Guide du service d'amendement du COI

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1 Guide du service d'amendement du COI Comment soumettre une demande d'amendement du COI Version 1.1 Septembre 2015

2 Table des matières I. INTRODUCTION 3 II. INSTRUCTIONS 4 ÉTAPE 1 DOIS-JE PRESENTER UNE DEMANDE D'AMENDEMENT? 4 ÉTAPE 2 EXIGENCES POUR PRESENTER UNE DEMANDE 4 ÉTAPE 3 - REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE 5 ÉTAPE 4 SOUMETTRE LE FORMULAIRE DE DEMANDE VIA LE PORTAIL DE LA GDD 5 ÉTAPE 5 CONTROLE DE CONFORMITE DE L'ICANN 5 ÉTAPE 6 REVISION DE L'ICANN ET COORDINATION 6 ÉTAPE 7 MISE EN ŒUVRE DU SERVICE 7 III. FLUX DE TRAVAIL DU SERVICE 8 ICANN GUIDE DU SERVICE D'AMENDEMENT DU COI SEPTEMBRE

3 I. Introduction Ce document fournit des directives adressées aux opérateurs de registre (RO) sur la manière de soumettre une demande de service pour l'amendement à l'instrument assurant la continuité des opérations (COI). Le service fournit une méthode pour que les opérateurs de registre adaptent leurs niveaux de financement du COI afin de s'aligner avec les projections mises à jour des enregistrements de noms de domaine administrés (DUM). Les fonds du COI sont une partie importante de la sauvegarde de l'opération des domaines de premier niveau (TLD) en assurant les ressources financières suffisantes pour protéger la continuité du service au cas où il y aurait des problèmes avec le registre. Pour lancer le processus, un Formulaire de demande d'amendement du COI doit être rempli et soumis par le contact primaire du registre via le Portail de la GDD. Après avoir soumis le formulaire, l'icann effectuera un contrôle de conformité de la demande afin de confirmer qu'elle respecte toutes les exigences et donnera son autorisation pour aller de l'avant. Lettres de crédit : si le COI est présenté sous la forme de Lettre de crédit (LOC), l'icann donnera des instructions à Bank of America, sa banque conseillère, de travailler avec la banque émettrice de l'opérateur de registre afin de faire les amendements demandés. Dès que cette démarche sera complétée, Bank of America en informera l'icann et stockera le document mis à jour dans son système. Enfin, l'icann effectuera une révision des résultats et informera la partie contractante que les modifications ont été effectuées. Contrats de dépôt : Si le COI est présenté sous la forme d'un contrat de dépôt, l'icann demandera à l'opérateur de registre de travailler avec la banque émettrice en vue de modifier le contrat de dépôt. Des informations supplémentaires concernant le service d'amendement du COI se trouvent à la page d'accueil de l'instrument assurant la continuité des opérations (COI). Si vous avez des questions, veuillez contacter le soutien mondial de l'icann : globalsupport@icann.org. ICANN GUIDE DU SERVICE D'AMENDEMENT DU COI SEPTEMBRE

4 II. Instructions ÉTAPE 1 Dois-je présenter une demande d'amendement? L'ICANN a publié des guides pour aider les opérateurs de registre à calculer les coûts estimatifs des opérations des TLD sur la base des projections des enregistrements de noms de domaine administrés (DUM). Depuis, le lancement des nouveaux gtld a fourni des points de données déterminés par le marché pour fonder leurs projections. Avec le service d'amendement du COI, les opérateurs de registre disposent actuellement d'un mécanisme pour demander une modification de la valeur de leur COI afin de s'aligner avec les projections des enregistrements de noms de domaine administrés (DUM) pour le TLD. Si vous souhaitez faire une réévaluation des fonds de votre COI sur la base des projections mises à jour des DUM d'un TLD, vous pouvez utiliser le service d'amendement du COI pour faire cette demande. L'ICANN supervisera les COI, comme énoncé dans le contrat de registre des nouveaux gtld, afin d'en assurer la suffisance. Si l'icann trouvait que le financement du COI est insuffisant à tout moment après la délégation d'un gtld, l'opérateur de registre sera renvoyé au service d'amendement du COI et il devra modifier le niveau de financement de son COI dans un délai de 60 jours. ÉTAPE 2 Exigences pour présenter une demande Les exigences sont : 1. l'opérateur de registre peut demander un amendement du COI s'il enregistrait des ressources excédentaires ou si son financement était insuffisant. Cela peut être fait à tout moment après que le registre aura été en disponibilité générale/enregistrement (GA) pendant six mois, tel que défini par la date de début des réclamations. a. Les opérateurs de registre doivent attendre au moins six mois à compter de la date de l'amendement précédent avant d'amender le même COI. 2. le COI peut prendre la forme d'une lettre de crédit (LOC) ou d'un contrat de dépôt émis par la Banque de l'opérateur de registre. 3. le tableau normalisé des frais éventuels d'urgence, document annexé au Contrat de l'opérateur de registre de secours (EBERO) (pièce jointe D1) établit les lignes directrices pour le calcul du montant approprié d'un COI sur la base des projections des enregistrements de noms de domaine administrés (DUM). ICANN GUIDE DU SERVICE D'AMENDEMENT DU COI SEPTEMBRE

5 4. les amendements au COI doivent tenir compte des projections mises à jour, pas des DUM actuels. a. Les projections doivent tenir compte des dépenses opérationnelles à encourir pendant trois ans pour supporter les cinq fonctions critiques du registre. 5. dans les situations où un COI couvre plusieurs TLD, le total des fonds nécessaires sera déterminé en analysant les DUM par rapport à chaque TLD respectif répertorié dans le calendrier d'affectation du COI. 6. les demandes d'amendements seront évaluées contre le rapport de transaction mensuel le plus récent. 7. toutes les demandes doivent être présentées via le Portail de la GDD et le Formulaire de demande d'amendement du COI [PDF, 1,04 MB] doit être utilisé. 8. comme Bank of America est la banque conseillère de l'icann, si le COI est présenté sous forme de lettre de crédit (LOC) cela doit être informé par Bank of America. Il peut s'agir d'un terme ajouté à l'amendement au cas où Bank of America n'aurait pas informé la lettre de crédit actuelle. 9. au cas où Bank of America identifierait des termes exceptionnels en vertu de ses directives bancaires coutumières, les opérateurs de registre doivent amender ces termes dans le cadre du processus. 10. l'opérateur de registre est responsable de tous les frais bancaires liés à l'amendement, y compris, mais sans s'y limiter, à : a. Frais des conseillers b. Frais d'amendement ÉTAPE 3 - Remplir le formulaire de demande Pour demander une modification du COI, téléchargez le Formulaire de demande du service d'amendement du COI ÉTAPE 4 Soumettre le formulaire de demande via le portail de la GDD Dès que le formulaire de demande aura été complété, il devra être soumis par le contact primaire du registre via le Portail de la GDD. ÉTAPE 5 Contrôle de conformité de l'icann Le personnel de l'icann effectue un contrôle de conformité sur la demande d'amendement du COI présentée. Lors du contrôle de conformité, les points suivants sont évalués : le TLD est-il éligible pour demander un réajustement du COI? ICANN GUIDE DU SERVICE D'AMENDEMENT DU COI SEPTEMBRE

6 le formulaire a-t-il été entièrement rempli? le montant demandé est suffisant ou dépasse les fonds nécessaires pour supporter les projections des DUM? Lors du contrôle de conformité, l'icann peut également déterminer si des informations supplémentaires ou des clarifications sont nécessaires pour que l'icann puisse prendre une décision éclairée sur l'opportunité d'aller de l'avant avec la demande. La cible du niveau de service de l'icann pour finir le contrôle de conformité est de cinq jours ouvrables. Si la demande d'amendement du COI est approuvée, elle passe à l'étape de traitement. Une fois que l'icann aura approuvé la demande, le temps d'achèvement sera variable en fonction de l'opérateur de registre et de la banque concernée, mais la démarche pourrait être finie, au plus vite, dans 21 jours. Si la demande d'amendement n'est pas approuvée, l'icann contactera l'opérateur de registre afin de mettre à jour la demande ou bien d'obtenir des renseignements supplémentaires. ÉTAPE 6 Révision de l'icann et coordination La plupart du traitement du COI se produit entre le fournisseur de l'icann et la banque conseillère, Bank of America, et la banque émettrice de l'opérateur de registre. Il y a deux flux de travail principaux pour chacun des types de COI : lettres de crédit (LOC) et contrats de dépôt. Lettres de crédit (LOC) Pendant le flux de travail de la lettre de crédit, le processus suivant a lieu : 1. si la lettre de crédit n'est pas encore stockée à Bank of America, elle est envoyée à l'institution pour révision. Une fois révisée, Bank of America s'engage à une évaluation de la lettre de crédit. 2. Bank of America enverra les amendements proposés à l'icann pour révision. 3. l'icann contactera le contact primaire du registre pour autoriser Bank of America à travailler avec la banque émettrice. Si cela est approuvé, l'icann enverra les amendements approuvés à Bank of America pour leur traitement. 4. Bank of America contactera la banque émettrice et échangera des messages SWIFT pour communiquer les changements. 5. la banque émettrice contactera l'opérateur de registre afin d'obtenir une autorisation pour effectuer les modifications requises. Si la démarche est approuvée, la banque émettrice créera l'amendement final et l'enverra à Bank of America via les messages SWIFT. 6. après l'approbation, Bank of America recevra la confirmation de l'amendement de la banque émettrice et en avisera l'icann. ICANN GUIDE DU SERVICE D'AMENDEMENT DU COI SEPTEMBRE

7 Contrats de dépôt Pendant le flux de travail du contrat de dépôt, le processus suivant a lieu : 1. l'icann examinera les modifications proposées à la rédaction du contrat de dépôt. 2. Après l'approbation, la banque de l'opérateur de registre ou le dépositaire désigné exécuteront l'amendement et remettront un contrat de dépôt modifié à l'icann. 3. l'icann contresignera l'amendement et enverra une copie de la modification dûment complétée à l'opérateur de registre. ÉTAPE 7 Mise en œuvre du service L'ICANN communiquera l'achèvement des étapes via le cas. L'ICANN avisera également le contact primaire du registre, via le portail, quand l'amendement aura été finalisé. ICANN GUIDE DU SERVICE D'AMENDEMENT DU COI SEPTEMBRE