Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> MAI 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SOUTIEN REGIONAL AUX ACTIONS EXPERIMENTALES 2013 DE SECURISATION DE PARCOURS DE FORMATION TOURNES VERS L EMPLOI : ASSOCIATION IMPULSION 75 ET INSTITUT DE COOPERATION INTERNATIONALE (ICI) TOME 1 <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» Sous-fonction 11 «Formation Professionnelle» : Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE 1 AU RAPPORT : BILAN 2012 DE L ASSOCIATION IMPULSION PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS RELATIVES AU DISPOSITIF «ACTIONS EXPERIMENTALES 2013 DE SECURISATION DE PARCOURS DE FORMATION TOURNES VERS L EMPLOI» ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS... 28

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer deux subventions et de proposer l affectation d un montant de ,70 d autorisations d engagement prélevées sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage» code fonctionnel 11 «formation professionnelle» du budget 2013 pour soutenir deux actions expérimentales. Ces opérations relèvent de la politique régionale relative aux : «actions expérimentales de sécurisation de parcours de formation tournés vers l emploi» votée par délibération CR n du 17 février Ce rapport vous propose de participer à la réalisation de deux opérations : Accompagnement de jeunes de 16 à 25 ans en situation de décrochage à l insertion sociale et professionnelle par l association IMPULSION 75. L association accompagne ces jeunes dans la reprise de confiance en soi, la socialisation, la prise d autonomie, la découverte du monde professionnel et l élaboration de leur projet professionnel ; Mise en place par l Institut de Coopération Internationale (ICI) du Programme «Opérateur Technico-Logistique de Coopération - OTELCO «- qui propose à des jeunes, non ou peu, qualifiés d accéder à des métiers dans le domaine de la logistique, d une part, de l eau et de l énergie, de l humanitaire, d autre part. Les deux projets proposés présentent des points forts et un intérêt certain : Ce projet de coaching propose : 1. Le projet présenté par Impulsion 75 : Des enseignements et des activités articulant travail sur le projet professionnel, sport (boxe éducative et éducation et éducation physique), théâtre, accompagnement dans la recherche d emploi, cours d hygiène alimentaire, travail sur les savoirs et savoir-être ; Une intervention en faveur de jeunes en grande difficulté : jeunes décrocheurs parmi les plus fragiles socialement et les plus en rupture avec les services publics de l insertion ; Un cadre structurant d un établissement scolaire : l action se déroule dans le Lycée Buffon (paris 15 ème ). Le taux d assiduité en 2012 sur l ensemble des séances était de 95% (signature en amont d un contrat d assiduité) ; Un environnement propice à la mixité sociale et à la solidarité intergénérationnelle : les jeunes suivis dans le cadre de ce projet partagent des activités en commun avec les élèves du Lycée Buffon provenant majoritairement de milieux favorisés, ainsi qu avec des jeunes en situation de handicap scolarisés à l institut Saint Jean de Dieu. Par ailleurs, certains formateurs sont des retraités de l association AGIR, ce qui favorise la solidarité intergénérationnelle ; Un bilan de santé pour chaque stagiaire réalisé par un centre médical ; Des ateliers thématiques ciblés pour répondre aux besoins des stagiaires comme la santé ou la prévention ;

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Un effectif réduit (limité à 10 stagiaires) qui permet un suivi individualisé des jeunes ; Un bilan 2012 prometteur : 95% d assiduité, 86% de sorties positives (sorties emploi ou formation) à la suite des 2 premières sessions. De plus, l Etat, certaines collectivités locales et un partenaire privé participent au cofinancement de cette action. 2- Le projet présenté par l Institut de Coopération Internationale : L Institut de Coopération Internationale (ICI) est un centre de conseil et de formation dans le champ de la solidarité et de la coopération internationale. L ICI propose une solution individualisée, par un conseil à l orientation ou encore un parcours de formation adapté à la situation de chacun. Chaque parcours intègre obligatoirement des stages internationaux (Inde, Madagascar, Sénégal, en zones sécurisées). La finalité du projet est de répondre à un besoin d insertion socioprofessionnel des jeunes franciliens en situation d échec scolaire ou d insertion professionnelle. Il s agit d accompagner les jeunes en situation difficile vers l emploi en France et à l International en utilisant l action humanitaire comme expérience professionnelle re «structurante» pour des jeunes décrocheurs et leur faire découvrir un métier (logistique, gestion de l eau, accès à l énergie) par une action porteuse de sens puis orienter ces jeunes à leur retour en France. Le programme OTELCO est un programme de formation de premier niveau qui s adresse donc à un public jeune (18 à 26 ans) pas ou peu diplômé ou qualifié. Ce programme vise à former et à orienter ces jeunes vers des métiers de la Solidarité et de la Coopération Internationale dans un premier temps puis vers ces mêmes métiers du secteur marchand en France. 14 candidats seront retenus et suivront la formation. Une orientation technique est proposée dans deux secteurs : - La logistique ; - Eau et Energie. Le programme, qui se déroule sur 8 mois, comprend 4 phases : - Recrutement sur 2 mois pour la sélection de l ensemble des candidats, soit environ 20h par stagiaire ; - Formation sur 2 mois et demi, soit 280h, soit entre 20 et 25 heures par semaine ; - Stage international sur 3 mois, soit 420h, soit 28 heures par semaine ; - Orientation sur 1 mois, soit 140h. Les jeunes sont repérés et orientés vers ce programme par la mission locale de Sénart. Ce partenariat est essentiel pour ce parcours d insertion socioprofessionnelle puisqu il intervient dès le processus d identification et de sélection des candidats. La Mission Locale intervient également en fin de programme (partie orientation) des candidats. Elle reste tout au long du parcours très présente auprès des jeunes et fera avec l I.C.I., le suivi individuel des candidats et notamment sur la période de soudure entre la fin du programme OTELCO et l entrée en emploi ou en formation du candidat. L ICI dispose d autres partenariats : ONG, entreprises, Fondations. L'accompagnement des jeunes vers l emploi ou la formation est véritablement la finalité de ce projet.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Au terme de cette période, il sera confirmé à chaque jeune une orientation dans un parcours planifié et validé entre lui et l Institut de Coopération Internationale. Un rapport d orientation et de décision sera alors proposé au jeune qui devra le valider et l'accepter par sa signature. L Institut accompagnera les jeunes dans les formalités d accès au parcours choisi. Les parcours de formation qualifiante ou diplômante en alternance avec des entreprises ou ONG qui offrent la possibilité de proposer aux jeunes un emploi durable, seront privilégiés. Au terme de la formation, pour l orientation des jeunes, L institut de Coopération Internationale s engage à accompagner chaque jeune vers l emploi ou une formation qualifiante. Plus précisément, l I.C.I proposera une solution d orientation prioritaire à chaque jeune durant le mois d orientation. Cependant, trois pistes prioritaires sont envisagées : 1. La poursuite de la formation dans le domaine de la Coopération et de la Solidarité Internationales en vue de l accès à une formation certifiante de niveau supérieur dans un des métiers identifiés au sein du programme (Logisticien de la solidarité internationale, Responsable de Projets Eau, Hygiène et Assainissement) par le suivi d une formation préparatoire ; 2. L'accès direct à des formations en alternance portant sur l international (achats, transports, logistique) ; 3. L'entrée en contrat d apprentissage technique dans les métiers de l eau ou de l énergie. Ces deux projets présentés dans ce rapport donneront lieu à un document d évaluation présentant la modélisation de leurs principes d organisation et de fonctionnement et leur extension possible à d autres structures financées par la Région, tout particulièrement aux Espaces de Dynamique d Insertion (EDI). En effet, ces structures permettent aux jeunes en insertion, d une part, de découvrir des métiers, de contribuer à l élaboration de leur projet professionnel, et d autre part, d organiser des stages à l étranger. Partant, ces actions expérimentales permettent également aux jeunes en insertion de découvrir des métiers, de contribuer à l élaboration de leur projet professionnel, et, de ce fait, facilitent leur accès à l emploi. L association Impulsion 75 et l Institut de Coopération Internationale pourraient, à l avenir, devenir cotraitants des Pôles de Projet Professionnel et / ou collaborer avec les EDI à la mise en œuvre de l activité de ces derniers. De même, elles préciseront les objectifs et les modalités d interventions structurelles ultérieures. En ce sens, l article : versement du solde, du projet de convention à conclure avec les structures concernées (Annexe 1 à la délibération) dispose : «Le versement du solde de la subvention est effectué sur appel de fonds, signé par le représentant habilité de l organisme, qui certifiera l achèvement et le paiement complet de l opération. Le versement du solde sera subordonné à la production : - du compte rendu financier final - du rapport d activité final - de la liste des stagiaires finale Par ailleurs, un bilan de situation sera produit et transmis à la Région au plus tard 6 mois après la fin de l action. Ces documents seront adressés à la Région. Ils présenteront la modélisation de principes d organisation et de fonctionnement de l action et leur extension possible à d autres programmes régionaux, à d autres structures financées par la Région. En conséquence, il vous est proposé d affecter les autorisations d engagement selon la répartition suivante :

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Accompagnement de jeunes de 16 à 25 ans en situation de décrochage à l insertion sociale et professionnelle par l association IMPULSION 75 Mise en place par l Institut de Coopération Internationale (ICI) du Programme «Opérateur Technico-Logistique de Coopération OTELCO Autorisations d engagement 2013 en Crédits de paiement 2013 en Crédits de paiement 2014 en , , ,94 TOTAL , , ,94 Ces opérations vous sont présentées dans les fiches projets figurant en annexe 3 à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 AU RAPPORT : BILAN 2012 DE L ASSOCIATION IMPULSION 75

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP BILAN 2012 DE L ASSOCIATION IMPULSION 75 Présentation du bilan de l action de coaching mené en 2012 par l association Impulsion 75 auprès de 23 jeunes dans le cadre du dispositif CIVIS avec la coopération de la mission locale de Paris. 3 sessions ont été organisées : en janvier, mars et octobre Les jeunes accueillis sur cette action sont très majoritairement des hommes (87%) et de bas niveau de qualification (74% d entre eux n ont pas le niveau 5). Genre Femmes 13% Hommes 87% Niveau Niveau VI 39% Niveau V 26% Niveau V bis 35% Age 22 ans 17% 17 ans 26% 19 ans 35% 18 ans 22%

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP La majorité des jeunes sont hébergés par leurs familles. Néanmoins, 18 % d entre eux rencontrent des problèmes de logement. Situation d'hébergement des jeunes Hôtel 9% Hebergés par la famille 4% Sans logement fixe 9% Hébergés par les parents 78% Situation des jeunes après l action de coaching : 19 stagiaires sur 23 (soit 84%) ont trouvé une issue positive (emploi ou formation) à la suite de cette action. Suite de parcours Incarcération 4% Abandon En recherche 4% d'emploi 4% En emploi En attente de 4% jugement 4% En emploi aidé 9% CDD 9% En formation 36% En alternance 4% CDI 22%

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE SOUTIEN AUX ACTIONS EXPERIMENTALES 2013 DE SECURISATION DE PARCOURS DE FORMATION TOURNES VERS L EMPLOI : ASSOCIATION IMPULSION 75 ET INSTITUT DE COOPERATION INTERNATIONALE (ICI) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l Education ; VU Le Code du Travail ; VU Le Règlement (CE) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; VU La délibération CR du 27 juin 2007 relative à l adoption du Schéma Régional de la formation initiale et continue, tout au long de la vie 2007/2013 VU Le régime cadre exempté de notification n X64/2008 relatif aux aides à la formation ; VU La délibération CR du 27 septembre 2007 «Emploi et territoires pour favoriser la formation, l inclusion sociale et le développement économique, notamment des quartiers en difficulté» VU La délibération CR du 19 juin 2009 relative au «Service public régional de formation et d insertion professionnelles : refonte des dispositifs régionaux de formation des personnes privées d emploi ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération CR du 17 février 2012 relative au renforcement du service public de formation et d insertion professionnelles ; et en particulier son annexe 6 relative à l expérimentation ; VU La délibération CP n du 21 novembre 2012 relative à l adoption de la convention entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la prime régionale aux employeurs d apprentis et pour le contrôle du service fait pour les actions éligibles au fonds social européen. VU Le budget 2013 de la région Ile-de-France ; VU Le rapport N <%numcx%> CP présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la Commission des Affaires Internationales et Européennes ; VU L avis de la Commission de la Formation Professionnelle, de l Apprentissage et de l Alternance ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : «Soutien régional aux actions expérimentales 2013 de sécurisation de parcours de formation tournés vers l emploi» Décide de participer au titre du dispositif «Soutien régional aux actions expérimentales 2013 de sécurisation de parcours de formation tournés vers l emploi» au financement des projets détaillés ci-dessous détaillés en annexe 3 à la présente délibération, par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de ,70

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP Accompagnement de jeunes de 16 à 25 ans en situation de décrochage à l insertion sociale et professionnelle par l association IMPULSION 75, à hauteur de Mise en place par l Institut de Coopération Internationale (ICI) du Programme «Opérateur Technico-Logistique de Coopération OTELCO», à hauteur de ,70 ; Approuve les conventions relatives au «Soutien régional aux actions expérimentales 2013 de sécurisation de parcours de formation tournés vers l emploi» en annexe 1 à la présente délibération. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de ces conventions et autorise le président du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation d engagement de ,70 disponible sur le Chapitre budgétaire 931 «Formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», programme HP (111006) «Qualification par la formation continue», action «Formations complémentaires», nature «subventions» du budget 2013 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 2 à la présente délibération. Article 2 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 17 (subventions d investissement, préciser l alinéa) ou à l article 29 (subventions de fonctionnement) de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Dossier Code Dossier Bénéficiaire Date prévisionnelle de démarrage Accompagnement de jeunes de 16 à 25 ans en situation de décrochage à l insertion sociale et professionnelle IMPULSION 75 01/01/2013 JEAN-PAUL HUCHON

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS RELATIVES AU DISPOSITIF «ACTIONS EXPERIMENTALES 2013 DE SECURISATION DE PARCOURS DE FORMATION TOURNES VERS L EMPLOI»

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP Unité Développement Direction de la Formation Professionnelle CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF REGIONAL «ACTIONS EXPERIMENTALES DE SECURISATION DE PARCOURS DE FORMATION TOURNES VERS L EMPLOI» AVEC L ASSOCIATION IMPULSION 75 Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON], En vertu de la délibération N [CP d attribution XXXXX] du [XXXXXX] ci-après dénommée «la Région» d une part, et (cette partie est à compléter par le bénéficiaire) L organisme dénommé :... dont le statut juridique est : (forme juridique)... dont le n SIRET et code APE sont :... dont le siège social est situé au : (adresse siège social)... ayant pour représentant :... ci-après dénommé «le bénéficiaire» PREAMBULE : d autre part, Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional «Actions expérimentales de sécurisation de parcours de formation tournés vers l emploi» adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR n du 17 février L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX], la Région Ile-de- France a décidé de soutenir (nom du bénéficiaire) au titre de l année XXXX pour la réalisation de l opération détaillée dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention spécifique correspondant à XX % du budget de l opération, soit un montant maximum de subvention de XXXX. Le budget prévisionnel de l opération est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention.

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les actions présentées dans son budget prévisionnel transmis à la Région. Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Fournir le bilan financier et comptable annuel approuvé et certifié par le dirigeant ou par un commissaire aux comptes lorsque l organisme en est doté. Tenir un compte d emploi de la subvention allouée et distinguer pour ce faire dans ses écritures la comptabilité propre à chaque opération. Informer la Région des autres subventions demandées ou attribuées en cours d exécution de la présente convention. En outre, le bénéficiaire s engage à saisir trimestriellement l ensemble des informations relatives à l exécution de la subvention et à générer la facturation par le biais du système d information régional (SAFIR) permettant son suivi dématérialisé. Respecter les obligations en matières d achat de prestations auxquelles il peut être soumis tant au regard du droit français que du droit communautaire En cas de renouvellement de la subvention, il sera vérifié que lesdites informations ont bien été communiquées à la Région. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ilede-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement Toute demande de versement est effectuée à l initiative de l organisme. Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Le versement d une avance à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, sur justification du besoin de trésorerie et dans la limite de 20 % du montant de la subvention. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Art : Versement d acompte Le bénéficiaire peut demander le versement de deux acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux d intervention énoncé à l article 1. Le versement des acomptes est subordonné à la production (3 documents) : - de la demande de versement d acompte, générée à partir de l application SAFIR - du compte rendu financier intermédiaire - du ou des bilan(s) intermédiaire(s) - de la liste des stagiaires

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP Ces documents doivent comporter la signature du représentant de l organisme, le cachet ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes (si l organisme en est doté). Le cumul de l avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Art : Versement du solde Le versement du solde de la subvention est effectué sur appel de fonds, signé par le représentant habilité de l organisme, qui certifiera l achèvement et le paiement complet de l opération. Le versement du solde est subordonné à la production (3 documents) : - de la demande de versement du solde, générée à partir de l application SAFIR - du compte rendu financier final - du bilan d activité final - la liste des stagiaires finale Ces documents doivent être signés par le représentant habilité de l organisme et l expert comptable ou le commissaire aux comptes de l organisme (si l organisme en est doté). Par ailleurs, un bilan de situation sera produit et transmis à la Région au plus tard 6 mois après la fin de l action. Ces documents seront adressés à la Région. Ils présenteront la modélisation de principes d organisation et de fonctionnement de l action et leur extension possible à d autres programmes régionaux, à d autres structures financées par la Région. Le montant total de la subvention ne dépassera en aucun cas le montant prévisionnel fixé par la convention. Le comptable assignataire est l Agence de Services et de Paiement, 4 Boulevard du Général de Gaulle MONTROUGE. Une affectation d autorisation d engagement sera disponible sur le Chapitre budgétaire 931 «Formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», programme HP (111006) «Qualification par la formation continue», action «Formations complémentaires», nature «subventions» du budget Art 3.3 : Révision du montant subventionné Le montant définitif de la subvention accordée peut être révisé en proportion du niveau d exécution du budget prévisionnel transmis par le bénéficiaire, sur la base des éléments financiers transmis par le bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels du bénéficiaire. Art 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du..(date de démarrage ou à défaut la date de la CP) et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention.

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir la date de la CP d attribution. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale.

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et le cas échéant l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX] et [autres si besoin]. Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le... L organisme (nom, qualité du signataire et cachet du bénéficiaire) Le... Le Président du Conseil Régional d'ile de France

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP Unité Développement Direction de la Formation Professionnelle CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF REGIONAL «ACTIONS EXPERIMENTALES DE SECURISATION DE PARCOURS DE FORMATION TOURNES VERS L EMPLOI» AVEC L INSTITUT DE COOPERATION INTERNATIONALE (ICI) Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON], En vertu de la délibération N [CP d attribution XXXXX] du [XXXXXX] ci-après dénommée «la Région» d une part, et (cette partie est à compléter par le bénéficiaire) L organisme dénommé :... dont le statut juridique est : (forme juridique)... dont le n SIRET et code APE sont :... dont le siège social est situé au : (adresse siège social)... ayant pour représentant :... ci-après dénommé «le bénéficiaire» PREAMBULE : d autre part, Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional «Actions expérimentales de sécurisation de parcours de formation tournés vers l emploi» adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR n du 17 février L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. Cette subvention est allouée sur la base du régime d'aides à la formation n X , pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX], la Région Ile-de- France a décidé de soutenir (nom du bénéficiaire) au titre de l année XXXX pour la réalisation de l opération détaillée dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention spécifique correspondant à XX % du budget de l opération, soit un montant maximum de subvention de XXXX. Le budget prévisionnel de l opération est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention.

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les actions présentées dans son budget prévisionnel transmis à la Région. Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Fournir le bilan financier et comptable annuel approuvé et certifié par le dirigeant ou par un commissaire aux comptes lorsque l organisme en est doté. Tenir un compte d emploi de la subvention allouée et distinguer pour ce faire dans ses écritures la comptabilité propre à chaque opération. Informer la Région des autres subventions demandées ou attribuées en cours d exécution de la présente convention. En outre, le bénéficiaire s engage à saisir trimestriellement l ensemble des informations relatives à l exécution de la subvention et à générer la facturation par le biais du système d information régional (SAFIR) permettant son suivi dématérialisé. Respecter les obligations en matières d achat de prestations auxquelles il peut être soumis tant au regard du droit français que du droit communautaire En cas de renouvellement de la subvention, il sera vérifié que lesdites informations ont bien été communiquées à la Région. Respecter les formalités relatives à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires. Les feuilles d émargement utiles au suivi administratif des stagiaires pendant leur formation, font l objet d un traitement informatique mis en œuvre par l organisme payeur retenu par la Région, actuellement l Agence de Services et de Paiement (ASP).

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ilede-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement Toute demande de versement est effectuée à l initiative de l organisme. Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Le versement d une avance à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, sur justification du besoin de trésorerie et dans la limite de 20 % du montant de la subvention. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie.

23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N <%numcx%> CP Art : Versement d acompte Le bénéficiaire peut demander le versement de deux acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux d intervention énoncé à l article 1. Le versement des acomptes est subordonné à la production (3 documents) : - de la demande de versement d acompte, générée à partir de l application SAFIR - du compte rendu financier intermédiaire - du ou des bilan(s) intermédiaire(s) - de la liste des stagiaires Ces documents doivent comporter la signature du représentant de l organisme, le cachet ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes (si l organisme en est doté). Le cumul de l avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Art : Versement du solde Le versement du solde de la subvention est effectué sur appel de fonds, signé par le représentant habilité de l organisme, qui certifiera l achèvement et le paiement complet de l opération. Le versement du solde est subordonné à la production (3 documents) : - de la demande de versement du solde, générée à partir de l application SAFIR - du compte rendu financier final - du bilan d activité final - la liste des stagiaires finale Ces documents doivent être signés par le représentant habilité de l organisme et l expert comptable ou le commissaire aux comptes de l organisme (si l organisme en est doté). Par ailleurs, un bilan de situation sera produit et transmis à la Région au plus tard 6 mois après la fin de l action. Ces documents seront adressés à la Région. Ils présenteront la modélisation de principes d organisation et de fonctionnement de l action et leur extension possible à d autres programmes régionaux, à d autres structures financées par la Région. Le montant total de la subvention ne dépassera en aucun cas le montant prévisionnel fixé par la convention. Le comptable assignataire est l Agence de Services et de Paiement, 4 Boulevard du Général de Gaulle MONTROUGE. Une affectation d autorisation d engagement sera disponible sur le Chapitre budgétaire 931 «Formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», programme HP (111006) «Qualification par la formation continue», action «Formations complémentaires», nature «subventions» du budget 2013.

24 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N <%numcx%> CP Art 3.3 : Révision du montant subventionné Le montant définitif de la subvention accordée peut être révisé en proportion du niveau d exécution du budget prévisionnel transmis par le bénéficiaire, sur la base des éléments financiers transmis par le bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels du bénéficiaire. Art 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du..(date de démarrage ou à défaut la date de la CP) et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir la date de la CP d attribution. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée.

25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N <%numcx%> CP Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et le cas échéant l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX] et [autres si besoin]. Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le... L organisme (nom, qualité du signataire et cachet du bénéficiaire) Le... Le Président du Conseil Régional d'ile de France

26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

27 27

28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS

29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N <%numcx%> CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 30 mai 2013 Objet : ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES DE 16 / 25 ANS EN SITUATION DE DECROCHAGE A L INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Libellé base subventionnable ACCOMPAGNEMENT DE JEUNES DE 16 / 25 ANS EN SITUATION DE DECROCHAGE A L INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Formations complémentaires PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : IMPULSION 75 Adresse administrative : 16 Bd Pasteur PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Taux d intervention Montant de subvention maximum ,20 33,90 % Montant Total de la subvention Objet : Action de coaching en direction de jeunes de 16 à 25 ans en situation de décrochage Date de publication au JO : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Formations complémentaires Rapport Cadre : CR Objet du projet : Action de coaching en direction de jeunes de 16 à 25 ans en situation de décrochage Date prévisionnelle de début de projet : 01 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : oui, en application de l article 29 du Règlement Budgétaire et Financier, le démarrage des actions pourra s effectuer à compter du 1 janvier Objectifs : Rendre socialement et mentalement chaque décrocheur apte à se lancer dans la définition et la construction de son projet professionnel : - être un sas leur permettant de retrouver l estime de soi, d intégrer les codes sociaux et

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CP culturels indispensables à une insertion sociale et professionnelle durable, - s ouvrir à d autres horizons, notamment culturels, et intégrer les valeurs de vivre ensemble dans un souci de cohésion sociale, - (re)nouer un lien de confiance pérenne avec les institutions et les services publics, notamment ceux en charge de leur insertion professionnelle - Aider ces jeunes à occuper à terme un emploi durable dans une logique de partenariat avec les services publics d insertion Description : Réinsertion sociale, institutionnelle et professionnelle des jeunes décrocheurs. Une ingénierie de formation basée sur un stage intensif de 4 semaines combinant principalement sport, arts et coaching pour la recherche d emploi et un programme articulé autour de 3 phases : IMPULSION 75 propose un dispositif d accompagnement à l insertion sociale et professionnelle à travers un stage d une durée de 4 semaines volontairement limité à 10 jeunes pour assurer un accompagnement individualisé. Ce stage est piloté en étroite collaboration avec la Mission Locale de Paris et le lycée Buffon qui sont impliqués dés le début du stage. Les sessions de coaching ont lieu au sein des locaux dédiés à IMPULSION 75 et situés dans l enceinte même du lycée Buffon. Chaque semaine se compose d enseignements et d activités articulant sport (boxe éducative et éducation physique), théâtre d improvisation, coaching dans la recherche d emploi (aide à la rédaction de CV et de lettres de motivation, simulation d entretiens avec support vidéo, gestion des conflits, etc ), cours d hygiène alimentaire, acquisitions de compétences sociales et ouverture culturelle. Objectifs par semaine 1ère semaine : permettre aux jeunes de retrouver un rythme de vie (re)stabilisé à travers les ateliers de réveil musculaire, un équilibre alimentaire avec la prise quotidienne de repas équilibrés au sein du restaurant scolaire (fait partie intégrante des objectifs pédagogiques), créer une cohésion de groupe qui est une des clés de réussite des semaines suivantes en s appuyant notamment sur l atelier Théâtre et le week-end d intégration. 2 ème et 3 ème semaine : établir le lien de confiance entre les jeunes stagiaires et les conseillers de la Mission Locale, définir un projet professionnel, intégrer les codes indispensables à une insertion pérenne dans le monde professionnel. 4 ème semaine : Passage de relais avec la Mission Locale. Le programme de coaching est articulé autour de 3 phases : Phase 1 : Pré-stage (sur 2 semaines) : - 2 entretiens préparatoires - Fréquentation salle boxe - Réunion de finalisation formateurs + stagiaires + entourage des stagiaires Phase 2 : Stage intensif au lycée Buffon (sur 4 semaines) incluant un mini-séjour d intégration et activités sportives complémentaires - Module A : Savoirs & Savoir-être : Atelier Théâtre, Atelier Prévention, Atelier Santé, Atelier Droit