TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS"

Transcription

1 SOCIAL N 73 SOCIAL N 39 En ligne sur le site / le 24 mai 2005 ISSN TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a été publiée au Journal Officiel du 1 er avril 2005 et est entrée en vigueur le 2 avril De nouvelles dispositions s'appliquent concernant : - le temps choisi ; - le compte épargne - temps ; - les entreprises de 20 salariés et moins. I LE TEMPS CHOISI L'objectif des dispositions relatives au temps choisi est de permettre aux salariés de travailler plus. Cependant, cette possibilité est conditionnée à la signature préalable d'un accord (branche, groupe, entreprise ou établissement). Les formules de temps choisis se déclinent en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié : salarié "horaire", en forfait heures annuel ou en forfait jours.

2 1) Première formule : les heures choisies au-delà du contingent L'article L du Code du travail est créé afin de permette aux salariés qui le souhaitent, et en accord avec leur employeur, de travailler plus en effectuant des heures au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable. Salariés visés par la mesure Seuls sont concernés par cette première formule, les salariés soumis au contingent annuel d'heures supplémentaires, à savoir : - les ouvriers ; - les ETAM ; - les cadres intégrés (soumis à l'horaire collectif applicable) ; - les itinérants non cadres ; - les cadres dits intermédiaires soumis à une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle ou n'ayant pas signé de convention individuelle de forfait ; - les cadres autonomes qui n'ont pas signé de convention de forfait jours et qui sont régis par une convention de forfait en heures mensuelles ou hebdomadaires. Conditions de mise en oeuvre L'utilisation de ces heures choisies est soumise à deux exigences : 1. Un accord (branche, groupe, entreprise ou établissement) A défaut d'un accord de branche ouvrant directement le recours aux heures choisies, les entreprises qui seraient intéressées par la mesure doivent s'organiser pour négocier et signer un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Pour rappel, l'accord doit répondre aux exigences posées par la loi du 4 mai 2004 sur les accords majoritaires. 2. Accord de l'employeur et du salarié S'il résulte des termes de l'article L que l'initiative appartient au salarié demandeur des heures choisies, le recours à ce dispositif ne peut être imposé à aucune des deux parties. Le régime des heures choisies est donc différent de celui des heures supplémentaires : ces dernières peuvent être imposées par l'employeur et leur défaut d'exécution, sauf exception, peut donner lieu à des sanctions. Nature de ces heures choisies Les heures choisies, effectuées au-delà du contingent applicable, sont d'une nature particulière : - le taux de majoration, fixé par l'accord collectif, ne peut être inférieur au taux, légal ou conventionnel, applicable compte tenu du rang des heures choisies effectuées ; - les heures choisies ne génèrent pas de repos compensateur obligatoire, mais l'accord peut prévoir une contrepartie en repos. Par contre, l'exercice des heures choisies obéit à toutes les conditions, légales ou conventionnelles, en matière de durée de travail (repos quotidien et hebdomadaire, durées maximales ). 2

3 2) Deuxième formule : les heures choisies au-delà du forfait annuel en heures Un nouvel alinéa est ajouté à l'article L II du Code du travail afin de permettre aux salariés en forfait heures annuel de solliciter également des heures choisies. Salariés visés par la mesure Sont concernés les salariés soumis à une convention de forfait annuel en heures (art. L II), à savoir les cadres intermédiaires ou, sous certaines conditions, les salariés itinérants non cadres. Mise en oeuvre Les conditions de mise en œuvre sont identiques à celles déjà examinées en 1) pour les heures choisies au-delà du contingent : un accord collectif, une demande du salarié et l'accord de l'employeur. A noter que l'accord collectif doit prévoir "les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix" (art. L II). Nota : la loi prévoit des dispositions particulières applicables aux entreprises de 20 salariés et moins, qui seront examinées en 3 ème partie ciaprès. Elles permettent le recours à un dispositif similaire, sans accord collectif. Nature des heures choisies Le régime de ces heures est très souple. En effet, l'accord collectif prévoit la majoration afférente aux heures effectuées au-delà du forfait, mais sans faire référence au plancher légal. En conséquence, l'accord collectif pourra fixer un taux différent, voir inférieur, au taux applicable. Les heures choisies, dans cette deuxième formule, ont donc une nature différente des heures supplémentaires incluses dans le forfait qui sont obligatoirement rémunérées conformément au taux légal ou conventionnel applicable. 3) Troisième formule : les jours choisis Le premier alinéa de l'article L III a été complété pour permettre aux cadres autonomes de renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Salariés visés par la mesure Il s'agit des cadres dits autonomes régis par une convention de forfait annuel en jours. Conditions de mise en oeuvre Ce renoncement est conditionné à un accord collectif, à une demande du cadre et à l'accord de son employeur. L'accord collectif doit déterminer les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix. Nota : la loi prévoit des dispositions particulières applicables aux entreprises de 20 salariés et moins, qui seront examinées en 3 ème partie ciaprès. Elles permettent le recours à un dispositif similaire, sans accord collectif. Modalités du renoncement Le cadre renonce à certains jours de repos moyennant une majoration de salaire. 3

4 La loi ne plafonne pas le nombre de jours susceptible de faire l'objet du renoncement. Cependant, elle précise que le cadre ne peut renoncer qu'à une partie de ses jours de repos. Le quota est donc laissé à l'appréciation des négociateurs de l'accord collectif. Le taux de la majoration de salaire est également à définir dans le cadre de l'accord collectif. Enfin, les jours qui ont fait l'objet du renoncement ne s'imputent pas sur le total des jours travaillés pour apprécier si le plafond annuel du forfait est respecté. II LE COMPTE EPARGNE - TEMPS La loi simplifie et assouplit les dispositions relatives au compte épargne - temps. L'entrée en vigueur du nouveau dispositif est conditionnée à la publication de décrets d'application. 1) Mise en place Le compte épargne - temps (CET) est mis en place par accord de branche (la condition d'extension a disparu), de groupe, d'entreprise ou d'établissement. L'accord doit répondre aux conditions de la loi du 4 mai 2004, en fonction de son niveau de négociation. Précision : La branche n'a pas signé d'accord permettant aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux d'avoir recours soit au mandatement, soit à un accord dérogatoire signé par les membres du comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel. Cependant, pour les entreprises de 20 salariés et moins, la loi du 31 mars 2005 met en place, à titre transitoire, un mandatement direct afin qu'un compte épargne - temps puisse être conclu dans l'entreprise (cf. 3 ème partie). 2) Alimentation Alimentation en temps 1. à l'initiative du salarié Les possibilités sont élargies et le salarié peut transférer sur son compte les éléments suivants : - heures acquises au titre du repos compensateur obligatoire ; - les heures effectuées au-delà de la convention individuelle de forfait pour les cadres qui relèvent d'un forfait en heures sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; - tout ou partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables ; - les heures de repos compensateur de remplacement acquises au titre d'heures supplémentaires ; - les jours de repos et de congé accordés au titre d'un dispositif de RTT 4

5 sous forme de journées ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaine ou sur l'année ; - les jours de repos accordés aux cadres autonomes bénéficiaires d'un forfait annuel en jours. 2. à l'initiative de l'employeur L'employeur conserve la possibilité d'abonder le CET avec les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient. Le dispositif antérieur prévoyait une limitation du nombre de jours de repos ou de congé. Ces limites légales sont supprimées : il reviendra aux partenaires sociaux de les définir. Alimentation en argent Les éléments financiers susceptibles d'alimenter le CET n'ont pas évolué. Le législateur, en introduisant l'adverbe notamment, ne donne cependant plus à sa liste un caractère limitatif. Il semble donc que les partenaires sociaux puissent aller au-delà. 1. à l'initiative du salarié Le salarié peut verser dans son CET les sommes suivantes : - les augmentations ou compléments du salaire de base ; - tout ou partie des sommes versées au titre de l'intéressement ; - tout ou partie des sommes issues de la participation et des sommes versées au PEE, à l'issue de la période d'indisponibilité ; - les sommes versées par l'employeur au PEE ou au Perco, à l'issue de la période d'indisponibilité. 2. abondement de l'employeur L'accord peut également prévoir un abondement de l'employeur. Modalités d'utilisation Le CET peut être utilisé pour financer des congés ou pour bénéficier d'une rémunération. 1. le plafond Un décret à venir déterminera le plafond correspondant aux droits acquis posés dans le CET et monétarisés. Les conditions légales de délai et de durée d'utilisation sont supprimées : il reviendra à l'accord collectif de les définir. Cependant, le législateur a prévu un plafond (fixé par un décret à venir) qui, une fois atteint, rend la liquidation du CET obligatoire. L'accord mettant en place le CET pourra déroger à ce plafond et fixer un volume plus important. En toute hypothèse, le montant conventionnel ne pourra excéder les sommes garanties par les AGS. 2. les congés L'accord collectif définit les conditions dans lesquelles le salarié utilise son 5

6 CET pour indemniser tout ou partie d'un congé. Les congés concernés sont les suivants : - congé parental d'éducation ; - congé pour création d'entreprise ; - congé sabbatique ; - congé de solidarité internationale. Le CET permet également de financer un passage à temps partiel, une formation en dehors du temps de travail, une cessation progressive ou totale d'activité. 3. la rémunération immédiate Le salarié ne peut pas convertir en complément de rémunération les droits à congés payés légaux (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés). 4. la rémunération immédiate Seuls les jours excédant le droit légal à congé payé (5 semaines) peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération. 5. la rémunération différée La rémunération différée peut être utilisée pour : - alimenter un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ; - racheter des années d'études ou des années incomplètes, dans la limite de 4 trimestres ; - contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire (plans d'épargne retraite entreprise). Le régime social et fiscal nouvellement mis en place est particulièrement favorable notamment pour les droits correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur affecté à un Perco ou au financement de dispositifs de retraite supplémentaire. Rupture du contrat A la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, sauf si l'accord a prévu la transférabilité des droits d'un employeur à l'autre. 3) La conclusion d'un accord sur le compte épargne - temps par mandatement dans les entreprises de 20 salariés et moins La loi du 31 mars 2005 instaure un mandatement direct, n'exigeant pas la conclusion préalable d'un accord de branche, pour la conclusion d'un accord sur le compte épargne - temps (CET) dans les entreprises de 20 salariés et moins. Champ d'application Il vise les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés et moins, au 31 mars 2005, qui n'ont pas de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical. Mise en œuvre 6

7 Le salarié mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative a la faculté de signer un accord créant un CET. La procédure est initiée par l'employeur qui fait connaître, au niveau départemental ou local aux organisations syndicales représentatives, son intention d'engager des négociations sur la mise en place d'un CET. La loi prévoit que l accord ne peut être signé que par un seul salarié mandaté, qui peut être accompagné d un salarié de l entreprise. Conditions relatives au mandaté Les conditions que doivent remplir le salarié mandaté sont les suivantes : - ne pas être assimilé au chef d'entreprise ; - ne pas être apparenté au chef d'entreprise. Il bénéficiera par ailleurs de la protection prévue à l'article L du Code du travail pendant 12 mois à compter de la date à laquelle le mandat a pris fin. L organisation syndicale attribue au salarié mandaté un mandat qui précise notamment les termes de la négociation, les obligations d information pesant sur le mandataire, les modalités de suivi de l accord. Le temps passé à la négociation ainsi qu'aux réunions de suivi est considéré comme du temps de travail effectif et payé normalement. Le salarié qui accompagne éventuellement le mandaté bénéficie des mêmes avantages et de la même protection. Conditions relatives au mandat Le mandat doit préciser les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné et fixer précisément les termes de la négociation et les obligations d'informations pesant sur le mandataire ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié participe au suivi de l'accord, dans la limite de 12 mois. l'accord Une fois signé, l'accord doit être ratifié par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. La consultation a lieu pendant le temps de travail. Enfin, l'accord est communiqué à la DDTE -FP. III LES ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La loi prévoit de nouvelles mesures transitoires applicables aux entreprises de 20 salariés et moins, cet effectif étant arrêté à la date de promulgation de la loi, soit le 31 mars ) Les heures supplémentaires et le Jusqu'à la promulgation de la loi, soit le 31 mars 2005, les entreprises de 20 salariés et moins bénéficiaient d'un double avantage : - la majoration des 4 premières heures supplémentaires est fixée à 10 % ; 7

8 contingent d'heures supplémentaires - la première heure supplémentaire n'est pas prise en compte dans le contingent. Ces mesures dérogatoires avaient fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 31 décembre La loi amène à distinguer deux situations, selon l'effectif de l'entreprise au 31 mars 2005 : - entreprises de 20 salariés et moins au 1 er janvier 2000 mais dont l'effectif a dépassé ce seuil au 31 mars 2005 : elles conservent le bénéfice de la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2005, comme prévu ; - entreprises dont l'effectif est de 20 salariés et moins au 31 mars 2005 : la période transitoire est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008, quelle que soit la progression de leur effectif entre temps. 2) Rachat des jours de repos La loi ouvre également la possibilité aux collaborateurs des entreprises de 20 salariés et moins de travailler plus, sans qu'un accord collectif ait été conclu au préalable. Champ d'application Cette possi bilité concerne les entreprises de 20 salariés et moins au 31 mars 2005 qui ne sont pas couvertes par un accord collectif (branche, groupe, entreprise ou établissement) mettant en place un compte épargne - temps. Dès qu'une entreprise applique un accord sur le compte épargne - temps, ce dispositif dérogatoire n'est plus applicable. De plus, étant considérée comme transitoire, cette mesure prend fin le 31 décembre Les femmes enceintes n'ont pas la possibilité d'opter pour ce système. Conditions de mise en œuvre Ce dispositif suppose l'accord du salarié et de l'employeur. Comme dans le cadre des temps choisis, le salarié est à l'origine de la demande. Son refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La loi ne donne aucune indication sur le formalisme entourant le rachat des jours de repos. Il est conseillé d'être précis sur la durée de l'accord, la majoration appliquée, les modalités de fin anticipée de cet accord à l'origine du salarié comme de l'employeur. Heures ou jours auxquels le salarié peut renoncer Que la durée de travail du salarié soit décomptée en heures ou en jours, les droits sont exprimés en jours et convertis en équivalent heures en fonction de la durée de travail de l'intéressé. Le plafond est fixé à 10 jours par an, soit 70 heures pour un salarié à 35 heures. Les jours ou demi-journées auxquels le salarié peut renoncer sont strictement énumérés par la loi. Il s'agit de : - journées ou demi-journées de repos acquises dans le cadre de la réduction du temps de travail, sur 4 semaines consécutives ou sur l'année ; - jours de repos acquis au titre d'un forfait annuel en jours ; - les heures effectuées au-delà d'une convention de forfait hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. 8

9 Régime applicable aux heures achetées Les journées, demi-journées ou heures ainsi effectuées donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 10 %. Cette majoration s'applique que le salarié soit en forfait annuel en jours ou que son temps de travail soit décompté en heures. Cependant, si l'entreprise est soumise à un accord majorant les heures supplémentaires à un taux supérieur, il semble que ce dernier soit applicable. Les heures ayant fait l'objet de ce rachat ne sont pas imputées sur le contingent d'heures supplémentaires applicables. 9

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE. Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIEME LEGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l'assemblée nationale le PROPOSITION DE LOI portant réforme de l organisation du temps de travail

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le forfait jours

FICHE PRATIQUE Le forfait jours FICHE PRATIQUE Le forfait jours Le forfait annuel en jours est une organisation atypique du travail, réservée aux salariés les plus autonomes, qui propose de décompter le temps de travail non pas en heures

Plus en détail

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET?

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET? À noter! Ce dispositif a été réformé par la loi du 20 août portant réforme du temps de travail (loi n 2008-789 du 20 août 2008, JO 21/08/2008). Toutefois, les accords antérieurs à la loi continuent à s

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l automobile, du

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée,

Plus en détail

Accord instituant un Compte Épargne Temps

Accord instituant un Compte Épargne Temps Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés

Plus en détail

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002

AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT N 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE DU 21 MAI 2002 AVENANT RELATIF A L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L ENTREPRISE PREAMBULE Le

Plus en détail

Fiche conseil. LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi

Fiche conseil. LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi Fiche conseil Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place des forfaits jours? Quels sont les salariés concernés? Quelle est la durée du travail des salariés

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

mode d emploi Le temps de travail

mode d emploi Le temps de travail mode d emploi Le temps de travail Dans son volet consacré au temps de travail, LA LOI DU 20 AOUT 2008 poursuit 4 objectifs principaux : p élargir l espace de la négociation collective, plus particulièrement

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LES FORFAITS JOURS Groupement des Métiers de l Imprimerie ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- JUIN 2014 NOTE N 12 LES FORFAITS JOURS (Articles

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre.

La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. congés payés La loi reconnaît le droit à congés à tous les salariés ;mais se sont les conventions ou accords qui fixent sa mise en oeuvre. ouverture du droit à congés Un siècle de congés payés 1906 Le

Plus en détail

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE COMPTE-EPARGNE TEMPS

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE COMPTE-EPARGNE TEMPS CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE HAUTE NORMANDIE COMPTE-EPARGNE TEMPS \ CETV15signe.doc Entre la Caisse d'epargne et de Prévoyance de Haute-Normandie représentée par Yves TRAVERSE, Et les organisations

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011

Congés payés. Date de création du document : 10/08/2011 Congés payés Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique QUESTIONS UESTIONS-REPONSES : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Inépuisable source de polémiques, les règles qui encadrent la durée du travail et plus particulièrement les heures supplémentaires

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE

PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE PROJET ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS D ENTREPRISE PREAMBULE Constatant l hétérogénéité des dispositifs de Compte Epargne Temps existant à ce jour dans l entreprise GDF SUEZ

Plus en détail

Renégociation des accords d'entreprise www.steria.com

Renégociation des accords d'entreprise www.steria.com Renégociation des accords d'entreprise. Document confidentiel Document : Nott_négo_131114_V1.ppt Page 1 Renégociation des accords d'entreprise Agenda 1 2 Durée du travail Principes généraux, Horaire de

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS

COMPTE EPARGNE-TEMPS COMPTE EPARGNE-TEMPS n 2010-531 du 20 mai 2010, qui a modifié le décret n 2004-878 du 26 août 2004 ; on pourra également se référer à la circulaire du 31 mai 2010 présentant la réforme Par rapport à l

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

P2C03 La dure e du temps de travail

P2C03 La dure e du temps de travail P2C03 La dure e du temps de travail I. Travail effectif et temps de présence A. Le décompte des heures Application 1 : M. Bob, directeur RH de l entreprise BTS vous demande, pour chaque salarié de dénombrer

Plus en détail

Heures Supplémentaires

Heures Supplémentaires Heures Supplémentaires La loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a été définitivement adopté par le Parlement le 1 er août et validé par le Conseil constitutionnel le 16 août à l exception

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

N 5 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE,

N 5 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, N 5 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 Annexe au procèsverbal de la séance du 14 juin 1994. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN DEUXIÈME LECTURE, relatifà /'amélioration

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL 13 TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL Article IV.1. Embauchage a) Postes vacants Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume 75008 PARIS, représentée par

Plus en détail

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL. Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Document REFLEXE RH - Mis à jour Août 2011 DUREE LEGALE DU TRAVAIL Depuis le 1 er janvier 2002, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises.

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'ÉPARGNE SALARIALE DANS L'ENTREPRISE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'ÉPARGNE SALARIALE DANS L'ENTREPRISE LES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D'ÉPARGNE SALARIALE DANS L'ENTREPRISE L'intéressement, la participation et l'épargne salariale Introduction Intéressement, participation et différents plans d'épargne : ces trois

Plus en détail

ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS OGEC Convention Collective du 14 juin 2014

ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS OGEC Convention Collective du 14 juin 2014 ORGANISATION DU TRAVAIL DES PERSONNELS OGEC Convention Collective du 14 juin 2014 1- Organisation du Travail des Personnels OGEC 2- Tableau des Temps de Travail et Congés payés 3- Planning d organisation

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LES CONSÉQUENCES D UN TRANSFERT D ENTREPRISE Lorsque les conditions d application de l article L. 1224-1 1 (anciennement) L.122-12 du Code du Travail sont remplies, le transfert des contrats

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE Conditions d exonération des charges sociales PARTIE 1 : CONDITIONS D EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES REGIMES DE PREVOYANCE ET RETRAITE La

Plus en détail

ACCORD d'entreprise. sur le COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD d'entreprise. sur le COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD d'entreprise sur le COMPTE EPARGNE TEMPS ENTRE LES SOUSIGNES : la C.R.A.M.A. ALPES-MEDITERRANEE, représentée par son Directeur Général, Monsieur Yves EVENO d'une part et les Organisations Syndicales

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) :

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : Groupement des Métiers de l Imprimerie ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 34 LE COMPTE PERSONNEL

Plus en détail

FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE

FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE AVENANT AU REGLEMENT FONDS DE LA RENTE TRANSITOIRE Article premier - Définition Le présent règlement du Fonds de la rente transitoire (ci-après: "le Fonds") est un complément au règlement principal de

Plus en détail

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL I MAJ.04-2015 SOMMAIRE A - RÉGIME DE LA DURÉE DU TRAVAIL DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL Définition légale Champ d'application Date d'application des "35 heures" hebdomadaires Notion de durée légale du travail

Plus en détail

Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés.

Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés. TRAVAIL DE NUIT 07/05/2015 Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés. Le travail de nuit est autorisé

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL

PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL PREVOYANCE OBLIGATOIRE - EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES ENGAGEMENT UNILATERAL La prévoyance fait partie de la protection sociale complémentaire qui est constituée de l'ensemble des garanties collectives

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

Epargne salariale : l'essentiel du projet de loi Macron (4/5)

Epargne salariale : l'essentiel du projet de loi Macron (4/5) Epargne salariale : l'essentiel du projet de loi Macron (4/5) 22/07/2015 Suite de notre série de synthèses sur le projet de loi Macron. Aujourd'hui : l'épargne salariale. Le texte modifie certaines règles

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

Heures supplémentaires et heures complémentaires

Heures supplémentaires et heures complémentaires INSTRUCTION n 2015-4 du 8 janvier 2015 Heures supplémentaires et heures complémentaires Emetteur : Direction des ressources humaines et des relations sociales - Direction gestion administrative du personnel

Plus en détail

Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE

Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Mai 2007 Les congés payés en 2007 Thème d actualité à l approche de l été, les congés payés restent un sujet d interrogation et de possibles

Plus en détail

CHAPITRE IV DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE IV DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CHAPITRE IV DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Article 1 er Dispositions générales sur la durée et l organisation du travail 1.1 Durée conventionnelle du travail La durée conventionnelle du travail est fixée

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Rapport présenté par Madame Claudie PAYET, au nom de la Commission de l emploi et des affaires sociales et adopté au Bureau du 28 juin 2007, selon

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique

BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014. #NumCroissance2014 @syntecnumerique BUSINESS LUNCH VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2014 #NumCroissance2014 @syntecnumerique POINT SOCIAL Valérie ROULLEAU I DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES SOCIALES / SYNTEC NUMÉRIQUE LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS I Les 3 modalités

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation TOUT SAVOIR SUR LE DIF Le droit individuel à la formation Le DIF en quelques mots L'objectif du DIF est de permettre au salarié d améliorer, développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004

NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D ADMINISTRATION N 07/2004 applicable à l ensemble du personnel lié par un contrat de travail

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION Ce document est fourni à titre indicatif et doit être soumis à votre conseiller juridique habituel qui le complètera de toutes les spécificités propres à votre

Plus en détail

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

HEURES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF COMMUNICATION SUR LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT Source : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat. Parue au Journal Officiel

Plus en détail

ACCORD DU 22 MAI 2014

ACCORD DU 22 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR ACCORD DU 22 MAI 2014 RELATIF AU TRAVAIL

Plus en détail