ACCORD COLLECTIF RELATIF A L HARMONISATION DES REGIMES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

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1 ACCORD COLLECTIF RELATIF A L HARMONISATION DES REGIMES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE Entre la Direction de la Société FACEO France, sise 15 avenue de la Paix, Montrouge, représentée par Monsieur Patrick DE PAUW, Directeur Ressources Humaines et d une part, les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l article L du Code du Travail soussignées CFDT...représentée par Jean-Pierre HECK CFE/CGC...représentée par Patrice KRAUS CFTC...représentée par Jacques LEMEE CGT...représentée par Jean-Michel MARLIER FO...représentée par Xavier DURAND d autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule Le 30 septembre 2003, FACEO s est doté d une nouvelle organisation, accompagnée par la fusion-absorption de la Société FACEO Systems dans la Société FACEO Contracting, devenue elle- même FACEO France, avec effet rétroactif au 1 er janvier Dans ce contexte et en application de l article L du code du travail, les parties ont ouvert une négociation en vue d harmoniser les dispositions applicables en matière de soins de santé. En effet si la quasi totalité des salariés de FACEO ex-faceo Systems bénéficiaient d une mutuelle société, 53% des salariés ex-faceo Contracting n en bénéficiaient pas, et en toute hypothèse sans aucune participation de l employeur. Les parties signataires ont convenu d'assurer des garanties complémentaires à celles de la Sécurité sociale, identique pour tous les salariés, avec une participation financière de Faceo

2 ARTICLE 1 : PERSONNES GARANTIES Cette garantie devient obligatoire pour tous les salariés. Le régime de prévoyance frais de santé ci-après couvre le participant, salarié Faceo France et les bénéficiaires rattachés tels que définis en annexe 1. L institution d une cotisation nouvelle pour certains salariés ne fera l objet d aucun réajustement du salaire. ARTICLE 2 : REGIMES ET DESCRIPTION DES GARANTIES Il est décidé que Faceo adhèrera à l Institution Haussmann, au titre du régime décrit en annexe 2. Le contrat se décompose d un régime de base obligatoire, avec participation employeur, et d un régime amélioré facultatif à la charge exclusive du salarié. Les remboursements sont mentionnés dans un tableau récapitulatif en annexe 2, pour chaque nature des frais et pour chacun des 2 régimes; les remboursements de la Sécurité Sociale viennent en déduction des versements. Toutefois, les prestations versées à un participant, pour lui-même ou pour sa famille, tant par le présent régime que par la Sécurité sociale et par un ou plusieurs autres régimes de prévoyance frais de santé, ne peuvent dépasser, pour chaque acte, les frais réels engagés. ARTICLE 3 : DATE D EFFET DE L ADHESION AU REGIME SOINS DE SANTE DE LA CAISSE HAUSSMANN Le présent accord prend effet au 1 er juillet 2004 et s applique immédiatement à tous les salariés déjà adhérents au régime Haussmann et à ceux ne bénéficiant actuellement d aucune mutuelle. Des bulletins d affiliation seront adressés à tous les salariés dès signature de l accord pour affiliation au régime de base et le cas échéant au régime amélioré. La date d effet de l adhésion au régime obligatoire SOIN DE SANTE pourra être reportée au delà de la mise en application du présent accord, dans les seuls cas suivants : - Le salarié est actuellement adhérent à un des contrats collectifs facultatifs actuellement en cours dans l entreprise. Faceo se charge de la dénonciation desdits contrats. Dans ce cas, la date d effet de l adhésion serait reportée à la date d expiration du préavis, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre Le salarié, ayant dénoncé son adhésion à un contrat personnel, resterait couvert par un organisme tiers, pendant une période de préavis. Dans ce cas, la date d effet de l adhésion serait reportée, sur présentation d un justificatif par l intéressé, à la date d expiration du préavis et au plus tard 6 mois après la date de mise en application de l accord

3 ARTICLE 4 : ADHESION A LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE SOINS DE SANTE (Régime dénommé REGIME AMELIORE) A) Période transitoire : Du 1 er juillet au 31 septembre les participants peuvent adhérer à la garantie complémentaire facultative SOINS DE SANTE sans qu'il soit fait application de délai de carence. De même, les salariés actuellement adhérents d une autre mutuelle, soit au titre d un contrat collectif Entreprise, soit à titre individuel, qui rejoindront ultérieurement le régime disposeront d un délai de deux mois pour adhérer dans les mêmes conditions à la garantie complémentaire. B) Au-delà de la période transitoire, l'adhésion du participant à la garantie complémentaire facultative SOINS DE SANTE s'effectue dans les conditions suivantes. 1 au 1er janvier de chaque année si la demande est faite au plus tard le 31 octobre de l année précédente, avec application d'un délai de carence de 3 mois pour tous les frais à l'exception : des prothèses dentaires pour lesquelles le délai de carence est porté à 6 mois. 2. au 1er jour du mois suivant la naissance, l adoption, d'un enfant du participant, le mariage du participant, Pacs, divorce, dissolution du Pacs, décès conjoint, partenaire Pacs ou enfant sous réserve que la demande soit faite dans les 3 mois suivant l'un de ces événements et ce, sans application de délai de carence. C) Les nouveaux salariés peuvent de même adhérer sans délai de carence dans les deux mois suivant leur engagement. ARTICLE 5 : RADIATION DE LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE SOINS DE SANTE (Régime dénommé REGIME AMELIORE) La radiation de l'adhésion à la garantie complémentaire facultative SOINS DE SANTE peut intervenir : 1. au 1er janvier de chaque année si la demande est faite au plus tard le 31 octobre de l année précédente 2. au 1er jour du mois suivant un changement de situation de famille (séparation, divorce, décès du conjoint ou du concubin assuré, décès d'un enfant du participant), une modification de la situation professionnelle du participant (départ, congé sans solde, préretraite, retraite, licenciement du conjoint ou du partenaire Pacs) sous réserve que la demande soit formulée dans les 3 mois suivant l'un de ces événements

4 ARTICLE 6 : COTISATIONS SOINS DE SANTE A - REGIME DE BASE : RISQUE TAUX GLOBAL TOUTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES SOINS DE SANTE taux contractuel de 2,15% appelé à 103% en 2004 soit 2,215% Employeur: Participation de 33,55 euros sur salaire brut limité à Salarié : cotisation globale 3xPMSS avec application d'un forfait diminuée de la participation employeur minimum mensuel : au taux contractuel de 2,36% PMSS appelé à 103% en 2004 (soit 60,17 euros) B - OPTIONS COMPLEMENTAIRES FACULTATIVES A LA CHARGE EXCLUSIVE DU SALARIE TIERS PAYANT pharmaceutique: cotisation forfaitaire au taux contractuel de 0,08% du PMSS appelé à 103% en 2004, soit 0,082% du PMSS (cotisation mensuelle système SANTE PHARMA) (cela implique que les frais pharmaceutiques soient toujours remboursés à 100%) REGIME AMELIORE Cotisation forfaitaire au taux contractuel 0,982% PMSS, appelé à 103% en 2004, soit 1,011% du PMSS (soit 25,03 euros) + cotisation au taux contractuel de 0,084% appelé à 103% en 2004 soit 0,086% sur le salaire brut limité à 3 PMSS C - ASSIETTE DE COTISATIONS POUR LE PERSONNEL NE TRAVAILLANT PAS A TEMPS PLEIN : L'assiette des cotisations pour le personnel travaillant à temps partiel, temps réduit, temps choisi ou bénéficiaires de formules diverses de réduction du temps de travail sera calculé de façon identique à celle des salariés à taux plein. - cotisation SOINS DE SANTE régime de base obligatoire calculée sur le salaire réel avec application de la cotisation minimum. - option facultative régime AMELIORE : application de la cotisation forfaitaire + cotisation calculée sur le salaire réel

5 ARTICLE 7: EVOLUTION ULTERIEURE DU CONTRAT ET DES COTISATIONS L adhésion suivra les évolutions du régime arrêtées sous couvert du Conseil d Administration de l Institution Haussmann. II est expressément convenu que l'obligation de FACEO en application du présent accord se limite au seul paiement de la participation mentionnée. En aucun cas FACEO n est engagé sur le paiement des prestations «SOINS DE SANTE» du présent accord et qui relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur. En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres / primes, l'obligation de FACEO sera limitée au paiement de la participation mentionnée dans le présent accord. ARTICLE 8: DUREE DE L ACCORD le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, après consultation du comité d entreprise. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l une ou l autre des parties sous réserve d un préavis de 3 mois. ARTICLE 9 :FORMALITES Conformément aux articles L132-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord est établi en 8 exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires, et déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l Emploi et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud hommes du lieu de conclusion. Fait à MONTROUGE, le 30 juin 2004 Pour FACEO France Monsieur Patrick DE PAUW, Directeur des Ressources Humaines Pour la CFTC Monsieur Jacques LEMEE Pour la CFDT Monsieur Jean-Pierre HECK Pour FO Monsieur Xavier DURAND Pour la CFE-CGC Monsieur Patrice KRAUS Pour la CGT Monsieur Jean-Michel MARLIER - 5 -

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7 ANNEXE 1 BENEFICIAIRES DU REGIME REGIME DE BASE a) le participant, b) le conjoint du participant ou le ou la partenaire auquel(le) le participant est lié par un PACS, étant entendu que s'il est lui-même salarié les prestations versées dans le cadre du présent régime seront complémentaires à celles de la Sécurité sociale et des régimes de prévoyance dont il pourrait bénéficier personnellement. Il en sera de même si ledit conjoint relève du Régime des Travailleurs non salariés ou du Régime Agricole. Dans ce cas, les prestations prévues ci-après seront déterminées en fonction de celles qu'aurait effectué le régime général de la Sécurité sociale, compte tenu, éventuellement, de celles qui pourraient également être effectuées par des régimes complémentaires, c) le concubin non salarié et ses enfants à condition qu'ils soient considérés par la Sécurité sociale comme ayants droit de l'assuré (figurent sur la carte vitale), d) les enfants célibataires jusqu à 25 ans et fiscalement à charge du participant : / qui poursuivent leurs études et sont inscrits régulièrement à la Sécurité sociale au régime Etudiant ; / en apprentissage ou titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie professionnelle prévue par la législation sociale ou étudiants qui perçoivent une rémunération inférieure ou égale au salaire limite ouvrant droit aux prestations familiales. e) les enfants handicapés dans la limite de 25 ans, s'ils sont titulaires avant leur 21ème anniversaire de la carte d'invalide civil d un taux minimum de 80% f) les enfants célibataires âgés de moins de 25 ans inscrits à l'agence Nationale pour l'emploi (ANPE) à la recherche d'un premier emploi, g) les enfants pour lesquels le participant verse une pension alimentaire et qui remplissent l'une des conditions indiquées en d), e), f), h) les ascendants du participant à condition qu'ils soient considérés par la Sécurité sociale comme ayants droit du participant. REGIME AMELIORE a) les personnes garanties par le régime de base b) le (la) concubine, salariée ou en contrat de qualification et ses enfants fiscalement à charge : dans ce cas, les prestations sont complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et par tout autre organisme dont il ou elle pourrait bénéficier à titre personnel

8 ANNEXE 2 DESCRIPTION DES GARANTIES NATURE DES GARANTIES REGIME DE BASE REGIME AMELIORE HOSPITALISATION médicale et chirurgicale Etablissement conventionnés Etab.non conventionnés 100% FR-RSS 100% FR limité au PRESTATIONS PORTEES A : 100% FR-RSS 95% FR-RSS FORFAIT JOURNALIER Chambre particulière Lit d accompagnant (enfant - 12 ans) Transport accepté par Sécu. Soc. Séjour en maison repos accepté par Sécu. Soc. MALADIE 1- consultations, visites -généralistes (conventionnés ou non) -spécialistes, professeurs, neuropsychiatre (conventionnés ou non) 100% FR 100% FR dans la limite 2,5%PMSS/jour 100% FR 100% FR 100% FR-RSS 100% FR-RSS 100% FR-RSS 100% FR-RSS 100% FR limités à 100% du dans la limite 3,5%PMSS/jour 100% FR limités à 250% du 100% FR limités à 400% du 2- autres honoraires médicaux : radios, auxiliaires médicaux, analyses, acte en K : - actes conventionnés - actes non conventionnés 100% FR limités à 100% du 100% FR-RSS 95% FR-RSS - 8 -

9 3- pharmacie: remboursée à 35% remboursée à 65% OPTIQUE Verres+monture (remboursés SS) Monture seule (remboursée SS) Verres seuls (remboursés SS) Lentilles remboursées SS ou non, y compris jetables DENTAIRE 1-Soins acceptés par SS, (praticiens conventionnés ou non) 2- prothèses et orthodontie acceptées par SS refusée par SS (début des travaux avant le 18 ème anniversaire du patient) APPAREILLAGE orthopédie prothèses médicales acceptées par Sécu Soc PROTHESES AUDITIVES acceptées par Sécu. Soc. CURE THERMALE MATERNITE 100% du TM 100% du TM limite de 25 RSS +6,5% PMSS limite de 25 RSS + 3,25% PMSS limite de 25 RSS + 3,25% PMSS limite de 8 % PMSS par personne et par année civile 100% FR limités à 100% du 100% FR limités à 250% du (TC théorique si refus Sécurié Sociale) 100% FR limités à 100% du TR-RSS 100% FR limités à 300% du TR-RSS 100% FR- RSS dans la limite de 750 points AGIRC par personne et par année civile Prise en charge des frais de maternité dans les mêmes conditions que l hospitalisation et la maladie à l exclusion de tout autre prestation limite de 28 RSS +10% PMSS limite de 28 RSS + 5% PMSS limite de 28 RSS + 5% PMSS limite de 10% PMSS par personne et par année civile 100% FR limités à 415% du 100% FR limités à 415% du (TC théorique si refus Sécurié Sociale) 100% FR limités à 300% du TR-RSS 100% FR limités à 300% du TR-RSS 100% FR- RSS dans la limite de 750 points AGIRC par personne et par année civile Prise en charge des frais de maternité dans les mêmes conditions que l hospitalisation et la maladie à l exclusion de toute autre prestation FR : frais réls - 9 -

10 RSS : remboursement Sécurité Sociale TC tarif de convention ( tarif de référence de la Sécurité Sociale pour chaque acte médical et chaque produit PMSS : plafond mensuel de la sécurité Sociale (2476 euros au 01/01/04) TM : ticket modérateur (différence entre le tarif de convention de la sécurité sociale et la somme remboursée par cet organisme sur la base du tarif de convention TR : tarif de responsabilité Point AGIRC : point retraite cadre