chômage en 2013 Rapport contrôle et audit

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1 L ASSURANCE chômage en 2013 Rapport contrôle et audit

2 Sommaire 1 Missions de L unedic Quatre missions statutaires de l Unédic Activités déléguées aux opérateurs Processus de mise en oeuvre des accords paritaires Cadre conventionnel du contrôle et de l audit 7 2 instances DE GOUVERNANCE Le Conseil d administration Le Bureau La commission d audit et de préparation des comptes Les travaux de la commission 10 3 Dispositif de maîtrise des activités 11 4 Identification et évalutation des risques 13 5 contrôle permanent Suivi de la performance et contrôle interne des opérateurs Contrôle interne de l Unédic 17 6 Contrôle périodique - Audit 18 7 Certification des comptes de l Unédic 20 8 Audit externe de fin de mandat 21 Annexe 23

3 éditorial Ce présent rapport a été élaboré avec l appui de la Direction générale, du Département audit et risques et de la Direction gestion et comptabilité, et a fait l objet d un examen par la commission d audit et de préparation des comptes préalablement à sa présentation au Bureau du 13 juin 2014 puis au Conseil d administration du 27 juin Ce rapport contrôle et audit 2013 présente notamment le dispositif de contrôle et de gestion des risques en place pour assurer l une des quatre missions statuaires de l Unédic, à savoir contrôler et auditer les conditions de mise en œuvre de l Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des décisions des partenaires sociaux et des instances de l Unédic. Ce rapport présente le programme de travail participant à la maîtrise des activités de contrôle et d audit au cours de l exercice Il marque une évolution avec, en 2013, l installation de la commission d audit et de préparation des comptes, la réalisation de l audit de fin de mandat par un cabinet d audit extérieur, en application des dispositions de l accord de modernisation du paritarisme et de sa gestion, et la publication trimestrielle du tableau de bord de l Assurance chômage. Par ce rapport, la commission d audit et de préparation des comptes de l Unédic rend compte au Conseil d administration de ses travaux au cours de sa première année. Geneviève Roy, présidente de la commission d audit et de préparation des comptes RAPPORT Rapport contrôle et audit L ASSURANCE CHÔMAGE en

4 01 Missions de l Unédic Géré par l Unédic, l Assurance chômage est mise en œuvre par des opérateurs désignés par la loi. Le mandat de gestion des opérateurs est précisé par un cadre conventionnel qui prévoit les modalités de la transmission, par l Unédic, de ses prescriptions réglementaires et de celles de son contrôle sur les processus opérationnels et les résultats des opérateurs. Ce contexte d externalisation totale des prestations de service aux affiliés à l Assurance chômage et à ses bénéficiaires a fait organiser un dispositif de maîtrise des activités dont les missions de contrôle interne des opérateurs et d audit chez les opérateurs constituent les volets majeurs. 1.1 Quatre missions statutaires de l Unédic La loi de février 2008 relative à la réforme de l organisation du Service public de l emploi a conforté de l Unédic ; décisions des partenaires sociaux et des instances l Unédic dans sa mission de gestion de l Assurance 2) assurer la gestion financière de l Assurance chômage, des dispositifs conventionnels associés, de chômage. Dans ce cadre, les missions de l Unédic ont été redéfinies, précisées, pour tenir compte de la délégation Pôle emploi, et de garantir l autonomie de gestion participer au financement des opérateurs et de du service de l indemnisation à Pôle emploi et de de l Unédic ; celle du recouvrement des contributions d assurance chômage à l Acoss et à d autres opérateurs. d information et d aide à la décision nécessaires 3) produire les études, les analyses et les éléments aux partenaires sociaux et instances de l Unédic ; Les quatre missions de l Unédic, gestionnaire de 4) contrôler et auditer les conditions de mise en l Assurance chômage sont : œuvre de l Assurance chômage et des dispositifs 1) prescrire et garantir les conditions de mise en conventionnels associés, en application des décisions des partenaires sociaux et des instances de œuvre de l Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des l Unédic. Les statuts de l Unédic sont disponibles sur le site de l Unédic 4

5 Les risques associés aux quatre missions statutaires de l Unédic sont notamment : Mission «prescrire et garantir» Difficulté pour organiser la mise en œuvre des décisions des partenaires sociaux. Prescriptions de l Unédic erronées ou transmises tardivement aux opérateurs. Difficulté de s assurer que les systèmes d informations des opérateurs, en particulier celui de Pôle emploi, intègrent pleinement les prescriptions de l Unédic. Mission «assurer la gestion financière» Difficultés de refinancement sur les marchés. Risques de non-recouvrement des contributions des affiliés. Mission «études et analyses» Fiabilité des prévisions financières et de l équilibre technique. Études et analyses inadaptées aux besoins des partenaires sociaux et de la gouvernance. Mission «contrôle et AUDIT» Difficulté à faire appliquer les conventions par les opérateurs. Incapacité à gérer efficacement les dysfonctionnements significatifs des activités déléguées. Incapacité pour l Unédic à contrôler et à auditer les activités déléguées aux opérateurs. N. B. La liste des 25 risques majeurs de la cartographie 2013 est présentée page Activités déléguées aux opérateurs Gestionnaire de l Assurance chômage, l Unédic a délégué l ensemble des activités opérationnelles de mise ses opérateurs : circulaires, instructions et guides L Unédic adresse ses prescriptions réglementaires à en œuvre du service de l indemnisation à Pôle emploi opérationnels de la réglementation pour l informatique (GORI). L ensemble de ces prescriptions depuis 2009 et de celle du recouvrement à des opérateurs tels que l Acoss et les Urssaf depuis 2011, la constitue le référentiel pour la mise en œuvre, par les CCMSA, la CCVRP, les caisses centrales de Sécurité opérateurs, de la réglementation de l Assurance sociale de Monaco et de Saint-Pierre et Miquelon. chômage. 5

6 01 missions de l unédic 1.3 Processus de mise en œuvre des accords paritaires Le processus de prescription réglementaire de l Unédic s inscrit dans une démarche de coopération avec les opérateurs afin d identifier avec eux, et de prendre en compte, les aspects opérationnels pouvant conduire à faire préciser tel ou tel aspect réglementaire. Ministère de l emploi Partenaires sociaux unédic Pôle emploi NÉGOCIATION PRESCRIPTION MISE EN ŒUVRE Accord National Interprofessionnel (ANI) Agrément ministériel Convention Rédaction du Règlement général annexé à la convention + annexes au Règlement général + accords d application annexés au Règlement général projets d instructions réglementaires Etude d impact informatique RECUEIL D OBSERVATIONS Observations Instructions définitives prescriptions réglementaires (circulaires) Guide opérationnel de la réglementation pour l informatique (G.O.R.I.) EXPRESSION DE BESOIN développement Informatique instructions internes Formations Mises en oeuvre auprès des demandeurs d emploi 6

7 Janvier 2012 Perspectives 1.4 Cadre conventionnel du contrôle et de l audit Le cadre général du contrôle et de l audit par l Unédic de ses opérateurs est fixé, pour Pôle emploi, par la convention État-Unédic-Pôle emploi précisée par une convention bilatérale Unédic-Pôle emploi et pour les opérateurs du recouvrement par des conventions spécifiques. Ainsi, l Unédic adresse tous les ans à ses principaux opérateurs (Pôle emploi, Acoss et CCMSA) des orientations de contrôle qui complètent, le cas échéant, leur plan de contrôle interne et présentent les missions d audit qui seront réalisées sur l exercice. Périodiquement, les résultats du contrôle interne mis en œuvre par les opérateurs sont communiqués à l Unédic et font l objet d une analyse conjointe. Les orientations de contrôle adressées par l Unédic sont étayées par une analyse des risques, et par les résultats communiqués par les opérateurs. Des missions d audit sont réalisées dans le cadre d un plan annuel. Les missions d audit sont déterminées selon le même processus d analyse des risques et des résultats du contrôle interne. Ces missions sont réalisées soit par les auditeurs de l Unédic seuls, soit conjointement avec les auditeurs de l opérateur. Ce dispositif de contrôle vise à garantir aux instances de gouvernance de l Unédic l assurance d une mise en œuvre, par les opérateurs, conforme aux objectifs des partenaires sociaux. La conformité de la mise en œuvre s apprécie au plan strictement réglementaire et dans une approche «performance» qui vise à mesurer l adaptation des processus opérationnels de la responsabilité des opérateurs, aux objectifs de qualité de service poursuivis par les partenaires sociaux gestionnaires de l Assurance chômage. Le contrôle interne des opérateurs et les missions d audit sont ainsi complétés par le suivi d indicateurs de performance dont il est rendu compte au Bureau trimestriellement après une analyse conjointe avec l opérateur. Le «tableau de bord» de l Assurance chômage présenté au Bureau est rendu public. La convention tripartite Convention tripartite entre l État, l Unédic et Pôle emploi Convention bipartite entre l Unédic et Pôle emploi Convention Unédic-AGS-Acoss-Pôle emploi du 17 décembre 2010 relative au recouvrement des contributions et cotisations dues par les employeurs 7

8 01 missions de l unédic Extraits de l annexe Contrôle audit de la convention Unédic-Pôle emploi Article 9 - Gestion des risques, Audit, Contrôle interne Périmètre Pour les besoins de la certification légale des comptes de l Unédic, Pôle emploi doit apporter toute assurance quant à la maîtrise des activités qui lui sont confiées. Celle-ci repose sur la production d éléments probants issus : de ses corps de contrôle et d audit interne, du dispositif de contrôle interne, du dispositif de prévention et de lutte contre la fraude, et en priorité ceux décrivant le dispositif de contrôle interne géré nationalement et mis en place tant au siège qu au sein de ses établissements régionaux. Celui-ci s appuie sur un système d identification et d évaluation des risques, un référentiel de contrôles et de maîtrise des activités, des délégations de pouvoirs et habilitations, des contrôles (a priori, a posteriori, automatisés, contrôle du contrôle ) et des plans d action (plan de sécurisation, plan de renforcement du contrôle interne ). Afin de conforter la démarche de certification des comptes de l Unédic et de rechercher l efficience des activités déléguées, les plans d audit interne, de contrôle interne et de prévention et de lutte contre la fraude de Pôle emploi prennent en compte les préconisations émises par l Unédic, notamment sur la base des recommandations émises par les Commissaires aux comptes des deux organismes. Un plan de continuité des activités, incluant les mesures relatives au système d information, est transmis annuellement à l Unédic. Par ailleurs, l Unédic peut à tout moment diligenter des missions d audit ou des contrôles, sur pièces ou sur place, au sein de Pôle emploi. Un audit applicatif du système d information pour les missions déléguées est réalisé afin de garantir que le système d information de Pôle emploi répond bien aux exigences de certification des comptes de l Unédic. Si un audit complémentaire externe devait être conduit, l origine de l expression des besoins de cet audit déterminera le financeur des travaux. Ce financement pourra être partagé si des objectifs communs sont identifiés Reporting Pôle emploi communique annuellement à l Unédic : une présentation de son environnement général de contrôle décrivant : - les principes généraux d organisation du contrôle interne prenant en compte l analyse des risques et la prévention des fraudes, - la politique générale en matière de contrôle interne, - l environnement de contrôle informatique ; ses orientations et ses plans d audit et de prévention et de lutte contre la fraude ; son plan de continuité des activités ; des bilans relatifs à l efficacité du dispositif de contrôle interne, à la prévention et à la lutte contre la fraude et aux missions d audit relatives aux missions déléguées. Par ailleurs, Pôle emploi assure une communication trimestrielle des résultats du plan de contrôle interne et de prévention et de lutte contre la fraude. L ensemble de ces informations est tenu à la disposition de l Unédic qui les diffusera au besoin à ses Commissaires aux comptes. Les représentants des directions en charge de l audit interne, de la gestion des risques et de la prévention et lutte contre la fraude de Pôle emploi et de l Unédic se réuniront une fois par trimestre pour faire le point sur la mise en œuvre opérationnelle des dispositions du présent article. À cette occasion, Pôle emploi : informe l Unédic de l activation du plan de continuité des activités, ainsi que de la survenance de tout événement ayant un impact sur la qualité du service rendu et les flux financiers ; transmet les constats des missions et le suivi des recommandations de l audit interne de Pôle emploi, pour la partie relative aux activités déléguées Les modalités de mise en œuvre du présent article sont détaillées à l annexe 4 de la convention bipartite entre l unedic et pôle emploi. 8

9 02 Instances de gouvernance La gouvernance : une évolution traduite par l installation de la Commission d audit et de préparation des comptes de l Unédic et la réalisation d un audit externe de fin de mandat. 2.1 Le Conseil d administration Le Conseil d administration de l Unédic est nommé pour deux ans. Il se compose d un collège «salariés» et d un collège «employeurs» comportant chacun 25 membres. Le Conseil d administration se réunit deux fois par an et peut, en cas de besoin, se réunir en séance extraordinaire. Il a les pouvoirs les plus étendus pour les opérations se rattachant à l Unédic. Son président assure le fonctionnement régulier de l Unédic. Il préside les réunions du Bureau et du Conseil d administration. 2.2 Le Bureau Le Bureau est nommé par le Conseil d administration. La présidence alterne tous les deux ans entre un représentant des employeurs et un représentant des salariés. Composé de 10 membres issus à parité des employeurs (Medef, CGPME et UPA) et des syndicats de salariés (CFDT, CGT, CGTFO, CFTC, CFE- CGC), il se réunit tous les mois. À l issue de chacune de ses réunions, une synthèse publique est mise en ligne sur unedic.fr depuis février Le Bureau de l Unédic est responsable de la gestion de l Assurance chômage : il prend toutes les décisions nécessaires à l application de la convention d assurance chômage et au fonctionnement de l Unédic. Le Bureau exerce les délégations que peut lui confier le Conseil d administration, pour assurer notamment le financement de l Assurance chômage. Il nomme le directeur général. Le chef de mission «emploi et formation professionnelle» du Contrôle général économique et financier (CGEFi) assiste au Bureau chaque mois ; il a pour mission d établir le lien avec le ministre des Finances, de lui rendre compte des décisions de l Unédic et de siéger avec voix consultative au Conseil d administration et au Bureau. 9

10 02 Instances de gouvernance 2.3 La commission d audit et de préparation des comptes Les instances de la gouvernance paritaire de l Unédic Conseil d administration et Bureau du conseil ont installé une commission d audit et de préparation des comptes dont les membres sont quatre des administrateurs membres du Bureau et deux personnes qualifiées, indépendantes. L installation de cette commission s inscrit dans le cadre de la mise en œuvre par l Unédic des orientations de l Accord national interprofessionnel (ANI) de modernisation du paritarisme et de sa gestion, accord dont les dispositions sont normatives pour les organismes à gestion paritaire nationaux, interprofessionnels. Le règlement intérieur de la commission d audit et de préparation des comptes définit sa composition, son fonctionnement, son domaine de compétence, les responsabilités de la direction générale vis-à-vis de la commission au titre de l établissement des comptes annuels de l Unédic et de leur fiabilité, le rôle de la direction générale au titre de la mise en œuvre du dispositif de maîtrise des activités et de la préparation des travaux de la commission et prise de décision du Bureau sur avis de la commission. Composition de la commission suite au Conseil d administration entrant du 7 janvier 2014 Mme Geneviève Roy, CGPME présidente de la commission d audit m. Éric Le Jaouen, Medef m. Franck Mikula, CFE-CGC m. Yves Razzoli, CFTC m. Philippe Peuch-Lestrade, personne qualifiée m. Xavier Roche, personne qualifiée M. Alain Casanova du CGEFi participe à la commission d audit. 2.4 Les travaux de la commission Depuis son installation, la commission s est réunie quatre fois (16 septembre 2013, 13 décembre 2013, 13 mars 2014 et 11 juin 2014). La commission d audit a été informée et saisie des points suivants Présentation du dispositif de maîtrise des activités de l Unédic ; comptes sur le contrôle interne ; Rapport intermédiaire des Commissaires aux actualisation 2013 de la cartographie des orientations 2014 adressées par l Unédic à Pôle risques de l Unédic ; emploi, Acoss et CCMSA ; environnement de contrôle de Pôle emploi, Résultat de l audit suivi n 2 par IFACI Certification ; résultat du plan de contrôle interne 2013 ; validation de plan d audit 2014 de l Unédic ; avancement du plan d audit 2013 de l Unédic examen du présent rapport (rapport 2013 sur le (dont les conclusions de chaque audit terminé) ; contrôle et l audit) ; Rapport d audit externe de fin de mandat du Présentation des comptes annuels de l Unédic ; Conseil d administration de l Unédic ; Rapport des Commissaires aux comptes sur leurs travaux pour l exercice Le règlement intérieur est disponible sur le site Internet de l Unédic 10

11 03 Dispositif de maîtrise des activités Le dispositif de maîtrise des activités de l Assurance chômage est structuré autour de trois lignes de maîtrise : le management opérationnel, le contrôle permanent et le contrôle périodique. documents publics Convention pluriannuelles Tableau de bord trimestriel Synthèse Bureau mensuel Rapport annuel d activité Rapport annuel contrôleaudit Rapport annuel financier Rapport annuel Commissaire aux comptes Rapport audit externe de fin de mandat Conseil d Administration - bureau - Commission d audit 1 ère ligne de maîtrise Management opérationnel Dispositif de maîtrise des actvités déléguées aux opérateurs Direction générale - CODIR - CODAC 2 ème ligne de maîtrise contrôle permanent Pilotage de la performance des opérateurs Contrôle interne Unédic 3 ème ligne de maîtrise contrôle periodique Audit audit externe commissaires aux comptes 11

12 03 Dispositif de maîtrise des activités La première ligne de maîtrise correspond à deux modalités, l une pour les activités déléguées à des opérateurs (Pôle emploi, Acoss, CCMSA ), et l autre pour les activités métiers internes à l Unédic (prescription, étude et analyse, comptabilité, trésorerie, ressources humaines, système d information). L objectif de pouvoir apprécier le niveau de qualité du service rendu, par les opérateurs, au bénéficiaire final relevant de l Assurance chômage, a fait installer sous la responsabilité de la direction générale un dispositif de maîtrise des activités centré sur les processus opérationnels des opérateurs. Ce dispositif vise ainsi, outre l acquisition d une assurance raisonnable quant à la conformité des opérations, à identifier des voies d amélioration pour la «satisfaction du bénéficiaire final» et à «faciliter la négociation». L efficacité de ce dispositif nécessite que l Unédic prescrive non seulement les règles aux opérateurs, mais les informe également sur les objectifs, les accompagne pour l atteinte des objectifs communs et assiste l opérateur dans la mise en œuvre. Cette approche participe à la capacité de contrôle et d alerte vis-à-vis de la mise en œuvre des conventions et de la réalisation des activités déléguées. N. B. La première convention État-Unédic-Pôle emploi ( ) a posé les principes généraux des modalités du «contrôle» par l Unédic des missions déléguées. Ce cadre a été précisé avec Pôle emploi par des conventions bipartites, puis complété, en 2011, lors du transfert du recouvrement à l Acoss, par la transposition des principes initiaux au cas du domaine «recouvrement des contributions». Pour l Unédic dont la certification des comptes repose sur la mise en œuvre des dispositifs dont elle a la gestion, par des opérateurs divers l objectif a été d homogénéiser les modalités de ses interventions auprès de ces «sous-traitants» en prenant en compte les spécificités de statuts, et de taille ou «volumes traités». Ainsi, vis-à-vis de l Acoss 30,6 milliards d euros de contributions encaissées en 2013 les interventions des services sont adaptées à un établissement public, doté d un agent comptable, relevant de la certification des comptes de l État par la Cour des comptes et dont le référentiel comptable est le plan comptable des organismes de Sécurité sociale (celui de l Unédic étant le PCG). 12

13 04 Identification et évaluation des risques L analyse des risques majeurs, premier niveau du dispositif de maîtrise des activités. Identification et évaluation des risques - CoDir cartographie des risques Actions de maîtrise contrôle permanent contrôle periodique Prescriptions réglementaires indicateurs, Certification ISO, documentation comité Unédic / Opérateurs L indemnisation des demandeurs d emploi ; Le recouvrement des contributions ; Le financement de l Assurance chômage ; L organisation de l Unédic. Contrôle interne Unédic Contrôle interne opérations déléguées Plan d Audit Les «risques majeurs» identifiés au regard des missions de l Unédic sont affectés par «domaines» : La cartographie des risques 2013 de l Assurance chômage établie par l Unédic est composée de 25 risques majeurs, dont la liste est présentée pages

14 04 identitfication et évaluation des risques Les analyses menées en 2013 ont conduit à regrouper certains risques et à en ajouter de nouveaux par rapport aux 26 risques majeurs de la cartographie des risques La cotation réalisée en 2013 par le comité de direction de l Unédic a conduit aux évolutions suivantes : pour les domaines de l indemnisation, du financement et de l organisation de l Unédic, la cotation 2013 traduit, par rapport à celle de 2012, à la fois une plus grande importance et une plus grande maîtrise des risques ; pour le domaine du recouvrement, dans la cotation 2013, l importance des risques associés est appréciée comme étant minorée et les moyens de maîtrise comme étant renforcés. La démarche d analyse des risques majeurs, installée en 2010, atteint en 2013 un niveau de maturité avec, notamment, un plan d action piloté par des membres du comité de direction pour les risques susceptibles d affecter : le processus de la prescription réglementaire et l intégration dans le système d information «opérateurs» des règles prescrites, l identification et la gestion des dysfonctionnements opérationnels chez les opérateurs, la connaissance, par l Unédic, du niveau de satisfaction des demandeurs d emploi indemnisés, les exigences nécessaires à la certification des comptes de l Unédic, les expertises «métiers» à l Unédic, la capacité de gestion de crise. La démarche de cartographie des risques alimente les dispositifs de contrôle permanent (contrôle des activités déléguées et contrôle interne de l Unédic) et de contrôle périodique audit. 14

15 Introduction Le nombre de demandeurs d emploi (DE) indemnisés au 6tre de l Assurance chômage (à fin décembre 2013) est de Ce résultat est en baisse sur un mois de 0,5% mais en hausse de 0,3% sur un an. (Pôle emploi : Communiqué de presse du 7/02/2014) Les dépenses d indemnisa6on (à fin décembre 2013) s élèvent à M, elles sont en hausse de 4,9% sur un an ( M en 2012). Le montant des encaissements (à fin décembre 2013) est de M, soit une hausse de 1,87% sur un an ( M en 2012). Synthèse de la Le taux de décisions en moins de 15 jours, à fin décembre 2013, se situe à 92,4% (la valeur cible pour 2014 est fixée à 95%). Il reste sous surveillance. Le résultat est en baisse performance de de 2,3 points par rapport à septembre 2013 et de 0,7 point sur un an. l Assurance chômage (Pôle emploi : indicateurs stratégiques décembre 2013) Le taux de premiers paiements dans les délais, à fin décembre 2013, se situe à 88,6%. Il s améliore de 0,6 point sur un an. La moyenne sur l année 2013 (89,7%) est inférieure à la cible de 91,6%. La valeur cible pour 2014 est fixée à 93%. (Pôle emploi : indicateurs stratégiques décembre 2013) Le taux de qualité du traitement de la demande d alloca@on (DAL AC IQL- IFI) s affiche à 89,4% à fin décembre 2013, en baisse de 0,7 point sur un an avec un taux de réalisa6on conforme (ISP à 99,8%). La valeur cible pour 2014 est fixée à 92%. (Pôle emploi : indicateurs stratégiques décembre 2013 Les indus détectés en 2013 sont de pour un montant de , soit une hausse de 0,87% en nombre et de 5,04% en montant. La part des indus par rapport aux dépenses d indemnisa6on, soit 2,52%, reste stable en Les demandes de remises et les accords notamment ceux décidés par Pôle emploi augmentent fortement. (Pôle emploi : tableau de bord des indus décembre 2013) Le montant du recouvrement des contribu6ons, à fin décembre 2013, est de M. Il est en hausse de 1,87% sur un an. Les cibles 2014 ont été fixées conjointement entre les services de l Unédic et de Pôle emploi. BUREAU de l Unédic REPORTING 25 mars Contrôle permanent 5.1 Suivi de la performance et contrôle interne des opérateurs La performance de la mise en œuvre de l indemnisation et du recouvrement fait l objet d un reporting trimestriel au Bureau. Installé en 2013, ce reporting est rendu public. Ce reporting est centré sur l analyse de cinq indicateurs prévus par les conventions avec les opérateurs. Il s agit : des délais de décision pour l étude des droits à indemnisation, des délais de premiers paiements, de la qualité des traitements «d étude des droits», de la gestion des paiements indus (taux de Tableau de bord de l Assurance chômage BUREAU DU 25 MARS 2014 (indicateurs arrêtés à fin décembre 2013) recouvrement des indemnités indues, des trop perçus), de l efficacité du recouvrement des contributions générales et spécifiques. L analyse de ces indicateurs est complétée par des «études» et «enquêtes» réalisées par l Unédic, qui participent à apprécier l efficacité et l adaptation des dispositifs d indemnisation et la perception qu en ont les bénéficiaires indemnisés. Consultez le tableau de bord de l Assurance chômage 15

16 05 contrôle permanent Service de l allocation d assurance chômage, les principaux résultats de 2013 Taux de qualité du traitement des demandes d allocation : 89,4 % (à fin décembre 2013) Dans le contexte d un fort volume de dépôts de demandes d allocations, le contrôle de l étude des droits fait observer un niveau de qualité maintenu, mais inférieur à l objectif fixé. Les actions mises en œuvre par l opérateur dès la mi-année doivent permettre l amélioration souhaitée ; un objectif cible de 92 % a été fixé conjointement pour Délais de paiement Enjeu majeur pour l Unédic, la qualité de l indemnisation a conduit à des travaux conjoints avec Pôle emploi visant à identifier les voies de «simplification» possibles pour une meilleure application de la règle et sa plus grande compréhension, tant par les conseillers que par les bénéficiaires. Les enjeux de l indemnisation 2,6 millions demandeurs d emploi indemnisés par l Assurance chômage (à fin déc. 2013) ouvertures de droits en ,4 millions 33,6 Mds allocations et cotisations sociales versées en 2013 Le recouvrement des contributions Le contrôle permanent du recouvrement des contributions est effectué dans une logique «performance» avec le suivi du «taux de reste à recouvrer». Pour les contributions générales, recouvrées par l Acoss principalement, le contexte économique se traduit par une légère dégradation de la performance du recouvrement : 1,47 % (à fin décembre 2013), soit - 0,07 point par rapport à décembre Pour les contributions spécifiques (recouvrées par Pôle emploi), le taux de reste à recouvrer, très dégradé (26,3 %), fait l objet d une réorganisation des traitements avec leur centralisation sur un organisme dédié (Pôle emploi services). Une mission d audit de l Unédic est programmée en Les enjeux du recouvrement des contributions 33,1 MDS Recouvrés 30,6 Mds 1,1 Md 1,4 Md PAR L ACOSS employeurs affiliés à l assurance Chômage PAR La ccmsa par LES AUTRES opérateurs POUR 1,6 million 16,4 millions salariés affiliés à l assurance Chômage 16

17 5.2 Contrôle interne de l Unédic La redéfinition du contrôle interne de l Unédic, engagée en 2012, a été achevée en Le volume des actions de contrôle a été diminué, recentré sur les principaux enjeux financiers et complété par des actions d autoévaluation au niveau de chaque direction qui sont en cours de déploiement sur Le plan de contrôle a posteriori de l Unédic est composé de 10 fiches de contrôles et de 97 points de contrôles, axés sur les domaines financiers (comptabilité et trésorerie) et ressources humaines (paie). Par ailleurs, à partir de 2014, une autoévaluation de l environnement de contrôle de l Unédic sera réalisée par chaque direction en s appuyant sur un questionnaire d évaluation des différents moyens de maîtrise de l organisation, au niveau de chaque direction et de ses activités. Le processus de la prescription réglementaire fait l objet d un système de management de la qualité (SMQ) certifié selon la norme ISO L audit de certification par l AFNOR s est tenu les 7 et 8 avril Le périmètre de la certification couvre les trois activités suivantes : élaborer les documents juridiques et d information relatifs à l Assurance chômage et aux dispositifs associés ; prescrire les règles d application de l Assurance chômage et les dispositifs associés ; conseiller et apporter une assistance aux partenaires sociaux, à nos partenaires et à nos opérateurs. Une démarche similaire est engagée pour le système d information de l Unédic. Un système de management de la sécurité de l information est en cours d implémentation, avec pour objectif l obtention de la certification selon la norme ISO 27001, fin 2014, début Page 1 sur 1 Certificat Certificate N 2011/ AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by: UNEDIC pour les activités suivantes : for the following activities: - ELABORER LES DOCUMENTS JURIDIQUES ET D INFORMATION RELATIFS A L ASSURANCE CHOMAGE ET AUX DISPOSITIFS ASSOCIES - PRESCRIRE LES REGLES D APPLICATION DE L ASSURANCE CHOMAGE ET DES DISPOSITIFS ASSOCIES - CONSEILLER ET APPORTER UNE ASSISTANCE AUX PARTENAIRES SOCIAUX, A NOS OPERATEURS ET A NOS PARTENAIRES - DRAWING-UP OF LEGAL AND INFORMATION DOCUMENTS RELATING TO UNEMPLOYMENT BENEFITS AND RELATED MEASURES. - PRESCRIPTION OF APPLICATION RULES RELATING TO UNEMPLOYMENT BENEFITS AND RELATED MEASURES. - CONSULTING AND ASSISTANCE TO SOCIAL PARTNERS, OUR OPERATORS AND OUR PARTNERS a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par : has been assessed and found to meet the requirements of: ISO 9001 : 2008 et est déployé sur les sites suivants : and is developed on the following locations: 2-4, rue Traversière FR PARIS Ce certificat est valable à compter du (année/mois/jour) This certificate is valid from (year/month/day) Jusqu'au until Organisme certificateur / Certification body : AFNOR Certification 11, rue Francis de Pressensé La Plaine Saint-Denis Cedex Accréditation COFRAC n , Certification de Systèmes de Management, Portée disponible sur COFRAC accreditation n , Management Systems Certification, Scope available on AFAQ est une marque déposée. AFAQ is a registered trademark AFNOR is a full member of the IQNet network / AFNOR est membre à part entière du réseau IQNet Consulter un certificat AFNOR org/certification=

18 06 Contrôle périodique - Audit En 2013, la fonction d audit de l Unédic s est renforcée avec la création d un poste de sous-directeur en charge du département audit et risques, qui compte cinq auditeurs. Le sous-directeur audit et risques est rattaché au directeur général adjoint en charge du pôle performance et reporte fonctionnellement à la commission d audit et de préparation des comptes. Le département audit et risques intervient dans le cadre défini par la charte d audit de l Unédic, qui va être révisée en 2014 pour prendre en compte les évolutions de la gouvernance et de l organisation. Le département audit et risques intervient conformément au plan d audit annuel établi en concertation avec les opérateurs et validé par les instances de gouvernance de l Unédic. Le plan d audit est majoritairement axé sur le périmètre de Pôle emploi (six missions réalisées sur le périmètre de Pôle emploi en 2013). missions d audit conduites en 2013 Processus de gestion des délais accordés (conjoint avec l Acoss : 2012/2013) ; Qualité et fiabilité des données nécessaires à l indemnisation par Pôle emploi ; contrôle interne et moyens de maîtrise des dispositifs de l Assurance chômage (mission conjointe avec la direction de l inspection générale et de l audit interne (DIGAI) de Pôle emploi) ; Dispositif de traitement des données relevant des annexes 8 et 10 ; Processus de gestion d aide à la reprise ou à la création d entreprise (ARCE) ; Indemnisation des ex-employés du secteur public (étanchéité des flux entre l Assurance chômage, les employeurs publics en convention de gestion et ceux en auto-assurance) ; transfert du recouvrement à Saint-Pierre et Miquelon ; Prise de connaissance du dispositif de contrôle interne de la CCMSA ; Processus de recouvrement des redressements suite à contrôle par les Urssaf (audit conjoint l Acoss : ) ; mise en œuvre de l application des règlements communautaires de coordination (audit conjoint avec la DIGAI de Pôle emploi reporté sur S1 2014). 18

19 Les principales recommandations concernent Pôle emploi mettre en place des moyens de maîtrise (contrôles intégrés au système d information et a posteriori) adaptés aux enjeux des dispositifs d indemnisation dédiés aux demandeurs d emploi, repreneurs ou créateurs d entreprise (~1 milliard d euros versés par an) ; Identifier les indemnisations d ex-employés du secteur public financées à tort par l Assurance chômage et mettre en place des moyens de maîtrise adaptés (contrôles intégrés au système d information et a posteriori) ; mettre en place des moyens de maîtrise (complémentaires aux contrôles obligatoires a posteriori) permettant aux régions de réaliser une analyse objectivée des compétences individuelles des conseillers de l indemnisation, afin de mettre en œuvre les actions correctives adaptées ; Renforcer la maîtrise des «demandes de pièces justificatives» aux demandeurs d emploi ; Pour chaque région dont le traitement des allocations des annexes 8 et 10 a été transféré à Pôle emploi services, prendre des dispositions pour que la région ne puisse plus modifier les dossiers. En 2013, le département audit et risques a également assisté le cabinet ayant réalisé l audit externe de fin de mandat du Conseil d administration. En complément des missions d audit du plan, le département audit et risques réalise d autres travaux d évaluation des dispositifs de maîtrise des risques et de contrôle interne des opérateurs. Ces travaux sont suivis dans le cadre de comités métiers audit-risques trimestriels installés avec chaque direction audit et maîtrise des risques des principaux opérateurs (Pôle emploi, Acoss et CCMSA) a été une année de transition qui a fait évoluer, également, la nature des «orientations de contrôle» adressées par l Unédic aux opérateurs, avec l objectif d une plus grande proximité avec les analyses de risques et les dispositifs de pilotage du contrôle développés par l opérateur. Le plan d audit 2014 validé par la commission d audit et de préparation des comptes du 13 mars 2014 prévoit 13 missions dont 9 sur le périmètre de Pôle emploi, une mission en interne à l Unédic, une mission à la CCMSA, une mission conjointe avec l Acoss et une campagne de suivi des recommandations. Afin de se doter d une capacité supplémentaire et des compétences complémentaires, le département audit et risques peut faire appel à des consultants spécialisés en audit. En 2013, une première mission a été réalisée dans ce cadre. Cette modalité sera reconduite et renforcée, pour couvrir le plan d audit Les activités d audit interne de l Unédic font l objet d une certification selon le Référentiel professionnel de l audit interne (RPAI) par IFACI Certification depuis 2008, certification renouvelée annuellement depuis. Le RPAI est disponible auprès d IFACI Certification 19

20 SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS Exercice clos au 31 décembre Certification des comptes de l Unédic Les comptes de l Unédic sont soumis à la certification légale. Les Commissaires aux comptes de l Unédic adressent aux certificateurs des opérateurs leurs demandes d audit relatives à l appréciation du contrôle interne et aux flux financiers et comptables des missions déléguées. Pour l Acoss, qui relève du champ de la certification des comptes des organismes de Sécurité sociale par la Cour des comptes, les modalités de travail et d échanges des Commissaires aux comptes avec la Haute juridiction financière ont été réglées par le décret n du 21 juin Les Commissaires aux comptes de l Unédic sont informés des travaux d audit et de suivi du contrôle. Les Commissaires aux comptes présentent leur rapport intérimaire à la commission d audit et de préparation des comptes. Après arrêté des comptes par le directeur général, les Commissaires aux comptes ont présenté, le 11 juin 2014, les conclusions du rapport général à la commission d audit et de préparation des comptes, puis au Bureau du 13 juin 2014, avant leur présentation au Conseil d administration. Le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l exercice clos au 31 décembre 2013 est joint au rapport financier 2013 publié sur le site Internet de l Unédic. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 05 Consulter le rapport financier Consulter le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 20

21 08 Audit externe de fin de mandat Un audit de fin de mandat, préalable au renouvellement des instances de gouvernance et dont le cadre général est fixé par l Accord national interprofessionnel de modernisation, a été réalisé par un cabinet extérieur fin Ce premier audit de fin de mandat pour l Unédic est mesures nécessaires pour assurer sa mission de aussi la première application, par un organisme à prescription réglementaire des décisions issues gestion paritaire, de cette disposition de l Accord des négociations des partenaires sociaux. national interprofessionnel (ANI) du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du La qualité de mise en œuvre du processus de prescription réglementaire permet à l Unédic d assurer paritarisme. efficacement sa mission et garantit la bonne application par les opérateurs des accords des parte- Le Conseil d administration a fait réaliser cet audit externe, conformément aux dispositions de l article naires sociaux. Les services de l Unédic assurent un 2 de l Accord national interprofessionnel relatif au suivi de la mise en œuvre des prescriptions réglementaires en s appuyant sur les travaux de groupes principe général de transparence qui prévoit cet audit externe (cf. page 22), et aux modalités de de travail conjoints avec les opérateurs, sur les recours à cet audit externe définies dans le règlement intérieur de la commission d audit. paritaires régionales ainsi que sur un dispositif informations communiquées par les instances d enquêtes auprès des demandeurs d emploi permettant de recueillir leur appréciation des condi- Les conclusions de l audit, validées par le Conseil d administration, ont été rendues publiques (disponibles sur unedic.fr). L audit externe relève notam- appliquée. tions dans lesquelles la réglementation leur est ment dans sa conclusion les points suivants : Les délibérations du Conseil d administration et du Dans le contexte d une relation avec des opérateurs multiples, l Unédic a su mettre en place les des relevés de décisions. Bureau sont formalisées par des procès-verbaux et Consulter l Accord national interprofessionnel du 17 février _0000_0028.pdf 21

22 08 Audit externe de fin de mandat Les conventions entre l Unédic et ses opérateurs, Pôle emploi et l Acoss, ont fait l objet de mises en œuvre adéquates appréciées notamment par : le reporting trimestriel de suivi de la performance de la mise en œuvre des dispositifs de l Assurance chômage ; le dispositif de contrôle et d audit des activités mises en œuvre par les opérateurs pour le compte de l Unédic. Les études et analyses réalisées par les services de l Unédic apportent leur contribution aux réflexions des partenaires sociaux sur l évolution de l Assurance chômage. Ces informations sont régulièrement présentées au Bureau. L audit externe identifie également des axes de réflexion, notamment : Élaboration d un suivi d avancement de l activité de prescription réglementaire complétant le rapport semestriel sur les conditions d application de la convention d assurance chômage. Formalisation des suites données en réponse aux décisions du Conseil d administration et du Bureau. améliorations de la coopération institutionnelle relative au système d information. Renforcement de la collaboration avec Pôle emploi en matière d audit, de contrôle et de suivi des indicateurs de performance pour une meilleure satisfaction du bénéficiaire final. Ces axes de réflexion ont été validés par le Conseil d administration et ont été inscrits au plan de travail du Bureau et des services de l Unédic. ACCORD DU 17 FÉVRIER 2012 RELATIF À LA MODERNISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU PARITARISME (extrait) Article 2 - Principe général de transparence Le principe général de transparence doit présider à la gestion et à la gouvernance des organismes paritaires. Il concerne également la question du financement du paritarisme. a) Au-delà des contrôles existants (IGAS, cour des comptes, commissariats aux comptes), il est souhaitable que chaque organisme se dote d outils destinés au contrôle de son organisation, de son fonctionnement et de sa gestion. Un service dédié d audit interne devra être mis en place dans chaque organisme, adapté à la nature et au volume de son activité, à sa taille et aux risques de différentes natures auxquels il est exposé. Ce service devra procéder notamment à un audit financier et un contrôle de respect des procédures arrêtées par le conseil d administration. A l occasion de chaque renouvellement du conseil d administration, le conseil sortant fait réaliser un audit extérieur portant sur la durée de son mandat, à l attention du conseil entrant. Les modalités de recours à cet audit externe seront précisées par le règlement intérieur de l organisme paritaire afin d en garantir l indépendance (appel d offres, choix sur une liste ). L audit externe pourra porter tant sur les aspects financiers et comptables que sur l efficacité de l organisation, du fonctionnement, de la gestion et de la mise en œuvre du service rendu par l organisme paritaire. Cet audit externe doit permettre aux négociateurs de s assurer de la bonne mise en oeuvre de leurs choix politiques par l organisme paritaire concerné et ne peut pas avoir pour finalité de les remettre en cause. Aussi bien le service d audit interne que l organisme externe remettront un rapport détaillé au conseil d administration. b) Dans le même souci de transparence, un rapport d activité doit être publié à destination des bénéficiaires des services rendus par l organisme, salariés et entreprises, et être mis à disposition du grand public. Consulter le rapport d audit externe réalisé par le cabinet Akelys 22

23 annexes les 25 risques de la cartographie des risques 2013 de l Unédic INDEMNISATION 1. Difficulté pour l Unédic d organiser la mise en œuvre des décisions des partenaires sociaux. 2. Prescriptions de l Unédic erronées, approximatives ou communiquées trop tardivement à Pôle emploi. 3. Difficulté pour l Unédic de s assurer que le système d information de Pôle emploi intègre pleinement les prescriptions informatiques. 4. Incapacité de l Unédic à faire appliquer les conventions signées avec Pôle emploi (en termes de qualité, de conformité et de performance). 5. Mise en œuvre inadéquate ou non mise en œuvre des prescriptions par Pôle emploi. 6. Non-continuité de service de Pôle emploi ou d un prestataire de Pôle emploi. 7. Risque d insatisfaction du demandeur d emploi vis-à-vis des prestations d indemnisation de Pôle emploi. 8. Incapacité de l Unédic à gérer efficacement les dysfonctionnements significatifs de l indemnisation. RECOUVREMENT 1. Risque de non-recouvrement des sommes ou recouvrement incomplet. 2. Difficulté pour l Unédic à suivre les activités de recouvrement des opérateurs (conventions signées). 3. Prescriptions de l Unédic erronées, approximatives ou communiquées trop tardivement aux opérateurs. 4. Mise en œuvre inadéquate ou non mise en œuvre des prescriptions par les opérateurs. FINANCEMENT DE L ASSURANCE CHÔMAGE 1. Prévisions des équilibres techniques erronées ou peu fiables. 2. Difficulté de refinancement sur le marché. 3. Manque d étanchéité des flux financiers chez les opérateurs. ORGANISATION DE L UNÉDIC 1. Difficulté pour l Unédic à anticiper et à éclairer les négociations des partenaires sociaux. 2. Inadéquation entre les objectifs de l Unédic et les moyens. 3. Perte de compétences et/ou d expertises clés au sein de l Unédic. 4. Insuffisance des moyens de gestion de crise. 5. Non-respect au sein de l Unédic des lois, règlements et dispositions internes. 6. Intégrité et qualité des données insuffisantes. 7. Études et analyses réalisées au sein de l Unédic inadaptées aux besoins des parties prenantes. 8. Non-respect des exigences nécessaires à la certification des comptes de l Unédic. 9. Incapacité pour l Unédic à contrôler et à auditer ses activités déléguées ou internes. 10. Fraudes impactant l image de l Unédic. RAPPORT CONTRÔLE ET D AUDIT L ASSURANCE CHÔMAGE en

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