Contrôles de l utilisation des produits phytopharmaceutiques effectués en 2009 en région Auvergne

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1 Contrôles de l utilisation des produits phytopharmaceutiques effectués en 2009 en région Auvergne Le programme national de contrôle de la mise sur le marché et de l utilisation des produits phytosanitaires pour l année 2009 a fixé les objectifs pour la région Auvergne en terme de nombre de contrôles. Le pôle Inspections mutualisées du service régional de l alimentation a donc réalisé au cours de l année: 214 contrôles utilisateurs dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC, 20 contrôles sur l utilisation de fumigants et 11 contrôles au niveau de la mise sur le marché. L exposé qui suit concerne les 214 contrôles dits «conditionnalité» effectués en Méthode d inspection et réalisation des contrôles Les exploitants mis en contrôle sont avertis par téléphone au maximum 48 heures à l avance. Cette pratique permet à l agriculteur de réunir les pièces nécessaires à l inspection, notamment les factures ou bons de commande. L inspection commence par l examen du local. Un état des stocks y est notamment effectué de façon à vérifier la présence ou non de Produits Phytosanitaires Non Utilisables. La cohérence du registre et le respect des conditions d utilisation des produits (dose, Délai avant récolte DAR-, Zone non traitée ZNT- ) sont vérifiés à l aide de la base de données e-phy et des factures d achat des produits. En fonction de la taille de l exploitation, de la tenue du registre, de la multiplicité des cultures, de la réalisation ou non d un prélèvement, l inspection dure de 1 à 3 heures. Les 214 contrôles effectivement réalisés en 2009 ont nécessité l intervention de 5 agents du service ainsi que 4 vacataires. Les inspections se sont toujours déroulées en binôme constitué d un agent du service et d un vacataire. Les contrôles ont débuté le 14 mai. Le dernier contrôle a été réalisé le 13 novembre. 2. Caractéristiques de la sélection 2009 Toutes les exploitations contrôlées en 2009 étaient bénéficiaires d aides du 1er pilier. Le nombre d exploitations bénéficiant d aides du 2 ème pilier étaient de 134 (63 %) et 68 exploitations bénéficiaient de Mesures Agro-Environnementales MAE (32 %). L échantillonnage des exploitations à contrôler est réalisée essentiellement par une analyse de risque (ARP) qui prend en compte à la fois la taille de l exploitation, les cultures jugées à risque et la situation géographique de l exploitation pour les bassins versants à risque. Sont retirées de la sélection les exploitations déjà contrôlées les années précédentes qui ne présentaient pas d anomalies importantes. L inspection de nouvelles exploitations est donc privilégiée. La sélection s effectue en appliquant un taux de contrôle d autant plus élevé que la note d analyse de risque (ARP) est élevée, sans toutefois exclure les exploitations ayant une note ARP très faible. Par principe, aucune exploitation ne doit être susceptible d échapper au contrôle, et les contrôles doivent être répartis sur l ensemble du territoire régional.

2 Par ailleurs, la sélection intègre des contre-visites, qui font suite à des inspections réalisées les années précédentes et ayant abouti à des mises en demeure, donc à des anomalies graves. des exploitations comportant les cultures sur lesquelles une analyse de résidus était prévue Répartition géographique La carte ci-dessus montre la répartition par Petite Région Agricole (PRA). Chaque PRA comporte au moins une exploitation contrôlée, ce qui répond à la volonté de répartir les contrôles sur l ensemble du territoire régional. 2

3 Le taux de contrôle réglementaire de 1% a été mise en œuvre au niveau départemental. Répartition en % Nombre inspections réalisées 2009 Allier 23,5 % 50 Cantal 24 % 52 Haute-Loire 20,5 % 44 Puy de Dôme 32 % 68 Auvergne 100% Résultats des analyses de résidus Une partie des exploitations mises en contrôle doit faire l objet d une analyse multirésidus dont l objectif principal est de détecter l utilisation éventuelle de produit(s) interdit(s). Les prélèvements n étant pas réalisés à la récolte, il ne s agit pas véritablement d un contrôle de Limite Maximale de Résidus (LMR). Au total, sur les 32 analyses multi-résidus effectuées en 2009, l utilisation de substances interdites à l utilisation a été mise en évidence dans 2 exploitations : il s agissait d Azinphos méthyl interdit depuis le 31/12/2007 et de Phosalone interdit depuis le 22/06/ Conformité des exploitations inspectées en Taux de conformité Les contrôles de l utilisation des produits phytosanitaires reposent sur des réglementations nationales dont certains points seulement peuvent être pénalisants au titre de la conditionnalité. Ainsi une exploitation est conforme pour la conditionnalité quand aucune anomalie n apparaît sur les 13 points de contrôles conditionnalité (8 points de contrôle concernent la bonne utilisation des produits phytosanitaires, et 5 points de contrôles concernent le paquet hygiène) et les 4 points de contrôle supplémentaires si l exploitation bénéficie d une MAE (Mesure Agro Environnementale). Dans certaines exploitations, des anomalies peuvent apparaître sur des points de contrôle hors conditionnalité. Ainsi, par exemple, certains points de contrôle du local sont des points de non-conformité de la réglementation générale (affichage/étanchéité) alors que d autres (fermeture/aération/absence de local) sont retenus dans le cadre des points de nonconformités conditionnalité. En 2009, 156 exploitations sur 214 sont conformes pour les points de contrôles conditionnalité soit près des trois quarts, et parmi elles 111 sont conformes sur la totalité des points de contrôles soit un peu plus de moitié. 3

4 Taux de conformité globale Exploitations conformes tout conforme nombre % Allier 24 48% Cantal 31 60% Haute-Loire 20 45% Puy-de-Dôme 36 53% Total % Allier Cantal Haute- Loire 36 Puy-de- Dôme Le Cantal présente le taux de conformité globale le plus élevé tandis que l Allier et la Haute- Loire sont bien en dessous de la moyenne régionale. Taux de conformité conditionnalité conforme conditionnalité nombre % Allier 38 76% Cantal 37 71% Haute-Loire 27 61% Puy-de-Dôme 54 79% Total % Exploitations conformes au titre de la conditionnalité Allier Cantal Haute-Loire Puy-de- Dôme Si le Puy-de-Dôme et l Allier affichent de très bons taux de conformité vis-à-vis de la conditionnalité, la Haute-Loire se situe très en dessous de la moyenne régionale. 4.2 Analyse des non conformités Analyse des anomalies mineures, taux de remise en conformité En 2009, les contrôles au titre de la conditionnalité ont inclus la notion d anomalies mineures. Il s agissait des non-conformités suivantes : registre pour la production végétale très incomplet pour les cultures à destination alimentaire, local phytosanitaire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération et de fermeture, exigences complémentaires si MAE: registre phytopharmaceutique très incomplet pour les cultures non alimentaires, exigences complémentaires si MAE: Absence de justificatif de remise de produits ou emballages au moins une fois au cours des deux dernières années. 4

5 Ces anomalies pouvaient être remises en conformité dans le délai d un mois, remise en conformité qui permettait d éviter une pénalisation. Anomalies mineures Nombre exploitations % des exploitations contrôlées taux de remise en conformité Auvergne 49 23% 94% Près d un quart des exploitations contrôlées en 2009 présente au moins une anomalie mineure, le taux de remise en conformité est cependant très élevé (94 %). Nombre Anomalies mineures anomalies Registre pour la production végétale très incomplet pour les cultures à destination alimentaire 12 Local phytosanitaire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération 27 Local phytosanitaire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière de fermeture 17 MAE: Absence de justificatif de remise de produits ou emballages au moins une fois au cours des deux dernières années 13 Les anomalies mineures relevées concernent pour une large part le local phytosanitaire : l aération y est insuffisante et/ou la fermeture à clé n est pas assurée alors même que des produits CMR (cancérigènes, mutagènes ou repro-toxiques) y sont présents. Autres anomalies constatées par ordre décroissant : Présence de Produits Phytosanitaires Non Utilisables PPNU- non identifiés comme tels Utilisation des Equipements de Protection Individuelle (EPI) Gestion des Emballages Vides de produits Phytosanitaires (EVPP) Etiquetage des produits (conformité de l'étiquette, intégrité des emballages) Récupération des effluents Utilisation sur des végétaux destinés à l'alimentation humaine ou animale d'un produit sans Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Utilisation sur des végétaux destinés à l'alimentation humaine ou animale d'un produit phytosanitaire qui n'a jamais eu d'amm pour l'usage, mais pour lequel une AMM existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture (mésusage) Respect des conditions d'octroi de l'agrément (un agrément Distributeur Applicateur de Produits Antiparasitaires est indispensable en cas de prestation de service) Non respect des exigences prévues par l'amm et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de Délai Avant Récolte (DAR) Utilisation d'un produit sans AMM sur la culture contrôlée, suite à une préconisation erronée Absence de local phytosanitaire 5

6 Parmi ces différentes anomalies, deux reviennent de façon importante : la présence de Produits Phytosanitaires Non Utilisables présents dans le local et non identifiés comme tels apparaît dans presque un tiers des exploitations inspectées. Le risque est grand d utiliser ces produits alors qu ils n ont plus d AMM, d où l importance de faire l état des stocks en début de campagne avant tout traitement. Les Equipements de Protection Individuelle (EPI) ne sont pas présents et/ou ne sont pas utilisés dans un peu plus d un quart des cas. Une troisième non-conformité mérite d être citée, la gestion des Emballages Vides de produits Phytosanitaires. Une mauvaise gestion des EVPP est constatée dans 15 % des exploitations contrôlées. Il convient donc de rester vigilant quant à la gestion des stocks compte tenu des nombreux retraits de produits enregistrés ces dernières années, de ne pas relâcher les efforts entrepris en terme de recyclage des emballages vides et de sensibiliser les utilisateurs/ applicateurs à l importance de l utilisation des EPI pour la protection de leur santé. 6