Le budget fédéral de 2012 et la réforme du programme d assurance-emploi : des modifications régressives

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1 Le budget fédéral de 2012 et la réforme du programme d assurance-emploi : des modifications régressives Conseil confédéral Montréal, 12, 13 et 14 juin 2012

2 Confédération des syndicats nationaux 1601, av. De Lorimier Montréal (Québec) H2K 4M5 Tél. : Téléc. :

3 «Il faut s assurer que l assurance- emploi ne soit pas un coussin sur lequel on s assit pendant des mois, à l année longue, année après année. ( ) Ces gens- là, qui souvent, il y en a peu, aiment mieux prendre leur bleu pour aller à la chasse qu aller travailler.» Bernard Valcourt, ministre d État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la francophonie) et député de Madawaska- Rastigouche «( ) il n y a pas de mauvais emploi. Le seul mauvais emploi, c est de ne pas avoir d emploi.» Jim Flaherty, ministre des Finances «Nous voulons nous assurer que les MacDonald s de ce monde n ont pas à faire venir des travailleurs étrangers temporaires pour faire le travail que des Canadiens sur l assurance- emploi ont les compétences de faire». Diane Finley, ministre des Ressources humaines et Développement des compétences

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5 Le budget fédéral de 2012 et la réforme du programme d assurance-emploi 5 Introduction Le 29 mars 2012, le gouvernement fédéral présentait son premier véritable budget à titre de gouvernement majoritaire. Ce budget prévoit plusieurs changements au régime d assurance- emploi (AE). Certains changements ont été définis dans le projet de loi C- 38 de mise en œuvre du budget, cyniquement baptisé Loi sur l emploi, la croissance et la prospérité durable, déposé le 26 avril dernier. Ce projet de loi omnibus de 452 pages modifie plus de 69 lois existantes. Tout y passe : l assurance- emploi, mais aussi, la sécurité de vieillesse, l environnement, les pêches, l immigration, l équité en emploi, les télécommunications, etc. Pas étonnant que le gouvernement ait soulevé la colère générale en refusant de diviser le projet de loi C- 38 en plusieurs parties avant qu il ne soit débattu et en imposant le bâillon pour accélérer son adoption. Le 24 mai dernier, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Mme Diane Finley a précisé les nouvelles règles qui toucheront les pres- tataires d assurance- emploi dont l entrée en vigueur est prévue pour le début De toute évidence, les intentions du gouvernement Harper n ont rien à voir avec une amélioration de la protection des sans- emploi. Au contraire, celui- ci procède à un nouveau resserrement des critères d admissibilité, et restreint encore plus les droits des chômeurs et chômeuses.

6 6 Le budget fédéral de 2012 et la réforme du programme d assurance-emploi Plus de droits, moins d obligations Les modifications annoncées au programme d assurance- emploi figurent parmi les plus régressives apportées à ce régime depuis les années 90. Les changements les plus iniques touchent la définition d un emploi convenable, les obligations de recherche d emploi et les mécanismes d appel. Alors que depuis plus de vingt ans, le gouverne- ment fédéral ne participe plus au financement du programme d AE, et que moins de la moitié des chômeurs et chômeuses ont accès à des prestations; la CSN considère qu il n a aucune légitimité pour procéder à de tels changements. Le gouvernement propose de créer trois catégories de prestataires (les travailleurs de longue date, les prestataires fréquents et les prestataires occasionnels) qui se verront imposer des droits et des obligations différents. Selon leur catégorie d appartenance, les chômeurs auront l obligation de chercher, plus ou moins rapidement, un emploi en dehors de leur domaine d expérience, à une heure de route de leur localité et à un taux de salaire horaire jusqu à 30 % inférieur à leur salaire précédent. Sous prétexte de jumeler les chômeurs et chômeuses aux emplois disponibles, le gouvernement transmettra aux prestataires, deux fois par jour, par Internet ou tout autre moyen de communication (via le système Alerte- Emploi), les emplois disponibles dans leur domaine ou dans des domaines connexes. Même si l on s attend à ce que le prestataire recherche un emploi dans sa région, le gouvernement les informera aussi des postes vacants à travers le Canada. Nous ne sommes pas contre le fait d améliorer l information sur les emplois disponibles. Nous croyons toutefois que ces nouvelles pratiques pourraient conduire à une surveillance abusive des prestataires, et se traduire par des diminutions de prestations pour ceux ou celles qui ne donneront pas suite aux offres d emploi ainsi transmises. Par ailleurs, le projet de loi C- 38 abolit, à compter d avril 2013, les tribunaux d appel actuels, à savoir les conseils arbitraux et les juges- arbitres pour les remplacer par le Tribunal de la sécurité sociale. Pourquoi changer les tribunaux d appel alors que les Conseils arbitraux et les juges- arbitres sont des tribunaux qui ont démontré leur effica- cité? Quelque dossiers d appel sont traités annuellement au Conseil arbitral et près de causes sont portées au juge- arbitre, et ce, dans un format accessible et convivial pour les prestataires. Rappelons que de 85 % à 90 % des appels devant les conseils arbitraux concernent des prestataires non représentés. Outre le changement des tribunaux, les mécanismes d appel sont aussi modifiés. Le Tribunal de la sécurité sociale pourra rejeter sommairement un appel sur un dossier s il estime que l appel n a aucune chance de succès. De plus, il deviendra obligatoire d obtenir une permission d en appeler pour porter une décision de la division générale à la division d appel du tribunal (actuellement le juge- arbitre), et ce, sans compter que le délai d appel à la division d appel est de 30 jours de la réception de la décision au lieu de 60 jours.

7 Le budget fédéral de 2012 et la réforme du programme d assurance-emploi 7 Ces modifications auront pour effet de réduire l accessibilité à la justice (moins de décideurs dans moins de localités), de décourager le recours aux mécanismes d appel (tribunaux moins conviviaux, mécanismes plus lourds) et de diminuer considérable- ment le nombre d appels des décisions de la Commission de l assurance- emploi du Canada (rejet sommaire, permission d en appeler et réduction du délai d appel). Des mesures pernicieuses Les nouvelles règles à l AE frapperont tout particulièrement les travailleuses et travail- leurs saisonniers. Elles toucheront aussi les femmes et les jeunes qui occupent majoritairement les emplois à statut temporaire. Mais de façon tout à fait pernicieuse elles affecteront aussi l ensemble des salarié- es en accentuant la précarité sur le marché du travail et en exerçant une pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail. Dans un contexte où le gouvernement ne cesse de proclamer que l économie canadienne souffre d un problème de productivité, c est ce qu on appelle se tromper de cible. Forcer des travailleurs à occuper des emplois moins bien rémunérés et qui ne répondent pas à leur formation et à leurs compétences est une mesure contreproduc- tive. Personne n y gagne. Outre de subir une baisse de revenu, les salarié- es ne pourront mettre à profit leur savoir- faire. À plus ou moins long terme, ils risquent de subir une dévalorisation et une dégradation de leurs compétences et de leurs qualifica- tions. Les employeurs se retrouveront avec une main- d œuvre démotivée et difficile à retenir. L ensemble de la société y perd en productivité. Comme le souligne un récent rapport du BIT, «La garantie d un emploi convenable et en rapport avec les qualifications et les compétences du demandeur d emploi permet aussi de garantir une utilisation optimale du potentiel de ressources humaines et de préserver la qualité générale de la main- d œuvre du pays» 1. De plus, ces changements frapperont durement les régions du Québec qui comptent sur des industries saisonnières pour assurer leur vitalité sociale et économique. On pense bien sûr aux régions qui dépendent des activités liées à la forêt, à la pêche, à l agriculture ou au tourisme comme la Gaspésie et les Îles- de- la- Madeleine ou le Bas Saint- Laurent. Mais d autres régions pourraient être touchées puisque des secteurs comme la construction ou l enseignement génèrent aussi beaucoup d emplois saison- niers et temporaires. Déjà, plusieurs employeurs œuvrant dans des activités saison- nières ont manifesté leurs inquiétudes. Leur capacité à garder une main- d œuvre qualifiée risque d être grandement hypothéquée si ces nouvelles règles sont adoptées. Le programme d assurance- emploi sert à assurer la protection du revenu des personnes au chômage et à stabiliser l économie en période de ralentissement. Depuis 1 BIT, Socles de protection sociale pour la justice sociale et une mondialisation équitable, Rapport IV (1), Conférence internationale du Travail, 101 e session, 2012, p. 39

8 8 Le budget fédéral de 2012 et la réforme du programme d assurance-emploi son origine, il permet aussi de redistribuer la richesse d une région à l autre en fonction de leur réalité économique. De toute évidence, les conservateurs favorisent une tout autre conception. Vider des régions en accentuant la précarité des chômeurs et chômeuses pour les inciter à déménager ne semble pas les émouvoir. Au Québec, la très grande majorité des commentateurs ont dénoncé les intentions du gouvernement. Les grandes associations patronales (CPQ et FCEI) semblent les seules à se réjouir. On comprend pourquoi : le gouvernement leur offre sur un plateau d argent une main- d œuvre à bon marché. Ils seraient fous de s en passer! Évidemment, rien n est prévu pour limiter les abus des employeurs. Qu est- ce qui empêchera un employeur de réduire le salaire d employé- es à contrat qu il comptait, de toute façon, réembaucher? On connaît le peu de scrupules de ce gouvernement à s immiscer dans les relations de travail. Celui- ci ne s est pas gêné pour faire adopter des lois spéciales forçant le retour au travail chez Postes Canada, Air Canada, et tout récemment, Canadien Pacifique. Avec sa réforme du programme d assurance- emploi, le gouvernement conservateur déséqui- libre, encore plus, le rapport de force entre les salarié- es et les employeurs à l avantage de ces derniers. Sous prétexte de répondre à des pénuries de main- d œuvre, alors que les dernières données indiquent qu il y a près de 6 chômeuses et chômeurs pour chaque poste vacant au Canada et au Québec, le gouvernement fédéral s attaque une fois de plus aux chômeuses et chômeurs. Plutôt que de proposer des politiques visant à soutenir la créa- tion d emplois de qualité, à améliorer la formation de la main- d œuvre et à rehausser les conditions de travail de l ensemble des salarié- es, il choisit de mettre en place des mesures inéquitables qui accentueront les inégalités. La suite des choses Le 11 mai dernier, nous avons tenu une conférence de presse avec les autres organisa- tions syndicales québécoises (CSQ, CSD et FTQ) ainsi que des représentants du NPD et du Bloc Québécois pour dénoncer le caractère antidémocratique entourant l adoption du projet de loi C- 38 (Loi d exécution du budget). Bien qu opposé au projet de loi C- 38, le Parti libéral du Canada a décliné notre invitation. Nous avons insisté sur les modifications au programme d assurance- emploi, dont l abrogation de la définition d emploi non convenable prévue à la loi ainsi que l abolition des actuels mécanismes d appel. Évidemment, le gouvernement Harper profitera de sa majorité pour faire adopter rapidement le projet de loi C- 38 et mettre en œuvre, par voie règlementaire, les changements à l assurance- emploi annoncés dans son dernier budget. Cela dit, l indignation quant aux intentions du gouvernement en matière d assurance- emploi est manifeste. On dit souvent que le diable se cache dans les détails. En ce sens, la régle-

9 Le budget fédéral de 2012 et la réforme du programme d assurance-emploi 9 mentation qui suivra l adoption du projet de loi C- 38 est cruciale parce qu elle permettra d apprécier la portée réelle des changements annoncés. La mobilisation doit se poursuivre et un message clair doit passer : le gouvernement fédéral n a aucune légitimité pour modifier le régime d assurance- emploi, alors qu il ne verse aucun sou dans la Caisse. Ainsi, la gestion du régime doit revenir à ses cotisants. Assez, c est assez! Plan d action La réforme de l assurance- emploi mise de l avant par le gouvernement Harper est une attaque directe aux travailleuses et travailleurs, un mépris total de celles et ceux qui perdent leur emploi. Cette réforme, en plus d être ignoble, se fait sans consultation de ceux et celles qui cotisent à ce régime alors que le gouvernement n y met aucun sou. C'est pourquoi la CSN recommande l adoption du plan d action suivant : Que la CSN demande à la ministre de l Emploi et la Solidarité sociale de faire front commun avec l ensemble des provinces des Maritimes pour s opposer à l adoption de cette réforme ainsi qu à toute règlementation ayant pour effet de pénaliser les sans- emplois; Qu une alliance la plus large possible soit faite avec toutes les organisations syndicales québécoises et canadiennes de même qu avec l ensemble des groupes sociaux et communautaires afin d établir des stratégies communes dans le but d empêcher l adoption de cette réforme et de la règlementation afférente; Que cette alliance mette en ligne une pétition afin de recueillir le maximum de signatures auprès de leurs membres et de la population; Que des conférences de presse soient tenues par tous les conseils centraux dans leurs régions afin de dénoncer cette réforme et ses impacts dévastateurs; Que les conseils centraux sollicitent l appui des conseils municipaux, des MRC et des député- es fédéraux afin qu ils adoptent une résolution type dénonçant cette réforme; Qu un outil d information identifiant les modifications importantes de cette réforme soit acheminé à l ensemble de nos syndicats; Qu une analyse juridique soit faite relativement aux impacts de cette réforme et sa légalité en vertu de nos chartes des droits et libertés de même que nos conventions internationales.

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11 Le budget fédéral de 2012 et la réforme du programme d assurance-emploi 11 Annexe 1 Trois catégories de prestataires et de nouvelles obligations de recherche d emploi Catégorie de prestataire Travailleurs de longue date Ceux qui ont cotisé au régime d AE pendant sept des dix dernières années et qui, au cours des cinq dernières années, ont touché des prestations régulières ou des prestations de pêcheurs pendant une période inférieure à 35 semaines. Prestataires fréquents Ceux qui, au cours des cinq dernières années, ont présenté trois demandes ou plus de prestations régulières ou de pêcheurs et, ont touché des prestations régulières ou de pêcheurs pendant plus de 60 semaines. Prestataires occasionnels Tous les autres prestataires Définition de la notion d emploi convenable Durant les 18 premières semaines Emploi dans son domaine à un salaire à partir de 90 % du salaire horaire précédent. À la 19 e semaine Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent. Durant les 6 premières semaines Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent. À la 7 e semaine Tout travail pour lequel il est qualifié (avec formation en milieu de travail, s il y a lieu) avec un salaire à partir de 70 % du salaire horaire précédent. Durant les 6 premières semaines Emploi dans son domaine avec un salaire à partir de 90 % du salaire horaire précédent. De la 7 e à la 17 e semaine Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent. À partir de la 18 e semaine Tout travail pour lequel il est qualifié (avec formation en milieu de travail, s il y a lieu) avec un salaire à partir de 70 % du salaire horaire précédent.

12 12 Le budget fédéral de 2012 et la réforme du programme d assurance-emploi Annexe 2 Le processus d appel avant et après la réforme