L assurance-emploi et les compétences gouvernementales. Louise Aucoin

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L assurance-emploi et les compétences gouvernementales. Louise Aucoin"

Transcription

1 L assurance-emploi et les compétences gouvernementales Louise Aucoin 1

2 Historique Le partage des pouvoirs En 1867 La Loi constitutionnelle Confère aux provinces la compétence exclusive en matière de gestion des ressources humaines o Éducation o Services sociaux o Main-d œuvre (travail) 2

3 Les sans emplois Les églises Les institutions charitables 3

4 4 Le laissez-faire jusqu aux années 30

5 Et puis la Grande Dépression des années 30 La grande misère dans certaines provinces! Un problème national urgent! Solution? Le gouvernement fédéral prend l initiative Un programme canadien d assurance-chômage Celui-ci nécessite un amendement à la constitution canadienne La compétence du programme d assurance- chômage est transférée des provinces au gouvernement fédéral. par. 91(2A) 5

6 Pourquoi la première loi sur l assurance-chômage? Le contexte d adoption indique que le Parlement cherchait à enrayer le problème du chômage. 6

7 Depuis 1941 Ottawa gère l assurance-emploi d un bout à l autre du pays Conçoit le programme Met en œuvre le programme Prélève les cotisations Distribue les prestations Loi constitutionnelle de 1867 en matière d'assurance-chômage au para 91(2A) 7

8 Les quatre caractéristiques essentielles suivantes d un régime public d assurance-chômage : (1) Il s agit d un programme public d assurance fondé sur la notion de risque social (2) visant à préserver la sécurité économique des travailleurs et le rattachement au marché du travail (3) par le versement d indemnités temporaires de remplacement du revenu (4) en cas d interruption d emploi. Renvoi relatif à la Loi sur l assurance-emploi (Can.), art. 22 et 23, [2005] 2 R.C.S. 669, 2005 CSC 56 au para 48. 8

9 Régir la matière de l assurancechômage Veut dire : acquérir la responsabilité passive du versement d indemnités durant les périodes d inactivité de la main-d œuvre canadienne. assumer un rôle plus actif, orienté vers la conservation ou le rétablissement d un lien entre le chômeur actuel ou potentiel et le marché du travail. Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général), 2008 CSC 68, [2008] 3 RCS 511 au para 42. 9

10 La nature du chômage varie selon l époque, les régions et les groupes visés, mais la réalité demeure la même. Ce sont des travailleurs privés de leurs revenus d emploi. L étendue de la protection requise par la société canadienne change avec les besoins de la population active. Renvoi relatif à la Loi sur l assurance-emploi (Can.), art. 22 et 23, [2005] 2 R.C.S. 669, 2005 CSC 56 aux paras 65 et

11 [35] Le titre même de la loi, qui est maintenant connue sous le nom de «Loi sur l assurance-emploi», témoigne, en effet, de la volonté législative d assurer l emploi et l employabilité au-delà de l indemnisation de la perte de revenu que provoque le chômage. Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général), 2008 CSC 68, [2008] 3 RCS

12 [lors de la modification constitutionnelle on a détaché une partie du champ de la compétence provinciale plus générale la propriété et les droits civils pour conférer au Parlement les aspects liés à l assurance-chômage. 12

13 Les compétences des deux paliers de gouvernement Compétence fédérale Assurance-emploi Compétence provinciale Le travail et les relations de travail L aide aux travailleurs 13

14 La compétence fédérale ne permet pas de créer des systèmes parallèles d éducation en dépit des liens entre le travail et la formation et bien d autres aspects de la vie sociale. Son exercice doit respecter le cadre général du partage des pouvoirs. 14

15 Rares sont les cas où toutes les matières dont traite une loi relèvent entièrement d une seule rubrique de compétence. Fréquentes sont donc les contestations portant sur le partage des pouvoirs. La juge Deschamps Renvoi relatif à la Loi sur l assurance-emploi (Can.), art. 22 et 23, [2005] 2 R.C.S. 669, 2005 CSC 56 15

16 Les intérêts du gouvernement fédéral- La formation des employés Pour qu ils rejoignent le marché du travail 16

17 ? D employabilité de travailleurs! 17

18 Loi sur l assurance-emploi 60. (1) La Commission maintient un service national de placement fournissant de l information sur les possibilités d emploi au Canada en vue d aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à trouver des travailleurs répondant à leurs besoins. 18

19 Mesures de soutien (4) À l appui du service national de placement, la Commission peut mettre sur pied des mesures de soutien ayant pour but d aider ou de soutenir : a) les organismes qui offrent des services d aide à l emploi aux chômeurs; b) les employeurs, les associations d employés ou d employeurs, les organismes communautaires et les collectivités à développer et à mettre en application des stratégies permettant de faire face aux changements au sein de la population active et de satisfaire aux exigences en matière de ressources humaines; c) la recherche et l innovation afin de trouver de meilleures façons d aider les personnes à devenir ou rester aptes à occuper ou à reprendre un emploi et à être des membres productifs du marché du travail. 19

20 Restrictions (5) Les mesures prévues à l alinéa (4)b) : a) ne sont pas destinées à des employés, sauf s ils risquent de perdre leur emploi; b) ne peuvent fournir d aide directe du gouvernement fédéral pour de la formation liée au marché du travail sans l accord du gouvernement de la province intéressée. 20

21 [49] L évolution de la législation sur l assurance-emploi reflète les changements dans l économie et le marché du travail. Elle s insère dans l «évolution naturelle» de la compétence dévolue au Parlement du Canada. Elle demeure ainsi fidèle aux règles gouvernant le partage des pouvoirs législatifs entre les deux ordres de gouvernement Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général), 2008 CSC 68, [2008] 3 RCS

22 Le fédéral a un pouvoir de dépenser Cependant l octroi d une subvention ne soustrait pas un projet à la compétence provinciale en matière du droit du travail 22

23 Les prêts et subventions de perfectionnement permettent à des participants d acquérir des connaissances spécialisées, dans le but de faciliter leur recherche d emploi. La participation à des programmes de formation se rattache d ailleurs aux activités du régime d assurance-emploi depuis ses débuts. Cette mesure est tout simplement ciblée de manière différente et vise un bassin de participants plus large que les prestataires courants du régime. Elle ne perd pas pour autant son rattachement à la compétence fédérale. De plus, celle-ci est exercée d une manière qui respecte les compétences provinciales dans le secteur de l éducation. L application des programmes relatifs à ces prestations dépend en effet de l accord des provinces selon le par. 61(2) de la Loi sur l assurance-emploi. Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général), 2008 CSC 68, [2008] 3 RCS 511 au para 48 23

24 Les ententes Canada-provinces Le gouvernement du Canada octroie du financement aux provinces et territoires pour des programmes de formation axés sur les compétences et l emploi dans le cadre d'ententes sur le développement du marché du travail. 24

25 Les défis inhérents au marché du travail 25

26 Les enjeux Les ententes Les nouvelles restrictions emplois saisonniers 26

COUR SUPRÊME DU CANADA

COUR SUPRÊME DU CANADA COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général), 2008 CSC 68 DATE : 20081211 DOSSIER : 31809, 31810 ENTRE : Confédération des syndicats nationaux

Plus en détail

Il est temps de réinventer l assurance emploi

Il est temps de réinventer l assurance emploi 1 Conférence IRPP de Diane Bellemare Is it time to reinvent employment insurance? Introduction Au Canada, l assurance chômage a subi plusieurs réformes depuis son adoption en 1940. L objectif du régime

Plus en détail

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances. Aider à gérer la dette d études

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances. Aider à gérer la dette d études Le budget de 1998 Bâtir le Canada pour le XXI e siècle Stratégie canadienne pour l égalité des chances Aider à gérer la dette d études février 1998 «Il est inutile de rappeler aux Canadiens que l endettement

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité

Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (Loi sur l assurance-chômage, LACI) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le

Plus en détail

La réforme du régime d assurance-emploi : Des nuances à apporter

La réforme du régime d assurance-emploi : Des nuances à apporter La réforme du régime d assurance-emploi : Des nuances à apporter Mémoire de la Fédération des chambres de commerce du Québec Présenté à la Commission nationale d examen sur l assurance-emploi Montréal,

Plus en détail

Grâce à l investissement

Grâce à l investissement Appuyer la prospérité économique Grâce à l investissement Mémoire de l ACCC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire préparé par : Association des collèges communautaires du

Plus en détail

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE Position du Regroupement des jeunes gens d'affaires du Québec sur le projet de loi no 140 Loi sur l assurance parentale Document soumis

Plus en détail

COMMUNIQUÉ - COMMUNIQUÉ - COMMUNIQUE UN RÉGIME QUEBECOIS D'ASSURANCE PARENTALE C'EST URGENT! Les familles québécoises seront-elles prises en otage?

COMMUNIQUÉ - COMMUNIQUÉ - COMMUNIQUE UN RÉGIME QUEBECOIS D'ASSURANCE PARENTALE C'EST URGENT! Les familles québécoises seront-elles prises en otage? COMMUNIQUÉ - COMMUNIQUÉ - COMMUNIQUE Pour diffusion immédiate UN RÉGIME QUEBECOIS D'ASSURANCE PARENTALE C'EST URGENT! Les familles québécoises seront-elles prises en otage? Montréal, le 14 décembre 1999

Plus en détail

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC QUEBEC ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC Il existe deux statuts au regard de la sécurité sociale française, le détachement et l expatriation. Le détaché est rattaché

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Une entente de dévolution au Québec pour un meilleur fonctionnement du marché du travail

Une entente de dévolution au Québec pour un meilleur fonctionnement du marché du travail Une entente de dévolution au Québec pour un meilleur fonctionnement du marché du travail Présentation faite par M. Jean-Yves Bourque sous-ministre adjoint à la planification et aux services aux citoyens

Plus en détail

Enjeux associés aux modifications du régime de l assurance-emploi en 2012-2013 pour la région de l Abitibi-Témiscamingue

Enjeux associés aux modifications du régime de l assurance-emploi en 2012-2013 pour la région de l Abitibi-Témiscamingue Enjeux associés aux modifications du régime de l assurance-emploi en 2012-2013 pour la région de MÉMOIRE présenté à la Commission nationale d examen sur l assuranceemploi Le 12 juillet 2013 Ce document

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

Assurance-emploi : mettons les changements à la poubelle

Assurance-emploi : mettons les changements à la poubelle Assurance-emploi : mettons les changements à la poubelle Document de discussion présenté lors de la rencontre entre le premier ministre David Alward et des représentantes et représentants des comités de

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise (Nouvelle réglementation régimes généraux) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Guide d instructions

Guide d instructions Guide d instructions Objet : Date : Demande d agrément d un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) VERSION PROVISOIRE Introduction Les régimes de retraite qui accordent des prestations à des

Plus en détail

Un régime québécois d assurance parentale : pour tous les parents!

Un régime québécois d assurance parentale : pour tous les parents! Un régime québécois d assurance parentale : pour tous les parents! Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le

Plus en détail

Faire le bon choix. Desjardins & Cie SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix. Desjardins & Cie SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Desjardins & Cie Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Produits d épargne-retraite collective

Plus en détail

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

Objectif de cette note d orientation... 7. Références légales... 8. Contexte... 9. Ministère Emploi et Développement social Canada (EDSC)...

Objectif de cette note d orientation... 7. Références légales... 8. Contexte... 9. Ministère Emploi et Développement social Canada (EDSC)... Numéro : 52P Protection des personnes participant aux programmes des gouvernements fédéral et provincial (articles 11,12,12.0.1,12.1,15 et 16 de la LATMP L.R.Q. c., A-3.001) 21 mai 2014 1 Objectif de cette

Plus en détail

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS Date d entrée en vigueur: 22 avril 2002 Remplace/amende: s/o Origine: Service des ressources humaines Numéro de référence: HR-37 PORTÉE La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université.

Plus en détail

Le fonctionnement du programme d assurance-emploi au Canada

Le fonctionnement du programme d assurance-emploi au Canada Le fonctionnement du programme d assurance-emploi au Canada Publication n o 2010-52-F Révisée le 14 août 2014 André Léonard Division de l économie, des ressources et des affaires internationales Service

Plus en détail

À PROPOS DE BANQUES ALIMENTAIRES QUÉBEC

À PROPOS DE BANQUES ALIMENTAIRES QUÉBEC Bilan- faim 211 À PROPOS DE BANQUES ALIMENTAIRES QUÉBEC L association Banques alimentaires Québec soutient et représente à travers le Québec 18 Moissons (banques alimentaires régionales) qui approvisionnent

Plus en détail

5.3 Subvention salariale

5.3 Subvention salariale 5.3 Subvention salariale 5.3 SUBVENTION SALARIALE 2015-04-14 Table des matières Page 2 sur 26 Table des matières 1. LA MESURE... 4 1.1. Objectif... 4 1.2. Description... 4 1.2.1. Choix du volet... 4 1.3.

Plus en détail

La réduction de l'horaire de travail

La réduction de l'horaire de travail Département Office La réduction de l'horaire de travail Jean-Olivier Maeder responsable LSE-RHT-LTN conférence à l'office de promotion des industries et technologies - 15 avril 2015 - Département Office

Plus en détail

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES CANADA Province de Québec District de ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS N du dossier Remplir en caractères d imprimerie Les parents peuvent remplir ensemble

Plus en détail

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Février 2013

Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Février 2013 1 Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Février 2013 La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick se réjouit d avoir l occasion de présenter les dépenses

Plus en détail

Quelques précisions et exemples sur la réforme de l assurance-emploi

Quelques précisions et exemples sur la réforme de l assurance-emploi Quelques précisions et exemples sur la réforme de l assurance-emploi Voici quelques précisions et exemples sur la réforme de l assurance-emploi entrée en vigueur le 6 janvier 2013. Rappelons que vous pouvez

Plus en détail

Objet : Remarques de Manufacturiers et exportateurs du Québec sur le régime d assuranceemploi

Objet : Remarques de Manufacturiers et exportateurs du Québec sur le régime d assuranceemploi Le 15 juillet 2013 Madame Rita Dionne-Marsolais Monsieur Gilles Duceppe Coprésidents Commission nationale d examen sur l assurance-emploi Tour de la Place Victoria, C.P. 100 800, rue du Square Victoria,

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au

Plus en détail

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Juillet 2005 Pour aller de l avant : L apprentissage et la garde des jeunes enfants Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Introduction En novembre 1999, le gouvernement du Manitoba a confirmé son

Plus en détail

SECTION VI OUTILS DE GESTION DU RENDEMENT POUR DES FAMILLES D EMPLOIS COMMUNES POUR LES COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES

SECTION VI OUTILS DE GESTION DU RENDEMENT POUR DES FAMILLES D EMPLOIS COMMUNES POUR LES COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES Compétences pour les intervenants canadiens en toxicomanie SECTION VI OUTILS DE GESTION DU RENDEMENT POUR DES FAMILLES D EMPLOIS COMMUNES POUR LES COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES Cette documentation est publiée

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Solutions d épargne-retraite collective Appuyés

Plus en détail

Régime d épargne collectif de 2001 1

Régime d épargne collectif de 2001 1 SOMMAIRE DU PLAN Régime d épargne collectif de 2001 Type de plan : Plan de bourses d études collectif Gestionnaire de fonds d investissement : Consultants C.S.T. inc. Le 25 mai 2015 Ce sommaire contient

Plus en détail

Travailleurs étrangers temporaires. Vos droits sont protégés

Travailleurs étrangers temporaires. Vos droits sont protégés Travailleurs étrangers temporaires Vos droits sont protégés Bienvenue au Canada! Le Canada est un ardent défenseur des droits de la personne, au pays comme à l étranger. Cette brochure a été préparée pour

Plus en détail

Document d information n o 1 sur les pensions

Document d information n o 1 sur les pensions Document d information n o 1 sur les pensions Importance des pensions Partie 1 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition, que

Plus en détail

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des

Plus en détail

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DE GESTION

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DE GESTION BUDGET DES DÉPENSES 2001-2002 1 SOMMAIRE Le Secrétariat du Conseil de gestion (SCG) fournit des services de qualité, administre de manière efficace les ressources du gouvernement (ressources humaines et

Plus en détail

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux 6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux En 2013, on prévoit que les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux atteindront 138,3

Plus en détail

Le Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel,

Le Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel, Règlement d'exécution de la législation fédérale et cantonale en matière de licenciements collectifs, de placement public et privé et de location de services (RSE) Le Conseil d'etat de la République et

Plus en détail

Association canadienne de la construction. Mémoire prébudgétaire 2015

Association canadienne de la construction. Mémoire prébudgétaire 2015 Association canadienne de la construction Mémoire prébudgétaire 2015 Synopsis L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises de construction non résidentielle au Canada.

Plus en détail

Notre vision Notre mission Justice publique

Notre vision Notre mission Justice publique Notre vision L organisme Citizens for Public Justice (CPJ) est déterminé à favoriser l épanouissement humain et l intégrité de la création, en réponse à l appel de Dieu pour l amour, la justice et la bonne

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

Développement de l organisation artistique et culturelle

Développement de l organisation artistique et culturelle 2 Stratégie sectorielle 2 : Développement de l organisation artistique et culturelle 99 Développement de l organisation artistique et culturelle Table des matières 1. Définition... 99 2. État des lieux

Plus en détail

RETENUE. Les employeurs sont tenus de retenir 2 % de la rémunération brute totale versée de chaque employé au moment du versement à l employé.

RETENUE. Les employeurs sont tenus de retenir 2 % de la rémunération brute totale versée de chaque employé au moment du versement à l employé. Gouvernement du Nunavut Ministère des Finances Division de l impôt C. P. 2260 Iqaluit, NU X0A 0H0 Téléphone : (867) 975-6820 ou 1-800-316-3324 Télécopieur : (867) 975-5845 E-mail : payrolltax@gov.nu.ca

Plus en détail

Chômage et accident? Informations de A à Z

Chômage et accident? Informations de A à Z Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au

Plus en détail

Aux soins de Guyanne L. Desforges, greffière, Comité permanent des finances

Aux soins de Guyanne L. Desforges, greffière, Comité permanent des finances Les Syndicats des métiers de la construction du Canada Valeur sûre à tous les jours Département des métiers de la construction, FAT-CIO (DMC), bureau du Canada Proposition d un crédit d impôt favorisant

Plus en détail

Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante.

Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante. Budget fédéral 2015 Le 21 avril 2015, le gouvernement du Canada a déposé son budget 2015-2016. Parmi les nouvelles mesures annoncées, certaines sont favorables aux entreprises manufacturières, donc aux

Plus en détail

Le droit du travail et de l emploi au Canada

Le droit du travail et de l emploi au Canada Le droit du travail et de l emploi au Canada Les changements fréquents qui touchent le droit du travail et de l emploi au Canada posent un défi de taille aux employeurs qui font des affaires ici. À cela

Plus en détail

Guide de référence sur l Assurance-emploi.

Guide de référence sur l Assurance-emploi. Guide de référence sur l Assurance-emploi. Qui est admissible? Vous pouvez recevoir des prestations régulières si vous perdez votre emploi sans en être responsable, par exemple, à la suite d'un manque

Plus en détail

Les 3 piliers de pensions

Les 3 piliers de pensions Le 4 octobre 2006 Les 3 piliers de pensions - Note explicative - Michel Rosenfeldt Document réalisé par le Page 1 sur 12 Introduction Définition de la retraite et de l âge légal La retraite définit l état

Plus en détail

Prenons ces mesures une à une pour mieux saisir la portée de ces changements.

Prenons ces mesures une à une pour mieux saisir la portée de ces changements. La réforme Harper de l assurance-emploi : une réforme brutale qui vise, en premier lieu, les travailleurs et les travailleuses de l industrie saisonnière Dans le cadre de la loi d exécution du budget du

Plus en détail

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux Les Aides à la Promotion de l'emploi (APE) consistent à octroyer sous la forme de points, une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs, une réduction importante des

Plus en détail

Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels. Proposition de partenariat public-privé

Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels. Proposition de partenariat public-privé Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels Proposition de partenariat public-privé Résumé En règle générale, les artistes et les autres professionnels

Plus en détail

Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage

Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage ASSURANCE-EMPLOI Guide sur le Programme de prestations supplémentaires de chômage Guide à l intention des employeurs qui offrent à leurs employés des prestations supplémentaires de chômage Publication

Plus en détail

PRÉSENTATION CONSEIL DES PREMIERS MINISTRES DE L ATLANTIQUE

PRÉSENTATION CONSEIL DES PREMIERS MINISTRES DE L ATLANTIQUE PRÉSENTATION AU CONSEIL DES PREMIERS MINISTRES DE L ATLANTIQUE GROUPE D EXPERTS DES PREMIERS MINISTRES DE L ATLANTIQUE SUR LES IMPACTS DES CHANGEMENTS APPORTÉS AU RÉGIME D ASSURANCE-EMPLOI JANVIER 2014

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada

Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada Consultations du Ministère des Finances du Canada : Maintenir la solidité du système de revenu de retraite du Canada Commentaires du Conseil du patronat du Québec Mai 2010 Maintenir la solidité du système

Plus en détail

Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine Canada. au Comité permanent des finances. de la Chambre des communes

Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine Canada. au Comité permanent des finances. de la Chambre des communes Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine Canada au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Novembre 2013 Recommandations Au nom des organismes de bienfaisance canadiens, Imagine Canada

Plus en détail

Appel à l action relativement au chômage, au sous-emploi et à la pénurie de main-d œuvre qualifiée

Appel à l action relativement au chômage, au sous-emploi et à la pénurie de main-d œuvre qualifiée Appel à l action relativement au chômage, au sous-emploi et à la pénurie de main-d œuvre qualifiée Introduction Les diplômés des universités et des collèges du Canada sont confrontés à des taux inacceptables

Plus en détail

La permission de diffuser est accordée. Prière de mentionner l Association des infirmières et infirmiers du Canada.

La permission de diffuser est accordée. Prière de mentionner l Association des infirmières et infirmiers du Canada. Énoncé de position LA PLANIFICATION NATIONALE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA SANTÉ POSITION DE L AIIC L AIIC croit qu une planification réussie des ressources humaines de la santé au Canada passe par un

Plus en détail

REGROUPEMENT*DES*EMPLOYEURS* DU*SECTEUR*BIO2ALIMENTAIRE**

REGROUPEMENT*DES*EMPLOYEURS* DU*SECTEUR*BIO2ALIMENTAIRE** REGROUPEMENT*DES*EMPLOYEURS** DU*SECTEUR*BIO2ALIMENTAIRE*2011* PROJET*D APPARIEMENT*DE*MAIN*D ŒUVRE*** TRANSFORMATION*DE*PRODUITS*MARINS** REGROUPEMENT*DES*EMPLOYEURS* DU*SECTEUR*BIO2ALIMENTAIRE** PRÉSENTATION!

Plus en détail

Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients

Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients Demande d informationservices d aide temporaire (SAT) Questionnaire à l intention des ministères clients Contexte Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) souscrit aux principes d Approvisionnement

Plus en détail

Le Plan libéral pour les soins familiaux

Le Plan libéral pour les soins familiaux Le Plan libéral pour les soins familiaux 1 Le Plan libéral pour les soins familiaux AUX CÔTÉS DES FAMILLES CANADIENNES Les membres d une famille s appuient entre eux. Les familles canadiennes veulent s

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail

Sondage auprès des entreprises en production agricole sur l impact des modifications au régime de l Assurance-Emploi

Sondage auprès des entreprises en production agricole sur l impact des modifications au régime de l Assurance-Emploi Sondage auprès des entreprises en production agricole sur l impact des modifications au régime de l Assurance-Emploi Présenté par Robert Ouellet, CRIA Coordonnateur à l emploi agricole AGRIcarrières Le

Plus en détail

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

Enquête de 2004 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit

Enquête de 2004 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit Enquête unifiée auprès des entreprises - annuelle Enquête de 2004 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit Guide

Plus en détail

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs

Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Sommet pleines voiles / Groupe de travail sur l autosuffisance : domaines d intérêt communs Lors du Sommet pleines voiles en janvier 2007, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick a publié

Plus en détail

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Investir dans l enseignement supérieur

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Investir dans l enseignement supérieur Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997 Investir dans l enseignement supérieur Février 1997 «Les Canadiennes et les Canadiens savent qu une meilleur e instruction est synonyme de meilleurs emplois.»

Plus en détail

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL :

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : UN PARTENARIAT POUR BÂTIR DES COLLECTIVITÉS PLUS FORTES, PLUS PROSPÈRES ET PLUS DYNAMIQUES Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine

Plus en détail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail Trousse des nouveaux arrivants Impôt sur le revenu Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON K1Y 4N6 Tel: 613-594-3535

Plus en détail

Budget 2014-2015. Mémoire. Blaine Higgs, ministre des Finances. soumis à. Front commun pour la justice sociale. du Nouveau-Brunswick inc.

Budget 2014-2015. Mémoire. Blaine Higgs, ministre des Finances. soumis à. Front commun pour la justice sociale. du Nouveau-Brunswick inc. Budget 2014-2015 Mémoire soumis à Blaine Higgs, ministre des Finances Front commun pour la justice sociale du Nouveau-Brunswick inc. Janvier 2014 1 1. Introduction Le Front commun pour la justice sociale

Plus en détail

Calcul du taux personnalisé 2013. Guide de l employeur. www.csst.qc.ca

Calcul du taux personnalisé 2013. Guide de l employeur. www.csst.qc.ca Calcul du taux personnalisé 2013 Guide de l employeur www.csst.qc.ca Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances, en collaboration avec la Direction des communications et des relations

Plus en détail

COMMENTAIRES RAPPORT FINAL SUR LA PROBLÉMATIQUE DES STAGES PERPÉTUELS

COMMENTAIRES RAPPORT FINAL SUR LA PROBLÉMATIQUE DES STAGES PERPÉTUELS COMMENTAIRES RAPPORT FINAL SUR LA PROBLÉMATIQUE DES STAGES PERPÉTUELS MARCEL FAULKNER REGROUPEMENT DE PARENTS DE PERSONNE AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE DE MONTRÉAL RPPADIM 911, Jean-Talon Est, local

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2012 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance

Plus en détail

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD). CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de

Plus en détail

À TITRE D INFORMATION SEULEMENT

À TITRE D INFORMATION SEULEMENT Enquête unifiée auprès des entreprises annuelle Enquête de 2007 auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit If you

Plus en détail

Défis sur le marché du travail en Ontario : le point de vue d un employeur Josh Hjartarson

Défis sur le marché du travail en Ontario : le point de vue d un employeur Josh Hjartarson Défis sur le marché du travail en Ontario : le point de vue d un employeur Josh Hjartarson Vice-président aux politiques et aux relations gouvernementales Chambre de commerce de l Ontario Plan de la présentation

Plus en détail

Les assurances sociales et le travail à temps partiel

Les assurances sociales et le travail à temps partiel Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

LE CONGE DE FORMATION

LE CONGE DE FORMATION LE CONGE DE FORMATION est un droit ouvert au salarié quelque soit le taille et le type 1 d entreprise qui l emploie. Ce dispositif de formation dont les modalités sont définies dans le code du travail

Plus en détail

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Revenueetimpôts. Unedivisionde

L éduca onfinancière. Manuelduparticipant Revenueetimpôts. Unedivisionde L éduca onfinancière Manuelduparticipant Revenueetimpôts Unedivisionde 2 Feuille d activité 2-1 Lire le relevé de paie de Jeanne (questionnaire) 1. Quelle est la période de paie indiquée sur le relevé

Plus en détail

Réponse du parti Libéral au questionnaire du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier

Réponse du parti Libéral au questionnaire du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier Réponse du parti Libéral au questionnaire du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier INDUSTRIE FORESTIÈRE Près de 300 000 Canadiens et Canadiennes gagnent leur vie grâce à notre

Plus en détail

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé Partenariat avec Revenu Québec Pour permettre l application du nouveau mode de paiement de la prime d assurance instauré le 1 er janvier

Plus en détail

Système fédéral de préparation et d intervention d urgence

Système fédéral de préparation et d intervention d urgence Annexe L Système fédéral de préparation et d intervention d urgence Date de la version la plus récente : octobre 2006 Sommaire des changements d importance : Reflète la création du nouveau ministère de

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

La régulation de la main-d œuvre et des conditions de travail dans l industrie de la construction au Québec : un résumé des principaux mécanismes

La régulation de la main-d œuvre et des conditions de travail dans l industrie de la construction au Québec : un résumé des principaux mécanismes La régulation de la main-d œuvre et des conditions de travail dans l industrie de la construction au Québec : un résumé des principaux mécanismes Document préparé à l intention du Chantier sur la saisonnalité

Plus en détail

Rapport sur les droits à l égalité des. Autochtones

Rapport sur les droits à l égalité des. Autochtones Rapport sur les droits à l égalité des Autochtones Les symboles suivants sont utilisés dans le présent document : Symbole E F ** Définition Donnée à utiliser avec prudence; coefficient de variation entre

Plus en détail

Les Premières Nations et la fiscalité

Les Premières Nations et la fiscalité Les Premières Nations et la fiscalité Premières Nations and Taxation Les Premières Nations et la fiscalité : planification stratégique et immunité fiscale De récentes résolutions nationales ont appelé

Plus en détail

Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca

Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca Le 8 juillet 2014 [TRADUCTION] Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca L honorable François Blais Ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale 425, rue Saint-Amable 4e étage Québec (Québec) G1R 4Z1

Plus en détail