Présidée par M. Kakousky, Directeur des Ressources Humaines, cette CAPA avait pour ordre du jour :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Présidée par M. Kakousky, Directeur des Ressources Humaines, cette CAPA avait pour ordre du jour :"

Transcription

1 Compte-rendu de la Commission Administrative Paritaire Académique compétente à l égard des Secrétaires d Administration de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur Cher(e)s Collègues, Vous allez recevoir prochainement la décision du Recteur d Académie concernant la réduction d ancienneté qui vous est octroyée au titre de l année scolaire 27/28. En effet, les Commissions Administratives Paritaires Académiques et, plus particulièrement en ce qui nous concerne, celle compétente à l égard des Secrétaires d Administration de l Education Nationale et de l Enseignement Supérieur, ont toutes eu lieu juste avant les vacances d hiver. Présidée par M. Kakousky, Directeur des Ressources Humaines, cette CAPA avait pour ordre du jour : L approbation des procès-verbaux des précédentes CAPA sur lesquels aucune observation n a été portée ; L examen des barèmes des tableaux d avancement aux grades de SAENES classe e et classe exceptionnelle, ainsi que de la liste d aptitude d accès aux fonctions de SAENES ; L examen des observations portées par certain(e)s collègues sur leurs comptesrendus d entretien professionnel ; Le projet de répartition des réductions d ancienneté. 1 Examen des barèmes des tableaux d avancement aux grades de SAENES classe e et exceptionnelle Un nouveau barème académique pour l accès aux grades de SAENES classe e et exceptionnelle par tableau d avancement a été proposé aux membres de la CAPA. Un groupe de travail s était déjà réuni le 23 janvier dernier, groupe de travail au cours duquel Monsieur Kakousky avait souligné la nécessité de réviser ce barème afin de tenir compte : de la suppression de la note chiffrée suite à l abrogation du décret du 29 avril 22; de la gestion des ressources humaines et plus particulièrement de la valeur et des acquis professionnels des agents. Conditions d inscriptions à ces tableaux d avancement (article 11 du décret n du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B) : au grade de SAENES classe e : - avoir atteint le 7 ème échelon de la classe normale ou assimilée depuis au moins deux ans - justifier de ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au grade de SAENES classe exceptionnelle - avoir atteint le 4 ème échelon de la classe e ou assimilée

2 Proposition de barème à compter de 29 Ancienneté de corps Ancienneté générale de services Tous les services effectués dans les trois fonctions publiques quels que soient les grade et qualité Admissibilité à l examen professionnel de SAENES classe exceptionnelle ou au concours d ADAENES 1, point / année, point / année 4 points conservés pendant une période maximale de 4 ans Sans entrer dans le barème, une notice détaillée s'ajoutera au barème afin de recueillir l avis motivé du hiérarchique [Chef de service, Chef d'établissement]. Cette notice reprendra quelques items permettant d apprécier l aptitude de l agent : Aptitude au management ; Sens des responsabilités ; Acquis de l expérience professionnelle La notice et l avis du hiérarchique seront portés à la connaissance de l agent. Enfin la mention «ZEP» sera indiquée sans attribution de points [élément d information discriminant permettant de départager les éventuels ex- æquo]. L analyse du SNASUB : Le seul changement intervient dans le nombre de points attribué à l admissibilité à l examen professionnel de SAENES classe exceptionnelle ou au concours d ADAENES. Ce sont désormais 4 points au lieu de 6 et pendant 4 ans au lieu de. Ces 4 ans représentent la durée minimale exigée pour pouvoir s inscrire à un concours interne. 2 Examen du barème de la liste d aptitude d accès aux fonctions de SAENES Pour les mêmes raisons que pour les tableaux d avancement, un nouveau barème académique a été proposé aux membres de la CAPA pour la liste d aptitude d accès aux fonctions de SAENES. Conditions d inscription à cette liste d aptitude (article 11 du décret n du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B) : - Etre fonctionnaire titulaire appartenant à un corps de catégorie C - justifier de 9 ans de services publics Proposition de barème à compter de 29 Ancienneté de corps Ancienneté générale de services Tous les services effectués dans les trois fonctions publiques quels que soient les grade et qualité Admissibilité à l examen professionnel de SAENES classe exceptionnelle ou au concours d ADAENES 1, point / année, point / année 4 points conservés pendant une période maximale de 4 ans Sans entrer dans le barème, une notice détaillée s'ajoutera au barème afin de recueillir l avis motivé du hiérarchique [Chef de services, Chef d'établissement]. Cette notice reprendra quelques items permettant d apprécier l aptitude de l agent : Aptitude au management ; Sens des responsabilités ; Acquis de l expérience professionnelle La notice et l avis du hiérarchique seront portés à la connaissance de l agent. Enfin la mention «ZEP» sera indiquée sans attribution de points [élément d information discriminant permettant de départager les éventuels ex æquo]. L analyse du SNASUB : idem que plus haut

3 3 Examen des observations portées par les collègues sur leurs comptes-rendus d entretien professionnel 7 collègues ont souhaité présenter des observations sur les comptes-rendus d entretiens professionnels. Le Président de la CAPA a rappelé qu il ne pouvait s agir que d observations et non de contestations, les comptes-rendus d entretiens professionnels ne pouvant donner lieu à des recours. Cependant, nous avons demandé et obtenu que le compte-rendu d une collègue, comportant beaucoup de mentions relatives à son état de santé et à ses arrêts de travail pour maladie soit corrigé par le hiérarchique. Le DRH nous a assurés que la demande lui sera faite dans les meilleurs délais. L analyse du SNASUB : Le décret n du 17 septembre 27 introduit un lien direct entre le compte rendu d entretien et l attribution de réductions (ou majorations) d ancienneté (art. 7). Ce même décret ouvre la possibilité d un recours en révision du compte-rendu de l entretien (art. 6). Cette possibilité est cependant encadrée par une procédure dissuasive, elle-même enfermée dans un triple délai très contraignant. 1. L agent doit d abord faire une demande de modification auprès de son direct (recours hiérarchique), auteur du compte rendu, dans les 1 jours suivant la communication de celui-ci. 2. A partir de cette demande, qui doit être écrite et datée, le dispose d un délai de 1 jours pour notifier sa réponse. 3. En cas de refus (exprès ou résultant d une absence de réponse) ou de réponse non satisfaisante, s ouvre pour l intéressé un nouveau et dernier délai de 1 jours pour saisir la CAPA d une demande en révision du compte-rendu. Chacun voit bien que la portée pratique de cette procédure compliquée est quasiment nulle. Ce n est en effet pas la CAPA qui va réécrire le compte-rendu ; et l auteur de celui-ci sera d autant moins enclin à donner satisfaction au demandeur qu il aura déjà refusé de le faire dans le cadre du recours hiérarchique préalable. 4 Attribution des réductions d ancienneté Cette nouvelle campagne d attribution de réductions d ancienneté s inscrit dans le cadre des dispositions du décret n du 17 septembre 27, de l arrêté ministériel du 1 avril 28 et de la circulaire académique du 12 novembre 28. Les réductions d ancienneté sont réparties entre les fonctionnaires d un même corps ou grade, sur la base d un nombre de mois de réductions d ancienneté égal à 9% de l effectif des agents ayant bénéficié d un entretien professionnel, hors fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon. Le président de la CAPA a rappelé que 3% des agents doivent pouvoir bénéficier d une bonification d au moins 2 mois. 698 SAENES classe normale sont "donnant droit" aux réductions d ancienneté au titre de l année Le nombre de mois de réduction à répartir est égal à : 698 x 9% = 628 mois de réduction.

4 12 SAENES classe e sont "donnant droit" aux réductions d ancienneté au titre de l année Le nombre de mois de réduction à répartir est égal à : 12 x 9% = 137 mois de réduction. 126 SAENES classe exceptionnelle sont "donnant droit" aux réductions d ancienneté au titre de l année Le nombre de mois de réduction à répartir est égal à : 126 x 9% = 11 de réduction. La répartition par grades et par secteurs s effectue comme suit : Nombre de bénéficiaires Grades dont CIO SAENES cl. normale Nombre de mois à distribuer 9% des bénéficiaires dont CIO de réduction à octroyer SAENES cl. e de réduction à octroyer SAENES cl. exceptionnelle de réduction à octroyer Les propositions de bonifications émises par les s hiérarchiques dépassent largement les possibilités d octroi. Dès lors, la sélection entre agents a été opérée en retenant le critère de l ancienneté dans le grade, puis dans le corps. En ce qui concerne les 19 collègues bénéficiant de de réduction d ancienneté, ils n ont été retenus par l Administration que si le rapport élaboré par leur hiérarchique faisait état, à un moment ou sur toute la période considérée, de situations particulières justifiant une «reconnaissance», et non uniquement sur leur «valeur» professionnelle. Vous noterez, enfin, qu aucune majoration d ancienneté n a été proposée pour les SAENES. SAENES classe normale Exceptionnel 2 mois Excellent 1 mois Très bien Normal mois mois mois Propositions 19 7 mois mois 79 7 SAENES 1 mois mois 4 4 Besoins = 9 de réduction mois 7 7 mois Répartitions 1 mois mois mois de réduction octroyés 2 6 mois mois Total agents Un certain nombre d agents ne peut bénéficier de réduction d ancienneté. Ce sont ceux pour lesquels la durée moyenne de passage d un échelon à l autre ne permet pas de bénéficier d une bonification ou ceux admis à la retraite et pour lesquels l octroi d une bonification serait sans effet. Contingent de mois à octroyer : 628 mois Bonifications octroyées : 632 mois RELIQUAT - 4 mois*

5 SAENES classe e Exceptionnel 2 mois Excellent 1 mois Très bien Normal 17 1 mois mois 8 8 mois Propositions 8 24 mois mois 7 7 mois Besoins = 23 de réduction mois mois Répartitions 2 6 mois mois mois 137 mois de réduction octroyés Total agents Contingent de mois à octroyer : 137 mois Bonifications octroyées : 137 mois RELIQUAT 9 SAENES classe exceptionnelle Exceptionnel 2 mois Excellent 1 mois Très bien Normal mois 6 6 mois Propositions 1 mois mois 7 7 mois mois 4 4 mois Besoins = 26 mois de réduction mois mois Répartitions mois 8 8 mois 6 12 mois mois 11 de réduction octroyés Total agents Contingent de mois à octroyer : 11 Bonifications octroyées : 11 RELIQUAT * Il existait un reliquat de 6 mois suite à la campagne de réductions d ancienneté de la période 2/27. Il y a donc toujours, en prévision d éventuelles contestations, un reliquat d à peu près 2 mois.

6 L analyse du SNASUB : Le précédent dispositif d évaluation et d avancement, assis sur des quotas de notation prédéterminés, s est transformé en fiasco. Il a généré, dès sa mise en oeuvre, un flux de contestations massives de la part des personnels et a contraint le gouvernement à le modifier. Les modifications apportées ne rendent pas, loin s en faut, le nouveau dispositif plus acceptable que le précédent. Ce qui demeure Le contenu obligatoire de l entretien dit professionnel reste identique à celui de l entretien d évaluation. Le changement de terme est uniquement destiné à faire croire qu il serait dépourvu de tout enjeu de carrière, ce qui est évidemment faux. Il inclut en outre l entretien de formation prévu par le décret du 1 octobre 27. Le mode de calcul du nombre de mois de réduction d ancienneté à répartir est inchangé : il est toujours de 9% du nombre d agents concernés, dans l effectif desquels ne sont pas comptés celles et ceux qui sont au dernier échelon de leur grade. Ce qui change La notation disparaît ; le compte rendu de l entretien professionnel constitue désormais l unique outil de comparaison de la valeur professionnelle des agents, hors de toute référence chiffrée. La procédure redevient annuelle au lieu de couvrir une période de deux ans. Les quotas de répartition des mois de bonification sont apparemment moins fermés qu auparavant mais ils sont réintroduits et, surtout, la faculté de les durcir est donnée aux chefs de service (Recteurs, Présidents d université, ). 3% des ayants droit bénéficient d une réduction de 2 mois au minimum (art. 1, alinéas 1 et 2 de l arrêté Éducation nationale). Cela signifie en clair qu au moins 4 % des collègues ne bénéficieront d aucune réduction (1 agents = 9 à répartir ; 3 ont 2 mois et 3 ont 1 mois). Et ce dans le meilleur des cas, c est à dire si aucune réduction de n est accordée et si seulement 3% se voient attribuer seulement 2 mois. Le décret Fonction publique institutionnalise le lien entre l entretien professionnel et la modulation individuelle du régime indemnitaire (art. 13). La logique à l œuvre est bien celle de l individualisation des carrières et des rémunérations en dehors de tout contrôle collectif et paritaire. Le SNASUB-FSU s est opposé avec force à cette nouvelle évaluation qui, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, de suppressions d emplois et de remises en cause de nos garanties statutaires, aggrave la logique d individualisation à l œuvre depuis quelques années. Alors que le service public a besoin, pour être le plus efficient possible, d une dynamique collective. L accent mis sur la responsabilité individuelle en terme d objectifs et d évaluation de la réalisation de ceux-ci indique que c est un choix contraire qui est privilégié. L entretien professionnel est bien conçu pour être un élément discriminant dans le déroulement de carrière en plaçant les agents en concurrence. Les reliquats de mois de bonification [2 mois] pourront éventuellement être attribués aux collègues qui auront déposé un recours gracieux devant le Recteur d Académie ou seront attribués lors de la campagne 28/29. Dès que vous aurez reçu la décision de réduction d ancienneté par les services rectoraux, nous invitons les collègues qui n auraient pas obtenu satisfaction à déposer un recours grâcieux et à adresser une copie de celui-ci aux commissaires paritaires du SNASUB-FSU. Vos commissaires paritaires SAENES du SNASUB-FSU

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation.

De la notation à l entretien professionnel : L expérimentation. T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale

L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale L Expérimentation de l évaluation des agents dans la fonction publique territoriale Décret n 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l article 76-1 de la Loi du 26 janvier 1984. Circulaire d application

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

Le dispositif d évaluation dans la fonction publique

Le dispositif d évaluation dans la fonction publique Le dispositif d évaluation dans la fonction publique page 1 PLAN Présentation du dispositif d évaluation Enjeux de l évaluation en matière de management et de GRH page 2 L entretien professionnel en pratique

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ANNEXE I Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale Le Département des Hauts-de-Seine substitue, à titre expérimental, au titre

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 Expérimentation des entretiens professionnels : le dispositif réglementaire institué par le décret 2010-716 du 29 juin 2010 -

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

1 - LA MISE EN PLACE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

1 - LA MISE EN PLACE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Réf. : CDG-INFO2015-1/CDE Date : le 22 décembre 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA PERENNISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat

DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Pôle Ressources Humaines Le 07/07/2014 FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 La présente note a pour objectif de rappeler de manière aussi synthétique que possible le dispositif

Plus en détail

10AN0039 Objet : Entretien professionnel - campagne 2010.

10AN0039 Objet : Entretien professionnel - campagne 2010. MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR D.P.A.O.S. B.P.E Affaire suivie par : ADJAENES/ ATL : Sylvie BOMSTEIN 01 44 62 44 57 sylvie.bomstein@ac-paris.fr SAENES : Josée

Plus en détail

Objet : Entretien professionnel des personnels ATSS, ITRF et personnels des bibliothèques au titre de l année 2014-2015

Objet : Entretien professionnel des personnels ATSS, ITRF et personnels des bibliothèques au titre de l année 2014-2015 Grenoble, le 3 avril 2015 Le recteur de l académie de Grenoble Chancelier des universités Rectorat Division des Personnels de l Administration (DIPER A) Bureau 302 Secrétariat Réf N 15-063 Affaire suivie

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 4 /2015 Service Documentation : F. MORVAN L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1

Plus en détail

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES STATUT DES AGENTS NON TITULAIRES MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 Circulaire du 16 mars 2012 Les principales dispositions de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès

Plus en détail

Les bases de la mise en place

Les bases de la mise en place L ENTRETIEN PROFESSIONNEL LES ETAPES DE LA PROCEDURE Les bases de la mise en place Contexte législatif et réglementaire Textes de référence : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article n 76 - décret

Plus en détail

L entretien professionnel à titre pérenne

L entretien professionnel à titre pérenne L entretien professionnel à titre pérenne Le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 a définitivement substitué l entretien professionnel à la notation pour l évaluation de l ensemble des fonctionnaires

Plus en détail

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 1. LES CONDITIONS INDIVIDUELLES 2. LES RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES 3. LES CONDITIONS DE SEUIL 4. LES REGLES DE CLASSEMENT REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE CONTENU DU DISPOSITIF I Principe II Personnel concerné ORGANISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL I Déroulement de l entretien II Evaluation de la valeur professionnelle

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE L ENTRETIEN D EVALUATION réalisé le au titre de l année 20...

COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE L ENTRETIEN D EVALUATION réalisé le au titre de l année 20... Ministère XXX Direction des Ressources Humaines COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE L ENTRETIEN D EVALUATION réalisé le au titre de l année 20... (document à remettre à l agent au moins huit jours

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Administrative B Examen professionnel Rédacteur Principal 2 ème classe (Avancement de grade) Mise à jour : janvier 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction...

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n o 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l agriculture et de

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

NOTE D INFORMATION SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL NOTE D INFORMATION SUR L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L entretien professionnel constitue le moment privilégié pour amorcer ou renforcer un dialogue constructif et réfléchi entre le responsable (N+1) et chacun

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours d Auxiliaire de Soins Territorial de 1 re classe Textes de référence : - Décret n 92-866

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel FONCTION PUBLIQUE FICHE 5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE Au préalable, il convient de noter que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non-titulaires en contrat

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

ce que l UNSA a obtenu

ce que l UNSA a obtenu Agents contractuels de la Fonction publique : ce que l UNSA a obtenu UNSA Fonction publique 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET cedex Tél. 01 48 18 88 29 - Fax. 01 48 18 88 95 uff@unsa.org - www.unsa-fp.org

Plus en détail

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION DIRECTION DES PERSONNELS, DE LA FORMATION ET DE L ACTION SOCIALE SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS BUREAU DES PERSONNELS DE PREFECTURE SECTION C AFFAIRE SUIVIE PAR :

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERENNISATION AU 1 ER JANVIER 2015

CIRCULAIRE CDG90 ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERENNISATION AU 1 ER JANVIER 2015 CIRCULAIRE CDG90 15/14 ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERENNISATION AU 1 ER JANVIER 2015 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Plus en détail

La Formation des Personnels à l UM3

La Formation des Personnels à l UM3 La Formation des Personnels à l UM3 Le Plan de formation Le Plan de formation reprend les priorités retenues par l université pour une année. Il tient compte des besoins spécifiques de l établissement,

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

DECRET. Relatif à l expérimentation de l entretien professionnel dans la fonction publique territoriale

DECRET. Relatif à l expérimentation de l entretien professionnel dans la fonction publique territoriale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales NOR : DECRET Relatif à l expérimentation de l entretien professionnel dans la fonction publique territoriale

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CIRCULAIRE CDG90 09/14 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 13 bis, 14) ; Loi

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 17 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 5 Décret exécutif n 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques

Plus en détail

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

STATUT LE CONGE PARENTAL

STATUT LE CONGE PARENTAL STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail

CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE

CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE 1 CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE Avis favorable du comité technique du 17 juillet 2012 Approuvée par le conseil d administration du 17 juillet 2012

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S)

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Circulaire du 26 août 2004 Mise à jour juillet 2014 RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Réf : - Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d application du décret 2003.799 - Décret

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C - 1/15 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire relative aux modalités d application du décret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation

Plus en détail

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C

- 1/15 - NOR : MFPF1221534C - 1/15 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire relative aux modalités d application du décret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation

Plus en détail

LE DEROULEMENT DE CARRIERE

LE DEROULEMENT DE CARRIERE LE DEROULEMENT DE CARRIERE Il convient de noter immédiatement que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non titulaires en contrat à durée déterminée n ont

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n 84-53 Décret n 85-1250 I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Information Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction mobilité, emplois,carrières BEFFR 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Note de service SG/SRH/SDMEC/2015-497 03/06/2015

Plus en détail

Division de l'encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques

Division de l'encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques Division de l'encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques DIEPAT/15-669-903 du 11/05/2015 REDUCTIONS D'ANCIENNETE D'ECHELON DES PERSONNELS ATSS AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2014-2015 décret

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE 1 PREAMBULE Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement du Comité Technique Paritaire fonctionnant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants CONCOURS Sur titres avec épreuves Éducateur territorial de jeunes enfants septembre 2014 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants... 3 B. Les fonctions

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 N/Réf. : AF/SV Affaire suivie par : Stéphanie VALDENAIRE Circulaire : n 12-03 Villers-lès-Nancy, le

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste.

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste. 1 Réponses aux agents SUD EDUCATION Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92 Chapitre 1 : Règles générales Les collectivités locales sont maîtresses de leur

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT 1. Définition Textes de référence : Article 14 al.1 et 2 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 Section II de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 Titre 1 er du décret n 86 68

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

Guide Pratique. Déroulement de carrière dans la filière Sapeur-Pompier Professionnel. Juin 2012

Guide Pratique. Déroulement de carrière dans la filière Sapeur-Pompier Professionnel. Juin 2012 Juin 2012 Guide Pratique Déroulement de carrière dans la filière Sapeur-Pompier Professionnel Copyright Pierre Bricout Service Départemental d Incendie et de Secours de Maine-et-Loire SOMMAIRE Préambule

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT Les comités techniques dans la fonction publique de l État collection Ressources humaines UNE INSTANCE REPRÉSENTATIVE

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Psychologue Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret n 92-853 du

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 4 MARS 203 DELB-203020 - RESSOURCES HUMAINES - ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE - PROGRAMME PLURIANNUEL - CENTRE DE GESTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- M. Jean MOULIN,

Plus en détail

EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES Décret n 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les

Plus en détail

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n

Plus en détail

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010

C.E.T. Compte. Epargne Temps. Mise à jour avril 2010 1 C.E.T. Compte Epargne Temps Mise à jour avril 2010 2 Le compte épargne temps (CET): Le compte épargne temps est une mesure qui accompagne la mise en œuvre des 35 heures. Il est régi par : Le décret n

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE :

NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE : M A A F 7 8, r u e d e V a r e n n e 7 5 3 4 9 P A R I S 0 7 S P Paris, le 21 novembre 2013 Tél : 01.49.55.55.31 - Fax : 01.49.55.83.29 unsa-agrifor.syndicats@agriculture.gouv.fr Site internet : http://agrifor.unsa.org/

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATIONS RECTORALES

BULLETIN D INFORMATIONS RECTORALES ISSN 1140 7174 BULLETIN D INFORMATIONS RECTORALES ANNÉE SCOLAIRE 2014 / 2015 SOMMAIRE DU BIR N 24 DU 16 MARS 2015 DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION... 2 VACANCES DE POSTES

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

Réformes dans la Fonction Publique

Réformes dans la Fonction Publique Réformes dans la Fonction Publique Précisions et propositions supplémentaires I.- Les avancements automatiques Il est précisé que le Gouvernement, en utilisant les termes «peut» ou «peuvent» dans les textes

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail