NOTE RELATIVE A LA LOCATION DES VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE DE LA DELEGATION LANGUEDOC ROUSSILLON.

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1 Délégation Languedoc Roussillon Service Technique & Logistique Montpellier, le 15/04/2005 PM/AR/ NOTE RELATIVE A LA LOCATION DES VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE DE LA DELEGATION LANGUEDOC ROUSSILLON. J'ai l'honneur de vous rappeler que notre Délégation dispose de véhicules administratifs pouvant être loués, pour les besoins exclusifs du service, aux unités et services qui en font la demande. Les tarifs de location sont indexés sur les indices INSEE "location de véhicules automobiles" et "Super SP 98". Ils comprennent les frais d'entretien et la fourniture du carburant et s'établissent au 1 er janvier 2005 comme suit : 4,67 la ½ journée (9h00-13h00) ou (13h00-22h00) ou 9,36 la journée (9h00-22h00) + 0,28 /km parcourus. (Tout dépassement de plage horaire donnant lieu à facturation d'une demi-journée supplémentaire). I- AUTORISATION DE CONDUIRE CONDITIONS D'UTILISATION Les utilisateurs du parc automobile doivent obligatoirement disposer d'une autorisation de conduire les véhicules administratifs délivrée par le Délégué Régional. Ces demandes sont accordées, sur demande du Directeur d'unité ou du chef de service aux agents permanents du C.N.R.S. titulaires depuis deux ans du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule loué. Des autorisations exceptionnelles peuvent également être accordées aux personnels de l'enseignement Supérieur, boursiers, stagiaires. Elles devront être aussi limitées que possible -en particulier pour des personnels non agents de l'etat- tant en nombre qu'en durée, en raison des problèmes particuliers soulevés par la couverture du risque automobile (aussi bien conducteur que passager). II RESERVATIONS DES VEHICULES. Afin de permettre une utilisation rationnelle du Parc, la demande de réservation sera effectuée en appelant le responsable du garage au et sera immédiatement suivie d'une confirmation effectuée à l'aide du formulaire mis à votre disposition sur le site web du service technique & Logistique. Celle-ci devra impérativement parvenir au responsable du Garage au moins quatre jours ouvrés avant le départ, et sera obligatoirement accompagnée d'un bon de commande précisant le centre de dépense auquel la location sera facturée, ainsi que de toutes autres pièces justificatives nécessaires. I

2 TOUT VEHICULE RESERVE SERA FACTURE PAR LA DELEGATION. III RETRAIT DES VEHICULES Les véhicules seront retirés par les conducteurs autorisés au garage de la Délégation Languedoc Roussillon durant les heures de service : 7h30 à 11h45 & 12h30 16h00 Ils devront, à cet effet, présenter au responsable du garage leur autorisation de conduire en cours de validité ainsi que leur ordre de mission ou de service. AUCUN VEHICULE NE SERA REMIS SANS CES DOCUMENTS. Le conducteur se verra remettre, avec les clés du véhicule, une pochette comprenant : * Un carnet de bord, * une carte comportant les consignes d'utilisation de la garantie GMF assistance * l'attestation d'assurance, * la vignette automobile de l'année en cours, * un constat amiable, * la présente note relative à la location des véhicules CNRS. IV RESTITUTION DES VEHICULES Les véhicules doivent être restitués au garage dès la fin de la mission avec le plein de carburant. En dehors des heures de service, les clefs et carnets de bord, dûment complétés, seront déposés dans une boîte prévue à cet effet au garage. V TENUE DU CARNET DE BORD Chaque véhicule est muni d'un carnet de bord sur lequel doivent être mentionnés quotidiennement et par mission : - le kilométrage au compteur (arrivée) - le nom de l'utilisateur - heure de départ et d'arrivée - nom du laboratoire d'affectation ainsi que son centre de dépense - la destination. Le responsable de la mission attestera par sa signature l'exactitude des renseignements portés sur le carnet de bord. Il devra, en outre, mentionner sur ce carnet de bord, tous les incidents ou accidents survenus en cours de mission, ainsi que toutes les défectuosités relevées dans le fonctionnement des organes principaux ou des accessoires du véhicule. II

3 VI CONDUITE A TENIR EN CAS D'ACCIDENT Tous nos véhicules bénéficient d'une convention d'assistance GMF COMMENT FAIRE INTERVENIR L'ASSISTANCE? Par téléphone De France métropolitaine & des DOM n vert appel gratuit De l'étranger (précédé de l'indicatif local d'accès au réseau international) Par fax : ATTENTION : Tous frais engagés suite au recours à un autre prestataire seront intégralement facturés sur la location du véhicule. 1. Dégâts matériels a) Vis à vis d'un tiers En cas d'accident n'ayant entraîné que des dégâts matériels pour les deux parties : - remplir un constat amiable d'accident en veillant à ce que toutes les rubriques soient soigneusement complétées et le faire signer par la partie adverse avant de lui en remettre un exemplaire. - transmettre immédiatement le deuxième exemplaire du constat ou mieux l'apporter- au responsable du garage en l'accompagnant des pièces suivantes : * photocopie de la page concernée du carnet de bord, * photocopie de l'ordre de service ou de mission du conducteur. - l'administration remettra ou adressera immédiatement au responsable un formulaire CNRS de déclaration d'accident qui, dûment complété, devra être retourné sans délai. b) en l'absence de tiers L'utilisateur est responsable du véhicule dont il a la garde. Ainsi en cas de dommages causés à celui-ci par la faute de l'utilisateur ou en l'absence de faute d'un tiers, le laboratoire devra indemniser la Délégation Languedoc Roussillon à hauteur du préjudice effectivement subi. En cas d'accident n'engageant pas de tiers, il devra être adressé sous quarante huit heures, au Service Technique & Logistique de la Délégation Régionale, un rapport détaillé sur les circonstances de l'accident, ainsi que sur les dégâts subis par le véhicule. Les témoins éventuels devront y être indiqués. Ce rapport devra être accompagné des pièces mentionnées en a). c) Responsabilité du conducteur du véhicule CNRS engagée : Dans ce cas, les réparations nécessitées par le véhicule accidenté seront facturées au laboratoire utilisateur avec un plafond fixé à Euros. 2- Dégâts corporels En cas d'accident ayant entraîné des dommages corporels (agent(s) du CNRS et/ou partie adverse) : - demander à la Police ou à la Gendarmerie de procéder à un constat. Relever l'adresse de l'autorité ayant procédé au constat. - compléter dans la mesure du possible un formulaire de constat amiable (donner les renseignements nécessaires sur la partie adverse). - adresser immédiatement ce constat au responsable du Service Technique & Logistique en y joignant : - les pièces énumérées en 1.a) - un rapport donnant tous les renseignements utiles sur l'état des passagers (nature et gravité des blessures, lieu d'hospitalisation, etc ), l'adresse de l'autorité ayant procédé au constat. L'état du véhicule - des photocopies des ordres de service ou de mission des agents victimes de dommages corporels. III

4 VII DIVERS Les personnes ayant avancé des frais au cours de la mission (carburant, petites réparations etc ) pourront se faire rembourser en remettant les pièces justificatives au responsable du garage. Le Délégué Régional Bernard JOLLANS IV

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