé par un ordre professionnel relié au renouvellement n est pas remboursable; Programme de soutien à la formation 11 Mise à jour : 13 avril 2015

12 8.4 Formation à distance : Frais de scolarité : remboursable à l étudiant au taux d un établissement d enseignement public du Québec sur présentation de pièces justificatives/reçus originaux; Volumes et matériel obligatoire : les frais de volumes et de matériel sont déjà inclus dans les frais de scolarité. Aucun montant supplémentaire ne sera versé; Transport saisonnier : non applicable; Les frais administratifs reliés au report de la date de fin de cours ou d examen ne sont pas remboursables. 9. CHANGEMENT DE PROGRAMME 10. ÉCHEC Le nombre de sessions finançable étant limité, l étudiant qui change de programme pourrait voir le financement se terminer avant la fin dudit programme. L étudiant qui échoue la moitié ou plus des cours de la première session ou de toutes autres sessions subséquentes fera l objet d un suivi particulier. L étudiant pourra se voir facturer les montants reçus au cours de la session où la situation d échec s est répétée. 11. ABANDON SCOLAIRE 11.1 L étudiant doit obligatoirement aviser immédiatement et fournir au Secteur du développement de la maind œuvre, la preuve (date officielle d abandon) émise par l établissement d enseignement; 11.2 L étudiant qui ne fournit pas ce document devra rembourser tous les montants reçus au cours de la session incluant : allocation de formation, frais de scolarité, frais d inscription, frais de volumes, matériel obligatoire, transport, etc. 12. DETTE DE L ÉTUDIANT 12.1 Un minimum de 10 % sera retenu sur chaque allocation de formation jusqu au paiement total des sommes dues envers le programme de soutien aux études, à défaut d une entente de remboursement prévoyant un montant supérieur, jusqu au paiement complet des sommes dues; 12.2 L étudiant qui a toute autre somme due envers Pekuakamiulnuatsh Takuhikan ne peut recevoir d allocation de formation tant qu il n aura pas pris un engagement de remboursement auprès du Secteur des ressources matérielles et financières. 13. DEMANDE DE RÉVISION 13.1 Si vous n êtes pas d accord avec une décision rendue dans le cadre de ce programme, vous pouvez présenter une demande de révision par écrit, en mentionnant le motif de votre demande, dans les trente (30) jours, suivant la réception de l avis de décision ou de modification en l adressant à la Direction - Éducation et main-d œuvre, à l adresse suivante : 124, rue Pileu, Mashteuiatsh (Québec) G0W 2H0 Au-delà du délai de trente (30) jours, la demande de révision sera refusée; Programme de soutien à la formation 12 Mise à jour : 13 avril 2015

13 14. PERSONNES-RESSOURCES LE SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D ŒUVRE S EST DOTÉ DE RESSOURCES POUVANT VOUS ACCOMPAGNER, VOUS POUVEZ LES REJOINDRE EN COMPOSANT LE NUMÉRO SUIVANT : Agente d administration étudiante : Madame Claudia Launière dmo.postsecondaire@mashteuiatsh.ca , poste 311 Madame Mélanie Boivin dmo.postsecondaire@mashteuiatsh.ca , poste 238 Conseillère en formation , poste 409 Adresse : Secteur du développement de la main-d œuvre 124, rue Pileu Mashteuiatsh (QUÉBEC) G0W 2H0 Téléphone : , poste 716 Télécopieur : Programme de soutien à la formation 13 Mise à jour : 13 avril 2015

14 15. DÉFINITIONS Termes utilisés Diplôme Enfant (s) à charge Établissement d enseignement Étudiant à temps partiel Étudiant à temps plein Étudiant habitant chez un parent Étudiant indépendant Formation personnelle Formation postsecondaire Formation professionnelle Garde partagée Niveau secondaire Définitions Désigne une attestation sanctionnant légalement la réussite d un programme d études. Le Ministère de l Éducation du Loisir et du Sport sanctionne officiellement les études secondaires et collégiales. Chaque université décerne les différentes sanctions prévues dans les programmes qu elle offre à sa clientèle. Enfant (s) mineur (s) de l étudiant demeurant avec lui ou tout enfant (s) de l étudiant aux études et qui dépend de ses parents. Établissement d enseignement reconnu et autorisé par les Premières Nations ou le Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, à dispenser des programmes d études menant à l obtention d un diplôme. Pour être considéré à temps partiel, l étudiant doit être inscrit à un nombre de cours inférieur (habituellement trois et moins) au nombre de cours requis par l établissement d enseignement postsecondaire. Le statut temps partiel de l étudiant est déterminé par l établissement d enseignement. L étudiant inscrit en formation à distance peut être considéré à temps partiel. Pour être considéré à temps plein, l étudiant doit être inscrit à un nombre minimal de cours (habituellement quatre) ou douze (12) crédits, tel que défini dans la politique du programme de l établissement d enseignement postsecondaire. Le statut temps plein de l étudiant est déterminé par l établissement d enseignement. Étudiant demeurant chez le père, la mère ou le tuteur légal. Étudiant célibataire sans enfants ne demeurant pas chez un parent ou étudiant avec ou sans enfants à charge ayant un conjoint. Formation suivie en dehors de tout dispositif de formation professionnelle ou postsecondaire reconnue et sanctionnée par le MELS. Programme d études offert par un établissement d enseignement postsecondaire, soit collégial ou universitaire. Programme d études offert dans un centre de formation professionnelle. Enfant (s) mineur (s) demeurant la moitié du temps avec l étudiant sera considéré comme enfant (s) à charge. DEP : Diplôme d études professionnelles Programme d études d une durée variable, entre 600 et 1800 heures, de niveau secondaire conduisant à un métier spécialisé. ASP : Attestation de spécialisation professionnelle d une durée variable, entre 330 et 900 heures, complémentaire à un DEP. Programme de soutien à la formation 14 Mise à jour : 13 avril 2015

15 Niveau collégial Niveau universitaire Études de 1 er cycle : DEC général : Diplôme d enseignement collégial d une durée habituelle de deux (2) ans. DEC technique : Diplôme de formation technique au collégial d une durée habituelle de trois (3) ans. AEC : Attestation d études collégiales Programme d études techniques d une durée variable qui s adresse à une clientèle adulte et qui conduit au marché du travail. Les programmes de certificat : Il s agit de programmes courts de 30 crédits conduisant, en deux (2) trimestres, à l obtention d un certificat. Les programmes de diplôme : Il s agit de programmes uniques de cours de 60 crédits conduisant, en 4 trimestres, à l obtention d un diplôme. Dans certains cas, les diplômes peuvent constituer la majeure d un baccalauréat. Les programmes de baccalauréat : Il s agit de programmes totalisant de 90 à 120 crédits (le nombre pouvant varier d un programme à l autre et d une université à l autre) conduisant à l obtention d en grade de bachelier. Les programmes de doctorat : Il s agit de programmes de 1 er cycle d une durée variant entre 8 et 11 trimestres et conduisant à l obtention d un doctorat. On dénombre 5 programmes de doctorat de 1 er cycle : chiropratique, médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire et optométrie.études de 2 e cycle : Les programmes d études de 2 e cycle, d une durée de deux (2) ans et plus, comportent entre 45 et 60 crédits et conduisent à l obtention d une maîtrise. Études de 3 e cycle : Les programmes d études de 3 e cycle, d une durée de deux (2) ans et plus, comportent entre 60 et 90 crédits et conduisent à l obtention d un doctorat. Programme d études Session, semestre, trimestre ou année scolaire Ensemble cohérent de cours ou d activités portant sur une ou plusieurs disciplines et menant à l obtention d un DEP, ASP, AEC, DEC général, DEC technique, certificat, baccalauréat, maîtrise et doctorat. Les sessions, semestres, trimestres ou années scolaires englobent habituellement les périodes allant de septembre à décembre (session d automne), de janvier à avril ou mai (session d hiver) ou encore, de mai à août (session d été), et ce, conformément à la définition que lui attribue le centre de formation professionnelle ou l établissement d enseignement postsecondaire fréquenté par l étudiant. Programme de soutien à la formation 15 Mise à jour : 13 avril 2015

16 NISHKATSH UPAHUATSH L ENVOLÉE DES OUTARDES Programme de soutien à la formation 16 Mise à jour : 13 avril 2015

17 Annexe 1 Réception de la demande de soutien aux études et des documents obligatoires SESSION AUTOMNE 2015 Date limite pour la réception du formulaire de demande de soutien aux études, accompagné des documents obligatoires Au plus tard le 15 mai 2015 TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE NE SERA PAS ANALYSÉE Date limite pour la réception de l'horaire de cours et du dernier relevé de notes Au plus tard le 11 septembre 2015 SI LES DOCUMENTS NE SONT PAS REÇUS À LA DATE INDIQUÉE, LES DÉPÔTS D'ALLOCATION SERONT SUSPENDUS SESSION HIVER 2016 Date limite pour la réception du formulaire de demande de soutien aux études, accompagné des documents obligatoires Au plus tard le 29 novembre 2015 TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE NE SERA PAS ANALYSÉE Date limite pour la réception de l'horaire de cours et du dernier relevé de notes Au plus tard le 29 janvier 2016 SI LES DOCUMENTS NE SONT PAS REÇUS À LA DATE INDIQUÉE, LES DÉPÔTS D'ALLOCATION SERONT SUSPENDUS SESSION ÉTÉ 2016 Date limite pour la réception du formulaire de demande de soutien aux études, accompagné des documents obligatoires Au plus tard le 8 avril 2016 TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE NE SERA PAS ANALYSÉE Date limite pour la réception de l'horaire de Au plus tard le 13 mai 2016 cours et du dernier relevé de notes SI LES DOCUMENTS NE SONT PAS REÇUS À LA DATE INDIQUÉE, LES DÉPÔTS D'ALLOCATION SERONT SUSPENDUS Veuillez noter que les dépôts d'allocation seront effectués en fonction de la date de réception de tous vos documents. Programme de soutien à la formation 17 Mise à jour : 13 avril 2015

18 Annexe 2 FRAIS DE VOLUMES ET DE MATÉRIEL OBLIGATOIRE RÉGIME D ÉTUDES À TEMPS PLEIN Formation Formation professionnelle (Centre de formation professionnelle) Formation pré universitaire (Cégep) Formation technique (Cégep) Universitaire (1 er, 2 e et 3 e cycle) Formations universitaires suivantes : Programme d architecture, d arts visuels (plastique), chiropratique, éducation physique, ergothérapie, médecine, médecine vétérinaire, musique, orthophonie, audiologie, optométrie, pharmacie, physiothérapie et de génie. Programmes de 2 e ou de 3 e cycle et lorsque la session est consacrée à la rédaction d un mémoire ou d une thèse. Stage obligatoire dans le cadre d un programme de formation et organisé par l établissement d enseignement visant à obtenir des unités ou des crédits. Taux fixe Selon la liste de matériel obligatoire (sur présentation de facture) 150 $ par session 175 $ par session 350 $ par session 450 $ par session 175 $ par session Sur demande RÉGIME D ÉTUDES À TEMPS PARTIEL Formation Formation pré universitaire (Cégep) Formation technique (Cégep) Universitaire (1 er, 2 e et 3 e cycle) Taux fixe 45 $ par cours 45 $ par cours 70 $ par cours Programme de soutien à la formation 18 Mise à jour : 13 avril 2015

19 SESSION HIVER 2016 SESSION AUTOMNE 2015 Annexe 3 DATES DES DÉPÔTS DES ALLOCATIONS DE FORMATION RÉCEPTION DE LA DEMANDE DE SOUTIEN ET DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES Pour tous les documents obligatoires reçus avant le 15 mai 2015 DATE DE DÉPÔTS CORRESPONDANT AUX MOIS DE : 14 août 2015 Août 2015 Pour tous les documents obligatoires reçus entre le 16 mai et le 30 juin 2015 Pour tous les documents obligatoires reçus entre le 1 er juillet et le 30 août 2015 Pour tous les documents obligatoires reçus entre le 1 er et le 30 septembre août 2015 Septembre septembre 2015 Octobre octobre 2015 Novembre novembre 2015 Décembre 2015 Pour tous les documents obligatoires reçus avant le 1 er décembre décembre 2015 Janvier janvier 2016 Février février 2016 Mars mars 2016 Avril avril 2016 Mai 2016 Programme de soutien à la formation 19 Mise à jour : 13 avril 2015

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