L accord de libre-échange entre l UE et la Corée en pratique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L accord de libre-échange entre l UE et la Corée en pratique"

Transcription

1 Commission européenne Commerce L accord de libre-échange entre l UE et la Corée en pratique

2 La Commission européenne, ou toute autre personne agissant au nom de la Commission, ne peut être tenue responsable de l utilisation faite de ces informations. Luxembourg: Office des publications de l Union européenne, 2011 Crédits photographiques: istockphoto, sauf page 1: CE Maquette: Tipik Communication Agency ISBN doi : /30942 NG FR-C Union européenne, 2011 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source, sauf spécification contraire. Imprimé en Belgique Imprimé sur papier recyclé

3 Avant-propos L accord de libre-échange ( ALE ) conclu entre l Union européenne et la République de Corée est entré en vigueur le 1 er juillet 2011, marquant le début d une nouvelle ère dans les relations commerciales entre l UE et la Corée. Cet accord clôt un processus entamé il y a cinq ans avec la communication de la Commission sur «une Europe compétitive dans une économie mondialisée», qui appelait l UE à renouveler son engagement en Asie. S il n est que le premier d une longue série d accords actuellement en cours de négociation avec nos pays partenaires en Asie, l ALE UE-Corée constitue un bon exemple de la collaboration susceptible d être mise en place par deux partenaires en vue de parvenir à un accord pleinement bénéfique pour les économies des deux parties. 1 L accord de libre-échange entre l UE et la Corée est l accord commercial le plus ambitieux jamais négocié par l Union européenne et le premier signé avec un pays asiatique. L ALE, qui promet de doper les échanges commerciaux bilatéraux et de relancer la croissance économique de l UE et de la Corée, devrait également avoir des répercussions plus larges dans toute l Asie, voire au-delà, en témoignant de la volonté de l UE de tisser des relations commerciales avec des pays tiers et de son engagement pour le libre-échange. Cet accord est sans précédent à la fois par son étendue et par la rapidité avec laquelle les barrières commerciales seront levées. En effet, pratiquement tous les droits à l importation entre les deux économies seront éliminés à la fin de la période transitoire. Les exportateurs et importateurs pourront échanger tous types de produits industriels et quasiment tous types de produits agricoles sans devoir verser de droits de douane. L ALE ouvre par ailleurs de nouvelles perspectives dans la mesure où il supprime d importantes barrières non tarifaires, en particulier dans les secteurs de l automobile, des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux et de l électronique. Il dégagera aussi de nouveaux accès aux marchés des services et des investissements et permettra de réaliser des progrès importants dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les marchés publics ou encore la politique de la concurrence. Cependant, l expérience passée montre qu en dépit des nombreux avantages de cet accord, il conviendra de surveiller de très près sa mise en œuvre et de fournir des informations complètes à son sujet. Faute de quoi, il sera difficile de provoquer, chez les différents acteurs concernés, la prise de conscience nécessaire pour leur permettre de tirer pleinement parti de l ALE. C est dans cette optique que la Commission a élaboré la présente brochure, afin de rendre l accord de libre-échange plus intéressant et plus accessible pour les entreprises européennes. La brochure se conçoit comme un guide d utilisation convivial, particulièrement axé sur les aspects pratiques de l accord. Je suis convaincu qu elle vous permettra de mieux comprendre les différents volets de l ALE UE-Corée. Karel De Gucht Commissaire européen au commerce

4 Table des matières Avant-propos Quels avantages pour les entreprises européennes? Élimination des droits de douane sur les produits industriels et agricoles Éliminer les obstacles aux échanges commerciaux Mesures sanitaires et phytosanitaires Marchés publics Propriété intellectuelle Services Points de contact et informations en ligne Sources en ligne Base de données d accès aux marchés

5 ALE UE-COREE : Quels avantages pour les entreprises européennes? L accord de libre-échange entre l Union européenne et la République de Corée ( ALE UE-Corée ) est le premier d une nouvelle génération d ALE. La décision de lancer des négociations en vue de conclure de tels ALE avec des pays tiers se fonde sur de solides critères économiques et vise principalement à améliorer l accès des entreprises européennes aux marchés extrêmement dynamiques et concurrentiels d Asie. Ces ALE marqueront également une étape importante sur la voie de la libéralisation, puisqu ils aborderont des questions qui ne sont pas encore mûres pour faire l objet de négociations multilatérales et iront au-delà de ce qu il est aujourd hui possible d atteindre dans le contexte multilatéral en termes d ouverture des marchés. L Union européenne ayant désigné la Corée comme un partenaire ALE prioritaire dans sa politique commerciale, des négociations ont été entamées en mai L ALE a été paraphé par les deux parties le 15 octobre 2009 au terme de huit cycles de pourparlers officiels, avant d être approuvé par le Conseil le 16 septembre 2010 puis officiellement signé le 6 octobre 2010, en marge du sommet UE-Corée à Bruxelles. Le Parlement européen a donné son consentement à l ALE le 17 février Celui-ci est appliqué à titre provisoire depuis le 1 er juillet industriel, et traite de questions importantes comme la protection des droits de propriété intellectuelle ( indications géographiques comprises ) et les marchés publics. Des engagements particuliers ont été pris pour éliminer et prévenir l émergence de barrières non tarifaires dans certains secteurs comme l automobile, les produits pharmaceutiques et l électronique. En ce qui concerne l industrie automobile européenne, l ALE contient des dispositions très étendues sur les obstacles non tarifaires, qui étaient perçus par les constructeurs européens comme le principal frein aux exportations vers la Corée. S agissant des produits électroniques grand public, la Corée considérera désormais de nombreuses normes européennes comme équivalentes aux siennes et reconnaîtra les certificats européens, ce qui aura pour effet de supprimer les lourdeurs administratives qui entravaient jusqu ici considérablement les échanges. De leur côté, les exportateurs de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux bénéficieront de décisions plus transparentes en matière de fixation des prix, avec des règles détaillées et contraignantes sur la transparence des décisions de remboursement et la possibilité de faire réviser les décisions de tarification devant les tribunaux. 3 L ALE UE-Corée est l accord de libre-échange le plus complet jamais négocié par l UE et le premier conclu avec un pays asiatique. Il supprime les droits à l importation sur pratiquement tous les produits ( 98,7 % des droits exprimés en valeur des échanges seront éliminés dans les cinq ans ) et instaure une libéralisation poussée des échanges dans le domaine des services ( y compris les télécommunications, les services de protection de l environnement, le transport maritime, les services financiers et les services juridiques ), tous modes de fourniture confondus. L ALE devrait favoriser de nouveaux échanges de biens et services ( jusqu à 19,1 milliards d euros d après une étude ), mais aussi d investissements. L accès renforcé aux marchés permettra également de consolider la position des fournisseurs européens sur le marché coréen. L accord contient toute une série de dispositions en matière d investissements, dans les services comme dans le secteur L ALE contient également un chapitre consacré à la concurrence, que nous n analyserons pas en détail dans la présente brochure. Ce chapitre interdit et sanctionne certaines pratiques causant des distorsions de concurrence. L accord se distingue aussi par une réglementation transparente et une nouvelle approche en matière de commerce et de développement durable. Enfin, il englobe un protocole relatif à la coopération culturelle, dans lequel les parties s engagent à favoriser la diversité des expressions culturelles, conformément à la convention de l UNESCO. L accord de libre-échange comprend 15 chapitres, plusieurs annexes et appendices, trois protocoles et quatre mémorandums. La présente brochure propose une synthèse générale de chaque élément important de l accord, y compris de la structure institutionnelle qui présidera à sa mise en œuvre.

6 Élimination des droits de douane sur les produits industriels et agricoles 4 L ALE UE-Corée prévoit de réduire sensiblement, voire de supprimer les droits d importation coréens sur les produits industriels, agricoles et de la pêche de l Union européenne. À partir du 1 er juillet 2011, la réduction et l élimination progressives de ces droits d importation vont permettre d économiser graduellement jusqu à 1,6 milliard d euros par an. D après les estimations, ces économies atteindront d ores et déjà 850 millions d euros pendant la première année d application de l accord. Les gains tirés du démantèlement des droits d importation devraient s avérer encore plus élevés, dans la mesure où les relations commerciales entre l UE et la Corée sont appelées à s intensifier grâce à l ALE. On estime ainsi que l accord permettra de créer de nouveaux échanges de biens et services d une valeur de 19,1 milliards d euros pour l UE et de 12,8 milliards d euros pour la Corée. La suppression des droits de douane interviendra au cours d une période transitoire, destinée à permettre aux producteurs nationaux de s adapter progressivement. Les consommateurs bénéficieront de prix plus bas et les exportateurs jouiront d une compétitivité renforcée. La plupart des droits de douane sur les marchandises ont été éliminés dès l entrée en vigueur de l accord. Pratiquement tous les droits de douane frappant les produits industriels seront entièrement démantelés dans les cinq premières années d application de l ALE 1. Que ce soit pour les produits industriels ou agricoles, la Corée et l UE s engagent à supprimer 98,7 % des droits, exprimés en valeur des échanges, dans les cinq ans à compter de l entrée en vigueur de l accord. Seuls un petit nombre de produits agricoles et de produits de la pêche hautement sensibles bénéficieront d une période transitoire supérieure à sept ans. Le riz et certains autres produits agricoles dont l UE n est pas un gros exportateur sont exclus du champ d application de l accord. Calendrier de réduction et d élimination des droits de douane Montant des droits de douane en pour cent par an 60 Corée UE À l entrée en vigueur ( 2011 ) Voir la liste tarifaire de la Corée, p. 85 à 524 de l accord publié au JO L 127 du 14 mai 2011.

7 Exemples d avantages tirés par les exportateurs européens de la réduction/ l élimination des droits de douane : Le secteur des machines et des appareils mécaniques sera le premier bénéficiaire, avec des économies de l ordre de 450 millions d euros. 70 % des droits de douane frappant le secteur ( soit 312 millions d euros ) ont été supprimés à la date d entrée en vigueur de l accord. En deuxième position arrive le secteur de la chimie, qui sera soulagé de 175 millions d euros de droits de douane, dont 143 millions ont d ores et déjà été supprimés. D autres secteurs industriels réaliseront des économies moins importantes en termes absolus mais bénéficieront dès le début d allégements tarifaires considérables : 93 % des droits de douane seront éliminés immédiatement pour les exportations de textile, 85 % pour le verre, 84 % pour le cuir et les fourrures, 95 % pour les chaussures, 93 % pour le fer et l acier et 92 % pour les instruments d optique. En ce qui concerne les produits industriels les plus sensibles comme les voitures particulières équipées de petits moteurs ou les produits électroniques grand public ( y compris les téléviseurs, les magnétoscopes et les écrans LCD ), les droits de douane prélevés par l UE ne seront entièrement éliminés que cinq ans après l entrée en vigueur de l accord. Certains autres produits sensibles, comme les voitures équipées de moteurs moyens ou puissants, bénéficieront d une période de libéralisation de trois ans. Les produits agricoles et les denrées alimentaires transformées en provenance de l UE jouissent d une excellente réputation auprès des consommateurs coréens, si bien que les exportations européennes de produits agricoles à destination du marché coréen sont considérables. Chaque année, elles dépassent en moyenne 1 milliard d euros ( 240 millions d euros pour la viande de porc, 176 millions d euros pour le whisky et 99 millions d euros pour les produits laitiers ). L ALE signe la plus importante libéralisation qu aient connue les exportations agricoles européennes depuis des années. Avant son entrée en vigueur, seuls 2 % des exportations agricoles de l UE pénétraient sur le marché coréen en franchise de droits. À de rares exceptions près, l accord élimine la totalité des droits de douane pour toutes les exportations agricoles européennes : le vin a été exonéré de droits dès l entrée en vigueur de l accord, le whisky le sera à compter de la troisième année et des contingents en exemption de droits très importants ont immédiatement été mis en place pour des produits comme le fromage. Certaines exportations de viande de porc auront un accès en franchise de droits à partir de la cinquième année, tandis qu une période transitoire de dix ans est prévue pour le produit le plus sensible, la poitrine de porc congelée. Les droits à l importation prélevés sur des produits agricoles européens frappés de taux très élevés ( 35 % en moyenne pondérée ) diminueront de 380 millions d euros chaque année. Le potentiel d augmentation des exportations de l UE est donc considérable et devrait permettre aux exportateurs agricoles européens de conserver, voire d améliorer, leur compétitivité sur le marché coréen. Sans l accord, cette compétitivité serait amoindrie, car la Corée a conclu ou négocie des ALE avec de grands pays exportateurs de produits agricoles comme le Chili, les États-Unis, le Canada, l Australie et la Nouvelle-Zélande. La suppression des droits de douane sur des produits ne faisant pas, actuellement, l objet d exportations ( ou seulement en très faibles quantités ) de la part des agriculteurs et des producteurs européens, comme la mandarine, la pomme ou le kiwi, dégagera également de nouvelles possibilités d accès au marché coréen. 5 L accord intègre des règles fondamentales de l OMC sur des questions telles que l interdiction des restrictions à l importation et à l exportation. Tous les droits à l exportation sont interdits à compter de la date d entrée en vigueur de l accord. Comment bénéficier de la suppression des droits de douane? Il est dans la nature même de tout ALE que seuls les produits originaires d une des deux parties puissent bénéficier des préférences accordées au titre de l accord : les règles d origine revêtent donc une grande importance. Les dispositions pertinentes relatives aux échanges entre l UE et la Corée sont rassemblées dans le protocole sur les règles d origine. Pour pouvoir bénéficier d un traitement préférentiel aux frontières coréennes, les marchandises exportées par l UE doivent remplir les conditions suivantes : être «originaires» de l UE ; satisfaire à certaines exigences supplémentaires ; être accompagnées d une «déclaration d origine».

8 6 Quand un produit est-il «originaire» de l UE ou de Corée? Un produit est considéré comme «originaire» de l UE ou de Corée lorsqu il entre dans le cadre de l un des deux principaux scénarios suivants : Il a été entièrement obtenu au sein de l UE ou en Corée ( plantes, animaux nés et élevés, poissons pêchés dans les eaux territoriales ou dans la zone des 12 miles nautiques par un bateau considéré comme coréen ou européen ), Il a été suffisamment transformé au sein de l UE ou en Corée. Les critères de «transformation suffisante» sont fixés par les règles spécifiques à chaque produit : Changement de position tarifaire. Exemple : une vis est originaire de l UE si elle est fabriquée à partir de matériaux importés relevant d autres positions tarifaires. Valeur ajoutée. Exemple : un véhicule automobile est originaire de l UE si la valeur des composants importés hors de Corée ou de l UE qui entrent dans sa fabrication n excède pas 45 % de sa valeur. Ouvraison spécifique. Exemple : un vêtement est originaire de l UE si les fibres ont été filées et les fils tricotés sur le territoire européen. Combinaison des règles. Ces différentes règles doivent être remplies soit alternativement, soit simultanément. Exemple : une machine-outil est originaire de l UE s il y a changement de position tarifaire ou si la machineoutil ne contient pas plus de 45 % de composants non originaires. Quelles sont les exigences supplémentaires à remplir? Certains critères complémentaires doivent être remplis pour qu un produit puisse être considéré comme originaire de l UE ou de Corée : Les différents processus de transformation doivent normalement intervenir soit sur le territoire de l UE soit en Corée. Cependant, les producteurs européens ont le droit d utiliser des matières premières originaires de Corée ( et vice versa ) afin de répondre aux règles pertinentes. C est le principe du cumul. Exemple : des fils originaires de Corée peuvent être importés au sein de l UE et être considérés comme originaires de l UE s ils ont subi une transformation allant au-delà d une opération minimale. La transformation effectuée au sein de l UE ou en Corée doit aller au-delà d une opération minimale. Exemple : le lavage n est pas une opération suffisante pour pouvoir conférer le caractère originaire. Les marchandises doivent être transportées directement de l UE vers la Corée ( ou inversement ). Toutefois, les marchandises constituant un envoi unique peuvent transiter par un autre pays, y être transbordées ou conservées dans un entrepôt, et demeurer éligibles au traitement préférentiel, pour autant : qu elles ne soient pas mises en libre circulation dans le pays de transit ou d entreposage, qu elles ne subissent pas d autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l état. Cette disposition peut s avérer pertinente dans le cas d entreprises possédant un centre de distribution régional situé hors de Corée, par exemple à Singapour. En pratique, pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel au titre de l ALE UE-Corée, ces marchandises doivent être accompagnées d un document de transport attestant de leur point de départ et de leur destination finale, par exemple un connaissement dans lequel la Corée est mentionnée comme étant le pays de destination finale. À défaut, il sera nécessaire d obtenir des autorités douanières du pays tiers ( Singapour ) un document approprié indiquant, notamment, les conditions d entreposage de l envoi et les types d opérations subies par les marchandises. Ce document sera examiné par les services douaniers coréens qui décideront alors d accorder ou non le régime préférentiel.

9 Qu est-ce qu une «déclaration d origine» et qui peut la délivrer? Contrairement à ce que prévoient certains autres ALE, les certificats d origine ne seront pas délivrés par les autorités douanières et le formulaire EUR 1 ne sera pas accepté comme preuve d origine. À la place, les exportateurs devront établir eux-mêmes une «déclaration d origine». Pour être habilités à le faire, ils devront solliciter le statut d exportateur agréé auprès de leurs autorités douanières nationales, à moins que la valeur totale des envois qu ils exportent n excède pas euros. Dans ce cas, tout exportateur pourra établir la déclaration d origine sans avoir à être agréé. Le nombre d envois dont la valeur totale n excède pas euros n est pas plafonné. La déclaration d origine doit être établie au moment où les produits auxquels elle se rapporte sont exportés, ou après exportation, dans l année qui suit leur importation en Corée ou dans les deux ans qui suivent leur importation dans l UE. La déclaration d origine établie après l exportation est réputée valable à condition que l exportateur ait le statut d exportateur agréé au moment de la déclaration. Il n est pas nécessaire qu il l ait au moment de l exportation. 7 Déclaration d origine La demande de traitement préférentiel en vertu de l ALE UE-Corée se fonde sur une «déclaration d origine». Le texte qui suit doit être reproduit dans l une des 23 langues de l UE ou en coréen sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. L exportateur des produits couverts par le présent document ( autorisation douanière n ) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l origine préférentielle ( Lieu et date ) ( Signature de l exportateur suivie du nom du déclarant en toutes lettres ) Pour obtenir le statut d exportateur agréé, une entreprise doit soumettre une demande aux autorités douanières de l État membre dans lequel elle est établie et conserve ses livres comptables. Les procédures d octroi du statut d exportateur agréé dépendent des dispositions nationales de chaque État membre. Elles visent avant tout à s assurer que l entreprise connaît les règles applicables et que les autorités douanières seront en mesure de contrôler à tout moment le caractère originaire des produits pour lesquels le traitement préférentiel a été demandé. Une fois agréé, l exportateur se voit attribuer par les autorités douanières un numéro d autorisation, qui devra figurer sur la déclaration sur facture. Les autorités douanières contrôleront régulièrement les exportateurs agréés. Ces contrôles visent à s assurer de la bonne utilisation permanente de l autorisation. Ils peuvent être effectués à des intervalles déterminés, si possible sur la base de critères d analyse des risques. Les autorités douanières coréennes ne sont pas autorisées à se rendre dans les locaux des exportateurs agréés européens à des fins de contrôle, sauf dans des conditions très particulières et sous réserve de l accord préalable des autorités de l État membre où le contrôle a lieu. Ces visites doivent toujours se faire en présence d autorités douanières de l UE. Les autorités douanières peuvent révoquer l autorisation délivrée si elles établissent que l exportateur agréé a abusé de son autorisation ou en a fait un mauvais usage. Il existe des dispositions transitoires spéciales pour les marchandises qui, à la date d entrée en vigueur de l ALE, à savoir le 1 er juillet 2011, sont en transit ou se trouvent en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche dans l UE ou en Corée. Si ces marchandises satisfont aux autres exigences de l ALE, elles peuvent bénéficier du traitement préférentiel lié à la déclaration d origine, à condition que cette dernière soit soumise aux autorités douanières de la partie importatrice avant le 1 er juillet 2012.

10 Quelles sont les obligations imposées à un exportateur agréé? Un exportateur agréé doit : s engager à n établir des déclarations d origine que pour des marchandises pour lesquelles il possède, au moment de la délivrance, toutes les preuves ou éléments comptables nécessaires ; assumer l entière responsabilité de l utilisation de l autorisation, notamment en cas de déclarations d origine incorrectes ou d utilisation abusive de cette autorisation ; 8 s assurer que la personne chargée de remplir les déclarations d origine connaît et comprend les règles d origine ; s engager à conserver les preuves documentaires de l origine pour une période d au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la déclaration ou la déclaration d origine a été établie ; s engager à présenter à tout moment la preuve de l origine aux autorités douanières et permettre à tout moment les inspections de ces autorités. Éliminer les obstacles aux échanges commerciaux Les aspects techniques constituent, après les droits de douane, le principal obstacle au commerce international. En effet, les règlements techniques, normes, procédures d évaluation de la conformité et autres exigences similaires peuvent représenter une charge considérable pour les exportateurs. L ALE UE-Corée contient toute une série d engagements généraux sur les obstacles techniques au commerce, y compris en matière de coopération dans le domaine des normes et des questions réglementaires, de transparence, de marquage et d étiquetage. Ces engagements vont au-delà des obligations imposées par l accord de l OMC sur les obstacles techniques au commerce. L accord comprend quatre annexes sectorielles, sur les produits électroniques grand public, les véhicules à moteur et leurs composants, les produits pharmaceutiques/dispositifs médicaux et les produits chimiques, où sont énoncés des engagements particuliers d une grande portée pratique. Équipements électriques et électroniques Le recours généralisé à des normes internationales et des procédures d approbation flexibles est une condition sine qua non pour permettre à l industrie électronique d exploiter au mieux les chaînes d approvisionnement mondiales, de réaliser des économies d échelle et de tirer le meilleur parti du rythme soutenu des innovations. L UE et la Corée imposent des exigences globalement identiques, largement fondées sur les normes internationales.

11 Cependant, les exportateurs européens de produits électroniques grand public et d appareils électroménagers ont parfois été contraints, par le passé, de mettre en œuvre en Corée des procédures d essai et de certification redondantes et onéreuses, afin de pouvoir vendre leurs produits. L annexe relative aux produits électroniques améliore à double titre l environnement réglementaire : elle met en lumière l importance des normes internationales dans la réduction des divergences réglementaires et énumère les organismes de normalisation internationaux compétents dans ce secteur ( ISO, CEI et UIT ); elle élimine, dans la plupart des cas, la certification par une tierce partie en imposant le principe général de la «déclaration de conformité du fournisseur» comme moyen de preuve du respect des dispositions coréennes applicables en matière de sécurité et de compatibilité électromagnétique ( CEM ). Lorsque la déclaration de conformité doit être accompagnée de rapports d essai, ces rapports peuvent être établis par un laboratoire d essai situé dans l UE. Aucune exigence supplémentaire, par exemple l enregistrement du produit, n est autorisée. Dans le domaine de la sécurité électrique uniquement, la Corée aura la possibilité de continuer à exiger une certification par une tierce partie pour une liste de 53 articles 3 ( représentant environ 15 % des exportations de l UE ), si elle peut objectivement établir que la commercialisation de ces produits sur son marché sur la seule base d une déclaration de conformité du fournisseur aurait pour effet de mettre en danger la santé et la sécurité humaines. La suppression de l obligation de certification par une tierce partie va entraîner une modification de l approche réglementaire de la Corée et se traduire par une diminution sensible des coûts, de la complexité des procédures et des charges administratives. De quoi permettre aux produits européens exportés vers la Corée de bénéficier d un traitement comparable à celui dont profitent déjà les produits coréens importés dans l UE. 9 Les tableaux suivants donnent un aperçu des procédures à suivre : Loi sur les ondes radio ( Radio Waves Act ) et loi-cadre sur les télécommunications ( Framework Act on Telecommunications ) ( organisme compétent en Corée : Radio Research Agency : ) Quand seules les normes sur la compatibilité électromagnétique ( CEM ) et la sécurité électriques s appliquent Pour les normes sur la CEM et la sécurité électrique Quand les normes en matière de télécommunications s ajoutent aux normes sur la CEM et la sécurité électrique Produits «annexe 1» 2 Produits «annexe 2» Produits «annexe 3» Pour les normes en matière de télécommunications Pour toutes les normes Pour toutes les normes Déclaration de conformité du fournisseur fondée sur un rapport d essai établi par un laboratoire d essai situé dans l UE Déclaration de conformité du fournisseur fondée sur un rapport d essai établi par un laboratoire d essai situé dans l UE Rapport d essai établi par un organisme d essai coréen Déclaration de conformité du fournisseur fondée sur un rapport d essai établi par un laboratoire d essai situé dans l UE Déclaration de conformité du fournisseur 2 Les termes «annexe 1», «annexe 2» et «annexe 3» se rapportent aux tableaux annexés à la notification par voie de publication n de la Radio Research Agency. 3 Chapitre 2, annexe 2-B, appendice 2-B-3 de l accord publié au JO L 127 du 14 mai 2011.

12 Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils électriques ( Electrical Appliances Safety Control Act ) ( organisme compétent en Corée : Korean Agency for Technological Standards KATS ) Normes sur les appareils électriques ( 148 produits : ) 53 produits 10 ( voir la liste à l appendice 2-B-3 de l ALE ) doclib/docs/2009/october/ tradoc_ pdf 62 produits 33 produits s.o. Pendant la période transitoire de 3 ans Après la période transitoire de 3 ans Du 1 er juillet au 31 décembre 2011 Après le 1 er janvier 2012 Certificat émis par un OEC ( organisme d évaluation de la conformité ) coréen fondé sur un rapport d essai établi ( 1 ) par un laboratoire d essai de l UE en vertu d un engagement volontaire conclu avec un OEC coréen ou ( 2 ) par un laboratoire d essai OC ( organisme de certification ) dans le cadre du «CB Scheme» de l IECEE ( système CEI d essais de conformité et de certification des composants, équipements et produits électriques et électroniques ). Certificat émis par un OEC coréen fondé sur un rapport d essai établi ( 1 ) par un laboratoire d essai de l UE en vertu d un engagement volontaire conclu avec un OEC coréen ou ( 2 ) par un laboratoire d essai OC dans le cadre du «CB Scheme» de l IECEE. Déclaration de conformité du fournisseur fondée sur un rapport d essai établi ( 1 ) par un laboratoire d essai de l UE en vertu d un engagement volontaire conclu avec un OEC coréen ou ( 2 ) par un laboratoire d essai OC dans le cadre du «CB Scheme» de l IECEE. Certificat émis par un OEC coréen fondé sur un rapport d essai établi ( 1 ) par un laboratoire d essai de l UE en vertu d un engagement volontaire conclu avec un OEC coréen ou ( 2 ) par un laboratoire d essai OC dans le cadre du «CB Scheme» de l IECEE. Déclaration de conformité du fournisseur

13 Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux Les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux représentent deux des industries exportatrices les plus importantes et compétitives de l UE, dans la mesure où elles génèrent chaque année un excédent commercial supérieur à 60 milliards d euros et emploient plus d un million de travailleurs au sein de l Union. Les barrières non tarifaires, et notamment les règles relatives au prix et au remboursement, constituent les premiers obstacles rencontrés par les exportateurs européens vers la Corée. En Corée, comme du reste dans de nombreux États membres de l UE, ce sont les autorités sanitaires qui déterminent le prix des médicaments. L industrie européenne nourrit néanmoins depuis longtemps des inquiétudes quant à la transparence de ce processus et des possibilités de recours judiciaire en cas de décision négative. L ALE prend ces préoccupations en considération puisqu il renforce les règles de transparence applicables au système de réglementation coréen en général et aux règles et décisions relatives au prix et au remboursement en particulier. L ALE réaffirme également l importance que revêtent les normes et pratiques internationales en matière d élaboration des lois et consolide la sécurité juridique en établissant une définition commune à l UE et à la Corée des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. Enfin, l Accord promeut la coopération réglementaire bilatérale en instituant un groupe de travail dédié aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux. 11 Dispositions relatives à la transparence concernant les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux figurant à l annexe 2-D de l ALE UE-Corée. Généralités Les parties doivent veiller à ce que les règles soient publiées ou rendues publiques par d autres moyens à un stade précoce, de manière à permettre aux opérateurs économiques d en prendre connaissance. Les parties s efforceront de : rendre les règles publiques à l avance ; fournir des opportunités raisonnables d adresser des commentaires ; traiter par écrit les questions substantielles soulevées par ces commentaires ; prévoir un intervalle raisonnable entre la publication et l entrée en vigueur des règles. Prix et remboursement Les parties doivent veiller à ce que : les procédures, règles, critères et lignes directrices pour la mise en œuvre soient équitables, transparents, raisonnables et non discriminatoires ; les critères sur la base desquels les décisions seront prises soient clairs et objectifs de manière à permettre de comprendre les raisons de ces décisions ; toutes les règles soient nécessairement rendues publiques ; les décisions individuelles soient dûment motivées.

14 Véhicules à moteur et leurs composants Les barrières non tarifaires en vigueur dans le secteur des véhicules à moteur sont perçues par l industrie européenne comme les obstacles les plus manifestes aux exportations vers la Corée. Aussi, afin de remédier à ces problèmes, l ALE renferme-t-il des dispositions ambitieuses en vertu desquelles la Corée accepte l équivalence des normes internationales ( CEE-ONU ) ou des normes UE pour tous ses principaux règlements techniques. Autrement dit, les constructeurs européens désireux d exporter vers la Corée ne devront pas modifier sensiblement les véhicules à moteur produits selon les spécifications de l UE. Quels avantages les constructeurs européens retireront-ils de l ALE? 12 Application des normes internationales Pour ce qui est des principales normes de sécurité, les règlements CEE-ONU sont considérés comme équivalents aux normes coréennes à compter de l entrée en vigueur de l accord 4. Pour ce qui est de 29 autres normes 5, la Corée disposera d une période de cinq années pour aligner ses propres règlements sur les règlements CEE-ONU. S agissant des normes non assujetties à une quelconque équivalence ou harmonisation, la Corée veillera à ce qu elles soient appliquées de façon à éviter tout problème d accès au marché. Les produits dont la conformité avec les règlements CEE-ONU est prouvée au moyen d un certificat d homologation CEE-ONU sont réputés conformes aux normes intérieures alignées sur les règlements CEE-ONU correspondants. Émissions La Corée acceptera les systèmes embarqués de diagnostic ( OBD ) de l UE conformes aux normes Euro 6 comme étant conformes aux normes coréennes. Les voitures équipées d OBD conformes aux normes Euro 5 seront acceptées dans le cadre d un contingent transitoire jusqu à ce que toutes les voitures européennes exportées vers la Corée soient équipées de systèmes OBD Euro 6. La Corée fera preuve, en matière de conformité à ses normes d émissions, d une certaine souplesse à l égard des constructeurs européens dans la mesure où elle leur accordera des niveaux d émission particuliers pour les ventes se situant en deçà de certains seuils. Ces mesures de souplesse seront instaurées dès l année d entrée en vigueur de l ALE. Produits dotés de nouvelles technologies La Corée acceptera sur son marché les produits incorporant de nouvelles technologies, à moins que ces derniers ne constituent un risque majeur et avéré pour la santé, la sécurité ou l environnement. Convergence des futurs équipements Toutes les nouvelles normes adoptées par la Corée doivent être fondées sur les règlements CEE-ONU. Les prescriptions actuelles qui divergent de celles de la CEE-ONU seront réexaminées tous les trois ans afin d analyser les motifs de ces divergences. Dans les domaines où il n existe pas de règlements CEE-ONU, les parties examineront les modalités de coopération envisageables pour élaborer des normes internationales ou pour instaurer une convergence entre leurs prescriptions respectives. Clause de la nation la plus favorisée ( NPF ) Si, s agissant de la fiscalité ou des règlements intérieurs applicables en matière d émissions, la Corée décide d accorder un traitement plus favorable aux produits originaires d un pays tiers, elle étendra également ce traitement aux produits de l UE. 4 Tableau 1 de l appendice 2-C-3, p de l accord publié au JO L 127 du 14 mai Tableau 2 de l appendice 2-C-3, p de l accord publié au JO L 127 du 14 mai 2011.

15 En pratique, l ALE met fin à la nécessité de produire des voitures particulières pour le marché coréen ou de pratiquer des essais dispendieux en Corée afin de prouver leur conformité à un vaste corpus de normes de sécurité ( par ex. résistance aux impacts et autres collisions, efficacité du dispositif de freinage, etc. ) ; les essais menés au sein de l UE afin de prouver la conformité des produits aux normes de l UE seront reconnus par la Corée. L équivalence avec les normes européennes régissant les OBD représente elle aussi une source d économies non négligeable, dans la mesure où les normes coréennes applicables aux voitures à essence se fondent sur les normes californiennes. Enfin, le règlement accéléré des différends garantit la conformité avec les règles négociées pour ce secteur. Les contrôles de mise en œuvre des engagements pris seront menés à bien par le groupe de travail «Véhicules à moteurs et pièces détachées», qui se réunira au moins une fois par an. Mesures sanitaires et phytosanitaires L ALE dynamisera également les échanges entre l UE et la Corée d animaux et produits d origine animale, de végétaux et produits végétaux ainsi que d autres produits alimentaires, tout en maintenant des degrés élevés de protection de la santé humaine, animale et végétale. L Accord renferme des engagements particuliers en matière de transparence, de consultation et de travail destinés à promouvoir une compréhension commune des normes internationales et à garantir l égalité de traitement à tous les États membres de l UE. Il fournit l ossature nécessaire pour aborder des questions relevant des MSP comme les normes pertinentes en matière d additifs alimentaires ou l application des normes internationales en général. Une procédure pour l agrément d établissements de fabrication de produits d origine animale sera élaborée. L objectif, pour la Corée, est de dresser une liste des entreprises européennes anticipativement plutôt que de procéder à leur inspection au cas par cas. Gagner en rapidité et prévisibilité ne peut qu aider les producteurs européens de porcs et de volailles, pour ne citer qu eux. La coopération portera également sur la reconnaissance des zones exemptes de maladies, ce qui devrait permettre d accroître sensiblement la prévisibilité pour les exportateurs européens et de compenser l impact négatif des mesures que la Corée se sent tenue de prendre dès qu éclatent, au sein de l UE, des épidémies localisées de certaines maladies animales. 13

16 Marchés publics 14 Les marchés publics qui, selon les estimations, entrent à hauteur de 12 % à 15 % dans le PIB des pays de l OCDE et plus encore dans celui les pays émergents et en développement, présentent un intérêt non négligeable sur le plan économique. C est dire si la transparence et l ouverture revêtent une dimension politique tout à fait capitale, car elles constituent non seulement les ressorts des politiques publiques et les moteurs de l intégration régionale, mais aussi des outils incontournables dans la lutte contre la corruption. La Corée et l UE ont déjà souscrit des engagements réciproques concrets en matière de marchés publics, dans le cadre de l accord sur les marchés publics ( AMP ) de l OMC. Elles ont ainsi convenu d appliquer des règles procédurales transparentes et non discriminatoires dans le déroulement de certains appels d offres portant sur des biens et des services ( y compris des services de construction ), lancés par des entités centrales et ( certaines ) entités régionales 6. cessibilité pratique et juridique de ces marchés publics sera pour les fournisseurs européens un gage d opportunités majeures. Plus particulièrement, l ALE offre aux entreprises de l UE la possibilité de participer aux appels d offres les plus rentables commercialement en Corée, puisqu il leur ouvre notamment l accès à des contrats CET portant sur une valeur seuil supérieure à DTS 7 ( soit environ euros ) passés par l ensemble des entités contractantes, centrales ou régionales, mandatées par la Corée dans le cadre de l AMP. L ALE couvre également les contrats CET de passation de marché émanant de l ensemble des entités contractantes ( y compris les villes, districts et pays ) de la ville métropolitaine de Séoul, la ville métropolitaine d Incheon et de la province de Gyonggi-do, ainsi que de la plus grande ville portuaire, Busan. Cette couverture supplémentaire représente plus de 50 % du PIB de la Corée et plus de la moitié de sa population. L ALE garantit en outre aux PME européennes en lice d être traitées à égalité avec les entreprises coréennes. L ALE UE-Corée élargit ces engagements à d autres domaines, non couverts par l AMP, et ouvre ainsi des perspectives commerciales importantes dans les deux régions, avec des concessions de travaux publics dans l UE et des contrats de type «construction-exploitation-transfert» ( contrats CET ) en Corée. Ces contrats, au nombre desquels figurent les grands projets d infrastructures tels que la construction d autoroutes, présentent un intérêt commercial indéniable pour des fournisseurs européens connus pour exercer une domination mondiale dans ce secteur. Garantir l ac- Les informations relatives aux appels d offres particuliers lancés en Corée seront disponibles sur les sites Internet des entités contractantes soumises à cet accord et publiées dans les principaux quotidiens de la presse écrite coréenne. 6 Pour les possibilités d accès au marché coréen dans le cadre de l AMP, voir: 7 Droits de tirage spéciaux

17 Propriété intellectuelle En s appuyant sur l accord sur les ADPIC ( aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ), l ALE fournit un cadre juridique aux règles de base régissant, dans l UE comme en Corée, la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu à leur respect. Il définit des mécanismes d échange et de coopération, institue des normes de protection des droits de propriété intellectuelle comme la protection des œuvres pendant une période de 70 ans après le décès de l auteur et le droit à une rémunération équitable et unique versée aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes. L ALE veille à ce que les procédures de dépôt de marques dans l UE et en Corée observent certaines règles, telles que la possibilité pour une partie intéressée de soulever des objections à des demandes de dépôt de marques et la création d une base de données électronique publique des demandes de dépôt et des dépôts de marques. Il détaille les droits conférés sur les dessins et modèles déposés et ceux non déposés. Il donne des garanties quant à la protection des données communiquées en vue de l obtention d une autorisation de mise sur le marché pour des produits pharmaceutiques et des produits phytopharmaceutiques et quant à la protection d un certain nombre de données géographiques européennes et coréennes. L ALE énonce dans le détail les mesures coercitives à appliquer en Corée et dans l UE afin de lutter efficacement contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Ce dispositif inclut des règles minimales concernant les procédures administratives et civiles, les procédures pénales et les sanctions applicables dans certains cas. L ALE stipule que les fournisseurs de services en ligne ne sont pas responsables, dans certaines conditions, du fait que les services d intermédiaires peuvent être utilisés par des tiers pour des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Il prévoit également que des mesures peuvent être prises aux frontières, par les autorités ou à leur demande, dès lors que l on suspecte l importation, l exportation ou le placement sous d autres régimes douaniers mentionnés dans l ALE, de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle 8. L UE et la Corée entretiendront un dialogue régulier sur la propriété intellectuelle dans le cadre duquel elles contrôleront la mise en œuvre de l accord et aborderont toute autre question pertinente. 8 Le champ d application est précisé dans la note de bas de page 76 qui se rapporte à l article de l accord publié au JO L 127 du 14 mai L ALE offre un haut degré de protection aux indications géographiques européennes importantes d un point de vue commercial en prévenant leur utilisation illicite sur le marché coréen. Par exemple : Champagne, Scotch ou Irish whisk( e )y, Grappa, Ouzo, Polska Wódka Prosciutto di Parma, Szegedi szalámi et Jambon de Bayonne Manchego ou Parmigiano Reggiano Vinho Verde ou Tokaji, ainsi que les vins originaires des régions de Bordeaux, Rioja et de bien d autres régions, comme le Murfatlar Vineyard Bayerisches Bier et České pivo

18 Services 16 L ALE UE-Corée veille à ce que les fournisseurs de services et les investisseurs de l UE puissent bénéficier de l accroissement des besoins coréens en termes d importations de services et d investissements directs étrangers à long terme. Il accorde un accès préférentiel au marché coréen des services et octroie une sécurité juridique importante aux fournisseurs de services et investisseurs européens, celle de ne faire l objet d aucune discrimination vis-à-vis de leurs concurrents coréens. Tant pour ce qui est de la couverture sectorielle que de l ampleur des engagements pris en termes d accès au marché, l ALE UE-Corée est de loin l accord dédié aux services le plus ambitieux jamais conclu par l UE. Il va également bien au-delà de tous les accords sur les services conclus par la Corée jusqu ici. L accord couvre l offre transfrontalière de services ainsi que la libéralisation des investissements dans la plupart des secteurs de services et des secteurs hors services. Les services transfrontaliers sont particulièrement intéressants pour les PME qui n ont pas toujours les moyens de s établir elles-mêmes en Corée. L ALE vise, par son étendue, une pluralité de secteurs : les télécommunications, la protection de l environnement, les transports, la construction, les finances, la poste et le courrier express, les services professionnels tels que les services juridiques comptables, d ingénierie et d architecture ainsi qu un vaste éventail d autres services aux entreprises. La Corée s engage à libéraliser l accès à son marché dans plus d une centaine de secteurs. Exemples d avantages dans le secteur des services : S agissant des télécommunications, la Corée assouplira les exigences posées en termes de propriété étrangère, en autorisant la propriété indirecte à 100 % au plus tard dans les deux ans suivant l entrée en vigueur de l ALE. En outre, les opérateurs européens de satellites ( téléphone et télévision ) seront en mesure de fournir des services transfrontaliers en Corée directement, autrement dit sans avoir à traiter avec un opérateur coréen ou à passer par son intermédiaire. S agissant des services de protection de l environnement, la Corée s engage à autoriser les entreprises de l UE à traiter les eaux usées ( services d assainissement ) provenant de déchets non industriels. Les compagnies maritimes européennes auront pleinement accès au marché coréen. Elles auront le droit de s établir en Corée et bénéficieront d un traitement non discriminatoire dans l utilisation des services et infrastructures portuaires. Des opportunités en termes de services auxiliaires du transport maritime sont appelées à naître pour les entreprises européennes. Des améliorations concernant les services auxiliaires du transport aérien tels que la manutention au sol seront aménagées. La Corée abolira les exigences relatives à la sous-traitance imposées en matière de services de construction. Toutes les sociétés financières disposeront d un accès plus étendu au marché coréen et seront en mesure de transférer librement leurs données de leurs succursales et filiales vers leur siège social. Les fournisseurs européens de services internationaux de courrier express pourront accéder au marché coréen. Après la réforme des postes coréennes, les engagements pris s étendront à d autres domaines situés en dehors du domaine réservé au monopole postal, comme les colis. Les cabinets d avocats européens seront autorisés à ouvrir des bureaux en Corée afin de dispenser, tant aux investisseurs étrangers qu aux clients coréens, des conseils sur les législations autres que celle de la Corée. Ces cabinets auront également la possibilité d instaurer des partenariats avec les cabinets coréens et de recruter des juristes coréens afin de délivrer des services «multijuridictionnels». Les juristes seront autorisés à utiliser leurs titres nationaux tels que Solicitor, Avocat, ou Rechtsanwalt. L accord inclut également des dispositions sur le commerce électronique, dans le but de conférer une sécurité juridique à ce secteur des transactions économiques qui connaît une croissance exponentielle.

19 Points de contact et informations en ligne Coordination et structure de mise en œuvre L ALE UE-Corée prévoit l instauration d un nombre important de comités spécialisés et de groupes de travail entre les deux parties afin de contrôler la mise en œuvre de l accord. Des réunions du comité Commerce seront également organisées chaque année à l échelon ministériel. Structure en comités de l ALE UE-Corée 17 Un comité «Commerce», auquel seront adjoints des comités spécialisés et des groupes de travail, aura pour charge de veiller au bon fonctionnement de l ALE UE-Corée. Ces différents organismes auront pour double mission de résoudre les problèmes d accès au marché et de resserrer la coopération réglementaire. Ce comité «Commerce», coprésidé par le ministre du commerce coréen et par le membre de la Commission européenne responsable du commerce ou par leurs représentants respectifs et appelé à se réunir chaque année, aura pour mission de gérer l accord. L ALE UE-Corée prévoit en outre la création de six comités spécialisés et sept groupes de travail qui se réuniront en fonction des besoins ( le comité «Commerce» aura toute latitude pour instituer d autres comités spécialisés ou groupes de travail en vue de l assister dans sa mission ). Comités spécialisés Comité «Commerce de marchandises» Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» Comité «Douanes» Comité «Commerce des services, établissement et commerce électronique» Comité «Commerce et développement durable» Comité «Zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne» Comité «Coopération culturelle» Groupes de travail Groupe de travail «Véhicules à moteur et pièces détachées» Groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux» Groupe de travail «Produits chimiques» Groupe de travail «Coopération en matière de mesures commerciales» Groupe de travail «Accords de reconnaissance mutuelle concernant les services» Groupe de travail «Marchés publics» Groupe de travail «Indications géographiques»

20 18 Hormis ces structures formelles créées dans le cadre de l ALE, un certain nombre d actions ciblées sont mises en place : Une taskforce spécialisée sur la mise en œuvre de l ALE UE-Corée a été créée afin de garantir une coordination appropriée au sein de la Commission. Elle est dirigée par la Direction générale du commerce et comprend des représentants des différents services de la Commission, en fonction des sujets concernés, ainsi que de la section Commerce de la délégation de l Union européenne à Séoul. Dans le cadre de la stratégie d accès au marché de l UE, un certain nombre de groupes de travail ont été constitués, tant à Séoul ( produits cosmétiques, MSP, santé, DPI, marchés publics, services financiers, télécommunications, produits chimiques ) qu à Bruxelles ( automobiles, pneumatiques, dispositifs médicaux, boissons alcoolisées, textiles, produits chimiques, questions sanitaires et phytosanitaires ), pour mettre en commun l expertise de l UE, des États membres et des milieux d affaires. Ces groupes de travail ont un rôle d antenne pour les questions, demandes et réclamations d ordre commercial. Ils assurent le contrôle technique de la procédure de mise en œuvre par la Corée des engagements qu elle a souscrits dans le cadre de l ALE et contribuent à déterminer les meilleurs angles d attaque pour appréhender les questions d accès au marché. De plus amples informations sur l ALE UE-Corée sont disponibles sur le site de la Commission européenne ( DG Trade ): Une adresse électronique spéciale ( ) a été créée pour permettre aux parties prenantes d adresser à la Commission leurs questions sur la mise en œuvre de l ALE.

21 Sources en ligne Base de données d accès aux marchés La base de données d accès aux marchés ( madb.europa.eu ) est un service en ligne gratuit destiné aux entreprises européennes et consacré aux conditions d exportation dans plus d une centaine de pays. Les informations qu elle contient portent sur les droits de douane appliqués, les taxes intérieures et les formalités d importation telles que les procédures douanières, les prescriptions de conditionnement, de marquage et d étiquetage ainsi que les normes et règlements techniques. La base de données d accès aux marchés reflète fidèlement l impact de l ALE UE-Corée sur les droits d importation applicables en Corée. La partie de la base de données intitulée «Droits de douane appliqués» permet de décoder la nomenclature tarifaire coréenne, une nomenclature complexe qui comporte pas moins de lignes tarifaires. Avant l entrée en vigueur de l accord, moins de de ces lignes tarifaires étaient déclarées en franchise de droits conformément au régime de la «nation la plus favorisée» accordé aux membres de l OMC et donc à l UE. Suite à l entrée en vigueur de l ALE, plus de lignes tarifaires supplémentaires concernant des marchandises originaires de l UE ont aussitôt été exemptées de droits. Enfin, les droits de douane seront démantelés dans les prochaines années pour près de autres. Afin de connaître les taux de droits préférentiels disponibles pour un produit donné, il convient d abord de sélectionner «Corée du Sud» dans la base de données sur les droits de douane appliqués puis de saisir le code du ou des produits. Il est également possible de rechercher le descriptif d un produit dans la version anglaise de la nomenclature tarifaire coréenne afin d identifier le code correspondant au produit concerné. Un lien est disponible à partir des taux de droits. Il permet d accéder à d autres informations utiles, parmi lesquelles les mesures de taxation intérieures actuellement en vigueur en Corée. 19

22 L ALE aura pour effet de lever non seulement la quasi-totalité des droits à l importation existant entre l UE et la Corée, mais également nombre de barrières non tarifaires. Cette réalité ressort aussi de la base de données d accès aux marchés. La partie «Guide des formalités d importation à l usage des exportateurs» donne une vue d ensemble des procédures d importation et fournit des informations détaillées sur les documents requis pour l importation de produits en Corée. Le guide présente dans un premier temps les conditions d ordre général applicables à l ensemble des marchandises, puis dans un second temps, les conditions propres aux positions tarifaires et donc applicables à certaines marchandises en particulier. La «vue d ensemble des procédures d importation» décrit les principales caractéristiques de l accord et explique les conséquences qui en découlent pour certains groupes de produits. Sous «Factures commerciales», des informations pratiques sont fournies sur la preuve de l origine, y compris le libellé de la déclaration d origine à soumettre. La base de données Accès aux marchés contient une foule d informations pratiques destinées aux entreprises européennes qui effectuent des échanges commerciaux avec la Corée. Un manuel d utilisation détaillé ( disponible dans toutes les langues de l UE ) explique, étape par étape, comment utiliser la base de données. 20

23 Europe Direct est un service qui vous aide à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un seul numéro de téléphone gratuit pour toute l UE (*): ( * ) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas d accéder aux numéros ou facturent ces appels.

24 NG FR-C ec.europa.eu/trade Market Access Database Pour en savoir plus Lettre d information du commerce extérieur de l UE Contact madb.europa.eu ec.europa.eu/trade trade.ec.europa.eu/eutn ec.europa.eu/trade/contact Europe Direct doi : /30942

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations

Plus en détail

L Organisation mondiale du commerce...

L Organisation mondiale du commerce... L Organisation mondiale du commerce......en quelques mots, l Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s occupe des règles régissant le commerce entre les pays.

Plus en détail

29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15

29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15 29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15 RÈGLEMENT (UE) N o 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect

Plus en détail

La Commission européenne

La Commission européenne La Commission européenne Représentation en France Conférence - débat «Le Partenariat pour le Commerce et l Investissement entre les Etats-Unis et l'europe» Olivier Coppens, Attaché économique Représentation

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

FLEGT Note d Information

FLEGT Note d Information Série 20 Note FLEGT Note APPLICATION DES REGLEMENTATIONS FORESTIERES, GOUVERNANCE ET ECHANGES COMMERCIAUX Directives sur le Contrôle Indépendant INTRODUCTION Le Plan d action de l UE pour l application

Plus en détail

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC

Synthèse. Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers. Propositions et axes de réflexion des IEEC Synthèse Loyauté et réciprocité des échanges entre l Union Européenne et les pays tiers Propositions et axes de réflexion des IEEC Introduction Alors que les marchés internationaux ont toujours été un

Plus en détail

Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI

Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc Mr. Marwane MANSOURI Chef de la Division des Etudes et de l Information Direction des Investissements Amman, Jordanie 4 septembre 2007 Direction des Investissements,

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005.

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005. Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005 Summary in French Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005 Résumé Le soutien accordé aux producteurs

Plus en détail

N 1020 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

N 1020 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE N 1020 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 mai 2013. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le mandat de

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits

Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Une nouvelle norme mondiale sur la comptabilisation des produits Les répercussions pour le secteur des logiciels et des services infonuagiques Novembre 2014 L International Accounting Standards Board (IASB)

Plus en détail

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS Lois sur les investissements étrangers 13 LOIS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS La Loi sur Investissement Canada (LIC) est la seule loi fédérale sur les investissements étrangers d application générale.

Plus en détail

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

Comment exporter vers l Union européenne?

Comment exporter vers l Union européenne? Comment exporter vers l Union européenne? Export Helpdesk de l UE Commission européenne, DG Trade Qu est-ce que l Export Helpdesk? Un site web qui vous explique comment exporter vers l UE www.exporthelp.europa.eu

Plus en détail

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées.

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées. Nom Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/49 14/2/12 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 2 : 2.2 Examen de questions

Plus en détail

Lignes directrices concernant les contrôles à l importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits

Lignes directrices concernant les contrôles à l importation dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Sécurité et sûreté, facilitation des échanges et coordination internationale Protection des citoyens et application des DPI Lignes

Plus en détail

la voie bilatérale reste la meilleure option

la voie bilatérale reste la meilleure option WWW.ELECTIONS.CH FICHE THEMATIQUE : SUISSE-UE la voie bilatérale reste la meilleure option L UE est un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. A l inverse, la Suisse est le deuxième partenaire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

RAPPORT DE 2010 SUR L ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES

RAPPORT DE 2010 SUR L ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES RAPPORT DE 2010 SUR L ATTRIBUTION DE BÉNÉFICES AUX ÉTABLISSEMENTS STABLES 22 juillet 2010 CENTRE DE POLITIQUE ET D ADMINISTRATION FISCALES AVANT-PROPOS

Plus en détail

Réglementation. Import/Export CHAPITRE 6

Réglementation. Import/Export CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 Réglementation Import/Export Dans ce chapitre: Rubriques / pages Prescriptions du Traité/ 187 Mesures Législatives et Administratives / 191 Conformité / 194 Diffusion / 196 Programme d Assistance

Plus en détail

Document d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale

Document d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale Proposition de la Commission COM (2000) 716 établissant les principes généraux et les prescriptions générales du droit alimentaire, instituant l Autorité Alimentaire Européenne et fixant des procédures

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent.

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. Pour permettre l établissement des états de liquidation, une déclaration signée, affirmée sincère

Plus en détail

L INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE : LE PREMIER SECTEUR ECONOMIQUE FRANCAIS

L INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE : LE PREMIER SECTEUR ECONOMIQUE FRANCAIS 1 L INDUSTRIE AGROALIMENTAIRE : LE PREMIER SECTEUR ECONOMIQUE FRANCAIS xz Sabrina TONNERRE Juriste Master II Droit des activités économiques Option Droit de l agroalimentaire Sous la direction de Maître

Plus en détail

ACCORD TYPE DE TRANSFERT DE MATÉRIEL

ACCORD TYPE DE TRANSFERT DE MATÉRIEL ACCORD TYPE DE TRANSFERT DE MATÉRIEL PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l alimentation et l agriculture (ci-après dénommé «le Traité») 1 a été adopté

Plus en détail

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi. Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil

Plus en détail

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés Marquage CE Mode d emploi Août 2014 SOMMAIRE : I. Les produits concernés II. Les acteurs concernés a. Le fabricant b. Le mandataire c. L importateur d. Le distributeur III. La mise en conformité des produits

Plus en détail

Politique d approvisionnement

Politique d approvisionnement Politique d approvisionnement Adoptée par les membres du conseil d administration le 25 novembre 2014 Direction des affaires juridiques et corporatives Résolution 14-060 1. Préambule La Société d habitation

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur DOCUMENT DE TRAVAIL

Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur 3.3.2010 DOCUMENT DE TRAVAIL sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs - COM(2008)614/3-2008/0196(COD)

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement.

Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement. le 23 mars 2004 «tout au long de notre histoire, les Canadiens ont été animés par une idée bien simple : que nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient une

Plus en détail

PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX DE L OCDE POUR L APPLICATION DE LA TVA/TPS

PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX DE L OCDE POUR L APPLICATION DE LA TVA/TPS PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX DE L OCDE POUR L APPLICATION DE LA TVA/TPS PROJET DE COMMENTAIRES SUR LES PRINCIPES DIRECTEURS INTERNATIONAUX POUR LA NEUTRALITE DE LA TVA Appel à commentaires JUIN

Plus en détail

Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation

Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Publication n o 2010-58-F Le 3 septembre 2010 Alexandre

Plus en détail

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres

Plus en détail

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Septembre 2012 Table des matières : 1. Facts and figures :...2 1.1. Lien entre retards de paiement et faillites :... 2 1.2. Délais de paiement...

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres

2008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. applicables à l exécution d opérations sur titres 008 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l exécution d opérations sur titres Table des matières Préambule... 3 A Directives générales... 4 Art. Base légale... 4 Art. Objet...

Plus en détail

Annexe 2. A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4)

Annexe 2. A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4) Annexe 2 A la Résolution d Ensemble sur la Facilitation des Transports Routiers (R.E.4) Adoptée à la 94 ème Session du Groupe de Travail des Transports Routier (S.C.1) de la Commission Economique pour

Plus en détail

Luxembourg, le 9 mars 2011

Luxembourg, le 9 mars 2011 Luxembourg, le 9 mars 2011 Lettre circulaire 11/5 du Commissariat aux Assurances portant modification de la lettre circulaire 09/7 relative au dépôt des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme

Plus en détail

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 Association des comptables généraux accrédités du Canada 100 4200 North Fraser Way Burnaby

Plus en détail

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

la séparation totale des activités des postes et télécommunications;

la séparation totale des activités des postes et télécommunications; LE CADRE GENERAL D ASSISTANCE PAR CONSULTANTS POUR L ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D UN CADRE LEGAL APPROPRIE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CONTEXTE GENERAL Le Gouvernement [PAYS] a adopté,

Plus en détail

Pourquoi la responsabilité sociétale est-elle importante?

Pourquoi la responsabilité sociétale est-elle importante? Découvrir ISO 26000 La présente brochure permet de comprendre les grandes lignes de la Norme internationale d application volontaire, ISO 26000:2010, Lignes directrices relatives à la responsabilité. Elle

Plus en détail

LE CHEMINEMENT COMPLEXE D UN VACCIN

LE CHEMINEMENT COMPLEXE D UN VACCIN LE CHEMINEMENT COMPLEXE D UN VACCIN Chaîne de production, exigences réglementaires et accès aux vaccins International Federation of Pharmaceutical Manufacturers & Associations LE CHEMINEMENT COMPLEXE D

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation

Plus en détail

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI

Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1 GUIDE DES POINTS FOCAUX NATIONAUX RSI Désignation/mise en place des points focaux nationaux RSI 1. Introduction Le Règlement sanitaire international (2005) (RSI(2005)) définit un point focal national

Plus en détail

Food Safety System Certification 22000. fssc 22000

Food Safety System Certification 22000. fssc 22000 Food Safety System Certification 22000 fssc 22000 CERTIFICATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 22000 Le protocole de certification des systèmes de sécurité alimentaire 22000 (FSSC 22000) est un protocole

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

l entrepreneuriat social

l entrepreneuriat social L Initiative pour l entrepreneuriat social de la Commission européenne Marché intérieur et services La version électronique de la présente brochure est disponible à l adresse : http://ec.europa.eu/internal_market/publications/docs/sbi-brochure/sbi-brochure-web_fr.pdf

Plus en détail

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier Loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n 37-93 promulguée par le dahir

Plus en détail

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance

Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES ENTREPRISES Bonnes pratiques de l'ocde pour la gestion des sinistres d assurance Ces bonnes pratiques, préparée par le Comité des assurance de l'ocde, ont été

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

DIRECTIVE 1999/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE 1999/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL L 66/16 DIRECTIVE 1999/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation

Plus en détail

LE CREDIT DOCUMENTAIRE

LE CREDIT DOCUMENTAIRE LE CREDIT DOCUMENTAIRE Le crédit documentaire est l engagement d une banque de payer un montant déterminé au fournisseur d une marchandise ou d une prestation, contre remise, dans un délai fixé, de documents

Plus en détail

PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS

PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS PRESCRIPTIONS IMPORTATION EN SUISSE DE VÉHICULES À MOTEUR ROUTIERS ET REMORQUES PRIVÉS 1. Obligation d annoncer à la douane Celui qui importe en Suisse un véhicule non dédouané doit l annoncer spontanément

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L IMPORT

LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L IMPORT LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L IMPORT Les formalités accomplies auprès du GUCE par les transitaire / CAD se résument aux opérations suivantes : Dépôt de la déclaration en douane et obtention du BAE,

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

FEDERATION DE RUSSIE Certification GOST R INTRODUCTION OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA CERTIFICATION GOST R CERTIFCAT DE CONFORMITE GOST R

FEDERATION DE RUSSIE Certification GOST R INTRODUCTION OBJECTIFS PRINCIPAUX DE LA CERTIFICATION GOST R CERTIFCAT DE CONFORMITE GOST R INTRODUCTION La certification GOST R a été instaurée par le gouvernement russe en 1993 avec l objectif principal d assurer la sécurité et de protéger la santé et l environnement de la population russe.

Plus en détail

Avis de consultation

Avis de consultation Avis de consultation Introduction Conformément aux traités de l UE, les décisions relatives à la politique commerciale sont prises au niveau de l UE. Les représentants des gouvernements des États membres

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code

Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code Les nouvelles règles en matière d'application du droit de la consommation couvrent l'action en cessation

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Texte original Convention

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM

CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM SOMMAIRE I. OBJET DE LA CHARTE ETHIQUE GROUPE... 1 II. DROITS FONDAMENTAUX... 1 1. Respect des conventions internationales... 1 2. Discrimination et harcèlement...

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

PROJET DE DÉCRET n ------ Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration.

PROJET DE DÉCRET n ------ Publics concernés : administrés dans leurs relations avec l administration. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère et des finances et des comptes publics PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

OFFRE DE FINANCEMENT

OFFRE DE FINANCEMENT OFFRE DE FINANCEMENT ENTREPRISES EN DEVELOPPEMENT P.3 Financement de la Balance Clients (en TTC) P.3 Financement en Invoice Discounting (en TTC) P.4 Financement des Créances Commerciales (en TTC) P.5 Financement

Plus en détail

Code à l intention des partenaires commerciaux

Code à l intention des partenaires commerciaux Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

Bien vivre, dans les limites de notre planète

Bien vivre, dans les limites de notre planète isstock Bien vivre, dans les limites de notre planète 7e PAE le programme d action général de l Union pour l environnement à l horizon 2020 Depuis le milieu des années 70, la politique environnementale

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

Les chartes de France Investissement

Les chartes de France Investissement Les chartes de France Investissement Introduction : le dispositif France Investissement Les PME les plus dynamiques ou à fort potentiel de croissance apportent une contribution essentielle au développement

Plus en détail

Tout savoir sur les accords bilatéraux Suisse-UE

Tout savoir sur les accords bilatéraux Suisse-UE Tout savoir sur les accords bilatéraux Suisse-UE Table des matières 1. Introduction Présentation des 7 accords : Qu est-ce que les Accords bilatéraux et que vont-ils changer? Ce qui ne change pas 2. Libre

Plus en détail

ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS

ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS ASSURANCE DÉCENNALE: MODE D EMPLOI : GUIDE À USAGE DES CONSTRUCTEURS EUROPÉENS Ce guide est destiné à vous aider à préparer votre entretien, en vue de souscrire un contrat d assurance de responsabilité

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document:

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.4.2015 SWD(2015) 88 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Rapport de la Commission au Parlement

Plus en détail

alpha sélection est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance.

alpha sélection est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance. alpha sélection alpha sélection est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance. Instrument financier émis par Natixis (Moody

Plus en détail