ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE relatif au Plan d Epargne Entreprise

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1 ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE relatif au Plan d Epargne Entreprise Entre D une part la Fédération Dordogne, Lot & Garonne représentée par Monsieur Alain COURNIL, Directeur Général, et d autre part : Les organisations syndicales : CGT, représentée par M. Vincent CAVALLIN FO, représentée par M. Hervé BARNAGAUD CFDT, représentée par Mme Ginette LACOMBE CFE-CGC, représentée par Mme Nicole DUPHIL CADPEROU Il est conclu l accord ci-après. Préambule La mise en place du présent Plan d Épargne Entreprise a été conclu conformément à l article 9 de l accord national instituant l Intéressement aux résultats de l entreprise au sein des caisses de MSA, de la Caisse centrale de MSA, des associations régionales et des organismes informatiques. -1-

2 ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION Le présent accord s applique à l ensemble du personnel salarié de la caisse de mutualité sociale agricole de la Fédération Dordogne Lot-et-Garonne. ARTICLE 2 OBJET DU PLAN Ce Plan d'épargne d Entreprise (PEE) ouvre aux salariés de la Fédération Dordogne, Lot-et- Garonne la possibilité de se constituer, avec l'aide de celle-ci, une épargne investie dans un portefeuille collectif de valeurs mobilières. ARTICLE 3 PARTICIPANTS AU PLAN Tout salarié de la Fédération Dordogne Lot-et-Garonne peut adhérer au PEE à condition de justifier d une durée minimale d ancienneté de 3 mois dans l entreprise (L ancienneté est déterminée par rapport à l exercice au cours duquel intervient le premier versement auquel s ajoutent les douze mois précédents et prend en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de cette période dans l entreprise.) Les retraités peuvent continuer à effectuer des versements sur leur PEE, à condition d avoir effectué au moins un versement avant leur départ à la retraite et ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs. Ces versements sont effectués dans les mêmes conditions que pour les bénéficiaires, sans pour autant bénéficier de l'abondement de l'entreprise. ARTICLE 4 INTERVENANTS AU PLAN A déterminer après choix du prestataire. ARTICLE 5 ALIMENTATION DU PLAN Ce PEE peut recevoir : les versements volontaires d un minimum de 15 (hors intéressement), les primes d'intéressement pour tout ou partie (en cas de versement partiel, un minimum de 15 est demandé), les sommes provenant de l abondement de l'entreprise, les transferts de l épargne constituée chez un ancien employeur. Les versements volontaires sont soumis à un montant maximum fixé à 25% de la rémunération annuelle brute. -2-

3 ARTICLE 6 CONTRIBUTION DE L ENTREPRISE 5-1 Frais de tenue de compte Prise en charge par l entreprise des prestations de tenue de compte (ouverture du compte du bénéficiaire, les frais administratifs, établissement et envoi des relevés d opérations.) A préciser en fonction du choix du prestataire 5-2 Droits d entrée Les droits d entrée sont à la charge des salariés. Toutefois, la Fédération Dordogne, Lot-et-Garonne prend en charge les droits d entrée inhérents aux primes d intéressement versées au présent plan. 5-3 Abondement de l entreprise L entreprise peut compléter par un abondement les versements des bénéficiaires. La Fédération Dordogne, Lot-et-Garonne décide de retenir une politique d abondement exclusivement sur les primes d intéressement, et ce selon les modalités suivantes : L abondement est de Ce montant est versé en même temps que le virement de l intéressement. Les modalités d abondement sont renouvelées par tacite reconduction chaque année. Elles seront modifiables par avenant au présent accord. En application de l article L du Code du travail, l abondement ne peut, par année civile et par bénéficiaire, être supérieur au triple de la contribution du bénéficiaire (versements volontaires, intéressement) et à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) prévu à l article L du Code de la Sécurité sociale. En tout état de cause, l entreprise s'engage à respecter le principe de non substitution de l'abondement à un élément de rémunération. ARTICLE 7 REGIME SOCIAL ET FISCAL L abondement n a pas le caractère de rémunération au sens de l article L du Code de la sécurité sociale ni le caractère d éléments de salaire pour l application de la législation du travail. Pour le bénéficiaire, l abondement est exonéré de charges sociales mais supporte la CSG et la CRDS et n est pas soumis à l'impôt sur le revenu. Pour l'entreprise, l abondement est exonéré de charges sociales. -3-

4 ARTICLE 8 INVESTISSEMENTS DES FONDS Choix des FCPE, conseil de surveillance et modalités d arbitrage en fonction du prestataire retenu. ARTICLE 9 INDISPONIBILITE DES FONDS Conformément aux dispositions légales, les sommes acquises pour le compte des adhérents au plan ne seront pas exigibles ou négociables avant un délai de 5 ans. Cependant la loi fixe des cas de déblocages anticipés sans remise en cause des avantages fiscaux attachés au PEE Mariage de l intéressé ou conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé, Naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfant à sa charge, Divorce, séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l intéressé, Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s apprécie au sens du 2 et 3 de l'article L du Code de la Sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la COTOREP ou de la CDES, à condition que le taux d incapacité atteigne au moins 80% et que l intéressé n exerce aucune activité professionnelle, Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, Cessation du contrat de travail (quelle qu en soit la cause : licenciement, démission, mise à la retraite, fin de CDD.), Affectation des sommes épargnées à la création ou à la reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel, soit sous la forme d une société, à condition d en exercer effectivement le contrôle au sens de l article R du Code du travail, à l installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l acquisition de parts sociales d une société coopérative de production, Affectation des sommes épargnées à l acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale, emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l article R du Code de la construction et de l habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel, Situation de surendettement du salarié défini à l article L du Code de la consommation sur demande adressée à l organisme gestionnaire des fonds ou à l employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, -4-

5 soit par le juge lorsque le déblocage des avoirs apparaît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. ARTICLE 10 INFORMATION DES SALARIES Information individuelle et collective dont les modalités seront définies suite au choix du prestataire. ARTICLE 11 DUREE DU PLAN Sous réserve de son agrément, le présent plan s appliquera à compter du 1 er janvier Il est conclu pour une durée d un an et se renouvellera par tacite reconduction d année en année. ARTICLE 12- REVISION ET DENONCIATION DE L ACCORD L accord peut être dénoncé ou révisé par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l expiration de la période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l autre partie. ARTICLE 13- DEPÔT DE L ACCORD Le présent accord sera déposé auprès du Service Départemental de l ITEPSA de la Dordogne ainsi qu au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud hommes de Bergerac. Fait à Bergerac, le Pour la Fédération Dordogne, Lot et Garonne Alain COURNIL Pour le syndicat CGT de la Fédération Dordogne, Lot et Garonne, Vincent CAVALLIN Pour le syndicat FO de la Fédération Dordogne, Lot et Garonne, Hervé BARNAGAUD -5-

6 Pour le syndicat CFDT de la Fédération Dordogne, Lot et Garonne, Ginette LACOMBE Pour le syndicat CGC de la Fédération Dordogne, Lot et Garonne Nicole DUPHIL -6-

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