NOR: DEVP A. Vu le décret n du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Arrêté du 9 juillet 2014 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN600 ARCANGUES COUDURES, dite «Artère de l Adour», entre Arcangues (Pyrénées Atlantiques) et Coudures (Landes), et la section de canalisation en DN300 permettant l interconnexion avec la canalisation existante DN300 URT SUD LAHONCE à Urt (Pyrénées Atlantiques) NOR: DEVP A La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie ; Vu le code de l environnement, et notamment le chapitre IV du titre I er du livre II et le chapitre V du titre V du livre V ; Vu le code de l'énergie, et notamment le chapitre I er du titre III du livre IV ; Vu le code civil et notamment l article 640 ; Vu le décret n du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ; Vu le décret n du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l autorisation et la déclaration d utilité publique des canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques, et notamment ses articles 4 et 5 ; Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud Ouest ; Vu l arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ; Vu l arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d application du chapitre V du titre V du livre V du code de l environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d hydrocarbures et de produits chimiques ; Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux rubriques (11/09/2003), (11/09/2003), (11/09/2003), (11/03/2003), (28/11/2007), (13/02/2002), (13/02/2002), (23/04/2008), (24/06/2008) de l'article R214 1 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la définition du bon état écologique des masses d'eau superficielles ; Vu la désignation comme sites Natura 2000 des sites de La Nive (FR ), l'ardanavy (FR ), La Joyeuse (FR ), Barthes de l'adour (FR et FR ), l'adour (FR ), La Bidouze (FR ), Le Gave d'oloron et marais de Labastide Villefranche (FR ), Le Gave de Pau (FR ), traversés par le projet de canalisation ; Vu les dispositions du Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1 er décembre 2009 ; 1

2 Vu l arrêté du Préfet de la Région Aquitaine du 13 août 2013 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ; Vu la demande d autorisation ministérielle en date du 17 décembre 2012 par laquelle la société Transport Infrastructures Gaz France désignée ci après TIGF, dont le siège social est situé 49, avenue Dufau BP Pau, sollicite l autorisation de construction et d exploitation de la canalisation dite «Artère de l Adour» entre Arcangues (Pyrénées Atlantiques) et Coudures (Landes), ainsi que de la liaison en DN300 permettant l interconnexion avec la canalisation existante DN300 URT SUD LAHONCE à Urt (Pyrénées Atlantiques) ; Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 11 avril 2013, dans le cadre de l instruction administrative réglementaire, et les réponses apportées par TIGF à ces avis et observations ; Vu l avis de l autorité environnementale (Conseil général de l environnement et du développement durable) en date du 26 juin 2013 ; Vu le dossier soumis à l enquête publique ouverte du 16 septembre 2013 au 31 octobre 2013 inclus et les rapports et avis de la commission d enquête en date du 29 novembre 2013 ; Vu le rapport de la Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 13 février 2014 ; Vu les avis émis par les Conseils départementaux de l environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes le 3 mars 2014 et des Pyrénées Atlantiques le 20 mars 2014 ; Vu l avis du Préfet des Landes, coordonnateur de l instruction, en date du 6 juin 2014 Vu l arrêté interpréfectoral en date du 2 mai 2014 portant : - déclaration d utilité publique en vue de l établissement de servitudes au bénéfice de TIGF des travaux nécessaires à la construction de la canalisation dite «Artère de l Adour» et des installations annexes qui contribuent à son fonctionnement sur les territoires des départements des Landes et des Pyrénées Atlantiques ; - mise en compatibilité des documents d urbanisme des communes de Arcangues, Bassussarry, Briscous, Guiche, Mouguerre, Urt et Villefranque (Pyrénées Atlantiques) ; ARRETE Article 1 er : Sont autorisées la construction et l exploitation, par la société TIGF des canalisations de transport suivantes, pour le transport de gaz naturel ou assimilé : canalisation DN600 ARCANGUES COUDURES, dite «Artère de l Adour», entre Arcangues (Pyrénées Atlantiques) et Coudures (Landes), conformément au tracé figurant sur la carte à l échelle 1/25000 ème figurant à l annexe 1 du présent arrêté (1), liaison en DN300 sur 500 m entre la canalisation existante DN300 URT SUD LAHONCE et la future installation annexe de Urt (Pyrénées Atlantiques). Article 2 : L autorisation concerne les canalisations de transport décrites ci après, comprenant les conduites ou les sections de conduites ainsi que les installations annexes (8 postes de sectionnement) contribuant à leur fonctionnement. 2

3 Désignation des canalisations de transport Canalisation DN600 ARCANGUES COUDURES dite «Artère de l Adour» Liaison en DN300 entre la canalisation existante DN300 URT SUD LAHONCE et la future installation annexe de Urt. Conduites ou sections de conduites Longueur approximativ e Pression maximale de service 95,4 km 85 bar 0,5 km 66,2 bar Diamètre extérieur (diamètre nominal) 610 mm (DN 600) 324 mm (DN 300) Installations annexes Modification des postes de sectionnement d Arcangues et de Coudures. Création des postes de sectionnement intermédiaires à : Mouguerre Urt Orthevielle Cauneille Estibeaux Brassempouy Interconnexion avec la nouvelle canalisation DN600 au niveau du poste de sectionnement de Urt. Cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R du code de l'environnement : Rubriques Opérations soumises à autorisation dans la rubrique concernée Pompage d eau pour un rabattement de nappe Pompage de l eau pour le rabattement de nappe ; Prélèvement d eau pour les épreuves hydrauliques Pompage d eau pour un rabattement de nappe Prélèvement d eau pour les épreuves hydrauliques Gestion des eaux de ruissellement sur la piste de travail (surface de 206 ha), la base vie, les aires de stockage des tubes et les postes de sectionnement (4,22 ha dont 1,42 ha aménagés surface stabilisée) Rejet d eau issu des épreuves hydrauliques dans les eaux douces superficielles La mise en place des batardeaux peut constituer un obstacle temporaire à l écoulement des crues et à la continuité écologique Franchissement en souille de cours d eau et franchissement provisoire par la piste (linéaire total de 720 m) Mise en place de gaine (buse) dans le cours d eau sur un linéaire total de 720 m Enrochements pouvant s avérer nécessaires sur certains cours d eau et tunage sur un linéaire total maximal de 720 m cours d eau concernés Franchissements en souille de cours d eau hors période de fraie En moyenne 40 m² de frayère impactés par cours d eau (remise en état de la frayère après travaux) 440 m² de frayères détruites Travaux d assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais sur 62 ha de zones humides ou de marais, dont 40 ha de zones humides agricoles 3

4 Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L du code de l'environnement pour les rubriques suivantes : ; La présente autorisation ne préjuge pas de l application d autres réglementations qui seraient nécessaires pour l implantation des ouvrages mentionnés au présent article. L exécution des prescriptions archéologiques constituent un préalable à la réalisation des travaux. Article 3 : Les canalisations autorisées seront construites dans les départements des Pyrénées Atlantiques et des Landes, sur le territoire des communes suivantes : Département des Pyrénées Atlantiques : Arcangues, Bassussarry, Ustaritz, Villefranque, Mouguerre, Briscous, Urt, Bardos, Guiche et Sames Département des Landes : Orthevielle, Peyrehorade, Cauneille, Pouillon, Misson, Habas, Estibeaux, Mouscardes, Tilh, Pomarez, Castel Sarrazin, Bastennes, Gaujacq, Brassempouy, Saint Cricq Chalosse, Serreslous et Arribans, Hagetmau, Horsarrieu, Sainte Colombe, Serres Gaston et Coudures. Article 4 : Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l arrêté ministériel du 04 août 2006 susvisé ainsi que : - au dossier de demande d autorisation de construire et d exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), à l'évaluation environnementale (pièce 8) et aux réponses apportées par TIGF suite à la consultation administrative (pièce 9), - aux engagements pris par TIGF par courrier du 4 février 2014 en réponse aux recommandations émises par la commission d enquête, - au programme de surveillance et de maintenance prévu à l article R du code de l environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l article R du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage, - aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l article 5, - aux dispositions spécifiques au titre de la police de l eau et des milieux aquatiques figurant en annexe 2 (2) du présent arrêté. Article 5 : Les dispositions spécifiques en matière de sécurité sont définies par segment homogène, suivant le découpage figurant dans l étude de dangers : 1/ Pour tous les segments en DN600 et DN300 (hors installations annexes) : pose d'un grillage avertisseur dit à «haute résistance élastique», permettant de réduire le risque «travaux de tiers» d un facteur 0,6 minimum. profondeur d'enfouissement des canalisations : 1,20 m à la construction. 4

5 2/ Pour les segments 1 à 5 (communes de Arcangues et Bassussarry) et 20 à 22 (commune de Peyrehorade) de la canalisation DN600 : pose avec un tube en catégorie C d'épaisseur supérieure à 16 mm, permettant de réduire le risque «travaux de tiers» d un facteur 0,01, 3/ Pour les segments 10 (commune de Mouguerre) et 13 (commune de Briscous) de la canalisation DN600 : pose de dalles de protection permettant de réduire le risque «travaux de tiers» d un facteur 0,01, Les mesures compensatoires ainsi mentionnées doivent être mises en place avant la mise en service de la canalisation. Article 6 : Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret n du 19 mars 2004 aux points d'entrée du réseau. Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,4 et 12,8 kwh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique. La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations. Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure. Article 7 : L'exécution des travaux visés par les rubriques de l'article R du code de l'environnement doit être réalisée dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté au permissionnaire. Article 8 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l énergie dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé. Article 9 : En cas de changement d exploitant, l autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l autorité compétente pour délivrer l autorisation de l ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l article R du code de l environnement. 5

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7 ANNEXE 2 Dispositions spécifiques au titre de la Police de l eau et des milieux aquatiques 1 PRESCRIPTIONS GENERALES 1.1 Planning actualisé en phase travaux Le pétitionnaire transmet, par écrit dès la notification de l arrêté puis à chaque mise à jour, aux services de police de l'eau et aux services départementaux de l'onema, le planning mensuel actualisé faisant apparaître, par section en phase chantier, la date du commencement des travaux, les travaux en cours et la date de fin de travaux. 1.2 Intervention d'un écologue Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire désigne aux services de police de l'eau un interlocuteur chargé de la mise en œuvre des engagements et des mesures de réductions des incidences décrits dans le dossier loi sur l'eau et de son suivi. Préalablement à la réalisation de la piste de chantier, et pour chacun des franchissements des cours d'eau ou de zones humides, un rapport détaillant les modalités retenues (technique de franchissement,..) et les mesures prises (mise en défens, dispositifs de rétention,..), sera transmis au moins 1 mois avant au service de police de l'eau concerné ainsi qu'à l'onema. Pour les cours d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'une fiche détaillée dans le dossier, les documents à produire pourront être simplifiés. Ils seront soumis à la validation du service de police de l'eau concerné. 1.3 Sauvegarde de la faune aquatique TIGF tient compte des périodes d interdiction pour les interventions dans le lit mineur des cours d eau, qui sont détaillées dans l'étude d'impacts, et prend en charge les mesures de sauvegarde des espèces aquatiques. En cas de pêches électriques, une autorisation spécifique est demandée auprès du service de police de l'eau concerné au moins 1 mois avant la réalisation de ces pêches. 1.4 Mise en défens des zones à protéger Les zones à enjeux pour les milieux aquatiques et humains, comme le PPE du Captage de Cornailles à Mouscardès, et le PPI du captage du Château d eau à Horsarrieu, sont délimitées afin d éviter que les engins de chantier ne traversent ces zones et qu elles servent de stockage de matériaux. 2 FRANCHISSEMENT DES ZONES HUMIDES 2.1 Aménagement de la piste au niveau des zones humides La bande d occupation temporaire ainsi que l axe du tracé de la canalisation sont balisés par des dispositifs de type «jalonnettes en bois» avant le commencement des travaux. Le balisage de la bande d'occupation temporaire est maintenu en état pendant toute la durée des travaux 2.2 Mise en fouille de la canalisation au droit des zones humides Pour éviter que la canalisation ait un effet drainant sur ces zones spécifiques, des bouchons argileux sont mis en place dans la tranchée de la canalisation. Leur implantation est définie lors de l ouverture de la tranchée, en fonction des terrains découverts. 3 FRANCHISSEMENT DES COURS D'EAU PAR LA PISTE DE CIRCULATION 3.1 Dispositions générales Les prescriptions générales des arrêtés du 28 novembre 2007, du 13 février 2002 et du 23 avril 2008 (rubrique ) s'appliquent à cette opération pour l'ensemble des franchissements des cours d'eau, pour la piste de chantier et la pose de la canalisation de gaz. 3.2 Dispositions spécifiques Dimensionnement hydraulique des ouvrages de rétablissement des cours d eau Les préconisations suivantes sont à mettre en œuvre : 7

8 les ouvrages mis en place peuvent laisser transiter un débit de temps de retour 3 mois sans mise en charge de l ouvrage (écoulement à surface libre) ; les ouvrages mis en place peuvent laisser transiter un débit de temps de retour 1 an avec mise en charge de l ouvrage (écoulement en charge sans surverse sur le remblai) ; pour des débits de temps de retour supérieurs à 1 an, le remblai au dessus de l ouvrage peut être submergé ; le niveau du remblai au dessus des ouvrages est calé au minimum, entre 20 et 50 cm sous le niveau des berges du cours d eau sauf en cas de préconisations particulières ou si l ouvrage rétablit la quasi totalité de la section hydraulique du lit mineur. Le remblai est effectué en matériaux non liés (pas de béton ou de béton bitumineux) Départ de fines lors des phases de construction Le pétitionnaire est vigilant par rapport à ce problème et met en œuvre tous les moyens pour éviter le départ de matières en suspension vers l aval. Deux cas sont distingués : 1 er cas : période courante du chantier (durée 12 mois environ). L ouvrage mis en place ne doit pas générer une mise en suspension de fines sensible pour le cours d eau ; 2 nd cas : périodes ponctuelles de mises en place et d enlèvement des dispositifs. Un système filtrant adapté aux conditions de réalisation du chantier (bottes de paille, géotextile, gabions pré remplis de roches doublés de botte de paille ou tout autre procédé validé par le service police de l'eau) est mis en place en aval de la zone d intervention pour limiter la mise en suspension de fines dans le cours d eau Suivi lors des phases de construction Les remblais utilisés en lit mineur pour stabiliser les structures d'ouvrage et au niveau des buses à proximité des berges doivent être : insensibles à l'eau et équipés d'un système de protection. Les ouvrages de franchissement routier des cours d'eau, temporaires ou permanents, sont aménagés à l'aide de géotextiles afin d'éviter les projections dans le cours d eau lors du passage des engins sur la piste. Préalablement à la mise en place et à l enlèvement des ouvrages, un système filtrant adapté aux conditions de réalisation du chantier (bottes de paille ou filtre géotextile) est mis en place en aval de la zone concernée pour limiter la mise en suspension de fines dans le cours d eau. Une veille météo est organisée afin d éviter autant que possible la mise en place des ouvrages lors de fortes périodes pluvieuses. Les filtres ou pièges à sédiments disposés dans le cours d eau en aval de la zone de mise en place des ouvrages de franchissement des cours d eau permettent de retenir les matières en suspension. 3.3 Plans préalables à l exécution Le pétitionnaire fournit au service de police de l'eau concerné au plus tard 1 mois avant le début de la réalisation de chaque ouvrage de franchissement, les informations concernant l état initial de l écoulement superficiel (caractéristiques physico chimiques, morphologiques et biologiques), le dimensionnement de l ouvrage (plans cotés, notes de calcul hydraulique), son équipement et son calage dans le lit du cours d eau. Pour les opérations de dérivation des écoulements superficiels, le pétitionnaire fournit au moins 1 mois avant les plans préalables à l exécution, comprenant notamment les mesures correctives prévues pour restaurer le milieu aquatique. Les ouvrages comportant des appuis dans le lit mineur du cours d eau devront être précisés au service de police de l'eau concerné 15 jours avant le début des travaux. La technique retenue pour la mise en place de la canalisation au droit des cours d'eau sera approuvée par le service de police de l'eau concerné. En cas d aléas, une autre technique pourra être proposée par le pétitionnaire en fonction de l impact sur les enjeux recensés. La technique retenue sera approuvée par le service de police de l'eau concerné. 8

9 Pour les cours d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'une fiche détaillée dans le dossier, les documents à produire pourront être simplifiés. Ils seront soumis à la validation du service de police de l'eau concerné. 3.4 Réalisation de franchissement en souille Préalablement à la réalisation des terrassements dans le cours d eau, un sondage à la pelle mécanique est effectué dans le fond du cours d eau en présence de l écologue de l entreprise et de TIGF. Ce sondage permet de définir les différentes strates de matériaux de fond du lit. La couche de surface est prélevée et stockée dans un premier temps. Le substrat de fond de fouille est ensuite extrait de la tranchée et stocké séparément. 4 GESTION DES EAUX PLUVIALES 4.1 Assainissement de la piste en bordure de cours d'eau Le principe de dimensionnement de ces ouvrages est basé sur le principe d une intensité de pluie de 10 mm sur une période de 24 h (7h00 jour J à 7h00 jour J+1), de sorte à diminuer le volume en bas de pente en déviant l'eau par des dispositifs transversaux de type cunettes. Ce principe pourra évoluer selon les conditions climatiques. Les débits de fuite des ouvrages sont limités à 3 l/s/ha de bassin versant collecté. Le pétitionnaire transmet préalablement à la réalisation des travaux : un plan d'implantation de l'ouvrage faisant figurer les zones sensibles (zones humides, Natura 2000 et habitats d'espèces protégées), le dispositif de filtration. 4.2 Gestion des eaux pluviales des aires de lavage et stockage de produits polluants et des bases de vie Le dimensionnement doit permettre de respecter la qualité de rejets fixée au paragraphe Le débit de fuite est limité à 3 l/s/ha de la surface réceptrice pour une pluie de 10 mm, période de 24 h. 4.3 Gestion des eaux pluviales et des caractéristiques des postes de sectionnement Le pétitionnaire transmet au service de police de l'eau concerné (64 ou 40) au plus tard 1 mois avant la réalisation des travaux le plan d implantation des ouvrages pour chaque poste à créer. L implantation du poste de sectionnement d Estibeaux devra se faire en dehors du PPE du captage de Cornailles de la commune de Mouscardès. 5 REMISE EN ÉTAT DES COURS D'EAU 5.1 Modalités de remise en état des cours d'eau Une étude détaillée de chaque site est effectuée et transmise au service de police de l eau concerné au minimum deux mois avant sa réalisation. Elle comprend : un exposé du principe de restauration une justification du choix technique retenu, des descriptifs techniques (période d intervention, linéaire, matériaux utilisés, choix des essences ), le profil en travers du cours d eau, le profil en long du cours d eau, un plan de masse. Dans le cas d ensemencement herbacé des talus, le détail du mélange des graines est transmis au préalable au service de police de l eau concerné. Dans l'emprise de la servitude de passage des 10 m, la revégétalisation des berges ne comprend pas la plantation d'essences arborescentes de haute tige. Pour les cours d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'une fiche détaillée dans le dossier, les documents à produire pourront être simplifiés. Ils seront soumis à la validation du service de police de l'eau concerné. 9

10 5.2 Principes Remise en état du lit mineur : La reconstitution du fond du lit avec les mêmes matériaux que ceux qui le constituaient auparavant est à respecter. Afin d'éviter tout processus d'érosion et la création de chutes infranchissables par les poissons, le nouveau lit doit présenter la même pente que la pente naturelle du cours d'eau. En outre, et avant même la remise en place des matériaux qui le constituaient auparavant, le fond du lit mineur doit être bien compacté afin de limiter les pertes hydrauliques souvent observées en pareil cas. Dans le cas de cours d'eau pentus (> 0,5 %) et/ou à forte dynamique, l'ajout d'un complément de substrat constitué d'un mélange de granulats dit tout venant (granulométrie comprise entre 0,5 mm et 30 cm) devrait être envisagé. Ceci permet de veiller à reconstituer un substrat stable et hétérogène, qui facilite la reconstitution d'un lit biogène, rapidement re colonisable par la faune aquatique Remise en état des berges : La restauration des berges des cours d eau traversés en souille consiste à assurer leur stabilité des berges et à reconfigurer le cours d eau dans son état d origine. La remise en état est réalisée par des techniques du génie végétal, adaptées à chaque situation (hauteur de berges, courant, environnement immédiat, ). Ces techniques vont de la pose de toile «coco» engazonnée à la réalisation de fascines ou de tunage. Les enrochements sont préconisés lors de cas particuliers. Pour les petits cours d eau peu profonds, il est effectué un remodelage des berges, à l aide d une pelle mécanique, et un géotextile biodégradable (toile de jute ou de coco) est déposé avant la revégétalisation. Cette dernière est effectuée par ensemencement (mélange grainier de type prairial). 5.3 Suivis de la remise en état des cours d eau Le pétitionnaire proposera au service de police de l'eau concerné, au plus tard 1 mois après la réalisation des travaux de franchissement du cours d'eau, une méthode d'entretien adaptée, permettant de pérenniser les travaux de réhabilitation réalisés Pour un franchissement en souille Concernant la végétation terrestre : La première année, il s agit de vérifier la bonne reprise des plantations et de maîtriser les problèmes éventuels d envahissement par les plantes invasives. En cas de développement, une campagne de suppression est menée manuellement. Pour les années suivantes, il faut prévoir une fauche des herbacées tous les 2 ans. Les arbustes et arbres ne nécessitent pas d interventions particulières à l exception des saules plantés en pied de berges qui nécessiteront un élagage annuel afin de ne pas risquer une réduction du lit mineur par leur développement. Concernant la végétation aquatique : Une vérification de la colonisation éventuelle du lit mineur par des espèces végétales aquatiques envahissantes est à effectuer tous les 6 mois. En cas de développement, une campagne de suppression est menée manuellement Pour un franchissement en forage Le pétitionnaire veillera à une remise en état des abords des puits de forage (évacuation des remblais des zones inondables et, remise en état des zones humides). 6 RABATTEMENT DES EAUX, POMPAGES ET REJETS Pendant la phase de travaux, un suivi des secteurs d étalement des eaux est réalisé ainsi qu un enregistrement des volumes pompés. Un rapport est réalisé et fourni aux services de police de l'eau au plus tard 15 jours après le terme du rejet. 10

11 7 EPREUVES HYDRAULIQUES (Prélèvements, rejets) Le pétitionnaire donne au service de police de l'eau concerné la liste des tronçons d'épreuve 15 jours avant la mise en eau de ces tronçons ainsi que les besoins en eau prévisionnels. Ce document doit comporter les éléments suivants : volume prélevé, débit de pompage, durée de pompage en continu, lieu de rejet et débit de rejets. 7.1 Point de prélèvement Les épreuves hydrauliques réglementaires d'étanchéité de la canalisation et de résistance réalisées à la fin des travaux, impliquent un besoin en eau estimé à m³ maximum, sachant que l eau pourra être réutilisée d un tronçon à l autre. Le prélèvement dans les Gaves Réunis est le point de prélèvement à privilégier. Si un autre point de prélèvement devait être proposé, alors la demande d autorisation (prélèvement et occupation du domaine public fluvial) devra être présentée au service de police de l'eau des Landes au plus tard 1 mois avant le début du pompage. Dispositions particulières : les prélèvements sont effectués par pompage avec crépine pour éviter toute aspiration de poissons et de macro invertébrés aquatiques, si les analyses de prélèvement le justifient, il sera prévu un filtre à sable pour réduire les fines dans la canalisation. 7.2 Point de rejet des épreuves Sauf modification au cours des travaux, le rejet se fait préférentiellement dans la même masse d'eau. Le rejet des épreuves devront faire l'objet de note détaillée transmise pour approbation au service de police de l'eau concerné. Ces eaux ne sont pas rejetées directement dans un cours d eau. Elles sont préférentiellement évacuées et infiltrées sur des terrains en friche dont les caractéristiques pédologiques permettent une infiltration rapide ou par creusement d un bassin d infiltration si nécessaire. Les rejets ne peuvent être effectués qu après vérification des conformités avec les exigences réglementaires (analyse de l eau avant et après les épreuves). Les caractéristiques de qualité des rejets correspondent à l objectif du cours d eau récepteur. Les premiers mètres cubes d eau sont décantés, filtrés avant rejet au milieu naturel. Si nécessaire, cette eau est évacuée pour être traitée dans une filière spécialisée. Les eaux sont évacuées en dehors des zones de protection, des sites Natura 2000, des sources et puits d eau potable (PPE Mouscardès) afin d éviter toute pollution des eaux souterraines suite à des infiltrations ponctuelles (y compris si les analyses sont satisfaisantes). 8 RESSOURCE EN EAU POTABLE ET LES NAPPES PROFONDES En cas de pollution des sols au voisinage de Mouscardès, l exploitant (SIAEP du Marseillon) est prévenu sans délai. L agence régionale de santé, délégation territoriale des Landes est informée. Les mesures de lutte contre les pollutions sont mises en places sans délai et scrupuleusement respectées. Lorsque les travaux atteignent cette zone, le pétitionnaire doit également aviser en temps utile, l ARS et le SIAEP du Marseillon. 9 LIMITATION DES RISQUES DE POLLUTION DE LA RESSOURCE EN EAU EN PHASE CHANTIER ET EXPLOITATION 9.1 Installations de chantier et stockages Toutes les installations doivent être validées par le service de police de l'eau concerné au plus tard 15 jours avant le début de ces travaux. 11

12 9.2 Moyens d intervention d'urgence Le pétitionnaire établit un schéma d intervention de chantier pour prévenir tout risque de pollution accidentelle causant un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site du chantier. Il est remis au service de police de l'eau concerné 1 mois avant les premiers travaux sur les cours d'eau et les zones humides. Il détaille la procédure à suivre en cas de pollution grave et les moyens d intervention en cas d incident. Le pétitionnaire met à jour le plan de surveillance et d intervention et le transmet au service de police de l'eau concerné avant la date de mise en exploitation de la canalisation. 10 MOYENS D ANALYSE, DE MESURE ET DE CONTROLE DES OUVRAGES EN PHASE CHANTIER 10.1 Suivi des dispositifs d'assainissement Un cahier de suivi de chaque ouvrage de traitement des eaux pluviales est mis en place. Le pétitionnaire assure le contrôle et l'entretien des dispositifs d assainissement provisoires (eaux de ruissellement, eaux usées domestiques) une fois par semaine sur les zones en activité et après chaque événement pluvieux. Lors d épisodes exceptionnels, l ensemble des systèmes de collecte et de gestion des eaux pluviales font l objet d une vérification. Le rapport de surveillance est tenu à la disposition du service de police de l'eau concerné Niveau des rejets des ouvrages de traitement des eaux pluviales Les dispositifs de traitement des eaux pluviales sont dimensionnés ainsi : Dans le cas de pluviométrie courante (inférieure à 10 mm par jour), la qualité des eaux au droit des dispositifs de traitement est contrôlée afin de respecter un des deux objectifs suivants : Objectif sur la qualité des eaux du cours d eau : la différence de qualité de l eau du cours d eau entre l amont et l aval du point de rejet ne peut excéder les valeurs suivantes : 50 mg/l pour les matières en suspension, 0,5 mg/l pour l ammonium. Pour le contrôle de la qualité du cours d eau, les mesures sont effectuées ponctuellement, d une part sur le cours d eau en amont immédiat du dispositif, et d autre part, sur le cours d eau aval après dilution au maximum à 50 mètres en aval du point de rejet. Pour le contrôle de la qualité du rejet, les mesures sont effectuées ponctuellement en aval des ouvrages de traitement et avant restitution des eaux au cours d eau. Si les concentrations précitées ne sont pas respectées, des ouvrages complémentaires ou l adaptation des travaux sont réalisés. Dans le cas de pluie moyenne (h>=10 mm/j), la qualité des rejets ne doit pas déclasser de plus d'une classe la qualité des milieux récepteurs, pour les paramètres MES et NH Travaux sur les cours d eau Pour les cours d eau présentant un écoulement lors des travaux de pose de la canalisation, la concentration des eaux du cours d eau mesurée en aval de la zone de travaux ne devra pas excéder les valeurs suivantes des paramètres par rapport à la concentration mesurée en amont des travaux : 50 mg/l pour les matières en suspension en moyenne, 0,5 mg/l pour l ammonium (NH 4 + ). Pour le contrôle de ces valeurs, les mesures seront effectuées sur le cours d eau en aval immédiat du dispositif de filtration sur la période de réalisation des travaux. Dans le cas contraire, ces rejets devront être préalablement traités par des systèmes de filtration et/ou de décantation. Ces systèmes de filtration et/ou de décantation devront être régulièrement entretenus afin de rester efficaces en permanence. 12

13 10.2 Suivi de la qualité des écoulements Le pétitionnaire assure un suivi de la qualité des cours d'eau (ayant fait l'objet d'une fiche détaillée dans le dossier) en amont immédiat du dispositif et à 50 mètres en aval du dispositif ou du point de rejet, selon les fréquences mentionnées dans le tableau suivant : Nature du suivi Suivi des paramètres physicochimiques (DCO, COT, MES, O2 dissous, taux de saturation en O2 dissous, conductivité, ph, hydrocarbures) sur l'eau en amont et en aval des traversées. Suivi de la matière organique et des hydrocarbures sur les sédiments, en amont et en aval des traversées Indice biologique (IBG RCS), en amont et en aval de chaque ouvrage Fréquence durée 1 analyse par temps calme stabilisé : avant tous travaux pendant aménagement de la piste après pose de la canalisation 1 mois après pose de la canalisation 2 mois après remise en état. 1 analyse par temps calme stabilisé : Année avant travaux : 3 ème trimestre. Année des travaux : 3 ème trimestre. Année N+1 : 3 ème trimestre. Cours d'eau concernés Tous les cours d'eau traversés en souille. Sur les cours d'eau présentant des enjeux forts. Concernant l'analyse biologique, celle ci comprend une interprétation qui est jointe aux résultats comme le prévoit la norme NF T Une analyse comparative à la valeur initiale est également fournie. La concentration en MES pourra être déduite d'une mesure de turbidité sous réserve que le pétitionnaire ait produit les mesures permettant d'établir cette corrélation. Dans tous les cas, cela sera soumis à l'approbation du service de police de l'eau. Si la qualité des eaux du milieu récepteur en amont du rejet n est pas conforme, la qualité des rejets des ouvrages construits est telle que la qualité du milieu récepteur ne soit pas dégradée. L'analyse des impacts du projet sur les cours d eau à partir des résultats d analyse demandés cidessus est fournie au service de police de l'eau concerné. 11 MOYENS D ANALYSE, DE MESURE ET DE CONTROLE DES OUVRAGES EN PHASE EXPLOITATION 11.1 Suivi écologique Un rapport détaillé et argumenté statue sur la pertinence des mesures et propose éventuellement un programme de réajustement des mesures si l efficacité des mesures n est pas avérée. Ce document est remis au service de police de l'eau concerné au plus tard au 31 décembre de l'année de réalisation des inventaires. Si une dégradation significative dont la résilience est mise en cause dès les premières années de suivi est détectée, une note d alerte est remise au service de police de l'eau concerné dans laquelle un réajustement des mesures est proposé par le pétitionnaire. L entretien des zones ouvertes (hors zones de cultures) originelles et celles nouvellement créées doit suivre le principe du minimum d intervention : un rabattement de la végétation (fauche, pâturage) adapté aux enjeux écologiques dont le détail est transmis au service police de l'eau concerné Suivi piézométrique des zones humides Un rapport détaillé et argumenté statue sur la pertinence des mesures et propose éventuellement un programme de réajustement des mesures si l efficacité des mesures n est pas avérée. Ce document est remis aux services de police de l'eau au plus tard le dernier jour du dernier mois du suivi annuel. Si une dégradation significative est détectée dès les premiers mois de suivi, des mesures de réajustement seront proposées aux services de police de l'eau. 13

14 12 SUIVI DES MESURES CORRECTRICES ET COMPENSATOIRES 12.1 Rendu annuel Le pétitionnaire rend compte annuellement des mesures correctrices et compensatoires, par un rapport complet de suivi des mesures, mettant en évidence les mesures effectivement mises en œuvre, leur coût, leur efficacité, les difficultés éventuellement rencontrées Mesures compensatoires Les acquisitions foncières nécessaires aux compensations loi sur l eau sont détaillées ci après ; cellesci peuvent être mutualisées avec d autres mesures compensatoires si le pétitionnaire en justifie le résultat. Thème de l Impact zones humides : destruction de prairies humides Destruction d insectes inféodés aux milieux aquatiques Destruction de clausies Basque et d hélices de Navarre inféodés aux milieux aquatiques Compensation 0,13 ha de boisements et fourrés alluviaux 0,08 ha de boisements et fourrés marécageux 0,04 ha boisement et fourrés marécageux Landes humides avec station de Gentiane des marais et fourmi hôte de l Azuré des mouillères (1 à 2 ha) 5ha de boisements «frais» La société TIGF sécurise l'ensemble de la surface de compensation dans un délai de 4 ans à compter de la signature du présent arrêté. Il met en place un plan de gestion, detaillant les mesures de restauration engagées, leurs plannings de réalisation, les mesures de gestion, les suivis et et les mesures d'ajustement. Ce plan de gestion est soumis à l'approbation des services de police de l'eau. Le suivi des mesures compensatoires est réalisé sur 25 ans afin de vérifier si les objectifs sont atteints et, si nécessaire, d adapter les mesures de gestion Suivi de la remise en état des zones humides Le suivi écologique des zones humides remises en état est assuré par le pétitionnaire pendant une durée de cinq années. S'il s'avère que la fonctionnalité de ces zones a été dégradée, des mesures compensatoires supplémentaires seront mises en œuvre, avec un ratio de compensation fixé à 150 % des surfaces impactées. Ces mesures devront être intégrées au plan de gestion demandé à l article