Réponses au questionnaire de l OCDE pour le réseau filières sur la formation, la transparence et le suivi des prix alimentaires dans les filières.

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1 Réponses au questionnaire de l OCDE pour le réseau filières sur la formation, la transparence et le suivi des prix alimentaires dans les filières. Contribution de la FRANCE I. Le sujet est-il important, pour qui et pourquoi? Le contexte est marqué par plusieurs tendances de fond. 1/ Même si le budget des ménages français consacré à l'alimentation est en baisse depuis plusieurs décennies (à la fois en part relative et en valeur absolue), la préservation du pouvoir d'achat des citoyens reste un élément essentiel dans la conduite des politiques publiques. 2/ Ensuite, d'une manière générale, les produits alimentaires consommés sont de plus en plus transformés, avec une valeur ajoutée croissante. Cela se traduit par un impact généralement plus faible du prix de la matière première agricole dans celui du produit consommé et par une valeur ajoutée plus grande au stade de la transformation. Le poids des produits agricoles reste cependant encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais. 3/ Enfin, les épisodes récents de forte volatilité des prix internationaux alliés aux réformes de la politique agricole commune ont accru l exposition des acteurs des filières agricoles à la variabilité des prix. L'installation d'une volatilité croissante et permanente des prix agricoles depuis 2007 résulte notamment d'une plus forte mondialisation des marchés des matières premières mais aussi de leur plus forte financiarisation. La demande est moins maîtrisable et l'offre est soumise à des aléas climatiques renforcés. En Europe, les mécanismes de régulation de l'offre communautaire sont moins efficients. Or, la variation des prix agricoles engendre dans la filière agroalimentaire des répercussions très différentes selon les secteurs, le niveau de transformation du produit et les circuits de distribution. Les modes de commercialisation, les types de contractualisation et l'adaptation permanente de l'offre alimentaire aux attentes des consommateurs sont autant de facteurs qui impactent significativement les prix alimentaires et leurs modalités de formation. Cette complexité se traduit parfois par une relative opacité. Il en résulte que la question de la formation des prix alimentaires revêt souvent une très grande sensibilité politique et génère des tensions récurrentes entre les différents maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. La transparence sur la formation des prix et sur leur transmission doit permettre de mieux comprendre la formation et la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la filière agroalimentaire. La connaissance de la situation des marchés et de leur fonctionnement revêt une importance capitale pour les acteurs professionnels eux-mêmes dans leurs relations commerciales, tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire : agriculteurs, négociants, transformateurs, industriels, distributeurs, acteurs de la restauration hors domicile. L'information sur la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières et sur les rapports de 1

2 force qui s'y exercent est également importante pour les décideurs publics, afin de garantir les bonnes relations commerciales entre acteurs. Enfin, cette information est importante pour les consommateurs, soucieux de préserver leur pouvoir d achat. Une proportion de plus en plus grande de consommateurs exprime aussi le souhait de participer à rémunérer plus équitablement les agriculteurs. Au niveau français, l observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil qui vise à suivre les prix alimentaires et leur formation dans les filières agroalimentaires. Il a pour objectif de : i) Faciliter la transparence sur le mécanisme de formation des prix au sein des filières ; ii) Permettre de comprendre le fonctionnement des filières agro-alimentaires ; iii) Servir de support pédagogique aux acteurs professionnels, aux consommateurs et aux décideurs publics ; iv) Concourir, à terme, à un développement des filières agro-industrielles qui ne se fasse pas au détriment du consommateur et d une agriculture durable. II. Deux enjeux récents sur les prix alimentaires 1) L'impact de la volatilité des prix des matières premières. Depuis 2007, la flambée des prix mondiaux des matières premières agricoles a été répercutée de façon inégale sur les prix domestiques à la consommation. Dans certains pays en développement, cette flambée a contribué à l inflation des prix alimentaires dans les grandes villes dépendantes des importations alimentaires, déclenchant parfois des «émeutes de la faim». La volatilité des prix agricoles s explique par de nombreux facteurs. Elle est susceptible de s accroître à l avenir et les conséquences de cette volatilité sont nombreuses, tant pour les consommateurs que pour les producteurs et les filières dans leur ensemble. La volatilité des prix agricoles a d ailleurs été au cœur des travaux des ministres de l agriculture dans le cadre du G20 sous présidence française. En France, on constate que la hausse des prix mondiaux a mis les fournisseurs industriels et les éleveurs en position difficile entre prix des matières premières agricoles en hausse et demande des distributeurs à conserver des prix stables. On peut citer plusieurs mécanismes mis en place ou en cours de mise en place en France pour faire réduire l'impact de la volatilité sur les filières : i/ Accord volontaire du 3 mai 2011 entre producteurs, industriels et distributeurs pour une meilleure répercussion de la volatilité du prix de l'alimentation animale dans les filières élevage-viande. ii/ Accord inter-filières (entre céréaliers et éleveurs) du 15 juin 2011 en vue d'amortir la volatilité excessive des prix de l'alimentation animale. 2) Des tensions persistantes entre les différents maillons de la chaîne alimentaire sur le partage de la valeur ajoutée. La question des relations commerciales entre acteurs des filières reste problématique, d une part entre les agriculteurs et leurs acheteurs, d autre part entre les industriels agroalimentaires et distributeurs. En France, une loi récente impose une contractualisation entre les agriculteurs et leurs acheteurs directs afin de donner aux producteurs une meilleure visibilité sur les prix et les volumes sur une longue période. La mise en place de cette loi s avère néanmoins difficile compte tenu des différences dans la nature des relations commerciales qui existent entre les différentes filières agroalimentaires. De nombreuses lois ont également cherché au cours des dernières décennies à apaiser les relations commerciales entre les distributeurs et leurs 2

3 fournisseurs, sans pour autant dépasser les divergences d'interprétation. Cette situation traduit l absence de confiance qui caractérise les relations inter-entreprises au sein de la société française. III. Nouvelles initiatives institutionnelles mises en œuvre pour traiter le sujet récemment La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cet observatoire a ainsi pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture. Placé auprès du Ministre chargé de l'agriculture et du Ministre chargé de la consommation, l'observatoire réunit, sous l'autorité d'un président indépendant, un comité de pilotage rassemblant l'ensemble des professionnels concernés, l'administration et des personnalités qualifiées (monde de la recherche et hauts fonctionnaires). Les travaux consistent à exprimer le prix au détail d un produit de consommation comme la somme de la valeur de la matière première agricole incorporée et des marges brutes ajoutées aux stades successifs de la transformation industrielle et du commerce. Cette expertise fait appel à des connaissances techniques et statistiques pointues. Pour la réalisation de ces travaux, l établissement national des produits de l agriculture et de la mer FranceAgriMer, un établissement public administratif placé sous la tutelle de l Etat, a mis à disposition une équipe dédiée et bénéficie du concours du service statistique public (Service de la statistique et de la prospective du Ministère en charge de l agriculture et Institut national des statistiques et études économiques (INSEE)). Les professionnels de la transformation et de la distribution participent à l'effort de transparence notamment par la transmission des données. L'analyse des coûts est conduite aux stades de la production agricole, de la transformation et de la distribution, afin de déterminer les marges moyennes dégagées par chaque maillon des filières. Les premiers travaux, conduits au sein de groupes spécialisés, portent sur les filières viande bovine, viande porcine, viande de volailles, lait et produits laitiers et fruits et légumes. Les principaux résultats ont été publiés et sont régulièrement mis à jour sur la viande de porc (côte, rôti et jambon), les produits laitiers (lait UHT, beurre, yaourt, emmental, camembert, poudre de lait), 15 fruits et légumes frais (abricot, cerise, poire, pomme, banane, pêche, fraise, raisin, endive, tomate, chou-fleur, melon, carotte, concombre et poireau), la viande bovine (filet, steak haché, entrecôte, pot au feu) et la volaille (poulet standard prêt à cuire, dinde, escalope). L'observatoire publie régulièrement ses travaux sur Internet. Il a transmis un premier rapport validé par son comité de pilotage au Parlement le 27 juin

4 IV. Institutions non-gouvernementales Conseil économique, social et environnemental Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée représentative des acteurs de la société civile française qui adopte des avis destinés aux pouvoirs publics. Après six mois de travail, la section de l agriculture et de l alimentation du CESE a rendu un avis adopté le 8 avril 2009 sur «Les modalités de formation des prix alimentaires : du producteur au consommateur». Sociétés scientifiques Le 2 avril 2009, l Université de Montpellier a organisé un colloque sur les relations entre industrie et grande distribution alimentaire. Les actes du colloque comprennent des présentations sur le nouveau cadre juridique réglementant les relations entre producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, ainsi que des études de cas de relations inter-entreprises au sein de filières agro-alimentaires françaises. Le 6 novembre 2009 la Société française d économie rurale a organisé un colloque sur la transmission des prix : du consommateur au producteur. Les actes de ce colloque scientifique sont disponibles en ligne. ramme Association d entreprises La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), qui représente les entreprises du commerce à dominante alimentaire, a publié une étude en mai 2010 sur la rentabilité et les marges des industriels et des distributeurs alimentaires en France, en Europe et aux États-Unis d Amérique. Associations de consommateurs De nombreuses associations de consommateurs sont très actives dans le domaine et réalisent leurs propres enquêtes et traitements statistiques V. Activités statistiques et études Indices de prix Le Service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture élabore de façon régulière différents indices de suivi des coûts de production agricole, des prix aux producteurs et des prix de gros alimentaire : L'indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) 4

5 L'indice des prix d achat des moyens de produits agricoles (IPAMPA) L indice des prix de gros alimentaires sur les marchés publics parisiens (IPGA) Depuis le 7 juin 2011, le ministère chargé de l agriculture publie un indice mensuel des prix de l alimentation animale et des produits carnés afin de permettre à l ensemble des opérateurs de la chaîne alimentaire de disposer d éléments objectifs de mesure de la variation des prix de l alimentation animale et de la part du coût de l alimentation dans le prix du produit au stade de la production. Ces indices sont différenciés pour chaque production animale et calculés selon le cas par le Service de la statistique et de la prospective du ministère, par l INSEE ou par l Institut technique de l aviculture qui dépend des professionnels du secteur avicole. Enquêtes économiques auprès des entreprises Le Service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture a en charge les enquêtes annuelles du Réseau d information comptable agricole qui permettent de déterminer la valeur comptable des produits et dépenses des exploitations agricoles. Les enquêtes annuelles des entreprises des industries agro-alimentaires permettent de déterminer la valeur comptable des produits et dépenses des entreprises agro-alimentaires. Une enquête annuelle spécifique est mise en œuvre sur les entreprises laitières et les entreprises de transformation et de commerce de gros de la coopération agricole. L'INSEE a publié en février 2010 un quatre-pages intitulé «L agroalimentaire : un marché intérieur arrivé à maturité» qui montre que les industries agroalimentaires manquent de marges de croissance, coincées entre agriculture et commerce. Etudes En 2001, le ministère chargé de l agriculture a commandé une étude à l Institut national de la recherche agronomique intitulée : «Filière fruits et légumes : comment la grande distribution transmet-elle aux consommateurs les variations de prix à la production?» En 2006, le ministère chargé de l agriculture et le département Économie rurale et gestion d Agrocampus Rennes ont accueilli un stagiaire pour étudier «Concurrence imparfaite et pouvoir de marché : une application aux industries laitières». Le rapport de stage tente de modéliser les relations verticales dans un marché non concurrentiel qu était à l époque celui des produits laitiers. Ce rapport est disponible auprès des commanditaires de l étude. En mai 2008, le ministre de l Agriculture et de la pêche a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis relative à l organisation économique de la filière fruits et légumes. L avis n 08-A-07 du 7 mai 2008 étudie les relations entre acteurs de la filière fruits et légumes et leurs impacts sur les prix. 5

6 En décembre 2008, le ministre de l Agriculture et de la pêche a commandé au Secrétariat d État chargé de la prospective, de l évaluation des politiques publiques et du développement de l économie numérique un rapport afin de déterminer l impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires. En mars 2009, la Direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l Économie, de l industrie et de l emploi a publié un rapport sur les marges dans la filière agro-alimentaire en France pdf En octobre 2009, la commission des affaires économiques du Sénat a saisi l Autorité de la concurrence d une demande d avis portant sur le fonctionnement du secteur laitier. L avis n 09-A-48 du 2 octobre 2009 étudie les relations entre acteurs du secteur laitier afin de proposer un mode de détermination des prix entre producteurs et leurs acheteurs. Le ministère de l'economie, des finances et de l'industrie et le ministère chargé de l agriculture vont lancer courant 2011 une étude prospective intitulée «Les industries agroalimentaires face à la volatilité du prix des matières premières : quelles perspectives à l horizon 2020?». L étude portera sur les différentes stratégies économiques que les industries agroalimentaires sont susceptibles de mettre en œuvre, en France, pour maintenir et assurer leur compétitivité, en tenant compte : - d une part, d une possible volatilité des prix d achats de leurs approvisionnements ; - d autre part, d une contrainte concurrentielle pesant sur les niveaux de prix de vente (tarifs négociés avec la distribution) de leur production destinée in fine au marché des biens de consommation. 6