Laetitia GUINAIS, Chargée de Gamme sociale, FIP Patrimoine. L'épargne salariale

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1 Laetitia GUINAIS, Chargée de Gamme sociale, FIP Patrimoine L'épargne salariale des solutions pour faire face aux enjeux fiscaux et sociaux des kinésithérapeutes cabinet pratique L épargne salariale n est pas l apanage des grandes entreprises. Depuis la loi Fabius de février 2001 l épargne salariale est ouverte aussi aux travailleurs non-salariés, libéraux et autres indépendants, dès lors qu ils ont un salarié. De nombreuses cliniques proposent désormais également à leur personnel de tels dispositifs. Ils offrent à ceux qui peuvent en bénéficier au sein de leur cabinet ou de leur entreprise des avantages fiscaux et sociaux encore trop souvent méconnus. Que vous pratiquiez votre activité en tant que paramédical libéral seul ou dans la cadre d une SCM, SCP, ou SELARL dès lors que vous avez un salarié et qu il remplira les conditions de présence et d ancienneté, vous aurez accès à l épargne salariale. Ce dernier peut être employé à temps partiel ou encore rémunéré à l aide d un CESU (chèque emploi service). 1. Les enjeux de l épargne salariale L épargne salariale est un système regroupant différents dispositifs : l intéressement, la participation et les Plans d Epargne Entreprise (PEE). Certains d entre eux sont obligatoires d autres facultatifs. Ils poursuivent tous l objectif d associer les salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise et d aider chaque salarié à préparer sa retraite ou à se constituer une épargne dans un cadre favorable. SCM, SCP, ou SELARL dès lors que vous avez un salarié Les différents dispositifs d épargne salariale : L'abonnement : prime à l'épargne L intéressement : prime à la performance La participation : prime aux résultats Complète les versements volontaires des épargnants jusqu à 300% dans la limite de : PEE/I : 8% du PASS par an et par bénéficiaire, soit en 2014 PERCO/I : 16% du PASS par an et par bénéficiaire, soit en 2014 Contribue à améliorer l efficacité de l entreprise par réalisation d objectifs communs Prime exonérée d IR si épargnée dans un plan Plafond global : 20% de la rémunération brute globale Plafond individuel : 1/2 PASS soit en 2014 Partage du résultat de l entreprise Obligatoire si + de 50 salariés Prime exonérée d IR si épargnée dans un plan Plafond global : 50% du résultat Plafond individuel : 3/4 du PASS, soit en 2014 La situation optimale est celle d un professionnel de santé dont le conjoint est salarié au sein de son cabinet. Le couple pourra alors défiscaliser par le biais de l abondement PPE et PERCO (Plan d Epargne pour la Retraite Collective) jusqu à Profession Kiné N 44 - Le magazine des masseurs Kinésithérapeute passionnés 55

2 L'épargne salariale des solutions pour faire face aux enjeux fiscaux et sociaux des kinésithérapeutes / cabinet pratique L épargne salariale permet de répondre efficacement aux problématiques rencontrées dans les cabinets, quelle que soit leur taille : Répondre aux questions managériales et patrimoniales : Comment alléger le coût du travail tout en s assurant l implication et la fidélité de ses collaborateurs? Comment optimiser sa rémunération et préparer sa retraite? Faire face à la pression sociale : L alourdissement progressif des cotisations sociales ont sensiblement aggravé la pression sociale sur les cabinets. Palier l aggravation de la pression fiscale : L intégration des dividendes et des plus-values de cessions de valeurs mobilières dans la fiscalité de l impôt sur le revenu, l intégration des cotisations patronales des complémentaires santé, l apparition d une nouvelle tranche d imposition sur le revenu à 45% ont accru la pression fiscale sur les particuliers. 2. La mise en place Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (y compris association et professions libérales, ainsi que les Etablissements publics industriels et commerciaux), peuvent mettre en place un PEE. Le bénéfice de ce plan se fait pour l ensemble des salariés, il n existe ni de possibilité d exclusion de certains salariés, ni de notion de collège pouvant discriminer une partie des salariés (une condition d ancienneté de 3 mois max peut toutefois être envisagée). Un salarié différent du dirigeant doit exister pour permettre la mise en place. Les contrats en alternance et en apprentissage seront bénéficiaires du plan mais ne permettent pas sa mise en place s ils sont seuls avec le dirigeant car ils ne font pas partie de l effectif. Les formalités pour la mise en place d une épargne salariale dans un cabinet sont très simples et rapides. La décision unilatérale du professionnel de santé avec l information des Un salarié différent du dirigeant doit exister pour permettre la mise en place salariés et une copie du contrat a envoyé à la Direction Départementale du Travail et de l Emploi suffiront. (Cette dernière formalité n'est pas nécessaire dans le cadre d'un Pei (Plan d'epargne Inter-entreprises) et PERCOI). Focus sur les conditions de mises en place dans les cabinets d un seul salarié : Dès lors qu un salarié autre que le kinésithérapeute est embauché le contrat peut être ouvert. Le salarié peut verser directement si aucune condition d ancienneté (max 3 mois) n a été retenue. Le kinésithérapeute devra quant à lui attendre les 6 mois de présence du salarié pour pouvoir verser. 3. Le fonctionnement du plan Le PEE est alimenté par les versements volontaires du bénéficiaire. Ces versements sont libres dans leur fréquence et leur montant mais plafonné à 25% de la rémunération annuelle, revenu professionnel ou prestation retraite ou préretraite imposé à l impôt sur le revenu de l année précédente. L épargnant peut choisir d y verser également tout ou partie de sa prime d intéressement ou sa participation aux résultats, les sommes peuvent alors, sous conditions, être exonérées d IR. L entreprise est tenue de contribuer à cet effort d épargne. Sa participation ne peut être inférieure à la prise en charge des frais de gestion du portefeuille. Mais elle peut aussi prendre la forme de versements complémentaires à ceux des participants appelés abondement de l'employeur, dans la double limite suivante : 8% du PASS par an et par bénéficiaire, soit en 2013 ; le triple de la contribution du participant (non compris l'affectation au plan de la part individuelle dans la réserve de participation). Auparavant exclu en cas de versement issu de la participation, l'abondement peut dorénavant être autorisé en complément de la participation à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 03 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (article L du Code du travail). ATTENTION : L abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération. L épargne salariale et la retraite collective sont soumises au respect du principe de non substitution. 4. Régime fiscal et social En tant que bénéficiaire : Versement Versements volontaires : ne sont pas déductibles du revenu imposable et ne font l objet d aucune exonération sociale Intéressement et participation : sont exonérés d IR si les sommes sont affectées au PEE dans un délai de 15 jours après leur perception Placement Exonération totale des revenus remployés (remploi immédiat et total) du PEE et des plus-values sur valeurs mobilières lors de la cession des titres acquis dans le cadre du PEE, à condition que les titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine (article A-III 4 du CGI). Les produits du PEE sont en revanche passibles des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (13.50% soit CSG 8,20 + CRDS 0,5 + Prélèvement social 4.80). Placement Exonération d IR. Au-delà du plafond de l abondement, il constitue un complément de rémunération imposable au nom du bénéficiaire. ISF Le PEE doit être pris en compte dans l assiette imposable de l ISF En tant qu employeur L'abondement est déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (ou de l'impôt sur les sociétés selon les cas) dans la limite du plafond. Il est exonéré des cotisations sociales dans la limite de 8% du plafond de sécurité sociale, soit en 2014). Il échappe à la taxe sur les salaires. Les sommes attribuées régulièrement dans le cadre de l'intéressement ou de la participation ou au titre de l'abondement de l'entreprise à un PEE sont exclues de l'assiette de cotisations de sécurité sociale mais sont soumises à 7,5 % de contribution sociale généralisée (CSG) et à 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) en tant que revenus d'activité. Le «forfait social», est à la charge de l'employeur. Elle est assise sur l'abondement patronal au PEE. La cotisation est de 20 %. Pour bénéficier de ces exonérations, le PEE doit remplir les conditions aux dépens suivantes : dépôt de l'accord à la DDTEFP (Direction départementale de l Emploi, du Travail et de la Formation Professionnelle) ; respect du caractère collectif : le PEE doit être ouvert à tous les salariés ; non substitution au salaire. 56 Profession Kiné N 44 - Le magazine des masseurs Kinésithérapeute passionnés

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4 L'épargne salariale des solutions pour faire face aux enjeux fiscaux et sociaux des kinésithérapeutes / cabinet pratique 5. Les règles d abondement : un outil stratégique pour le kinésithérapeute Si le plan se fait au bénéfice de l ensemble de l effectif sans discrimination possible, les règles d attribution de l abondement peuvent prévoir une modulation en fonction : de la nature du versement : participation, intéressement, période de versement, choix d investissement, etc. ; du montant du versement ; de l ancienneté des collaborateurs. Plusieurs formules sont donc possibles en fonction de l objectif poursuivi par l entreprise : fidéliser tous les salariés, favoriser l épargne de salariés les plus modestes, etc. L abondement est défini par année civile. Il peut être renouvelé tous les ans par tacite reconduction. Il peut être modifié ou supprimé chaque année à l initiative du chef d entreprise en informant préalablement les bénéficiaires, le teneur de comptes et le teneur de registre. Exemples de règles d abondement Abondement dégressif dans le PEE/PEI : le kinésithérapeute souhaite optimiser avec un bénéfice maîtrisé pour ses collaborateurs car il s inquiète de la solidité de sa trésorerie face à des versements massifs de son personnel. L entreprise abonde les 500 premiers euros de versements à un taux de 300% et les 500 de versements suivants à un taux de 100% dans la limite d abondement brut maximum de 8% du PASS par bénéficiaire et par an. Au total, le salarié qui verse recevra un abondement de 1500 brut pour son versement en première tranche et un abondement de 500 brut pour la seconde tranche plafonnée à 8% du PASS. Soit un abondement brut de 2000 brut dans le cas d un versement volontaire de Le salarié versera 500 pour obtenir les et s arrêtera ensuite car cela devient moins intéressant. Le professionnel de santé libéral ou toute autre personne disposant d une plus grande capacité d épargne continuera les versements pour obtenir le maximum d abondement. Abondement par tranche d ancienneté dans le PERCO/PERCOI (dans la limite de 16% du PASS) : le kinésithérapeute souhaite fidéliser ses salariés et valoriser l investissement professionnel de sa secrétaire avec laquelle il entretient d excellentes relations professionnelles depuis l ouverture de son cabinet : Abondement à 300% et plafonné à : 300 pour les bénéficiaires ayant moins d 1 an d ancienneté, pour ceux ayant entre 1 et 3 ans d ancienneté, pour les bénéficiaires entre 3 et 5 ans d ancienneté, 16% du PASS pour ceux ayant plus de 5 ans d ancienneté. 6. Indisponibilité des sommes versées Les sommes investies dans le PEE sont indisponibles pendant un délai de 5 ans. La sortie du PEE se fait sous forme de capital (sous forme de rente pour le PERCO). A l'issue du délai d'indisponibilité, les parts ou actions devenues disponibles peuvent, au choix du participant ou de ses ayants droit : soit être laissées dans le PEE et continuer à produire des revenus en franchise d'impôt, en cas de remploi dans le plan ; soit être remboursées partiellement ou totalement. Il existe cependant des cas, liés à la situation ou au projet du participant, dans lesquels lesdites sommes et valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées en tout ou partie avant l'expiration du délai de 5 ans sans perte des avantages fiscaux (Code du travail, article R ) : Cas de déblocage anticipé PEE/PEI PERCO/PERCOI Cas utilisable Mariage ou conclusion d un PACS Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants Divorce, dissolution du PACS (si enfant à charge) Création ou reprise d une entreprise par la bénéficiaire, conjoint ou PACS ou enfants Cessation de votre contrat de travail à tout moment Agrandissement de la résidence principale (avec permis de construire ou déclaration de travaux et création de surface habitable) 58 Profession Kiné N 44 - Le magazine des masseurs Kinésithérapeute passionnés

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6 L'épargne salariale des solutions pour faire face aux enjeux fiscaux et sociaux des kinésithérapeutes / cabinet pratique Cas de déblocage anticipé PEE/PEI PERCO/PERCOI Cas utilisable Acquisition de la résidence principale Situation de surendettement à tout moment Invalidité bénéficiaire, conjoint ou PACS ou enfants à tout moment Décès bénéficiaire, conjoint ou PACS, par les ayants droits pour éviter la taxation des plus-values Expiration des droits à l assurance chômage à tout moment Conclusion L épargne salariale est devenue un outil indispensable d optimisation de la gestion sociale et financière dans un cabinet. Elle offre une solution alternative voire complémentaire aux contrats retraite Madelin. Ces deux solutions proposent dans un cadre fiscal avantageux de se préparer au mieux à sa retraite. Que vous exerciez votre activité en tant que libéral ou en tant que salarié d un établissement ayant mis en place ce dispositif, ne vous privez pas de tous les atouts qu offre l épargne salariale. 60 Profession Kiné N 44 - Le magazine des masseurs Kinésithérapeute passionnés

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