REGLEMENT POUR LA FOURNITURE DU GAZ

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1 REGLEMENT POUR LA FOURNITURE DU GAZ JUILLET 2015 LA SOCIÉTÉ SA UNE SOCIÉTÉ DU GROUPE HOLDIGAZ CH-1304 COSSONAY CH. DE JOLIMONT 2 CP 6 TEL FAX info@cosvegaz.ch CHE TVA

2 REGLEMENT POUR LA FOURNITURE DU GAZ But Etendue de la fourniture I.- Dispositions générales Art. 1 Le présent règlement, les prescriptions qui en découlent, les tarifs en vigueur, ainsi que les contrats particuliers régissent les rapports entre les propriétaires désignés ci-après «les clients» et Cosvegaz SA désignée «la Société». Art. 2 La Société s'engage à fournir le gaz naturel ou de substitution pour les usages domestiques, artisanaux, industriels ou à d autres buts spéciaux, à tout preneur raccordé son réseau. Art. 3 Bases juridiques Les rapports juridiques entre la Société et le client sont régis par : Conditions particulières de fourniture Acceptation du règlement Renseignements à fournir par les clients a) le présent règlement a) les tarifs, les conditions générales et autres dispositions arrêtés par la Société b) les directives de la Société Suisse de l Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) c) la législation cantonale sur la police du feu d) les prescriptions techniques éditées par la Société e) les conventions liant la Société à la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble raccordé se situe Les prescriptions communales, cantonales et fédérales en la matière font règle pour tous les points non prévus dans le présent règlement. Art. 4 Lorsqu il s agit de fourniture de gaz à des consommateurs éligibles, interruptibles ou non, la Société est liée par contrat spécial dérogeant au présent règlement et aux tarifs généraux. Art. 5 La demande de fourniture de gaz ou le fait d en consommer implique l acceptation du présent règlement, des prescriptions qui en dépendent et des tarifs. Art. 6 Les clients sont tenus de déclarer tous les appareils à gaz qu ils détiennent et d'aviser la Société de tout changement ou suppression de ces derniers. II.- Branchement Définition Art. 7 Les branchements, définis comme les tronçons de conduite situés entre le réseau et la vanne d entrée principale placée à l intérieur du bâtiment, sont propriétés de la Société. page 1/5

3 Art. 8 Chaque bâtiment doit avoir un branchement individuel depuis la prise sur la conduite de distribution jusqu à la vanne d entrée principale. Une dérogation peut être accordée par la Société dans un but de rationalisation, notamment lorsqu il s agit de plusieurs bâtiments sis sur une même parcelle, ou d éviter la pose de conduites à double. Art. 9 Exécution des travaux Frais de branchement Le branchement est exécuté exclusivement par la Société et par ses soustraitants. Le tracé de la conduite et l emplacement de l entrée dans le bâtiment sont déterminés d entente avec le propriétaire. Art. 10 Le branchement ainsi que l introduction dans le bâtiment sont exécutés conformément aux normes et directives aux conditions financières définies dans l'offre adressée préalablement au client. Art. 11 Mise en service Taxe de raccordement Responsabilité, entretien et modification Droits de passage Le branchement est mis en service par la Société, sur demande du propriétaire ou de son mandataire. Une taxe forfaitaire par immeuble est perçue pour frais de mise en service et de contrôle des installations selon un tarif fixé par la Société. Art. 12 Lors de la mise en service d un ou de plusieurs appareils de chauffage, la Société perçoit une taxe de raccordement unique selon le tarif en vigueur, proportionnelle à la charge nominale des appareils selon les données constructeur. Art. 13 la Société assume la responsabilité liée à l établissement et à l existence des branchements. Elle en assure le contrôle et l entretien à ses frais. Toute modification et tout déplacement du branchement ou de l introduction résultant d un changement d affectation des locaux fera l objet d une participation financière de la part des clients. Les frais de désaffectation de l'installation sont à la charge des clients. L article 9 du présent règlement s applique également dans ce cas. Art. 14 Le propriétaire de l immeuble accorde ou procure gratuitement à la Société les droits de passage et d entretien pour les conduites et branchements, même s ils doivent aussi servir à d'autres preneurs. Sont au surplus réservés les dispositions de droit public et privé en la matière. Définition Art. 15 III. - Installations intérieures Les installations intérieures de gaz, comprenant la distribution dans le bâtiment à partir de la vanne d entrée principale jusqu aux appareils page 2/5

4 d utilisation et installations d évacuation y compris, sont des installations privées. Le compteur reste propriété de la Société. Exécution des travaux Modification de l'installation Responsabilités Contrôle Interruptions Art. 16 Les travaux d installations intérieures de gaz (ci-après les installations) doivent être exécutés aux frais du preneur, conformément aux prescriptions en vigueur, pas un installateur professionnel inscrit au registre de la Société. Art. 17 Pour toute création, modification, extension ou remise en service d'une installation, le propriétaire ou le preneur doit présenter à la Société, par un appareilleur agréé, une demande d'autorisation d'exécution des travaux accompagnée de plans et schémas détaillés. L'autorisation ne sera accordée que si la législation cantonale sur la police du feu, les directives pour l'établissement d'installations de gaz de la SSIGE et les prescriptions de la Société sont respectées. Art. 18 L installateur agréé est seul responsable de la pose et de tous les travaux jusqu à et y compris la mise en service. Le client doit maintenir ses installations en parfait état et les entretenir périodiquement. Il est tenu de faire remédier sans délai, par une personne autorisée, à tout défaut constaté. Si le défaut est constaté chez un locataire, celui-ci est tenu d en aviser immédiatement le propriétaire. La Société ne peut en aucun cas être tenu responsable du préjudice causé par une défectuosité de l installation, ni de dommages causés que ce soit intentionnellement ou par négligence. Art. 19 Les installations doivent rester accessibles sur demande du personnel technique de la Société. IV.- Consommation de gaz naturel Art. 20 Est défini comme consommateur de gaz naturel, celui qui a préalablement signé les conditions générales de la Société. Toutes les informations relatives à la tarification, à la facturation, à toute modification éventuelle de la consommation ou à la résiliation sont contenues dans ces conditions. La version électronique disponible sur internet fait foi. V.- Modalités de la fourniture Art. 21 Sous réserve de dispositions contractuelles contraires (clients interruptibles) ou des exceptions mentionnées aux articles suivants, la fourniture de gaz est permanente, dans les limites usuelles des débits et des pressions disponibles. Art. 22 La Société a le droit d interrompre la fourniture du gaz en tout temps et sans page 3/5

5 Dispositions Composition, densité Pression Appareils et dispositifs après compteur indemnité pour l abonné et ses locataires : a) en cas de force majeure ; b) lorsque les besoins de service l exigent. Le nombre et la durée des interruptions sont limités au strict nécessaire et la Société prévient les abonnés ; c) en cas de diminution ou de cessation de livraison par le fournisseur. Art. 23 L abonné prend toutes les dispositions pour que l interruption partielle ou totale, même inattendue, ou la remise en service du gaz ne perturbe pas le fonctionnement de l installation ou des appareils. La Société se tient à disposition pour tout soutien. Art. 24 Le gaz naturel est livré dans les qualités correspondantes à celles édictées par la SSIGE (Société Suisse de l'industrie du Gaz et des Eaux). Art. 25 La pression sous laquelle le gaz est livré est conforme à la demande de l'abonné faite lors du raccordement. Art. 26 Seuls les appareils et dispositifs homologués par la SSIGE peuvent être installés sur les conduites de gaz intérieures. VI.- Mesure de la consommation Art. 27 Tout le gaz comptabilisé par les appareils de mesure est dû. Art. 28 Installation des compteurs Contrôle Erreurs et contestations Relevé, accès La Société détermine le dispositif de mesure de la consommation de gaz de l'abonné. Elle fixe également l'emplacement des appareils nécessaires au comptage. Les compteurs et appareils sont fournis, installés et entretenus par la Société, ils demeurent sa propriété. Les réparations nécessitées par la faute de l abonné ou de tiers sont à la charge de l abonné. Art. 29 Les compteurs sont étalonnés et poinçonnés officiellement par le METAS (Institut fédéral de Métrologie). Ils sont contrôlés périodiquement aux frais de la Société. Art. 30 L abonné peut en tout temps demander le contrôle de son compteur. Les contestations sont tranchées sans appel par le METAS (Institut fédéral de Métrologie). Les frais de vérification sont à la charge de l abonné lorsque sa réclamation s avère injustifiée. Art. 31 Le relevé des appareils de mesure est du ressort de la Société. L accès aux instruments doit être assuré aux agents affectés à cette tâche. page 4/5

6 Irrégularités de fonctionnement Art. 32 En cas d'anomalie supposée des appareils de mesure, l'abonné l'annonce immédiatement à la Société. Si une avarie est avérée, la Société estime la consommation sur la base de l'historique de l'abonné. VII.- Tarifs et facturation Tarifs, compétences Infractions Entrée en vigueur, exécution Art. 33 La grille tarifaire est établie par la Société. Le tarif comprend : a) le prix de vente du gaz (énergie) facturé par kwh b) la taxe d abonnement (voir art. 20) c) la taxe de puissance facturée par kw d) les frais de rappels e) les frais de mise hors service et de remise en service des installations. Le tarif arrêté par la Société est disponible sur internet. Seule la version électronique fait foi. Les taxes et impôts officiels (TVA, CO2, etc.) sur le gaz consommé sont payés par la Société et sont reportés sur le prix de vente. VIII.- Suspension de la fourniture Art. 34 Toute infraction grave au règlement et prescriptions en vigueur, ainsi que tout prélèvement de gaz illicite entraînent la suspension immédiate de la fourniture, sans préjudice d une poursuite pénale dirigée contre l abonné ou l installateur fautif. Elle ne donne droit à aucune indemnité. IX.- Dispositions finales Art. 35 Le présent règlement annule et remplace le contrat de fourniture de gaz naturel sur le territoire des communes raccordées au réseau de la Société. Il entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d administration de La Société. Adopté par le Conseil d administration, le 7 juillet 2015 Au nom du Conseil d administration Philippe Petitpierre Président Ludivine Moinat Secrétaire page 5/5