Schéma de certification AccessiWeb

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1 Schéma de certification AccessiWeb Introduction Ce schéma vise deux objectifs : Reconnaitre et certifier la compétence de personnes à effectuer les opérations de vérification de conformité aux normes d accessibilité numérique ; Autoriser des organismes à délivrer un certificat de conformité à ces normes ; BrailleNet répond ainsi de manière opérationnelle aux besoins émanant d organismes publics et d acteurs professionnels impliqués dans l accessibilité, exprimés par les maîtrises d ouvrage (souhaitant qualifier l offre) ou les maîtrises d œuvre (souhaitant valoriser leur savoir-faire). Par ce nouveau schéma, BrailleNet souhaite ouvrir ainsi plus largement le système de labellisation AccessiWeb et permettre à d autres organismes que BrailleNet de délivrer ce label. Ce schéma s appuie sur: Un CEN Workshop Agreement, publié en 2006 (CWA n 15554), dans le cadre du projet européen support-eam coordonné par BrailleNet l expérience du label AccessiWeb (depuis 2003) les retours de formations que BrailleNet assure avec UPMC et ses partenaires Ce schéma sera géré par BrailleNet qui en assurera le fonctionnement et le contrôle, et entend ainsi assurer une meilleure transparence et visibilité sur les bonnes pratiques en matière d accessibilité. Enfin, ce schéma anticipe la demande publique de contrôle de l accessibilité que devrait faire émerger à terme une directive européenne. Le principe général est résumé par la figure ci-dessous :

2 Certification des compétences Garantir que les personnes ont la compétence nécessaire pour 1. exécuter toutes les tâches de vérification de conformité d un service de communication en ligne aux normes d accessibilité, internationales (standard WCAG 2.0 du W3C/WAI, également norme ISO/CEI 40500:2012) ou nationale (RGAA) 2. rédiger les rapports techniques de conformité qui en découlent. La certification ICA (Inspecteur Certifié AccessiWeb) est obtenue à la suite d épreuves théoriques et pratiques devant un jury d experts nommé par BrailleNet ; BrailleNet s assure que le jury est lui-même suffisamment représentatif des compétences à certifier ; la nature des épreuves est publique ; La certification ICA est obtenue pour une durée limitée ; La méthode de référence pour ces vérifications est la méthode AccessiWeb ; L association BrailleNet tient et met à jour un annuaire des ICA. Agrément des organismes d inspection (OI) Autoriser des organismes indépendants à réaliser des inspections de conformité de services de communication en ligne aux normes d accessibilité, internationales (standard WCAG 2.0 du W3C/WAI, également norme ISO/CEI 40500:2012) ou nationale (RGAA), afin de leur attribuer, le cas échéant, le label AccessiWeb, ce label restant propriété de l association BrailleNet ; la méthodologie d inspection repose sur la méthode AccessiWeb, et les grilles de correspondances AccessiWeb/RGAA et AccessiWeb/WCAG. L agrément est soumis à diverses conditions : Exigences administratives ; Compétence des personnels (certification ICA) ; Indépendance par rapport aux organismes demandant l évaluation de leurs services ; Respect de méthodes et procédures techniques ; Contrôle périodique des services labellisés ; Confidentialité. L agrément fait l objet d une convention entre l organisme d inspection et BrailleNet. Cette convention comporte des clauses commerciales. Les tarifs des opérations de vérification peuvent être plafonnés. BrailleNet tient et met à jour un annuaire public des organismes d inspection.

3 Inspection Vérifier la conformité d un service en ligne aux normes d accessibilité Les inspections s appuient sur le référentiel AccessiWeb ; Les opérations nécessaires à une inspection sont spécifiées par BrailleNet dans une annexe technique au contrat d agrément. Cette annexe précise notamment : o L environnement technique de test ; o Les éléments du rapport d inspection ; o La version du référentiel AccessiWeb à prendre en compte. Référentiel AccessiWeb Le référentiel AccessiWeb sert de cadre méthodologique aux opérations de vérification de conformité. Ce référentiel est mis à jour par BrailleNet pour refléter des retours du terrain et des évolutions technologiques. Label 1. L obtention du label AccessiWeb et le droit d utiliser le logo correspondant sur le service en ligne est conditionné par une inspection positive par un organisme agréé. L inspection donne lieu à un rapport détaillé mis à disposition de BrailleNet par l organisme d inspection; 2. La conformité partielle peut être autorisée, sous certaines conditions ; 3. Le label est attribué pour une durée de deux ans ; 4. L organisme d inspection informe BrailleNet de l attribution d un label ; 5. L organisme d inspection établit avec le propriétaire un contrat de suivi pour la durée d attribution de label (2 ans) durant laquelle il effectue des contrôles sur ce service, enregistre et traite les plaintes reçues sur un canal de plaintes ; 6. Un canal de plaintes est mis en place par le propriétaire de façon à recueillir, le cas échéant, les plaintes des internautes. Ces plaintes doivent concerner l accessibilité du service. Les plaintes sont examinées par l organisme d inspection, notifiées au propriétaire ; 7. En cas de plainte justifiée, le propriétaire du service a l obligation d apporter les correctifs nécessaires pour se mettre en conformité. En cas de non respect dans un délai fixé, le label peut être retiré ; 8. Les plaintes sont également transmises à BrailleNet; 9. BrailleNet publie le service labellisé dans une galerie en ligne mis à jour régulièrement.

4 Gouvernance Conseil de pilotage Le Conseil d Orientation Scientifique et Technique (COST) a pour objet de conseiller BrailleNet sur les évolutions du schéma de certification AccessiWeb, afin d en maintenir ou améliorer la qualité. BrailleNet informe le COST et reçois ses avis concernant les activités suivantes : évolutions du référentiel AccessiWeb certification de compétence ICA agrément des Organismes d Inspection Le COST est constitué de personnes nommées par BrailleNet, sa composition est représentative : des usagers handicapés des organismes publics des entreprises réalisant des services en ligne Afin d assurer une indépendance dans le suivi du schéma de certification AccessiWeb, les membres du comité ne peuvent appartenir à des organismes agréés (mais peuvent cependant être eux-mêmes certifiés ICA). Le COST peut être invité à s exprimer sur les tarifs pratiqués pour la certification ICA par BrailleNet, ou ceux pratiqués par les OI pour les inspections. Contrôle qualité du label BrailleNet assure quatre fonctions principales : Surveillance des plaintes reçues de la part d internautes à propos de services labellisés ; Ces plaintes ne peuvent concerner que l accessibilité ; Surveillance du marché, par l inspection de services labellisés par des OI ; Résolution des litiges éventuels ; Arbitrage en cas d avis divergents concernant l attribution d un label BrailleNet reporte ses observations au COST Liaison avec les organismes de standardisation de l accessibilité BrailleNet assure la liaison avec le consortium W3C et avec le consortium Daisy dont elle est membre.

5 Plan d action 2013 Etape 1 : proposition du schéma à un groupe réduit d'experts et de personnes ressources (industriels?...). Analyse des retours. Etape 2 : schéma consolidé soumis au Groupe de Travail AccessiWeb. Analyse des retours. Etape 3 : schéma définitif Etape 4 : constitution des groupes et comités nécessaires au fonctionnement du schéma Etape 5 : rédaction des documents qui précisent l'ensemble des phases dictées par le schéma : charte d'adhésion au Comité de pilotage - conditions générales pour l'agrément des Organismes d'inspection (Label AccessiWeb) - conditions générales pour la délivrance des certificats de compétences AccessiWeb (certification de compétences) Etape 6 : création d'une base de connaissances liée à l'évaluation des pages Web Etape 7 : création des données techniques pour la délivrance des certificats de compétentes AccessiWeb (certification de compétences) : type d'examen - conditions de notation - durée des sessions - planning des sessions... Etape 8 : recherche d'organismes d'inspection Etape 9 : première évaluation du fonctionnement du schéma