ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé

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1 0 ZOOM sur le crédit-temps dans le secteur privé

2 Pour vous permettre d avoir plus de temps pour vous ou vos proches, vous pouvez obtenir une interruption de carrière ordinaire qui, dans le secteur privé, s appelle le crédit-temps. Le crédit-temps vous permet de suspendre ou de réduire vos prestations professionnelles. De la sorte, vous pouvez temporairement arrêter de travailler ou travailler à temps partiel. Pour obtenir le crédit-temps, vous devez remplir des conditions d accès chez votre employeur. Si ces conditions sont remplies, vous pouvez éventuellement obtenir des allocations d interruption, payées par l ONEM. Droit au crédit-temps chez l employeur Il existe régimes de crédit-temps.. Le régime général de crédit-temps Le régime général de crédit-temps est accessible quel que soit votre âge. Il peut être demandé sans motif, si vous avez au moins ans de passé professionnel salarié, dont au moins ans d ancienneté chez votre employeur. Dans ce cas, vous pouvez obtenir: soit mois d interruption à temps plein de vos prestations; soit mois de réduction de prestations à mi-temps (si occupation au moins à / temps); soit 0 mois de réduction de prestations d / temps (si occupation à temps plein). Vous pouvez éventuellement obtenir un droit complémentaire, si le crédit-temps est justifié par l un des motifs prévus par la réglementation. Dans ce cas, il suffit d avoir au moins ans d ancienneté chez votre employeur.

3 0 Si le crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d / temps est demandé pour vous occuper de votre enfant de moins de ans, pour octroyer des soins palliatifs, pour prodiguer une assistance médicale à un membre de votre famille jusqu au ème degré ou à un membre de votre ménage gravement malade ou pour suivre une formation reconnue, vous pouvez obtenir mois complémentaires. Attention! Si vous souhaitez interrompre complètement vos prestations ou les réduire à mi-temps pour l un de ces motifs, il faut obligatoirement que cette possibilité soit prévue dans une convention collective de travail secto rielle ou d entreprise. Si le crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d / temps est demandé pour fournir une assistance médicale à votre enfant mineur gravement malade ou pour apporter des soins à votre enfant handicapé de moins de ans, vous pouvez obtenir mois complémentaires.. Le régime de crédit-temps fin de carrière Si vous avez au moins ans, ans de passé professionnel salarié et ans d ancienneté chez votre employeur, le crédit-temps fin de carrière vous permet de réduire vos prestations à mi-temps ou d / temps jusqu à votre pension. Il existe des exceptions pour accéder au crédit-temps fin de carrière dès l âge de 0 ans. C est le cas, si vous êtes occupé dans une entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration, si vous avez effectué un métier

4 lourd pendant au moins ans durant les 0 ans qui précèdent ou pendant au moins ans durant les ans qui précèdent ou si vous comptez au moins ans de passé professionnel salarié. Attention! Pour accéder au crédit-temps à mi-temps, le métier lourd doit obligatoirement figurer sur la liste des métiers en pénurie, qui, pour l instant, est composée des infirmiers et personnel soignant dans les hôpitaux ou dans les maisons de repos et de soins infirmiers. L exception relative aux ans de passé professionnel salarié s applique uniquement au crédit-temps d / temps et pour autant que cette possibilité soit prévue par une convention collective de travail sectorielle. Droit aux allocations de l ONEM Depuis le er janvier 0, les conditions d octroi d allocations ont été modifiées pour les travailleurs qui introduisent une première demande de crédit-temps. Dorénavant, dans le cadre du régime général, le crédit-temps sans motif est accordé sans allocations de l ONEM. En cas de demande de crédit-temps avec motif et si vous avez l âge requis en cas de demande de crédit-temps fin de carrière (0 ans selon la règle générale ou ans si vous remplissez les conditions dérogatoires), vous pouvez obtenir des allocations de l ONEM à titre de revenu de remplacement. Vous pouvez consulter notre site internet: ou prendre contact avec le bureau de l ONEM du ressort de votre domicile, pour connaître: les montants bruts et nets des allocations auxquelles vous pouvez prétendre en fonction du crédit-temps demandé; les règles de cumul des allocations avec d autres activités ou revenus.

5 Comment faire pour obtenir le crédit-temps? Vous devez informer votre employeur par écrit de votre volonté d obtenir un crédit-temps. Cet avertissement écrit doit être effectué mois à l avance s il y a plus de 0 personnes dans l entreprise ou mois à l avance si ce n est pas le cas. Lorsque les modalités du crédit-temps ont été convenues avec l employeur, vous devez en informer l ONEM au moyen du formulaire adéquat, téléchargeable sur notre site. Ce formulaire doit être envoyé à l ONEM au plus tard mois après le début du crédit-temps. Si vous désirez plus d informations sur le crédit-temps, la procédure de demande et les formulaires, vous pouvez consulter la documentation disponible dans la partie Citoyen de notre site Internet: Vous pouvez également prendre contact avec: le bureau de l ONEM du ressort de votre domicile (voir les coordonnées de nos bureaux sur le service Information Interruption de carrière de l admi nistration centrale de l ONEM (tél. 0 ou 0 0). Si vous travaillez dans la Fonction publique, vous n êtes pas concerné par le crédit-temps. Consultez la brochure spécifique: Zoom sur l interruption de carrière dans la Fonction publique. Il existe également d autres formes d interruption de carrière spécifiques, créées pour répondre à des besoins précis. Il s agit du congé parental, de l assistance médicale et du congé pour soins palliatifs. Des feuilles info et des brochures sont également disponibles auprès de l ONEM et sur le site internet.

6 L'ONEM près de chez vous L'ONEM possède 0 bureaux répartis sur l'ensemble de la Belgique. Pour trouver celui dont vous dépendez, rendez-vous sur Lay-out et impression: ONEM - direction Communication Editeur responsable: ONEM - Administrateur général Bld de l'empereur, 000 Bruxelles.0.0/00.0.

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