Réforme de l assurance-emploi Exemples pour le primaire et secondaire (FSE et FPEP)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réforme de l assurance-emploi Exemples pour le primaire et secondaire (FSE et FPEP)"

Transcription

1 Réforme de l assurance-emploi Exemples pour le personnel enseignant primaire et secondaire (FSE et FPEP) Avril 2013 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale, CSQ-Québec

2 2

3 3

4 Catégories de prestataires Travailleuses et travailleurs de longue date Catégorie de prestataire Travailleuses et travailleurs de longue date : ont cotisé au régime d A-E pendant sept des dix dernières années ; et ont reçu moins de 36 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années. Définition de la notion d emploi convenable Durant les 18 premières semaines : même occupation à partir de 90 % du salaire précédent. À la 19 e semaine : emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent. 4

5 Catégories de prestataires Prestataires fréquents Catégorie de prestataire Définition de la notion d emploi convenable Prestataires fréquents : Durant les 6 premières semaines : ont présenté trois demandes ou plus de prestations régulières au cours des cinq dernières années ; et ont reçu des prestations régulières pendant plus de 60 semaines. emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent. À la 7 e semaine : tout travail pour lequel la personne est qualifiée à partir de 70 % du salaire précédent. 5

6 Catégories de prestataires Prestataires occasionnels Catégorie de prestataire Prestataires occasionnels : Définition de la notion d emploi convenable Durant les 6 premières semaines : tous les autres prestataires même occupation à partir de 90 % du salaire précédent. De la 7 e à la 18 e semaine : emploi semblable à partir de 80 % du salaire précédent. À partir de la 19 e semaine : tout travail pour lequel la personne est qualifiée à partir de 70 % du salaire précédent. 6

7 Catégories de prestataires Décompte des semaines de prestations Le décompte des semaines de prestations inclut les 2 semaines du délai de carence Exemple : 2 semaines de carence et 11 prestations par année pendant 5 années = 5 X 13 = 65 semaines (prestataire fréquent) Les semaines combinant travail à temps partiel et montant résiduel de prestations d assurance-emploi sont aussi comptées comme des semaines de prestations Quand il est question, par exemple, des 6 premières semaines, on entend 6 premières semaines de la période de prestations, incluant les 2 semaines du délai de carence 7

8 Même occupation et occupation semblable Même occupation N importe quelle occupation exercée dans la période de référence (52 semaines précédant la demande de prestations), donc pas nécessairement la plus importante ou la plus rémunératrice Occupation semblable Toute occupation comportant des fonctions comparables et pour laquelle la personne possède les compétences nécessaires. 8

9 Salaire précédent La rémunération de référence est établie en fonction de l emploi que la personne a occupé durant le PLUS GRAND NOMBRE D HEURES durant sa période de référence (52 semaines précédant sa demande de prestations), donc PAS NÉCESSAIREMENT L EMPLOI LE PLUS PAYANT L expression salaire de référence n est pas définie dans le Règlement, mais tout indique qu il faut le ramener à un taux horaire (salaire à l heure) 9

10 Emploi convenable Un emploi sera considéré NON convenable NOTAMMENT si : il met la personne dans une situation financière moins avantageuse qu en recevant des prestations (en tenant compte, par exemple, des frais de transport, de garderie, etc.) les heures ne sont pas compatibles avec les obligations familiales le temps de déplacement nécessaire dépasse une heure à l aller et une heure au retour Une personne pourrait devoir accepter un emploi demandant plus d une heure de déplacement si elle occupait un emploi exigeant habituellement de tels déplacements durant sa période de référence ou si de tels déplacements plus longs sont usuels dans sa région de résidence. 10

11 Celles et ceux que la réforme affecte peu ou pas Exemple A Emploi Statut Nombre de semaines de prestations au cours des 5 dernières années Catégorie Emploi convenable pour les 6 premières semaines Emploi convenable les semaines 7 et 8 Enseignante ou enseignant Contrats à 100 % ou presque 5 étés x 8 semaines = 40 (incluant les semaines de carence) Prestataire occasionnel Même occupation à partir de 90 % de la rémunération de référence Occupation semblable à partir de 80 % de la rémunération de référence Les personnes ne subissant que de courtes périodes de chômage, même si elles reviennent chaque année, ne sont pas ou peu touchées par la réforme. 11

12 Celles et ceux que la réforme affecte peu ou pas (suite) Même si un emploi jugé convenable leur était offert pour une aussi courte période, elles pourraient l accepter et le quitter quelques semaines plus tard pour reprendre leur emploi principal à la rentrée. Si elles refusent un emploi jugé convenable, la conséquence ne peut être que la perte d au plus quelques semaines de prestations. Ces personnes ont toujours eu l obligation théorique d être à la recherche d emploi, même si la période d interruption entre deux contrats est plutôt brève. Elles devront cependant mieux étoffer leur dossier de recherche d emploi afin d éviter les problèmes. 12

13 Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage Tous les exemples qui suivent supposent que la personne continue d avoir droit après l été à des prestations d assurance-emploi (complètes ou partielles). Les taux horaires qui suivent représentent notre interprétation. Service Canada refuse toujours de préciser comment sera calculé le salaire de référence pour les enseignantes et enseignants. 13

14 Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage Exemple B Emploi Enseignante ou enseignant Statut précédent Contrats à temps partiel, peu importe le % Salaire précédent Échelon 3 = $/45 semaines/40 heures = 23,03 $/heure Catégorie Emploi convenable pour les 6 premières semaines Emploi convenable de la 7 e à la 18 e semaine Emploi convenable à partir de la 19 e semaine Prestataire occasionnel Même occupation à partir de 90 % (20,73$/heure) Occupation semblable à partir de 80 % (18,42 $/heure) Tout emploi à partir de 70 % (16,12 $/heure) 14

15 Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage Exemple C Emploi Enseignante ou enseignant Statut précédent Contrat à temps partiel peu importe le % Salaire précédent Catégorie Emploi convenable pour les 6 premières semaines Emploi convenable à partir de la 7 e semaine Échelon 7 = $/45 semaines/40 heures = 27,20 $/heure Prestataire fréquent Occupation semblable à partir de 80 % (21,76 $/heure) Tout emploi à partir de 70 % (19,04 $/heure) 15

16 Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage Exemple D Emploi Enseignante ou enseignant Statut précédent À la leçon Salaire précédent 55,27 $/2 = 27,63 $/heure* Catégorie Prestataire occasionnel Emploi convenable pour les 6 premières semaines Même occupation à partir de 90 % (24,87 $/heure) Emploi convenable de la 7 e à la 18 e Occupation semblable à partir de 80 % semaine (22,10 $/heure) Emploi convenable à partir de la 19 e semaine Tout emploi à partir de 70 % (19,34 $/heure) * Chaque heure de tâche éducative valant deux heures aux fins de l assurance-emploi, on peut s attendre à ce que le taux prévu à la convention collective soit divisé par deux. 16

17 Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage Exemple E Emploi Enseignante ou enseignant Statut précédent À taux horaire Salaire précédent 49,77 $/2 = 24,88 $/heure* Catégorie Prestataire occasionnel Emploi convenable pour les 6 premières semaines Même occupation à partir de 90 % (22,39 $/heure) Emploi convenable de la 7 e à la 18 e Occupation semblable à partir de 80 % semaine (19,90 $/heure) Emploi convenable à partir de la 19 e semaine Tout emploi à partir de 70 % (17,42 $/heure) * Chaque heure de tâche éducative valant deux heures aux fins de l assurance-emploi, on peut s attendre à ce que le taux prévu à la convention collective soit divisé par deux. 17

18 Celles et ceux à qui la réforme risque de nuire davantage Exemple F Emploi Enseignante ou enseignant Statut précédent Suppléance occasionnelle Salaire précédent 38,13 $/2 = 19,06 $/heure* Catégorie Prestataire fréquent Emploi convenable pour les 6 premières semaines Occupation semblable à partir de 80 % (15,25 $ /heure) Emploi convenable à partir de la 7 e semaine Tout emploi à partir de 70 % (13,34 $/heure) * Chaque heure de tâche éducative valant deux heures aux fins de l assurance-emploi, on peut s attendre à ce que le taux prévu à la convention collective soit divisé par deux. 18

19 Démarches raisonnables de recherche d emploi Éléments inscrits à l article du Règlement sur l assurance-emploi (i) l évaluation des possibilités d emploi (ii) la rédaction d un curriculum vitae ou d une lettre de présentation (iii) l inscription à des outils de recherche d emploi ou auprès de banques d emplois électroniques ou d agences de placement (iv) la participation à des ateliers sur la recherche d emploi ou à des salons de l emploi (v) le réseautage (vi) la communication avec des employeurs éventuels (vii) la présentation de demandes d emploi (viii) la participation à des entrevues (ix) la participation à des évaluations des compétences 19

20 Démarches raisonnables de recherche d emploi (suite) Les critères de l article sont qualifiés d exemples par Service Canada Plus que jamais il faudra pouvoir fournir des pièces justificatives démontrant les démarches réalisées PAS nécessaire d obtenir de documents signés par les employeurs Même Service Canada (!) recommande de refuser l offre de certains employeurs véreux de fournir une preuve moyennant le paiement de frais Pour les définitions administratives, voir : 20

21 Démarches raisonnables de recherche d emploi Les éléments suivants pourraient entraîner la suspension des prestations : a) démonstration de recherche d emploi jugée insatisfaisante ; b) ne pas postuler un emploi jugé convenable ; c) chercher volontairement à ne pas obtenir un emploi jugé convenable pour lequel on a postulé (si une agente ou un agent en vient à cette conclusion ou en est informé par un employeur) ; d) refuser un emploi jugé convenable. Il faudra être prudent et ingénieux pour éviter de devoir accepter un emploi dans un autre domaine qui rendrait indisponible pour les emplois dans le domaine de formation. 21

22 Démarches raisonnables de recherche d emploi Extraits du site de Service Canada «9.2.3 Négligence de profiter d une occasion d emploi Plutôt que de refuser carrément l emploi, il peut arriver qu une personne se rende à l entrevue et qu elle dévoile alors des intentions futures jugées inacceptables du point de vue des besoins de l employeur éventuel. ( ) on considère qu il y a refus d emploi lorsque le prestataire informe l employeur du fait qu il n est disponible que pour une courte période, soit à cause d un départ éventuel de la région, d une grossesse, d un rappel éventuel à l emploi précédent ou à une occupation qu il préfère, soit en attendant de trouver mieux. ( ) Même si c est par souci d honnêteté qu une personne décide de révéler ses intentions futures, il n en demeure pas moins qu il y a refus d emploi.» 22

23 Démarches raisonnables de recherche d emploi Concrètement, une personne ayant une assurance raisonnable d obtenir un contrat l automne suivant, pourrait être exclue des prestations pour avoir mentionné à un éventuel employeur qu elle acceptera évidemment cet emploi après l été! Pire encore, Service Canada exige des prestataires dans une telle situation de mentir aux éventuels employeurs sous peine d être exclus du bénéfice des prestations! Est-ce que cela impliquerait pour une femme enceinte de 6 mois de tenter de cacher sa grossesse? 23

24 Exclusion pour départ volontaire Si, après avoir accepté un emploi régulier dans un autre domaine que celui pour lequel elle a été formée, une personne quitte cet emploi pour accepter un contrat de courte durée dans son domaine, elle pourrait être exclue du bénéfice des prestations d assurance-emploi à la fin de ce contrat (exclusion pour départ volontaire du précédent emploi). Ce sera le cas si ce contrat ne lui a pas permis d accumuler suffisamment d heures assurables pour se qualifier à une nouvelle demande de prestations (420 à 700 heures selon le taux régional de chômage). 24

25 Exclusion pour départ volontaire (suite) Exemple G Fin de contrat à la fin juin. Accepte un emploi régulier jugé convenable dans un autre domaine début août. Quitte cet emploi en septembre pour accepter un contrat de 10 semaines dans son domaine (400 heures assurables). À la fin de ce contrat, cette personne serait exclue des prestations pour avoir quitté son emploi régulier du mois d août pour un contrat à durée déterminée. Après avoir quitté son emploi régulier en septembre, devra avoir accumulé suffisamment d heures assurables selon le taux régional de chômage pour se qualifier à une nouvelle demande de prestations (420 à 700 heures selon le taux régional de chômage). 25

26 Conclusion Ce sont malheureusement surtout les personnes en début de carrière qui seront les plus touchées par cette réforme Prestations résiduelles d assurance-emploi souvent nécessaires pour survivre quand suppléances occasionnelles ou petits contrats ne suffisent pas S il faut choisir entre accepter n importe quoi à 70 % du salaire ou se faire couper les prestations, plusieurs seront forcées d accepter l autre emploi à temps plein Deviennent alors non disponibles pour suppléances occasionnelles ou petits contrats Risquent de quitter leur profession 26

27 Tribunal de la sécurité sociale Remplace conseils arbitraux et juges-arbitres Système d appel existant depuis 70 ans et reconnu par tous comme étant l un des plus efficaces, rapides accessibles, conviviaux, justes et transparents Appels généralement entendus entre 4 et 6 semaines après leur dépôt et décision rendue dans les jours suivants Conseils arbitraux composés de trois personnes : une présidence nommée par le Ministère une personne recommandée par les associations patronales une personne recommandée par les associations syndicales 25 % à 30 % des appels étaient accueillis 27

28 Tribunal de la sécurité sociale Les juges-arbitres étaient généralement des juges à la retraite Désormais, une seule personne nommée par le Ministère entendra les appels Plusieurs des premières nominations sont d anciens candidats conservateurs défaits Ces personnes auront le droit de rendre leurs décisions sur dossier, sans entendre le prestataire Celles et ceux qui seront entendus le seront très souvent par téléphone ou par visioconférence Une nouvelle étape obligatoire (réexamen par un autre agent) allongera inutilement les délais 28

Quelques précisions et exemples sur la réforme de l assurance-emploi

Quelques précisions et exemples sur la réforme de l assurance-emploi Quelques précisions et exemples sur la réforme de l assurance-emploi Voici quelques précisions et exemples sur la réforme de l assurance-emploi entrée en vigueur le 6 janvier 2013. Rappelons que vous pouvez

Plus en détail

ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS

ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS ASSURANCE- EMPLOI : VOS DROITS 21 mai 2015 P A R I S A B E L L E B R I È R E, C O N S E I L L È R E E N R E L A T I O N S D U T R A V A I L Plan de la rencontre 2 A. Quelques notions de base B. Remplir

Plus en détail

Assurance-Emploi. Admissibilité

Assurance-Emploi. Admissibilité Assurance-Emploi Admissibilité Admissibilité 1 er cas : Vous n avez pas fait une demande depuis 2 ans 910 heures travaillées dans les 52 dernières semaines OU 400 à 700 heures (selon le taux de chômage

Plus en détail

Assurance-emploi. www.serq.qc.ca qq

Assurance-emploi. www.serq.qc.ca qq Assurance-emploi Session d information 2015 www.serq.qc.ca qq Par Gaétan Guérard et Laure Lapierre 1. Réforme 2013 Assurance-emploiemploi 2. Conditions d admissibilité 3. Périodede prestations 4. Taux

Plus en détail

Comité des jeunes 10 juin 2014

Comité des jeunes 10 juin 2014 Assurance-emploi Comité des jeunes 10 juin 2014 Réforme de l assurance-emploi Fonctionnement de l assurance-emploi Comment remplir une demande d assuranceemploi Réforme de l assurance-emploi 4 Catégories

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI

QUESTIONNAIRE SUR LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI QUESTIONNAIRE SUR LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI Depuis le 6 janvier 2013, le gouvernement Harper a mis en place une réforme injuste du régime d assurance-emploi. Cette réforme a notamment

Plus en détail

Prenons ces mesures une à une pour mieux saisir la portée de ces changements.

Prenons ces mesures une à une pour mieux saisir la portée de ces changements. La réforme Harper de l assurance-emploi : une réforme brutale qui vise, en premier lieu, les travailleurs et les travailleuses de l industrie saisonnière Dans le cadre de la loi d exécution du budget du

Plus en détail

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime

Statut du Période de protection Motif de Sanctions travailleur licenciement pour cause. Début Fin illégitime I. Travailleuse À dater du Au terme du Raison étrangère Indemnité de enceinte jour où la mois (jour à la grossesse préavis travailleuse pour jour) Indemnité de informe qui suit la fin protection égale

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire [TRADUCTION] Citation : M. Y. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 3 ENTRE : M. Y. N o d appel : GE-13-1037 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI. Quels sont les impacts pour les enseignantes et enseignants? 17 avril 2013

LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI. Quels sont les impacts pour les enseignantes et enseignants? 17 avril 2013 L LA RÉFORME DE L ASSURANCE-EMPLOI EMPLOI Quels sont les impacts pour les enseignantes et enseignants? 17 avril 2013 1 Réforme de l assurance-emploiemploi Plan de présentation ti 1 Assurance ou incertitude?

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : S. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 67 Appel n o : GE-14-803 ENTRE : S. M. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : Bamco Custom Woodworking Inc. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 113 Appel n o : GE-13-2374 ENTRE : Bamco Custom Woodworking Inc. Appelant Employeur et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Le 13 juin 2012. Madame la Ministre,

Le 13 juin 2012. Madame la Ministre, Martine Coulombe Ministre de l Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail Complexe Chestnut C.P. 6000 Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 3P7 Le 13 juin 2012 Madame la Ministre, Au nom de

Plus en détail

Lettre pour les députés fédéraux du Nouveau-Brunswick. Le vendredi 8 mars 2013. Journée internationale de la femme. M. le député,

Lettre pour les députés fédéraux du Nouveau-Brunswick. Le vendredi 8 mars 2013. Journée internationale de la femme. M. le député, Lettre pour les députés fédéraux du Nouveau-Brunswick Le vendredi 8 mars 2013 Journée internationale de la femme M. le député, Le 8 mars est habituellement une journée pour célébrer la réussite des femmes

Plus en détail

Les travailleuses atypiques et la grossesse. Les différents programmes d aide aux travailleuses enceintes

Les travailleuses atypiques et la grossesse. Les différents programmes d aide aux travailleuses enceintes Les travailleuses atypiques et la grossesse Les différents programmes d aide aux travailleuses enceintes Reproduction interdite sans l autorisation de l AQTIS 2007 Table des matières Introduction.....3

Plus en détail

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 Date : Le 26 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-959 DIVISION D APPEL Entre: H. K. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Partie D. Les avantages sociaux

Partie D. Les avantages sociaux Partie D Les avantages sociaux Partie D Les avantages sociaux L assurance-emploi Partie D Les avantages sociaux D-15 Assurance-emploi - Loger la demande de chômage dès la fin de l emploi, même si l employeur

Plus en détail

L ASSISTANTE MATERNELLE

L ASSISTANTE MATERNELLE L ASSISTANTE MATERNELLE Définition Historique Réglementation Devenir assistante maternelle (ass. mat) : - dépôt de candidature - examen de la demande de candidature - décision du Président du Conseil Général

Plus en détail

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions 1. L outplacement de quoi s agit-il? «L outplacement», aussi appelé reclassement professionnel,

Plus en détail

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES RECOMMANDATIONS LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Le Comité recommande la présentation en 2005 d un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l État appelée la Commission de l assurance-emploi. Cette

Plus en détail

Info AO. La formation professionnelle, ai-je la tête de l emploi? Les tests de reconnaissances des. Pour qui? Pour quoi? Comment?

Info AO. La formation professionnelle, ai-je la tête de l emploi? Les tests de reconnaissances des. Pour qui? Pour quoi? Comment? L info AO se veut un moyen de fournir des outils pratiques en orientation La formation professionnelle, ai-je la tête de l emploi? Info AO Des réponses à vos questions en orientation pour le quotidien

Plus en détail

RÉGIMES D ASSURANCE SALAIRE (RAS) MISE À JOUR DE 2012-2013

RÉGIMES D ASSURANCE SALAIRE (RAS) MISE À JOUR DE 2012-2013 RÉGIMES D ASSURANCE SALAIRE (RAS) MISE À JOUR DE 2012-2013 L Association canadienne de la paie (ACP) a collaboré avec l Agence du revenu du Canada (ARC) pour s assurer que toute l information associée

Plus en détail

Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ

Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ QUEBEC PROVINCIAL ASSOCIATION OF TEACHERS L ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DU QUÉBEC Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ QUEBEC PROVINCIAL ASSOCIATION

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS FORMATION PROFESSIONNELLE

LISTE DES DOCUMENTS FORMATION PROFESSIONNELLE LISTE DES DOCUMENTS FORMATION PROFESSIONNELLE Relatifs à la précarité Liste des clauses des ententes nationale et locale... 2 Liste de rappel 3 Octroi de contrats. 3 Contrat à temps partiel 4 Contrat régulier

Plus en détail

Foire aux questions Les réductions d emplois à Radio-Canada/CBC

Foire aux questions Les réductions d emplois à Radio-Canada/CBC Foire aux questions Les réductions d emplois à Radio-Canada/CBC La Société Radio-Canada/CBC et la Guilde feront tout en leur pouvoir pour éviter des mises à pied involontaires. Ce principe est le fondement

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 9 ENTRE : J. B. N o d appel : GE-13-1927 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

Date d entrée en GUIDE DE NORMALISATION DES. Section : 542. Page : 1 SERVICES NORMES

Date d entrée en GUIDE DE NORMALISATION DES. Section : 542. Page : 1 SERVICES NORMES Services à l enfant et à la famille Date d entrée en GUIDE DE NORMALISATION DES Section : 542 Page : 1 SERVICES Révision : 1 er déc. 99 Sujet : SERVICES AUX REQUÉRANTS APPROUVÉS NORMES 542.1 Inscription

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

le fonctionnement de l entreprise

le fonctionnement de l entreprise 2014 LE PROGRAMME D ACCUEIL Plusieurs employeurs ont un programme qui vous permet de connaître: les politiques de l entreprise vos collègues de travail le fonctionnement de l entreprise LE CHÈQUE DE PAIE!

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante;

«année de référence» : période s étalant du premier avril d une année au 31 mars de l année suivante; RÈGLEMENT SUR LES EFFECTIFS, LES NORMES ET BARÈMES DE RÉMUNÉRATION, LES AVANTAGES SOCIAUX ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution

Plus en détail

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux SNUCLIAS FSU 173 rue de Charenton 75012 Paris 01 3 7 53 95 01 9 88 06 17 snuclias-fsu@orange.fr www.snuclias-fsu.fr Réforme de la Catégorie B s Territoriaux Le 21 février 2008, organisations syndicales,

Plus en détail

Dans le cadre d'un programme d'études, avoir complété 15 nouveaux crédits de spécialisation dans le champ visé.

Dans le cadre d'un programme d'études, avoir complété 15 nouveaux crédits de spécialisation dans le champ visé. Volume 15, numéro 8 Le 4 juin 2013 Lors de la journée «portes ouvertes» du vendredi 16 aout prochain, la Commission scolaire offrira des contrats qui n auront pas été octroyés à la suite de l assemblée

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

Détermination de l échelon salarial et avancement d échelon

Détermination de l échelon salarial et avancement d échelon Détermination de l échelon salarial et avancement d échelon OCTOBRE 2007 Fédération des professionnelles et professionnels de l éducation du Québec (CSQ) site web: www.fppe.qc.ca ES-ND-0708-21 (13.2.4)

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Bientôt parents?

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Bientôt parents? COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Bientôt parents? Vous êtes sur le marché du travail et vous serez bientôt parents. Vous vous demandez quels sont les congés parentaux payés et non payés par l employeur

Plus en détail

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations Juin 2003 Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations IMPORTANT : Le présent document est un guide sommaire portant sur les règles et les règlements actuels

Plus en détail

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)?

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)? MUTACMA LA MUTUELLE DES AGENTS DE L'ANPE : Questions / Réponses Nos réponses n ont aucun caractère contractuel L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou

Plus en détail

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Les indemnités de la CSST ou de l Employeur Clause 7-14.33 Comparaison des droits d accident du travail vs régime d

Plus en détail

Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs

Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Fonds pour le recrutement de personnel infirmier et le maintien des effectifs Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 1 TITRE DE LA POLITIQUE REMBOURSEMENT DES COÛTS DE RÉINSTALLATION Approuvée

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ET DU SALAIRE Version de fevrier 2009 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES LE CONGÉ SANS TRAITEMENT Article 7-10.00 Applicable à la personne salariée régulière

Plus en détail

Foire aux questions Les réductions d emplois à Radio-Canada/CBC

Foire aux questions Les réductions d emplois à Radio-Canada/CBC Foire aux questions Les réductions d emplois à Radio-Canada/CBC La Société Radio-Canada/CBC et la Guilde feront tout en leur pouvoir pour éviter des mises à pied involontaires. Ce principe est le fondement

Plus en détail

Quand la famille grandit

Quand la famille grandit Quand la famille grandit Congé de maternité ou d adoption et congé parental Votre famille s agrandit? Félicitations! L'arrivée d'un nouveau bébé est un événement heureux. En tant que participant(e) du

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

Formation et temps de travail (Publicité) Public ciblé par l accord («jeunes») Contrat de

Formation et temps de travail (Publicité) Public ciblé par l accord («jeunes») Contrat de Professionnelle Continue Les modalités d accès à la formation «Accord de Branche Syntec et ité» Qualifications inadaptés Priorités de Droit Individuel à la Plan de de Entretien Annuel Hors Plan & Hors

Plus en détail

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Volet Soutien de l emploi du POSPH : Comment se préparer à travailler, trouver un emploi et Le volet Soutien de l emploi du POSPH peut vous

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur

Plus en détail

Le CV est le document qui accompagne votre lettre de candidature. L appellation CV (Curriculum Vitae) vient du latin et signifie «parcours de vie».

Le CV est le document qui accompagne votre lettre de candidature. L appellation CV (Curriculum Vitae) vient du latin et signifie «parcours de vie». EDUCATION ET FORMATION Objectif général : Je maîtrise les techniques de recherche d emploi TECHNIQUES DE RECHERCHE D EMPLOI PI PF FO Objectif opérationnel : J identifie les différentes catégories composant

Plus en détail

Division de l emploi et de la formation Ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Division de l emploi et de la formation Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Division de l emploi et de la formation Ministère de la Formation et des Collèges et Universités DEUXIÈME CARRIÈRE RE FORMATION À L INTENTION DES FOURNISSEURS DE SERVICES CHANGEMENTS EN VIGUEUR LE 10 NOVEMBRE

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 83 Appel n o : GE-14-352 ENTRE : N. P. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE

ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE ANNEXE 1 : UN SALAIRE ANNUEL FIXE DÉTERMINÉ ANNEXE 2 : GUIDE DE GESTION

Plus en détail

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées

EN RÉSUMÉ. Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Ottawa, le 7 janvier 2014 MÉMORANDUM D13-3-13 EN RÉSUMÉ Valeur en douane : frais d intérêts relatifs aux paiements différés pour des marchandises importées Les modifications supplémentaires liées à la

Plus en détail

Les assurances et les congés

Les assurances et les congés Les assurances et les congés Partie D Les avantages sociaux D-1 Les assurances Assurances Convention Les protections en assurances collectives SSQ Assurance-salaire (clause 5-10.27) Caisse de congés de

Plus en détail

Au Canada, la loi protège les droits des

Au Canada, la loi protège les droits des Guide des droits des travailleuses enceintes au Canada Au Canada, la loi protège les droits des travailleuses qui sont enceintes ou qui ont, ou prévoient avoir, des enfants. Dans toutes les provinces et

Plus en détail

Régime enregistré d épargne retraite collectif UCCO-SACC-CSN. Nathalie Joncas f.s.a., f.i.c.a.

Régime enregistré d épargne retraite collectif UCCO-SACC-CSN. Nathalie Joncas f.s.a., f.i.c.a. Régime enregistré d épargne retraite collectif UCCO-SACC-CSN Nathalie Joncas f.s.a., f.i.c.a. La rente du régime r de retraite avant 65 ans Formule 2,0 % x (salaire des cinq années consécutives les mieux

Plus en détail

RREGOP et Rapport D Amours : en quoi ça vous concerne?

RREGOP et Rapport D Amours : en quoi ça vous concerne? A1213-RJ-018 RREGOP et Rapport D Amours : en quoi ça vous concerne? Réseau des jeunes 30 et 31 mai 2013 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale, CSQ-Québec Contenu Quelques notions de base sur les régimes

Plus en détail

A vis. de la Fédération des commissions scolaires du Québec sur les modifications à la Loi sur l assurance-emploi

A vis. de la Fédération des commissions scolaires du Québec sur les modifications à la Loi sur l assurance-emploi 1 A vis de la Fédération des commissions scolaires du Québec sur les modifications à la Loi sur l assurance-emploi présenté à la Commission nationale d examen sur l assurance-emploi Juin 2013 Document

Plus en détail

PAR COURRIEL Granby, le 26 juin 2012. Objet : Vos droits pendant la période estivale

PAR COURRIEL Granby, le 26 juin 2012. Objet : Vos droits pendant la période estivale PAR COURRIEL Granby, le 26 juin 2012 Aux enseignantes et aux enseignants à temps partiel, à la leçon et à taux horaire Mesdames, Messieurs, Objet : Vos droits pendant la période estivale Avant de vous

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans DOSSIER DE PRESSE Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans 6 juin 2012 Fiche 1 : Présentation de la mesure Fiche 2 : Pourquoi cette mesure? Fiche 3 : Comment s appliquera-t-elle? A qui bénéficiera-t-elle?

Plus en détail

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE En contrepartie de l ouverture de l Emplacement le dimanche, l Enseigne s engage à développer sur le long terme une politique d embauche qui

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

En cas de pluri - établissements, nous vous remercions de signer une convention pour chaque établissement.

En cas de pluri - établissements, nous vous remercions de signer une convention pour chaque établissement. CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE Entre les soussignées : la Caisse de Mutualité

Plus en détail

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE

PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE PRESTATIONS D ASSURANCE-EMPLOI OU D ASSURANCE PARENTALE INFORMATIONS GÉNÉRALES RELEVÉ D EMPLOI POUR LA PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 COMMUNIQUÉ IMPORTANT PÉRIODE DES FÊTES 2008-2009 RELEVÉ D EMPLOI POUR

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE Conditions d exonération des charges sociales PARTIE 1 : CONDITIONS D EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES REGIMES DE PREVOYANCE ET RETRAITE La

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

Programme de réduction volontaire du temps de travail

Programme de réduction volontaire du temps de travail Gestion du temps Programme de réduction volontaire du temps de travail des membres du Syndicat des employés et employées de l Université Laval (SEUL) et du personnel de soutien non syndiqué Présentation

Plus en détail

713, chemin Montréal POLITIQUES ET PROCÉDURES Ottawa (Ontario) K1K 0T2 613-746-4621 No. FIN 005 JANVIER 1988 OCTOBRE 2012

713, chemin Montréal POLITIQUES ET PROCÉDURES Ottawa (Ontario) K1K 0T2 613-746-4621 No. FIN 005 JANVIER 1988 OCTOBRE 2012 TITRE : FRAIS DE DÉPLACEMENT / FORMATION / REPRÉSENTATION EN VIGUEUR LE : DERNIÈRE RÉVISION : JANVIER 1988 OCTOBRE 2012 CATÉGORIE : SOURCE : ADMINISTRATIF FINANCES SERVICE DES FINANCES AUTRES RÉFÉRENCES

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

Résumé de la réforme des pensions février 2012

Résumé de la réforme des pensions février 2012 NOTE AU BUREAU DU PARTI 27 février 2012 Résumé de la réforme des pensions février 2012 Ce résumé ne concerne que les pensions du secteur privé. Un autre document suivra lorsque la réforme des pensions

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653. Commission de l assurance-emploi du Canada G.P.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653. Commission de l assurance-emploi du Canada G.P. Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653 Date : 27 mai2015 Dossier : AD-13-1175 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et G.P.

Plus en détail

Guide de référence sur l Assurance-emploi.

Guide de référence sur l Assurance-emploi. Guide de référence sur l Assurance-emploi. Qui est admissible? Vous pouvez recevoir des prestations régulières si vous perdez votre emploi sans en être responsable, par exemple, à la suite d'un manque

Plus en détail

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Mairie de Pontcharra 95 avenue de la Gare 38530 Pontcharra ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Marché INFO2015-01 RÈGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des dossiers : Le vendredi 3 avril

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746 Date : 17 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-1165 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées

4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS 4.09 Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées (Suivi de la section 3.09 du Rapport annuel

Plus en détail

Rapport de surveillance des politiques de Limites des pouvoirs de la direction

Rapport de surveillance des politiques de Limites des pouvoirs de la direction POINT DE L ORDRE DU JOUR : 15j Rapport de surveillance des politiques de Limites des pouvoirs de la direction Période de référence : Du 9 mai 2013 au 8 mai 2014 Période de référence précédente : 7 juin

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Lignes directrices du OBJECTIF Inciter les infirmières et infirmiers des régions rurales et éloignées à pratiquer dans des collectivités admissibles de

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL

Plus en détail

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS POUR CEUX AYANT EXERCE UN METIER PENIBLE A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à près de 5 millions de salariés de

Plus en détail