MARCHE D ACQUISITION DE LOGICIEL

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1 Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'environnement et du Travail (AFSSET) MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE D ACQUISITION DE LOGICIEL DE GESTION DES CANDIDATURES DES EXPERTS SCIENTIFIQUES Objet du marché Désignation d un prestataire de services pour assurer la conception détaillée, l installation et le paramétrage, le déploiement et la maintenance d une solution informatique de gestion des candidatures des experts scientifiques. Marché n : 06_19 ACTE D ENGAGEMENT Mode de passation du marché MARCHE PAR VOIE DE PROCEDURE ADAPTEE Conformément à l article 28 du code des marchés publics Opération unique - codification (nomenclature 2002: 67-02) Objet principal : CPV services d'assistance et conseils informatiques Personne Publique : AFSSET 253, Avenue du Gal Leclerc MAISONS-ALFORT Cedex AFSSET Marché d acquisition d une solution de gestion des candidatures des experts scientifiques - AE Page 1 / 9

2 ACTE D'ENGAGEMENT A - Partie réservée à la personne publique Personne Publique : AFSSET 253, Avenue du Gal Leclerc MAISONS-ALFORT Cedex Date de lancement de la procédure adaptée sous forme ouverte : Objet de la consultation : Désignation d un prestataire de services pour assurer, dans un cadre forfaitaire, la conception détaillée, l installation et le paramétrage, le déploiement et la maintenance sur une année d une solution informatique de gestion des candidatures des experts scientifiques. Étendue de la consultation : Marché selon procédure adaptée conformément aux articles 27, 28-I et 71-I du code des marchés publics (procédure adaptée organisée sous forme ouverte). Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du Code des Marchés Publics : La directrice générale de l'afsset Ordonnateur de la dépense : La directrice générale de l AFSSET Codification nomenclature : Vocabulaire commun des marché : CPV services d assistance et conseils informatiques Imputation budgétaire : Budget de fonctionnement de l AFSSET Références du comptable assignataire de la dépense : Monsieur l Agent Comptable de l AFSSET Mois de référence des prix ou mois Mo (mois qui précède la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation) : août 2006 AFSSET Marché d acquisition d une solution de gestion des candidatures des experts scientifiques - AE Page 2 / 9

3 B Engagement du candidat JE, contractant unique soussigné, ou NOUS, contractants soussignés, engageant ainsi les personnes physiques / morales ciaprès, groupées solidaires* les unes des autres ou groupées conjointes* ( *rayer la mention inutile), et désignées dans le marché sous le nom d assistant au maître de l ouvrage. 1er contractant personne physique/morale : Numéro d identification de SIRET : 2ème contractant personne physique/morale : Numéro d identification de SIRET et étant, pour tout ce qui concerne l exécution du présent marché, représenté par :..., dûment mandaté à cet effet. Après avoir pris connaissance du cahier des clauses particulières (C.C.P.) joint et des documents qui y sont mentionnés, Après avoir produit toutes déclarations et attestations conformes aux articles 43 à 47 du Code des marchés publics, AFFIRME, AFFIRMONS, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles nous intervenons ne tombe sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi du 14 avril 1952 et l'ensemble des textes l'ayant modifiée, Les déclarations similaires des sous-traitants éventuels sont annexées au présent acte d engagement M ENGAGE, NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses particulières, à exécuter la mission, dont l objet est décrit en page de garde du présent acte d engagement, dans les conditions ciaprès définies. L offre ainsi présentée ne me / nous lie toutefois que si son acceptation m est /nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. AFSSET Marché d acquisition d une solution de gestion des candidatures des experts scientifiques - AE Page 3 / 9

4 Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles constitutives du marché sont : - Le règlement de la consultation - L acte d engagement et ses annexes - Le cahier des clauses particulières - L offre du soumissionnaire et ses annexes En cas de contradiction dans le contenu des pièces, cette liste établit l ordre de priorité qui prévaut. Prix L unité monétaire est l euro. Le montant du marché correspond à la valeur du montant global et forfaitaire de la mission du titulaire dûment définie dans le C.C.P. La décomposition du prix global et forfaitaire de la mission et les prix unitaires/forfaitaires des prestations sont indiqués et détaillés dans l annexe au présent acte d engagement (DPGF et BPU) le mémoire du candidat. Montant Total H.T. Montant Total T.V.A. Montant Total T.T.C. Montant du marché (hors option) AFSSET Marché d acquisition d une solution de gestion des candidatures des experts scientifiques - AE Page 4 / 9

5 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de sa notification : 2 mois au plus pour l étape de mise en œuvre, puis 9 mois d assistance dans le cadre de la maintenance de la solution fournie. Modalités de règlement La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : Désignation du compte à débiter : Compte ouvert au nom de Sous le numéro clé RIB Banque Code banque code guichet Avance forfaitaire Sans objet AFSSET Marché d acquisition d une solution de gestion des candidatures des experts scientifiques - AE Page 5 / 9

6 Sous-traitance Sous-traitance envisagée :.... (Indiquer néant si aucune sous-traitance n est envisagée) Il est indiqué en annexe au présent acte d'engagement la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) (2) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j'envisage (nous envisageons) de sous-traiter conformément à l'annexe ci-après est de : Montant (TVA incluse) :... Engagement du candidat Mention manuscrite "Lu et approuvé" : Fait en un seul original A Le soumissionnaire, le AFSSET Marché d acquisition d une solution de gestion des candidatures des experts scientifiques - AE Page 6 / 9

7 C - Partie réservée à la personne publique Est acceptée la présente proposition pour valoir acte d'engagement : Visa du Contrôleur financier A..., le... La Personne Responsable du Marché, (Cf. 7 ème de l article 22 du décret n du 26 décembre 2003) D Notification du marché au titulaire La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie certifiée conforme du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché A., le Le titulaire AFSSET Marché d acquisition d une solution de gestion des candidatures des experts scientifiques - AE Page 7 / 9

8 E - Partie réservée à la personne publique Cadre pour formules de nantissement ou de cession de créances (1) E1 copie certifiée conforme à l original en unique exemplaire à : - - Pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance, consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée, facilitant le crédit aux entreprises. - Le montant maximal de la créance que le contractant : pourra présenter conformément à l'acte d'engagement en nantissement ou céder est de : A..., le... La Personne Responsable du Marché (1) A remplir par l'administration en original sur une photocopie. (2) Date et signature originales. AFSSET Marché d acquisition d une solution de gestion des candidatures des experts scientifiques - AE Page 8 / 9

9 F - Formules à utiliser pour remplir le cadre E Le décret n du 3décembre 1985 a modifié de nombreux articles du code des marchés publics relatifs au nantissement et à la cession de créance. Les formules d'exemplaire unique suivantes sont à utiliser désormais, quelle que soit la procédure de financement choisie par le titulaire : Partie E1 "Copie certifiée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises". En cas de co-traitance, la mention ci-dessus est complétée par : "en ce qui concerne la partie des prestations évaluées à (en lettres) et devant être exécutées par (nom et raison sociale du co-traitant)". En cas de sous-traitance qui donne lieu à paiement direct, la mention d'exemplaire unique du titulaire est complétée par : "en ce qui concerne la partie des prestations évaluées à (en lettres) et que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct". Les sous-traitants ont droit eux aussi à la délivrance d'un exemplaire unique également porté dans le cadre D ci-dessus (sur une autre photocopie). Dans leur cas, la mention ci-dessus est complétée par : "en ce qui concerne la partie des prestations évaluées à (en lettres) et devant être exécutées par (nom et raison sociale du sous-traitant)". Partie E2 Si un sous-traitant à paiement direct est désigné en cours de marché et si le titulaire peut rendre son exemplaire unique à l'administration, celle-ci y porte une annotation qui peut être : "La part de marché que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée à...euros environ". AFSSET Marché d acquisition d une solution de gestion des candidatures des experts scientifiques - AE Page 9 / 9

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