JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT. Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable

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1 JEAN-RAPHAËL BERT CONSULTANT Audit du contrat d affermage et prospective pour la gestion de l eau potable Présentation du 6 novembre 2013

2 PLAN 1. Présentation de l audit du contrat actuel Aspects juridiques Aspects techniques Aspects financiers 2. Scénarii pour le futur mode de gestion du service 2

3 Rappel de l organisation actuelle 3

4 Présentation du service Production d eau brute assurée par la Ville de Saint Chamond Distribution de l eau potable assurée par le Syndicat : abonnés et compteurs pour plus de habitants, 8554 branchements répertoriés 257 km de réseau, hors branchements, dont 4 km d adduction 2 usines de potabilisation (capacité totale de m 3 /j) 17 réservoirs de stockage (capacité totale de m 3 ) 4

5 Mode de gestion actuel du Syndicat Contrat d affermage du Syndicat entré en vigueur le 1 er juillet 2008 pour 8,5 ans (31/12/2016) Gestion du service assurée par le Délégataire : bon fonctionnement du service opérations d entretien et de réparations courantes des réseaux et des ouvrages relation avec les usagers 5

6 Génie civil et canalisations Branchements Répartition des travaux entre le Syndicat et son Délégataire Compteurs et équipements annexes Aménagements extérieurs Délégataire Entretien du GC et renouvellement < 6m Entretien et renouvellement de 35 branchements par an Syndicat Renouvellement du GC et des canalisations (au-delà de 6 m) Renouvellement - Renouvellement Investissements - Extensions de réseaux et renforcement - 6

7 I. BILAN DE L AUDIT 7

8 BILAN DE L AUDIT JURIDIQUE 8

9 Bilan de l audit juridique Des évolutions réglementaires récentes non intégrées Dégrèvement en cas de consommation anormalement élevée Remise des plans et bases de données : au moins six mois avant la fin du contrat de DSP (L du CGCT) et non à l échéance du contrat comme prévu. =>Dispositions d ordre public dont l application n est pas conditionnée à leur intégration dans le contrat de DSP 9

10 BILAN DE L AUDIT TECHNIQUE 10

11 Bilan de l audit technique Evolution du nombre d'abonnés Nombre d'abonnés Prévision CEP Stabilité du nombre d abonnés 11

12 Bilan de l audit technique Evolution de la consommation (m 3 ) Volume comptabilisé 365 jours Prévision CEP Diminution des volumes consommés (- 1,3 %/an en moyenne) Comparaison au Compte d Exploitation Prévisionnel Tarifs établis sur une assiette sensiblement plus importante Mais clause de révision non atteinte 12

13 Rendement Indice linéaire de pertes (m3/km/jour) Niveau minimal de rendement (81 %) Rendement supérieur au niveau minimal défini au contrat Rendement supérieur aux obligations réglementaires (69 %) Bilan de l audit technique Contrat d affermage assez précis, comportant plusieurs obligations quantifiées 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Rdt selon l'exploitant (P104.3) Rdt (formule contractuelle) ILP selon l'exploitant - P106.3 (m3/jour/km)

14 Bilan de l audit technique Contrat d affermage assez précis, comportant plusieurs obligations quantifiées Âge maximal du parc compteurs Parc jeune : 25 % des compteurs ont moins de 3 ans 5 % des compteurs (1 060 en septembre 2012) ont plus de 18 ans 14

15 Bilan de l audit technique Contrat d affermage assez précis, comportant plusieurs obligations particulières Contenu et forme de l inventaire des biens (art.11 contrat) Listing des équipements avec précision des marques et caractéristiques pour la plupart, mais sans aucune remarque qualitative quant à leur état, leur localisation géographique, ou leur environnement Contenu du rapport annuel Rapport annuel riche, mais ne comportant pas la totalité des indicateurs définis au contrat : o o absence de 3 indicateurs de performance, rendement calculé non conforme à la définition du contrat, o pas d informations sur la sous-traitance des travaux ni sur le personnel affecté au service Informations collectées par le délégataire en mesure de les intégrer aux prochains RAD (Rapport Annuel du Délégataire) 15

16 Bilan de l audit technique Pas de dysfonctionnement essentiel, niveau de service satisfaisant Indicateurs techniques (rendement, interventions sur réseau) État des ouvrages (malgré des insuffisances ponctuelles relevées, principalement clôtures des sites) Peu de réclamations concernant la qualité du service (goût, odeur, pression) Des engagements non respectés ONEMA 2011 Nombre de réclamations écrites Taux de réclamations pour abonnés 0,21 0,37 0,21 7 Mais peu d outils à la disposition du Syndicat pour suivre son exécution 16

17 BILAN DE L AUDIT FINANCIER 17

18 Bilan de l audit financier PRIX DU SERVICE Prix du m 3 (2,02 TTC/m 3 en 2012) : inférieur à la moyenne départementale (2,14 TTC/m 3 en 2009), équivalent au tarif moyen sur Saint Etienne Métropole (2,02 TTC/m 3 en 2012, hors redevance prélèvement Agence de l eau) Décomposition du prix de l eau Délégataire 14% 5% Syndicat St Chamond Agence de l'eau TVA 33% 48% 18

19 Bilan de l audit financier RECETTES Chiffres d affaires du Délégataire : k en 2011 Recettes du service en Exploitation du service Part Collectivité Agence de l'eau et tiers Travaux attribués à titre exclusif Produits accessoires 19

20 Bilan de l audit financier RECETTES Analyse des recettes du délégataire Un bordereau des prix à compléter o Absence de tarifs pour la fourniture et pose de compteurs o Tarifs actuellement appliqués élevés Frais d accès au service d un niveau plutôt élevé 20

21 Bilan de l audit financier CHARGES Méthodologie d établissement du CARE Les charges inscrites aux CARE sont de 3 natures : Directes résultant directement de l exploitation du service (électricité, produits de traitement ) Calculées propres au contrat (provision pour renouvellement, investissement) Réparties à différents niveaux (charges communes à plusieurs contrats) selon une clé financière (valeur ajoutée) 21

22 Bilan de l audit financier CHARGES Niveau hiérarchique Charges 2011 ( HT) Contrat Service Clé Clé 0, Agence Centre Opérationnel Région Calculées Total Région; 23% Centre Opérationnel; 10% Agence; -1% Calculées ; 9% Contrat; 17% Service Clé 0,68; 22% Charges directes : 38 % des charges Charges directes et quasi-directes : 60 % des charges Niveau élevé de charges réparties à la valeur ajoutée moindre transparence par rapport à des clés techniques Service Clé 1; 21% 22

23 Bilan de l audit financier CHARGES CALCULÉES Renouvellement dit «fonctionnel» Opérations visant à garantir le bon fonctionnement du service, réalisées librement par le délégataire sur son initiative (art. 36.2) Charge prévisionnelle du CEP (base d établissement du prix du m 3 ) de 44 k (novembre 2007), soit 2% du CA Dépenses chaque année inférieures aux provisions Écart à fin 2011 équivalent à deux années de dépenses Aucune obligation contractuelle Lacune d origine du contrat : survalorisation du risque, «marge masquée» 23

24 Bilan de l audit financier CHARGES CALCULÉES Renouvellement dit «patrimonial» Programme défini en annexe au contrat Aucune liberté du délégataire (toute révision du programme doit faire l objet d un avenant) Un engagement de dépense annuelle respecté Intégration de frais généraux (12 %), pratique conforme aux stipulations contractuelles (art ) Règles d imputation des frais généraux et de la marge non définies au contrat Révision quinquennale du programme à opérer 24

25 Bilan de l audit financier CHARGES CALCULÉES Investissements Travaux prévus réalisés (sauf «modulation pression jour/nuit» en accord avec le Syndicat) Amortis sur la durée du contrat Travaux non amortis : en cas d arrêt anticipé au 30/06/14, le délégataire pourra prétendre à une indemnité de 118 k à ce titre. 25

26 Conclusion de l audit financier Prix de l eau inférieur à la moyenne départementale Bordereau des prix incomplet conduisant à des tarifs élevés (fourniture et pose de compteurs) Niveau des frais d accès au service élevé Renouvellement «fonctionnel» : provisionnement supérieur aux dépenses «patrimonial» : engagement de dépenses respecté mais imprécision du contrat sur les frais généraux et la marge pouvant y être intégrés 26

27 II. SCENARII POUR LE FUTUR MODE DE GESTION DU SERVICE 27

28 PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION 28

29 Modes de gestion Gestion publique ou régie Gestion directe, avec personnel propre Marché(s) de prestation de services Gestion déléguée Article L du CGCT : contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service Régie intéressée Concession et affermage 29

30 Gestion publique ou régie Deux formes de régie SAUF pour un SIVU Dotée de la seule autonomie financière, administrée par un conseil et un directeur nommés par le comité syndical. Elle dispose d un budget annexe à celui du Syndicat Dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale, qui possède une personnalité juridique et un patrimoine distincts de la collectivité Régie soumise au code des marchés publics 30

31 Gestion déléguée Régie intéressée : rémunération par le Syndicat avec une part substantielle liée aux résultats (ex. qualité de l eau, de service rendu aux usagers, d exploitation du réseau ) prime de gestion ou participation au résultat > 30 % de la rémunération totale le cocontractant n assume guère les risques de la gestion du service Concession : financement et construction d ouvrages puis exploitation confiés à un tiers Affermage : mode de gestion actuel tâches d exploitation confiées à un tiers Investissements essentiellement à la charge du Syndicat 31

32 Gestion déléguée Société publique locale (SPL): Société anonyme régie par le droit privé Capital exclusivement public détenu par au moins deux actionnaires publics Compétente pour exploiter un service public industriel et commercial Ne peut intervenir que pour ses actionnaires publics et sur leur territoire Peut se voire confier un contrat de DSP par ses actionnaires, sans mise en concurrence 32

33 SIMULATION DE LA GESTION EN RÉGIE 33

34 Evaluation du coût d exploitation en régie Organisation autonome, distincte des services communaux Comparaison ne portant que sur l exploitation du service et n intégrant pas les prestations déjà assurées par le Syndicat Objectif : comparer les modes de gestion sur des périmètres d intervention équivalents Deux scenarii : Gestion de l intégralité du service Organisation «transitoire» avec limitation des investissements matériels et externalisation des opérations pour lesquelles le volume d activité est insuffisant (travaux) 34

35 Evaluation du coût d exploitation en régie Personnel : transfert des contrats de travail Respect par la régie du Code du Travail (article L , précisé par la jurisprudence) Convention collective nationale des entreprises des services d eau et d assainissement 35

36 Evaluation du coût d exploitation en régie Transfert de personnel - position de l'exploitant Cadre réglementaire Code du Travail Convention collective Encadrement 1 1 Usines et ouvrages 4 3 Réseaux Clientèle 3 3 Support technique et administratif 1 2 TOTAL Masse salariale K 915K 36

37 Evaluation du coût d exploitation en régie Personnel : compétences complémentaires nécessaires 1 agent en charge des opérations transversales sur les aspects techniques dans l objectif de disposer d une compétence de bureau d études Embauche de 2 agents administratifs maîtrisant la commande publique et la comptabilité publique (gestion des recouvrements, appui aux chargés de clientèle) Evaluation finale: o 24 ETP o Charge annuelle : k 37

38 Evaluation du coût d exploitation en régie Scenario 2 organisation transitoire Externalisation de la production pas d impact financier significatif mais fiabilité du traitement (notamment absences du conducteur d usine) Externalisation des travaux o Mutualisation des travaux avec les services municipaux pourrait générer des économies d échelles 38

39 AUTRES CHARGES CHARGES D EXPLOITATION Evaluation du coût d exploitation en régie En Pour un niveau de prestation équivalent à l actuel Scénario 1 : intégralité du service Scénario 2 : organisation transitoire 1 Personnel Energie Produits de traitement Analyses Sous-traitance Matières et fournitures Renouvellement Sous-total charges d exploitation Gestion clientèle Impayés Investissements initiaux Autres dépenses d exploitation Fonds de précarité CCAS Impôts et taxes Sous-total autres charges Contribution des services techniques et généraux municipaux, frais généraux Aléas techniques et économiques Rémunération du besoin en fonds de roulement TOTAL Jean-Raphaël Bert Consultant/SI St Chamond l'horme/réunion du 11 avril

40 COMPARAISON RÉGIE / DSP 40

41 Comparaison régie / DSP actuelle Prix «raisonnable» en régie (sans synergie avec les services des communes, hors indemnité de résiliation) 15 % à 18 % inférieur au prix actuel Ecart de prix résultant principalement des postes «soustraitance, matières et fournitures», «autres dépenses d exploitation», «contribution des services centraux et de recherche», «impôts et taxes» Postes comprenant une part importante de charges réparties à la valeur ajoutée Prix d une future DSP à prestations identiques comparable voire inférieur au prix régie (concurrence, restructuration des entreprises) 41

42 Inconvénients Avantages Comparaison régie / DSP Régie (directe ou avec marchés) - Maîtrise totale du service, de son organisation, de ses choix de gestion et de son prix, - But non lucratif, - Prix statistiquement moins élevé, - Réversibilité du choix du mode de gestion à tout moment. Affermage Transfert d une partie des risques sur l exploitation sur les plans : - technique, - juridique, - financier. Expertise des entreprises spécialisées. Contexte actuel de prix bas. - Mise en œuvre d un contrôle interne pour la permanence d une gestion efficace, - Nécessité d un contrôle de la Collectivité sur le(s) prestataire(s) pour les prestations externalisées, - Technicité de l exploitation, - Nécessité de gestion de la transition lors du changement de mode de gestion. - Asymétrie dans l information du service. La Collectivité est essentiellement tributaire des informations remises par le Délégataire, - Nécessité d un contrôle de la Collectivité sur l opérateur, - Engagement sur le long terme sur un mode de gestion. 42

43 Comparaison des prix sur la période Deux cas : Poursuite du contrat jusqu à son échéance contractuelle (31/12/2016) au niveau de prix actuel Résiliation unilatérale du contrat au 30/06/2014 (art.65) o Versement au délégataire de l indemnité contractuelle fixée à k en valeur de base (soit k au 1 er janvier 2012) o Versement au délégataire d une indemnité calculée pour tenir compte d une reprise importante de personnel et évaluée à k (valeur 2011) Indemnité représentant 60 % à 80 % d une année de recettes du service 43

44 Comparaison des prix sur la période Nécessité pour la régie de percevoir des recettes suffisantes dès sa création et maintenir un budget équilibré Hypothèses d évolution Assiette : augmentation du nombre d abonnés de 0,5 % par an et baisse des consommations unitaires de 0,5 % par an Part fermière : augmentation annuelle de 2,6 % par an (augmentation moyenne annuelle depuis le début du contrat) Evolution des charges de la régie : augmentation moyenne des charges de la régie de 2,3 % par an (personnel, énergie et produits de traitement, gestion clientèle, autres charges) 44

45 Comparaison des prix sur la période

46 Comparaison des prix sur la période Graphe précédent : indemnité de résiliation financée sur 3 ans Durée plus longue nécessaire pour éviter une augmentation du prix (sauf utilisation d excédents antérieurs du Syndicat) 46

47 Conclusion Aucun point de blocage identifié pour le choix du prochain mode de gestion Passage en régie implique une reprise importante du personnel o Définition du type de régie à mettre en place o Prix de la régie inférieur au prix actuel du service Poursuite de la gestion déléguée avec maintien de l affermage o Renfort des obligations contractuelles o Instauration d un véritable suivi du contrat o Baisse de prix qui dépendra de la concurrence assez vive en ce moment 47