CONDITIONS STANDARD ET PRINCIPES DE PRESTATION DES SERVICES DE TRADUCTION

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1 CONDITIONS STANDARD ET PRINCIPES DE PRESTATION DES SERVICES DE TRADUCTION Article 1 Objectif L objectif des présentes Conditions standard et principes de prestation de services de traduction est de définir les notions de base et d instaurer les principes et les conditions de base dans lesquels les membres de la SAPT sont prestataires de services de traduction. Article 2 Définitions des notions de base 1. «Traduction» signifie la transposition d un texte établi dans la langue source vers la langue cible, sous forme électronique et en papier, et qui, aux niveaux de la signification, du style et du format, correspond à l original. 2. «Traducteur» signifie une personne physique ou morale qui, en vertu d un contrat ou sur une autre base, fournit une traduction au client. 3. «Page normalisée» constitue la base pour le calcul de la rémunération du traducteur. En conformité avec la pratique actuelle des institutions de l UE, on entend par une page normalisée 1500 caractères, espaces non compris. 4. «Correction d une traduction» signifie la correction d une traduction qui est erronée ou incomplète et dont l auteur est un traducteur autre que celui auquel le client a commandé la correction. 5. «Révision de la traduction» signifie la mise en forme finale, au niveau terminologique et linguistique, de la traduction que le client a commandée à l auteur de la traduction d origine ou à un correcteur spécialisé, ou bien celle que le traducteur a demandée à un correcteur spécialisé. Article 3 Méthode de calcul des pages normalisées 1. Le nombre de caractères peut être calculé dans le menu Outils de l application MS Word, ou encore en utilisant les logiciels spécialisés de comptage de mots et de caractères dans les documents. Quant aux traductions réalisées avec les autres applications que MS Word, le nombre de caractères peut être calculé suite à leur conversion en milieu MS Word, ou encore en utilisant des logiciels spécialisés de comptage de mots et de caractères dans les documents. 2. Le client et le traducteur peuvent convenir également d une méthode alternative de calcul du nombre de pages ou de tout autre base pour déterminer la rémunération (par exemple 1800 caractères espaces compris, tarif par mot, tarif par ligne, tarif temporel, etc.) 1

2 3. Si le client et le traducteur n en conviennent pas différemment, le nombre de pages normalisées du texte cible est déterminant pour le calcul de la rémunération du traducteur. 4. L arrondissement à la page entière, éventuellement l application de l arrondissement à la virgule décimale aux fins de la facturation de la traduction reste une question d accord entre le traducteur et le client. Habituellement, il est d usage de procéder à l arrondissement à la page entière la plus proche. Néanmoins, en cas de traductions ne dépassant pas une page normalisée, le traducteur bénéficie du droit à la rémunération de la page entière. 5. Quant aux traductions dont le caractère ne permet pas une constatation précise, fiable ou raisonnable du nombre de pages (par exemple les documents - sources modifiés ou mis à jour), le traducteur et le client peuvent convenir d un tarif de rémunération horaire forfaitaire ou d un pourcentage du tarif par page. Néanmoins, dans le cas de textes où les modifications ne sont pas indiquées, il sera facturé le même tarif que dans le cas d une traduction. Article 4 Prestation standard du traducteur, commande et remise de la traduction 1. Le rendement standard du traducteur représente sept pages normalisées par jour ouvrable. Il est entendu par jour ouvrable un laps de temps de huit heures consécutives, se terminant au plus tard à 18 heures. 2. Le jour de la remise du texte source au traducteur et le jour de la remise du texte cible au client ne sont pas inclus dans le nombre de jours dont dispose le traducteur pour réaliser la traduction. 3. Exceptionnellement, notamment en prenant en compte le caractère à long terme des relations contractuelles entre le traducteur et le client, si le client fait parvenir le texte source à traduire avant 12h00, le jour de la commande peut être comptabilisé dans le nombre de jours dont disposait le traducteur pour réaliser la traduction. De même, si le client exige la remise de la traduction après 12h00 le jour de la remise, ce jour de la remise peut être inclus dans le nombre de jours dont disposait le traducteur pour réaliser la traduction. 4. Si un client passe la commande d une traduction auprès d un traducteur en lui demandant de réserver une date ou des dates concrètes, les dispositions 2 et 3 du présent article ne sont pas obligatoirement appliquées. 5. Pour déterminer l heure de la commande ou de la remise de la traduction, est décisive l heure de la remise du texte source au traducteur ou bien celle de la remise du texte cible au client, et ce en personne, par coursier, par télécopie ou par courrier électronique. Article 5 Majorations et réductions 1. Pour les traductions dépassant le nombre de pages normalisées indiqué à l article 4.1, ainsi que pour les traductions réalisées pendant les jours non ouvrables, le traducteur a le droit à des majorations de rapidité d exécution, conformément au tableau N 1 ci-après. 2. Pour les traductions exigeant des aménagements graphiques, la conversion ou le traitement dans les applications autres que MS Word, ou dans le cas de textes 2

3 sources difficilement lisibles, le traducteur peut convenir de majorations différentes ou d une autre rémunération adéquate. 3. En prenant en compte les circonstances concrètes d une commande de traduction, dans des cas exceptionnels, le traducteur et le client peuvent convenir d une réduction du tarif de base par page normalisée, ou convenir de réductions ou de la non application des majorations. Article 6 Qualité des traductions, corrections et révisions 1. Le traducteur accepte pour traduction uniquement des textes qu il est en mesure de traduire en toute responsabilité et en bonne qualité des points de vue linguistique, terminologique et stylistique. Si le caractère de la traduction l exige, le traducteur a le droit de demander des consultations terminologiques au client. 2. Si le client demande une révision terminologique ou linguistique de la traduction, la rémunération du correcteur ne fait pas partie intégrante du tarif de la traduction. 3. Si le client commande une correction de la traduction, le traducteur jugera de la qualité du texte qui fait l objet de la correction et proposera au client un tarif de correction qui représente au minimum 50 pour cent du tarif de base. Le tarif de la correction se rapporte exclusivement aux traductions réalisées par un autre traducteur que celui à qui le client a commandé la correction. Article 7 Annulation de commande et réclamations 1. Si, pour des raisons dont le traducteur n est pas responsable, le client annule une traduction déjà commandée et que le traducteur a déjà commencé à réaliser, le traducteur a le droit au paiement de la partie déjà traduite du texte, conformément aux dispositions ci-dessus. Les éventuels droits d annulation sont à convenir entre le traducteur et le client. 2. Si le client conteste, de façon justifiée, la qualité de la traduction fournie, le traducteur est dans l obligation de corriger sans report quelconque la traduction faisant objet de la réclamation, sans exiger une rémunération pour la correction. Les éventuelles réductions au titre de la réclamation font exclusivement l objet d un accord entre le traducteur et le client. Article 8 Droits d auteur 1. A l exception de la dérogation en vertu de l article 7, par. 3, sous b) de la Loi n 618/2003 Z.z du Recueil des Lois, le traducteur est le titulaire exclusif des droits d auteur relatifs à la traduction. Le client peut diffuser publiquement la traduction, c est-à-dire permettre aux tierces personnes la diffusion publique de la traduction, uniquement avec le consentement du traducteur. 3

4 2. Le traducteur n est pas tenu de constater si la commande de la traduction n enfreint pas les droits d auteur du texte source et n est aucunement responsable de l éventuelle violation de ceux-ci. 4

5 Tableau 1: Majorations du tarif de base par page normalisée Majorations de rapidité d exécution Nombre de pages normalisées Majoration 1 à7 pages / jour 0% 8 à 12 pages / jour 50% 13 à 16 pages / jour 100% 17 à 20 pages / jour 150% plus de 21 pages / jour 200% Autres majorations Travail le samedi, dimanche et jours fériés 100% Traductions prioritaires (remises le jour de la commande) 100% 5