Soirée d information PROGRAMME DE VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES

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1 Soirée d information PROGRAMME DE VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES Service de l aménagement du territoire Ville de Mont-Saint-Hilaire 22 février 2012

2 PLAN DE PRÉSENTATION 1. Mot de bienvenue : Par M. Michel Gilbert, maire 2. Présentation de la réglementation : Par Mme Estelle Simard et M. Bernard Morel 3. Principes généraux de fonctionnement d une installation septique : Par M. Christian Corbeil T.P. du Groupe Hémisphères 4. Élément d intervention et suivi du projet : Par M. Bernard Morel 5. Période de questions 6. Conclusion et fin de la rencontre

3 PLAN DE PRÉSENTATION Pouvoirs habilitants et obligations de la Ville de Mont-Saint-Hilaire concernant la vidange des fosses septiques Loi sur la qualité de l environnement Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles (PMGMR) La Loi sur les compétences municipales (L.C.M.) Règlement no.1130 adopté par la municipalité Règlement no.1161 décrétant les taux de la taxe pour la vidange des fosses septiques 2012 Principes généraux de fonctionnement d une installation septique Fonctionnement d une installation septique Entretien d une installation septique Comment savoir si une installation septique a un problème Éléments d intervention et suivi du projet Communications Étapes menant au programme de vidange Vidange, inspection et relevé sanitaire

4 POUVOIRS HABILITANTS ET OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MONT-SAINT- HILAIRE CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES 1. Nécessité pour la Ville de Mont-Saint-Hilaire d assurer le respect du règlement Q-2, r. 22. La Loi sur la qualité de l environnement prévoit que toute municipalité doit voir au respect du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, maintenant désigné R.R.Q., c. Q-2, r. 22 1, adopté en vertu de cette loi. En conséquence, une municipalité qui ne fait pas respecter le Q-2, r. 22 contrevient à la Loi sur la qualité de l environnement et est passible de l amende prévue à l article 109 de cette même loi.

5 POUVOIRS HABILITANTS ET OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MONT-SAINT- HILAIRE CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES 2. Obligation pour la Ville de Mont-Saint-Hilaire de mettre en œuvre le PMGMR La Communauté métropolitaine de Montréal a adopté, le 20 avril 2006, le plan métropolitain de gestion des matières résiduelles (PMGMR); ce plan est en vigueur depuis le 22 août La Loi sur la qualité de l environnement prévoit qu un plan de gestion en vigueur lie les municipalités locales; elles sont tenues de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du plan dont la conformité de leur réglementation. La Ville de Mont-Saint-Hilaire a l obligation de mettre en œuvre la mesure 12 adoptée par le PMGMR pour assurer la vidange régulière des fosses septiques sur son territoire en conformité avec le règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r. 22 et de mettre sa réglementation en conformité avec les dispositions du plan.

6 POUVOIRS HABILITANTS ET OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MONT-SAINT- HILAIRE CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES 2. Obligation pour la Ville de Mont-Saint-Hilaire de mettre en œuvre le PMGMR (suite) Le PMGMR précise que les autorités locales peuvent envisager d effectuer ce travail elles-mêmes ou procéder par appels d offres ou laisser le soin aux propriétaires de s occuper eux-mêmes d effectuer la vidange régulière de leur fosse septique, en fournissant alors une attestation du travail effectué. Les autorités locales doivent compiler les données sur les vidanges effectuées et en faire rapport annuellement à la CMM. Parmi les options qui s offraient à la Ville de Mont-Saint-Hilaire, nous avons opté, afin d avoir un meilleur contrôle dont notamment sur le traitement des boues, d obliger les propriétaires à faire vidanger leur fosse septique par l entrepreneur désigné de la Ville et d imposer une tarification à cette fin.

7 POUVOIRS HABILITANTS ET OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MONT-SAINT- HILAIRE CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES 3. La Loi sur les compétences municipales (L.C.M.) En vertu de cette loi, toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d une résidence isolée au sens du règlement Q-2, r. 22 ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble 3. La Ville de Mont-Saint-Hilaire peut donc procéder à tous travaux nécessaires pour rendre une installation septique conforme ou procéder à l installation d une nouvelle installation septique si la résidence n est pas pourvue d une fosse septique conforme au Q-2, r. 22, et ce, aux frais du propriétaire.

8 POUVOIRS HABILITANTS ET OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MONT-SAINT- HILAIRE CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES 4. Règlement n o 1130 concernant la vidange des installations septiques - Champs d application - Obligations - Fréquence des vidanges - Visites additionnelles 5. Règlement n o 1161 décrétant les taux de la taxe pour la vidange des fosses septiques 2012

9 CADRE D APPLICATION Règlement sur l évacuation et traitement des eaux usées de résidences isolées (c. Q-2 r.22) - Août % de la population du Québec non raccordée résidences résidences secondaires «Retourner les eaux usées à l environnement sans danger pour la santé publique et l environnement» «Épurer par infiltration dans des sols perméables» Application confiée aux municipalités : Eaux usées ménagères et de cabinets d aisance Résidences de 6 chambres à coucher ou moins Autres bâtiments : débit total quotidien < litres

10 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Provenance des eaux usées Plan, permis et conception Phosphore 85 % boues humaines 11 % lave-vaisselle 4 % détergents, nettoyants Ortho-phosphates à l effluent : haut taux de dilution mobilité en zone saturée Assimilable par la végétation

11 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Plan, permis et conception Demande de permis requise Nouveau bâtiment Bâtiment existant Rénovation Agrandissement Réalisation de travaux à un dispositif d évacuation, de réception et de traitement Non conformité dans la conception ou la construction Source de nuisance ou de contamination

12 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Traitement primaire Clarifier les eaux usées Décantation des matières en suspension Digestion partielle de la matière organique Préfiltre: empêche les matières en suspension d aller vers l élément épurateur Additifs pour la fosse = NON Rétention de 25 % à 40 % du phosphore

13 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Infiltration dans le sol Traitements secondaire et tertiaire Puits absorbant Modifié Hors sol

14 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Installation à vidange Traitements secondaire et tertiaire Périodique Totale

15 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Traitement secondaire avancé Traitements secondaire et tertiaire Vers champ de polissage ou avec rejet

16 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Systèmes secondaire et tertiaire Hiérarchisation des systèmes selon le Règlement Systèmes d infiltration Niveau de perméabilité du terrain récepteur Pente maximale Épaisseur minimale de sol non saturé sous le terrain récepteur 1 Coût approximatif 2 Classique (tranchée d absorption) Modifié (lit d absorption) Très perméable ou perméable Très perméable ou perméable 30 % 1,2 m $ 10 % 1,2 m $ Puits absorbant Très perméable 30 % 3 m $ Filtre à sable hors sol Très perméable perméable ou 10 % 0,60 m 8 000$ peu perméable $ Filtre à sable classique Peu perméable ou imperméable 15 % 0,60 m $ Champ d évacuation (vidange périodique) Très à peu perméable 30 % 0,30 m $ Champ de polissage (secondaire avancé) Très perméable Perméable ou peu perméable 10 % (lit) ou 30 % (tranchées) 0,60 m 0,30 m $ à $

17 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Plan, permis et conception Mécanismes de traitement dans un sol naturel

18 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION SEPTIQUE L installation septique optimale Plan, permis et conception

19 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Conditions gagnantes Plan, permis et conception Conception art. 4.1 Q-2, r.22 technologue ou ingénieur certifié privilégier infiltration dans le sol = sol aéré topographie plane ou pente < 10 % terrain bien drainé et stable Entrepreneur qualifié et reconnu Qualité de la construction

20 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Conception = processus plus détaillé (Art. 4.1) technologue ou ingénieur membre d un ordre Niveau d implantation Obliger Surveillance des travaux, Attestation de travaux et plans tels que construits Améliore performance du dispositif Protège le propriétaire et la municipalité

21 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FONCTIONNEMENT D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Qualité de la construction Entrepreneur qualifié et reconnu Doit respecter intégralement les exigences du devis Utilisation et entretien Prolonger efficacité et durée de vie Utilisation excessive de l eau Décapants / solvants et peinture / vernis Désinfectants / eau de javel (en excès) Huiles et graisses Eau de lavage de systèmes d eau potable Serviettes hygiéniques Résidus de café Mégots et cendre de cigarette Enzymes et autres aditifs

22 COMMENT SAVOIR SI NOTRE INSTALLATION A UN PROBLÈME Portrait de l assainissement autonome C : Nuisance directe (priorité 1) A- : Performante et non-conforme B- : Nuisance indirecte (priorité 2) A : Performante et conforme B : Nuisance indirecte (priorité 3)

23 ENTRETIEN D UNE INSTALLATION SEPTIQUE Éléments problématiques Stationnement sur l élément épurateur Jardin sur l élément épurateur

24 COMMENT SAVOIR SI NOTRE INSTALLATION A UN PROBLÈME Éléments problématiques Rejets direct dans l environnement (trop plein)

25 COMMENT SAVOIR SI NOTRE INSTALLATION A UN PROBLÈME Éléments problématiques Déversement en surface

26 COMMENT SAVOIR SI NOTRE INSTALLATION A UN PROBLÈME Éléments problématiques Regorgement

27 COMMENT SAVOIR SI NOTRE INSTALLATION A UN PROBLÈME Éléments problématiques Refoulement d un puisard

28 COMMENT SAVOIR SI NOTRE INSTALLATION A UN PROBLÈME Éléments problématiques Signes de regorgement

29 COMMENT SAVOIR SI NOTRE INSTALLATION A UN PROBLÈME Éléments problématiques Puisard

30 COMMENT SAVOIR SI NOTRE INSTALLATION A UN PROBLÈME Éléments problématiques

31 ÉLÉMENTS D INTERVENTION ET SUIVI DU PROJET Programme de vidange Pourquoi un programme? Aucune preuve de vidange Arguments favorables à la prise en charge par la Ville Citoyens attendent un avis d infraction pour faire vidanger la fosse ou ne la vidange jamais Ville s assure que la vidange est effectuée selon fréquences recommandées Permanent: 2 ans Saisonnier: 4 ans Ne coûte pas plus cher au citoyen

32 ÉLÉMENTS D INTERVENTION ET SUIVI DU PROJET Programme de vidange Buts du Programme Exigences d entretien des fosses septiques respectées Sources de contamination réduites Boues disposées dans un site conforme Procéder à l inventaire de toute les installations sur le territoire de la Ville

33 Mise en place du Programme ÉLÉMENTS D INTERVENTION ET SUIVI DU PROJET Engagement politique du Conseil Inventaire de l information disponible Adoption du règlement municipal Programme de vidange Campagne de communication Première communication, coupons verts Rencontre d information Communication préalable aux vidanges Détermination des exigences de performance pour l appel d offres Devis d appel d offre et de soumission Vidange, inspection, relevés de terrain Bilan annuel du Programme de vidange de fosses septiques

34 ÉLÉMENTS D INTERVENTION ET SUIVI DU PROJET Vidange, inspection et relevés de terrain Mise en application du Programme de vidange des fosses Inspection par le préposé concernant l emplacement de la fosse Vidange de la fosse par l entrepreneur Prise de photo et relevé de terrain par le préposé

35 Période de questions

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