GAZ. Rapport de contrôle CONCESSIONS. AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITÉ ET DE GAZ

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1 AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITÉ ET DE GAZ CONCESSIONS GAZ Rapport de contrôle 2011 SYNDICAT DES ENERGIES DU DÉPARTEMENT DE L ISÈRE

2 A- Les concessions gaz du SEDI 1- Présentation des concessions gaz du SEDI La distribution publique de gaz contrairement à l électricité n est pas un service public obligatoire ; il n est donc pas présent sur toutes les communes du département de l Isère. La création puis le contrôle du service public de distribution relève de la compétence de l autorité organisatrice. Ces dispositions sont rappelées dans l article L du code de l énergie : «L'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération organisent, chacun pour ce qui le concerne, le service public de l'électricité et le service public du gaz.» Depuis 2000, les communes ou leurs EPCI peuvent passer des contrats pour la distribution de gaz naturel ou autre type de gaz avec des entreprises agrées par le ministère de l énergie selon une procédure de délégation de service public (DSP). L ouverture à la concurrence des concessions pour les nouvelles communes a permis au SEDI de contractualiser avec deux opérateurs GEG et PRIMAGAZ pour la création et l exploitation d un service public de distribution sur 40 nouvelles communes. Au 1 er janvier 2012, le SEDI assure le contrôle des missions de service public de la distribution de gaz confiées à trois opérateurs : GrDF pour 127 communes, Gaz Electricité de Grenoble pour 32 communes et Primagaz pour 8 communes. La carte ci- dessous représente pour chaque commune du SEDI sont statut au regard de la distribution de gaz en particulier : Le nom de l opérateur Le type de gaz distribué ou envisagé Pour GRDF les concessions «historiques» et les concessions attribuées à GRF après mise en concurrence selon une procédure de délégation de service public (DSP). L absence de délégataire pour créer et exploiter un service public de distribution. p. 1

3 L ensemble des concessions «gaz» représentent : points de livraison km de réseau GWh distribués (source : Comptes Rendus Annuels des Concessionaires 2010) p. 2

4 2- Evolution de la concession sur le périmètre historique GRDF (1) Nombre de communes pour lesquelles il est possible d identifier des éléments de desserte(canalisations, branchements, consommateur d énergie, recette d acheminement ) (2) Source INSEE RP 2007 En 2011, 4 communes supplémentaires ont adhérés au SEDI, ST ETIENNE DE CROSSEY, LA TRONCHE, VILLEMOIRIEU et TENCIN. Cette dernière dispose d un contrat en dehors du périmètre historique avec un processus d attribution type loi SAPIN. p. 3

5 B- Actualité et enjeux des distributions publiques de gaz En tant qu Autorité Organisatrice de la distribution publique de gaz, le SEDI a toujours eu pour ambition de développer ce service public. En effet, il permet de contribuer à l aménagement du territoire isérois, et répond à une demande parfois très forte des acteurs économiques comme par exemple Arjo Wiggins à Charavines, ou les industriels et artisans de la ZI Berlioz aux Eparres. L usage gaz permet également d éviter certains renforcements du réseau de distribution publique d électricité, dont une partie est à la charge des collectivités. Le choix de cette énergie est aussi pertinent dans le cadre de l évolution des normes concernant les bâtiments neufs, le SEDI s attache dans ce but à diversifier le «mix énergétique» à la disposition des administrés. Depuis plusieurs années, le syndicat s efforce de jouer un rôle moteur au plan national, afin de lever les obstacles économiques et réglementaires auxquels sont confrontées les nouvelles concessions. 1- Développement de la distribution publique de gaz Procédure de délégation de service public pour trois nouvelles communes Le SEDI a lancé, mi-2010, une procédure de délégation de service public pour la distribution publique de gaz pour trois nouvelles communes : Les Eparres, Roybon, Vignieu. En janvier 2011, les offres recueillies ont été jugées infructueuses. Le comité syndical du 21 mars 2011 a confié au Président le soin d organiser une négociation directe avec les opérateurs compétents. Le SEDI a organisé trois sessions de négociation avec ces opérateurs : 2 mai, 18 mai et le 13 septembre Le syndicat a en particulier mis en place une rencontre entre les candidats et Pierre&Vacances, promoteur d un projet de centre de vacances à Roybon. La procédure se poursuivra en 2012, s adaptant au décalage du calendrier de ce projet. Actions auprès des acteurs nationaux. La Commission de Régulation de l Energie (CRE) Le 28 octobre 2011, le Président Bertrand LACHAT et Christian RAGACHE, accompagnés des services du SEDI, ont rencontré à Paris Michel THIOLLIERE, vice Président de la Commission de Régulation de l Energie (CRE), et Olivier BEATRIX, son directeur juridique. L objectif de cet entretien, sollicité par le SEDI, était d interpeller la CRE sur les difficultés rencontrées par le syndicat dans le développement de la distribution publique de gaz sur son territoire. Le SEDI considère que certaines situations posent la question de la distorsion de concurrence entre opérateurs en place et nouveaux entrants. Le syndicat et le régulateur ont ainsi abordé les questions suivantes : o conditions de raccordement aux réseaux existants (transport et distribution) ; o cas particulier de Saint Blaise du Buis ; o modalités d évolution du tarif d acheminement gaz naturel (Accès des Tiers au réseau de Distribution ATRD). La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) Le SEDI a sollicité la FNCCR à l automne 2011 pour lui faire part des freins techniques, économiques et juridiques au développement de ses concessions gaz. La création d une commission spécifique, séparée des problématiques électricité, a été demandée. p 4

6 Le vice Président de la FNCCR, Guy HOURCABIE, et les services de la FNCCR, ont reçu le Président Bertrand LACHAT, Christian RAGACHE et le directeur Pierre HERNANDEZ. Une commission consacrée à la distribution publique de gaz devrait avoir lieu à l automne Concessions «2007» Le syndicat contribue à la mise en place des concessions attribuées en En 2011, le SEDI a ainsi été présent aux côtés de ses communes adhérentes, pour travailler avec les «nouveaux» concessionnaires Gaz Electricité de Grenoble et Primagaz. Christian RAGACHE et le service concessions ont participé à 5 réunions publiques organisées par Gaz Electricité de Grenoble (Morestel, La Bâtie Montgascon, Faverges de la Tour, Vourey, Charnècles) et 4 rencontres des équipes municipales de Charantonnay et Valencin avec Primagaz. Bilan pour l année 2011 L action de fond du SEDI et de ses concessionnaires a débouché sur des réalisations concrètes en le SEDI a inauguré le 28 mars le réseau de Septème avec Primagaz (1,5km de réseau) le SEDI, les communes de Trept, Passins, Morestel, et Gaz Electricité de Grenoble ont inauguré le 14 octobre le premier réseau isérois distribuant du gaz naturel «hors concessions historiques» à Morestel, couvrant également les communes de Trept et Passins (20km de canalisations). GrDF a mis en gaz une extension «route des Jolis» à Chirens fin septembre. Gaz Electricité de Grenoble a mis en gaz les communes d Izeaux et Beaucroissant le 8 novembre. Cependant des points difficiles restent à traiter. A Saint Blaise du Buis (desservie en propane), le raccordement à la canalisation de gaz naturel traversant la zone industrielle du Talamud se heurte toujours à des difficultés juridiques (régime de propriété de la canalisation) et financières (raccordement aux conditions économiques d une gestionnaire de réseau de rang 2, alors que la canalisation fait partie du réseau de transport). A Estrablin, le centre bourg n est pas desservi, malgré l investissement de la municipalité et du SEDI auprès de GrDF. Une participation financière de 100k est demandée par le concessionnaire pour atteindre la rentabilité. A Vourey et Charnècles, devant le faible volume de gaz à distribuer, Gaz et Electricité de Grenoble a demandé au SEDI, à l automne 2011, à reconsidérer la desserte en gaz naturel pour envisager plutôt une distribution publique de gaz propane. Une douzaine de communes concédées à Primagaz et Gaz Electricité de Grenoble ne sont pas desservies, pour des raisons diverses qui seront détaillées dans les chapitres consacrés à chacun des concessionnaires.. 2- Actualité juridique et contractuelle Juridique : Automaticité du Tarif Social de Solidarité L article 5 de la loi NOME du 7 décembre 2010 institue l automaticité des tarifs sociaux électricité et gaz. La publication d un décret était attendue dès le début de l année 2011 pour l application de cette disposition. Celle-ci n est malheureusement intervenue en 2011, mais a été publié le 6 mars Biogaz Plusieurs décrets précisant les modalités d injection de biométhane dans les réseaux de distribution publiques de gaz naturel ont été publiés fin Cette clarification de la réglementation devrait permettre p 5

7 l émergence de projets. Un décret complémentaire est attendu courant 2012 pour autoriser le biogaz issu des boues de STEP. o Décret n du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel. o Décret n du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. o Décret n du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. o Décret n du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel. o Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. o Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l acheteur de biométhane de dernier recours. o Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l injection dans les réseaux de gaz naturel. Les évolutions contractuelles Les six contrats signés entre le SE38 et Gaz Électricité de Grenoble en 2007 ont été adaptés par avenant en 2011 pour tenir compte d un nouveau tarif propane à destination des très gros consommateurs, le tarif «PP2S+». Ce nouveau tarif bénéficie en particulier aux communes ayant raccordé des bâtiments communaux avec de fortes consommations d énergie (piscines, gymnases). p 6

8 Tableau de bord Rapport de contrôle gaz 2011 Concession historique GrDF 1 er janvier communes habitants km de réseau points de livraisons GWh Incidents 670 incidents dont 34 % agressions d ouvrages 31 incidents / 100km Fuites 2,4 fuites / 100 km surveillés 1 Travaux en 2010 Extensions : 11 km Coût/ml : 100 Age moyen du réseau : 17,2 ans Renouvellements : m Coût/ml : 190 Branchements : 562 Coût/unité : 833 p. 12

9 180 Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel distribué par GDF Suez 5,00 Abonnement B1 ( HT/an) ,50 4,00 3,50 3,00 2,50 Tarif B1 (c HT/KWh) 0 mai- 99 mai- 00 nov.- 00 mai- 01 mai- 02 nov.- 02 mai- 03 nov.- 03 nov.- 04 juil.- 05 sept.- 05 nov.- 05 mai- 06 janv.- 08 avr.- 08 août- 08 avr.- 09 avr.- 10 juil.- 10 avr.- 11 juil.- 11 oct ,00 Abonnement B1 (consommation domestique) Tarif B1 niveau 3 (consommation domestique) Evolution des tarifs d'acheminement sur les concessions historiques GrDF 122 8,00 Abonnement ATRD ( HT/an) /01/ /07/ /07/ /07/ /07/2011 7,00 6,00 5,00 4,00 3,00 2,00 Tarif ATRD (c HT/KWh) Abonnement consommation de 6 à 300 MWh) tarif ATRD (consommation de 6 à 300 MWh) p. 10

10 CONCESSION HISTORIQUE GrDF 2. SECURITE ET QUALITE DE FOURNITURE La distribution publique de gaz combustible comporte des risques. Les accidents liés à cette activité sont peu nombreux mais peuvent être d un niveau de gravité élevé. Le concessionnaire est responsable de la sécurité des personnes et des biens en application du cahier des charges de concession et des textes réglementaires. Il procède à des vérifications et à des contrôles des ouvrages de distribution. Le concessionnaire doit également traiter les incidents sur le réseau de distribution de gaz. L analyse de la sécurité est réalisée par l examen des actions et résultats en matière de surveillance des ouvrages, par le suivi des incidents, par la mise en œuvre de plan d urgence (ORIGAZ). 2.1 La surveillance des ouvrages Un arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité pour la distribution de gaz combustible prévoit à l article 20 que «l opérateur met en œuvre des dispositions techniques de surveillance (notamment recherche systématique de fuite, à pied ou avec un véhicule de surveillance de réseau). Ces contrôles sont réalisés aussi souvent que nécessaire et selon des modalités fixées dans un cahier des charges.». Le concessionnaire s appuie sur le cahier des charges RSDG 14 portant sur la surveillance et la maintenance des réseaux. Conformément au RSDG14, la recherche systématique doit s apprécier sur une durée de 4 années. Les organes du réseau à surveiller comprennent les conduites de distribution, les postes de détente, les organes de coupure, les branchements et les points singuliers comme les traversées de rivières et les passages le long des ouvrages d art. Surveillance des canalisations Sur le territoire de la concession en 2010, 589 km de réseau ont été surveillés soit 27,7% du linéaire total de réseau avec 14 fuites détectées. Cette recherche systématique de fuites a concerné 38 communes soit 31% des communes de la concession. La localisation de ces recherches par commune est illustrée par la carte ci-dessous p. 7

11 Le taux de fuite rapporté à 100 kilomètres de réseau est de 2,4 fuites/100 km. Il diminue de 1,1 point par rapport l année précédente. Le taux de fuite passe de 3,5 fuites/ 100 km en 2009 à 2,4 fuites/100 km en Au vu des chiffres communiqués sur la période en particulier sur le taux annuel, la totalité du réseau serait surveillé. Cependant, le précédent rapport de contrôle, pointait pour la période une absence de visite de réseau sur 6 communes et un linéaire surveillé supérieur à l inventaire communale sur 6 communes. Sur la période , les canalisations de 2 communes (goncelin et chavanoz) n auraient pas été surveillées. p. 8

12 Interrogé sur ces constats, le concessionnaire répond que ces communes ont bien été surveillées. Cependant, le concessionnaire n est pas en mesure de transmettre des éléments comme le compte rendu de visite ou le circuit de surveillance permettant à l autorité concédante de s assurer du respect de la réglementation. Le SEDI s interroge sur la méthode utilisée pour élaborer les circuits annuels de visite et sur le contrôle interne de cette activité. Surveillance des ouvrages collectifs d immeubles Le suivi de cette activité est à nouveau rendu difficile compte tenu des données incomplètes communiquées pour l année En effet, parmi les communes adhérentes au SEDI, 26% sont exploitées par le territoire Sillon Rhodanien le reste par le territoire Sillon Alpin. Pour 2010, GrDF n a pas communiqué les résultats de l activité de recherche de fuite sur ce type d ouvrage pour 74 % des communes de la concession. Ce constat sur l incomplétude des données avait été fait dans le précédent rapport de contrôle pour l année 2008 empêchant le suivi de la fréquence des visites du à l absence de quantité d ouvrages inventoriés. Cependant, le SEDI constate que la fréquence des visites (environ 11%/an) ne permet pas de surveiller l ensemble du parc sur 4 ans. Surveillance des postes de détente Le rythme de visite des postes permet de surveiller l ensemble des postes sur une période de 2 ans. Le nombre de poste contrôlés augmente fortement en 2010 ; Toutefois, l analyse des fichiers transmis appelle une remarque déjà formulée l année dernière : un seul poste visité sur la tour du pin en 2010 comme en p. 9

13 Surveillance des organes de coupures Année Organes de coupure Nombre de robinets Taux de visite Taux de visites des Principaux Secondaires et vannes contrôlés robinets principaux ,3% ,7% ,3 % % nc % % % nc * 12% nc Lors des missions de contrôle le concessionnaire mentionne l optimisation du schéma de vannage avec les précisions suivantes : «Un schéma de vannage optimisé est cours de réalisation sur la concession afin de répondre à des objectifs en matière de temps de purge du réseau et de nombre de clients subissant une interruption de la livraison du gaz. Certains robinets ne sont plus utilisés et sont identifiés en sensibilité 4. Aucune manœuvre d exploitation n est réalisée sur ces robinets.» «GrDF communique sur les robinets utiles à la conduite du réseau, à savoir sur le nombre total de robinets de sensibilité 1, 2 ou 3.» En 2010 à périmètre constant par rapport à 2009 ; le nombre d organe de coupure diminue de 8% sans doute en raison du reclassement de certains robinets en classe 4. La plupart de ces reclassements sont sur les communes de VIENNE ( -211), CHASSE SUR RHONE ( -40) et PONT EVEQUE ( -31) et représentent un reclassement de plus de 70% des robinets sur chacune de ces communes. Le nombre d organe de coupure augmente sur certaines communes en particulier PONTCHARRA (+36%) Toutefois le concessionaire n apporte aucune information à l autorité concédante sur les objectifs en termes de délai ou d investissement sur cette optimisation Les chiffres communiqués en 2011 pour l activité 2010 sont sans doute erronés car identiques à ceux présentés l année précédente. La tendance, constatée à la baisse, du rythme de surveillance lors du dernier rapport ne peut être confirmée ou infirmée pour cet exercice. Il est à noter que les questions posées à GRDF lors du dernier rapport de contrôle demeurent, en particulier l absence d organe de coupure sur les communes de DOLOMIEU et SATOLAS pour respectivement 7 et 5 km de canalisations. p. 10

14 Vérification des compteurs L article 19 du cahier des charges intitulé «Vérification des dispositifs de comptage» précise : «Indépendamment des vérifications périodiques imposés par la réglementation en vigueur, le concessionnaire peut procéder à la vérification des compteurs et de leurs dispositifs additionnels aussi souvent qu il le juge utile». La périodicité légale de vérification des compteurs dépend de leur débit mais aussi de leur technologie. Elle est, à ce jour, de : - Vingt ans pour les compteurs à soufflets, - Cinq ans pour les compteurs à pistons rotatifs et à tourbillons - Année Nombre de VPE réalisées durant l année (Visite Périodique d Etalonnage, compteur à soufflet) Nombre de compteurs de plus de 20 ans Surveillance des protections cathodiques Les canalisations en acier sont sensibles aux champs électromagnétiques, qui favorisent les phénomènes de corrosion. Afin de limiter les courants induits par les champs électromagnétiques dans les canalisations en acier, le concessionnaire implante des postes de soutirage formés d une anode et d une cathode. Cet ensemble est appelé «protections cathodiques». Le SEDI réitère sa demande d amélioration de la part de GrDF dans la restitution du nombre de mesures effectuées et des potentiels anormaux p. 11

15 2.3 Les dépenses d entretien Il est à noter que ces chiffres ne sont qu indicatifs car l information donnée ne correspond pas à une maille identique d une année sur l autre. Ainsi en 2010, il s agit du périmètre du département de l isère et en 2009 du périmètre des centres Alpes Dauphiné et Vienne pays de Rhône. Ils illustrent la difficulté du concessionnaire à rendre compte de ses dépenses d entretien et de maintenance 2.2 Analyse des incidents d exploitation A.Ext/OdG/100 km : appels externes pour odeur de gaz par 100 km A.Us / MdG : appels d usagers pour manque de gaz p. 12

16 p. 13

17 Après avoir éliminé les valeurs aberrantes (sur représentativité), 4 communes (Charancieu, Chavanoz, Serpaize et Seyssuel) présentent un taux d incident supérieur à 2.5 ( un incident par usager tous les 40 ans). p. 14

18 Commentaires et remarques Le nombre d incidents ayant affecté les ouvrages concédés diminue en 2010 ( -11.4%). La très grande majorité des incidents (95 %) concerne les ouvrages de raccordement dont 75 % les branchements sur le réseau L analyse en 2010 des causes des incidents met en évidence la part importante (41%) des incidents et de manière récurrente (voir graphique sur l évolution du taux pour 100 usagers par catégorie de cause) dont la cause est l altération de l intégrité du matériel. p. 15

19 Les raisons de la survenue de ces incidents comme la rupture, la corrosion, l usure suggère le besoin d intensifier le renouvellement des ouvrages et d orienter ces actions sur les branchements. Le taux d incidents pour 100 usagers ayant pour cause la vétusté des ouvrages s améliore depuis 2007 avec une décroissance annuelle de -2.6 % en moyenne sur la période La seconde cause d aléas (34,8%) résulte de l activité humaine sur ou abords des ouvrages concédés. L analyse dans le temps révèle une décroissance de ce type d incidents de -17 % / an en moyenne sur la période Cette analyse des causes et sièges des incidents complétée par l analyse de la qualité de l inventaire technique des ouvrages a conduit le SEDI à la mise en demeure le 11 mars 2010 du concessionnaire GRDF afin qu il réalise un inventaire des branchements individuels et collectifs. La réforme des procédures de DR/DICT notamment l obligation pour l exploitant de donner la classe de précision des ouvrages et pour le maître d ouvrage de procéder à des investigations en cas d imprécision devrait permettre de diminuer encore le nombre d agression d ouvrage gaz. Les incidents entrainent l interruption de la fourniture pour 2,1 % des usagers. En moyenne, chaque incident a entrainé la coupure de 2,8 usagers. Ce chiffre est en augmentation par rapport à l année 2008 ( 1,2 usager coupé en moyenne) en raison probablement des nouvelles procédures PGR ( Procédure Gaz Renforcé) qui qualifient l appel pour incident en vue d une intervention «pompier» et privilégient la coupure pour protéger les secours. p. 16

20 C- 3 Usagers Le service aux usagers est assuré par deux opérateurs distincts. Les missions liées à l acheminement sont confiées à GrDF, distributeur exclusif sur les 124 communes concédées par le SEDI. L activité de fourniture est ouverte à la concurrence depuis le 1 er juillet Le service public de vente de gaz naturel au tarif réglementé ne fait plus partie du contrat de concession, mais il est encadré par un règlement de service, adopté par le SEDI le 27 octobre Le SEDI s attache à contrôler ce service public sur son territoire, mais cette action s avère de plus en plus complexe. En effet, GDF Suez refuse de réponse aux sollicitations du SEDI : absence de réponse aux demandes de données depuis 2007, invitation à un débat sur les tarifs réglementés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux déclinée en dernière minute à l automne 2011, etc. Le SEDI ne peut que déplorer l attitude de GDF Suez, refusant de se prêter à l exercice du contrôle du syndicat. Elle est d autant plus regrettable que le service public de fourniture au tarif réglementé de vente est désormais pérennisé pour les usagers particuliers. 1- L acheminement de gaz naturel Les points de livraison L adhésion de nouvelles communes au SEDI explique l augmentation significative du nombre de points de livraison en 2008 (Meylan), puis en 2010 (La Tronche et Aoste). A périmètre constant, le nombre d usagers évolue relativement peu, de l ordre de 0,7% entre 2008 et 2009, et 1,3% entre 2009 et L énergie distribuée p 17

21 L énergie distribuée est en hausse en 2010, après avoir connu une nette inflexion en La prise en compte de La Tronche et Aoste explique en partie cette évolution. Un tiers de l énergie acheminée est concentré sur 7 communes : Vienne, Bourgoin Jallieu, Saint Quentin Fallavier, Voiron, Beaurepaire, Meylan et Crolles. Les variations climatiques ont également une incidence significative sur les variations de consommation de gaz d une année sur l autre. Cependant, le SEDI et GrDF partagent le constat d une tendance de fond à la baisse des consommations, les hypothèses de consommation des logements neufs ont d ailleurs été revues à la baisse dans les calculs de rentabilité. Cette évolution semble aller dans le sens des objectifs «3x20» du Grenelle de l environnement. Cependant, c est également un indice de la difficulté à développer et à densifier le réseau existant. Le SEDI est préoccupé par l absence de publication de l énergie distribuée dans le Compte Rendu d Activité du Concessionnaire pour l année GrDF invoque des données «commercialement sensibles», or à l échelle des 124 communes de la concession, l agglomération des données de consommation ne permet pas d identifier de consommateur «stratégique». GrDF s est engagé à transmettre ces données dans le cadre du contrôle aux agents assermentés. Le SEDI a l intention de continuer à publier cette information dans son rapport de contrôle annuel. Le SEDI regrette également que GrDF ne lui transmette pas la quantité d énergie acheminée par fournisseur. Le tarif d acheminement p 18

22 Le tarif d acheminement (Accès des Tiers au Réseau de Distribution - ATRD) a été fixé par décision du ministère en charge de l énergie, sur proposition de la CRE, au 1er juillet 2008 pour une durée de quatre ans. Sur cette période , il est revalorisé au 1er juillet de chaque année en fonction de l indice des prix à la consommation, des objectifs de productivité fixés à GrDF, et de l apurement du compte de régulation des charges et produits (CRCP). Il est à noter que l ATRD a baissé de 1,85% en Le tarif applicable au 1 er juillet 2011 est le suivant. Les prestations Le SEDI demande d une part plus de précisions dans les données transmises par GrDF sur les prestations, d autre part une réponse est attendue sur les délais de réalisation des certaines prestations (mises en service, raccordement). Ces informations sur les délais sont demandées de façon récurrente depuis plusieurs années. L absence de réponse est difficile à comprendre, dans la mesure où ces indicateurs font partie de la régulation incitative mise en place par la Commission de Régulation de l énergie. Les raccordements Mises en service sans travaux spécifiques nc nc Raccordements sans extension Raccordements avec extension Modifications de points de livraison (dont suppressions) p 19

23 Résiliations nc nc Le catalogue des prestations Les prestations facturées à l acte PRESTATION Mises en service Avec déplacement Total : Coupures pour travaux (données partielles, une partie des chiffres est comprise dans les déplacements agents) Sans déplacement Changement de tarif d acheminement ou de fréquence de relevé Interventions impayés pour Autres prestations Déplacement sans intervention (détail non communiqué) (détail non communiqué) Coupure 5 2 Rétablissement Coupure Prise de règlement nc Rétablissement Non facturé Non facturé Etude avec déplacement 0 0 Frais de débit pour annulation tardive Duplicata 0 nc Frais liés au déplacement d'un agent assermenté 0 0 Engagement du distributeur 0 nc Prestations propane 0 0 Déplacement d'un agent Suppléments interventions express pour Suppléments pour interventions en urgence La distinction entre coupure pour impayés et prise de règlement est intéressante : dans tous les cas, l agent de GrDF s est déplacé à la demande du fournisseur, mais seules 118 coupures ont été effectivement réalisées. Dans la majorité des cas (1 195), l usager a réglé toute ou partie de sa facture pour éviter la coupure. Lors du contrôle 2011, GrDF a indiqué au SEDI que le fournisseur avait la possibilité de préciser dans sa demande si la coupure était impérative, ou conditionnelle en cas de règlement sur place. La relève Les prestations de relève des compteurs La relève des compteurs PDL* relevés semestriellement PDL* relevés mensuellement PDL* relevés quotidiennement p 20

24 Nombre de PDL* par catégorie Nb de relèves effectuées (AD**) 97,36% 97,66% 99,44% 97% 99,88% Nb de relèves effectuées (VPR***) 97,40% 97,07% 97,75% 99,35% 99,24% nc (99,2% moyenne nationale) % de compteurs avec au minimum une relève sur index réel sur 12 mois consécutifs (AD**) % de compteurs avec au minimum une relève sur index réel sur 12 mois consécutifs (VPR***) 97,49% 98,23% 98,36% 98,26% % de compteurs inaccessibles nc *PDL : Point de Livraison **AD : centre Alpes Dauphiné ***VPR : centre Vienne Pays de Rhône Les données relatives à la relève sont stables. GrDF n a pas communiqué le taux de relève des usagers relevés quotidiennement, contrairement à l année précédente. GrDF n a pas indiqué le nombre de compteur inaccessibles, après s y être pourtant engagé lors de l audit En revanche le nombre de compteurs non relevés a été précisé : 75. Le SEDI a demandé depuis plusieurs années le taux des compteurs défaillants. Cet indicateur n est pas suivi par GrDF, que ce soit localement ou nationalement. Les prestations de relève et de vérification des comptages facturées à l acte Nb de relevés spéciaux Dont changement de fournisseur Hors changement de fournisseur Vérification des données de relève sans déplacement nc nc 6 Vérification comptage Dont contrôle visuel Pose ou changement de compteur 7 16 Changement de porte de coffret 1 8 Contrôle en laboratoire d équipement de comptage 0 0 L augmentation considérable de relevés spéciaux mérite une explication de la part de GrDF. La qualité de l information ne s améliore pas, puisque le détail n est pas fourni. La facturation Le PCS (pouvoir calorifique supérieur) est la quantité de chaleur qui serait dégagée par la combustion complète d un mètre cube de gaz. C'est l une des données utilisées pour la facturation du gaz naturel distribué. Lors de l audit du 6 octobre 2011, le SEDI a signalé à GrDF des anomalies sur 5 à 10% des valeurs. Faisant suite à ce contrôle, le concessionnaire a apporté la réponse suivante : p 21

25 Depuis 2009, GRTgaz utilise le logiciel «SIMONE» afin de déterminer le PCS du gaz consommé en chaque point du réseau (reconstruction du PCS moyen journalier en chaque point de livraison grâce à une meilleure prise en compte des temps de transit du gaz depuis la station de mesure). La bascule entre l ancien système (PCS par zone) et le nouveau système (SIMONE) s est faite progressivement par grappe sur 2009 et Une analyse de l outil «SIMONE» sur la période qui nous intéresse montre un problème de paramétrage de l outil ; le logiciel affecte alors le dernier PCS reconstruit, pour lui, correctement. Après recalcul, le PCS moyen de ce poste sur cette période aurait dû être défavorable aux clients. Cette valeur recalculée aurait pénalisé le client, GRTgaz a fait le choix de ne pas faire de redressement de PCS. Le paramétrage de l outil «SIMONE» a fait l objet d une évolution afin que cette situation ne se renouvelle pas. La satisfaction des usagers L accessibilité des centres d appels Centre d accueil Rhône Alpes Variation Nombre d appels ,8% Taux de disponibilité 94,23% 92,34% -2,0% Les enquêtes satisfaction GrDF réalise chaque année des enquêtes de satisfaction auprès des particuliers, des professionnels et des collectivités. En 2010 toutes les catégories d usagers semblent aussi ou plus satisfaites que les années précédentes. Les données régionales sont comparables aux données nationales. Satisfaction des usagers Taux d usagers satisfaits Particuliers Donnée nationale Donnée Rhône Alpes Professionnels Donnée nationale Donnée Rhône Alpes Collectivités (donnée nationale uniquement) 94,2% 94,5% 94,2% 93,8% 94,5% 94,3% 94,2% 94,4% 94,5% 94,3% 94,8% 95% 92% 90% 94% Les axes d améliorations identifiés par GrDF suite aux enquêtes menées auprès des collectivités concernent la complexité organisationnelle de la distribution d énergie apparue suite à l ouverture du marché, et l inégalité des territoires devant le développement de la desserte gazière. p 22

26 Les réclamations GrDF a donné des informations très complètes sur les réclamations, à la maille concession : liste exhaustive, nature, délai de traitement. Réclamations sur la concession SEDI en 2010 Type de réclamation Nombre Pourcentage Accueil 40 10,8% Données de comptage ,1% Gestion et Réalisation des prestations ,5% Qualité de fourniture et réseau 9 2,4% Relance 8 2,2% Total dont traitement dans les délais dont traitement hors délais (99%) 4 (1%) Les données de comptage sont la principale source d insatisfaction. Il serait d autant plus intéressant d obtenir les données relatives aux compteurs défaillants. Ensuite arrivent la gestion et la réalisation des prestations, données sur lesquelles le SEDI attend plus de détails, comme précisé plus haut dans ce chapitre consacré aux usagers. Répondant à la demande du syndicat, GrDF a fourni des précisions pour 22 réclamations enregistrées sous la thématique «fraude». Suite au contrôle 2010, GrDF n a pas apporté d explication sur le fait que plus de réclamations ont été produites pour des factures basées sur la relève que pour des factures basées sur des estimations. GrDF doit également une réponse ou syndicat sur l existence ou non d indemnisations directes aux usagers, et les circonstances conduisant à ces indemnisations directes. 2- La fourniture de gaz naturel A l échelle nationale, 13% des usagers résidentiels sont facturés avec un tarif «marché». L ouverture se poursuit donc lentement, puisqu en 2010 ils étaient 12%. Le SEDI n est pas en mesure de calculer la part d usagers au tarif réglementé de vente sur son territoire, en l absence d échange avec GDF Suez. Les fournisseurs actifs sur la concession du SEDI Outre GDF Suez, Altergaz, Antargaz, Direct Energie, EDF, ENI, EON, Gas Natural, GEG SE, Poweo et Total Energie Gaz ont fourni du gaz naturel sur la concession du SEDI en Le SEDI demande à GrDF de communiquer la liste des fournisseurs actifs par commune, ainsi que la quantité de gaz acheminée par fournisseur et par commune. Le tarif réglementé de vente p 23

27 Depuis 2010, les évolutions des tarifs réglementés n ont plus à être approuvées par le gouvernement : il suffit à GDF Suez de transmettre une demande de révision de ses barèmes à la Commission de Régulation de l Energie. Celle-ci contrôle simplement que la demande du fournisseur historique est conforme à sa formule tarifaire et à la variation des coûts d approvisionnement constatés. Cependant, cette simplification a été remise en cause en 2011 suite à plusieurs augmentations successives du tarif réglementé de gaz naturel, apparaissant contradictoire avec la baisse du prix du gaz naturel sur les marchés internationaux. Le gouvernement a donc décidé de geler les tarifs réglementés de vente de GDF Suez à partir de juillet La CRE ne s est pas opposée au gel pour un trimestre, mais s est prononcé contre un blocage plus long. GDF Suez a déposé un recours au Conseil d Etat contre le blocage de ses tarifs à l automne Celui-ci a donné raison à GDF Suez le 10 juillet Le débat continue en 2012 autour de cette question décidément toujours très politique, bien que la loi ait tenté de baser l évolution des tarifs réglementés sur des considérations économiques. En effet, le gouvernement issu de la nouvelle majorité souhaite plafonner l augmentation des tarifs 2012 à 2%. Les usagers en difficulté Le Fond de Solidarité Logement (FSL) Les usagers en difficulté pour payer leurs factures d énergie peuvent s adresser au Fond Solidarité Logement, géré par le Conseil Général ( ). Une demande d aide au Fond Solidarité Logement suspend la procédure de coupure pour impayé, dans l attente de la décision de celui-ci. Si la réponse est positive, le Fond Solidarité Logement prend en charge une partie du montant de la facture, et le fournisseur doit proposer à l usager un échelonnement de paiement pour le montant restant. GDF Suez ne transmettant aucune donnée au SEDI, sa participation au Fond Solidarité Logement n est pas connue. Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) Compte tenu des écarts importants constatés entre les ayants-droit et les bénéficiaires de ces tarifs sociaux, la loi NOME rend l attribution du TSS automatique aux consommateurs domestiques de gaz concernés. La modification du décret n du 14 août 2008 n est cependant intervenue qu en Un numéro vert est à la disposition des usagers : p 24

28 Au premier juillet 2011, le plafond de ressources est de 648 pour une personne seule (il correspond à l attribution de la Couverture Maladie Universelle). L aide peut aller jusqu à 119 /an pour un foyer de 4 personnes. CLAIR'ENERGIE CLAIR'ENERGIE est une marque de qualité garantie par les collectivités qui sont chargées de l'organisation du service public local de l'électricité et du gaz, dont le SEDI. Les fournisseurs d'électricité et de gaz utilisant cette marque se sont engagés à respecter des engagements respectueux des intérêts du consommateur. ENERCOOP, ALTERGAZ, GEG SE et ALTERNA sont des fournisseurs CLAIR'ENERGIE. p 25

29 4 PATRIMOINE ET TRAVAUX CONCESSION HISTORIQUE GrDF 4.1 Les ouvrages de distribution publique Les ouvrages comprennent l ensemble des installations fixes (ouvrages techniques, ainsi que leurs emprises immobilières, canalisations à moyenne ou basse pression, branchements, matériels et appareils) utilisées par le concessionnaire pour la distribution du gaz (article 2 du contrat de concession) L arrêté du 13 juillet 2000 précise les termes de réseau de distribution publique qui comprend l ensemble des ouvrages permettant d alimenter un client : «un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations est un système d'alimentation en gaz desservant un même espace géographique dépendant d'un même opérateur.» Les réseaux comportent notamment les conduites de distribution, les postes de détente, les organes de coupure, les branchements ainsi que les accessoires et incluent ceux spécialement dédiés à l'alimentation directe d'un client. Les limites de la concession se situent, en amont, à la bride aval du poste de détente transport/distribution; en aval, à l installation intérieure non inclus. L installation intérieure est la partie de l installation située en aval du point de livraison. Le point de livraison (PDL) est matérialisé par le raccord de sortie du compteur. Les canalisations servant à acheminer le gaz sont classées en fonction de la pression du gaz : Conduite en MPC : pression comprise entre 4 et 25 bars (en général 16 bars maximum) Conduite MPB : pression comprise entre 400 mbar et 4 bars Conduite BP : pression inférieure à 50 mbar Canalisation de Transport HP Haute Pression 27 à 64 bars Poste de livraison client (détente/comptage) Conduites montantes Poste de détente HP Canalisation MPB (de 0,4 à 4 bars) Robinet ou vanne Protection cathodique Poste de détente DP Canalisation MPC (de 4 à 25 bars) Hors Concession p. 26

30 Schéma illustrant les branchements collectifs, les conduites d immeuble et conduites montantes 4.2 Les canalisations de distribution p. 27

31 (3) Acier : comprend tous les «aciers» avec ou sans protection cathodique Au 31/12/2010, le réseau de distribution ne présente aucune canalisation qui nécessite d un point de vue réglementaire le renouvellement. Toutefois il reste près de 3 km de canalisations en cuivre réparties sur 6 communes (Bourgoin, Meylan, Rives, Seyssuel, Vienne et Voiron). Ce linéaire diminue de 10,4 %/2009 essentiellement sur la commune de Vienne. p. 28

32 p. 29

33 L âge moyen des canalisations est de 17,2 ans au 31/12/2010 contre 16,2 ans fin ,7 % des canalisations ont plus de 30 ans soit environ 276 kilomètres. Dans cette classe d âge, se situent la quasi-totalité des canalisations en cuivre (96%) et 67% des canalisations en acier. Parmi ces réseaux, 1,5% (33 km) ont plus de 45 ans et devrait faire l objet d un renouvellement à court terme. Ce stock augmente de 40% par rapport à l exercice 2009 suite au vieillissement des réseaux construits en Le linéaire par usager est stable depuis 2008, l accroissement du linéaire suit celui des usagers. 4.3 Les postes de détente, les robinets et les protections cathodiques p. 30

34 Le nombre de robinets par kilomètre de réseaux est de 1,25 et décroit depuis La part de l acier non protégé cathodiquement baisse depuis Toutefois les incohérences constatées lors du précédent rapport de contrôle sur la commune de MOIRANS n ont fait l objet d aucune réponse. 4.4 Les ouvrages de raccordements : branchements, conduites montantes et conduites d immeuble Le schéma ci-dessous illustre les principaux ouvrages de raccordement en fonction du type d habitat individuel ou collectif p. 31

35 p. 32

36 p. 33

37 Le recensement sur le terrain des ouvrages de raccordements en immeubles collectifs a bien été achevé en Auparavant, le concessionnaire présentait des données en provenance des immobilisations financières. Concernant l inventaire technique des branchements individuels, il n est ni entrepris ni envisagé. Celui-ci est d autant plus nécessaire que les branchements constituent le siège de la majorité des incidents (voir partie C2 sur la sécurité). Cet inventaire permettrait par ailleurs de définir de manière plus précise les actions d entretien et de maintenance. p. 34

38 4.6 LES TRAVAUX On constate une baisse continue du linéaire posé en extension depuis Le coût au mètre linéaire est élevé et s explique notamment par la restructuration du réseau dans le cadre du schéma de vannage. Pour respecter ce schéma il est nécessaire parfois de poser un organe de coupure (compté comme 1m de réseau). Concernant les ouvrages de raccordement 562 unités posées en 2010 réparties en : 469 branchements sur le réseau pour 430 k 93 ouvrages collectifs d immeuble pour 18 k La forte variation entre 2009 et 2010 des coûts unitaires des raccordements posés en extension en particulier des ouvrages collectifs et des branchements individuels (décroissance respective de 94% et 43%) soulève les remarques suivantes : Soit les informations transmises ne sont pas fiables (quantité et montant) Soit l état des dépenses des chantiers correspondants n est pas fiable p. 35

39 En 2010, 0,07 % des réseaux ont été renouvelés (1 476 mètres) pour un montant de 280 k. Le coût unitaire baisse fortement 190 /m pour 484 /m. Cette baisse s explique par la mise œuvre du schéma de vannage en 2009 avec la pose de robinet comptabilisé avec le linéaire de réseau. Remarques : La reconstitution détaillée de l évolution du stock de canalisation à partir des données travaux nécessiterait de prendre en compte les canalisations abandonnées. Or ces informations n ont pas été considérées comme fiable en raison de : La présence de deux informations très différentes dans deux fichiers m de réseau abandonné pour l un m dans l autre. Le manque de précision apportée sur la nature de l abandon (reprise en fourreau, abandon pur abandon suite à renouvellement ). L observation des flux annuels de travaux (extensions et renouvellements) montre qu ils sont insuffisants pour maintenir l âge moyen du réseau. p. 36

40 ANALYSE FINANCIERE ET COMPTABLE Rapport de contrôle gaz Principes Les communes qui sont propriétaires du réseau de distribution ont intérêt à se préoccuper de la valeur de ce patrimoine et de la manière dont il est valorisé. En effet, le contrat de concession prévoit qu en fin de contrat «le concessionnaire reçoit de l autorité concédante une indemnité égale à la valeur nette comptable des ouvrages financés par le concessionnaire réévaluée au moyen de l indice du produit Intérieur Brut Marchand.» Bien que le concessionnaire finance la plupart des ouvrages et se rémunère sur les recettes du tarif d acheminement, il pratique également des «remises gratuites» correspondant à des financements de tiers. Le raccordement des usagers au réseau de distribution publique de gaz n est pas une obligation contrairement à l électricité. Les raccordements peuvent se réaliser suivants trois modalités différentes en application de l article 11 du contrat de concession : Le concessionnaire est tenu de réaliser une extension lorsque le taux de profitabilité de l opération de raccordement dépasse une valeur seuil définie à l annexe 2 du contrat (le seuil est de zéro). Si le seuil n est pas atteint, une participation, permettant d atteindre ce seuil, peut être demandée au client Pour atteindre ce seuil, l autorité concédante peut choisir de réaliser une partie des travaux ou de participer financièrement à l atteinte de la profitabilité de l opération. Pour financer le renouvellement des ouvrages, le concessionnaire constitue des provisions et pratique des amortissements qui tiennent compte de la dépréciation des ouvrages. Par ailleurs un inventaire contradictoire physique et financier des ouvrages doit être transmis en application de l article 2 du contrat de concession. 2 Valeur du patrimoine La valeur des ouvrages concédés est traduite en comptabilité par la valeur brute, la valeur nette et la valeur de remplacement VALEUR DU PATRIMOINE (en K ) Valeur brute Amortissemnt Valeur de remplacement p. 37

41 (Source CRAC) Au 31/12/2010, la valeur brute de l ensemble du patrimoine s élève à 181 M amortie à 30%. L essentiel de cette valeur provient des canalisations et branchements (89%). Cette valeur progresse de 3,7 % par rapport à l exercice précédent. A périmètre constant l augmentation est de 1,9% soit 3,4 M. Les ouvrages les plus amortis sont les postes de détentes puis les ouvrages collectifs et les canalisations puis les branchements. Les incohérences constatées pour les postes de détente lors du dernier contrôle sont restées sans réponse p. 38

42 3 Origine de financement des ouvrages Malgré les demandes réitérées de la part de l autorité concédante ; le concessionnaire n a pas apporté d information sur l origine de financement des ouvrages mis en service (financement GrDF, remises gratuites, participations). Les remarques formulées lors du précédent rapport demeurent quant aux difficultés rencontrées par l autorité concédante pour contrôler les flux financiers et apprécier l équilibre financier du contrat 4 Analyse de la cohérence des inventaires En application de l article 2 du cahier des charges sur les ouvrages concédés ; le concessionnaire établit un inventaire contradictoire physique et financier de ouvrages en concession p. 39

43 1. Pour les canalisations, les inventaires présentent un taux de cohérence similaire à ceux constatés en Toutefois les incohérences constatées dans le précédent rapport n ont pas fait l objet de réponse de la part du concessionnaire en particulier pour les communes surlignées ci-dessous. INSEE COMMUNES 2008 Ecart relatif 2009 Ecart relatif SABLONS 38,23% 39% SATOLAS-ET-BONCE 43,08% 43% VIRIVILLE 43,13% 39% SAINT-CHEF 71,16% 63% 2010 Ecart relatif* 39,6 % (1130/682) 43,3% (5165/2926) 39,7 % (6620/9249) 64 % (5592,9/9184) p. 40

44 38399 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY 78,68% 75% SABLONS CHIRENS 73% (15581,2/26979) 39,6% (1130/682) 34,7% (5827/7849) *valeur absolue de (valeur technique valeur comptable/ valeur technique) 2. Pour les branchements sur le réseau il convient de distinguer la situation des branchements des immeubles à usage individuel et celle des branchements à usage collectif Les branchements «individuels»restent non inventoriés techniquement malgré la mise en demeure du SEDI. Pour le SEDI, cette absence d inventaire conduit à un défaut de réalisation de l article 2 du cahier des charges. Pour le concessionnaire, la transmission d une quantité physique et d une valeur comptable dans le cadre de du contrôle exercé par le SEDI répond aux exigences du cahier des charges. La méthode statistique retenue consiste à dénombrer le nombre de branchements à partir des applications de facturation S agissant des branchements collectifs, ils sont recensés in situ depuis 2009 comme les ouvrages collectifs partagés par les occupants des bâtiments collectifs (conduites d immeuble et conduites montantes). On constate que ces deux catégories d ouvrages sont sur-représentés dans les bases comptables avec des taux de cohérence de 63 % pour les branchements d immeubles collectifs ; 66% pour les conduites d immeubles et 44% pour les conduites montantes. Le rapprochement de la base comptable avec l inventaire technique est prévu lorsque l inventaire national sera finalisé (voir rapport précédent). Il est regrettable que ce rapprochement n ait pas eu lieu avant la publication de l ATRD4 calculé pour partie sur la rémunération de la base des actifs régulés. 3. Pour les postes de détente, les éclaircissements demandés lors du précédent rapport n ont fait l objet d aucune réponse. Pour rappel : 89 postes pour l inventaire technique à rapprocher des 134 postes de l inventaire comptable dont 122 classés en «détente comptage». 5 Le compte «droits du concédant» Ce compte traduit la part des ouvrages financés par la collectivité, les usagers et les tiers, remis gratuitement lors de travaux, lors du renouvellement de contrat ou au travers de l utilisation du service public. p. 41

45 L absence de détail, malgré les demandes réitérées du SEDI, sur les origines de financement des ouvrages concédés empêche toute vérification de la valeur de ce compte et des sous comptes associés. 6 Le compte d exploitation Valeurs en K (source CRAC) Recette d énergie (acheminement) (maille (maille maille maille maille maille centre) centre) concession concession concession concession Autres recettes (raccordements,prestations..) Total des produits p. 42