Bruno Gasparotto Arendt & Medernach. 28 janvier 2013

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1 Actualités TVA Bruno Gasparotto Arendt & Medernach 28 janvier 2013

2 Table of contents Partie I: Le contexte (macro) économique La TVA en chiffres Contexte de crise Évolution des taux de TVA Partie II: Les menaces et les opportunités Investment management Private equity Immobilier Banking and financial services MNC Partie III: Conclusions 2

3 I. Le contexte économique 3

4 TVA en chiffres TVA = source de recettes considérables (voire principales) pour un Etat Dans l UE, les recettes de TVA représentent en moyenne 20 à 25% des recettes fiscales des EM Dans certains pays tels la France, les recettes TVA constituent la moitié des recettes fiscales (51% en 2011) Difficilement délocalisable en comparaison avec d autres impôts et toujours en progression Au Luxembourg, les recettes TVA en 2011 = 3 milliards EUR soit une progression annuelle de 11% prévision 2012 : augmentation des recettes TVA de 6% 4

5 Recettes fiscales en Luxembourg Retenu sur traitements et salaires 24% Autres - directs 7% Autres PP 7% TVA 28% Autres - indirects 1% TVA Autres - indirects ICC/IRC Taxe d'abonnement Droit d'enregistrement Impôt sur la fortune Retenu sur traitements et salaires Autres PP Autres - directs Impôt sur la fortune 3% Droit d'enregistrement 1% Taxe d'abonnement 6% ICC/IRC 23% 5

6 Contexte de crise La crise économique et financière a mis les finances publiques des Etats à rude épreuve. réduction des recettes des impôts due au ralentissement de l activité économique réduction des investissements / augmentation des délocalisations augmentation du chômage réduction de la consommation augmentation de la concurrence entre les Etats pour attirer les investissements crise budgétaire Les Etats, en crise budgétaire, doivent arbitrer entre : l impérieuse nécessité de rester compétitifs la nécessité d assainir leurs finances 6

7 Réponses au contexte de crise Basculement des impôts directs vers la TVA? Augmentation des taux TVA Augmentation de la base imposable à la TVA Tendance à réduire le champ d application des exonérations Tendance à réduire l exercice du droit déduction Depuis 2008, évolution à la hausse des taux de TVA dans l UE: Augmentation matérielle des taux standards pour 19 EM (jusqu à 27%) Application plus restreinte voire relèvement des taux réduits 7

8 30 Evolution des taux TVA en UE Taux avant crise Augmentation taux ou à intervenir 8

9 Réponses au contexte de crise (suite) Accroissement des mesures anti-fraude et des obligations déclaratives surtout dans les transactions cross-border: Introduction des états récapitulatifs des services intracommunautaires Établissement au niveau européen d une base de donnée commune permettant des contrôles croisés Au Luxembourg : Mise en place du Fichier d audit informatisé AED (FAIA) Informatisation des données transmises à l AED permettant des contrôles automatisés des données Spécialisation des bureaux d imposition Augmentation des contrôles 9

10 Augmentation des contrôles TVA du service anti-fraude au Luxembourg Series Très légère baisse des demandes d assistance d autres EM vers le Luxembourg Doublement des demandes d assistance du Luxembourg vers d autres EM 10

11 11 II. Les menaces et opportunités

12 Investment management CJUE Traitement TVA des services de conseils dans l industrie des fonds d investissement (C-275/11) Conseils assimilables à des services de gestion de fonds? Exemption TVA conditionnée à un statut réglementaire du prestataire? Conclusions AG: 3 conditions pour l exonération Intrinsèque Autonome Continu Enjeu Risque de surcoût de 15% (inexistant à ce jour) Luxembourg particulièrement et structurellement concerné Pollution du débat au-delà des services de conseils, avec des implications sur tout service délégué ou sous-traité 12 12

13 Investment management (2) Jurisprudence luxembourgeoise Traitement TVA des services de gestion de fonds étrangers et délégation de ces services à des tiers Disposition TVA luxembourgeoise inappropriée Interprétation douteuse du Tribunal Enjeu Contexte UCITS IV et AIFMD Risque de surcoût de 15% sur les services de gestion sous-traités Procédure en cours 13 13

14 Investment management (3) Audits TVA automatisés des services intracommunautaires European Sales Listings (ESL) Outil de contrôle à la disposition des EM afin de veiller à la taxation des services cross border Enjeu Particulièrement dangereux pour les assujettis du secteur financier et des fonds d investissement: Met en évidence les différences de traitement entre le reporting fait par le prestataire dans son EM avec celui fait par le client dans son EM Constat: l AED taxe automatiquement les différences Augmentation des litiges avec l AED Augmentation prévisible des contentieux TVA 14 14

15 Private equity C-44/11 Traitement TVA des services de gestion discrétionnaire de portefeuille Confirmation de la soumission à la TVA Pas de possibilité de splitter les composantes de la rémunération (dans le chef d un même prestataire) Dont certaines seraient exonérées Dont d autres seraient taxées Enjeu Comparaison hasardeuse entre les situations patrimoniales d un portefeuille privé (gestion taxée) et celles d un portefeuille collectif type OPC (gestion exonérée) La Commission de l UE était en faveur de l exonération Principe de l unicité de la prestation (avec traitement de TVA global) 15 15

16 Private equity (2) AIFMD et SCS Nouvel environnement pour les fonds non UCITS (AIF) Questionnement sur la structuration de ces AIF et nouvelles problématiques TVA en cas de gestion transfrontalière Enjeu Non harmonisation des concepts de TVA afférents aux services de gestion de fonds Marketing passeport / management passeport Nouveaux types de prestations de services Valuation, liquidity/risk management reporting to investors and regulators Délégation Incertitudes sur les récupérations de TVA Exonérations sur les services délégués à l étranger? Importance donnée aux ESL par les autorités fiscales Proposition de loi visant à exonérer de TVA les AIF 16 16

17 Private equity (3) Holdings et soparfis Tension entre Enjeu D une part, complexité de la jurisprudence de la CJUE dont le flou a alimenté des abus par des acteurs de la place (en terme de maximisation de la récupération de la TVA sur les frais de structuration et autres frais de gestion courante) D autre part, méfiance généralisée de l AED suite au constat desdits abus Durcissement des positions de l AED au cas par cas Pas d instructions claires Difficulté d obtenir les remboursements de TVA Optimisation TVA: marge de manœuvre de plus en plus réduite Sources de litiges en raison des incertitudes Problématique majeure de la substance Manque de compétence de certains professionnels de la place 17 17

18 Private equity (4) Holdings et soparfis CJUE: Portugal Telecom (C-496/11) Une holding qui, accessoirement à son activité principale de gestion des parts, acquiert des biens et des services qu elle facture ensuite aux sociétés détenues est autorisée à déduire la TVA payée en amont à condition que les services acquis en amont aient un lien direct et immédiat avec des opérations économiques en aval ouvrant droit à déduction. Lorsque lesdits biens et services sont utilisés par la holding pour effectuer à la fois des opérations économiques ouvrant droit à déduction et des opérations économiques n ouvrant pas droit à déduction, la déduction n est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations. Lorsque lesdits biens et les services sont utilisés à la fois pour des activités économiques et des activités non économiques, les méthodes de déduction et de ventilation sont définies par les États membres qui doivent prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part d imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités

19 Banking and financial services CJUE Services de paiement et services associés AXA UK (C-175/09) SWIFT (C-350/10) Achat de créances douteuses GFKL (C-93/10) Enjeu Exonération TVA limitée aux services de paiement en tant que tels Services techniques, administratifs et de support non exonérés Critères décisifs: Nature des services Responsabilité contractuelle 19 19

20 Real estate CJUE Cession de parts de PropCo (C-139/12) Exonération TVA remise en cause Traitement TVA des intermédiaires Structure d investissement immobilier 2 catégories de flux de services Services exonérés au titre de gestion de SIF par ex. Services taxables des SPVs et autres PropCos Risque de TVA sur la délégation de ces services Attention au statut TVA des PropCos 20 20

21 Multinational companies CJUE Opérations de leasing (C-118/11) Requalification des prestations de services en livraisons de biens! Business aviation (C-33/11) Exonération TVA confortée Attention à l abus de droit Régime TVA des services électroniques Fin: 2015 Période transitoire: Right for the home country (i.e. Luxembourg) to retain a proportion of VAT receipts collected through the one-stop scheme until 1 January This proportion will amount to : 30% from 1 January 2015 until 31 December % from 1 January 2017 until 31 December

22 Conclusions 22

23 Conclusions La TVA prend de plus en plus d importance Enjeu majeur Complexification Outil de fiscalité privilégié par les gouvernements Effet de levier important en période de crise budgétaire Matière changeante en constante évolution Tendance à un accroissement important des coûts de TVA dans le secteur financier et des fonds d investissement Possibilités d optimisation restent présentes mais nécessitent une approche proactive et anticipative 23

24 Contact us Bruno Gasparotto VAT Principal Tax Law Tel : bruno.gasparotto@arendt.com