FRANCE ACTUALITES FISCALES PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

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1 FRANCE ACTUALITES FISCALES Le Projet de Loi de Finances pour 2015 (ci-après PLF 2015), a été présenté par le Gouvernement le 1er octobre Ce texte fait suite à un été 2014 déjà riche en actualités fiscales de toutes sortes, avec la publication de la première Loi de Finances Rectificative pour 2014, de la Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale et la modification de la Directive mèrefilles. PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 Le PLF 2015 comporte essentiellement des dispositions concernant l imposition des particuliers. Nous vous présentons, ci-dessous, un bref aperçu des principales mesures fiscales de ce texte. Réforme du régime d imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir Les plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir pourraient bénéficier d abattements pour durée de détention alignés sur ceux applicables aux cessions des autres biens immobiliers soit : - pour l imposition sur le revenu : 6 % par année de détention au-delà de la cinquième année et 4 % au titre de la vingt-deuxième, conduisant à une exonération totale après 22 ans de détention du bien. - pour les prélèvements sociaux : 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième, puis 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année et enfin 9 % au-delà de la vingt-deuxième, conduisant à une exonération totale après 30 ans de détention du bien. Par ailleurs, le PLF 2015 prévoit un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % applicable tant à l impôt sur le revenu qu aux prélèvements sociaux à condition : - qu une promesse de vente ait été signée et ait acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ; - que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente. Si elle devait être votée en l état, cette mesure serait applicable dès le 1er septembre 2014.

2 Aménagement de la réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire «Dispositif Pinel» La réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire serait réformée : - la durée de l engagement initial de location, auparavant de 9 ans, pourrait, sur option, être fixée à 6 ans ou 9 ans, puis être prorogée par périodes de 3 ans jusqu à un maximum de 12 ans. Les réductions d impôt correspondant à ces durées seraient respectivement égales à 12 %, 18 % et 21 % du montant de l investissement réalisé ; - les investisseurs pourraient louer le logement à leurs ascendants et descendants, dans la mesure où les conditions de ressources du locataire et de plafonnement du loyer sont respectées ; - la base de calcul de la réduction d impôt passerait de 95 % à 100 % dans le cadre de souscription de parts de SCPI. Si elle devait être votée en l état, cette mesure serait applicable dès le 1er septembre Exonération temporaire de droits sur les donations de terrains à bâtir et de logement neuf Les donations de terrain à bâtir constatées par acte notarié signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 bénéficieraient d une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de , dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, et à condition que le bénéficiaire s engage à construire un logement neuf destiné à l habitation dans les 4 ans. Les donations en pleine propriété de logements neufs n ayant jamais été occupés ni utilisés, pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et qui font l objet d une donation, dans les 3 ans de l obtention dudit permis, pourraient également bénéficier d une exonération de droits à concurrence de : pour une donation en ligne directe ou en faveur d un conjoint ou partenaire de PACS ; pour les donations consenties à un frère ou une sœur ; pour une donation à toute autre personne. Pour chacun des deux dispositifs, la limite d exonération de s appliquerait aux donations consenties par un même donateur. Suppression de la première tranche d imposition de l impôt sur le revenu Le PLF 2015 prévoit de supprimer la première tranche du barème de l impôt sur le revenu. Cette tranche s applique actuellement à la fraction des revenus par part comprise entre et , au taux de 5,5 %. Corrélativement, le PLF prévoit d abaisser le seuil de la deuxième tranche à 14 % à (au lieu de auparavant).

3 FISCALITE DES ENTREPRISES LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 La première Loi de Finances rectificative pour 2014 ainsi que la Loi de Financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 9 août Nous avons sélectionné et commenté pour vous les principales dispositions relatives à la fiscalité des entreprises contenues dans ces deux textes. Sanctions du défaut de présentation de comptabilité informatisée, de comptabilité analytique ou de comptabilité consolidée L amende encourue en cas de défaut de présentation de comptabilité informatisée, auparavant égale à 1.500, est désormais portée au plus élevé des deux montants suivants : ou 10% des droits mis à la charge du contribuable en cas de rectification. On rappelle qu'à l origine, cette amende était assise sur un pourcentage du chiffre d affaires déclaré ou rehaussé. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, considérant ce critère comme manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées. Par ailleurs, l amende encourue en cas de défaut de présentation de la comptabilité analytique ou de la comptabilité consolidée pour les entreprises qui en tiennent une est portée de à Suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) La suppression progressive en 3 ans de la C3S est initiée par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Le seuil d assujettissement à la C3S, jusque-là fixé à , est supprimé à compter du 1er janvier Corrélativement, un abattement sur l assiette de la cotisation, d un montant de , s appliquera à la cotisation due au titre de Cet abattement constitue, de fait, une exonération des entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à ce seuil. Les mêmes dispositions s appliquent à la contribution additionnelle à la C3S. Le montant de l abattement de C3S devrait être porté à 70 M à compter de 2016, et la contribution devrait être définitivement supprimée en Prorogation pour un an de la contribution exceptionnelle sur l IS La contribution exceptionnelle sur l IS, due par les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 250 M, s appliquera aux résultats des exercices clos jusqu au 30 décembre 2016, au lieu du 30 décembre On rappelle que son taux est de 10,7 % de l IS dû. Transferts indirects de bénéfices dans un ETNC L Administration fiscale peut désormais réintégrer aux résultats d une entreprise française le montant des bénéfices indirectement transférés à l étranger sans avoir à établir les liens de dépendance entre les entreprises concernées, lorsque le transfert s effectue avec des entreprises établies dans des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC). Cette exception, favorable à l'administration fiscale, ne concernait auparavant que les entreprises établies dans des Etats ou territoires à régime fiscal privilégié. Pour rappel, sont considérés comme Etats ou territoires à régime fiscal privilégié ceux où les entreprises ne sont pas imposables ou sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables en France. Les ETNC, dont la liste est fixée par arrêté, sont les Etats et territoires refusant de se conformer aux normes internationales relatives à l échange de renseignements et qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative.

4 IMPOSITION DES SOCIETES : REGIME MERE-FILLES Les dispositifs de prêts hybrides ne permettront plus d échapper à l imposition La Directive mère-filles 2011/96/UE est modifiée par la Directive 2014/86/UE en date du 8 juillet 2014 afin de lutter contre l évasion fiscale pratiquée grâce au dispositif de prêts hybrides. Désormais, une société mère pourra être imposée sur les bénéfices reçus d une filiale établie dans l UE, dans la mesure où ces bénéfices sont déductibles par la filiale (Directive 2014/86/UE, 8 juillet 2014, JOUE 25 juillet 2014, L219/40). Les Etats membres doivent transposer ces dispositions dans leur droit interne au plus tard le 31 décembre Les PME soumises à l IS au taux réduit peuvent bénéficier du régime des sociétés mères L Administration fiscale vient de modifier sa doctrine en précisant que le régime fiscal des sociétés mères est applicable aux PME soumises à l IS au taux de 15 %, lorsqu il s agit de leur taux d'imposition normal. Pour rappel, ce taux réduit est applicable, dans la limite de de bénéfice imposable par période de 12 mois, aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à HT et dont le capital est entièrement libéré à la clôture de l'exercice concerné et détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés remplissant les même conditions. CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE : IMPOSITION EXCLUSIVE DES GAINS DE CESSIONS DE TITRES DE SPI DANS L'ETAT DE SITUATION DES BIENS Un quatrième avenant à la Convention fiscale Franco-Luxembourgeoise du 1er avril 1958 a été signé par les ministres des Finances français et luxembourgeois, le 5 septembre En application du nouvel article 3.4 de la Convention, les gains de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, réalisées par des entreprises ou des particuliers, seront imposables exclusivement dans l Etat de situation des biens. Sont ainsi visées les cessions d actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50% de leur valeur ou tirent plus de 50% de leur valeur directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens. Les biens immobiliers affectés par une société à sa propre activité industrielle ou commerciale ne sont pas pris en considération pour l'application de cette disposition. Cette modification met fin à des situations de non-imposition de ces cessions. En effet, en l absence de précision sur ce point, les gains de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière étaient jusqu à présent imposables dans l Etat de résidence du cédant. Or, sous certaines conditions, ces cessions étaient exonérées d impôt au Luxembourg. Cet avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant le jour de réception de la dernières des notifications de ratification par chacun des deux Etats. A ce stade, le processus est en cours et la date d entrée en vigueur reste indéterminée et devrait intervenir au plus tôt le 1er janvier DECLARATION ANNUELLE DES PRIX DE TRANSFERT : L'IMPRIME N 2257-SD EST DISPONIBLE Les entreprises assujetties à l'obligation de documenter leur politique de prix de transfert (dépassement du seuil de 400 M par l'une des sociétés du groupe) sont désormais

5 tenues de communiquer annuellement à l'administration fiscale, dans un délai de six mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultat, les principaux éléments de cette documentation. Cette déclaration spécifique doit être effectuée sur le nouveau formulaire n 2257-SD. Rappelons qu'à titre exceptionnel, pour les entreprises qui étaient tenues de déposer cette déclaration entre juin 2014 et novembre 2014, la date limite de dépôt a été repoussée au 20 novembre FISCALITE DES PARTICULIERS Nous vous présentons, ci-dessous, les principales dispositions relatives à la fiscalité des particuliers contenues la première Loi de Finances rectificative pour BSPCE et gains de levée d options : pas d application des abattements relatifs aux plus-values Il est précisé que les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values de cession de droit sociaux (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà pour les abattements de droit commun) ainsi que l abattement fixe de bénéficiant aux plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite, ne s appliquent pas aux gains nets réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d entreprises (BSPCE). De même, les abattements pour durée de détention ne sont pas applicables aux gains de levée d options attribuées avant le 20 juin Ces gains étaient déjà exclus du champ d'application de l'abattement fixe de Echange de renseignements à des fins fiscales En application des dispositions FATCA, les institutions financières soumises à l obligation d indiquer sur les formulaires d «imprimé fiscai unique» (IFU) qu elles émettent les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables sont désormais autorisées à utiliser des traitements informatisés afin d identifier les contribuables et les comptes concernés. Ces informations sont à fournir sur une déclaration spécifique, sous peine d une amende de 200 par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées. Instauration d une réduction d impôt sur le revenu pour les ménages modestes En application de ce nouveau dispositif, les contribuables domiciliés en France bénéficient, au titre de l imposition des revenus de l année 2013, d une réduction d impôt sur le revenu égale à 350 pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 pour les contribuables soumis à imposition commune. Cette réduction d impôt est réservée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et à pour les personnes soumises à imposition commune. Une réduction d impôt partielle s appliquera aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés dont le revenu fiscal de référence est compris entre et et aux contribuables soumis à imposition commune dont le revenu fiscal de référence est compris entre et Cette réduction d impôt s impute automatiquement sur l impôt calculé à partir des revenus déclarés cette année et figure sur l avis d imposition envoyé cet été aux contribuables. Maintien de l exonération de taxe d habitation des personnes âgées ou de condition modeste L exonération de taxe d habitation dont ont bénéficié, en 2013, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que celles dont les revenus sont inférieurs à un certain montant est reconduite pour 2014.

6 CONTACTS: Christoph Seseke Avocat associé CS@wtsf.fr WTS WTS France, membre du réseau international WTS est un cabinet d avocats qui propose une offre de services globale en fiscalité, droit des affaires et chiffre, tant sur le plan local que pour accompagner ses clients dans toutes leurs opérations d envergure internationale. La force du réseau mondial WTS combinée à l implantation locale du bureau parisien, permet aux professionnels de WTS France de servir leurs clients dans toutes leurs opérations exceptionnelles, de croissance externe notamment, comme au quotidien. Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, WTS s'abstient délibérément de mener des audits annuels. WTS France, a member of the WTS International Network, is a law firm offering global services in taxation, business and accounting, assisting our clients in all types of operations, at local and international level. Combining the strength of the WTS international network with the local knowledge of the Paris office, the WTS France team is able to assist clients in all day-to-day and exceptional operations, such as external growth in particular. To avoid any conflict of interest, WTS purposely does not undertake annual audits. WTS Frankreich, ist, als Mitglied des internationalen Netzwerks WTS, eine Anwaltskanzlei, die weltweit ein Angebot an Dienstleistungen in den BereichenSteuer- und Gesellschaftsrecht sowie Buchführung nicht nur auf lokaler Ebene anbietet, sondern auch ihre Mandanten bei all ihren Projekten mit einer internationalen Spannweite begleitet. Die Kraft des globalen WTS-Netzwerks in Kombination mit einer Niederlassung vor Ort in Paris, ermöglichen den Fachleuten von WTS Frankreich ihren Mandanten jederzeit zur Verfügung zu stehen bei all ihren einmaligen Projekten, v.a. mit einem Entfaltungspotential im Ausland, sowie auch im Alltag. Um Interessenkonflikte vorzubeugen, verzichtet WTS darauf, jährliche Wirtschaftsprüfungen durchzuführen. WTS 57 avenue de Villiers, Paris - France Tél. : Fax : contact@wtsf.fr Informations légales Je souhaite me désabonner de cette newsletter 2013 WTS. All rights reserved.