Une première en France La Région des Pays de la Loire et OSEO lancent le prêt participatif de développement export pour les entreprises régionales

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1 Une première en France La Région des Pays de la Loire et OSEO lancent le prêt participatif de développement export pour les entreprises régionales Signature du premier prêt participatif de développement export Nanteurop F&L à Saint Julien de Concelles Lundi 11 septembre 2006 Dossier de presse Communiqué de presse Plaquette Prêt participatif de développement export Convention Région Pays de la Loire OSEO Plaquette SRDE Région des Pays de la Loire Plaquette OSEO Contacts presse : Laurence Guimard - Conseil Régional Pays de la Loire Laetitia Degoulange OSEO

2 Une première en France La Région des Pays de la Loire et OSEO lancent le Prêt Participatif de Développement Export Saint Julien de Concelles, le 11 septembre 2006 Communiqué de presse Jacques AUXIETTE, Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et Marc LUTINIER, Directeur du Réseau Centre Atlantique d OSEO bdpme ont signé aujourd hui le premier Prêt Participatif de Développement Export avec Alain Têtedoie, dirigeant de l entreprise NANTEUROP, à Saint Julien de Concelles (44). Il s agit d une première en France : adopté en Commission permanente du Conseil régional en juillet dernier, le Prêt Participatif de Développement Export (PPDE) est en effet un dispositif innovant, lancé en exclusivité en Pays de la Loire, et qui permet de faciliter le financement du développement à l international des TPE et PME industrielles et de services aux entreprises de plus de 3 ans. Un prêt de 7 ans entre et Mis en place par OSEO, grâce à un abondement de la Région, le PPDE est un prêt d une durée de 7 ans, bénéficiant d un différé d amortissement en capital de 2 ans. Accordé à un taux préférentiel, il ne fait l objet d aucune garantie sur l entreprise, ni de caution personnelle. Compris entre et euros, en complément des financements bancaires classiques, il permet de financer des frais de prospection, de salons, de développement commercial, les nouveaux besoins en fonds de roulements liés au développement export. Une aide de la Région de permet la mise en place d une enveloppe globale de 2,5 M de Prêts Partic ipatifs de Développement Export pour les entreprises régionales. Une convention pour accompagner les entreprises à tous les stades de leur développement Ce nouveau dispositif PPDE est l un des volets de la convention cadre signée en février 2006 entre le Conseil Régional des Pays de la Loire et le groupe OSEO, destinée à renforcer l offre d accompagnement et de financement des TPE et PME régionales, dans les étapes déterminantes de leur existence : création, innovation, transmission, développement. L objectif commun est de stimuler le développement économique régional, d encourager l ambition des entreprises et de soutenir la création d emplois et d activités. Une centaine d entreprises régionales a, depuis cette date, bénéficié du soutien de la Région et d OSEO. Pour Jacques Auxiette, «l accompagnement public des entreprises n est efficace qu à trois conditions : sortir l entreprise de son isolement, privilégier une approche «sur mesure» adaptée à chaque filière ou métier et laisser l initiative aux entreprises qui doivent piloter leurs actions de développement. [ ] Nous privilégions, dans le cadre du Schéma régional de développement économique, les aides vers les démarches collectives mais en même temps, la souplesse est totale. Il n y a pas de carcan ou de dogmes.» L entreprise NANTEUROP : première bénéficiaire du Prêt Participatif de Développement Export. Implantée à Saint Julien de Concelles (44), cette entreprise est spécialisée dans la production et la commercialisation de légumes, notamment dans le domaine de la mâche dont elle est un des principaux intervenants français. Déjà fortement exportatrice, NANTEUROP qui emploie 140 personnes (y compris producteurs), se renforce sur les marchés européens. Le nouveau Prêt Participatif de Développement Export lui permettra d accompagner ce développement. Pour en savoir plus : Contacts presse : Laurence Guimard - Conseil Régional Pays de la Loire Laetitia Degoulange OSEO

3 Nantes, jeudi 16 Février 2006 Communiqué de presse Convention Région Pays de la Loire - OSEO : de nouveaux outils pour accompagner les entreprises régionales Jacques AUXIETTE, Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et Jean Pierre DENIS, Président Directeur Général d OSEO ont présenté, jeudi 16 février 2006 à l Hôtel de Région à Nantes, leur partenariat pour accompagner les PME régionales dans les phases importantes de leur développement : création, innovation, transmission, développement international. Une première en France : la signature d une convention cadre entre le Conseil Régional et le groupe OSEO, renforce le partenariat existant et complète l offre de financement dans les étapes déterminantes de la vie des TPE et PME. L objectif commun est de stimuler le développement économique régional, d encourager l ambition des entreprises et de soutenir la création d emplois et d activités. Un soutien accru à l innovation, le renforcement du fonds régional de garantie et le lancement d un dispositif à l export : le Fonds Régional d Innovation en Pays de la Loire (FRI) : constitué de dotations du Conseil Régional et d OSEO anvar pour un montant total de 2,4 M par an, il permet de financer les PME engagées dans une démarche d innovation et les laboratoires ligériens soucieux de valoriser leur technologies. Sont couvertes toutes les étapes préalables à la mise au point d un produit, procédé ou service nouveaux. Le Fonds Régional de Garantie Pays de la Loire : associé aux fonds nationaux OSEO sofaris, il permet de garantir jusqu à 70 % les financements bancaires nécessaires à la transmission, à l innovation, au développement international, ainsi qu aux projets d entreprises s inscrivant dans les filières soutenues par la Région et les pôles de compétitivité. Doté de 5 M, le fonds régional de garantie permet d accompagner 50 M de concours bancaires. Les financements mis en œuvre grâce au Fonds Régional de Garantie : le Prêt Participatif d Amorçage (de 75 à 150 K ), qui vise à faciliter l arrivée d investisseurs dans les jeunes entreprises de technologies innovantes. les Contrats de Développement Transmission (de 40 à 240 K ), pour faciliter et sécuriser le financement des transmissions des PME régionales. Le Prêt Participatif de Développement Export : dispositif innovant, lancé en exclusivité en Pays de la Loire, permettant de faciliter le financement du développement export des PME, grâce à une enveloppe de 2,5 M de prêts aux conditions préférentielles. Contacts presse : Service presse - Conseil Régional Pays de la Loire Michelle AUBERT OSEO

4 A Q U I V O U S A D R E S S E R? A la Région des Pays de la Loire ou aux équipes d OSEO bdpme qui i n struiront votre demande ou à votre partenaire bancaire. Développez v o t r e entreprise à l international Région Pays de la Loire Direction de l Action Economique Hôtel de Région 1, rue de la Loire Nantes Cedex 2 Tél: Fax: paysdelaloire.fr OSEO bdpme Direction Régionale Pays de la Loire (départements : 44 ; 49 ; 85) Tour Bretagne Nantes Cedex 1 Tél. : Fax : Délégation Sarthe-Mayenne (départements : 72 ; 53) Bureaux de l Etoile 7, avenue François Mitterrand Le Mans Cedex 2 Tél. : Fax : Le Prêt Participatif d e Développement Export Pays de la Loire o s e o. f r

5 La Région Pays de la Loire et OSEO lancent le Prêt Participatif de Développement Export un nouveau financement sans garantie, à conditions privil égiées pour favoriser votre croissance. En complément des financements bancaires, ce prêt contribue au renforcement de la structure financière de votre entreprise et permet de couvrir les besoins financiers générés par votre d é v eloppement à l international. Ce prêt est particulièrement adapté au financement des i n v e st i s s ements immatériels, des équipements à faible valeur de gage et du besoin en fonds de roulement. VOUS ÊTES Une PME ou une TPE de plus de 3 ans implantée en Pays de la Loire, exerçant une activité industrielle ou des services aux entreprises et se développant à l international. JUSQU À Pour financer votre développement à l export (frais de prospection, salons, développement commercial, nouveaux besoins en fonds de roulement ) : montant compris entre et euros, plafonnéau m o ntant des fonds propres de l entreprise ; en partenariat avec votre banque, qui intervient en financement de vos investissements sur un montant au moins équivalent. UN PRET SANS GARANTIE AUX CONDITIONS PREFERENTIELLES le Prêt Participatif de Développement Export n est assorti d aucune garantie sur l entreprise ni de caution personnelle ; un crédit sur une durée de 7ans, dont 2 ans de différé d a m o r- t i ssement en capital, afin d alléger la charge de remboursement dans l attente du retour sur investissement ; un remboursement en 20 échéances trimestrielles constantes à terme échu ; un taux fixe préférentiel (TMO 0,05 %).

6 RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES PAYS DE LA LOIRE SCHÉMA SCHÉMA RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Le Conseil régional a adopté le 23 janvier 2006 un Schéma régional de développement économique (SRDE) pour les Pays de la Loire. Ce schéma propose un cadre d intervention à l ensemble des acteurs du développement économique autour des priorités stratégiques de l économie régionale, répondant aux enjeux d un développement durable des Pays de la Loire. Apartir d une analyse des activités économiques (regroupées en 6 grandes familles : industries et services, artisanat et commerce, agriculture et agroalimentaire, tourisme, économie maritime, économie sociale et solidaire), un axe d action stratégique se dégage : la dynamique de filières. Il répond aux enjeux de compétitivité et d ancrage territorial des activités industrielles et des services et il traduit la priorité qu est le confortement d une base industrielle forte pour le développement durable des territoires. La déclinaison opérationnelle de ce schéma permet de dégager 8 orientations transversales majeures : la dynamique de filières, la défense des équilibres économiques, l ouverture internationale, le marketing territorial, l innovation, la création-reprise et l adaptation des très petites entreprises, le rôle de l économie sociale et solidaire, la fonction de coordination de la collectivité régionale. L adoption du SRDE est le point de départ d une action publique plus efficace au service du développement économique. Elle met en avant l objectif du développement durable, elle veut concentrer les interventions sur des initiatives répondant à des priorités identifiées et avec de réels effets de levier, et elle organise rationnellement l action des intervenants du développement économique. UNE STRATÉGIE D AMBITION, ADAPTÉE AU RÉEL Notre volonté est d utiliser avec la plus grande efficacité possible les fonds publics pour contribuer au développement de l économie et de l emploi dans les Pays de la Loire. Certes, le Schéma régional de développement économique n est pas la définition d une politique économique régionale. Nous n en avons pas les moyens. Mais nous avons des convictions et, à leur service, nous voulons construire des plans d actions très concrets, au plus proche des besoins. Pour construire le SRDE, nous nous sommes appuyés sur la concertation, comme nous le ferons demain pour élaborer les autres schémas régionaux, concernant la formation, les infrastructures de transport ou la recherche C est ensemble que nous bâtirons l avenir des Pays de la Loire : «une région plus juste, plus solidaire et plus forte». JACQUES AUXIETTE, PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DES PAYSDELALOIRE

7 2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE Un élément majeur du projet stratégique régional Le Schéma régional de développement économique (SRDE) inscrit la politique de développement économique dans le projet politique régional, décliné dans les différents champs de compétences de la collectivité et dont le schéma-cadre d aménagement et de développement du territoire constitue le pivot. Dessinant les axes d une nouvelle stratégie pour le développement économique des Pays de la Loire, le SRDE est un élément constitutif de l Agenda 21 du Conseil régional. Il s articulera avec le Schéma régional de l éducation et de la formation (SREF), en cours d élaboration : la gestion et l adaptation des compétences constituent la première condition d une économie performante. De même, le Schéma régional de la recherche (SRR), dont la Région a lancé l élaboration, complètera et alimentera le SRDE sur un de ses axes prioritaires : l innovation et le développement technologique. LE CADRE LÉGISLATIF La loi du 13 août 2004 a fourni le cadre législatif à l élaboration du SRDE. Elle précise que le schéma «doit comporter la définition des orientations stratégiques de la Région en matière économique et vise à promouvoir un développement économique équilibré, à développer l attractivité du territoire et à prévenir les risques d atteinte à l équilibre économique de la région». UNE LARGE CONCERTATION Le SRDE est l aboutissement d un large processus de concertation. Dans le cadre des Assises régionales organisées en 2005, 10 thématiques, animées par des élus régionaux, renvoyaient à des enjeux économiques : l intelligence économique (animée par Serge Bardy), la recherche (Christophe Clergeau), l international (Patricia Cereijo), la ressource littorale (Monique Rabin), l estuaire (Jacques Gillaizeau), l agriculture (Dominique Tremblay), l économie sociale et solidaire (Fabienne Renaud), l emploi et le développement territorial (Sophie Saramito), l entreprise citoyenne (Alain Bentaha), la façade maritime (Jean-Yves Grelaud). La concertation a également été menée au sein d une commission régionale spécialisée sur l action économique. Prolongeant l évaluation menée en 2004 du système d aides économiques en région, les 4 groupes de travail (innovation, subsidiarité, attractivité, financiarisation des aides) de cette commission ont bénéficié de la participation des partenaires de la Région: les collectivités locales et les milieux consulaires, mais aussi les services déconcentrés et établissements publics de l État.

8 PRÉSENTATION GÉNÉRALE 3 Huit orientations nouvelles pour l action économique régionale La traduction opérationnelle du schéma régional de développement économique (SRDE) par le Conseil régional passe par huit grandes orientations nouvelles pour l action économique menée en Pays de la Loire. Pour une région performante Une politique transversale en faveur des filières «Un appui régional aux démarches collectives portées par les entreprises» La capacité d adaptation et de modernisation, indispensable à la compétitivité des entreprises, est de plus en plus liée à leur capacité à s inscrire dans des démarches en réseau. La Région, en soutenant la dynamique des filières, affirme sa volonté de multiplier les dynamiques collectives, dans le cadre d une politique qui concerne l industrie et les services, l agriculture, l agroalimentaire et le tourisme La Région propose que l approche par filière soit privilégiée par l ensemble des acteurs du développement, chaque territoire ou secteur professionnel s organisant pour faire émerger des projets. La Région s engagera pour sa part sur les filières stratégiques dont les pôles de compétitivité mais aussi sur des démarches ponctuelles répondant à des enjeux conjoncturels. Cette politique de dynamique de filières vise à inciter les entreprises à se regrouper pour répondre ensemble à des enjeux communs. Par filière, il faut entendre un ensemble d entreprises liées entre elles par des enjeux communs sur des problématiques de produits, de métiers ou de marchés. L efficacité dans le concret Cette nouvelle politique sert un double objectif : la compétitivité et l ancrage territorial. Elle est motivée par la conviction que l accompagnement public en faveur d une entreprise n est efficace qu à trois conditions : sortir l entreprise de son isolement ; privilégier une approche «sur mesure» adaptée à chaque filière ou métier ; laisser l initiative aux entreprises, qui doivent piloter leurs actions de développement. Concrètement, cette politique permet un appui aux démarches mutualisées des entreprises sur trois axes : la performance interne (compétences, organisation, relations client-fournisseur ), l innovation (partenariat de recherche, transfert de technologie, intelligence économique) et l internationalisation (prospection, développement à l international), mais aussi la formation dans certains cas. L innovation comme priorité La Région veillera à la mise en cohérence de son action avec la démarche nationale des «pôles de compétitivité». La capacité à innover reste en effet un des leviers de développement qui nécessitent l attention la plus forte, ainsi que l accompagnement renforcé de la création d entreprises industrielles, plus particulièrement des «jeunes entreprises innovantes».

9 4 PRÉSENTATION GÉNÉRALE Pour des territoires solidaires La défense des équilibres économiques «La Région se dote de moyens d intervention sur les secteurs les plus fragiles» La diversité des territoires ligériens se retrouve dans leur passé industriel et leur structuration économique. Certains territoires s avèrent donc plus fragiles, à cause d une forte dépendance vis-à-vis d un secteur économique, voire d un acteur industriel majeur, ou d une culture entrepreneuriale moins marquée. Cette fragilité touche plus particulièrement les territoires ruraux et les agglomérations moyennes. Veillant à ce que le développement économique bénéficie à l ensemble du territoire, la Région souhaite ainsi mettre en place un outil d appui à la diversification industrielle permettant des interventions renforcées pour les territoires et filières concernés. Un fonds d intervention territorial La Région crée ainsi au budget 2006 un fonds d intervention territorial, qui pourra être mobilisé sur des projets économiques ayant des retombées positives sur le développement des territoires. Ce fonds permettra à la Région de soutenir des dossiers sur des logiques défensives ou offensives. Par ailleurs, les territoires fragilisés seront invités à bâtir leur propre stratégie de développement en s inscrivant dans les dynamiques de filières correspondant à leur tissu économique, avec l appui de la Région. Pour une région ouverte sur le monde Une internationalisation structurée, un ancrage européen affirmé «La Région renforce son soutien aux efforts des entreprises sur les marchés extérieurs» Le Conseil régional coordonne les actions en faveur de l internationalisation des entreprises des Pays de la Loire, en particulier en structurant un «comité stratégique», associant services de l État, chambres consulaires et collectivités. De nombreuses actions seront lancées ou poursuivies : programme commun de missions à l étranger destinées aux PME, valorisation à l international des pôles de compétitivité régionaux et des filières d excellence, déploiement d un réseau de volontaires internationaux en entreprise (VIE) en soutien aux efforts des PME, appui ciblé et souple aux entreprises, particulièrement aux «primo-exportatrices» Peser à Bruxelles Le renforcement de la présence des Pays de la Loire à Bruxelles dans un cadre interrégional (avec les Régions Bretagne et Poitou-Charentes) permettra un travail essentiel. Il s agit de peser et d anticiper sur les orientations communautaires et de défendre les intêrets économiques et sociaux de nos régions. Les filières industrielles, agricoles, de la pêche et de l aquaculture subissent trop souvent l impact de décisions prises sans le niveau de concertation et de préparation souhaitable. Cette présence à Bruxelles permettra également aux acteurs économiques de mieux s inscrire dans les programmes communautaires et d optimiser leur mobilisation dans les projets existants en Pays de la Loire.

10 PRÉSENTATION GÉNÉRALE 5 Pour une région attractive De l ambition pour la promotion et le marketing territorial «Une SEM régionale de développement est mise en place» Dynamisme économique et attractivité territoriale s alimentent mutuellement. La Région veut intervenir sur ces deux axes. La promotion économique du territoire doit s appuyer sur les réussites économiques et les filières d excellence. Symétriquement, les choix d investissement sont guidés par la perception qu ont les investisseurs du territoire et de ses compétences. De plus, la promotion du territoire doit s adresser à un large public qui va des salariés cadres jusqu aux repreneurs potentiels d entreprises. Le champ du tourisme nécessite de même un fort investissement dans les actions promotionnelles. Pour autant, le marketing territorial ne peut se concevoir comme une superposition d actions : le touriste d un jour est décideur ou prescripteur un autre jour Structurer les efforts de promotion De la promotion touristique à la recherche d investisseurs étrangers, le marketing territorial doit faire l objet d une démarche structurée et intégrée, faisant la promotion de l image d une région attractive et ouverte, au service des filières économiques, de l internationalisation ou du tourisme. L organisation de la maîtrise d ouvrage régionale sur cette mission, avec la création d une Société d économie mixte (SEM), est déterminante. Elle sera l outil d intervention régionale dans le domaine de la promotion. Pour une région innovante L appui à l innovation et à la jeune entreprise innovante «Un nouveau fonds régional pour l innovation» L appui à l innovation est une priorité. Ce champ d intervention nécessite des moyens importants et un haut niveau d expertise : un fonds régional pour l innovation sera mis en œuvre avec OSEO-Anvar. Ce fonds permettra de favoriser les prêts participatifs d amorçage pour les porteurs de projets, le transfert de technologie des laboratoires vers les entreprises, la déclinaison régionale du concours national d aide à la création d entreprises innovantes (accompagnement des projets sélectionnés mais non primés), l aide au recrutement de chercheurs/techniciens dans les PME, la détection de projets, l appui aux actions de valorisation dans les universités L autre facette de l innovation est l intelligence économique, essentielle pour en protéger les résultats et pour choisir les directions porteuses. C est un volet majeur de l action des filières et des pôles de compétitivité. La Région s appuiera sur l Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans cette action et encouragera les acteurs économiques à s inscrire dans les programmes européens. Coordonner le réseau de diffusion La Région veut optimiser et mieux coordonner le réseau d appui à l innovation et à la diffusion technologique, en s appuyant sur les technopoles et incubateurs, les plates-formes technologiques et centres de transfert, ou encore les établissements de formation technique et lycées technologiques ou professionnels.

11 6 PRÉSENTATION GÉNÉRALE Pour un tissu d entreprises dynamique Priorité à la création, la reprise et la modernisation des TPE «En synergie avec les réseaux d accompagnement, avec un fonds de développement de l artisanat» La Région veut favoriser un environnement propice à la création d entreprises et elle considère que les acteurs locaux sont les plus à même de juger de l intérêt d un projet d entreprise et de l opportunité d un soutien public. Elle choisit donc de s appuyer sur les réseaux régionaux d accompagnement de la création et de la reprise d entreprise. Les réseaux de l économie solidaire (ADIE*, France initiative réseau, Ouest Entreprendre, FONDES ) pourront ainsi développer leur action grâce à l abondement de leur fonds d intervention. Face aux enjeux majeurs de la reprise des TPe (très petites entreprises), la Région proposera, dans le cadre de son partenariat avec OSEO, d abonder le fonds de garantie SOFARIS pour accompagner les dossiers de reprise des entreprises artisanales. Enfin, l appui au développement et à la modernisation de l artisanat et du commerce sera renforcé avec la mise en place d un fonds régional de soutien à l artisanat. Pour concilier économie et besoins de la société Le rôle moteur de l économie sociale et solidaire «Un programme dédié à l accompagnement des entreprises du secteur» L impact structurant de l économie sociale, longtemps méconnu ou mésestimé, doit être développé. Ses acteurs jouent un rôle d aiguillon, en initiant des démarches économiques expérimentales, qu il faut dynamiser, en s appuyant sur la Chambre régionale de l économie solidaire et sur les piliers du tiers secteur avec des logiques de parrainage. Les entreprises d insertion, dont l efficacité est aujourd hui reconnue, doivent ainsi être confortées et développées De nouveaux modèles Les acquis de l économie sociale (SCOp**, coopératives ) peuvent être mobilisés sur des problématiques économiques et sociales actuelles : reprise d entreprises, ancrage de l activité sur les territoires Les services à la personne Les entreprises de l économie sociale sont moteur dans un secteur émergent et à fort potentiel d emplois : les services à la personne. Pour valoriser ce gisement d emplois et en faire des emplois pérennes, il faut structurer ce secteur et professionnaliser la gouvernance de ses entreprises. * Association pour le droit à l initiative économique ** Société coopérative de production

12 PRÉSENTATION GÉNÉRALE 7 Pour une action publique efficace La Région assume la coordination entre acteurs «Une clarification des relations entre les différents intervenants du développement économique» Face à l absence de lisibilité globale du dispositif d aides (Région et autres partenaires) et à certains effets de concurrence entre structures de développement, il est nécessaire d adapter les réseaux pour mieux les mobiliser. Cet effort passe par la revalorisation de la fonction de maîtrise d ouvrage et de coordination de la Région. Ce pilotage régional sera en particulier réalisé par la société d économie Un plan d actions mixte (SEM) régionale chargée de la mise en œuvre des actions relevant directement de sa compétence : animation des filières, marketing territorial, observation et évaluation. Une «Conférence régionale du développement économique» permettra la concertation et la coordination, dans le cadre d un partenariat formalisé avec les différents acteurs, clarifiant les compétences et les champs d intervention de chacun. L objectif du SRDE est de proposer un plan d actions régional auquel l ensemble des acteurs du développement économique pourra se référer. En conclusion de ses analyses et de l identification des enjeux sur les différentes familles économiques, 28 fiches-actions donnent le cadre de la mise en œuvre du SRDE, de son suivi, de son évaluation et de son adaptation. Il s adresse à l ensemble des intervenants du développement économique : les différents niveaux de collectivités territoriales (Communautés de communes et d agglomération, Départements, Région) et les chambres économiques, chacun dans son champ de compétences. Thématique «dynamique de filières», 4 fiches-actions : déployer une stratégie de développement, favoriser l internationalisation, soutenir l innovation, aider à la création d entreprises industrielles et de jeunes entreprises innovantes. Thématique «industrie», 5 fiches-actions : développer l offre territoriale, mettre en place une ingénierie de projets pour les entrepreneurs, valoriser l attractivité régionale, anticiper les mutations, inscrire les territoires dans la logique des filières. Thématique «artisanat-commerce», 5 fiches-actions: développer l entreprenariat, optimiser l environnement financier des entreprises, maintenir le maillage du territoire, moderniser les TPE, soutenir les métiers d art. Thématique «agriculture/agroalimentaire», 5 fiches-actions : promouvoir l agriculture durable et les filières bio, accompagner les efforts vers la qualité, assurer le renouvellement des actifs, favoriser une action préventive «environnement», favoriser l ouverture sur le territoire et la société. Thématique «tourisme», 1 fiche-action : élaborer le SRDTL, Schéma régional de développement touristique et des loisirs. Thématique «économie maritime», 5 fiches-actions: promouvoir la gestion intégrée du littoral, organiser la fonction portuaire, conforter la pêche, conforter l aquaculture, préserver l environnement et la ressource. Thématique «économie sociale et solidaire», 3 fiches-actions : promouvoir les valeurs du secteur, accompagner son développement et sa professionnalisation, structurer le développement des services à la personne. Conçu pour 5 ans, le SRDE pourra faire l objet de révisions. Pour son suivi, une conférence régionale du développement économique sera organisée annuellement. Pour le Conseil régional, ces fiches-actions serviront de référence à : l évaluation et l adaptation de ses outils et modes d intervention, l exercice de la fonction de coordination prévue par la loi, l établissement des conventions fixant les conditions d intervention en aides directes des collectivités locales, décidées par elles dans le respect de leur autonomie. Les relations entreprises/région, et les exigences de la collectivité en contrepartie de son appui, seront formalisées dans une charte afin de rappeler la primauté de l intérêt collectif dans la mise en place de ces aides et pour se prémunir d agissements éloignés de l éthique de l entreprise.

13 8 PRÉSENTATION GÉNÉRALE Un nouvel élan pour l action économique dans les Pays de la Loire Le SRDE doit impulser un nouvel élan à l action économique conduite en région. L objectif est que l ensemble des acteurs impliqués agissent dans la même direction, en se mobilisant sur des objectifs partagés et en utilisant des outils et des moyens efficaces et complémentaires. Cette traduction opérationnelle du schéma est un chantier sur lequel la Région s engage en invitant ses partenaires à y participer activement. QUESTIONS À Joël Batteux Vice-président du Conseil régional Président de la commission Action économique Quel est l objectif majeur du SRDE? Au-delà de l application de la loi du 13 août 2004, nous avons saisi cette opportunité pour repenser l action économique en Pays de la Loire. Nous considérons que les structures étaient trop empilées et leurs interventions trop dispersées. En prenant le rôle de «chef de file», sans visées hégémoniques, mais avec la volonté d animer et de coordonner tous les partenaires impliqués, nous voulons organiser l action économique en recherchant le maximum d efficacité pour soutenir les activités qui créent de la richesse et de l emploi. Quels axes prioritaires s en dégagent? Il existe un objectif partagé : le maintien et la croissance de l emploi. Nous voulons concentrer les fonds publics sur les interventions qui ont un réel effet de levier sur le développement de l économie. Le Schéma régional de développement économique propose ainsi deux axes majeurs d action. Un volet offensif d abord, et c est le plus important, qui est le soutien à une dynamique de filières-réseaux. Il s agit d accompagner les ambitions que les entreprises, les plus petites en particulier, ont du mal à développer seules : nouveaux produits (l innovation), nouveaux modes de production (les process), nouveaux marchés (la commercialisation) Et un volet plus défensif : la solidarité et l aide à apporter aux territoires fragilisés par les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises ou certains secteurs d activités. REMERCIEMENTS Le Conseil régional tient à remercier l ensemble des structures et des personnes qui ont participé à la phase d élaboration de ce schéma et plus particulièrement le Conseil économique et social régional et l ensemble des services de l État en région, dont l expertise a été appréciable et très utile. Hôtel de la Région 1 rue de la Loire NANTES cedex 9 Coordination : Direction de l action économique Crédits photographiques : p.1 : Région des Pays de la Loire p.2 : P.-B. Fourny/RPDL p.3 : Airbus p.4 : Goodshot p.6 : FCM graphic p.8 : P.-B. Fourny/RPDL Création et réalisation graphique : Le Kwalé Fabrication : Val Production Graphique Dépôt légal : 1 er semestre 2006 Tél

14 et l International o s e o. f r Accompagnement et financement des PME

15 Oser pour gagner! Pour vous qui souhaitez développer une activité commerciale, technologique ou industrielle hors de France, faire le pari de l international, c est c e rtes se placer sur un terrain plus complexe et plus risqué, mais c est aussi choisir pour votre entreprise la voie d une croissance compétitive. Qu il s agisse d exportations, d une implantation dans un pays tiers, de c o o p é r a t i o n s scientifiques et techniques européennes ou avec d'autres pays, OSEO est à vos côtés. Avec l ensemble de nos partenaires régionaux, nationaux et internationaux, nous pouvons sécuriser votre projet, facil iter vos démarches et l accès aux financements les plus a p p r o p r i é s. Plus précisément, nous vous proposons un appui pour la structuration de votre projet, des financements à t r avers l aide à l innovation, des prêts pour les besoins immatériels, la garantie des concours bancaires pour la prospection, la création de filiale ainsi que la garantie des cautions export. La mission première d OSEO est de favoriser le développement de votre entreprise. Nos collaborateurs en région sont à votre entière d i spostion pour étudier la solution la mieux adaptée à votre projet et vous aider à mettre le cap sur l international! Jean-Pierre Denis Président Directeur Général d OSEO 3

16 Le saviez-vous? sommaire Selon une enquête UBIFRANCE, entreprises françaises exportent, mais la moitié d entre elles s e ulement de manière régulière. 9 0 % sont des PME de moins de 250 salariés. Elles réalisent moins de 45 % des exportations françaises ( 1 ). Plus de 65 % sont réalisées avec l Union européenne. L Allemagne, la Belgique, l Espagne, l Italie et le Royaume-Uni concentrent 50 % des exportations ( 1 ). Pour les PME ayant un potentiel d exportation inexploité ( environ), les principaux freins ne sont pas financiers, mais plutôt culturels (obstacle de la langue notamment). Le manque de qualification des équipes est également relevé. La moitié des PME françaises, technologiquement innovantes, sont exportatrices ( 2 ). Trois PME sur dix engagées dans un projet d innovation ont comme marché principal, l international, contre une seule pour les PME non i n n o v a n t e s ( 3 ). E x p o r t a t i o n s Investissements dédiés à l export : garantie et financement 6 Garantie des cautions sur marchés export 7 Garantie du parrainage bancaire d une assurance prospection CO FA C E 8 Garantie du préfinancement de commandes export 9 Garantie des crédits documentaires import 10 Implantations à l étranger Contrat de Développement Innovation 11 FA S E P Garantie des apports à une filiale étrangère 12 Investissements des filiales à l étranger : garantie et financement 13 Partenariats technologiques Recherche de partenaires et montage de projets technologiques transnationaux 14 Aide au partenariat technologique transnational 15 Financement des projets d innovation transnationaux 16 (1) Etude UBIFRANCE octobre oseo.fr : l international en un clic! 17 9questions 9réponses 18 (2) Etude OSEO anvar sur sa clientèle. (3) Eurostat, 3 e enquête communautaire sur l innovation ( ). 4 5

17 Investissements dédiés à l export : garantie et financement Garantie des cautions sur marchés export BÉNÉFICIAIRES BÉNÉFICIAIRES PME* réalisant un investissement dédié à l export. FINALITÉS Faciliter l accès au crédit des entreprises qui souhaitent réaliser un i n v e stissement pour l accroissement de leur production dédiée à l export ou plus généralement de leur capacité de production dès lors qu elles réalisent au moins le tiers de leur chiffre d affaires à l export. DÉPENSES FINANCÉES Tous les investissements matériels et immatériels. MODALITÉS D INTERVENTION Garantie à hauteur de 50 % du concours bancaire. OSEO bdpme peut également intervenir en cofinancement aux côtés de la banque. CONTACT Votre banque ou OSEO bdpme dans votre région. PME* ayant à faire émettre par leur banque des cautions sur marchés ou des garanties à première demande pour leurs commandes export. FINALITÉS Faciliter l accès au cautionnement des engagements de l exportateur français ou de sa filiale à l étranger. ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES Toutes garanties à première demande (soumission, restitution d acomptes, bonne fin, achèvement ) ou cautions sur marché é m i s e s par la banque française ou une banque locale, d ordre et pour compte de la PME f r a nçaise ou de sa filiale. MODALITÉS D INTERVENTION La garantie des engagements bancaires est accordée à la banque française. Dans certains cas, les cautions sont émises par une banque locale de la filiale à l étranger avec la contre-garantie de la banque française. La quotité garantie est comprise entre 50 % et 70 %. CONTACT Votre banque ou OSEO bdpme dans votre région. * suivant la définition européenne p 18. * suivant la définition européenne p

18 Garantie du parrainage bancaire d une assurance prospection COFACE* Garantie du préfinancement de commandes export BÉNÉFICIAIRES PME** ayant contracté une assurance prospection avec la CO FA C E dont le budget est financé par une banque dans le cadre des accords de «parrainage bancaire». FINALITÉS Faciliter l accès des PME au financement de leurs dépenses de prospection des marchés étrangers. DÉPENSES FINANCÉES L intégralité des dépenses de prospection visées dans le contrat CO FA C E. MODALITÉS D INTERVENTION Garantie du concours bancaire de l année de prospection et engagement à renouveler, exercice après exercice, la garantie aux mêmesconditionsquelecontratc O FA C Edanslalimitedubudget global de prospection. La quotité garantie est de 50%. BÉNÉFICIAIRES PME* exportant un bien d équipement ou un service. FINALITÉS Faciliter l accès à un crédit de préfinancement de la commande export. DÉPENSES FINANCÉES Dépenses de fabrication et de réalisation de l objet du contrat. MODALITÉS D INTERVENTION La quotité garantie est de 50 % du crédit de préfinancement. CONTACT Votre banque ou OSEO bdpme dans votre région. * suivant la définition européenne p 18. CONTACT Votre banque ou OSEO bdpme dans votre région. *cfp19. ** suivant la définition européenne p

19 Garantie des crédits documentaires import BÉNÉFICIAIRES PME* ayant à faire ouvrir par leur banque des crédits documentaires sur marchés à l importation ou des lettres de crédit stand-by, sous réserve que les PME apportent une valeur ajoutée significative aux produits importés (les entreprises de négoce sont exclues). FINALITÉS Faciliter l approvisionnement des PME françaises pour la conception et la réalisation de leurs produits propres. ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES Engagements supportés par la banque française entre l ouverture du c r édit documentaire (ou signature de la lettre de crédit s t a n d - b y)etle dénouement du paiement. MODALITÉS D INTERVENTION La garantie des engagements bancaires est accordée à la banque f r a nçaise. La quotité garantie est de 50 %. CONTACT Votre banque ou OSEO bdpme dans votre région. * suivant la définition européenne p 18. Contrat de Développement Innovation Ce produit, centré sur l innovation, s adresse également aux entreprises engagées dans une démarche de développement à l exportation et à l int e r n a t i o n a l. BÉNÉFICIAIRES PME* de plus de 3 ans engageant un programme d innovation : lancement industriel et commercial d un produit, développement d une technologie innovante, modernisation de l outil de production, conquête de nouveaux marchés, nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services. FINALITÉS Faciliter le financement des investissements immatériels et des besoins en fonds de roulement du programme. DÉPENSES FINANCÉES Frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mise aux normes, implantation à l étranger, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, besoins en fonds de roulement MODALITÉS D INTERVENTION Prêt sans garantie ni caution personnelle de à euros, d une durée de 6 ans avec un allégement du remboursement la p r emière année. Ce prêt est accompagné d un concours bancaire qui peut être garanti à 60 % par le Fonds de Garantie Innovation d OSEO. CONTACT OSEO bdpme dans votre région ou votre banque. 10 * suivant la définition européenne p

20 FASEP Garantie des apports àunefilialeétrangère Investissements des filiales à l étranger : garantie et financement BÉNÉFICIAIRES Les entreprises de droit français, quelle que soit leur activité, dont le chiffre d affaires ne dépasse pas 460 millions. Ces entreprises doivent, directement ou indirectement, être détenues majoritairement par des ressortissants ou des entreprises relevant de l Union Européenne. FINALITÉS Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent se développer par création de filiale à l étranger (hors Union européenne, Norvège, Islande, Lichtenstein et Suisse) en leur apportant une garant i e sur le risque économique d échec de leur implantation. Le risque politique, qui peut être garanti par ailleurs, n est pas couvert par OSEO. Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas é l i g i b l e s. APPORTS GARANTIS Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale : achat ou souscription d actions ou de titres convertibles en actions, prêts participatifs, avances d actionnaires bloquées pour plus de 3 ans. MODALITÉS DE LA GARANTIE La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. La q u o t i t é garantie est de 50 % de la perte constatée. L indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale. CONTACT OSEO bdpme dans votre région. BÉNÉFICIAIRES P M E* pour la création ou l acquisition d une filiale à l étranger. PME* dont la filiale à l étranger réalise un investissement. FINALITÉS Faciliter le financement de la création ou de l acquisition d une filiale à l étranger. Faciliter l accès au crédit des filiales qui souhaitent réaliser un investissement pour l accroissement de leur production. Financer par un concours bancaire l apport de la société mère française. DÉPENSES FINANCÉES Tous les investissements matériels et immatériels directement ou via l apport de la société mère y compris l achat de titres d une société étrangère. MODALITÉS D INTERVENTION Les investissements peuvent être financés soit par la banque française soit par la banque locale. Si c est la banque locale qui finance, elle demande en général la caution de la banque française. La quotité garantie par OSEO est de 50 %. OSEO peut également participer au financement de l apport de la société mère via notamment un contrat de développement innovation (cf. p 11). CONTACT Votre banque ou OSEO bdpme dans votre région. 12 * suivant la définition européenne p

21 Recherche de partenaires et montage de projets technologiques transnationaux BÉNÉFICIAIRES Entreprises de moins de salariés. FINALITÉS Favoriser l accès des entreprises à des programmes collaboratifs de Recherche et Développement (R&D) et d innovation transnationaux dans le contexte du Programme Cadre de Recherche et Développement de la Commission européenne (PCRD)*, des projets EUREKA ou avec certains pays** ; Faciliter les démarches des entreprises qui souhaitent s associer à des projets technologiques transnationaux. ACTIONS Diffusion d offres et de besoins technologiques, aide au montage de projets de transferts de technologie transnationaux Réseau européen des Centres Relais Innovation (CRI)*** ; Information sur les modalités de coopération transnationales (CRAFT, projet intégré, Réseau d excellence ), les appels à projets, les financements dans le cadre du PCRD Point de Contact National PME (PCN PME) ; Assistance ciblée sur des axes technologiques particuliers du PCRD : informations spécifiques, recherche de partenaires, mise en contact Réseaux thématiques d accompagnement (ETI, ERA-Nets) ; Organisation de rencontres technologiques européennes ; Mise en relation et accompagnement au montage de projets européens (hors PCRD) et internationaux EUREKA, conventions bilatérales avec certains pays*. CONTACT OSEO anvar dans votre région, EUREKA France (cf p.19). Aide au partenariat technologique t r a n s n a t i o n a l BÉNÉFICIAIRES Entreprises de moins de salariés. FINALITÉS Accompagner la préparation du partenariat technologique t r a n s n a t i o n a l. Aider à sélectionner le cadre le plus approprié : EUREKA, Programme Cadre de Recherche et Développement de la Commission européenne (PCRD)*, ou coopération extra-européenne avec certains p a y s * *. DÉPENSES FINANCÉES Faisabilité stratégique et économique du partenariat, recherche de p a rtenaires, préparation des accords (dont programme de travail, propriété intellectuelle et droits d exploitation). MODALITÉS D INTERVENTION Participation au financement du projet sous forme d une avance à taux zéro, remboursable en cas de succès, ou d une subvention plafonnée. CONTACT OSEO anvar dans votre région. * Cf page 20. ** Brésil, Chine, Etats-Unis, Inde, Israël, Maroc, Tunisie, Russie. 14 * Cf page 20. ** Brésil, Chine, Etats-Unis, Inde, Israël, Maroc, Tunisie, Russie. *** Cf page

22 Financement des projets d innovation transnationaux oseo.fr : l international en un clic! 16 BÉNÉFICIAIRES Entreprises de moins de salariés. Organismes de recherche publics et privés, participant à un projet d innovation impliquant au moins un a c t e u r d une autre nationalité (ex. : projets labellisés par EUREKA, f i n a nc é s dans le cadre d'era-nets ou montés grâce aux conventions établies par OSEO anvar avec certains pays*). FINALITÉS Partager le risque financier sur la réalisation du projet : avec les entreprises souhaitant mettre au point un nouveau produit, p r océdé ou service technologiquement innovant en y associant des c o m p é t e nces européennes, voire internationales, avec les entreprises et laboratoires souhaitant apporter leurs savoirfaire dans des projets d innovation technologique transnationaux. DÉPENSES FINANCÉES Dépenses internes ou externes pour la conception et la définition du projet, les études de faisabilité commerciale, technique, la mise au point de l innovation (notamment R&D), la réalisation de prototypes, de m a q u e ttes, le dépôt et l extension de brevet, la préparation du lancement industriel MODALITÉS D INTERVENTION Participation au financement de la part française du projet sous forme d une avance à taux zéro, remboursable en cas de succès. CONTACT OSEO anvar dans votre région. * Brésil, Chine, Etats-Unis, Inde, Israël, Maroc, Tunisie, Russie. BÉNÉFICIAIRES PME souhaitant développer des activités hors de France. SERVICES EN LIGNE Comment exporter ou s implanter à l étranger? sélection des meilleurs sites web pour connaître les bonnes démarches, monter des partenariats commerciaux, créer une filiale, gérer les flux de marchandises. Comment financer son projet d internationalisation? offre OSEO en fiches pratiques, tous les contacts utiles du réseau OSEO, base des aides publiques pour votre développement à l int e rnational. Comment monter ou s associer à un partenariat technologique transnational? méthodes de gestion de projet collaboratif, présentation des s t r u c- tures d accompagnement et de financement européennes et internationales (EUREKA, PCRD, PIC, ERA-net, avec certains pays ), des contacts pour faciliter vos opérations accès à des bases d opportunités technologiques : Centres Relais Innovation, Cordis Actualité sur le développement des PME à l international, témoignages et cas d école. SITE oseo.fr/exporter 17

23 9questions 9réponses OSEO anvar, OSEO bdpme, À QUI DOIS-JE M ADRESSER? Pour tout ce qui a trait à un partenariat technologique transnational, contactez OSEO anvar. Pour tout ce qui relève du financement de l exportation et de l implantation à l étranger d une filiale de production ou de commercialisation, rapprochezvous d OSEO bdpme. LE S G A R A N T I E S D OSEO s o f a r i s S O N T-E L L E S C O M P L É M E N TA I R E S D E C E L L E S DE LA COFACE? A côté de son activité commerciale, la CO FA C E assure la gestion des garanties publiques à l'exportation et notamment de l assurance prospection. A ce titre, les garanties d OSEO sofaris sont toujours complémentaires de celles délivrées par la CO FA C E (cf. p. 8). QUELLE EST LA DÉFINITION EUROPÉENNE DE LA PME? Une PME, au sens communautaire, est une entreprise qui compte moins de 250 salariés et déclare soit un chiffre d affaires annuel inférieur à 50 millions, soit un total de bilan n excédant pas 43 millions. Elle doit être indépendante c est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. QU E L E S T L E F O N C T I O N N E M E N T D E L A G A R A N T I E D E S C A U T I O N S S U R M A R C H É S E X P O RT? Celui-ci est simple : la banque détermine avec son client un encours annuel de cautions (soumission, restitution d acomptes, bonne fin ) pour l ensemble de ses marchés export et demande la garantie de cet encours. Chaque année la banque ajuste le montant de l encours en tenant compte des cautions dont la mainlevée n a pas été prononcée. Aucune déclaration n est à effectuer lors de l émission des cautions. Les cautions sont garanties jusqu à leur pleine mainlevée. QUEL EST LE RÔLE D UBIFRANCE? UBIFRANCE est l'agence française pour le développement international des entreprises. UBIFRANCE et les Missions économiques constituent un réseau d'appui, en France et dans le monde entier, pour les entreprises françaises qui souhaitent se développer à l'international : missions de prospection dans tous les pays, organisation de salons, expositions et séminaires, contacts commerciaux, conseils à l export et gestion des Volontaires Internationaux en Entreprise (VIE) pour des missions professionnelles temporaires à l étranger. QUAND CONTACTER EUREKA? Vous avez un projet d innovation pour un produit, procédé ou service qui doit être commercialisé à court ou moyen terme. Vous souhaitez y associer des compétences étrangères. Contactez alors EUREKA France via le réseau OSEO anvar. Il pourra vous aider à effectuer votre recherche de partenaires en liaison avec les autres réseaux situés dans les 35 pays membres de l Initiative EUREKA et à monter un dossier de demande de financement n a t i o- n a l (eureka.be)