COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

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1 Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL) DEUXIEME RAPPORT D'EVALUATION MUTUELLE SUR LA CROATIE RÉSUMÉ

2 Dans le cadre du deuxième cycle d évaluation du MONEYVAL, la Croatie a reçu la visite d une équipe d évaluation qui s est rendue à Zagreb du 10 au 13 juin 2002, près de trois ans après la mission du premier cycle d évaluation. Des rencontres ont été organisées avec des membres du Département anti-blanchiment de capitaux du ministère des Finances (DABC), des services des Douanes et des Impôts, du Contrôle des changes du ministère des finances (CC), de la Commission des valeurs mobilières, de la Banque nationale de Croatie, de l Agence de contrôle des sociétés d assurance (CSA), du Département de la police criminelle et de l Office de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK), du Parquet et du Tribunal de district de Zagreb, du ministère de la Justice. L équipe s est aussi rendue à l Association du barreau, à l Association bancaire et dans une banque commerciale (Banque Raiffeisen - Zagreb). 2. Ensuite, les évaluateurs du MONEYVAL (en consultation avec leur collègue du GAFI qui a participé à l évaluation), ont rédigé le rapport d évaluation, qui a été approuvé lors de la réunion plénière du MONEYVAL du 30 juin au 4 juillet Depuis le premier cycle d évaluation, aucun changement important ne s est produit vis-à-vis du phénomène de blanchiment de capitaux. Les infractions principales les plus fréquentes dans les affaires de blanchiment de capitaux auxquelles ont été confrontées les autorités sont les suivantes : trafic de stupéfiants, abus de pouvoir, commerce illicite, fraude douanière, fraude fiscale. Les évaluateurs ont été occasionnellement informés que le secteur de l immobilier et des entreprises légitimes (par exemple sur la côte) proposent des solutions de blanchiment de capitaux, de même que le secteur financier (une opinion qui n est pas partagée par les autorités du pays). 4. Les autorités croates ont souligné que, compte tenu du petit nombre de cas de dissimulation de sommes acquises illégalement (article 279 du Code pénal), il est impossible de tirer des conclusions pertinentes concernant le phénomène de blanchiment de capitaux et son rapport avec les infractions principales. Les crimes économiques ou liés aux stupéfiants représentent la principale source de revenus d origine criminelle. 5. Les autorités croates ne voient pas d évolution significative dans le nombre d actes criminels déclarés ni dans la structure de la criminalité, en fonction des inculpations ou condamnations pour les actes criminels précédemment évoqués. Les autorités croates ont par ailleurs souligné que les cas compliqués appartenant aux catégories citées plus haut restent difficiles et que cela pose un problème quand il faut déceler et traiter ces affaires et procéder à des mises en accusation. Une connaissance spécialisée est nécessaire à tous les intervenants pour traiter ces affaires (formation des avocats chargés d enquêtes financières, formation du personnel chargé des enquêtes et des poursuites, besoin d experts financiers au niveau du parquet). De 1999 à 2001, les Bureaux nationaux du procureur ont soumis 19 demandes d enquête au juge d instruction aux termes de l article 279 du Code pénal (dissimulation d argent acquis illégalement). La première condamnation juridiquement contraignante pour le blanchiment de capitaux a été prononcée (en décembre 2000 ; les biens et fonds concernés ont été confisqués ; le juge qui s est occupé de l affaire a commencé à partager son expérience avec ses collègues). Les autorités croates ont aussi expliqué qu à plusieurs occasions, des mandats de gel ont été appliqués. 6. Au moment de la mission d évaluation, peu de changements s étaient produits depuis le premier cycle concernant la politique et la législation relatives au blanchiment de capitaux. Une instance interministérielle a été constituée en 2000 sous l égide du ministère des Finances. Elle se réunit deux fois par an et elle est chargée d évaluer l efficacité de la politique anti-blanchiment de capitaux en fonction de statistiques, du travail accompli par les différentes instances concernées et des résultats au niveau des mises en accusation et inculpations pénales. Elle est également compétente pour engager des réformes et des amendements juridiques si nécessaire. Parallèlement, la coordination entre le ministère des Finances, le ministère de l Intérieur (Direction de la police, Département de police criminelle, Secteur du crime économique et de la corruption) et le Parquet a été renforcée, notamment avec les correspondants anti-blanchiment et les agents de liaison ; ce

3 - 3 - changement devrait non seulement améliorer l efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la coordination dans des cas concrets, mais aussi accélérer et rendre plus efficace le processus. 7. La loi sur l Office de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (USKOK) est entrée en vigueur le 19 octobre 2001, l Office se mettant progressivement en place, pour exercer ses activités en tant qu un des Bureaux du Parquet. Il sera doté de compétences spéciales pour lutter contre le crime organisé et la corruption, y compris le blanchiment de capitaux. 8. La Croatie a introduit une approche englobant tous les crimes après les modifications apportées à l article précité. Parmi les autres changements, on compte l entrée en vigueur de la Loi sur le mécanisme de paiements et le pouvoir de la CRF croate de retarder des opérations (de 2 à 72 heures, avec la modification de l article 10 de la Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux). 9. À l époque où le rapport a été adopté, une nouvelle loi de procédure pénale et une nouvelle loi bancaire ont été votées. Parmi les autres projets, on retiendra, entre autres : la révision de la Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux de 1997 dénommée ci-après LPBC (et dans ce cadre, des initiatives en faveur de l identification des bénéficiaires effectifs et de la transparence des activités) ; une Loi sur la responsabilité pénale des personnes morales ; des initiatives pour la suppression des instruments au porteur, un problème sur lequel a porté une partie des discussions lorsque le rapport a été adopté en raison de l existence, en Croatie, d actions au porteur et jusqu à la fin de 2003 (en raison de la procédure d élimination progressive) des livrets numérotés. 10. Comme au moment de la première évaluation, aux termes de l article 22 de la LPBC, la responsabilité de la surveillance de l application de la législation anti-blanchiment de capitaux est partagée entre la Banque nationale de Croatie (BNC) et les divers organes du ministère des Finances, à l exception du Département anti-blanchiment de capitaux ci-après le DABC qui centralise et analyse les déclarations d opérations qu il reçoit, conformément à la LPBC, de la part des entités soumises à cette obligation (la liste est assez complète). Les chiffres suivant sur les DOS ont été communiqués : OPÉRATIONS SUSPECTES DÉCLARÉES PAR LES INSTITUTIONS SOUMISES À CETTE OBLIGATION INSTITUTIONS TOTAL BANQUES BUREAU CROATE DES PAIEMENTS (ZAP) CAISSES D ÉPARGNE ASSURANCES COURTIERS ET AUTRES AUTRES Compte tenu du grand nombre de DOS de la part des banques, on en est venu à la conclusion que les autorités croates devraient prendre des mesures pour limiter l excès apparent de DOS qui est favorisé par les instructions rigides actuelles données aux entités déclarantes et qui submerge le DABC. Pour y parvenir, on recommandera les mesures suivantes : des instructions complètes et

4 - 4 - précises aux entités déclarantes devraient être publiées par leurs autorités de tutelle ; une formation adéquate du personnel de ces entités pour identifier les opérations suspectes devrait être fournie, les correspondants anti-blanchiment des banques devraient se charger spécialement de sensibiliser le personnel bancaire aux indicateurs d opérations suspectes. 12. Dans l ensemble, les évaluateurs ont conclu que la Croatie avait certainement fait quelques progrès pour améliorer son système de lutte contre le blanchiment de capitaux en s intéressant à plusieurs questions soulevées dans le premier rapport. Il est apparu clairement pendant la mission d évaluation que l administration et le système juridique du pays font l objet d une réforme importante aux fins d une harmonisation avec les obligations de l UE. Dans le cadre de cette réforme, le secteur judiciaire a aussi été soumis à une réorganisation avec la dissolution de la Police financière et la réattribution de ses fonctions à la Police criminelle, l Administration fiscale et d autres administrations publiques. Au sein du ministère public, un Bureau spécialisé a été créé pour s occuper de la criminalité organisée et des affaires de corruption et d autres changements sont attendus dans le cadre de la réforme pénale. 13. L applicabilité des lois et des réglementations existantes liées à l aspect répressif du système de lutte contre le blanchiment de capitaux en Croatie a pu être testée au moyen d une condamnation juridiquement contraignante accompagnée d une confiscation des avantages pécuniaires et par l application réussie des mesures provisoires existantes. Le système n est pas parfait, mais il a produit des résultats. Si les autorités tirent le bilan de ces expériences, accordent la priorité à une spécialisation plus poussée, axent leurs efforts sur les aspects financiers des crimes et procèdent à une séparation claire des pouvoirs entre la police, les procureurs et les juges d instruction tout en améliorant leur coopération, elles pourront remporter d autres succès. 14. Le dispositif juridique en matière de prévention est en place, le DABC jouant le rôle principal, mais des dispositions doivent être prises d urgence concernant l identification des bénéficiaires effectifs, le régime de surveillance en général et le contrôle de la conformité avec en particulier les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux. La surveillance des secteurs bancaires et non bancaires doit être renforcée. C est la Banque centrale de Croatie qui participe le plus activement au contrôle de la conformité des banques avec les règles anti-blanchiment de capitaux à l aide d instructions complètes destinées aux banques et du respect de son calendrier des inspections sur place. En outre, la Commission des valeurs mobilières et l Agence de contrôle des sociétés d assurance devraient se voir accorder un mandat officiel pour superviser les secteurs des valeurs mobilières et de l assurance respectivement, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. La création d une Instance de coordination interministérielle témoigne d une volonté politique vis-àvis des efforts anti-blanchiment. 15. L amélioration de la qualité, de l efficacité et de la rentabilité du secteur bancaire en Croatie depuis la crise de 1999 ne semble pas s être accompagnée d une amélioration similaire de la qualité de la surveillance à l égard des problèmes de blanchiment de capitaux. Bien que des progrès paraissent avoir été réalisés en matière de sensibilisation générale à la question du blanchiment de capitaux parmi les entités contrôlées et que la Banque centrale de Croatie ait commencé à s intéresser, dans le cadre de l inspection des banques, au respect par ces dernières des principes de lutte contre le blanchiment de capitaux, il reste fort à faire tant sur le plan juridique qu opérationnel. On peut penser qu avec la volonté politique nécessaire, les autorités croates peuvent améliorer leur dispositif pour mettre en œuvre, sans autre retard, de nouvelles lois et politiques face aux problèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et assurer l efficacité des nouvelles mesures. 16. En consacrant les ressources suffisantes à une mise en œuvre efficace des réformes et en trouvant des solutions aux carences identifiées, la Croatie devrait pouvoir développer un système opérationnel efficace.

5 - 5 -

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