Séminaire. Logement. Documents de synthèse. Du 12 novembre Céline Artigny, Vanessa Delrieu, Pascale Gnohere et Virginie Carta

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1 Séminaire Logement Du 12 novembre 2009 Documents de synthèse CCUES France Télécom SA - Orange [Pôle CoBALT] Céline Artigny, Vanessa Delrieu, Pascale Gnohere et Virginie Carta

2 Sommaire I. Présentation du support : réunion des Présidents de CIAL...3 a. Présentation du cadre réglementaire du 1% logement...3 b. La réforme du 1% Logement et ASTRIA...3 c. Remarques...3 II. Organisation de France Télécom au niveau du 1% logement :...3 III. Débat :...3 IV. Présentation des commissions Logement des CE :...3 d. CE ROSI (85% de cadres au niveau national)...3 e. CE SCE...3 f. CE Innovation...3 g. CE DT NORD...3 h. CE SCE CORSE...3 i. CE RSI France (11000 salariés sur toute la France)...3 j. CE DT CENTRE EST...3 k. CE DT IDF...3 l. CE Orange...3 m. CE DT SUD EST (8 départements Marseille et Nice)...3 n. CE DIVISION Finance...3 o. Remarques...3 V. Prochaine actions de la commission Logement CCUES :...3 Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 2 sur 16

3 Participants CE Divisions Luc BRESSON ROSI Yves BELAT RSI Gérard LEVY Division Benoît LAFORET Corse Christelle TANGUY & Nassira HAMDI SCE CE CE DT Bernard CALIEZ-Nord Philippe DEBAR Ile de France Christian ROUX & Daniel MURAT Centre Est Jean-michel SADOULE Sud Est Commission Logement CCUES Présidente Valérie GIRAUD - CGC Jean-Marc PALAU CGT Yves LEFRANCOIS SUD Anne-Marie MINNELLA (excusée) CGC Patrice BORCIER CFDT Jacky VICTORICE FO Raymonde COMETTI CFTC Equipe opérationnelle Pôle CoBALT Céline ARTIGNY Intervenants extérieurs ASTRIA : Odile SAHUC -Jean-louis DENIS Dominique BROWN Direction FT : Sylvie BERNUCHON - Dominique BOTTEAU Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 3 sur 16

4 I. Présentation du support : réunion des Présidents de CIAL Présentation du cadre réglementaire du 1% logement Présenté par Jean-Louis DENIS/ASTRIA [annexe 1] Le cadre réglementaire du 1% Logement Les faits marquants : les grandes dates de 1953 à 2008 Les principaux acteurs : Les entreprises, les partenaires sociaux, les organes dirigeants La réforme du 1% Logement et ASTRIA ASTRIA dans le nouveau paysage des collecteurs La gouvernance d ASTRIA Les implantations d ASTRIA et les contacts utiles La présentation synthétique de la collecte (mode de calcul, les utilisations) Les actions menées par ASTRIA pour FT SA Le cadre réglementaire du 1% Logement Les faits marquants : 1953 : Naissance du 1% Logement Contribution obligatoire (PEEC) pour les entreprises du secteur privé non agricole de consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés : 1/9ème du versement des entreprises consacré au logement des travailleurs immigrés 1992 : Fin des baisses successives du taux, fixé à 0,45% depuis cette date La différence, 0,50%, est versée au FNAL (Fonds National d Aide au Logement) pour financer des aides à la personne (allocations logement) 1995 : Début des prélèvements de l État auprès des CIL pour assurer le financement du Prêt à Taux Zéro (PTZ), jusqu en : - Création de l Union d Économie Sociale pour le Logement (UESL), la fédération du Mouvement «1%» - Convention État/UESL, dite «10%», en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières : aides financières, financement de foyers de travailleurs migrants ) 1998 : Convention quinquennale État / UESL destinée à «moderniser» le 1% en : - Élargissant la gamme des services avec la création des produits en «droits ouverts» (produits «PASS») - Ouvrant certains services à des salariés du secteur privé non agricole dont l effectif est inférieur à 10 - Maintenant la contribution financière des CIL à la politique de l Habitat et de la Ville des pouvoirs publics - Répartissant différemment les emplois à partir des recommandations des partenaires sociaux. Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 4 sur 16

5 2001 : - Reconduction de la Convention quinquennale de 1998 par anticipation - Renforcement du rôle du 1% Logement en faveur du Renouvellement Urbain - Création de l aide MOBILI-PASS - Mise en place du concours privilégié PLUS 2002 : Création de l Association Foncière Logement (AFL) 2003 : Lancement de l offre de services en réseau : CIL-PASS assistance et CIL-PASS mobilité - L assistance aux salariés en difficulté dans leur parcours résidentiel - L accompagnement des salariés en situation de mobilité professionnelle : Implication croissante du «1%» dans l accompagnement du Plan de Cohésion Sociale - Le «1%» apporte sa contribution financière à l ANRU, créée en 2003, sans contrepartie pour les CIL 2005 : Le «1% relance» se substitue au Concours Privilégié PLUS pour l accompagnement de la relance de la construction sociale, avec des contreparties pour les CIL 2006 : Relèvement du seuil d assujettissement au 1% (à partir de 20 salariés), tout en maintenant les services aux entreprises de plus de 10 salariés - Création du PASS-FONCIER permettant aux primo-accédants à la propriété de financer d abord la construction de la maison, puis le terrain lorsque le prêt construction est remboursé - Création du PASS-GRL (Garantie des Risques Locatifs) par les partenaires sociaux, visant à faciliter la relation bailleur-locataire dans le parc privé 2007 : Création de la Loi DALO instituant un droit opposable au logement 2008 : - Intervention du 1% Logement dans la mise en œuvre du Plan d Action Renforcé en faveur des Sans-Abris (PARSA.) - Élargissement de l octroi de l avance LOCA-PASS à tous les candidats locataires quels qu ils soient 2009 : [25 mars 2009] Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l Exclusion (Loi MOLLE ou Boutin) modifie le droit des rapports locatifs et la législation sur les HLM : - Baisse des plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité - Interdiction ou limitation de la caution - L affectation d une partie des logements réservés par les CIL en faveur de personnes prioritaires Si assujetties au 1% Logement, versent la PEEC auprès d un CIL et obtiennent en contrepartie des services pour le compte de leurs salariés et un budget pour le financement de certains services. Conformément à la loi de 1976, doivent informer et consulter le Comité d Entreprise (la Commission Logement pour les entreprises de plus de 300 salariés) sur : Le bilan de l activité des services de l exercice N-1 La politique 1% Logement de l entreprise et les règles d éligibilité des salariés potentiellement bénéficiaires (hors «droits ouverts») Le choix du CIL Au sein de l UESL et auprès des pouvoirs publics : Sont à l initiative des nouvelles orientations du 1% Logement, en particulier l élargissement de la gamme des services et des salariés bénéficiaires (droits ouverts), le lancement et la gestion de la FONCIÈRE LOGEMENT et du PASS-GRL Auprès des entreprises : Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 5 sur 16

6 Assurent le rôle qui leur est dévolu dans le cadre de la loi de 1976, et celui défini avec l entreprise Auprès des salariés : Constituent un relais indispensable auprès des salariés Les principaux acteurs : Les organes dirigeants Ministère chargé du budget (tutelle) LE NOUVEAU CONTEXTE PROFESSIONNEL Ministère chargé du logement (tutelle) ÉTAT Loi Règlement Conventions CIL - CCI UESL Contrôles Contrôle Cour des Comptes IGF TPG DDE ANPEEC Cour des Comptes ADIL ANAH AFL ANRU GRL Gestion Information logement Amélioration habitat APALOF Logements locatifs Rénovation urbaine APAGL Garantie des risques locatifs La réforme du 1% Logement et ASTRIA ASTRIA dans le nouveau paysage des collecteurs Réforme du 1% Logement : Le calendrier Annoncée le 23 octobre 2008 et lancée le 21 janvier 2009 par l UESL en conformité avec les orientations du Protocole National Interprofessionnel (PNI) signée par les partenaires sociaux le 17 septembre 2008 : Avant fin 2009 : regroupement des 109 collecteurs en 22 nouvelles entités selon la règle suivante : - Part des fonds collectés : entre 1,8% et 12% de la collecte nationale Le calendrier : Juillet : Validation par l UESL des 1ers projets Fin er semestre 2010 : Réalisation effective des fusions ASTRIA se regroupe avec : CIL Artois CIL Sud 59 CCI Strasbourg devient ASTRIA Région Nord-Pas-de-Calais Et passe ainsi de 10,5% à 11,85% en part de fonds collectés La gouvernance d ASTRIA jusqu à aujourd hui Le Conseil d Administration : 3 collèges, 5 administrateurs par collège 1 - Organisations syndicales d Employeurs : Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 6 sur 16

7 4 membres de droit désignés par le Mouvement des Entreprises de France (Medef) Un membre de droit désigné par la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) 2 - Organisations syndicales de salariés : Un membre de droit désigné par la CGT Un membre de droit désigné par la CFE/CGC Un membre de droit désigné par la CFDT Un membre de droit désigné par la CGT/FO Un membre de droit désigné par la CFTC 3 Les membres élus issus des entreprises adhérentes : Un membre élu d IBM France Un membre élu de PSA Un membre élu d Axa Un membre élu de France Télécom Un membre élu de BNP Paribas La gouvernance d ASTRIA phase transitoire à partir du 01/01/2010 Le Conseil d Administration : 2 collèges, 30 administrateurs Organisations syndicales d Employeurs et Entreprises adhérentes = 15 membres Organisations syndicales de Salariés = 15 membres Cette phase transitoire aura une durée de 18 mois minimum et de 3 ans maximum. L implantation d ASTRIA et les contacts utiles aujourd hui Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 7 sur 16

8 La présentation synthétique de la collecte (mode de calcul, les utilisations) Le 1% Logement est la Participation des Employeurs à l'effort de Construction (PEEC). Toutes les entreprises du secteur privé non agricole employant 20 salariés et plus (10 salariés et plus avant 2006) sont tenues de verser cette contribution dont le montant représentait en 1953 : 1% de la masse salariale de l'entreprise. Aujourd'hui, la PEEC représente 0,45 % de la masse salariale de l'année n-1 La présentation synthétique de la collecte d ASTRIA Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 8 sur 16

9 La présentation synthétique des ressources d ASTRIA Les utilisations en 2008 et 2009 Autres emplois : FTM, Financement des logements meublés, Plan de redressement SA HLM de Guyane, Remboursement aux collecteurs (transferts de droits), Remboursement de l emprunt UESL. Les actions menées par ASTRIA pour FT SA à fin octobre 2009 Au plan national Lancement d e-logis (onglet logement) en février 2009 suivi de 2 mailings en mars et juin aux salariés demandeurs pour saisie du dossier dans e-logis Mailing bulletins de salaires en avril 2009 portant sur les aides LOCA PASS et le prêt accession sur les fonds réglementés (1%) Réunion en juin 2009 des membres de la Commission Logement du CCUES de FT SA au siège d ASTRIA 12 octobre 2009 : Lancement du module «AIDES A LA LOCATION» sur e-logis 21 octobre 2009 : Mailing de demande de renouvellement pour 2010 du dossier de demande de logement locatif à l ensemble des salariés demandeurs Au plan local Février et mars 2009 : Démonstration e-logis aux Assistants sociaux d Île-de-France Nombreuses rencontres entre les Présidents des Commissions Logement des Directions Territoriales de FT SA et les Responsables d Agences ASTRIA (Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice) Octobre 2009 : Présentation 1% aux Assistants sociaux d Île-de-France du CIL PASS Assistance, des résidences Montempô, des résidences temporaires et de l accompagnement des salariés en mobilité professionnelle Novembre 2009 : Rencontres prévues entre les Présidents des Commissions Logement DT Ouest, DT Sud Est, Division SCE et les Responsables d Agences ASTRIA Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 9 sur 16

10 Remarques Sur le logiciel ASTRIA/e-logis, il faut souligner sur le site que tous les logements n apparaissent pas. Il est constaté également que trop de logements à louer sont insalubres. Serait-il possible de faire parvenir une convention type entre les bailleurs et ASTRIA (pour information)? II. Organisation de France Télécom au niveau du 1% logement (Intervention de Sylvie BERNUCHON/FT) : Le document préparatoire sera transmis au Président de la commission Logement du CCUES, qui le diffusera à l ensemble des participants du séminaire, ultérieurement. Ce document sera présenté lors du CCUES 13 des 17 et 18 novembre Question III. Débat : Quelle est la structure juridique de l UESL? L UESL a une structure de l Union Economique et Sociale. L UESL dispose également d une représentation paritaire avec un collège qui permet de s assurer que le paritarisme est respecté. Sachant que dans le paritarisme des confédérations siègent au Conseil d Administration du collecteur de l UESL, est-il possible que les fédérations accèdent aux formations économiques, bilan financier? Jean-Louis DENIS (ASTRIA) souligne qu il n est pas habilité à parler au nom de l UESL, mais propose aux membres d aller visiter le site où sont accessibles toutes les conventions (qui existent depuis 1997) ainsi que des bulletins d informations sous forme de lettre sur le 1% logement, etc. De plus, France Télécom étant administrateur au sein d ASTRIA, il existe un rapport d activité qui contient de nombreux renseignements, susceptibles d intéresser les membres. Ce dernier est remis à tous les membres de la commission logement du CCUES et est disponible sur le site Internet d ASTRIA. Le Pass Travaux est-il supprimé définitivement? Les partenaires sociaux de l UESL avec les pouvoirs publics ont souhaité accorder la priorité à d autres aspects de la politique sociale du logement. Aussi depuis 2008, le Pass Travaux est en suspension et non en suppression. Jean-Louis DENIS souligne qu il existe actuellement le prêt accession et le prêt agrandissement qui pourront substituer au prêt Pass Travaux. Attention : contrairement au Pass travaux, le prêt agrandissement n est pas un droit ouvert, c est la politique de l entreprise qui détermine les conditions d éligibilité. Droit ouvert : un salarié, de sa propre initiative, peut exiger d obtenir un service et s il répond à l ensemble des critères requis, un organisme 1% n a pas le droit de refuser la demande du salarié. L Eco-prêt (à taux zéro) permet-il de faire un lien en remplacement du Pass Travaux? A ce jour, l Eco-prêt à taux zéro n est pas distribué dans le cadre du 1% logement, mais cette information peut-être communiquée sous forme de lien. En revanche, ASTRIA n a aucune légitimité sur la diffusion de cette information et n est pas autorisée à distribuer ce service. Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 10 sur 16

11 Comment fonctionne la Foncière Logement et l UESL? Il n existe pas d interaction entre ces deux acteurs. L UESL collecte les fonds qu il redistribue à l Association Foncière Logement (AFL). En amont, L UESL joue un rôle essentiel dans l emploi des ressources et peut décider du montant reversé à chaque emploi, mais il n intervient pas dans la gestion et le mode de distribution des logements. Quel montant collecte L UESL en termes financier et en termes d emploi? L ensemble des CIL reçoit chaque année environ 4 milliards d euros, incluant la collecte des entreprises qui s effectue en fin d année, ainsi que 900 millions d euros auprès de la Foncière Logement. Cette collecte est perçue sous forme de subvention. A qui bénéficient les logements de l AFL? Il est impossible de déterminer qui sont les bénéficiaires de l AFL, cela peut-être les PME assujetties ou non du secteur privé Une réflexion est à engager, afin de définir quel mode d organisation et quelle structure seront mis en place pour continuer à financer et proposer des logements. Actuellement, ASTRIA se situe dans une phase de transition sur le plan de la commercialisation des logements, si n est une grande mobilisation de l ensemble des acteurs pour réformer le dispositif et faire en sorte que ces logements trouvent preneurs. En 2008, quel est le nombre de propositions et demandes de logements satisfaites (dans le cadre APALOF) par ASTRIA? Sur un logement de la Foncière Logement, le nombre de demandes enregistrées n est pas limité. Le système de l APALOF, quant à lui, limite les demandes selon des critères définis par les partenaires sociaux. En 2008, sur une contribution de 90 millions, ASTRIA a attribué environ 250 logements, dont 26 pour France Télécom. L an prochain, un nouveau système devrait apporter davantage de clarté sur la proportionnalité entre les investissements fournis et les logements qui reviennent à ASTRIA. Est-il possible d accéder au site ASTRIA hors du lieu de travail? Un nouveau logiciel e-logis a été mis en place et est accessible depuis son domicile. Un suivi de l état des lieux des visites est-il effectué lorsque celles-ci sont insatisfaisantes? Les réclamations sont remontées au bailleur (s il dispose du budget) qui peut effectuer les travaux, mais rien ne l oblige à le faire. Comment expliquer aux salariés la différence entre le Pass Locatif et le Pass GRL? Si le salarié a accès à un logement du secteur libre, la garantie Loca-Pass est remplacée par le financement du dépôt de garantie. C est au bailleur de prendre cette assurance. Le Pass GRL, quant à lui, permet à des ménages d accéder au parc privé en finançant un loyer à hauteur de 50% de leur revenu. En 2008 quel est le potentiel de logements neufs sociaux sur le marché? Pour apporter un élément de réponse, se reporter au schéma du point I 4.2 Quel est le montant d emprunt maximum pour le prêt accession? En zone 1 : En zone 2 : En zone 3 : Quels services apporte Astria Services? ASTRIA Service apporte : Conseil en financement Assistance, lorsque le salarié se situe en difficulté dans leur parcours résidentiel Accompagnement à la mobilité Ces trois services sont considérés comme des conseils, qui viennent en complément des principaux services traditionnels que sont les services locatifs et les prêts. Il existe également la structure ASTRIA Foncier qui inclut le Pass Foncier. Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 11 sur 16

12 Comment est financé ASTRIA Services? Ces services sont financés par la subvention Mobilpass. Combien d euros sont versés dans les filiales ASTRIA Services? Les représentants d ASTRIA sont dans l incapacité d apporter le montant versé dans les filiales, les chiffres seront communiqués ultérieurement. Si Orange France collectait chez ASTRIA, la procédure d acquisition des logements serait-elle différente (sachant que France Télécom reste prioritaire sur toutes les autres filiales)? Etant donné qu Orange France ne cotise pas, ASTRIA ne proposera pas de logements. IV. Présentation des commissions Logement des CE : CE ROSI (85% de cadres au niveau national) Une bonne coopération subsiste à ce jour entre le personnel technique : l assistance sociale, la direction des ressources humaines ainsi que le Président du CE. Les dossiers transmis à l assistante sociale sont en général traités efficacement et une grande satisfaction du personnel est constatée. Sachant qu il y a 4 à 5% de cadres à ROSI (de la région xxx), la tranche d âge des salariés est ainsi de plus de 40 ans. La situation au niveau du logement est établie et les seuls cas qui requièrent un logement sont liés à des ruptures dans la situation familiale : divorce, séparation, femme seule avec enfants, etc. [Objectifs] Apporter davantage d explications sur les logements restants sans plafond de ressources sur le 1% et sur l accès à la propriété Rappeler aux salariés que le Pass Travaux est suspendu, que le gouvernement va enterrer les garanties Loca Pass, etc. Les élus du CE et du CCUES seront revendicatifs face à la direction de France Télécom et la demande d un deuxième collecteur. CE SCE Il n y a pas de Président de la commission Logement dans ce CE. Le démarrage de cette commission a été très problématique. En effet, le manque de contact avec l assistante sociale ne permettait pas d avoir un suivi sur le traitement des dossiers et les salariés, n ayant pas connaissance de la composition de la commission logement, ne savaient pas vers qui s adresser. L assistante sociale a confirmé que les dossiers urgents sont traités en priorité et qu il est proposé, pour certains cas, des places en foyer uniquement en Ile-de-France (ce type de logement n est pas proposé en province). Une rencontre avec ASTRIA s est déroulée le 4 novembre 2009, sans grand intérêt. Suite aux remontées de certains salariés, des enquêtes ont été demandées auprès d ASTRIA concernant des dossiers qui sont passés sans respect des critères de sélection. Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 12 sur 16

13 [Pour information] Une plaquette logement CE SCE est en cours d élaboration. CE Innovation Bilan positif suite à un salon sur le logement de deux jours qui s est déroulé en présence d ASTRIA, sociétés de déménageurs, etc. Un prochain salon sera programmé en La commission Logement du CE travaille essentiellement en téléréunion. L assistante sociale traite les demandes à caractère prioritaire et transmet les dossiers auprès d ASTRIA. [Objectifs] Obtenir une enquête sur la fiabilité du site ASTRIA et e-logis, permettant de connaître l efficacité de ces sites dans le traitement des demandes des salariés et d avoir une visibilité sur les rapports statistiques des logements définis par CE Finaliser une plaquette Logement sur le site du CE, qui regroupe également tous les comptesrendus de la commission Une enquête, via un sondage d experts sur le logement (effectué dernièrement par le CE Ile-de-France), serait intéressante à diffuser à l ensemble CE. CE DT NORD Deux rencontres se sont déroulées dernièrement en présence de France Télécom et ASTRIA. Une assistante sociale siège en permanence au sein du CE, ce qui permet d avoir un accès direct sur les dossiers urgents. Les salariés sont informés via une plaquette de 4 pages mettant en avant les coordonnées des membres. Dans le prochain journal, un article sera consacré aux questions et réponses des salariés relatives aux augmentations du loyer, le 1% logement, état des lieux, etc. Un grand nombre de demandes restent insatisfaites sur la région du Nord Pas-de-Calais. [Objectif] Interpeller plus souvent Odile SAHUC (ASTRIA), grâce à qui le CE a obtenu des résultats satisfaisants dans l acquisition de logements CE SCE CORSE Le Président annonce que la commission logement du CE n a jamais bien fonctionnée. Une assistante sociale, à plein temps, traite les dossiers urgents. Les demandes de logement, effectuées au sein du CE, concernent particulièrement les nouveaux employés (les plus jeunes). [Objectifs] Réunir ponctuellement la commission Informer davantage les salariés sur la thématique du logement via divers outils de communication (site internet ) Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 13 sur 16

14 CE RSI France (11000 salariés sur toute la France) Le Président informe qu il n y a pas d assistante sociale dans ce CE, qui est une division nationale. Une formation sur «l information du logement» s est déroulée dernièrement, afin de permettre aux membres de maitriser plus aisément le sujet. A ce jour, la commission Logement n a jamais rencontré ASTRIA. Plusieurs réunions se sont déroulées en présence de Sylvie BERNUCHON (France Télécom) et la responsable des ressources humaines de l Immobilier, Handicap etc. A l issue de chaque réunion, il est conseillé que pour toutes demandes d informations, les salariés doivent s adresser au CCUES de France Télécom. CE DT CENTRE EST Dans l ensemble, la commission Logement du CE fonctionne bien. Une plaquette d information a été envoyée dernièrement aux salariés et est accessible sur le site du CE. La relation entre le CE et ASTRIA est satisfaisante et une fois par trimestre une réunion est organisée. Les listes d appartements, disponibles dans la région, sont obtenues par ASTRIA puis diffusées aux salariés de la région concernée. CE DT IDF Un audit sur la qualité du logement a été effectué dernièrement. Le résultat est catastrophique, plus de 70% des salariés ne sont pas informés sur le 1% logement. Le CE se réunit une fois par mois et une réunion annuelle est organisée en présence de Sylvie BERNUCHON et ASTRIA. Un compte-rendu sera mis en ligne sur le site très prochainement. Il est prévu de faire une information régulière sur le logement dans le journal du CE et d assurer un suivi sur les demandes des salariés. [Objectifs] Regrouper les propositions avec les CE qui existent dans le bassin parisien Collaborer avec les coopératif HLM et la direction FT Poursuivre les enquêtes sociologiques (en ligne) CE Orange La commission est composée d une Présidente, 6 membres avec 2 collecteurs : ASTRIA et SOLINDI. Il existe au sein du CE une cellule dédiée uniquement au 1% logement composée d une assistante sociale et d une responsable des relations sociales. Dans l ensemble le suivi des demandes se déroule correctement. Quatre réunions par an sont programmées (une par trimestre). [Objectif] Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 14 sur 16

15 Diminuer le nombre de demande auprès d ASTRIA, la gestion n étant pas acceptable. Décidé avec les membres de la commission et la Direction, ce point sera exposé lors de la prochaine rencontre du 3 décembre 2009 avec le vote des membres CE DT SUD EST (8 départements Marseille et Nice) La commission est représentée par 9 membres (dont 5 organisations syndicales). Une réunion est programmée régulièrement avec ASTRIA Locale (Marseille, Nice et Ardèche) et la Mutuelle Générale. Le traitement des dossiers s effectue différemment entre ASTRIA FT et les programmes de l immobilier d ASTRIA. [Objectifs et demandes à faire remonter au CCUES] Augmenter l investissement de France Télécom dans les programmes immobiliers via ASTRIA Réduire la différence de budget entre les locatifs et les prêts à l accession, en faveur du locatif Augmenter les prêts en général Distinguer le parc locatif par catégorie habitable et réhabilité Analyser le nombre important de refus, afin de mieux cibler l offre dès la première proposition Etablir des relations inter CE CE DIVISION Finance La Présidente déplore que la direction de France Télécom soit trop ferme envers les demandes des salariés. La nouvelle assistante sociale joue le jeu de la Direction. Actuellement, les appartements sont très rarement accessibles. [Objectif] Regrouper toutes les informations concernant les droits, le rôle des représentants du CE envers la Direction, afin de satisfaire au mieux les demandes des salariés et de préparer la commission Logement du CE pour cette nouvelle mandature Le 20 novembre 2009 est planifiée une rencontre avec Sylvie BERNUCHON et sous réserve Odile SAHUC. Remarques L ensemble des participants propose d interroger la Direction sur les points suivants : Quelle est la politique de non discrimination mise en place? Quels sont les critères prioritaires dans l acquisition d un logement? Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 15 sur 16

16 V. Prochaine actions de la commission Logement CCUES : [Pour information] La commission logement du CCUES se rencontre une fois par mois (le dernier lundi du mois) Une formation se déroulera les 1 et 2 décembre Les frais de formation sont pris en charge par le CE Il est demandé de programmer un prochain séminaire logement CCUES avec les Présidents de CE le 9 avril 2010 Rechercher des espaces de débats [Gérard LEVY] afin de programmer une visite au Salon de l Immobilier du 8 au 11 avril 2010 Cahier des charges retenu : Travailler sur deux chantiers en collaboration avec Sylvie BERNUCHON : 1. Analyser les raisons des refus et les règles de gestions 2. Comment déterminer les critères de priorité d un dossier? Demander au CCUES d ajouter dans le site ARAVIS, un site internet dédié au Logement avec un annuaire : - Sur les logements locatifs du parc privé et du parc social - Accord particulier avec les banques - Accord avec les entreprises de déménagement, etc. Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 16 sur 16

17 Seminaire_logement_001_091112_VdT_ page 17 sur 16 CR élaboré par Céline ARTIGNY [Pôle CoBALT] Séminaire de la commission Logement CCUES France Télécom SA - Orange