La protection ti des données dans l UE

Transcription

1 Chambre de Commerce de Luxembourg, 25 mai 2011 La protection ti des données dans l UE Commission Européenne Justice 1

2 Le cadre européen de protection des données Le rôle de l Union européenne La Directive 95/46/CE protection des données La réforme de la protection des données 2

3 Le rôle de l union européenne La protection des données est un droit fondamental Mentionné dans la charte des droits fondamentaux (art. 8) La protection des données est une compétence de l Union Mentionnée dans le traité de Lisbonne (art. 16) La Directive protection des données (95/46/CE) s applique dans toute l UE Protection de la vie privée à l égard des traitements de données Libre circulation des données Pour le secteur police justice, il y a une décision cadre spécifique qui s applique. 3

4 Définition des données personnelles «données à caractère personnel»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ( ) «traitement de données à caractère personnel» toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ( ) 4

5 Les obligations du responsable de traitement Définir la finalité du traitement et veiller à la qualité des données Proportionalité entre les données nécessaires et le traitement Veiller à la légitimité du traitement Consentement de la personne, contrat, obligation légale, intérêt vital, intérêt public ou, équilibre d intérêt Veiller à remplir les obligations i d information i Identité du responsable de traitement, finalité du traitement Garantir la sécurité et la confidentialité des données Veiller à se conformer aux obligations administratives Si nécessaire, notification ou autorisation préalable Respecter l interdiction de traitement des données sensibles Sauf exception 5

6 le droit d accès Les droits de la personne la confirmation que des données sont ou ne sont pas traitées la communication des données faisant l'objet des traitements larectification rectification, l'effacement ou leverrouillage des données dontle traitement n'est pas conforme la notification des modifications aux tiers auxquels les données ont été communiquées le droit d'opposition aux traitements de données la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement. 6

7 Les transferts internationaux Avec les pays adéquats Pas de restrictions Avec les autres pays Régime dérogatoire Consentement de l individu au transfert Exécution d un contrat Clauses contractuelles spécifiques Binding corporate rules En coopération avec l autorité de protection des données 7

8 La supervision En cas de doute, votre autorité de protection des données peut vous conseiller. Anticiper les problèmes (sécurité ) Consulter l autorité de protection des données pour: Données sensibles Transferts suspects Une bonne pratique est de nommer un délégué à la protection des données 8

9 La réforme de la protection des données Renforcer les droits des personnes Simplifier le marché intérieur i Améliorer la cohérence de la législation Simplifier les transferts internationaux i Couvrir les aspects police justice Plus de coordination européenne 9

10 L impact Limpact sur les entreprises Moins de formalités Formalités concentrées sur les traitements à risque Formalités valides pour toute l Europe Responsabilisation Correspondant protection des données pour les entreprises d une certaine taille Analyse d impact protection des données pour les traitements à risque Plus de contrôles ex post, moins de contrôles ex ante 10

11 Conclusion Questions bienvenues! Contact, feedback: 11