Rapport intérimaire. Province de l Ontario Ministère des Finances

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1 Province de l Ontario Ministère des Finances Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire kpmg.ca

2 Ce rapport a été rédigé par KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. en anglais. La responsabilité de la traduction française de ce rapport incombe au gouvernement de l Ontario. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise doit prévaloir. Le document en anglais a été rédigé par KPMG pour le gouvernement. KPMG ne garantit ni n affirme que l information présentée dans ce-dit document est exacte, complète, suffisante ou appropriée pour l utilisation par toute personne ou entité autre que le gouvernement ou à toute fin autre que celles établies dans le rapport intitulé «Automobile Insurance Transparency and Accountability Expert Report Interim Report». Toute personne ou entité autre que le gouvernement ne peut s appuyer sur ce document. KPMG décline expressément toute responsabilité envers toute personne ou entité autre que le gouvernement concernant l utilisation du présent document.

3 Monsieur Alvaro del Castillo Directeur, Direction des politiques pour les industries et les services financiers Ministère des Finances de l Ontario 95, rue Grosvenor Édifice Frost Nord, 4 e étage Toronto (Ontario) 14 avril 2014 Monsieur, Nous sommes heureux de vous présenter le rapport intitulé Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire. Il s agit du premier de trois rapports dont la production a été confiée à KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. par le ministère des Finances selon la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l assurance-automobile dévoilée dans le Budget 2013 du gouvernement de l Ontario. Nous serons heureux de collaborer avec vous lors de la préparation du prochain rapport. Veuillez recevoir, Monsieur, l expression de nos sentiments les meilleurs. KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. est une société canadienne à responsabilité limitée membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affilié à KPMG International Cooperative («KPMG International»), une société suisse. KPMG Canada procure des services à KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. KPMG Confidentiel

4 TABLE DES MATIÈRES 1 Sommaire Objectif du rapport Portée des Rapports annuels et du Rapport intérimaire Structure du Rapport intérimaire Rapport intérimaire complet Approche Taux vs primes Mise en œuvre des changements de taux Résultats et mesures proposées par le secteur Modification des coûts des sinistres et des primes Incertitude entourant le système d assurance des voitures de tourisme en Ontario Progrès Mesures proposées par le secteur Recommandations et observations Aperçu du Rapport annuel Introduction Distribution et utilisation 11 3 Énoncé de la situation Contexte Objectif et portée du Rapport intérimaire 13 4 Approche Analyse des états financiers d assureurs de dommages Analyse des données de l ASAG Sondage et entrevues 16 5 Rendement de l assurance-automobile en Ontario États financiers Responsabilité civile Indemnités d accident Autres Données de l ASAG Responsabilité civile Indemnités d accident Rapprochement des différences Responsabilité civile Indemnités d accident Observations Résultats techniques sur les primes Résultats techniques sur les sinistres Résultats du sondage Impact des Réformes Coûts des sinistres Taux d assurance Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire i

5 TABLE DES MATIÈRES 6.2 Recommandations pour lutter contre la fraude Description du programme Impact sur les coûts des sinistres et les taux d assurance-automobile Impact de la Stratégie Enjeux et sources d incertitude découlant des Réformes et de la Stratégie Liste des sources d incertitude Enjeux accentuant les incertitudes Mesures proposées par le secteur Compétitivité du marché de l assurance des voitures de tourisme en Ontario 53 7 Progrès et mesures proposées par les assureurs Principaux éléments de la Stratégie Progrès accomplis par le secteur de l assurance-automobile en vue de l atteinte de l objectif de réduction moyenne des taux selon les résultats du sondage Initiatives du secteur de l assurance-automobile en Initiatives du secteur de l assurance-automobile prévues en Enjeux et défis Suggestions tirées du sondage Progrès accomplis grâce à l intervention du Gouvernement Recommandations Aperçu du Rapport annuel Annexe A : Mesures proposées par le secteur Conception des produits d assurance des voitures de tourisme RC-BC IA-blessure légère IA-déficience invalidante IA-divers Toutes les garanties Processus d assurance des voitures de tourisme MRD Mesures contre la fraude Système d approbation des taux Long terme 68 9 Annexe B : Pratiques exemplaires visant la participation d actuaires à l examen réglementaire des taux Annexe C : Introduction àu Secteur de l assurance de dommages Prime d assurance Coût de revient Rendement des capitaux propres Ratio sinistres-primes admissible Provision pour sinistres Valeur actuarielle de la provision pour sinistres Provision pour sinistres déclarée dans les états financiers Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire ii

6 TABLE DES MATIÈRES 11 Annexe D : Rôle de l actuaire dans le secteur de l assurance Cycle de contrôle actuariel Estimation du passif pour polices Tarification Autres Annexe E : Exemple de questionnaire Annexe F : Références 89 Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire iii

7 TABLE DES MATIÈRES Liste des tableaux Tableau 5.1 : Aperçu des différences entre les données des états financiers et celles de l ASAG. 18 Tableau 5.2 : Résumé des données sur les primes directes et les sinistres tirées des états financiers selon l année civile Tableau 5.3 : Résumé des primes directes et des sinistres par année de survenance selon les données de l ASAG Tableau 6.1: Estimation des variations des coûts des sinistres selon la garantie Tableau 6.2 : Estimations des variations des coûts des sinistres selon la nature du sinistre Tableau 6.3 : Changements de taux moyens pondérés approuvés depuis les Réformes par année de prise d effet et par garantie Tableau 6.4 : Changements de taux approuvés après les Réformes pour l ensemble du marché de l assurance des voitures de tourisme Tableau 10.1 : Frais des assureurs privés qui fournissent principalement de l assurance-automobile au Canada Tableau 10.2 : Rendement des capitaux propres pour les voitures de tourisme Tableau 10.3 : Rendement des capitaux propres estimé pour les voitures de tourisme en Ontario de 2008 à Liste des figures Figure 1.1 : Illustration du décalage entre les changements de taux et les données sur les primes acquises... 4 Figure 5.1 : Primes directes acquises et ratios sinistres-primes du marché global de l assuranceautomobile en Ontario, selon les états financiers Figure 5.2 : Primes directes acquises et ratios sinistres-primes pour la RC, tirés des états financiers Figure 5.3 : Primes directes acquises et ratios sinistres-primes pour l IA, d après les états financiers Figure 5.4 : Autres primes directes acquises et ratios sinistres-primes tirés des états financiers Figure 5.5 : Coûts des sinistres de responsabilité civile projetés et ajustés selon les données de l ASAG Figure 5.6 : Coûts des sinistres projetés et ajustés au titre de l IA selon les données de l ASAG Figure 5.7: Ratios sinistres-primes pour la RC de 2010 à Figure 5.8: Ratios sinistres-primes pour l IA de 2010 à Figure 5.9 : Illustration du décalage entre les changements de taux et les données sur les primes acquises Figure 5.10 : Primes directes acquises et ratios sinistres-primes totaux au titre de l assurance des voitures de tourisme en Ontario, selon les données de l ASAG Figure 6.1 : Variations des coûts des sinistres liés à la RC-BC et à l IA attribuables aux Réformes de 2010, selon les résultats d enquête Figure 10.1 : Éléments de la prime Figure 11.1 : Le cycle de contrôle actuariel Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire iv

8 Glossaire ACIA : associé de l Institut canadien des actuaires AIAL : annexe sur les indemnités d accident légales ARC : Agence du revenu du Canada ASAG : Agence statistique d assurance générale BAC : Bureau d assurance du Canada BSIF : Bureau du surintendant des institutions financières CANATICS : Canadian National Insurance Crime Services CAS : Casualty Actuarial Society CCTTS : Comité consultatif technique de la tarification et de la souscription à la CSFO CNA : Conseil des normes actuarielles CSFO : Commission des services financiers de l Ontario CSPAAT : Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail DRSSAA : demande de règlement pour soins de santé liés à l assurance-automobile EDSC : examen dynamique de suffisance du capital FCAS : fellow de la Casualty Actuarial Society FICA : fellow de l Institut canadien des actuaires FRS : frais de règlement de sinistre FRSI : frais de règlement de sinistre imputés FRSNI : frais de règlement de sinistre non imputés IA : garantie indemnités d accident 1 IA-API : garantie indemnités d accident autres que prestations d invalidité IA-PI : garantie indemnités d accident-prestations d invalidité 1 Dans les relevés P&C-1 et P&C-2, le terme «assurance accident corporel» est utilisé. Le terme «indemnités d accident» qui est utilisé dans le présent rapport est équivalent. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire v

9 Glossaire ICA : Institut canadien des actuaires IDDM : garantie pour indemnisation directe en cas de dommages matériels MED : marge pour écarts défavorables MFO : ministère des Finances de l Ontario MRD : mécanisme de règlement des différends MSA Research Inc. : Market Security Analysis & Research Inc. ORSA : Own Risk and Solvency Assessment PED : provision pour écarts défavorables PSA : plan statistique automobile RC : garantie responsabilité civile 2 RC-BC : garantie responsabilité civile-blessures corporelles RC-DM : garantie responsabilité civile-dommages matériels RCP : rendement des capitaux propres TCM : test du capital minimal 2 Dans les relevés P&C-1 et P&C-2, le terme «assurance responsabilité» est utilisé. Le terme «responsabilité civile» qui est utilisé dans le présent rapport est équivalent. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire vi

10 1 SOMMAIRE 1.1 Objectif du rapport En septembre 2010, le gouvernement de l Ontario (le Gouvernement) a mis en œuvre de nombreuses réformes (les Réformes) touchant le système d assurance-automobile de l Ontario. L objectif était de contrôler les coûts d assurance, d offrir plus de choix aux consommateurs et de simplifier les processus sous-jacents au système d assurance-automobile. À la suite des Réformes, le Gouvernement a établi la stratégie de réduction des coûts et des taux de l assurance-automobile (la Stratégie) dans le cadre du budget de l Ontario (le Budget 2013). Dans le cadre de la Stratégie et dans le but d accroître la transparence et la responsabilisation, le ministère des Finances (MFO) a confié à KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. (KPMG) le mandat de produire des rapports annuels, à titre d experts indépendants, sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile (les Rapports annuels) en 2014 et en En plus du premier Rapport annuel, dont la publication est prévue pour l été 2014, le MFO a demandé à KPMG de produire un Rapport intérimaire portant sur certaines questions particulières de la Stratégie. 1.2 Portée des Rapports annuels et du Rapport intérimaire Les Rapports annuels examineront l impact des Réformes et de la Stratégie sur le coût des sinistres ainsi que sur les taux de l assurance-automobile. Ces rapports incluront certains commentaires sur la capacité du marché de l assurance-automobile à offrir aux consommateurs des primes d assurance-automobile abordables. S il y a lieu, des recommandations pourraient être formulées à l intention du Gouvernement sur certaines mesures supplémentaires que le Gouvernement et le secteur de l assurance pourraient envisager afin d atteindre les objectifs de réduction des coûts des sinistres et de la moyenne des taux d assurance-automobile présentés dans le cadre du Budget Le Rapport intérimaire, de son côté, porte sur les changements apportés à ce jour aux coûts des sinistres, aux taux et aux primes à la suite des Réformes et de la mise en œuvre de la Stratégie. Les mesures suggérées par certains des assureurs 4 de voitures de tourisme en Ontario y sont aussi exposées. Le Rapport intérimaire résume les analyses quantitatives et qualitatives ayant pour objectif : d examiner l impact des Réformes sur les coûts des sinistres et les primes d assurance des voitures de tourisme pour le secteur ontarien de l assurance-automobile en général; 3 Gouvernement de l Ontario, ministère des Finances. «Budget de l Ontario 2013 : Chapitre IV : Fiscalité, régimes de retraite et services financiers», mis à jour le 2 mai Consulté le 13 mars Dans ce rapport, le terme «assureur» est défini comme toute organisation offrant des services d assurance, comme les sociétés d assurance par actions et les sociétés d assurance mutuelle, y compris les organisations établies au Canada et les succursales de sociétés étrangères. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 1

11 d évaluer les réductions des coûts des sinistres découlant des Réformes et de donner un aperçu de la répartition de ces réductions; d établir si les réductions éventuelles des coûts des sinistres découlant des Réformes ont entraîné des réductions aux taux d assurance-automobile; de commenter l effet des incertitudes liées au système d assurance-automobile de l Ontario sur le système en ce qui concerne le secteur en général, et plus particulièrement en ce qui a trait aux primes d assurance-automobile; d examiner la façon dont les coûts des sinistres et les primes d assurance associés aux voitures de tourisme sont touchés par la Stratégie dans le secteur de l assurance en général; et de produire un rapport sur les progrès effectués et de suggérer des mesures additionnelles qui pourraient être envisagées. 1.3 Structure du Rapport intérimaire Outre les annexes A à F, ce rapport comporte sept parties : Sommaire; Introduction; Énoncé de la situation; Approche; Rendement de l assurance-automobile en Ontario; Résultats du sondage; et Progrès et mesures proposées par les assureurs. 1.4 Rapport intérimaire complet Ce sommaire fait partie intégrante du Rapport intérimaire complet et ne doit pas être diffusé séparément. Le rapport contient des renseignements essentiels sur sa diffusion et son utilisation, en plus d une description complète de l approche adoptée. Il comporte aussi des annexes servant à documenter les résultats présentés dans ce rapport et à établir le contexte du secteur de l assurance-automobile. Les annexes font partie intégrante du Rapport intérimaire. Tout jugement sur les conclusions présentées dans le sommaire devrait être porté seulement après lecture et considération des éléments inclus dans le rapport complet. Toute tierce partie utilisant le Rapport intérimaire, ou se fiant à celui-ci, le fait à ses propres risques. KPMG se dégage de toute responsabilité liée à l utilisation par une tierce partie des renseignements ou des conclusions contenus dans ce rapport. Nous demeurons à votre disposition pour répondre à toute question sur le rapport. Nous présumons que les utilisateurs de ce rapport chercheront des réponses à toute question soulevée. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 2

12 1.5 Approche Pour établir les résultats quantitatifs et qualitatifs présentés dans le Rapport intérimaire, les trois approches suivantes ont été utilisées: l analyse des états financiers au 31 décembre 2013 d assureurs de dommages; l analyse des plus récentes données de l Agence statistique d assurance générale (ASAG) au 30 juin 2013; et la compilation des résultats d un sondage effectué auprès des grandes sociétés d assuranceautomobile en Ontario. 1.6 Taux vs primes Dans le cadre de la Stratégie, le Gouvernement a établi un objectif de réduction de 15 %, en moyenne, des taux d assurance des voitures de tourisme en Ontario. Pour bien comprendre l objectif, il est important de faire la distinction entre une réduction des taux d assurance et une réduction des primes. Chaque titulaire de police d assurance en Ontario paye une prime selon ses propres caractéristiques de risque (par exemple le type de véhicule assuré, l utilisation prévue du véhicule et le dossier de conduite) et le niveau de protection choisi (par exemple les franchises et les limites de la protection). Ainsi, le montant de la prime payée par chaque titulaire est fondé sur un taux moyen, modifié en fonction du risque que présente le titulaire au cours d une période donnée. Puisque les caractéristiques de risque et le niveau de protection choisi par chaque titulaire peuvent varier d une période à l autre, le changement de prime d une période à l autre pourrait ne pas correspondre au changement de taux Mise en œuvre des changements de taux Il est à noter que deux années peuvent s écouler avant qu un changement de taux apporté par les assureurs aux produits d assurance des voitures de tourisme en Ontario soit totalement reflété dans les données sur les primes acquises du secteur de l assurance-automobile. Par exemple, un changement de taux entré en vigueur le 1 er juillet 2010 s appliquera aux polices souscrites à partir du 1 er juillet Dans cet exemple, les polices dont la date d entrée en vigueur est antérieure au 1 er juillet 2010 ne seront touchées par le changement de taux qu à la date de leur prochain renouvellement (c.-à-d. qu une police entrée en vigueur le 15 juin 2010 et assortie d une durée de un an ne serait touchée par ce changement de taux qu à son renouvellement le 15 juin 2011). Dans l hypothèse où la durée des polices d assurance des voitures de tourisme vendues serait de un an, les polices souscrites en juin 2011 ne seraient pas entièrement acquises avant juin Par conséquent, deux ans se seront écoulés avant qu un changement de taux entré en vigueur le 1 er juillet 2010 ne soit entièrement acquis, ou entièrement reflété, dans les états financiers ou les données de l ASAG. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 3

13 Figure 1.1 : Illustration du décalage entre les changements de taux et les données sur les primes acquises Figure 1.1 : montre qu il faut attendre jusqu à deux ans avant que les changements de taux soient entièrement reflétés dans les données sur les primes acquises. Dans cet exemple, la police A a été émise pour une durée de un an la veille de la date du changement de taux entré en vigueur le 1 er juillet La prime facturée pour le contrat de 2010 de la police A aurait été calculée selon l ancien taux, en vigueur à ce moment-là. Cette prime est restée en vigueur pour la durée du contrat (c.-à-d. une année). À son expiration, le 30 juin 2011, la police A aurait été renouvelée au nouveau taux pour la première fois, et la prime acquittée au moment du renouvellement aurait été reflétée dans les primes souscrites de l assureur au 30 juin En assumant que la police renouvelée en 2011 était également assortie d une durée de un an, on suppose qu elle est restée en vigueur jusqu au 30 juin Comme la prime est acquise pendant toute la période de validité d une police, la prime facturée au titre du renouvellement de la police A en juin 2011 n aurait pas été entièrement acquise avant le 30 juin Cet exemple montre qu un changement de taux entré en vigueur le 1 er juillet 2010 ne se serait pas entièrement reflété dans les primes acquises avant le 30 juin Résultats et mesures proposées par le secteur Modification des coûts des sinistres et des primes Bon nombre des assureurs ayant accepté de répondre à notre sondage ont fourni des informations concernant leur plus récente évaluation de l impact des Réformes sur certaines garanties d assurance-automobile en particulier. En ce qui concerne les blessures corporelles associées à la responsabilité civile (RC-BC), des assureurs représentant environ 64 % du secteur ont déclaré que leur plus récents estimés de l impact des Réformes sur les coûts des sinistres indiquerait une augmentation moyenne d environ 20 %. Pareillement, des assureurs représentant environ 69 % du secteur ont fourni une estimation de la variation des coûts des sinistres liés à la garantie indemnités d accident (IA) et attribuable aux Réformes. En moyenne, l évaluation la plus récente produite par ces assureurs indiquerait une réduction d environ 51 % des coûts liés à la garantie indemnités d accident-prestations d invalidité (IA-PI), une réduction d environ 39 % des coûts liés à la garantie Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 4

14 indemnités d accident-autres que prestations d invalidité (IA-API) et une réduction d environ 46 % des coûts liés à l IA dans l ensemble. Basé sur un examen des états financiers des assureurs ainsi que sur les données de l ASAG, il semble que le montant total des primes acquises pour les voitures de tourisme en Ontario a augmenté annuellement d environ 4 %, 7 %, 6,5 % et 4 % de 2008 à De plus, les données tirées des plus récents états financiers (au 31 décembre 2013) montrent que les primes acquises ont augmenté d environ 1,6 % de 2012 à En examinant de plus près le montant total des primes acquises d IA pour les voitures de tourisme en Ontario, on constate que celles-ci ont augmenté d environ 9 % et 5 % en 2011 et en 2012 respectivement, pour atteindre un total de 4,2 milliards de dollars en La tendance s est inversée de 2012 à 2013 : les primes acquises liées à la garantie d IA pour les voitures de tourisme en Ontario ont diminué d environ 1 %. Ainsi, l augmentation globale des primes acquises au titre de l assurance des voitures de tourisme en Ontario durant la période post-réformes de 2011 à 2012 pourrait s expliquer, du moins en partie, par l augmentation des primes d IA pour les voitures de tourisme. Une des raisons pour lesquelles les taux globaux des primes d IA n ont pas diminué après les Réformes pourrait être reliée à l incertitude à laquelle le système d assurance fait face depuis la mise en vigueur des Réformes. De plus, le fait que les primes d IA aient augmenté pendant cette période plutôt que de se maintenir au même niveau ou de diminuer pourrait notamment tenir aux raisons suivantes : une croissance annuelle d environ 1,5 % du nombre de véhicules assurés; le caractère foncièrement inadéquat de la tarification avant les Réformes, qui a entraîné des hausses de taux en 2010 et en 2011; et l absorption, jusqu au 31 août 2012, des hausses de taux entrées en vigueur avant les Réformes (c.-à-d. avant le 1 er septembre 2010). L examen des données provenant des états financiers et de l ASAG révèle que les taux qui soustendaient les primes facturées avant les Réformes étaient foncièrement inadéquats. D ailleurs, c est ce qui ressort clairement des ratios sinistres-primes d IA de 2008 à 2010, qui ont largement dépassé 110 % 5 chaque année pendant cette période, atteignant même 150 % pour l année civile 2010 selon les états financiers, et près de 140 % pour l année de survenance 2010 selon les données de l ASAG 6. Les ratios sinistres-primes élevés ont amené de nombreux assureurs à augmenter leurs taux avant les Réformes de septembre Si l on tient compte du ratio sinistresprimes projeté, des frais, du rendement des capitaux propres et de l actualisation, on aurait pu s attendre à ce que les indications de taux pour 2011 se traduisent par de fortes hausses des taux si les Réformes n avaient pas eu lieu. 5 Selon les données des états financiers et de l ASAG en date du 30 juin 2013, les ratios sinistres-primes au titre de l IA ont tous été supérieurs à 110 % de 2008 à Données de l ASAG au 30 juin Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 5

15 1.7.2 Incertitude entourant le système d assurance des voitures de tourisme en Ontario Tous les répondants au sondage ont fourni une liste d incertitudes afin d expliquer pourquoi l estimation des coûts des sinistres passés et futurs représente un défi pour eux, notamment : l érosion de la définition de «déficience invalidante» par la jurisprudence (par exemple, Kusnierz c. Economical 7 et Pastore c. Aviva 8 ), et le manque de clarté sur l approche du Gouvernement par rapport à la définition de «déficience invalidante»; les pressions exercées pour que les demandeurs d indemnité sortent du cadre des blessures légères, et l incertitude qui subsiste face à l impact de la décision arbitrale de la Commission des services financiers de l Ontario (CSFO) dans la cause opposant Lenworth Scarlett et La Compagnie d assurance Belair inc. 9 (Scarlett c. Belair) au sujet de la ligne directrice sur les blessures légères; le retard dans le traitement des dossiers soumis à la médiation et à l arbitrage ainsi que le résultat incertain du processus de règlement des différends; le transfert des coûts des sinistres de la garantie IA à la garantie RC-BC, combiné à la lente émergence des demandes d indemnité RC-BC; le retard dans l examen des taux 10 réalisé par la CSFO, et l application des hypotèses de référence de la CSFO lors de l examen des taux 11 ; le droit éventuel aux indemnités liées aux garanties facultatives même dans les cas où ces garanties n ont pas été achetées par les titulaires de police d assurance avant l accident; et l érosion éventuelle du Règlement de l Ontario 347/13 modifiant la couverture des soins auxiliaires entré en vigueur le 1 er février 2014, étant donné le recours accru aux services professionnels. Les discussions et les réponses écrites au sondage montrent clairement que tous les répondants reconnaissent la présence d incertitudes importantes dans le système d assurance des voitures de tourisme en Ontario et que le secteur de l assurance juge la réduction de ces incertitudes essentielle à la stabilité du système. Le secteur estime aussi que la réduction des incertitudes est essentielle à la viabilité à long terme du système d assurance des voitures de tourisme en Ontario. 7 Cour d appel de l Ontario. «Kusnierz c. Economical Mutual Insurance Company», Consulté le 9 avril Cour d appel de l Ontario. «Pastore c. Aviva Canada Inc.», Consulté le 9 avril CSFO, «Lenworth Scarlett and Belair Insurance Company Inc. Decision on a preliminary Issue», 26 mars Selon le MFO, la CSFO s appuierait sur des normes de service pour l examen des taux, et de nombreux retards seraient dus au fait que les assureurs auraient soumis des données et renseignements incomplets à la commission. 11 Selon le MFO, la CSFO inviterait les assureurs à comparer leur expérience avec les hypothèses de référence et à fournir tous les renseignements justifiant les changements. De plus, toujours selon le MFO, les petits assureurs s appuieraient davantage sur les hypothèses de référence de la CSFO pour l estimation des coûts et l établissement des taux, étant donné leur expérience limitée et le peu de données dont ils disposent. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 6

16 Au cours du plus récent cycle de dépôt des demandes d approbation des taux (c.-à-d. commençant au quatrième trimestre de 2013), la plupart des assureurs ayant répondu au sondage ont mentionné qu ils n avaient pas été autorisés à tenir compte, comme ils l auraient souhaité, des diverses sources d incertitude associées au système d assurance des voitures de tourisme en Ontario 12. S ils avaient été autorisés à le faire, il est probable que la réduction moyenne des taux à ce jour n aurait pas été aussi importante. Certains répondants pensent que la réduction des incertitudes est déjà reflétée dans les demandes d approbation des taux déposées pendant le quatrième trimestre de Par conséquent, l impact de la réduction des incertitudes pourrait être restreint dans l avenir, puisque les assureurs estiment qu ils ont déjà été forcés de déposer des taux tenant compte de la réduction future des incertitudes Progrès Selon le sondage, le secteur de l assurance de dommages a déjà mis en œuvre diverses initiatives pour appuyer l objectif gouvernemental de réduction moyenne des taux de l assurance des voitures de tourisme en Ontario. Presque tous les répondants au sondage réduiront leurs taux en De façon générale, le secteur a déposé des demandes d approbation des taux, approuvés par la CSFO, correspondant à des réductions moyennes de 0,68 % et 3,98 % au troisième et au quatrième trimestre de 2013, respectivement. Pendant le deuxième semestre de 2013, le secteur de l assurance a déposé des demandes de changement de taux qui ont été approuvées et se traduiront par des diminutions de taux de 4,66 % en moyenne. La période la plus récente de réquisitions de changement de taux, au quatrième trimestre de 2013, est le résultat du pouvoir attribué à la CSFO par des modifications législatives présentées dans le Budget La CSFO a exercé ce pouvoir et exigé que certains assureurs déposent des demandes d approbation de nouveaux taux. Bon nombre des assureurs ayant répondu au sondage évaluent le niveau des rabais déjà offerts ou d introduire de nouveaux rabais afin de promouvoir un comportement plus prudent au volant. De plus, les assureurs améliorent les processus de tarification et de souscription en ayant recours à la modélisation prévisionnelle ou en perfectionnant leurs modèles de dépenses. Certains assureurs investissent dans la technologie et développent des approches novatrices qui devraient permettre d améliorer la segmentation du risque et des taux selon les titulaires de police. Des outils comme la télématique (c.-à-d. l assurance fondée sur l utilisation) pourraient contribuer à la réduction des taux en plus d influencer le comportement des titulaires de polices. Du point de vue opérationnel, certains assureurs ont répondu, dans le cadre du sondage, qu ils tentent d améliorer l efficacité de leurs activités en simplifiant le processus de règlement des sinistres, en accroissant l automatisation ou en amorçant des réorganisations fonctionnelles. Afin de contrôler les coûts des sinistres, de nombreux répondants ont recours à des initiatives et à des outils anti-fraude. Certains assureurs ont aussi mentionné la gestion dynamique d un réseau de fournisseurs privilégiés, l amélioration de la qualité du service à la clientèle, le règlement proactif 12 Le MFO a répondu que les lignes directrices sur le dépôt des taux et les notes techniques de la CSFO n indiquaient pas que les incertitudes ne peuvent pas être représentées dans les taux déposés par les assureurs. Les lignes directrices sur le dépôt s appliquant aux compagnies d assurance relativement à l assurance-automobile sont disponibles en ligne : Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 7

17 des différends et des stratégies claires de règlement des différends comme moyens de mieux contrôler les coûts des sinistres. Dans leurs réponses, les assureurs de dommages ont déclaré qu ils étaient résolus à participer à l élaboration de produits d assurance des voitures de tourisme qui soit viable en Ontario. De l avis général des assureurs, la réduction moyenne des taux de 15 % ciblée par le Gouvernement n est pas viable à moins qu une réforme profonde et significative des produits n ait lieu. La plupart des assureurs ayant répondu à notre sondage participent activement à des forums et à des associations du secteur. Ces associations et forums de discussion s emploient à formuler, évaluer ou proposer des changements à apporter au système d assurance-automobile. Afin de réduire davantage les coûts et les incertitudes touchant le système après les Réformes et, par conséquent, de favoriser la réduction des taux, le Gouvernement a mis en œuvre certaines initiatives dans le cadre de la Stratégie, y compris : établir un objectif de réduction moyenne des taux de 15 % à atteindre d ici août 2015, dont 8 % d ici août 2014; donner au surintendant de la CSFO le pouvoir d exiger des assureurs qu ils déposent des demandes d approbation pour leurs taux; établir un cadre dans le système d assurance-automobile visant l émission de permis aux fournisseurs de soins de santé, comme l a recommandé le Groupe de travail antifraude; adopter les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre des autres recommandations du Groupe de travail antifraude, comme des sanctions en cas de surfacturation de produits et de services aux assureurs, et dissiper les incertitudes en précisant l objectif des modifications législatives adoptées durant les Réformes de 2010; confier à un ancien juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice de l Ontario le mandat d examiner le mécanisme de règlement des différends (MRD) de l assurance-automobile; et déposer le projet de loi 171 (Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d assurance-automobile) pour mettre en œuvre les recommandations résultant de l examen du MRD et adopter des mesures additionnelles de réduction des coûts et de lutte contre la fraude Mesures proposées par le secteur Ce Rapport intérimaire résume les mesures proposées par le secteur en réponse au sondage. Les suggestions du secteur visent à favoriser la viabilité de l assurance-automobile en Ontario. Bon nombre d assureurs ayant répondu à notre sondage se sont prononcés en faveur d une réforme importante et significative des produits d assurance-automobile en Ontario. Ces assureurs souhaitent contribuer activement à la conception de cette réforme et estiment que le processus sous-jacent devrait comporter des consultations sur les points suivants : assurer l harmonisation entre l objectif de la police et l application de la réglementation; modifier les produits d assurance-automobile en Ontario; et Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 8

18 réintroduire certains renseignements prédictifs aux fins d établissement des taux et de souscription. En ce qui a trait au processus d approbation des taux 13, de nombreux assureurs souhaitent la simplification et l adaptation des procédures pour éliminer les retards exagérés. Ces assureurs ont aussi dit que le processus d examen devrait permettre l innovation et inciter le secteur à accroître l efficacité. Afin d augmenter la transparence des processus d approbation des taux et de classement des risques de la CSFO, et du processus d établissement des hypothèses de référence, les assureurs ont suggéré de mettre sur pied un comité consultatif (formé d actuaires et d experts en sinistres de la CSFO et du secteur de l assurance-automobile) pour orienter les processus 14. De nombreux assureurs ont aussi suggéré que chaque dépôt de demande d approbation de taux soit examiné en fonction de ses caractéristiques propres, selon les principes actuariels établis et en tenant compte de la situation de chaque assureur. Aussi, certains assureurs jugent qu ils n ont pas accès à des actuaires qualifiés et expérimentés de la CSFO. Ces assureurs sont d avis que le processus de dépôt de demande d approbation des taux serait plus efficace si un actuaire qualifiés et expérimentés en assurance de dommages, ayant une expérience pertinente de la tarification dans le secteur de l assurance-automobile canadienne, participait activement à ce processus et jouait un rôle concret dans l examen de chaque demande d approbation. Selon les assureurs, cette personne devrait être soutenue par une équipe d analystes (formée d actuaires dûment qualifiés ou non ) ayant une expérience pertinente dans le domaine 15. Pour l aspect antifraude, la plupart des initiatives visent la détection de la fraude, et celles-ci doivent être prolongées et intensifiées. Par exemple, une meilleure coordination des efforts déployés par le secteur pourrait être encouragée grâce à des outils et à des processus récemment annoncés par le Gouvernement, comme la possibilité de créer un groupe chargé de mener des enquêtes et d intenter des poursuites dans les cas de fraude grave, y compris la fraude liée à l assuranceautomobile. Les ressources de maintien de l ordre pourraient être priorisées, et la coordination étroite des forces provinciales et municipales pourrait être encouragée pour soutenir les enquêtes et les arrestations. En plus des programmes actuels de détection de la fraude, les assureurs estiment qu il serait nécessaire de mettre sur pied des initiatives de dissuasion ciblant la fraude. 13 L annexe B de la section 9 présente une liste de pratiques exemplaires visant la participation d actuaires à l examen des taux lorsque la province réglemente activement ceux-ci, comme en Ontario. 14 Des renseignements fournis par le MFO montrent que le Comité consultatif technique de la tarification et de la souscription (CCTTS), formé de représentants de sociétés et d actuaires, fait régulièrement des commentaires à la CSFO sur ses processus et ses lignes directrices sur le dépôt des taux. Un exemple de la participation du CCTTS a été souligné dans un bulletin publié par la CSFO en 2012 ( 15 De l avis du MFO, lors du plus récent dépôt des taux (quatrième trimestre de 2013), la CSFO a fourni des rapports actuariels complets aux assureurs lorsque les actuaires de la CSFO ont exprimé des opinions différentes de celles des actuaires des assureurs. Selon le MFO, ces rapports ont fourni une explication transparente des écarts. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 9

19 1.7.5 Recommandations et observations Dans le cadre de notre collaboration avec le MFO, il nous a été demandé de formuler des recommandations sur des mesures supplémentaires qui favoriseraient l atteinte de l objectif gouvernemental de réduction moyenne des taux. Nous croyons qu il est encore trop tôt, malgré le travail accompli pour la rédaction du Rapport intérimaire, pour recommander des mesures supplémentaires visant la réduction des coûts et des taux. En effet, le sondage mené pour la préparation du Rapport intérimaire portait uniquement sur l opinion des assureurs de dommages en Ontario. Dans le cadre du Rapport annuel 2014, nous élargirons la portée du sondage pour obtenir l avis d autres parties intéressées au système d assurance-automobile ontarien, qui pourraient donner un autre éclairage au Gouvernement. Les résultats du sondage mené auprès des assureurs ont permis de cerner certaines mesures que le Gouvernement pourrait étudier. Vu les mesures adoptées récemment, il est clair que le Gouvernement comprend son rôle et la nécessité d en faire davantage pour réduire les taux au profit des consommateurs. Les résultats du sondage montrent aussi clairement que le secteur de l assurance réalise qu il peut avoir une influence sur la réduction des coûts, puisque certains assureurs tentent d accroître l efficacité de leurs processus grâce, notamment, à une meilleure gestion des demandes d indemnité et à des mesures de prévention de la fraude. Ces actions, combinées avec plus des nouvelles mesures comme le recours à la télématique, pourraient entraîner une réduction des coûts du système d assurance-automobile. De plus, ces mesures montrent que les assureurs ont un rôle important à jouer pour aider le Gouvernement à atteindre son objectif de réduction moyenne des taux. Cela dit, en plus du Gouvernement et du secteur de l assurance, d autres parties intéressées ont aussi un rôle à jouer pour assurer l établissement de taux abordables pour les consommateurs, par une meilleure gestion des coûts. 1.8 Aperçu du Rapport annuel 2014 La publication du Rapport annuel 2014 est prévue pour août L objectif du Rapport annuel 2014 sera de poursuivre l analyse quantitative et qualitative de la Stratégie du Gouvernement. Les approches suivantes sont suggérées pour la préparation de ce rapport : solliciter l avis d autres parties intéressées au système d assurance des voitures de tourisme de l Ontario; mettre à jour l analyse quantitative des données de l ASAG avec les données au 31 décembre 2013, si celles-ci sont disponibles; et effectuer une analyse actuarielle du coût définitif estimé des demandes d indemnité selon des méthodes actuarielles autres que la méthode de matérialisation des sinistres subis. Dans le but de présenter une perspective équilibrée, le Rapport annuel 2014, sollicitera l avis d autres parties intéressées au système d assurance. Ainsi, la combinaison des points de vue présentés dans le Rapport intérimaire et le Rapport annuel 2014 offrira un portrait plus complet du système du l assurance-automobile ontarien. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 10

20 2 INTRODUCTION En septembre 2010, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses Réformes touchant le système d assurance-automobile de l Ontario. L objectif était de contrôler les coûts d assurance, d offrir plus de choix aux consommateurs et de simplifier les processus sous-jacents au système d assurance-automobile. À la suite des Réformes, le Gouvernement a établi la Stratégie dans le cadre du Budget Dans le cadre de cette stratégie, et dans le but d accroître la transparence et la responsabilisation, le MFO a confié à KPMG le mandat de produire trois rapports à titre d experts indépendants. Ces rapports sont le Rapport intérimaire, le Rapport annuel 2014 et le Rapport annuel Ce rapport est le Rapport intérimaire. 2.1 Distribution et utilisation Les Rapports annuels et intérimaires ont été établis par le Gouvernement dans le Budget 2013 en tant que mécanismes de transparence et de responsabilisation. Nous savons que le public aura accès au Rapport intérimaire. Nous consentons à cette distribution à deux conditions : (1) le Gouvernement doit distribuer le rapport complet, c est-à-dire le texte et les annexes, et non des extraits seulement; (2) le Gouvernement doit aviser les destinataires que KPMG est disponible pour répondre aux questions soulevées par le rapport. Nous présumons que les utilisateurs du rapport chercheront des réponses à leurs questions. Toute tierce partie utilisant le Rapport intérimaire, ou se fiant à celui-ci, le fait à ses propres risques. KPMG se dégage de toute responsabilité liée à l utilisation par une tierce partie des renseignements ou des conclusions contenus dans ce rapport. Les annexes au rapport servent à appuyer nos résultats et en font partie intégrante. Ces sections ont été produites pour aider le lecteur à mieux comprendre le secteur de l assurance et le travail des actuaires. Tout jugement sur les conclusions présentées dans le Rapport intérimaire devrait être porté après lecture et considération des éléments inclus dans le rapport complet. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 11

21 3 ÉNONCÉ DE LA SITUATION 3.1 Contexte Le chapitre IV du Budget 2013 énonce ce qui suit : De 2006 à 2010, il y a eu en Ontario une augmentation considérable des coûts des sinistres en raison de la fraude au sein du système et de l utilisation excessive des indemnités d accident. Cette hausse substantielle était principalement attribuable à l augmentation des coûts liés aux demandes d indemnités d accident (par exemple, les examens et évaluations, les services d auxiliaires et les travaux ménagers). Si les coûts liés aux indemnités pour les réparations des dommages aux véhicules sont demeurés stables, les coûts liés à d autres indemnités ont plus que doublé. [...] En septembre 2010, le Gouvernement a considérablement réformé le système d assurance-automobile de la province afin de s attaquer aux importantes hausses des coûts des demandes d indemnités. Les Réformes adoptées en septembre 2010 ont permis de contenir les coûts, d offrir un plus grand choix aux consommateurs et de simplifier le système d assuranceautomobile. Grâce à ces réformes et aux mesures prises par le Gouvernement sur une base continue, les coûts ont été réduits, les taux se sont stabilisés et commencent maintenant à baisser 16. Le Gouvernement a lancé la Stratégie dans le cadre du Budget Les principaux éléments de la Stratégie touchent les mesures antifraude, une réduction moyenne des taux d assuranceautomobile de 15 % 17, l émission de permis aux fournisseurs de soins du système d assuranceautomobile, la transformation du MRD et la création d un mécanisme de transparence et de responsabilisation sous forme d un Rapport annuel indépendant produit par des experts externes sur l impact des Réformes de l assurance-automobile sur les coûts et les primes 18. Le Budget 2013 faisait aussi mention du fait que les assureurs devraient offrir des taux plus bas aux consommateurs ayant un dossier de conduite exemplaire. Il est important de souligner que la Stratégie du Gouvernement comporte un objectif de réduction de la moyenne des taux d assurance-automobile, ce qui est différent d une réduction des primes 16 Gouvernement de l Ontario, ministère des Finances. «Budget de l Ontario 2013 : Chapitre IV : Fiscalité, régimes de retraite et services financiers», mis à jour le 2 mai Consulté le 13 mars Dans ce rapport, tout énoncé se rapportant à l objectif du Gouvernement visant la réduction des taux d assuranceautomobile fait référence à son objectif de réduction moyenne de 8 % d ici août 2014 et de 15 % d ici août Gouvernement de l Ontario, ministère des Finances. «Budget de l Ontario 2013 : Chapitre IV : Fiscalité, régimes de retraite et services financiers», mis à jour le 2 mai Consulté le 13 mars Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 12

22 d assurance-automobile. En effet, la prime payée par le titulaire de police dépend du niveau de protection choisi. Celui-ci peut changer d une période de police à la suivante Objectif et portée du Rapport intérimaire Dans le cadre d un mécanisme de transparence et de responsabilisation, le MFO a confié à KPMG le mandat d examiner les coûts d assurance et les changements apportés aux primes payées par les conducteurs de l Ontario. Le MFO a aussi demandé à KPMG de suggérer des mesures additionnelles pouvant être envisagées afin d atteindre l objectif gouvernemental de réduction moyenne des taux d assurance-automobile présenté dans le Budget En plus des Rapports annuels à produire en 2014 et en 2015, le MFO a demandé à KPMG de produire ce Rapport intérimaire, avant la publication du Rapport annuel de 2014, portant sur certaines questions particulières de la Stratégie. Le Rapport intérimaire porte sur les changements apportés à ce jour aux coûts des sinistres, aux taux et aux primes à la suite des Réformes et de la mise en œuvre de la Stratégie. Les mesures suggérées par certains assureurs de voitures de tourisme en Ontario y sont aussi exposées. Le Rapport intérimaire résume les analyses quantitatives et qualitatives ayant pour objectif : d examiner l impact des Réformes sur les coûts des sinistres et les primes d assurance des voitures de tourisme pour le secteur ontarien de l assurance-automobile, en général; d évaluer les réductions des coûts des sinistres découlant des Réformes et de donner un aperçu de la répartition de ces réductions; d établir si les réductions éventuelles des coûts des sinistres découlant des Réformes ont entraîné des réductions aux taux d assurance-automobile; de commenter l effet des incertitudes liées au système d assurance-automobile de l Ontario sur le système en ce qui concerne le secteur en général, plus particulièrement en ce qui concerne les primes d assurance-automobile; d examiner la façon dont les coûts des sinistres et les primes d assurance associés aux voitures de tourisme sont touchés par la Stratégie dans le secteur de l assurance en général; et de produire un rapport sur les progrès effectués et de suggérer des mesures additionnelles qui pourraient être envisagées. Les activités du secteur de l assurance, tout comme le rôle des actuaires qui y travaillent, sont complexes. Afin d aider le lecteur à mieux comprendre les résultats et les mesures suggérées dans ce rapport, les annexes C et D comportent des renseignements sur le secteur de l assurance et le 19 Ainsi, lorsqu un titulaire augmente son niveau de protection (en augmentant les limites de la couverture ou en réduisant les franchises, par exemple), la prime payée par le titulaire sera plus élevée, même si les taux ne changent pas. D autres facteurs, comme le changement du véhicule assuré, peuvent aussi influer sur la prime, même si les taux restent les mêmes. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 13

23 rôle de l actuaire dans ce contexte. On y trouve aussi un glossaire des termes utilisés dans le Rapport intérimaire. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 14

24 4 APPROCHE Pour remplir le mandat qui nous a été confié, nous avons adopté une méthode fondée sur les trois approches suivantes : l analyse des états financiers d assureurs de dommages au 31 décembre 2013; l analyse des plus récentes données de l ASAG au 30 juin 2013; et un sondage effectué auprès des grandes sociétés d assurance-automobile en Ontario. 4.1 Analyse des états financiers d assureurs de dommages Afin d évaluer la santé financière du secteur de l assurance, nous avons examiné les états requis par la loi qui sont déposés auprès des organismes de réglementation de l assurance comme le Bureau du surintendant des institutions financières 20 (BSIF) ou la CSFO. Les états déposés par les assureurs de dommages établis au Canada sont connus sous le nom de «relevés P&C-1». De leur côté, les succursales de sociétés étrangères utilisent les «relevés P&C-2». Le contenu des relevés P&C-1 et P&C-2 se ressemble de façon générale. Pour ce rapport, lorsque nous faisons référence aux résultats des P&C-1, les résultats des succursales de sociétés étrangères (présentés sur les relevés P&C-2) sont inclus, sauf avis contraire. Certaines sections des P&C-1 sont accessibles sur les sites 21 Internet des organismes de réglementation de l assurance. Nous avons aussi examiné les états du secteur de l assurance publiés par MSA Research Inc. 22, une firme de recherche analytique indépendante donnant accès aux P&C-1 complets d environ 90 % des sociétés d assurance et de réassurance de dommages canadiennes. Les relevés P&C-1 contiennent les états financiers habituels (par exemple les bilans et les états des résultats) et les relevés d assurance comme le test 23 du capital minimal (TCM) et les sommaires de primes et de sinistres par catégorie d assurance. D autres renseignements comme la composition du portefeuille d investissement et la répartition des dépenses et des commissions entre différentes composantes sont aussi présentés dans le P&C-1. La nature financière de l information contenue dans le P&C-1 fait en sorte que les données sur les primes souscrites et les sinistres subis, notamment, sont généralement présentées par année civile dans le secteur de l assurance. Les plus récents états financiers d un exercice complet disponibles datent du 31 décembre Dans le Rapport intérimaire, l analyse des données du P&C-1, sur une base regroupée pour tout le secteur des assurances, est donc en date du 31 décembre BSIF. «Sociétés d assurances multirisques canadiennes relevés et instructions», mis à jour le 26 février Consulté le 13 mars Par exemple : «Données financières des sociétés d assurances multirisques» BSIF. Consulté le 13 mars MSA Research Inc. Consulté le 13 mars Dans le cas des succursales canadiennes de sociétés d assurance étrangères, le P&C-2 comprend le test de suffisance de l actif des succursales (TSAS). Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 15

25 4.2 Analyse des données de l ASAG L ASAG 24 est un organisme de statistique qui collecte des données sur l assurance de dommages pour les organismes de réglementation de l assurance au Canada. En général, ces données sont utilisées par les actuaires, notamment pour l établissement des taux et l évaluation du passif des produits d assurance. Chaque assureur de dommages qui offre des polices d assurance-automobile en Ontario doit soumettre ses données au Plan statistique automobile 25 (PSA). Les données comme les mesures d exposition (c.-à-d. le nombre de véhicules assurés durant une période donnée), les primes souscrites ainsi que les sinistres encourus et payés sont collectées par l ASAG. Les données sur les sinistres sont habituellement regroupées par année de survenance. Il s agit d une des méthodes de regroupement les plus utilisées par les actuaires. En regroupant les données sur les sinistres par année de survenance, toutes les demandes se rapportant aux événements assurés se produisant au cours de la même année sont combinées, peu importe le moment où la demande est soumise ou réglée et peu importe la date d entrée en vigueur de la police. Les données sur les sinistres regroupées par année de survenance ont l avantage d être disponibles plus rapidement que les données sur les demandes regroupées selon un autre critère, comme l année de police. L ASAG produit divers rapports sur le secteur d après les données du PSA, y compris des rapports contenant des données brutes sur les sinistres par garantie (par exemple RC et IA) et par sousgarantie (par exemple les blessures corporelles pour la RC et les prestations d invalidité pour l IA), et des rapports présentant une estimation actuarielle préliminaire des sinistres définitifs. Les plus récentes données disponibles de l ASAG sont datées du 30 juin L analyse des données de l ASAG porte donc cette date. 4.3 Sondage et entrevues Afin d évaluer des aspects qualitatifs et quantitatifs en fonction de la portée du Rapport intérimaire, nous avons élaboré un sondage pour nous aider à collecter les données nécessaires. Nous avons envoyé le sondage et une demande d entrevue aux représentants d assureurs automobiles de l Ontario et aux représentants de marchés secondaires de l assurance-automobile 26 (c.-à-d. l Ontario Risk Sharing Pool et l Ontario Facility Association) au début de janvier Nous avons utilisé le sondage pour stimuler la discussion lors des entrevues (en personne et par téléphone), mais certains répondants ont préféré répondre par écrit au lieu de participer aux entrevues individuelles. L option à double insu a été offerte aux répondants qui souhaitaient garder l anonymat. Dans ce cas, nous n avons aucun moyen de savoir d où proviennent les réponses. Ce rapport présente les résultats regroupés du sondage et des entrevues. Pour assurer la confidentialité des réponses et l anonymat de chaque répondant, les assureurs ne sont pas 24 ASAG. Consulté le 13 mars ASAG, «Plan statistique automobile». Consulté le 13 mars Bureau d assurance du Canada, Facility Association. «Qui est assuré par le biais de la Facility Association?». Consulté le 13 mars Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 16

26 identifiés individuellement, ni dans le rapport ni dans d autres documents remis au Gouvernement. De manière générale, ce sont des cadres supérieurs des services des sinistres, de la souscription et de l actuariat qui ont répondu au sondage. Un spécimen du sondage envoyé au secteur de l assurance-automobile de l Ontario se trouve à l annexe E. Au total, plus de 78 % du secteur de l assurance des voitures de tourisme de l Ontario, selon les primes directes souscrites en 2012, a participé au sondage Le pourcentage de participation exact n est pas disponible, vu l option à double insu offerte aux répondants. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 17

27 5 RENDEMENT DE L ASSURANCE- AUTOMOBILE EN ONTARIO L objectif de cette section est d examiner la manière dont les coûts des sinistres et les primes d assurance de voitures de tourisme ont été touchés par les Réformes au niveau du secteur. La section 5.1 présente une ventilation par année civile des résultats tirés des états financiers produits par les assureurs. La section 5.2 présente une ventilation par année de survenance des résultats tirés des données déclarées par l ASAG. La section 5.3 rapproche les différences entre les résultats tirés des états financiers et les données obtenues selon la méthode de l ASAG. Les observations présentées dans toutes les sections du Rapport intérimaire portent essentiellement sur la variation des résultats relatifs à la RC et à l IA 28. Tableau présente une synthèse des différences entre les données des états financiers et celles de l ASAG. Tableau 5.1 : Aperçu des différences entre les données des états financiers et celles de l ASAG États financiers Données de l ASAG Regroupement des données Année civile Année de survenance Impôt-santé Inclus Exclu FRSNI Données regroupées Par année de survenance Matérialisation des sinistres des années Inclus Exclu antérieures Actualisation Inclus Exclu Provisions pour écarts défavorables Inclus Exclu (PED) Recours à plusieurs méthodes actuarielles Oui Non 5.1 États financiers Cette section porte sur les données financières publiquement accessibles qui sont tirées des états annuels (les formulaires réglementaires P&C-1 et P&C-2) produits par la quasi-totalité des assureurs titulaires d un permis d exercice en Ontario. Les formulaires P&C-1 et P&C-2 comprennent les états financiers audités des assureurs, le rapport d un auditeur indépendant et le rapport de l actuaire désigné sur le passif des polices intégré dans l état annuel. Voici une synthèse des principales données : 28 Il n était pas prévu que les Réformes aient une incidence notable sur les autres garanties. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 18

28 Tableau 5.2 : Résumé des données sur les primes directes et les sinistres tirées des états financiers selon l année civile (M$) Assurance de voitures de tourisme en Ontario Ensemble du marché ontarien de l assurance-automobile Ratio Ratio Année civile Primes acquises Sinistres et frais 29 sinistresprimes Primes acquises Sinistres et frais 29 sinistresprimes 2008 S. O. S. O. S. O % 2009 S. O. S. O. S. O % 2010 S. O. S. O. S. O % % % % % % % Les assureurs sont tenus depuis 2011 de déclarer sur les formulaires réglementaires les résultats relatifs à l assurance des voitures de tourisme séparément des résultats portant sur les autres types d assurance-automobile 30. Les données sur l assurance des voitures de tourisme ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2011 et aucune tentative n a été faite pour combler cette lacune. Les statistiques sur les primes et les sinistres comprennent celles des marchés secondaires de l assurance-automobile (c.-à-d. celles de l Ontario Risk Sharing Pool et de l Ontario Facility Association). Néanmoins, les données de 2011 à 2013 sur les primes directes acquises montrent que l assurance des voitures de tourisme en Ontario représente environ 88 % du marché global de l assurance-automobile en Ontario. En ce qui concerne les années pour lesquelles il y a des données sur l assurance des voitures de tourisme, les ratios sinistres-primes au titre de l assurance des voitures de tourisme et de l ensemble du marché de l assurance-automobile sont comparables. Comme l assurance des voitures de tourisme représente la majeure partie des primes et des sinistres pour l ensemble du marché de l assurance-automobile, l impact des Réformes sur les ratios sinistres-primes dont font état les statistiques historiques sur le marché global de l assuranceautomobile devrait constituer un indicateur acceptable de leur effet sur l assurance des voitures de tourisme. Les données relatives à l ensemble du marché de l assurance-automobile ont été utilisées pour rendre compte des variations antérieures et postérieures aux Réformes fondées sur les résultats des états financiers. Les résultats relatifs au marché ontarien de l assurance-automobile indiquent une amélioration du ratio sinistres-primes de 18 points de pourcentage de 2010 à L amélioration de ce ratio tient à une baisse des sinistres et des frais de 1,4 milliard de dollars et à une hausse des primes de 0,7 milliard. Dans le même ordre d idées, la ventilation des ratios sinistres-primes selon l année civile montre une amélioration de 23 points de pourcentage des ratios de 2010 à Celle-ci est attribuable à une diminution des sinistres et des frais de 1,6 milliard de dollars et à une augmentation des primes de 1,1 milliard. 29 Coût du règlement des sinistres seulement. 30 Les véhicules commerciaux, les motoneiges et les motocyclettes sont des exemples de véhicules faisant partie des autres segments du marché. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 19

29 En 2013, les primes ont augmenté de 1,6 % par rapport à 2012, ce qui est comparable à l augmentation du nombre de véhicules assurés, soit environ 1,5 % par année. Au total, les sinistres et les frais engagés en 2013 ont diminué d environ 1,5 %. Ces deux changements se sont traduits par une diminution du ratio sinistres-primes d environ 2 points de pourcentage de 2012 à 2013, et le ratio sinistres-primes s est établi à 74 % en Figure 5.1 présente une synthèse pour l ensemble du marché ontarien de l assurance-automobile des primes directes acquises et des ratios sinistres-primes, tirés des états financiers et ventilés par année civile. Les barres vertes représentent les primes, et l échelle est indiquée sur l axe vertical gauche. Les lignes jaune et violette correspondent aux ratios sinistres-primes et au ratio sinistresprimes admissible respectivement 31, l axe vertical droit représentant l échelle de ratio des sinistres. Figure 5.1 : Primes directes acquises et ratios sinistres-primes du marché global de l assurance-automobile en Ontario, selon les états financiers Un ratio sinistres-primes admissible de 69 % est estimé à titre indicatif dans la section Les ratios sinistres-primes indiqués à la Figure 5.1 sont tous supérieurs au ratio sinistres-primes admissible estimé. À en juger par ces seules statistiques, il semble que l objectif de réduction moyenne des taux de l assurance-automobile de 15 % fixé par le Gouvernement de l Ontario ne soit pas viable si d autres initiatives importantes ne sont pas mises en œuvre. 31 Il sera question du ratio sinistres-primes admissible à la section Celui-ci est fourni dans le présent rapport à titre indicatif. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 20

30 Les Réformes étaient censées avoir un impact différent selon le type de garantie. Les sections cidessous présentent de l information et des analyses sur le rendement financier par garantie. Les données regroupées présentées dans cette section sont tirées des états financiers des assureurs de dommages, qui ne présentent les ventilations suivantes qu en fonction des garanties 32 : responsabilité civile (RC), indemnités d accident (IA) et toutes les autres garanties (Autres) Responsabilité civile Figure 5.2 présente une synthèse des primes directes acquises et des ratios sinistres-primes pour la RC, tirés des états financiers et ventilés par année civile. Tout comme à la Figure 5.1, les barres vertes représentent les primes, et l échelle est indiquée sur l axe vertical gauche. La ligne jaune représente les ratios sinistres-primes, l axe vertical droit représentant l échelle de ratio des sinistres. Figure 5.2 : Primes directes acquises et ratios sinistres-primes pour la RC, tirés des états financiers Les primes directes acquises au titre de la RC ont augmenté de 9 %, 6 % et 4 % en 2011, 2012 et 2013 respectivement, et ont atteint 5,6 milliards de dollars en Le ratio sinistres-primes a 32 Dans les relevés P&C-1 et P&C-2, les termes «assurance responsabilité» et «assurance accident corporel» sont utilisés. Les termes «responsabilité civile» et «indemnités d accident» qui sont utilisés dans le présent rapport sont équivalents. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 21

31 augmenté de 11 points de pourcentage en 2011, puis de 9 points de pourcentage en 2012, et a atteint 100 %. Le ratio sinistres-primes s est établi à 79 % à la fin de 2013, soit une amélioration de 21 points de pourcentage par rapport à la fin de D après ces statistiques, les assureurs n auraient pas encore atteint le seuil de rentabilité quant aux primes perçues au titre de la RC (c.-àd. que le ratio sinistres-primes de 2013 reste supérieur au ratio sinistres-primes admissible 33 ). Le secteur de l assurance-automobile s attendait à ce que les Réformes soient accompagnées d un glissement d un certain nombre de sinistres de l IA vers la RC. Selon les estimations initiales de l impact initial des Réformes sur les coûts des sinistres présentées par la CSFO en mars 2010 (dans un document intitulé FSCO Initial Estimates 34 ), les coûts des sinistres liés à la RC-BC devaient augmenter de 26 % par rapport à 2009 (c.-à-d. le facteur de référence d ajustement des coûts des sinistres étant établi à 1,26). Dans ses notes techniques, la CSFO calcule et publie tous les six mois depuis 2011 des facteurs révisés de référence d ajustement des coûts des sinistres dans le cadre des Réformes. En ce qui concerne la RC-BC, la CSFO a baissé ses estimations de référence des coûts additionnels à 14 % par rapport à 2009 dans ses notes techniques d août , et à 5 % dans ses notes techniques concernant le dépôt de demande d approbation des taux d assurance-automobile et le classement des risques (Notes techniques d août 2013) Indemnités d accident Figure 5.3 présente une synthèse des primes directes acquises et des ratios sinistres-primes pour l IA. Ces données proviennent des états financiers et sont ventilées par année civile. Les axes sont présentés sur la même échelle qu à la Figure 5.2 (RC) pour faciliter la comparaison. 33 Il sera question du ratio sinistres-primes admissible à la section Celui-ci est fourni dans le présent rapport à titre indicatif. 34 CSFO. «Réforme de l examen quinquennal directives de dépôt simplifiées s appliquant aux voitures de tourisme, facteurs repères de l annexe E», mars Consulté le 22 mars CSFO. «Notes techniques concernant le dépôt des taux d assurance-automobile et du classement des risques» août Consulté le 13 mars CSFO. «Notes techniques concernant le dépôt des taux d assurance-automobile et du classement des risques», août Consulté le 13 mars Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 22

32 Figure 5.3 : Primes directes acquises et ratios sinistres-primes pour l IA, d après les états financiers Les primes directes acquises au titre de l IA ont augmenté de 9 % et 5 % en 2011 et 2012 respectivement, et ont diminué de 1 % en 2013; elles ont totalisé 4,2 milliards de dollars en Le ratio sinistres-primes a atteint 150 % en 2010 et est tombé à 76 % en 2011 et à 52 % en En 2013, le ratio sinistres-primes a grimpé à 67 %. Selon les estimations initiales de la CSFO, l effet attendu des Réformes était une diminution de 31 % des coûts des sinistres de l IA par rapport à 2009 (c.à.d. l estimation de référence du facteur d ajustement des coûts des sinistres était de 0,69). En ce qui concerne l IA, la CSFO a porté son estimation des économies au titre des coûts des sinistres à 46 % par rapport à 2009 (c.-à-d. que l estimation de référence du facteur d ajustement des coûts des sinistres était de 0,54) dans ses notes techniques d août 2012, et à 52 % (c.-à-d. que l estimation de référence du facteur d ajustement des coûts des sinistres était de 0,48) dans ses notes techniques d août Autres Tout comme dans le cas de la RC et de l IA, la Figure 5.4 présente des données sur les primes directes acquises et les ratios sinistres-primes tirées des états financiers par année civile pour la catégorie Autres. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 23

33 Figure 5.4 : Autres primes directes acquises et ratios sinistres-primes tirés des états financiers Les autres garanties comprennent les dommages matériels subis par le véhicule assuré, par exemple l assurance collision et l assurance multirisques. Les primes directes acquises au titre de la catégorie Autres ont constamment diminué de 2008 à Après une baisse de 2 % en 2011 et 2012, les primes acquises totales ont augmenté d environ 1 % en 2013, et ont atteint 2,2 milliards de dollars. Le ratio sinistres-primes a oscillé entre 60 et 67 % de 2008 à 2012, mais il a grimpé à 75 % en Il n était pas prévu que les Réformes aient un impact sur la catégorie de garantie Autres. 5.2 Données de l ASAG Cette section porte sur les données du secteur déclarées par l ASAG. Cet ensemble de données comporte les mêmes exclusions résultantes du processus de validation de l ASAG 37. Cette section utilise la méthode de matérialisation des sinistres subis 38, les indices de matérialisation des sinistres 37 C.-à-d. que les données de l ASAG que nous avons utilisées dans le présent rapport concordent avec les données publiées par l ASAG dans des documents externes. 38 Également connue sous le nom de méthode de matérialisation Chain-Ladder, cette méthode est tout indiquée lorsque le cadre opérationnel des données historiques observées aussi bien que des prévisions futures est stable. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 24

34 et d autres hypothèses retenues par l ASAG. Les résultats globaux au 30 juin 2013 sont résumés comme suit : Tableau 5.3 : Résumé des primes directes et des sinistres par année de survenance selon les données de l ASAG (M$) Assurance de voitures de tourisme en Ontario 39 Année de survenance Primes acquises Sinistres subis et frais engagés 40 Sinistres et frais définitifs 40 Ratio sinistresprimes par année de survenance % % % % % 2013-S % Les résultats pour l ensemble du marché ontarien de l assurance-automobile indiquent une amélioration du ratio sinistres-primes de 23 points de pourcentage de l année de survenance 2010 à Cette amélioration tient à la diminution des sinistres et des frais de règlement de 1,7 milliard de dollars ainsi qu à l augmentation des primes de 0,6 milliard de 2010 à Dans le même ordre d idées, le ratio sinistres-primes s est amélioré de 26 points de pourcentage de l année de survenance 2010 à 2012 en raison de la baisse des coûts des sinistres de 1,7 milliard de dollars et de la hausse des primes de 1,0 milliard. Les premières estimations préliminaires relatives au ratio sinistres-primes pour le premier semestre de 2013 paraissent concorder avec les résultats de 2011 et de Notons que la méthode de matérialisation des sinistres est rarement utilisée seule pour estimer les sinistres définitifs ou l impact des mesures législatives. D autres méthodes actuarielles, servant à estimer les sinistres définitifs, seront analysées dans les rapports annuels de 2014 et Bien que le Tableau montre une diminution des ratios sinistres-primes de 2009 à 2012, vu l incertitude qui règne dans le système d assurance des voitures de tourisme, dont nous parlerons à la section 6.4.1, et les contraintes imposées par la seule utilisation de la méthode de matérialisation des sinistres pour estimer les sinistres définitifs, les ratios sinistres-primes estimés selon la méthode de l ASAG pour les deux ou trois dernières années de survenance présentent un potentiel de variabilité élevé. Comme nous l avons mentionné à la section 5.1, il était prévu que les Réformes aient un effet différent selon le type de garantie. Les sections suivantes présentent un aperçu des tendances à long terme des garanties RC et IA, plus précisément par semestre de survenance de décembre 2001 à juin Nous résumerons notre analyse des tendances à long terme pour faciliter la comparaison avec les statistiques dont il a été question à la section Tout comme le résumé tiré des états financiers, le résumé sur l assurance des voitures de tourisme provenant de l ASAG comprend les résultats des marchés secondaires de l assurance-automobile en Ontario. 40 Frais de règlement des sinistres seulement. 41 L année de survenance 2013 s entend du premier semestre clos le 30 juin 2013 et est incomplète. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 25

35 Nous avons effectué une analyse préliminaire des tendances en estimant la fréquence des sinistres définitifs, la gravité des sinistres et le coût des sinistres 42. Ces statistiques comportent un élément d incertitude intrinsèque, parce qu il est possible que des sinistres associés à des accidents assurés soient subis, mais n aient pas encore été déclarés dans certains cas. Une autre source d incertitude concerne la matérialisation de sinistres connus qui n ont pas encore été réglés. L évolution de ces sinistres pourrait être exposée à des actes frauduleux ou au dénouement de faits qui ne se sont pas encore matérialisés, par exemple des décisions judiciaires et quasi judiciaires, l attitude du public et la situation socioéconomique. Ces sources d incertitude influent généralement davantage sur les statistiques des dernières années de survenance parce qu elles sont les moins abouties (c.-à-d. que le montant réel du règlement de tous les sinistres subis au cours des dernières années ne sera connu qu avec le temps). Les données mises à jour au fil du temps peuvent avoir une influence sur le nombre et le coût des sinistres définitifs ainsi que sur les tendances observées Responsabilité civile Figure 5.5 présente les coûts moyens des sinistres estimés et les coûts moyens des sinistres ajustés correspondants au titre de la RC. La ligne jaune représente les prévisions des coûts moyens des sinistres fondées sur les données de l ASAG. La ligne verte représente les coûts moyens des sinistres ajustés en fonction des prévisions des coûts moyens des sinistres définitifs, compte tenu des variations attribuables à la saisonnalité. 42 Dans ce rapport, nous nous concentrons sur les tendances relatives aux coûts des sinistres et nous ne présentons pas sous forme graphique les résultats des analyses des tendances en matière de fréquence et de gravité des sinistres. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 26

36 Figure 5.5 : Coûts des sinistres de responsabilité civile projetés et ajustés selon les données de l ASAG Les prévisions des sinistres définitifs et des frais de règlement de sinistre (FRS) établies à l aide des indices de matérialisation retenus par l ASAG donnent à penser que les coûts moyens des sinistres (c.-à-d. le coût moyen des sinistres et des frais de règlement par véhicule) de RC augmentent constamment depuis 2005 si l on tient compte de la nature saisonnière des coûts moyens des sinistres par semestre de survenance 43. La garantie responsabilité civile couvre les blessures corporelles (RC-BC), les dommages matériels (RC-DM) et l indemnisation directe en cas de dommages matériels (IDDM). Bien que les tendances relatives aux coûts moyens des sinistres associés à la RC-DM et à l IDDM semblent relativement stables, les estimations préliminaires des tendances relatives aux coûts moyens des sinistres associés à la RC-BC, selon une analyse des données et des hypothèses de l ASAG, concordent avec les estimations les plus récentes de la CSFO. En ce qui concerne la RC-BC, la CSFO a fait passer le point de référence de 6,6 % par année dans ses notes techniques d août 2012 à 6,3 % dans ses notes techniques d août Les données de l ASAG sont déclarées par semestre de survenance. Par exemple, les données pour représentent les coûts des sinistres associés aux accidents subis entre le 1 er janvier 2012 et le 30 juin 2012; les données pour correspondent aux coûts des sinistres associés aux accidents subis entre le 1 er juillet 2012 et le 31 décembre Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 27

37 Il se peut que les effets des Réformes ne se soient pas encore entièrement matérialisés, car la cadence de déclaration et de règlement des sinistres associés à la RC-BC est généralement lente. L hypothèse principale de la méthode de matérialisation des sinistres utilisée par l ASAG pour déterminer les coûts des sinistres définitifs est que les tendances en matière de signalement et de règlement des sinistres qui se dégagent des données historiques peuvent aider à déterminer le montant définitif des sinistres qui n ont pas encore été réglés (c.-à-d. que le passé est garant de l avenir). On s attend cependant à ce que les tendances en matière de règlement postérieures aux Réformes soient différentes des tendances observées avant celles-ci. L hypothèse principale sur laquelle repose la méthode de matérialisation des sinistres est donc infirmée, ce qui réduit sa fiabilité. D autres sources d incertitude sont attribuables à l arriéré des demandes de médiation et d arbitrage et aux décisions judiciaires inattendues. Par conséquent, de grandes incertitudes subsistent dans les estimations courantes des coûts des sinistres définitifs de RC et des tendances postérieurs aux Réformes, et il se peut que le plein effet des Réformes soit sous-évalué si seule la méthode de matérialisation des sinistres est utilisée pour les années de survenance postérieures aux Réformes Indemnités d accident Figure 5.6 : Coûts des sinistres projetés et ajustés au titre de l IA selon les données de l ASAG Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 28

38 Les données relatives aux sinistres définitifs et aux frais de règlement produites à l aide des indices de matérialisation de l ASAG mettent en lumière une tendance à la hausse importante des coûts des sinistres d IA de 2004 à Comme l illustre la ligne jaune de la Figure 5.6, l accélération du signalement de sinistres au cours des deux semestres ayant précédé les Réformes est évidente, et les coûts moyens des sinistres associés à l IA semblent s être stabilisés après les Réformes. La tendance historique est essentiellement dictée par les tendances observées à l égard de quatre types de sinistres, soit les indemnités pour frais médicaux, la réadaptation, les soins de longue durée et les prestations d invalidité. Le choix des méthodes, des ensembles de données et des hypothèses peut donner lieu à un large éventail d estimations des tendances. En ce qui concerne l IA, la CSFO a fait passer le point de référence antérieur aux Réformes de 11,3 % par année dans ses notes techniques d août 2012 à 7,9 % dans ses notes techniques d août D autres méthodes tout aussi acceptables, par exemple la ligne verte à la Figure 5.6, peuvent produire une pente plus accentuée (c.-à-d. une estimation plus élevée des tendances antérieures aux Réformes) que les points de référence de la CSFO. Dans ses notes techniques d août 2013, la CSFO a estimé que les Réformes avaient fait baisser de 52 % les coûts de l IA. Si l on se fonde strictement sur une analyse préliminaire des données présentées dans les rapports de l ASAG, l estimation de la CSFO semble raisonnable. Cependant, les rapports de l ASAG estiment les coûts des sinistres définitifs en fonction de la méthode de matérialisation des sinistres, qui présuppose que les tendances en matière de signalement et de règlement des sinistres observées historiquement se répéteront à l avenir. Compte tenu des incertitudes auxquelles fait face le système d assurance des voitures de tourisme, les tendances en matière de signalement et de règlement des sinistres postérieures aux Réformes ne sont pas encore stabilisées, et les données historiques récentes ne rendent pas encore compte du dénouement possible des sinistres qui se trouvent actuellement dans l arriéré des demandes d arbitrage et de médiation. Par conséquent, tout comme dans le cas de la garantie RC-BC, une grande incertitude subsiste dans l estimation actuelle des coûts moyens des sinistres définitifs et des tendances en matière d IA postérieures aux Réformes. Le montant définitif des économies attribuables aux Réformes différera vraisemblablement des estimations actuelles. Seul le recul permettra de déterminer les effets réels des Réformes. 5.3 Rapprochement des différences Le propos de cette section est de rapprocher les différences entre les observations découlant de l analyse des données financières déclarées par les assureurs dans les états annuels (dont il a été question à la section 5.1) et les résultats obtenus à l aide de la méthode de l ASAG (exposés à la section 5.2). La comparaison des résultats tirés de ces deux sources révèle qu un certain nombre de différences notables entre les deux ensembles de données doivent être prises en considération, notamment celles-ci : Base de regroupement des données : Les données tirées des états financiers sont présentées par année civile, tandis que les données de l ASAG sont ventilées par année de survenance. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 29

39 Autres coûts d assurance associés aux sinistres : Les états financiers comprennent les frais au titre de postes tels que l impôt-santé, alors que les données pour l Ontario de l ASAG n en font pas état. Base d évaluation : Les états financiers sont établis conformément à la section VI du document Sociétés d assurances multirisques canadiennes relevés et instructions 44, qui prescrits que les sinistres et les frais de règlement doivent rendre compte du taux d actualisation et de la PED 45. Les principes généraux qui sous-tendent les valeurs actuelles et les marges pour écarts défavorables (MED) 46 sont énoncés à la section 2200 des Normes de pratique 47 promulguées par le Conseil des normes actuarielles 48 (CNA) à l égard des normes de pratique acceptées au Canada. (Pour en savoir davantage, voir les annexes C et D.) Les résultats tirés des états financiers reflètent donc les modifications apportées au fil du temps à un certain nombre d hypothèses actuarielles sous-jacentes (c.-à-d. les estimations du passifsinistres non actualisé, la cadence de paiement, les taux d actualisation et les marges pour écarts défavorables). Les résultats de l ASAG excluent les valeurs actualisées et les provisions pour écarts défavorables. Méthodes utilisées pour l évaluation des sinistres définitifs : Les estimations des sinistres définitifs qui sous-tendent les états financiers ont été calculées selon diverses méthodes de prévision actuarielles. Les résultats de l ASAG sont produits par l utilisation exclusive de la méthode de matérialisation des sinistres subis. Les deux sections suivantes traitent des différences observées en ce qui concerne la RC et l IA Responsabilité civile Figure 5.7 présente trois diagrammes. Ceux-ci visent à rapprocher et à expliquer les différences entre les ratios sinistres-primes pour la RC par année civile et année de survenance. Les résultats de cette analyse pour les années 2010 à 2012 sont présentés ci-après. La barre à l extrême gauche de chaque diagramme représente le ratio sinistres-primes par année civile, calculé à partir des données des états financiers. La barre à l extrême droite de chaque diagramme représente le ratio sinistres-primes par année de survenance, estimé à partir des données de l ASAG. Entre ces deux barres, les éléments permettant de rapprocher les deux ratios sinistres-primes sont additionnés et soustraits. 44 BSIF. «Sociétés d assurances multirisques canadiennes - relevés et instructions», mis à jour le 26 février Consulté le 13 mars On considère que les valeurs actualisées qui comprennent la PED ont été calculées à la valeur actuarielle. Voir la section La PED représente un montant alors que la MED est le pourcentage servant au calcul de la PED. 47 Conseil des normes actuarielles. «Normes de pratique», février Consulté le 13 mars Le CNA a été institué par l Institut canadien des actuaires (ICA) en tant qu organe indépendant dont la mission consiste à assurer l élaboration, la mise en place et le maintien des normes de pratique régissant la pratique actuarielle au Canada. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 30

40 Les sinistres déclarés dans les états financiers comprennent les prélèvements au titre de l impôt-santé alors que les sinistres estimés selon les hypothèses de l ASAG les excluent. La deuxième barre redresse les données pour tenir compte de cette différence et soustrait les prélèvements des ratios sinistres-primes de l année civile. Figure 5.7: Ratios sinistres-primes pour la RC de 2010 à 2012 Le deuxième ajustement illustré concerne les frais de règlement de sinistres non imputés (FRSNI) 49. Les résultats tirés des états financiers rendent compte de la provision pour les FRSNI au cours de l année civile en raison des modifications apportées aux méthodes, aux hypothèses ou aux expositions. Par ailleurs, les résultats fondés sur les hypothèses de l ASAG comprennent la provision au titre des FRSNI pour l année de survenance. La troisième barre de chaque diagramme redresse les données pour tenir compte de cette différence. Comme nous l avons mentionné précédemment, les résultats tirés des états financiers utilisent des données ventilées selon l année civile alors que les résultats tirés des données de l ASAG sont regroupés selon l année de survenance. Donc, les résultats provenant des états financiers comprennent des estimations des sinistres définitifs pour l année de survenance courante et les variations des estimations des coûts des sinistres définitifs des années de survenance antérieures en raison de l évolution des sinistres et des changements apportés aux cadences de signalement et de règlement des sinistres. La quatrième barre de chaque diagramme ajuste les données pour tenir compte des changements relatifs aux coûts des sinistres définitifs des années antérieures. La matérialisation des sinistres de responsabilité civile des années 49 Comme il en sera question à la section , les FRSNI sont des frais associés aux sinistres qui ne peuvent être imputés à un sinistre en particulier, par exemple les charges salariales des services d indemnisation et d actuariat de l assureur. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 31

41 antérieures a été défavorable de 2010 à En d autres termes, les estimations des sinistres définitifs ont été revues à la hausse au fur et à mesure que les résultats techniques surgissaient. Bien que les résultats fondés sur les données et les hypothèses de l ASAG soient présentés sur une base non actualisée, les états financiers reflètent les changements relatifs à la valeur actualisée, qui découle des modifications apportées aux estimations des provisions pour sinistres non-payés, aux hypothèses relatives aux cadences de paiement et au taux d actualisation. Le rendement jusqu à l échéance des obligations du Gouvernement du Canada, qui est un indicateur global de la variation du taux d actualisation 50, a généralement augmenté en 2010 et a diminué en 2011 et en 2012, d où son impact favorable sur les résultats en 2010 et son effet défavorable sur les résultats en 2011 et en 2012, comme l illustre la cinquième barre de chaque diagramme. Les résultats fondés sur les données et les hypothèses de l ASAG excluent les PED. Les résultats tirés des états financiers reflètent la variation des PED, qui est fonction de la variation des estimations des provisions pour sinistres non-payés et de la variation des MED. Ces marges ont tendance à refléter le niveau accru d incertitude attribuable aux Réformes, aux arriérés des demandes de médiation et d arbitrage ainsi qu aux transferts possibles des sinistres de l IA à la RC. La correction est effectuée dans la sixième barre de chaque diagramme. Les résultats fondés sur les hypothèses de l ASAG reposent exclusivement sur la méthode de matérialisation des sinistres subis. Comme nous l avons mentionné précédemment dans ce rapport, cette méthode repose sur l hypothèse que les cadences de signalement et de règlement des sinistres observées dans le passé se répéteront. Il est attendu que les cadences de signalement et de règlement des sinistres postérieurs à une quelconque réforme soient différentes des cadences observées avant celle-ci. Les dernières Réformes ne font pas exception à cet égard. Plus précisément, l histoire récente ne reflète pas encore le dénouement possible des sinistres qui font actuellement partie des arriérés des demandes d arbitrage et de médiation. Depuis les dernières Réformes, tout comme après de nombreuses autres qui l ont précédées, la majorité des actuaires ont accordé considérablement plus de poids aux méthodes de prévision autres que la méthode de matérialisation des sinistres, ce qui tient compte de l hétérogénéité accrue des données sur les sinistres. La septième barre de chaque diagramme illustre cette dernière correction Indemnités d accident Cette section présente des diagrammes comparables pour l IA afin de rapprocher et d expliquer les différences entre les ratios sinistres-primes par année civile et année de survenance. Comme expliqué à la section 5.3.1, une des différences entre le ratio sinistres-primes selon l année civile et le ratio sinistres-primes selon l année de survenance réside dans le traitement de l impôt-santé. La deuxième barre redresse les données pour tenir compte de ces différences et retranche les prélèvements au titre de l impôt-santé du ratio sinistres-primes selon l année civile. De même, la troisième barre de chaque diagramme redresse les ratios sinistres-primes pour tenir compte des différences du mode de calcul des FRSNI. 50 Les variations du rendement des obligations du Gouvernement du Canada à moyen terme servent à illustrer l effet de cet élément sur la valeur actualisée d une année à l autre. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 32

42 Comme nous l avons souligné à la section 5.3.1, la quatrième barre de chaque diagramme tient compte des changements relatifs aux estimations des sinistres définitifs des années antérieures. Contrairement à la RC, toutefois, l IA a évolué favorablement au cours de la période de trois ans. En d autres termes, les estimations des sinistres définitifs ont été revues à la baisse au fur et à mesure que des résultats techniques surgissaient. Figure 5.8: Ratios sinistres-primes pour l IA de 2010 à 2012 L actualisation des sinistres associés à la RC et à l IA repose sur la même hypothèse de rendement à l échéance aux fins de présentation de l information financière. Les mêmes explications peuvent donc être évoquées pour décrire l impact favorable du rendement sur les résultats de 2010 et son effet défavorable sur les résultats de 2011 et de 2012, comme l illustre la cinquième barre de chaque diagramme. Les sixième et septième barres illustrent des redressements comparables à ceux qui ont été exposés à la section Un redressement visant à tenir compte des PED incluses dans les états financiers est effectué dans la sixième barre, alors que la septième barre ajuste pour les différences entre les méthodes actuarielles retenues pour estimer les sinistres définitifs et d autres hypothèses afin de rendre compte de l hétérogénéité accrue des données postérieures aux Réformes. Après les Réformes, comme cela a été le cas pour les estimations de la RC, de nombreux actuaires ont accordé considérablement plus de poids aux méthodes de prévision autres que la méthode de matérialisation (cela se produit dans toute réforme qui influe sur la prévisibilité des données historiques), ce qui tient compte de l hétérogénéité accrue des données. Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 33

43 5.4 Observations Cette section résume nos observations concernant les résultats techniques sur les primes et les sinistres pour l assurance des voitures de tourisme en Ontario, compte tenu des commentaires présentés aux sections 5.1 à Résultats techniques sur les primes Les Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 34

44 Tableau et Tableau présentent des données récapitulatives sur les primes acquises historiques au titre de l assurance des voitures de tourisme et de l ensemble du marché de l assurance-automobile en Ontario. Les deux tableaux montrent que les primes ont augmenté annuellement d environ 4 %, 7 %, 6,5 % et 4 % de 2008 à Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 35

45 Tableau montre également un accroissement des primes acquises d environ 1,6 % de 2012 à De plus, comme nous l avons mentionné à la section 5.1.2, les primes d IA ont globalement augmenté de quelque 9 % et 5 % en 2011 et 2012 respectivement, et ont atteint un total de 4,2 milliards de dollars en Plus récemment, soit de 2012 à 2013, les primes liées à la garantie d IA ont diminué d environ 1 %. Ainsi, les hausses globales des primes acquises au titre de l assurance des voitures de tourisme en Ontario durant la période post-réformes de 2011 à 2012, pourraient s expliquer, à tout le moins en partie, par la hausse des primes d IA pour les voitures de tourisme. Une des raisons pour lesquelles les taux globaux des primes d IA n ont pas diminué après les Réformes pourrait être reliée à l incertitude à laquelle le système d assurance fait face depuis De plus, le fait que les primes d IA aient augmenté pendant cette période plutôt que de se maintenir au même niveau ou de diminuer pourrait notamment tenir aux raisons suivantes : une croissance annuelle d environ 1,5 % du nombre de véhicules assurés; le caractère foncièrement inadéquat de la tarification avant les Réformes, qui a entraîné des hausses de taux en 2010 et en 2011; et l absorption, jusqu au 31 août 2012, des hausses de taux entrées en vigueur avant les Réformes (c.-à-d. avant le 1 er septembre 2010) Caractère inadéquat de la tarification avant les Réformes L examen des données provenant des états financiers et de l ASAG révèle que les taux qui soustendaient les primes facturées avant les Réformes étaient foncièrement inadéquats. D ailleurs, c est ce qui ressort clairement des ratios sinistres-primes d IA de 2008 à 2010, qui ont largement dépassé 110 % 51 chaque année pendant cette période, atteignant même 150 % pour l année civile 2010 selon les états financiers, et près de 140 % pour l année de survenance 2010 selon les données de l ASAG 52. Les ratios sinistres-primes élevés ont amené de nombreux assureurs à augmenter leurs taux avant les Réformes de septembre Si l on prend en considération le ratio sinistres-primes projeté, les frais, le rendement des capitaux propres et l actualisation, il aurait été prévisible que les indications de taux pour 2011 se traduisent par de fortes hausses des taux si les Réformes n avaient pas eu lieu Mise en œuvre des changements de taux Soulignons que deux années peuvent s écouler avant qu un changement de taux apporté par les assureurs aux produits d assurance des voitures de tourisme en Ontario soit totalement reflété dans les données sur les primes acquises dans le secteur. Par exemple, un changement de taux 51 Selon les données des états financiers et de l ASAG en date du 30 juin 2013, les ratios sinistres-primes au titre de l IA ont tous été supérieurs à 110 % de 2008 à Données de l ASAG au 30 juin Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 36

46 mis en place le 1 er juillet 2010 s appliquera aux polices souscrites à partir du 1 er juillet Dans cet exemple, les polices dont la date d entrée en vigueur est antérieure au 1 er juillet 2010 ne seront touchées par le changement de taux qu à la date de leur prochain renouvellement (c.-à-d. qu une police qui est entrée en vigueur le 15 juin 2010 et est assortie d une durée de un an ne serait touchée par ce changement de taux qu à son renouvellement le 15 juin 2011). Dans l hypothèse où la durée des polices d assurance des voitures de tourisme vendues serait de un an, les polices souscrites en juin 2011 ne seraient pas entièrement acquises avant juin Par conséquent, un changement de taux mis en œuvre le 1 er juillet 2010 en raison du caractère inadéquat des taux antérieurs à la date d entrée en vigueur des Réformes du 1 er septembre 2010 ne serait pas entièrement acquis et ne se répercuterait pas entièrement dans les états financiers ou les données de l ASAG avant deux ans. Comme des hausses tarifaires ont été mises en œuvre jusqu au 31 août 2010, il est normal que les primes acquises affichent des augmentations en Comme nous l avons déjà signalé, les primes globales ont augmenté de 2012 à 2013 à un rythme comparable à l augmentation du nombre de véhicules assurés, alors que les primes d IA ont diminué de 1 % pendant la même période. Figure 5.9 : Illustration du décalage entre les changements de taux et les données sur les primes acquises Figure 5.9 montre qu il faut attendre jusqu à deux ans avant que les changements de taux soient entièrement reflétés dans les données sur les primes acquises. Dans cet exemple, la police A a été émise pour une durée de un an la veille de la date du changement de taux entré en vigueur le 1 er juillet La prime facturée pour le contrat de 2010 de la police A aurait été calculée selon l ancien taux en vigueur à ce moment-là. Cette prime est restée en vigueur pour la durée du contrat (c.-à-d. une année). À son expiration le 30 juin 2011, la police A aurait été renouvelée au nouveau taux pour la première fois, et la prime acquittée au moment du renouvellement aurait été reflétée dans les primes souscrites de l assureur au 30 juin En assumant que la police renouvelée en 2011 était également assortie d une durée de un an, on suppose qu elle est restée en vigueur jusqu au 30 juin Comme la prime est acquise pendant toute la période de validité d une police, la prime facturée au titre du renouvellement de la police A en 2011 n aurait pas été entièrement acquise avant le 30 juin Cet exemple montre qu un changement de taux entré en Rapport d expert sur la transparence et la responsabilisation du système d assurance-automobile Rapport intérimaire 37