L éducation sexuelle dans l école publique jurassienne

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1 Delémont, le 25 octobre 2006 / EBS/nb L éducation sexuelle dans l école publique jurassienne A. Les bases légales A.1. Les textes de référence A.1.1. Loi scolaire du 20 décembre 1990 (art. 59) A.1.2. Ordonnance scolaire du 30 juin 1993 (art. 122 à 124 et 184) A.1.3. Ordonnance du 10 juillet 1984 portant exécution de la loi sur la formation du corps enseignant (art. 74) A.2. Quelques constats La législation scolaire jurassienne a reconnu l'importance et la nécessité de prestations d'éducation sexuelle inscrites dans la vocation éducative de l'école et adaptées à l'âge des élèves concernés. Elle admet toutefois la possibilité pour les parents de faire dispenser leur enfant de cet enseignement. De fait, cette possibilité de dispense n'est pratiquement pas utilisée. Au fil des années, ces prestations ont été précisées et élargies, notamment au niveau de l'école enfantine et du secondaire II. Le statut des animateurs-trices en éducation sexuelle a été amélioré et régularisé par l effet de mesures d annualisation du traitement des animatrices. L ordonnance portant exécution de la loi sur la formation du corps enseignant est en principe caduque du fait de l entrée en vigueur de la Haute Ecole Pédagogique BEJUNE. La formation initiale des animateurs et animatrices en éducation sexuelle a été formalisée selon un processus de deux années désormais conduit par les Services de Formation continue des universités de Genève et de Lausanne et par le Centre d études et de formation continue CEFOC.

2 B. Les prestations d éducation sexuelle Comme le stipule la loi scolaire à son article 59, l école participe à l éducation sexuelle des enfants et des adolescents. Elle exerce cette mission dans le cadre général défini par l'article 2 de la loi : "l'école assume, solidairement avec la famille, l'éducation et l'instruction de l'enfant". Les prestations d éducation sexuelle se répartissent sur plusieurs moments du parcours scolaire selon les modalités développées ci-après. B.1. A l école enfantine B.1.1. Quand? Soirée destinée aux parents Une soirée dans le cadre du cycle de deux années de l'école enfantine Une session équivalant à deux leçons et demie animée par un-e animateur-trice en éducation sexuelle. La session est organisée sur la base d invitations adressées par la direction d école aux parents concernés. Le cas échéant, les parents de plusieurs cercles scolaires peuvent être réunis pour une même session. Cette session a lieu en présence de l'enseignante enfantine (ou des enseignantes enfantines) concernée-s. Familiariser les parents avec le cours d éducation sexuelle dans son ensemble. Mettre l'accent sur l importance du rôle des parents et de la famille dans l éducation sexuelle des enfants et indiquer les droits et obligations des parents en la matière. Instituer des modalités de collaboration entre les parents, les enseignants, les animateurstrices ainsi qu'avec d'autres partenaires, notamment l'infirmier-l'infirmière scolaire et le médecin scolaire. Présenter divers moyens d action. Mener une réflexion avec les parents et provoquer des échanges. Présenter de manière plus particulière l intervention de deuxième année enfantine et l accent porté sur la prévention des abus sexuels. Parmi les thèmes susceptibles d être abordés : - La confiance en soi, l estime de soi - La relation sexuelle - La fécondation - La naissance - L intimité du couple - Les jeux - Le complexe d Œdipe - La masturbation - Les émotions - Les gros mots - La pudeur - Le Sida et les enfants - Les médias/la publicité - La prévention des abus sexuels 2

3 B.1.2. Intervention en deuxième année enfantine Une session de deux leçons et demie animée par un-e animateur-trice en éducation sexuelle en présence de la titulaire de la classe. La session peut être scindée en deux moments distincts. Première approche de l éducation sexuelle Prévention des abus sexuels Renforcer la capacité des enfants à mieux connaître leur corps Eveiller les enfants au respect de leur intimité Faire la différence entre les parties du corps "privées" et les parties "publiques" Découvrir les messages du corps : émotions et sentiments Renforcer la capacité des enfants à dire "non" Savoir où chercher de l aide en cas de difficulté Rechercher les scénarios où l enfant se trouve en sécurité B.2. A l école primaire L animateur-trice installe avec les élèves un dialogue dans lequel sont abordés les contenus proposés. Il s agit de créer un climat de confiance et d apporter des rectifications aux informations véhiculées par l environnement. Les démarches pédagogiques peuvent varier selon l âge des enfants ou les thèmes abordés : supports audio-visuels, débats, travaux de groupe, présentation de documents, questions-réponses, jeux interactifs, etc. A tous les degrés, il serait judicieux que les élèves puissent poser des questions par écrit et de manière anonyme. B.2.1 Intervention en quatrième année primaire Deux sessions distinctes de deux leçons chacune animées par un-e animateur-trice en éducation sexuelle sans la présence des enseignant-e-s en charge de la classe. - Etapes de la vie - Expression des émotions - Préparation aux changements liés à la puberté - Anatomie, physiologie, différence des sexes - Amitié, amour et tendresse - Relation sexuelle - Conception, grossesse, accouchement - Prévention des abus sexuels Selon les questions anonymes, d autres thèmes pourront être abordés. 3

4 B.2.2 Intervention en sixième année primaire Deux sessions distinctes de deux leçons chacune animées par un-e animateur-trice en éducation sexuelle sans la présence des enseignant-e-s en charge de la classe. - Notions approfondies d anatomie et de physiologie - Modifications physiques et psychologiques liées à la puberté - Relation sexuelle et sentiments amoureux - Masturbation - Homosexualité - Médias (pornographie, violence) - Prévention face à certains comportements sexuels abusifs - Respect de soi et des autres Selon les questions anonymes, d autres thèmes pourront être abordés. B.3. A l école secondaire Les objectifs sont identiques à ceux qui sont fixés pour l'école primaire. Ils sont évidemment adaptés à l'âge, à l'attente et aux besoins des élèves concernés. B.3.1 Intervention en huitième année secondaire Deux sessions distinctes de deux leçons chacune animées par un-e animateur-trice en éducation sexuelle sans la présence des enseignant-e-s en charge de la classe. - Première relation sexuelle : peurs, envies, limites, pressions - Limites, droits et responsabilité - Contraception et pilule du lendemain - Interruption volontaire de grossesse - Maladies sexuellement transmissibles - Orientation sexuelle - Lieux de référence - Pornographie - Harcèlement sexuel - Questions anonymes Plusieurs thèmes abordés en 6 e année sont repris et adaptés pour l intervention de 8 e. La priorité va aux préoccupations exprimées par les élèves sans que pour autant les thèmes essentiels soient négligés. B.3.2 Intervention en neuvième année secondaire Une session de deux leçons animée par un-e animateur-trice en éducation sexuelle sans la présence des enseignant-e-s en charge de la classe. 4

5 - Etat actuel du SIDA : statistiques, recherches, traitement - Solidarité - Expression des émotions (particulièrement la peur) - Vérification des connaissances - Comportement à risques - Utilisation du préservatif - Test - Adresses de référence et documentation B.4. Au niveau secondaire II En fonction de l âge des élèves, de leur nombre, de la composante plutôt féminine ou masculine du groupe, l animateur-trice modifie l approche des thèmes et veille prioritairement à susciter l intérêt des élèves. Certains de ces sujets, déjà abordés au secondaire, demandent à être repris; il convient cependant de veiller au fait que la plupart des jeunes gens concernés sont entrés dans la sexualité active et que leurs demandes sont plus précises et plus concrètes. Il s avère important de : - Rappeler les notions de prévention des abus sexuels et d évoquer divers aspects juridiques. - Opérer une distinction entre les réalités, les représentations et les attentes en matière de sexualité. - D évoquer les pressions médiatiques tournant autour de la sexualité. - Donner les adresses utiles ainsi que celles de personnes de contact. B.4.1 Intervention en onzième année (deuxième année du cycle) Une session de deux leçons animée par un-e animateur-trice en éducation sexuelle sans la présence des enseignant-e-s en charge de la classe. - Relation sexuelle : érotisme sensualité plaisir fantasmes peurs performances phases de l excitation frigidité impuissance désir - Orientation sexuelle : hétéro-homo-bisexualité - Droits et devoirs : responsabilités limites respect contraception - Interruption volontaire de la grossesse : loi, choix, adresses utiles - Maladies sexuellement transmissibles SIDA : préservatif rappels incontournables (pilule du lendemain test SIDA) - Pornographie : licite-illicite - Réseau : liste de professionnels, adresses utiles, associations diverses, sites, ouvrages 5

6 C. Organisation des prestations d éducation sexuelle C.1 Organisation générale a) Au début de chaque année scolaire, l organisation générale des prestations d éducation sexuelle est arrêtée par la section Gestion générale du Service de l enseignement en fonction du nombre de classes concernées pour chacun des degrés scolaires impliqués. b) Elle s effectue sur la base de propositions émises par les animateurs et animatrices en éducation sexuelle. c) Elle définit pour l année scolaire le nombre de leçons dispensées dans chaque établissement et la répartition de ces leçons entre les animateurs et animatrices en éducation sexuelle. d) Elle est communiquée aux écoles et aux animateurs et animatrices dans le courant du mois de septembre de chaque année. e) Elle sert de base à la définition de la rémunération mensualisée des animateurs et animatrices en éducation sexuelle. C.2 Organisation de détail a) Sur la base de l organisation générale annuelle arrêtée par la section Gestion générale du Service de l enseignement, le moment et les modalités de chacune des interventions sont arrêtés par la direction d établissement d entente avec l animateur ou l animatrice concernés. L organisation de détail est communiquée par la direction aux enseignants concernés et à l animateur ou animatrice. b) Les cours d éducation sexuelle ont en principe lieu dans le cadre des leçons attribuées à l éducation générale et sociale. c) Les parents sont informés des leçons d éducation sexuelle dispensées à leur enfant. d) Chaque animateur et animatrice tient un décompte détaillé de ses prestations. Ce décompte est transmis à la section Ressources du Service de l enseignement. C.3. Interventions spécifiques et ponctuelles En cas de situation de crise et de circonstances exceptionnelles dans un établissement ou une classe déterminés, le Service de l enseignement peut, en accord avec la direction d établissement concernée, décider l intervention spécifique et ponctuelle d une ou plusieurs animatrices en éducation sexuelle. Il définit l ampleur et les modalités générales de ces interventions. Celles-ci sont en principe effectuées dans le cadre d une approche pluridisciplinaire dont la coordination est assurée par le Centre d orientation scolaire et professionnelle et de psychologie scolaire. 6

7 D. Les animateurs et animatrices en éducation sexuelle D.1. De manière générale D.1.1. En fonction des exigences du cours d éducation sexuelle, du nombre de classes concernées ainsi que des disponibilités des animateurs et animatrices en éducation sexuelle, le Service de l enseignement assure le maintien d un corps d animateurs et d animatrices engagés par le Département de l Education sous contrat de droit administratif et aptes à répondre aux besoins de manière appropriée. D.1.2. L ensemble des animateurs et animatrices en fonction est constitué en un groupe intitulé "Association jurassienne des animateurs et animatrices en éducation sexuelle" (ci-après AJDAES) qui fonctionne en qualité de réseau d enseignant-e-s conforme aux principes de formation continue définis dans le cadre de la Haute Ecole Pédagogique BEJUNE. a) L AJDAES est considérée comme interlocutrice du Service de l enseignement pour des objets tels que : - Organisation générale annuelle des prestations d éducation sexuelle - Evolution du corps d animateurs et animatrices en éducation sexuelle - Formation initiale et formation continue des animateurs et animatrices - Statut des animateurs et animatrices b) L AJDAES entretient des liens avec l ARTANES (Association romande et tessinoise des animateurs-trices en éducation sexuelle). c) Le Service de l enseignement rencontre l AJDAES au moins une fois par année. D.2. Engagement et formation initiale de nouveaux-nouvelles animateurs et animatrices D.2.1. En fonction des besoins et des évolutions constatées au sein du corps d animateurs et animatrices en éducation sexuelle, le Service de l enseignement procède à la mise au concours par la voie du Journal officiel de nouveaux postes. Les candidatures sont adressées à la section Enseignement du Service de l enseignement. D.2.2. La procédure de sélection des candidatures enregistrées à la suite de la mise au concours est conduite par le responsable de la section Enseignement. Ce dernier organise l examen des dossiers et l audition des candidates et candidats par un groupe composé de lui-même et d un-e représentant-e de l AJDAES. Au terme de la procédure, le groupe propose son choix au Service de l enseignement. D.2.3. Dans la mesure où un-e candidat-e retenu-e dispose de la formation initiale requise, le Service de l enseignement propose au Département de l Education son engagement sous contrat de droit administratif. D.2.4. Pour les personnes qui ne disposent pas de la formation initiale requise : a) Elles sont annoncées par le Service de l enseignement pour la formation de deux années conduisant à l obtention du certificat de formation professionnelle en éducation sexuelle (ciaprès certificat) conduite par les Services de Formation continue des universités de Genève et de Lausanne et par le Centre d études et de formation continue CEFOC. Les procédures d admission et de sélection propres à cette formation demeurent explicitement réservées. b) Les frais liés aux finances d inscription et de cours sont pris en charge par le canal de la plateforme 3 de la Haute Ecole Pédagogique BEJUNE (ci-après HEP)et sont pris en compte dans le cadre de la participation jurassienne au financement de la HEP. c) Les stages pratiques de la deuxième année de la formation sont en principe accomplis dans des classes jurassiennes et sous la responsabilité de professionnel-le-s accompagnant-e-s. 7

8 d) Le certificat délivré au terme de la formation est reconnu par le Département de l Education. e) L obtention du certificat permet la confirmation de l engagement sous contrat de droit administratif par le Département de l Education de la personne concernée en qualité d animateur ou d animatrice en éducation sexuelle. f) Les personnes qui ont bénéficié de la formation conduisant à l obtention du certificat et qui n exercent pas la fonction d animateur ou animatrice en éducation sexuelle durant une période d au moins trois ans peuvent être astreints à une rétrocession partielle ou totale des frais engagés par l Etat. D.3. Statut des animateurs et animatrices D.3.1. Les animateurs et animatrices sont engagés au sens de l article 189, alinéa 1, de l ordonnance scolaire par le Département de l Education sous contrat administratif en qualité de maître auxiliaire. L engagement porte donc sur une durée correspondant à la période administrative des enseignants nommés. Il s agit d un engagement de principe, le volume d emploi effectif étant ajusté d année en année par le Service de l enseignement en fonction de l organisation générale du cours d éducation sexuelle. D.3.2. Les animateurs et animatrices dispensent les prestations d éducation sexuelle conformément aux indications prévues dans le présent document et à l organisation générale arrêtée par le Service de l enseignement d année en année. D.3.3. Ils exercent leur mandat sous la responsabilité des directeurs-trices d établissement ainsi que selon les conseils et sous la surveillance des conseillers-ières pédagogiques. D.3.4. Ils sont en principe de manière durable en charge des prestations d éducation sexuelle dans les mêmes établissements. D.3.5. Sous réserve des dispositions particulières à leur rémunération, ils sont soumis aux droits et devoirs que la législation scolaire fixe aux membres du corps enseignant. D.3.6. Les animateurs et animatrices ont notamment droit à des prestations régulières de formation continue liées à l exercice de leurs fonctions. Parmi ces prestations figurent notamment des mesures dites de supervision. Ces prestations sont organisées, dans un cadre défini par le Service de l enseignement, par la plate-forme 3 de la Haute Ecole Pédagogique BEJUNE (ci-après HEP) et sont pris en compte dans le cadre de la participation jurassienne au financement de la HEP. D.3.7. Pour les ouvrages de référence et le matériel nécessaire pour l enseignement du cours d éducation sexuelle, le Service de l enseignement admet dans le cadre de son budget un certain nombre d acquisitions qui sont en principe remises en prêt aux animateurs et animatrices. D.4. Rémunération des animateurs et animatrices D.4.1. La rémunération des animateurs et animatrices est déterminée pour tous les ordres d enseignement concernés en classe 3 des traitements des membres du corps enseignant. De ce fait, les animatrices et animateurs sont assimilés à des enseignants primaires et ont droit au passage des annuités et aux compléments de traitement conformément à leurs années de service reconnues. D.4.2. En fonction des indications fournies en début d année scolaire en ce qui concerne l organisation générale du cours d éducation sexuelle, le Service de l enseignement définit chaque année un taux d emploi déterminant la rétribution mensuelle des animateurs et animatrices. D.4.3. Le taux d emploi retenu prend en compte les éléments suivants : a) Les prestations effectives des animateurs et animatrices conformément à l organisation générale du cours d éducation sexuelle, ces prestations incorporant non seulement les cours proprement dits mais aussi d autres activités, notamment le temps nécessaire à la préparation et au suivi des cours, la formation continue, les contacts avec les élèves, les parents et les enseignants, divers travaux administratifs. 8

9 b) Les prestations de supervision suivies par les animateurs et animatrices sont prises en compte pour moitié dans la détermination du taux d'emploi. c) Les prestations consenties pour la participation aux activités de l'artanes, du planning familial, du groupe Sida-Jura, du comité contre la maltraitance peuvent également entrer en ligne de compte pour la détermination du taux d'emploi. Le Service de l'enseignement décide de cas en cas. d) Les temps de déplacement nécessités pour l accomplissement des prestations n entrent pas en ligne de compte pour la détermination du taux d emploi. D.4.4. Les interventions spécifiques et ponctuelles prévues au chapitre C.3. du présent document sont en principe rémunérées à la tâche selon les tarifs de l'enseignement dispensé de manière irrégulière au niveau primaire. D.4.5. L'animatrice en éducation sexuelle qui assume la présidence de l AJDAES bénéficie d'une enveloppe forfaitaire supplémentaire de 40 leçons justifiée par le travail de coordination et de liaison qu'elle doit assumer. D.4.6. Au terme de l année scolaire, le Service de l enseignement procède à une récapitulation des prestations effectivement dispensées par les animateurs et animatrices et procède aux ajustements nécessaires. D.4.7. En cas de maladie ou d accident, les animateurs et animatrices reçoivent la rémunération mensuelle convenue au plus tard jusqu au terme de l année scolaire en cours. D.4.8. La rémunération versée aux animateurs et animatrices implique également leur couverture contre des accidents professionnels et, si les conditions en sont remplies, contre les accidents professionnels et non professionnels. D.5. Indemnisation des animateurs et animatrices Pour les déplacements occasionnés par les activités reconnues des animateurs et animatrices, il est versé conformément à l article 196 de l ordonnance scolaire, des indemnités de déplacement. L indemnisation des déplacements s effectue selon les normes de l ordonnance concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura. E. Disposition finale Le présent document remplace et abroge le texte du 19 janvier Elisabeth Baume-Schneider Ministre Diffusion : Service de l enseignement Conseillers-ières pédagogiques Service financier Service de la santé Commission du service de santé scolaire Directions des écoles Haute Ecole pédagogique BEJUNE Animateurs et animatrices en éducation sexuelle Syndicat des enseignants jurassiens Fédération jurassienne des associations de parents d'élèves 9