L accord de libre-échange entre l UE et la Corée en pratique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L accord de libre-échange entre l UE et la Corée en pratique"

Transcription

1 Commission européenne Commerce L accord de libre-échange entre l UE et la Corée en pratique

2 La Commission européenne, ou toute autre personne agissant au nom de la Commission, ne peut être tenue responsable de l utilisation faite de ces informations. Luxembourg: Office des publications de l Union européenne, 2011 Crédits photographiques: istockphoto, sauf page 1: CE Maquette: Tipik Communication Agency ISBN doi : /30942 NG FR-C Union européenne, 2011 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source, sauf spécification contraire. Imprimé en Belgique Imprimé sur papier recyclé

3 Avant-propos L accord de libre-échange ( ALE ) conclu entre l Union européenne et la République de Corée est entré en vigueur le 1 er juillet 2011, marquant le début d une nouvelle ère dans les relations commerciales entre l UE et la Corée. Cet accord clôt un processus entamé il y a cinq ans avec la communication de la Commission sur «une Europe compétitive dans une économie mondialisée», qui appelait l UE à renouveler son engagement en Asie. S il n est que le premier d une longue série d accords actuellement en cours de négociation avec nos pays partenaires en Asie, l ALE UE-Corée constitue un bon exemple de la collaboration susceptible d être mise en place par deux partenaires en vue de parvenir à un accord pleinement bénéfique pour les économies des deux parties. 1 L accord de libre-échange entre l UE et la Corée est l accord commercial le plus ambitieux jamais négocié par l Union européenne et le premier signé avec un pays asiatique. L ALE, qui promet de doper les échanges commerciaux bilatéraux et de relancer la croissance économique de l UE et de la Corée, devrait également avoir des répercussions plus larges dans toute l Asie, voire au-delà, en témoignant de la volonté de l UE de tisser des relations commerciales avec des pays tiers et de son engagement pour le libre-échange. Cet accord est sans précédent à la fois par son étendue et par la rapidité avec laquelle les barrières commerciales seront levées. En effet, pratiquement tous les droits à l importation entre les deux économies seront éliminés à la fin de la période transitoire. Les exportateurs et importateurs pourront échanger tous types de produits industriels et quasiment tous types de produits agricoles sans devoir verser de droits de douane. L ALE ouvre par ailleurs de nouvelles perspectives dans la mesure où il supprime d importantes barrières non tarifaires, en particulier dans les secteurs de l automobile, des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et de l électronique. Il dégagera aussi de nouveaux accès aux marchés des services et des investissements et permettra de réaliser des progrès importants dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les marchés publics ou encore la politique de la concurrence. Cependant, l expérience passée montre qu en dépit des nombreux avantages de cet accord, il conviendra de surveiller de très près sa mise en œuvre et de fournir des informations complètes à son sujet. Faute de quoi, il sera difficile de provoquer, chez les différents acteurs concernés, la prise de conscience nécessaire pour leur permettre de tirer pleinement parti de l ALE. C est dans cette optique que la Commission a élaboré la présente brochure, afin de rendre l accord de libre-échange plus intéressant et plus accessible pour les entreprises européennes. La brochure se conçoit comme un guide d utilisation convivial, particulièrement axé sur les aspects pratiques de l accord. Je suis convaincu qu elle vous permettra de mieux comprendre les différents volets de l ALE UE-Corée. Karel De Gucht Commissaire européen au commerce

4 Table des matières Avant-propos Quels avantages pour les entreprises européennes? Élimination des droits de douane sur les produits industriels et agricoles Éliminer les obstacles aux échanges commerciaux Mesures sanitaires et phytosanitaires Marchés publics Propriété intellectuelle Services Points de contact et informations en ligne Sources en ligne Base de données d accès aux marchés

5 ALE UE-COREE : Quels avantages pour les entreprises européennes? L accord de libre-échange entre l Union européenne et la République de Corée ( ALE UE-Corée ) est le premier d une nouvelle génération d ALE. La décision de lancer des négociations en vue de conclure de tels ALE avec des pays tiers se fonde sur de solides critères économiques et vise principalement à améliorer l accès des entreprises européennes aux marchés extrêmement dynamiques et concurrentiels d Asie. Ces ALE marqueront également une étape importante sur la voie de la libéralisation, puisqu ils aborderont des questions qui ne sont pas encore mûres pour faire l objet de négociations multilatérales et iront au-delà de ce qu il est aujourd hui possible d atteindre dans le contexte multilatéral en termes d ouverture des marchés. L Union européenne ayant désigné la Corée comme un partenaire ALE prioritaire dans sa politique commerciale, des négociations ont été entamées en mai L ALE a été paraphé par les deux parties le 15 octobre 2009 au terme de huit cycles de pourparlers officiels, avant d être approuvé par le Conseil le 16 septembre 2010 puis officiellement signé le 6 octobre 2010, en marge du sommet UE-Corée à Bruxelles. Le Parlement européen a donné son consentement à l ALE le 17 février Celui-ci est appliqué à titre provisoire depuis le 1 er juillet industriel, et traite de questions importantes comme la protection des droits de propriété intellectuelle ( indications géographiques comprises ) et les marchés publics. Des engagements particuliers ont été pris pour éliminer et prévenir l émergence de barrières non tarifaires dans certains secteurs comme l automobile, les produits pharmaceutiques et l électronique. En ce qui concerne l industrie automobile européenne, l ALE contient des dispositions très étendues sur les obstacles non tarifaires, qui étaient perçus par les constructeurs européens comme le principal frein aux exportations vers la Corée. S agissant des produits électroniques grand public, la Corée considérera désormais de nombreuses normes européennes comme équivalentes aux siennes et reconnaîtra les certificats européens, ce qui aura pour effet de supprimer les lourdeurs administratives qui entravaient jusqu ici considérablement les échanges. De leur côté, les exportateurs de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux bénéficieront de décisions plus transparentes en matière de fixation des prix, avec des règles détaillées et contraignantes sur la transparence des décisions de remboursement et la possibilité de faire réviser les décisions de tarification devant les tribunaux. 3 L ALE UE-Corée est l accord de libre-échange le plus complet jamais négocié par l UE et le premier conclu avec un pays asiatique. Il supprime les droits à l importation sur pratiquement tous les produits ( 98,7 % des droits exprimés en valeur des échanges seront éliminés dans les cinq ans ) et instaure une libéralisation poussée des échanges dans le domaine des services ( y compris les télécommunications, les services de protection de l environnement, le transport maritime, les services financiers et les services juridiques ), tous modes de fourniture confondus. L ALE devrait favoriser de nouveaux échanges de biens et services ( jusqu à 19,1 milliards d euros d après une étude ), mais aussi d investissements. L accès renforcé aux marchés permettra également de consolider la position des fournisseurs européens sur le marché coréen. L accord contient toute une série de dispositions en matière d investissements, dans les services comme dans le secteur L ALE contient également un chapitre consacré à la concurrence, que nous n analyserons pas en détail dans la présente brochure. Ce chapitre interdit et sanctionne certaines pratiques causant des distorsions de concurrence. L accord se distingue aussi par une réglementation transparente et une nouvelle approche en matière de commerce et de développement durable. Enfin, il englobe un protocole relatif à la coopération culturelle, dans lequel les parties s engagent à favoriser la diversité des expressions culturelles, conformément à la convention de l UNESCO. L accord de libre-échange comprend 15 chapitres, plusieurs annexes et appendices, trois protocoles et quatre mémorandums. La présente brochure propose une synthèse générale de chaque élément important de l accord, y compris de la structure institutionnelle qui présidera à sa mise en œuvre.

6 Élimination des droits de douane sur les produits industriels et agricoles 4 L ALE UE-Corée prévoit de réduire sensiblement, voire de supprimer les droits d importation coréens sur les produits industriels, agricoles et de la pêche de l Union européenne. À partir du 1 er juillet 2011, la réduction et l élimination progressives de ces droits d importation vont permettre d économiser graduellement jusqu à 1,6 milliard d euros par an. D après les estimations, ces économies atteindront d ores et déjà 850 millions d euros pendant la première année d application de l accord. Les gains tirés du démantèlement des droits d importation devraient s avérer encore plus élevés, dans la mesure où les relations commerciales entre l UE et la Corée sont appelées à s intensifier grâce à l ALE. On estime ainsi que l accord permettra de créer de nouveaux échanges de biens et services d une valeur de 19,1 milliards d euros pour l UE et de 12,8 milliards d euros pour la Corée. La suppression des droits de douane interviendra au cours d une période transitoire, destinée à permettre aux producteurs nationaux de s adapter progressivement. Les consommateurs bénéficieront de prix plus bas et les exportateurs jouiront d une compétitivité renforcée. La plupart des droits de douane sur les marchandises ont été éliminés dès l entrée en vigueur de l accord. Pratiquement tous les droits de douane frappant les produits industriels seront entièrement démantelés dans les cinq premières années d application de l ALE 1. Que ce soit pour les produits industriels ou agricoles, la Corée et l UE s engagent à supprimer 98,7 % des droits, exprimés en valeur des échanges, dans les cinq ans à compter de l entrée en vigueur de l accord. Seuls un petit nombre de produits agricoles et de produits de la pêche hautement sensibles bénéficieront d une période transitoire supérieure à sept ans. Le riz et certains autres produits agricoles dont l UE n est pas un gros exportateur sont exclus du champ d application de l accord. Calendrier de réduction et d élimination des droits de douane Montant des droits de douane en pour cent par an 60 Corée UE À l entrée en vigueur ( 2011 ) Voir la liste tarifaire de la Corée, p. 85 à 524 de l accord publié au JO L 127 du 14 mai 2011.

7 Exemples d avantages tirés par les exportateurs européens de la réduction/ l élimination des droits de douane : Le secteur des machines et des appareils mécaniques sera le premier bénéficiaire, avec des économies de l ordre de 450 millions d euros. 70 % des droits de douane frappant le secteur ( soit 312 millions d euros ) ont été supprimés à la date d entrée en vigueur de l accord. En deuxième position arrive le secteur de la chimie, qui sera soulagé de 175 millions d euros de droits de douane, dont 143 millions ont d ores et déjà été supprimés. D autres secteurs industriels réaliseront des économies moins importantes en termes absolus mais bénéficieront dès le début d allégements tarifaires considérables : 93 % des droits de douane seront éliminés immédiatement pour les exportations de textile, 85 % pour le verre, 84 % pour le cuir et les fourrures, 95 % pour les chaussures, 93 % pour le fer et l acier et 92 % pour les instruments d optique. En ce qui concerne les produits industriels les plus sensibles comme les voitures particulières équipées de petits moteurs ou les produits électroniques grand public ( y compris les téléviseurs, les magnétoscopes et les écrans LCD ), les droits de douane prélevés par l UE ne seront entièrement éliminés que cinq ans après l entrée en vigueur de l accord. Certains autres produits sensibles, comme les voitures équipées de moteurs moyens ou puissants, bénéficieront d une période de libéralisation de trois ans. Les produits agricoles et les denrées alimentaires transformées en provenance de l UE jouissent d une excellente réputation auprès des consommateurs coréens, si bien que les exportations européennes de produits agricoles à destination du marché coréen sont considérables. Chaque année, elles dépassent en moyenne 1 milliard d euros ( 240 millions d euros pour la viande de porc, 176 millions d euros pour le whisky et 99 millions d euros pour les produits laitiers ). L ALE signe la plus importante libéralisation qu aient connue les exportations agricoles européennes depuis des années. Avant son entrée en vigueur, seuls 2 % des exportations agricoles de l UE pénétraient sur le marché coréen en franchise de droits. À de rares exceptions près, l accord élimine la totalité des droits de douane pour toutes les exportations agricoles européennes : le vin a été exonéré de droits dès l entrée en vigueur de l accord, le whisky le sera à compter de la troisième année et des contingents en exemption de droits très importants ont immédiatement été mis en place pour des produits comme le fromage. Certaines exportations de viande de porc auront un accès en franchise de droits à partir de la cinquième année, tandis qu une période transitoire de dix ans est prévue pour le produit le plus sensible, la poitrine de porc congelée. Les droits à l importation prélevés sur des produits agricoles européens frappés de taux très élevés ( 35 % en moyenne pondérée ) diminueront de 380 millions d euros chaque année. Le potentiel d augmentation des exportations de l UE est donc considérable et devrait permettre aux exportateurs agricoles européens de conserver, voire d améliorer, leur compétitivité sur le marché coréen. Sans l accord, cette compétitivité serait amoindrie, car la Corée a conclu ou négocie des ALE avec de grands pays exportateurs de produits agricoles comme le Chili, les États-Unis, le Canada, l Australie et la Nouvelle-Zélande. La suppression des droits de douane sur des produits ne faisant pas, actuellement, l objet d exportations ( ou seulement en très faibles quantités ) de la part des agriculteurs et des producteurs européens, comme la mandarine, la pomme ou le kiwi, dégagera également de nouvelles possibilités d accès au marché coréen. 5 L accord intègre des règles fondamentales de l OMC sur des questions telles que l interdiction des restrictions à l importation et à l exportation. Tous les droits à l exportation sont interdits à compter de la date d entrée en vigueur de l accord. Comment bénéficier de la suppression des droits de douane? Il est dans la nature même de tout ALE que seuls les produits originaires d une des deux parties puissent bénéficier des préférences accordées au titre de l accord : les règles d origine revêtent donc une grande importance. Les dispositions pertinentes relatives aux échanges entre l UE et la Corée sont rassemblées dans le protocole sur les règles d origine. Pour pouvoir bénéficier d un traitement préférentiel aux frontières coréennes, les marchandises exportées par l UE doivent remplir les conditions suivantes : être «originaires» de l UE ; satisfaire à certaines exigences supplémentaires ; être accompagnées d une «déclaration d origine».

8 6 Quand un produit est-il «originaire» de l UE ou de Corée? Un produit est considéré comme «originaire» de l UE ou de Corée lorsqu il entre dans le cadre de l un des deux principaux scénarios suivants : Il a été entièrement obtenu au sein de l UE ou en Corée ( plantes, animaux nés et élevés, poissons pêchés dans les eaux territoriales ou dans la zone des 12 miles nautiques par un bateau considéré comme coréen ou européen ), Il a été suffisamment transformé au sein de l UE ou en Corée. Les critères de «transformation suffisante» sont fixés par les règles spécifiques à chaque produit : Changement de position tarifaire. Exemple : une vis est originaire de l UE si elle est fabriquée à partir de matériaux importés relevant d autres positions tarifaires. Valeur ajoutée. Exemple : un véhicule automobile est originaire de l UE si la valeur des composants importés hors de Corée ou de l UE qui entrent dans sa fabrication n excède pas 45 % de sa valeur. Ouvraison spécifique. Exemple : un vêtement est originaire de l UE si les fibres ont été filées et les fils tricotés sur le territoire européen. Combinaison des règles. Ces différentes règles doivent être remplies soit alternativement, soit simultanément. Exemple : une machine-outil est originaire de l UE s il y a changement de position tarifaire ou si la machineoutil ne contient pas plus de 45 % de composants non originaires. Quelles sont les exigences supplémentaires à remplir? Certains critères complémentaires doivent être remplis pour qu un produit puisse être considéré comme originaire de l UE ou de Corée : Les différents processus de transformation doivent normalement intervenir soit sur le territoire de l UE soit en Corée. Cependant, les producteurs européens ont le droit d utiliser des matières premières originaires de Corée ( et vice versa ) afin de répondre aux règles pertinentes. C est le principe du cumul. Exemple : des fils originaires de Corée peuvent être importés au sein de l UE et être considérés comme originaires de l UE s ils ont subi une transformation allant au-delà d une opération minimale. La transformation effectuée au sein de l UE ou en Corée doit aller au-delà d une opération minimale. Exemple : le lavage n est pas une opération suffisante pour pouvoir conférer le caractère originaire. Les marchandises doivent être transportées directement de l UE vers la Corée ( ou inversement ). Toutefois, les marchandises constituant un envoi unique peuvent transiter par un autre pays, y être transbordées ou conservées dans un entrepôt, et demeurer éligibles au traitement préférentiel, pour autant : qu elles ne soient pas mises en libre circulation dans le pays de transit ou d entreposage, qu elles ne subissent pas d autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l état. Cette disposition peut s avérer pertinente dans le cas d entreprises possédant un centre de distribution régional situé hors de Corée, par exemple à Singapour. En pratique, pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel au titre de l ALE UE-Corée, ces marchandises doivent être accompagnées d un document de transport attestant de leur point de départ et de leur destination finale, par exemple un connaissement dans lequel la Corée est mentionnée comme étant le pays de destination finale. À défaut, il sera nécessaire d obtenir des autorités douanières du pays tiers ( Singapour ) un document approprié indiquant, notamment, les conditions d entreposage de l envoi et les types d opérations subies par les marchandises. Ce document sera examiné par les services douaniers coréens qui décideront alors d accorder ou non le régime préférentiel.

9 Qu est-ce qu une «déclaration d origine» et qui peut la délivrer? Contrairement à ce que prévoient certains autres ALE, les certificats d origine ne seront pas délivrés par les autorités douanières et le formulaire EUR 1 ne sera pas accepté comme preuve d origine. À la place, les exportateurs devront établir eux-mêmes une «déclaration d origine». Pour être habilités à le faire, ils devront solliciter le statut d exportateur agréé auprès de leurs autorités douanières nationales, à moins que la valeur totale des envois qu ils exportent n excède pas euros. Dans ce cas, tout exportateur pourra établir la déclaration d origine sans avoir à être agréé. Le nombre d envois dont la valeur totale n excède pas euros n est pas plafonné. La déclaration d origine doit être établie au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés, ou après exportation, dans l année qui suit leur importation en Corée ou dans les deux ans qui suivent leur importation dans l UE. La déclaration d origine établie après l exportation est réputée valable à condition que l exportateur ait le statut d exportateur agréé au moment de la déclaration. Il n est pas nécessaire qu il l ait au moment de l exportation. 7 Déclaration d origine La demande de traitement préférentiel en vertu de l ALE UE-Corée se fonde sur une «déclaration d origine». Le texte qui suit doit être reproduit dans l une des 23 langues de l UE ou en coréen sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. L exportateur des produits couverts par le présent document ( autorisation douanière n ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l origine préférentielle ( Lieu et date ) ( Signature de l exportateur suivie du nom du déclarant en toutes lettres ) Pour obtenir le statut d exportateur agréé, une entreprise doit soumettre une demande aux autorités douanières de l État membre dans lequel elle est établie et conserve ses livres comptables. Les procédures d octroi du statut d exportateur agréé dépendent des dispositions nationales de chaque État membre. Elles visent avant tout à s assurer que l entreprise connaît les règles applicables et que les autorités douanières seront en mesure de contrôler à tout moment le caractère originaire des produits pour lesquels le traitement préférentiel a été demandé. Une fois agréé, l exportateur se voit attribuer par les autorités douanières un numéro d autorisation, qui devra figurer sur la déclaration sur facture. Les autorités douanières contrôleront régulièrement les exportateurs agréés. Ces contrôles visent à s assurer de la bonne utilisation permanente de l autorisation. Ils peuvent être effectués à des intervalles déterminés, si possible sur la base de critères d analyse des risques. Les autorités douanières coréennes ne sont pas autorisées à se rendre dans les locaux des exportateurs agréés européens à des fins de contrôle, sauf dans des conditions très particulières et sous réserve de l accord préalable des autorités de l État membre où le contrôle a lieu. Ces visites doivent toujours se faire en présence d autorités douanières de l UE. Les autorités douanières peuvent révoquer l autorisation délivrée si elles établissent que l exportateur agréé a abusé de son autorisation ou en a fait un mauvais usage. Il existe des dispositions transitoires spéciales pour les marchandises qui, à la date d entrée en vigueur de l ALE, à savoir le 1 er juillet 2011, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans l UE ou en Corée. Si ces marchandises satisfont aux autres exigences de l ALE, elles peuvent bénéficier du traitement préférentiel lié à la déclaration d origine, à condition que cette dernière soit soumise aux autorités douanières de la partie importatrice avant le 1 er juillet 2012.

10 Quelles sont les obligations imposées à un exportateur agréé? Un exportateur agréé doit : s engager à n établir des déclarations d origine que pour des marchandises pour lesquelles il possède, au moment de la délivrance, toutes les preuves ou éléments comptables nécessaires ; assumer l entière responsabilité de l utilisation de l autorisation, notamment en cas de déclarations d origine incorrectes ou d utilisation abusive de cette autorisation ; 8 s assurer que la personne chargée de remplir les déclarations d origine connaît et comprend les règles d origine ; s engager à conserver les preuves documentaires de l origine pour une période d au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la déclaration ou la déclaration d origine a été établie ; s engager à présenter à tout moment la preuve de l origine aux autorités douanières et permettre à tout moment les inspections de ces autorités. Éliminer les obstacles aux échanges commerciaux Les aspects techniques constituent, après les droits de douane, le principal obstacle au commerce international. En effet, les règlements techniques, normes, procédures d évaluation de la conformité et autres exigences similaires peuvent représenter une charge considérable pour les exportateurs. L ALE UE-Corée contient toute une série d engagements généraux sur les obstacles techniques au commerce, y compris en matière de coopération dans le domaine des normes et des questions réglementaires, de transparence, de marquage et d étiquetage. Ces engagements vont au-delà des obligations imposées par l accord de l OMC sur les obstacles techniques au commerce. L accord comprend quatre annexes sectorielles, sur les produits électroniques grand public, les véhicules à moteur et leurs composants, les produits pharmaceutiques/dispositifs médicaux et les produits chimiques, où sont énoncés des engagements particuliers d une grande portée pratique. Équipements électriques et électroniques Le recours généralisé à des normes internationales et des procédures d approbation flexibles est une condition sine qua non pour permettre à l industrie électronique d exploiter au mieux les chaînes d approvisionnement mondiales, de réaliser des économies d échelle et de tirer le meilleur parti du rythme soutenu des innovations. L UE et la Corée imposent des exigences globalement identiques, largement fondées sur les normes internationales.

11 Cependant, les exportateurs européens de produits électroniques grand public et d appareils électroménagers ont parfois été contraints, par le passé, de mettre en œuvre en Corée des procédures d essai et de certification redondantes et onéreuses, afin de pouvoir vendre leurs produits. L annexe relative aux produits électroniques améliore à double titre l environnement réglementaire : elle met en lumière l importance des normes internationales dans la réduction des divergences réglementaires et énumère les organismes de normalisation internationaux compétents dans ce secteur ( ISO, CEI et UIT ); elle élimine, dans la plupart des cas, la certification par une tierce partie en imposant le principe général de la «déclaration de conformité du fournisseur» comme moyen de preuve du respect des dispositions coréennes applicables en matière de sécurité et de compatibilité électromagnétique ( CEM ). Lorsque la déclaration de conformité doit être accompagnée de rapports d essai, ces rapports peuvent être établis par un laboratoire d essai situé dans l UE. Aucune exigence supplémentaire, par exemple l enregistrement du produit, n est autorisée. Dans le domaine de la sécurité électrique uniquement, la Corée aura la possibilité de continuer à exiger une certification par une tierce partie pour une liste de 53 articles 3 ( représentant environ 15 % des exportations de l UE ), si elle peut objectivement établir que la commercialisation de ces produits sur son marché sur la seule base d une déclaration de conformité du fournisseur aurait pour effet de mettre en danger la santé et la sécurité humaines. La suppression de l obligation de certification par une tierce partie va entraîner une modification de l approche réglementaire de la Corée et se traduire par une diminution sensible des coûts, de la complexité des procédures et des charges administratives. De quoi permettre aux produits européens exportés vers la Corée de bénéficier d un traitement comparable à celui dont profitent déjà les produits coréens importés dans l UE. 9 Les tableaux suivants donnent un aperçu des procédures à suivre : Loi sur les ondes radio ( Radio Waves Act ) et loi-cadre sur les télécommunications ( Framework Act on Telecommunications ) ( organisme compétent en Corée : Radio Research Agency : ) Quand seules les normes sur la compatibilité électromagnétique ( CEM ) et la sécurité électriques s appliquent Pour les normes sur la CEM et la sécurité électrique Quand les normes en matière de télécommunications s ajoutent aux normes sur la CEM et la sécurité électrique Produits «annexe 1» 2 Produits «annexe 2» Produits «annexe 3» Pour les normes en matière de télécommunications Pour toutes les normes Pour toutes les normes Déclaration de conformité du fournisseur fondée sur un rapport d essai établi par un laboratoire d essai situé dans l UE Déclaration de conformité du fournisseur fondée sur un rapport d essai établi par un laboratoire d essai situé dans l UE Rapport d essai établi par un organisme d essai coréen Déclaration de conformité du fournisseur fondée sur un rapport d essai établi par un laboratoire d essai situé dans l UE Déclaration de conformité du fournisseur 2 Les termes «annexe 1», «annexe 2» et «annexe 3» se rapportent aux tableaux annexés à la notification par voie de publication n de la Radio Research Agency. 3 Chapitre 2, annexe 2-B, appendice 2-B-3 de l accord publié au JO L 127 du 14 mai 2011.

12 Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques ( Electrical Appliances Safety Control Act ) ( organisme compétent en Corée : Korean Agency for Technological Standards KATS ) Normes sur les appareils électriques ( 148 produits : ) 53 produits 10 ( voir la liste à l appendice 2-B-3 de l ALE ) doclib/docs/2009/october/ tradoc_ pdf 62 produits 33 produits s.o. Pendant la période transitoire de 3 ans Après la période transitoire de 3 ans Du 1 er juillet au 31 décembre 2011 Après le 1 er janvier 2012 Certificat émis par un OEC ( organisme d évaluation de la conformité ) coréen fondé sur un rapport d essai établi ( 1 ) par un laboratoire d essai de l UE en vertu d un engagement volontaire conclu avec un OEC coréen ou ( 2 ) par un laboratoire d essai OC ( organisme de certification ) dans le cadre du «CB Scheme» de l IECEE ( système CEI d essais de conformité et de certification des composants, équipements et produits électriques et électroniques ). Certificat émis par un OEC coréen fondé sur un rapport d essai établi ( 1 ) par un laboratoire d essai de l UE en vertu d un engagement volontaire conclu avec un OEC coréen ou ( 2 ) par un laboratoire d essai OC dans le cadre du «CB Scheme» de l IECEE. Déclaration de conformité du fournisseur fondée sur un rapport d essai établi ( 1 ) par un laboratoire d essai de l UE en vertu d un engagement volontaire conclu avec un OEC coréen ou ( 2 ) par un laboratoire d essai OC dans le cadre du «CB Scheme» de l IECEE. Certificat émis par un OEC coréen fondé sur un rapport d essai établi ( 1 ) par un laboratoire d essai de l UE en vertu d un engagement volontaire conclu avec un OEC coréen ou ( 2 ) par un laboratoire d essai OC dans le cadre du «CB Scheme» de l IECEE. Déclaration de conformité du fournisseur

13 Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux Les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux représentent deux des industries exportatrices les plus importantes et compétitives de l UE, dans la mesure où elles génèrent chaque année un excédent commercial supérieur à 60 milliards d euros et emploient plus d un million de travailleurs au sein de l Union. Les barrières non tarifaires, et notamment les règles relatives au prix et au remboursement, constituent les premiers obstacles rencontrés par les exportateurs européens vers la Corée. En Corée, comme du reste dans de nombreux États membres de l UE, ce sont les autorités sanitaires qui déterminent le prix des médicaments. L industrie européenne nourrit néanmoins depuis longtemps des inquiétudes quant à la transparence de ce processus et des possibilités de recours judiciaire en cas de décision négative. L ALE prend ces préoccupations en considération puisqu il renforce les règles de transparence applicables au système de réglementation coréen en général et aux règles et décisions relatives au prix et au remboursement en particulier. L ALE réaffirme également l importance que revêtent les normes et pratiques internationales en matière d élaboration des lois et consolide la sécurité juridique en établissant une définition commune à l UE et à la Corée des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Enfin, l Accord promeut la coopération réglementaire bilatérale en instituant un groupe de travail dédié aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux. 11 Dispositions relatives à la transparence concernant les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux figurant à l annexe 2-D de l ALE UE-Corée. Généralités Les parties doivent veiller à ce que les règles soient publiées ou rendues publiques par d autres moyens à un stade précoce, de manière à permettre aux opérateurs économiques d en prendre connaissance. Les parties s efforceront de : rendre les règles publiques à l avance ; fournir des opportunités raisonnables d adresser des commentaires ; traiter par écrit les questions substantielles soulevées par ces commentaires ; prévoir un intervalle raisonnable entre la publication et l entrée en vigueur des règles. Prix et remboursement Les parties doivent veiller à ce que : les procédures, règles, critères et lignes directrices pour la mise en œuvre soient équitables, transparents, raisonnables et non discriminatoires ; les critères sur la base desquels les décisions seront prises soient clairs et objectifs de manière à permettre de comprendre les raisons de ces décisions ; toutes les règles soient nécessairement rendues publiques ; les décisions individuelles soient dûment motivées.

14 Véhicules à moteur et leurs composants Les barrières non tarifaires en vigueur dans le secteur des véhicules à moteur sont perçues par l industrie européenne comme les obstacles les plus manifestes aux exportations vers la Corée. Aussi, afin de remédier à ces problèmes, l ALE renferme-t-il des dispositions ambitieuses en vertu desquelles la Corée accepte l équivalence des normes internationales ( CEE-ONU ) ou des normes UE pour tous ses principaux règlements techniques. Autrement dit, les constructeurs européens désireux d exporter vers la Corée ne devront pas modifier sensiblement les véhicules à moteur produits selon les spécifications de l UE. Quels avantages les constructeurs européens retireront-ils de l ALE? 12 Application des normes internationales Pour ce qui est des principales normes de sécurité, les règlements CEE-ONU sont considérés comme équivalents aux normes coréennes à compter de l entrée en vigueur de l accord 4. Pour ce qui est de 29 autres normes 5, la Corée disposera d une période de cinq années pour aligner ses propres règlements sur les règlements CEE-ONU. S agissant des normes non assujetties à une quelconque équivalence ou harmonisation, la Corée veillera à ce qu elles soient appliquées de façon à éviter tout problème d accès au marché. Les produits dont la conformité avec les règlements CEE-ONU est prouvée au moyen d un certificat d homologation CEE-ONU sont réputés conformes aux normes intérieures alignées sur les règlements CEE-ONU correspondants. Émissions La Corée acceptera les systèmes embarqués de diagnostic ( OBD ) de l UE conformes aux normes Euro 6 comme étant conformes aux normes coréennes. Les voitures équipées d OBD conformes aux normes Euro 5 seront acceptées dans le cadre d un contingent transitoire jusqu à ce que toutes les voitures européennes exportées vers la Corée soient équipées de systèmes OBD Euro 6. La Corée fera preuve, en matière de conformité à ses normes d émissions, d une certaine souplesse à l égard des constructeurs européens dans la mesure où elle leur accordera des niveaux d émission particuliers pour les ventes se situant en deçà de certains seuils. Ces mesures de souplesse seront instaurées dès l année d entrée en vigueur de l ALE. Produits dotés de nouvelles technologies La Corée acceptera sur son marché les produits incorporant de nouvelles technologies, à moins que ces derniers ne constituent un risque majeur et avéré pour la santé, la sécurité ou l environnement. Convergence des futurs équipements Toutes les nouvelles normes adoptées par la Corée doivent être fondées sur les règlements CEE-ONU. Les prescriptions actuelles qui divergent de celles de la CEE-ONU seront réexaminées tous les trois ans afin d analyser les motifs de ces divergences. Dans les domaines où il n existe pas de règlements CEE-ONU, les parties examineront les modalités de coopération envisageables pour élaborer des normes internationales ou pour instaurer une convergence entre leurs prescriptions respectives. Clause de la nation la plus favorisée ( NPF ) Si, s agissant de la fiscalité ou des règlements intérieurs applicables en matière d émissions, la Corée décide d accorder un traitement plus favorable aux produits originaires d un pays tiers, elle étendra également ce traitement aux produits de l UE. 4 Tableau 1 de l appendice 2-C-3, p de l accord publié au JO L 127 du 14 mai Tableau 2 de l appendice 2-C-3, p de l accord publié au JO L 127 du 14 mai 2011.

15 En pratique, l ALE met fin à la nécessité de produire des voitures particulières pour le marché coréen ou de pratiquer des essais dispendieux en Corée afin de prouver leur conformité à un vaste corpus de normes de sécurité ( par ex. résistance aux impacts et autres collisions, efficacité du dispositif de freinage, etc. ) ; les essais menés au sein de l UE afin de prouver la conformité des produits aux normes de l UE seront reconnus par la Corée. L équivalence avec les normes européennes régissant les OBD représente elle aussi une source d économies non négligeable, dans la mesure où les normes coréennes applicables aux voitures à essence se fondent sur les normes californiennes. Enfin, le règlement accéléré des différends garantit la conformité avec les règles négociées pour ce secteur. Les contrôles de mise en œuvre des engagements pris seront menés à bien par le groupe de travail «Véhicules à moteurs et pièces détachées», qui se réunira au moins une fois par an. Mesures sanitaires et phytosanitaires L ALE dynamisera également les échanges entre l UE et la Corée d animaux et produits d origine animale, de végétaux et produits végétaux ainsi que d autres produits alimentaires, tout en maintenant des degrés élevés de protection de la santé humaine, animale et végétale. L Accord renferme des engagements particuliers en matière de transparence, de consultation et de travail destinés à promouvoir une compréhension commune des normes internationales et à garantir l égalité de traitement à tous les États membres de l UE. Il fournit l ossature nécessaire pour aborder des questions relevant des MSP comme les normes pertinentes en matière d additifs alimentaires ou l application des normes internationales en général. Une procédure pour l agrément d établissements de fabrication de produits d origine animale sera élaborée. L objectif, pour la Corée, est de dresser une liste des entreprises européennes anticipativement plutôt que de procéder à leur inspection au cas par cas. Gagner en rapidité et prévisibilité ne peut qu aider les producteurs européens de porcs et de volailles, pour ne citer qu eux. La coopération portera également sur la reconnaissance des zones exemptes de maladies, ce qui devrait permettre d accroître sensiblement la prévisibilité pour les exportateurs européens et de compenser l impact négatif des mesures que la Corée se sent tenue de prendre dès qu éclatent, au sein de l UE, des épidémies localisées de certaines maladies animales. 13

16 Marchés publics 14 Les marchés publics qui, selon les estimations, entrent à hauteur de 12 % à 15 % dans le PIB des pays de l OCDE et plus encore dans celui les pays émergents et en développement, présentent un intérêt non négligeable sur le plan économique. C est dire si la transparence et l ouverture revêtent une dimension politique tout à fait capitale, car elles constituent non seulement les ressorts des politiques publiques et les moteurs de l intégration régionale, mais aussi des outils incontournables dans la lutte contre la corruption. La Corée et l UE ont déjà souscrit des engagements réciproques concrets en matière de marchés publics, dans le cadre de l accord sur les marchés publics ( AMP ) de l OMC. Elles ont ainsi convenu d appliquer des règles procédurales transparentes et non discriminatoires dans le déroulement de certains appels d offres portant sur des biens et des services ( y compris des services de construction ), lancés par des entités centrales et ( certaines ) entités régionales 6. cessibilité pratique et juridique de ces marchés publics sera pour les fournisseurs européens un gage d opportunités majeures. Plus particulièrement, l ALE offre aux entreprises de l UE la possibilité de participer aux appels d offres les plus rentables commercialement en Corée, puisqu il leur ouvre notamment l accès à des contrats CET portant sur une valeur seuil supérieure à DTS 7 ( soit environ euros ) passés par l ensemble des entités contractantes, centrales ou régionales, mandatées par la Corée dans le cadre de l AMP. L ALE couvre également les contrats CET de passation de marché émanant de l ensemble des entités contractantes ( y compris les villes, districts et pays ) de la ville métropolitaine de Séoul, la ville métropolitaine d Incheon et de la province de Gyonggi-do, ainsi que de la plus grande ville portuaire, Busan. Cette couverture supplémentaire représente plus de 50 % du PIB de la Corée et plus de la moitié de sa population. L ALE garantit en outre aux PME européennes en lice d être traitées à égalité avec les entreprises coréennes. L ALE UE-Corée élargit ces engagements à d autres domaines, non couverts par l AMP, et ouvre ainsi des perspectives commerciales importantes dans les deux régions, avec des concessions de travaux publics dans l UE et des contrats de type «construction-exploitation-transfert» ( contrats CET ) en Corée. Ces contrats, au nombre desquels figurent les grands projets d infrastructures tels que la construction d autoroutes, présentent un intérêt commercial indéniable pour des fournisseurs européens connus pour exercer une domination mondiale dans ce secteur. Garantir l ac- Les informations relatives aux appels d offres particuliers lancés en Corée seront disponibles sur les sites Internet des entités contractantes soumises à cet accord et publiées dans les principaux quotidiens de la presse écrite coréenne. 6 Pour les possibilités d accès au marché coréen dans le cadre de l AMP, voir: 7 Droits de tirage spéciaux

17 Propriété intellectuelle En s appuyant sur l accord sur les ADPIC ( aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ), l ALE fournit un cadre juridique aux règles de base régissant, dans l UE comme en Corée, la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu à leur respect. Il définit des mécanismes d échange et de coopération, institue des normes de protection des droits de propriété intellectuelle comme la protection des œuvres pendant une période de 70 ans après le décès de l auteur et le droit à une rémunération équitable et unique versée aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes. L ALE veille à ce que les procédures de dépôt de marques dans l UE et en Corée observent certaines règles, telles que la possibilité pour une partie intéressée de soulever des objections à des demandes de dépôt de marques et la création d une base de données électronique publique des demandes de dépôt et des dépôts de marques. Il détaille les droits conférés sur les dessins et modèles déposés et ceux non déposés. Il donne des garanties quant à la protection des données communiquées en vue de l obtention d une autorisation de mise sur le marché pour des produits pharmaceutiques et des produits phytopharmaceutiques et quant à la protection d un certain nombre de données géographiques européennes et coréennes. L ALE énonce dans le détail les mesures coercitives à appliquer en Corée et dans l UE afin de lutter efficacement contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Ce dispositif inclut des règles minimales concernant les procédures administratives et civiles, les procédures pénales et les sanctions applicables dans certains cas. L ALE stipule que les fournisseurs de services en ligne ne sont pas responsables, dans certaines conditions, du fait que les services d intermédiaires peuvent être utilisés par des tiers pour des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Il prévoit également que des mesures peuvent être prises aux frontières, par les autorités ou à leur demande, dès lors que l on suspecte l importation, l exportation ou le placement sous d autres régimes douaniers mentionnés dans l ALE, de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle 8. L UE et la Corée entretiendront un dialogue régulier sur la propriété intellectuelle dans le cadre duquel elles contrôleront la mise en œuvre de l accord et aborderont toute autre question pertinente. 8 Le champ d application est précisé dans la note de bas de page 76 qui se rapporte à l article de l accord publié au JO L 127 du 14 mai L ALE offre un haut degré de protection aux indications géographiques européennes importantes d un point de vue commercial en prévenant leur utilisation illicite sur le marché coréen. Par exemple : Champagne, Scotch ou Irish whisk( e )y, Grappa, Ouzo, Polska Wódka Prosciutto di Parma, Szegedi szalámi et Jambon de Bayonne Manchego ou Parmigiano Reggiano Vinho Verde ou Tokaji, ainsi que les vins originaires des régions de Bordeaux, Rioja et de bien d autres régions, comme le Murfatlar Vineyard Bayerisches Bier et České pivo

18 Services 16 L ALE UE-Corée veille à ce que les fournisseurs de services et les investisseurs de l UE puissent bénéficier de l accroissement des besoins coréens en termes d importations de services et d investissements directs étrangers à long terme. Il accorde un accès préférentiel au marché coréen des services et octroie une sécurité juridique importante aux fournisseurs de services et investisseurs européens, celle de ne faire l objet d aucune discrimination vis-à-vis de leurs concurrents coréens. Tant pour ce qui est de la couverture sectorielle que de l ampleur des engagements pris en termes d accès au marché, l ALE UE-Corée est de loin l accord dédié aux services le plus ambitieux jamais conclu par l UE. Il va également bien au-delà de tous les accords sur les services conclus par la Corée jusqu ici. L accord couvre l offre transfrontalière de services ainsi que la libéralisation des investissements dans la plupart des secteurs de services et des secteurs hors services. Les services transfrontaliers sont particulièrement intéressants pour les PME qui n ont pas toujours les moyens de s établir elles-mêmes en Corée. L ALE vise, par son étendue, une pluralité de secteurs : les télécommunications, la protection de l environnement, les transports, la construction, les finances, la poste et le courrier express, les services professionnels tels que les services juridiques comptables, d ingénierie et d architecture ainsi qu un vaste éventail d autres services aux entreprises. La Corée s engage à libéraliser l accès à son marché dans plus d une centaine de secteurs. Exemples d avantages dans le secteur des services : S agissant des télécommunications, la Corée assouplira les exigences posées en termes de propriété étrangère, en autorisant la propriété indirecte à 100 % au plus tard dans les deux ans suivant l entrée en vigueur de l ALE. En outre, les opérateurs européens de satellites ( téléphone et télévision ) seront en mesure de fournir des services transfrontaliers en Corée directement, autrement dit sans avoir à traiter avec un opérateur coréen ou à passer par son intermédiaire. S agissant des services de protection de l environnement, la Corée s engage à autoriser les entreprises de l UE à traiter les eaux usées ( services d assainissement ) provenant de déchets non industriels. Les compagnies maritimes européennes auront pleinement accès au marché coréen. Elles auront le droit de s établir en Corée et bénéficieront d un traitement non discriminatoire dans l utilisation des services et infrastructures portuaires. Des opportunités en termes de services auxiliaires du transport maritime sont appelées à naître pour les entreprises européennes. Des améliorations concernant les services auxiliaires du transport aérien tels que la manutention au sol seront aménagées. La Corée abolira les exigences relatives à la sous-traitance imposées en matière de services de construction. Toutes les sociétés financières disposeront d un accès plus étendu au marché coréen et seront en mesure de transférer librement leurs données de leurs succursales et filiales vers leur siège social. Les fournisseurs européens de services internationaux de courrier express pourront accéder au marché coréen. Après la réforme des postes coréennes, les engagements pris s étendront à d autres domaines situés en dehors du domaine réservé au monopole postal, comme les colis. Les cabinets d avocats européens seront autorisés à ouvrir des bureaux en Corée afin de dispenser, tant aux investisseurs étrangers qu aux clients coréens, des conseils sur les législations autres que celle de la Corée. Ces cabinets auront également la possibilité d instaurer des partenariats avec les cabinets coréens et de recruter des juristes coréens afin de délivrer des services «multijuridictionnels». Les juristes seront autorisés à utiliser leurs titres nationaux tels que Solicitor, Avocat, ou Rechtsanwalt. L accord inclut également des dispositions sur le commerce électronique, dans le but de conférer une sécurité juridique à ce secteur des transactions économiques qui connaît une croissance exponentielle.

19 Points de contact et informations en ligne Coordination et structure de mise en œuvre L ALE UE-Corée prévoit l instauration d un nombre important de comités spécialisés et de groupes de travail entre les deux parties afin de contrôler la mise en œuvre de l accord. Des réunions du comité Commerce seront également organisées chaque année à l échelon ministériel. Structure en comités de l ALE UE-Corée 17 Un comité «Commerce», auquel seront adjoints des comités spécialisés et des groupes de travail, aura pour charge de veiller au bon fonctionnement de l ALE UE-Corée. Ces différents organismes auront pour double mission de résoudre les problèmes d accès au marché et de resserrer la coopération réglementaire. Ce comité «Commerce», coprésidé par le ministre du commerce coréen et par le membre de la Commission européenne responsable du commerce ou par leurs représentants respectifs et appelé à se réunir chaque année, aura pour mission de gérer l accord. L ALE UE-Corée prévoit en outre la création de six comités spécialisés et sept groupes de travail qui se réuniront en fonction des besoins ( le comité «Commerce» aura toute latitude pour instituer d autres comités spécialisés ou groupes de travail en vue de l assister dans sa mission ). Comités spécialisés Comité «Commerce de marchandises» Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» Comité «Douanes» Comité «Commerce des services, établissement et commerce électronique» Comité «Commerce et développement durable» Comité «Zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne» Comité «Coopération culturelle» Groupes de travail Groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées» Groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux» Groupe de travail «Produits chimiques» Groupe de travail «Coopération en matière de mesures commerciales» Groupe de travail «Accords de reconnaissance mutuelle concernant les services» Groupe de travail «Marchés publics» Groupe de travail «Indications géographiques»

20 18 Hormis ces structures formelles créées dans le cadre de l ALE, un certain nombre d actions ciblées sont mises en place : Une taskforce spécialisée sur la mise en œuvre de l ALE UE-Corée a été créée afin de garantir une coordination appropriée au sein de la Commission. Elle est dirigée par la Direction générale du commerce et comprend des représentants des différents services de la Commission, en fonction des sujets concernés, ainsi que de la section Commerce de la délégation de l Union européenne à Séoul. Dans le cadre de la stratégie d accès au marché de l UE, un certain nombre de groupes de travail ont été constitués, tant à Séoul ( produits cosmétiques, MSP, santé, DPI, marchés publics, services financiers, télécommunications, produits chimiques ) qu à Bruxelles ( automobiles, pneumatiques, dispositifs médicaux, boissons alcoolisées, textiles, produits chimiques, questions sanitaires et phytosanitaires ), pour mettre en commun l expertise de l UE, des États membres et des milieux d affaires. Ces groupes de travail ont un rôle d antenne pour les questions, demandes et réclamations d ordre commercial. Ils assurent le contrôle technique de la procédure de mise en œuvre par la Corée des engagements qu elle a souscrits dans le cadre de l ALE et contribuent à déterminer les meilleurs angles d attaque pour appréhender les questions d accès au marché. De plus amples informations sur l ALE UE-Corée sont disponibles sur le site de la Commission européenne ( DG Trade ): Une adresse électronique spéciale ( ) a été créée pour permettre aux parties prenantes d adresser à la Commission leurs questions sur la mise en œuvre de l ALE.

21 Sources en ligne Base de données d accès aux marchés La base de données d accès aux marchés ( madb.europa.eu ) est un service en ligne gratuit destiné aux entreprises européennes et consacré aux conditions d exportation dans plus d une centaine de pays. Les informations qu elle contient portent sur les droits de douane appliqués, les taxes intérieures et les formalités d importation telles que les procédures douanières, les prescriptions de conditionnement, de marquage et d étiquetage ainsi que les normes et règlements techniques. La base de données d accès aux marchés reflète fidèlement l impact de l ALE UE-Corée sur les droits d importation applicables en Corée. La partie de la base de données intitulée «Droits de douane appliqués» permet de décoder la nomenclature tarifaire coréenne, une nomenclature complexe qui comporte pas moins de lignes tarifaires. Avant l entrée en vigueur de l accord, moins de de ces lignes tarifaires étaient déclarées en franchise de droits conformément au régime de la «nation la plus favorisée» accordé aux membres de l OMC et donc à l UE. Suite à l entrée en vigueur de l ALE, plus de lignes tarifaires supplémentaires concernant des marchandises originaires de l UE ont aussitôt été exemptées de droits. Enfin, les droits de douane seront démantelés dans les prochaines années pour près de autres. Afin de connaître les taux de droits préférentiels disponibles pour un produit donné, il convient d abord de sélectionner «Corée du Sud» dans la base de données sur les droits de douane appliqués puis de saisir le code du ou des produits. Il est également possible de rechercher le descriptif d un produit dans la version anglaise de la nomenclature tarifaire coréenne afin d identifier le code correspondant au produit concerné. Un lien est disponible à partir des taux de droits. Il permet d accéder à d autres informations utiles, parmi lesquelles les mesures de taxation intérieures actuellement en vigueur en Corée. 19

22 L ALE aura pour effet de lever non seulement la quasi-totalité des droits à l importation existant entre l UE et la Corée, mais également nombre de barrières non tarifaires. Cette réalité ressort aussi de la base de données d accès aux marchés. La partie «Guide des formalités d importation à l usage des exportateurs» donne une vue d ensemble des procédures d importation et fournit des informations détaillées sur les documents requis pour l importation de produits en Corée. Le guide présente dans un premier temps les conditions d ordre général applicables à l ensemble des marchandises, puis dans un second temps, les conditions propres aux positions tarifaires et donc applicables à certaines marchandises en particulier. La «vue d ensemble des procédures d importation» décrit les principales caractéristiques de l accord et explique les conséquences qui en découlent pour certains groupes de produits. Sous «Factures commerciales», des informations pratiques sont fournies sur la preuve de l origine, y compris le libellé de la déclaration d origine à soumettre. La base de données Accès aux marchés contient une foule d informations pratiques destinées aux entreprises européennes qui effectuent des échanges commerciaux avec la Corée. Un manuel d utilisation détaillé ( disponible dans toutes les langues de l UE ) explique, étape par étape, comment utiliser la base de données. 20

23 Europe Direct est un service qui vous aide à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un seul numéro de téléphone gratuit pour toute l UE (*): ( * ) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas d accéder aux numéros ou facturent ces appels.

24 NG FR-C ec.europa.eu/trade Market Access Database Pour en savoir plus Lettre d information du commerce extérieur de l UE Contact madb.europa.eu ec.europa.eu/trade trade.ec.europa.eu/eutn ec.europa.eu/trade/contact Europe Direct doi : /30942

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA

Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA Conseil National du Commerce Extérieur Accord de libre échanges Maroc-USA Maroc/USA Anticiper Partager Agir 2006 www.cnce.org.ma SOMMAIRE A. Vers une importante ouverture du marché marocain des produits

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

Sommet de l élevage 2013

Sommet de l élevage 2013 Sommet de l élevage 2013 Accords commerciaux bilatéraux de l Union européenne avec les Etats-Unis et le Canada Principaux enjeux économiques Jean-Marc Mignon Conseiller international Direction régionale

Plus en détail

APERÇU DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) Principaux thèmes sur les procédures d origine. Certification de l origine / Preuves de l origine

APERÇU DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) Principaux thèmes sur les procédures d origine. Certification de l origine / Preuves de l origine APERÇU DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) Le texte de l Accord a été publié par les Parties au PTP le 5 novembre 2015. Les Parties contractantes sont les suivantes : Australie, Brunei Darussalam, Canada,

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Définitions Pour l application du présent chapitre : désigner s entend du fait d établir ou d autoriser un monopole,

Plus en détail

VERS UNE NOUVELLE VISION NATIONALE

VERS UNE NOUVELLE VISION NATIONALE VERS UNE NOUVELLE VISION NATIONALE Les occasions et les restrictions du Canada face au transport mondial des marchandises Rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications Juin

Plus en détail

Notifier les entraves au commerce

Notifier les entraves au commerce Notifier les entraves au commerce ACCES AU MARCHE : STRATEGIE ET ENJEUX 1. Une stratégie d accès au marché mise en œuvre par la Commission européenne avec les Etats membres et les fédérations d entreprises

Plus en détail

Action 5 : Accord sur l approche du lien modifiée des régimes de PI

Action 5 : Accord sur l approche du lien modifiée des régimes de PI Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition et le transfert de bénéfices Action 5 : Accord sur l approche du lien modifiée des régimes de PI Projet OCDE/G20 sur l érosion de la base d imposition

Plus en détail

La protection des pièces détachées en droit communautaire

La protection des pièces détachées en droit communautaire MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre

Plus en détail

Texte original. Conclu le 26 juin 1962 Approuvé par l Assemblée fédérale le 27 septembre 1962 1 Entré en vigueur le 18 décembre 1962 2

Texte original. Conclu le 26 juin 1962 Approuvé par l Assemblée fédérale le 27 septembre 1962 1 Entré en vigueur le 18 décembre 1962 2 Texte original 0.946.292.891 Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération Suisse et la République de Côte d Ivoire Conclu le 26 juin 1962 Approuvé

Plus en détail

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale www.inspection.gc.ca/alimentssalubres Balayer le code de réponse

Plus en détail

Les aides aux petites et moyennes entreprises

Les aides aux petites et moyennes entreprises FICHE 9 Les aides aux petites et moyennes entreprises Les petites et moyennes entreprises «jouent un rôle décisif dans la création d emplois et, d une manière plus générale, représentent un facteur de

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

la séparation totale des activités des postes et télécommunications;

la séparation totale des activités des postes et télécommunications; LE CADRE GENERAL D ASSISTANCE PAR CONSULTANTS POUR L ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D UN CADRE LEGAL APPROPRIE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CONTEXTE GENERAL Le Gouvernement [PAYS] a adopté,

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

TRAVAIL de l OCDE sur les pesticides et la lutte durable contre les ravageurs. Vision stratégique

TRAVAIL de l OCDE sur les pesticides et la lutte durable contre les ravageurs. Vision stratégique TRAVAIL de l OCDE sur les pesticides et la lutte durable contre les ravageurs Une approche coopérative globale de la réglementation des pesticides agricoles et de la lutte contre les ravageurs compatible

Plus en détail

ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN

ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN Ce document est un addendum à la première édition du manuel d application pratique du règlement (CE) n 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

DACHSER Code de conduite

DACHSER Code de conduite DACHSER Code de conduite 1. Préambule Toute action chez Dachser repose sur le respect des dispositions juridiquement contraignantes aux niveaux national et international ainsi que sur tous les engagements

Plus en détail

La possibilité d adopter un accord-cadre dans les négociations concernant la zone de libre-échange continentale. Document officieux

La possibilité d adopter un accord-cadre dans les négociations concernant la zone de libre-échange continentale. Document officieux La possibilité d adopter un accord-cadre dans les négociations concernant la zone de libre-échange continentale Document officieux David Luke et Simon Mevel Centre africain pour les politiques commerciales

Plus en détail

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Traitement du financement du commerce dans le cadre du dispositif de Bâle sur les fonds propres

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Traitement du financement du commerce dans le cadre du dispositif de Bâle sur les fonds propres Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Traitement du financement du commerce dans le cadre du dispositif de Bâle sur les fonds propres Octobre 2011 Le présent document est traduit de l anglais. En cas

Plus en détail

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN DE LA COP 9 DE BONN 2008 À LA COP 10 DE NAGOYA 2010 DE LA COP 9 DE BONN 2008 A LA COP10 DE NAGOYA 2010 INTRODUCTION Du 2 au 8 Avril 2009 tenue au Siège de l Organisation de Nations Unies pour la Science

Plus en détail

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe

Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe Un nouveau régime de qualifications professionnelles pour l Europe L UE pour la croissance et l emploi Marché intérieur et services Michel Barnier Membre de la Commission européenne en charge du marché

Plus en détail

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le 21.5.2015 JOIN(2015) 24 final 2015/0110 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION

Plus en détail

Accord économique et commercial global entre le Canada et l Union européenne : chapitre sur les marchés publics

Accord économique et commercial global entre le Canada et l Union européenne : chapitre sur les marchés publics Accord économique et commercial global entre le Canada et l Union européenne : chapitre sur les marchés publics Webinaire FCM/MAECD 18 juin 2015 IB : 6713055 1 Aperçu Le 5 août 2014, le Canada et l Union

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS?

PREMIERE PARTIE POLITIQUE D INVESTISSEMENT SS? STRUCTURE DU CADRE DE POLITIQUE D INVESTISSEMENT DE LA CEDEAO Dr Jonathan A Aremu Consultant Marché commun d investissement de la CEDEAO Département du Secteur Privé Tel: 234-1-8033061476 E-mail: marketlinkconsults@yahoo.com

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE

MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES MISE EN DIFFUSION GENERALE MANUEL DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS A DES FINS FISCALES Approuvé par le Comité des Affaires Fiscales de l OCDE le 23 janvier 2006 MISE EN DIFFUSION GENERALE

Plus en détail

Le CGFPN propose des modifications à la LGF

Le CGFPN propose des modifications à la LGF 31 mars 2015 Volume 1 Numéro 1 Un bulletin d information du Conseil de Le Bilan gestion financière des Premières nations ÉDITION SPÉCIALE - PROPOSITIONS LIÉES À LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement»

Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement» Atelier sur «Commerce, Investissement et Développement». Enjeux et perspectives des négociations sur le Commerce et l investissement... Amadou BA Chef de la Division des Négociations Commerciales Internationales

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE Le programme de centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI), mis en place par l'ompi, permet aux innovateurs

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1 GUIDE DES POINTS FOCAUX NATIONAUX RSI Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1. Introduction Le Règlement sanitaire international (2005) (RSI(2005)) définit un point focal national

Plus en détail

(J.O. 11 juillet 2001-29 décembre 2001) Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants :

(J.O. 11 juillet 2001-29 décembre 2001) Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision suivants : Décret n 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l application du 3 ème de l article 27 et de l article 71 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de

Plus en détail

ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE

ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE ACCORD DE LIBRE ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS- UNIS D AMERIQUE M. EL AZIZI ABDOU Chef du Service Amériques Direction du Trésor et des Finances Extérieures MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique

Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique Instruments novateurs en matière de politique et de financement pour les pays voisins au sud et à l est de l Union européenne

Plus en détail

Food Safety System Certification 22000. fssc 22000

Food Safety System Certification 22000. fssc 22000 Food Safety System Certification 22000 fssc 22000 CERTIFICATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 22000 Le protocole de certification des systèmes de sécurité alimentaire 22000 (FSSC 22000) est un protocole

Plus en détail

Liste récapitulative de mise en œuvre. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for

Liste récapitulative de mise en œuvre. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for conférence de la haye de hague droit conference international private privé international law Liste récapitulative de mise en œuvre Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for

Plus en détail

Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation

Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Publication n o 2010-58-F Le 3 septembre 2010 Alexandre

Plus en détail

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017»

REGLEMENT SUR LE SERVICE D AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE ANONYME «COMPAGNIE NATIONALE «ASTAN EXPO-2017» «Approuvé» Par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN «Astana EXPO-2017» du 29 août 2013 Protocole N 6 avec des amendements introduits par la décision du Conseil des Directeurs de la SA «CN

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

Organisation. n de l aviation. ATConf/6-WP/80 1. Point 1 : 1.1 SOUVERAINETÉ. peut par contre. site web. Références : 1. CONTEXTE. un principe 1.

Organisation. n de l aviation. ATConf/6-WP/80 1. Point 1 : 1.1 SOUVERAINETÉ. peut par contre. site web. Références : 1. CONTEXTE. un principe 1. Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/80 1 4/ 3/13 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 1 : 1.1 Aperçu général des tendances

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès I. Le dossier de dédouanement : La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès : Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative aux conditions d exportation en vue d être conforme aux exigences spécifiques des pays tiers au niveau des limites maximales

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Préambule Le présent accord illustre le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l emploi, adoptée

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS. Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance

ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS. Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS Ouvrir les marchés et promouvoir la bonne gouvernance Le saviez-vous? Les marchés publics représentent en moyenne au moins 15% du PIB d un pays. L Accord de l OMC sur les

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES

EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES Carole Uzan Autorité des Marchés Financiers Direction de la Régulation et des Affaires Internationales INTRODUCTION LES PRINCIPALES ÉTAPES

Plus en détail

Turquie. Date d adoption de la Loi : 9 novembre 2007 CHAPITRE 1. Objectif, Champ d application, Définitions et Abréviations

Turquie. Date d adoption de la Loi : 9 novembre 2007 CHAPITRE 1. Objectif, Champ d application, Définitions et Abréviations Turquie Traduction non officielle 1 de la Loi n o 5710 2 relative à la construction et à l exploitation de centrales nucléaires et à la vente de l énergie produite par ces centrales Date d adoption de

Plus en détail

Benbada affirme la priorité du produit national et la poursuite des efforts d ouverture sur le commerce mondial

Benbada affirme la priorité du produit national et la poursuite des efforts d ouverture sur le commerce mondial Entretien accordé par Monsieur Le Ministre du Commerce à l APS ( 31/01/2014) Points abordés : Protection du produit national, Crédit à la consommation, L accord commercial préférentiel "Algérie-Tunisie,

Plus en détail

CONSERVATION DES DOCUMENTS AU CANADA PAR LES IMPORTATEURS

CONSERVATION DES DOCUMENTS AU CANADA PAR LES IMPORTATEURS Ottawa, le 4 septembre 2008 MÉMORANDUM D17-1-21 En résumé CONSERVATION DES DOCUMENTS AU CANADA PAR LES IMPORTATEURS 1. Ce mémorandum était antérieurement intitulé, mémorandum D17-1-21, Tenue des livres

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION

DÉCISION DE LA COMMISSION L 15/12 Journal officiel de l Union européenne 20.1.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 relative à l équivalence des d enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION

CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 1 sur 7 CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant que participant de marché intéressé dans le cadre

Plus en détail

LES PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX DE L OCDE POUR L APPLICATION DE LA TVA/TPS QU EST-CE QUE C EST?

LES PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX DE L OCDE POUR L APPLICATION DE LA TVA/TPS QU EST-CE QUE C EST? ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES LES PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX DE L OCDE POUR L APPLICATION DE LA TVA/TPS QU EST-CE QUE C EST? DÉCEMBRE 2010 Comité des affaires fiscales

Plus en détail

PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION. Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001

PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION. Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001 PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001 DOCUMENT DE BUENOS AIRES SUR LE MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE الجمهىريت الجسائريت الديمقراطيت الشعبيت REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES --------- DIRECTION GENERALE DES DOUANES --------- Le Directeur général وزارة الماليت ---------

Plus en détail

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger (Mai 1983) I. Introduction Ce rapport 1 expose certains principes qui, de l avis du Comité, devraient régir le contrôle, par les autorités

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Principales stratégies pour les années 1999-2001

Principales stratégies pour les années 1999-2001 L ISO en bref L ISO est l Organisation internationale de normalisation. Elle est composée des organismes nationaux de normalisation de pays grands et petits, industrialisés et en développement, de toutes

Plus en détail

Global Network. La meilleure approche en matière de protection sociale pour les multinationales

Global Network. La meilleure approche en matière de protection sociale pour les multinationales Employee Benefits Global Network La meilleure approche en matière de protection sociale pour les multinationales À l heure actuelle, les multinationales doivent relever des défis notables en matière de

Plus en détail

UN SYSTÈME DE SÉCURITÉ DES PIPELINES CLASSE MONDIALE EMPLOIS, CROISSANCE ET PROSPÉRITÉ À LONG TERME

UN SYSTÈME DE SÉCURITÉ DES PIPELINES CLASSE MONDIALE EMPLOIS, CROISSANCE ET PROSPÉRITÉ À LONG TERME UN SYSTÈME DE SÉCURITÉ DES DE PIPELINES CLASSE MONDIALE EMPLOIS, CROISSANCE ET PROSPÉRITÉ À LONG TERME INTRODUCTION À l échelle du pays, les pipelines acheminent tous les jours, de façon sûre et fiable,

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le XXX SEC(2009) yyy final RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Les pages qui suivent constituent les Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière. Elles représentent l expression consensuelle de ce que

Plus en détail

Copyright Nations Unies 2005

Copyright Nations Unies 2005 PROJET D ARTICLES SUR LE STATUT DU COURRIER DIPLOMATIQUE ET DE LA VALISE DIPLOMATIQUE NON ACCOMPAGNÉE PAR UN COURRIER DIPLOMATIQUE ET PROJETS DE PROTOCOLES FACULTATIFS Y RELATIFS 1989 Texte adopté par

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Les pouvoirs fédéraux de l Union européenne L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Une pièce maîtresse du «carré libéral» de l Union européenne 28 février 2005 Picasso, Matisse

Plus en détail

0.946.291.561 Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d Arménie

0.946.291.561 Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d Arménie Texte original 0.946.291.561 Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d Arménie Conclu le 19 novembre 1998 Approuvé par l Assemblée

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. La Directive européenne «Services»

FICHE PRATIQUE. La Directive européenne «Services» FICHE PRATIQUE La Directive européenne «Services» Vous êtes un prestataire de service établi en France et vous souhaitez développer votre activité à l échelle européenne? Ce qui change pour vous depuis

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2006 MNE POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Initiative focale sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Conseil d administration Genève, mars 2006 MNE POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Initiative focale sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.295/MNE/2/1 295 e session Conseil d administration Genève, mars 2006 Sous-commission sur les entreprises multinationales MNE POUR DISCUSSION ET ORIENTATION DEUXIÈME QUESTION

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2

Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Amélioration significative de la collaboration avec l UE L accord entre la

Plus en détail

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables

Plus en détail

1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3

1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3 FOURNISSEUR DE NAVIRES 1. DÉCLARATION AU PIF 2 2. CONTRÔLES 2 3. TRANSPORT VERS UN FOURNISSEUR DE NAVIRE 3 4. LES CONDITIONS D AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DE NAVIRES 3 5. LES CONDITIONS D APPROVISIONNEMENT,

Plus en détail

CHINE CONTINENTALE ET HONG KONG : LA REFORME DE LA FISCALITÉ S INTENSIFIE

CHINE CONTINENTALE ET HONG KONG : LA REFORME DE LA FISCALITÉ S INTENSIFIE De nombreuses réformes fiscales sont en cours en Chine afin d encadrer une économie mature et en phase de consolidation. Ces réformes sont profondes et fondamentales mais n en sont pas moins d abord testées

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 La Commission européenne a adopté des propositions législatives concernant la politique de cohésion 2014-2020

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.300/LILS/9 300 e session Conseil d administration Genève, novembre 2007 Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail LILS POUR DÉCISION

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables,

NOR: DEVT0769851A. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement

Plus en détail