GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE GAZ

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1 GROUPEMENT DE COMMANDES ACHAT DE GAZ

2 Pourquoi un groupement de commandes? En France, la nouvelle législation (Loi consommation dite Hamon) a intégré le processus de fin des Tarifs Réglementés de Vente du gaz et a abouti à l obligation de souscrire une offre de marché pour les sites, privés ou publics ayant : Une consommation : > à kwh au 31/12/2014 > à kwh au 31/12/2015 Au delà de ces dates, les contrats aux tarifs règlementés de vente deviendront caduques. Seuls les contrats ayant une consommation inférieure à KWh/an pourront rester au TRV.

3 Organisation du Groupement de Commandes o Objet du contrat : Fourniture et acheminement de gaz naturel o Forme du marché : Accord-cadre pluri-attributaires avec Marché subséquent o Allotissements : Lot 1 : CAR des points de livraison distribués par GrDF > 17 MWh Lot 2 : CAR des points de livraison distribués par GrDF < 17 MWh o Période de fourniture : 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016 o Volumétrie des lots : Lot 1 : 500 PCE pour un volume d achat de 95.5 GWh Lot 2 : 64 PCE pour un volume d achat de 0.37 GWh

4 LE GROUPEMENT EN QUESTIONS

5 Concrètement que dois-je faire? Le nouveau marché se mettra en place automatiquement. A partir du 1 er janvier 2015 (sauf indication différente de votre part) le contrat TRV prendra fin et les nouvelles modalités se mettront en place. Aucune action de votre part n est requise.

6 Dois je résilier mon ancien contrat? Non, vous n avez pas de démarche à effectuer si vos contrats étaient au TRV GDF SUEZ : - La résiliation du contrat TRV est effectuée de plein droit Par contre, si vous avez d autres contrats en Offre de Marché (OM) et quel que soit votre fournisseur, vous devez attendre la fin du contrat en cours pour bénéficier des nouvelles modalités. Le nouveau contrat GDF SUEZ démarrera à la date indiquée initialement par vos soins.

7 Quelles sont les modalités de règlement des factures au nouveau contrat? Les modalités de règlement des factures sont celles définies par le décret N du 29 mars Aux conditions déjà en vigueur avec GDF SUEZ pour les TRV (ex: paiement sans mandatement préalable). Dans tous les autres, cas avec mandatement préalable, à 30 jours maximum.

8 En changeant de fournisseur dois-je changer de compteur? Absolument pas. Le changement de fournisseur, n engage pas de changement de compteur. GrDF reste le gestionnaire du réseau de distribution publique de gaz pour tous vos PCE.

9 Quelles seront les modalités de facturation? Une facture par PCE, un bordereau de regroupement ou des factures groupées en fonction de votre nombre de site. Vous recevrez une facture mensuelle comme auparavant pour les sites à relève mensuelle et une tous les deux ou six mois pour les sites à relève semestrielle. Pour ces sites une estimation des consommations relatives à chaque période (TRV-OM) sera faite prorata temporis.

10 Aurais-je accès à mes données de consommations? Vous avez accès à un outil de suivi en ligne avec mise à disposition de vos données de facturation au format numérique et d un feuillet annuel récapitulatif. Il s agit de l Client GDF SUEZ. Une information vous parviendra en début de contrat. Les clients déjà en contrat avec GDF SUEZ conserveront leurs accès et leur historique.

11 En cas de problème à qui dois je m adresser? GDF SUEZ met à votre disposition un interlocuteur dédié, dont les coordonnées figurent sur les factures que vous recevrez. Vous pourrez vous adresser à lui en cas de demande de modification ou d information sur vos factures. Contact : Cécile MAHU et

12 Comment puis-je rajouter de nouveaux sites ou en retirer? Le SEY 78 a prévu des formulaires spécifiques pour ces deux situations. Vous devez les remplir, puis les transmettre au SEY 78 qui nous les fera parvenir. Le détachement de sites est possible dans les cas suivants : - Cession ou démolition du bâtiment - Changement définitif d énergie du bâtiment - Cas de force majeure Attention, un délai de 6 semaines est prévu pour une prise en compte.

13 Comment vont évoluer les prix? Dans le lot 1 les sites classés en C1 (relève semestrielle) auront un prix ferme pour la molécule. Les sites classés en C2 (relève mensuelle) auront un prix variable, révisable tous les mois. La formule de révision est du type CRE Le lot 2 reste au TRV: évolution CRE Pour tous les sites le TF (abonnement) évoluera suivant les décisions de la CRE.

14 DECOMPOSITION DU PRIX DU GAZ NATUREL P Prix global TF Terme Fixe annuel (abonnement) à vocation à recouvrir les part fixes des tarifs d acheminement du réseau de transport et de distribution P = TF + (TQ x quantité) TQ (Terme de Quantité) TQ = TM + PP TM = Terme Molécule fixe pour C1 sur la durée du marché, variable pour C2 (CRE 811). PP = Prix Proportionnel du tarif d acheminement du réseau de distribution du GRDF variant en fonction de la tranche tarifaire de distribution du PCE pour C2 Quantité Consommation du Point de Livraison

15 La formule CRE

16 D autres services sont ils possibles? Vous pourrez contacter Cécile MAHU pour lui demander des informations sur d autres services, comme par exemple la possibilité de faire des études de bâtiment, des CPE, un accompagnement GrDF pour un raccordement, des informations sur un projet de biométhane

17 Contact premier niveau pour GDF SUEZ Contact : Cécile MAHU et à l attention de Cécile Mahu Dans tous les cas le nom et les coordonnées de votre contact figureront sur votre facture.

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